De longues controverses se sont engagées sur la

?|uestion de savoir si le président avait le droit de révoquer les onclionnaires fédéraux. Sous ta présidence de Washington, Hamilton, dans le Fédéraliste, lui déniait ce droit comme lui donnant un pouvoir trop étendu. Madison et le Cbief- Justice Marshall lui accordaient au contraire cette faculté, et le Sénat se rallia à cette opinion. Il fut donc admis jusqu'en 1867, quele président jouisaut du droit de révocation. Msàs en 4867, lors du conflit entre le congrès et le président Johnson, le coogrès vota une loi aux termes de laquelle le consentement du Sénat était nécessûre pour la révocation d'un fonciionnure, même des ministres, permettant uniquement au président de prononcer la suspension seulement pendant le temps où le congrès ne siégeait pas. Cette loi, dont la constitutionnalité était douteuse fut modifiée en 1869 lors de l'arrivée de Grant au pouvoir et définitivement abrogée en 1887. Ce système présente des inconvénients. S'il est bon que le président soit libre de choisir ses ministres et ses conseillers, il faut aussi que la masse des fonctionnaires soit soustraite à l'arbitraire du chef du pouvoir exécutif qui, représentant en même temps un parti politique, révoque en masse les titulaires d'emploi pour les remplacer par ses partisans. Aussi, comme la Constitution autorise le congrès k investir les tribunaux et les chefs des départements administratifs du droit de choisir les fonctionnaires de rang inférieur, on s'est servi de cette disposition pour soustraire de nombreux cnol^s & la nomination du président Uf^ Jf^i^^ fj^A£ï>^$@|v4l@ wnrftf

ÉTATS-UNIS. — Chap. II.

Reform Act, a institué des coDcours pour 34,000 foQCtiooDaires «nviron. Elle a eu surtout pour but d'aseurer aux ronctionnaires une cerlaÏDe stabilité rt de ]f>ur doonpr une certaioe indépendaDce à l'égard des partis politiques (V. Ann. de Ugisl. étrang., t. 13, p. 799 Pt B.). Mais il reste encore & la disposition du pré- Bideat un grand nombre d'emplois (3,500 environ), pour lesquels se produisait sans cesse les réclamations des politiciens recommandant les candidatures de leurs noms. Il en résulte que celle bnction accessoire de choisir les fonctionnaires est celle qui absorbe la plus grande part du temps du président, obligé de lieher d'éviter les rroissements. On cite l'exemple du président Gtrfietd qui, du 4 mars, date de son avènement, au mois de juin suivaDt, date de sa mort, fut presque exclusÎTement occupa par lei questions de celte nature.

34* — Ces pouvoirs du président aux époques de paix et de tranquillité sont donc assez limités. Il est assez génë pour suivre de larges plans politiques, ayant sans cesse besoin de la coopénlion du congrès qui peut être jaloux, indifférent ou hostile. Son influence sur la législation est & peu prêsnulle. On l'a même comparé au directeur d'unn grande société, ayant pour principale ToDction de choisir ses subordonnés, alors que la direction politique de l'entreprise est aux mains du conseil d'administration. Mus en temps de guerre intérieure, comme il estit la fois le cbef de l'année et le chef du pouvoir civil, il jouit d'un pouvoir considérable. On a pu dire avec raison qu Abraham Lincoln pendant ta guerre de sécession avait eu en fait autant de pouvoir qa*Otivier Cromwell (Bryce, op. cU., cbap. 6). Il devient une aorte de dietatear. Hais uoe guerre extérieure ne changerait rien à H situation dans les Euts de rUnion. En outre, il ne tient MB mandat que pour un temps très-court et suivant Tuta^ dierehe à ôtre réélu au terme de sa magistrature. La preaière période de quatre ans est donc dirigée tout entière par dei préoccupations électorales et personnelles. Ce n'est que pendant an second maodat qu'il peut jouir d'une tranquillité

Îni lui permet de se donner tout enUer aux affaires du pays, osri est-il & remarquer qu'en dehors des héros de la Révolution, les Washington, les JeFferson, ou les Madison, aucun homme de grande réputation si ce n'est Orant n'a été élu présidenL En outre, dans ce poste, seul Lincoln a déployé des qualilés d'ordre supérieur. Ce phénomène est dû à plusieurs cireoDilances. En général, aux Etals- Unis, les hommes de valeur luirent plutOl la carrière des affaires que celle de la politique. Pais les partis aiment mieux mettre aux premiers rangs des hommes de second ou de troisième ordre que ceux tout à fait upérieurs. EnBn, on l'a remarqué plusieurs fois, il n'est pas nécessaire pour ce poste de dons tout k fait exceptionnels et les qualités moyennes et solides de la plupart des présidents ont nfA au boa fonetionnement de la machine gouveroementale.

35. — Personnellement, te président des Etats-Unis n'est que le oremier citoyen d'un Etal libre, n'ayant ni titre, ni costume ofndel, ni insignes, qnoique à l'origine on eut proposé, sansdoute par une réminiscence de laHépubliqued'Angleterre, de lui donner les titres d'AlU$$e et àe Protecteur des libertés des Etalstlnir. Son image ne figure ni sur les monnaies, ni sur les timbfps-poste. Ces derniers ne portent l'efOgie que des présidents «ortia de charge, comme Washington, Graot, Lincoln, Taylor, Jackson. Sa demeure i Washington est une assez modeste villa appelée ofHciellemeot le palais du pouvoir exécutif {Executive HaïKùm) et plus hmMîèTemenl la. maison-btanche[Whiie-House). Son salaire annuel est seulement de $ 50,000 (un peu plus de 230,000 fr.). Il n'a aucune garde militaire.

36. — Les ministres dans le gouvernement des Etats-Unis ne forment pas un cabinet, au sens c[ue l'on donne & ce mot en Pnocs OQ en Angleterre. La Constitution ne parle d'eux que pour autoriser le président à l'avis écrit des chefs des divers «parlements exécutifs sur les points qui dépendent de leurs ^ô^oas. Ils n'exercent pas le pouvoir et ne sont que les eolla- WKtears du président, et portent le nom de seerelarieSfMcrél^ires]. Les ministères sont créés par des lois votées par le Con-

ucritaire pour la manne fut créé ; puis il fut établi successivementen 1820 un ministre des Postes (Poifmosfer (gênerai) en 1849 un iecrélaire pour l'Intérieur, en 1888, un secrétaire pour l'Agricullure. Chacun de ces ministres reçoit un salaire annuel de • B|(lOO(uu peu plus de 40,000 fr.^.Tons sont nommés par le pré-

sident, qui les choisit avec l'assentimeot du Sénat (lequel en pratique ne la refuse jamais). Ils ne peuvent être révoqués que par lui. Bien ne les distingue des autres fonctionnaires, si ce n'est que le président les réunit autour de lui en conseil. Ils ne peuvent siéger dans aucune Chambre du congrès, la Constilution en excluant toute personne qui tient un office fédéral (arl. Il, §6). Mais elle ne contient aucune disposition les empéchantd'assisler aux séances et même d'y prendre la parole. Elle est muette en ce qui concerne leurs eommunioatioas avec las représentants du peuple. Le président h la plus grande liberté pour choisir ses ministres. Il peut prendre aes hommes n^ayant jamais siégé dans une assemblée, même tout à fait étrangers à la politique.

37. — Le portefeuille le plus important est celui confié au secrétaire d'Blat (Affaires étrangères). Dans les premiers temps, le titulaire était considéré comme le successeur désigné du président en fonctions, c'est ainsi que Jefferson, Madison, Monroë, J.-Q. Adams, occupèrent cet office auprès de leurs prédécesseurs. Le secrétaire d'Etal a pour principales fonctions la direction des Affaires étrangères, que le président, absorbé par les questions de politique, est obligé de lui abandonner presque exclusivement. Aussi esL-il te plus en vue des ministres. Ën outre, il a la garde du grand sceau de l'Etat, celle des archives; il est chargé de la publication des lois. Le secrétaire du Trésor est le ministre des Finances. L'importance de ses fonctions varie avec les circonstances. Elle était considérable, par exemple, au moment de la guerre de sécession, À cause des emprunts qu'il y avait lieu de contracter et des quantités de papier-monnaie en circulation. Le secrétaire du Trésor diffère des ministres des Finances européens, car il est exclu du eongrès, n'a rien à faire directement aves l'établissement des impdts et est presque étranger au système financier des Etats. Le portefeuille de l'Intérieur est loin d'avoir l'importance qu'il possède en France, en Italie, ou même en Angleterre, car toutes les fonctions de ces derniers appartiennent aux Etats-Unis, soit aux Etats, soit aux organes du gouvernement local. Les principales fondions du titulaire sont Padministration des terres publiques et la direction des affaires indiennes. En outre, relèvent de son déparlement les brevets d'invention, les pensions, le recensement national et le service géologique. Il suffit de nommer les portefeuilles de la guerre, de la marine, de l'agriculture et des postes pour indiquer les fonctions de leurs titulaires. L'Attorney général n'a guère de similaire dans l'Europe continentale. Il est à la fois ministère public^ chargé d'exercer les poursuites au nom des Ëtats-Unis, et possède en outre quelques-unes des attributions de notre Oarde des sceaux. 11 exerce un droit général de surveillance sur le département de la justice fédérale, et spénalemeotsurles attorneys de district etlesmorsAob des conrs fêdérdea. Il est le conseil du président sur toutes les matières, notamment les délicates questions que soulève le fonetionDement delà constitution des Etats-Unis. Sur cesdernières, ses avis sont fréquemment publiés par le président comme justification de ses actes. L'Attorney général est toujours un Jurisconsulte de mérite, mais non pas nécessairement le plus éminent de sa profession, car les considérations politiques ont une grande influence sur le choix du président. 11 n'y a aux Etals-Unis ni ministère de l'instruction publique, parce que les questions qui s'y rattachent appartiennent aux Etals, ni ministère des travaux publics parce que les fonds votés pour ce chapitre sont employés sous la direction du congrès (le plus souvent par un corps d'ingénieurs qui dépend du ministère de la guerre) ; ni ministère des cultes parce que le gouvernement fédéral ne s'occupe pas des questions de religion ; ni ministère du commerce parce que l'activité fédérale est très-re étreinte sur ce point.

38. — Les situations respectives du président et des ministres sont exactement le contraire de ce qu'elles sont en Europe. Aux Etats-Unis, le président est seul responsable. Les ministres sont seulement ses subordonnés et doivent lui obéir. Ils sont indépendants du congrès et leurs actes ne sont légalement que ceux du président. Aussi n'ont-ils jamais & justifier ou à exposer devant le congrès leur politique ou celle du président. S'ils se proposent de prendre une mesure ^ui nécessite un crédit et que le congrès refuse de voter ce crédit, la mesure n'est pas prise. Aucun vote ne peut les renverser. Cela tient à ce que les ministres sont les collaborateurs du président el que ce dernier n'est pas l'élu du congrès, mais celui de la nation. Auasi^'est-il pas sans exemple de voir un président entouré de mini^^

ÉTATS-UNIS. — Chap. U.

nant au même parti, alors que la majortlé des deux Chambres du cODgrès appartient au parti adverse. Bien que l'on dise en général que les ministres aux Etats-Unis forment le > cabinet », il faut donc se garder d'attribuer à ce terme le sens qu^il a en France ou en Angleterre. Les ministres se réunissent bien en conseil, tnais le râle de ce conseil est relativement peu impor- •tant puisqu'il n'a ni tacliaue parlementaire & arrêter, ni projets de loi & préparer, et peu ne questions de politique étrangère & disenter. Ce conseil n'est pas un gouvernement; c'est une réunion de directeurs généraux dont le chef, au lieu de les consulter séparément a trouvé expédient de les réunir pour les entretenir de questions politiques ou touchant & plusieurs ministères.

Section 111.

' Le Congrès.

^i. U Sénat.

H9. — Le pouvoir législatif appartient au Congrès, lequel se compose de deux Chambres, un Sénat et une chambre des représentants. Ces deux corps diffèrent par leur composition, leur caractère, leurs attributions.

40. ~ Le Sénat se recrute de la Taçon suivante : la législature de chaque Eiat choisit comme sénateurs deux personnes habitant l'Etat et Agées d'au moins trente ans. Ces sénateurs sont élus pour sa ans et rééligibles. Tous les deux ans, un tiers des sénateurs est soumis à la réélection, en sorts que le corps entier est renouvelé dans une période de six ans et qu'il s'y trouve toujours un nombre d'anciens membres double de celui de ceux élus daus la dernière période biennale qui précède. Comme le nombre des sénateurs varie avec celui des Etats, le Sénat qui comprenait originairement vingt-six sénateurs, en compte aujourd'hui quatre-vingt-huit. AuruD sénateur ne peut occuperun emploi Fédéral quelconque. Le vice- pré si dent des Etats-Unis est ex offido, comme on l'a dit ci>dessus, président du Sénat; mais il ne prend

tart à aucun vote, si ce n'est en cas de partage égal des voix, i le vice-président meurt, ou remplace le président , le Sénat chosit un de ses membres comme président pro tempore. Les fonctions du Sénat sonl ila fois législatives, judiciaires et exécutives. Ces fonctions législatives consistent à voter avec l'autre Chambre des projets qui deviennent des lois par Tapprobation du président, ou sans son consentement, si la majorité requise par la constitution est réunie contre le veto. Dans Tordre exécutif, il approuve ou désapprouve les nominations de fonctionnaires fédéraux, tels que juges, ambassadeurs, ministres, faites par le président, ainsi que les traités conclus par ce dernier. A u

KInt d« vue juaieiaire,le Sénat siège comme tribunal pour juger I mtpeachmetUs prononcés par la chambre des représentants.

41. — Le caractère impoitani du Sénat, celui par lequel il est une partie essentielle de la constitution fédérale, c'est que les Etats de l'Union y sont représentés comme des républiques séparées. Quelle que soit l'importauce d'un Etat, il ne dispose au Sénat que de deux voix comme le plus petit. Le vote du Nevada ou du Delaware a le même poids sur la balance sénatoriale que celui de New- York, Y Etat-Emfiire. Cette règle fut introduite en 1787 afin d'empêcher l'absorption des petits Etats par ceux plus grands ou plus peuplés. On a ainsi résolu d'une manière pratique le difficile problème de donner k la Chambre haute un ca* ractère différent de celui de la Chambre directement issue du suffrage populaire. Le mode d'élection par les lé^^'i statures de chaque Etat avait pour heureuse conséaueuce de constituer un lien entre tes gouvernements d'Etats et le gouvernement Tédéral. 11 est réglé par les lois de chaque Etat; cependant, pour prévenir autant que possible les intrigues, une loi fédérale de 4866 décide que chaque Chambre des législations particulières votera d'abord séparément sur le choix d'un candidat sénatorial; si l«. choix des deux Chambres ne se porte pas sur le même candi" dat, les deux Chambres se rénoisssnt et procèdent à l'élection en commun, le candidat élu étant celui qui réunit le plus de voix dans te nouveau corps électoral ainsi formé. Mais ici encore, comme pour l'élection des présidents, la lettre seule du pacte fédéral est suivie. La législation des Etats, ou plutôt le parti qui y domine, tient avant l'élection des réunions pour décider du candidat sur lequel se porteront les votes, dont le nom lui est fourni par la convention des partis. Souvent, les candidats au siège delà législatiou d'Etat, doivent déclarer d'avance pour

3uel candidat ils voteront s'ils sont élus. La constitution de l'Etat ^ e Nehraska (1875) reconnaît même aux électeurs le droit d'indiquer, en votant pour la législature d'Etat, le nom de la personne qu'ils désireraient voir élire comme sénateur. On voit en fait, combien depuis longtemps le mécanisme de la conslitutiOD est faussé sur ce point; d'aristocratique, il est devenu démocratique. Les sénateurs comme le président tiennent leur mandat du suffrage populaire, mandat obtenu après une campagne laborieuse. La lotte électorale qui eut lieu dans TIlliDois eu 18o8 entre M. Lincoln et M. Douglas est demeurée fameuse.

42. — Les membres du Sénat expriment leur suffrage individuellement. Le vote donné par un sénateur est le sien et non celui de l'Etat qu'il représente. D'ailleurs, il arrive assez fréquemment que les deux sénateurs d'un Etat appartienoentà dei partis opposés ; résultat dû soït & un équilibre i peu près égal des partis, soit à ce fait que d'après ta règle suivie depuis l'origine de la constitution, les deux sénateurs d'un môme Etat m sont pas élus en même temps. U faut noter que les législatures d'Etat ne sont élues que pour une période fort courte (deux ans au plus) et que le sénateur nommé pour six ans a, pendant la plus grande partie de son mandat à considérer une législature future et non celle actuelle, ce qui peut lui donner une plus grande indépendance. En général, les sénateurs des petits Etais ont plus de chances de voir leur mandat renouvelé à l'expiration du terme que ceux qui représentent des Etats importants, parce que dans les premiers, les compétitions sont moins ardentes, tes I hommes plus attachés à ceux qu'ils ont choisis et qui leur sont mieux connus. Aussi les représentants d'Etats peu importauLs acquièrent-ils souvent, par leur expérience etleur caractère, une influence disproportionnée avec les intérêts qu'ils représentent 4il. — Ay point de vue législatif* le Sénat a les mêmes pouvoirs que la chambre des représentants^ sauf sur un point. Tout projet de loi concernant les impôts doit émaner de la chambre des représentants. Mais le Sénat peut y apporter des amendements comme aux autres projets (Const. téd., art. 1, § 7]. Ep pratique, lé Sénat use largement de ce droit d'amendement et il n'y a guère de sessions qui ne voie naître un conflit terminé par un compromis. Il faut remarquer qu« le règlement du Sénat d« contient aucune disposition pour la clôture des débats, ou limitant la longueur d'un discours ou d'une discussion. Ce point est important à noter, car l'absence de dispositions relatives à ce décrel empêcha, en 18dO, le vote d'un proiet adopté par la chambre des représentants , ayant pour but de placer tes élections fédérales sous le contrôle des autorités fédérales. Le vote a lieu, non point comme au Parlement anglais, en séparant les sénateurs dans dnux compartiments et en les comptant ensuite, mais en appelant les sénateurs par ordre alphabétique. Celui qui est ainsi interpellé répond par out ou par non. If peut cependant obtenir du Sénat la permission de s'abstenir; s'il s'est entendu à cet efTet avec un sénateur du parti opposé, de façon à ce que tous deux s'abstenant, le résultat du vote ne soit pas changé, il le déclare au moment de l'appeL Un cinquième des membres présents peut demander que les noms de ceux qui ont voté dans chaque sens soient puoliés au procèl-verbat. Leii séances du Sénat sont publiques, mais quand il exerce les fooctions qui participent du pouvoir exécutif, les galeries sont évacuées, les portes clauses, et l'assemblée se forme en comité secret Les sénateurs doivent alors garder le secret sur les délibérations, la peine de l'expulsion pouvant être prononcée contre celui qui aurait enfreint cette règle. En fait, cette pénalité n'a jamais été prononcée, quoique des indiscrétions aient été commises, su profit surtout de la presse. Le sénateur qui prend la parole s'adresse au président, el quand il parle d'un de ses collègues les désigne toujours par le nom de l'Etat qu'ils représentent : le sénateur de l'Ohio ou du Tennessee. Quand deux sénateurs se lèvent en même temps pour parler, le président désigne de la même manière celui qui prendra ia parole le premier.Xes sénateurs démocrates siègent i. la droite du fauteuil présidentiel, les républicùns à gauche.

ÉTATS-UNIS. — Chap. II.

trdle général Bur 1& politique étrangère. En fait, le président, bien que maître absolu de conduire les Dégoci&tions, considère souvent de sod intérêt de tenir au courant de ses actes les Leaders de la majorité du Sénat et les membres du comité des affaires éirangères. II s'épargne par cette attitude l'humiliation de voir ft-apper de caducité un traité qui peut être le Tait de longues démarches. Le Sénat peut amender les traités qui lui sont soumis et les retourner ainsi modiftés au président. Pour la ratîfieatioD. le vote tarorabte des deux tiers des sénateors présents est Déeessaire. En ce qui cooceroe le droit du Sénat d'approuver les choix raîts par le président pour les postes de roaelionaaires fMérauz, V. in^)rà, n. 40.

45. — Les Américains considèrent l*ia8titution du Sénat comme une dea parties les plus heureuses de leur constitution. Les rédacteurs de la constitution demandaient fc ce corps de remplir les objets suivants : a) eoocilier l'indépendance respectite des Etats en donnant i chacun une responsabilité égale; h) créer une sorte de grand conseil, qualifié par le petit nombre et l'expérience de ses membres pour conseiller te président dans son choix et contrôler sa politique extérieure ; cl servir de contrepoids et de modérateur à la Chambre issue ou sucrage populaire; d) établir un corps d'hommes expérimentés, ayant une indépendance relative k l'égard de l'élection populaire, de manière i maintenir un élément de stabilité dans le gouvernement; e] enRo, constituer une haute-cour de justice pour prévenir les abus de pouvoirs de l'exécutiT (Hamilton, The federatût, passim, et Elliots's, Débata, t. S, p. 301). En Fait, ces divers buts ont été pluseuBoins atteints et le Sénat des Etats-Unis a su montrer en taànVa eireoastanees une grande capacité jwur le eaantement des alhires et a au conquérir le respect, sinon raffecUon, do peaple amfirietùit. Cependant une importante évolution a'est tceoaplie. Dans les premières années, le Sénat n'était qu'un Mit corps de vlngt-six membres d'abord, puis de trente*quatre, bien ominisé pour l'exercice du pouvoir exéeutir Les sénateurs as coQsTdéraieDt comme formant un congrès d'ambassadeurs dee divers Etats, référant & leurs gouvernements respectifs dans les eas délicats. En 18E8, un sénateur, après avoir combattu énergtquenent une mesure, déclarait néanmoins qu'il la voterait, BOD Etat y étant favorable (même fait en 1883). Pendant les cinq premières années, le Sénat siégeait à huis-clos, s'occupant priDcipaleme..t de celles de ses attributions qui touchent au pouvoir législatif et conférant avec les ministres. Aujourd'hui, il est surtout un corps législatif, non moins actif et puissant que Tiutre chambre, issu comme elle, comme le président, du sufftige populaire. Cependant, grâce au petit nombre de ses membres, le ton génénl des discussions y est plus élevé qu'A la chambre des représentants, et les sénateurs, dont la plupart ont passé par l'autre chambre ou par les législatures d'Etal, y montrent plus d'expérience des atntres.

46. — Chaque membre du congrès, sénateur ou membre de la chambre des représentants reçoit un salaire annuel de g 6,000 (ptni de 25,000 fr.), plus une allocation de 80 cents (1 fr.) par mille pour frais de voyages, aller et retour à Washington, et une unmede % ISS (environ &SS fr.), pour frais de résidence. Ën 1873, le congrès vota un acte élevant le salaire des sénateurs et représentants & 57,800 (plus de 37,500 fr.). Cette augmentation >omeva un tel mouvement d'opinton publique que la mesure fut Apportée par le congrès suivant.

% i. la Chambre des repréuntmts.

,47.— La chambre des représentants IHouze of representafK€s)y ordinairement appelée par abréviation la Chambre, reprénnte la nation d'après l'importance de la population, emme le Sénu représente les Etats. Cependant les Etats jouent un rdle ■■portant dans la composition <le la Chambre. La constitution porte (art. l, ^ 8; V. 44* Amendement, S 8), que u le nombre des représentants sera proportionnel k la population des wvers Etats. En conséquence, le congrès décide quel doit être » WHBbre des députés de chaque Etat, proportionnellement au chiffre de la population, d'après le dernier recensement déceoo^- Mais il appartient à chaque Etat de déterminer quels seront «UT San propre territoire les limites des districts par lesquels et lesquels seront choisis les députés. Ces districts sont tous eu presque égaux quant à l'étendue, mais le parti au pouvoir, tout en respectant cette règle, ne manque guère de découpé' Is territoire de t'Eut de la manière la (Hus favorable a son

avantage, en rejetant dans une circonscription notoirement hostile le plus grand nombre de votants hostiles, en ajoutant dans un autre, au contraire, où les partis sont également divisés, des collèges où la majorité favorable est suffisante pour rétablir l'avantage. Ces pratiquas grdce auxquelles les circonscripLions sotit parfois bizarrement découpées portent le nom d3 Gerrymandering, A''Elbridgê Gêrry, politicien démocrate du Massachusetts, qui s y distingua de bonne heure. Si la tésislation d'un Etat omet de procéder à une distribution aouvelfe des circonscriptions après que l'accroissement de la population a nécessité ce' lui des députés, les membres supplémentaires sont nommés au serutin de liste, par tous les éleotoun de l'Etat. Récemment, l'Etat du Maine nommait aussi tous ses députés; un autre, le Kausas, an élisait trois par distriet et quatre au serutin de liste. Chaque district naturellement est tout entier compris dans les limites d'un Etat, Quand un siège devient vacant^leB électeurs sont convoqués par le gouverneur.

48. — En 1789, la chambre comprenait soixante-cinq membres è raison d'un représentant par 30,000 personnes. La population s'étant accrue et le nombre des États ayant augmenté, le nombre des députés est aujourd'hui beaucoup plus considérable. Originairement, le congrès déterminait le rapport du nombre des membres à celui de la population. Mais, dans la crainte d'un trop rapide accroissement, il fixe aujourd'hui le nombre des représentants, sans établir un rapport précis entre ce ebiCfre et celui de la population. A la suite du dernier reoenseoMot de la population, effectué en 1890, une loi du 7 févr. 1891, a fixé à nouveau le nombre des représentants envoyés par les divers Etats de l'Union, aAn de le mettre en harmonie arec le chiffre de la population de chaque Etat (V. Annumn dê Ugigl. Aiw^., t. 81, p. 881). Aux termes de aeUe lot, la chambre des repnlsentants se compose de trois eent cinquante-six membres, soit un membre pour (73,901. En divisant le chiffre de la population de chaque Etat par 173,901, on atteint le nombre de re< présentants qui lui est attribué. D'après cette nouvelle loi, les trois cent cinquante-six membres de la chambra ae répartissent comme suit entre les divers Etats : Alabama, 0; Arkansas, 6; Calirornie, 7; Colorado, 8; Connecticut,4; Oelavrare, 1; Floride, â; Géorgie, Il ; Idaho, 1; Illinois, 22; Indiana, 13; lowa. 11; Kansas, 8; Kentucky, 11 ; Louisiane, 6; Maine, 4; Maryland, 6; Massachusetts, 13; Michigan, 12; Minnesota, 7; Mississipi, 7; Missouri, 1 5; Montana, 1 ; Nebraska,^ ; Nevada, 1; New^Hamsphire, 2; New-Jersey, 8; New-York, 34; Caroline du NorH,9; Dakota du Nord, 1 ; Uhio, 81 ; Oregon, i ; Henasylvanie, 30 ; Rhode-IsJand, S ; Caroline du Sud, 7; Dakota du Sud, 2; Tennessee, 10; Texas, 13; Vermont, 8; Virginie, 10; Washington, 8; Virginie de l'Ouest, 4; Wisconsin, 10; Wyoming, 1. Il y a en outre quatre délégués représentant ebaoun un territoire qui aident à la Chambre avec voix euMultative mais non <Uiibwatif«.

48« — Le coips électoral par lequel les membres de la Chambre sont choisi est le même que eelui qui nomme les divers corps de la légieleture de t'Btat;4 l'origine, il y avait de ce chef une grande diversité entre les Etats; c'est un des motifs pour lesouels la constitutnn avait abandonné aux Etats le règlement de la question. Mais actuellemeat le suffrage universel a prévalu. Les Etats, cependant, ont le droit de limiter le suffrage comme il leur plaît, et beauoonp en profitent pour interdire Taccès dn scrutin aux criminels, indigents, illettrés, etc. Le quinxièrae amendement 4 la constitution, voté en 1670, déclare que le droit de suffrage qui appartient aux citoyens des Etats-Unis ne peut être rafusé ou restreint soit par les flats-Unia, aoit par les Etats, pour des motifs tirés de la race, de la couleur ou d'un état de servitude antérieur. En outre, le quatorzième ameDdemeni, 3, décide que ai te droit de vote à une élection eit refusé à un quelconque des tiabitants milea de l'Etat. Agés de pias de nngt et un ans et citoyens des Etats-Unis, à mmns que ce ue soit pour participation à la rébellinn ou tout autre orïme, la base de la représentation de cet Blat «n congés sera réduite dans la proportion du nombre dea citoyens auxquels le droit de suffra^ est ainsi retiré. Ces amendements introduits dans la constitution apr^ la guerre de eécessmn, ont eu pour iMt d'entraver les mesures prises par les Etats du Sud pour fermer l'accès du scrutio aux hommes de couleur.

ÉTATS-UNIS. — Chap. It.

mellre au président de commencer l'exercice de ses fonctions avec une chambre qui appartiendra probablement au même parti politique. La Chambre ne se réunit en session ordinaire qu'une année après les élections. Ainsi celle nommée en novembre 1898 ne se réunira'pas avant décembre 1899, à moins que le président ne la convoque en session extraordinaire après le mois de mars 1899, date de l'eipiratioD des fooctions de la chambre précédente. Ces convocations ou cessions extraordioaires sont fort rares; le fait s'est produit seulement dix fois depuis 1789. Les bommes politiques professent d'ailleurs à leur égard une sorte de lerreur superstitieuse, car elles sont considérées comme ayant en général porté malheur au président qui y a eu recours, ir résulte de ces combiDaisoDs une situation assez singulière. Les députés, remfdacés eo novembre, continuent néanmoins de siéger jusqu'au mois de mars, date de l'expiration légale de leur mandat et votent encore des lois, alors que le pays leur a peulé<re donné des successeurs d'opinion politique différente. Dans le 5|e congrès, la Chambre put ainsi voler des dépenses considérables après qu'un nouveau corps législatif avait été élu.

51. — Les frais d'une éleclion législative varient énormément suivant les circonscriptions. Quelquefois surtout dans les grandes villes où les dépenses illégales sont fréquentes, ils s'élèvent à $ 10,000 (50,000 fr ) et plus. Aussi les candidats, à part quelques personnes tort riches, ne supportent pas entièrement ces frais : ils sont aidés par leurs amis on reçoivent des subventions du parti auquel ils apparUeonent. Les dépenses officielles (scrutateurs, lieux de vote, etc.), sont supportées par les contribuables. Quoique les fûts de fraude et de corruption ne soient pas rares, il est exceptionnel qu'une élection soit annulée de ce chef. Cela tend i ce qu'il appartient à la Chambre elle-même d'ouvrir des enquêtes et de prendre des décisions. Le député est déi&, élu depuis une année quand les protestations peuvent se produire; les preuves sont plus difBcites & réunir. En outre, l'élection n'étant faite que pour deux ans, la procédure d'invalidation absorberait la première année et il serait inutile de provoquer une nouvelle éleclion pour une seule session.

52. ~- La plus grande partie des membres du congrès appartient au barreau. Il est & noter que les membres de la cnambre des représentants ont droit au titre d'Honorable « qui leur est donné non pas seulement dans l'enceinte du Parlement comme en Angleterre, mais encore dans toutes les circonstances par exemple dans les adresses des lettres. »

53. — La Chambre des députés n'a aucune part dans l'exercice du pouvoir exécutif. Elle n'a, comme le Sénat, aucun droit de oonflrmer les traités ou les nomioations de fonctionnures. Mais elle possède le droit exclusif d'initiative eo matière d'imoAXe, ainsi que celui de décréter d'accusation ces fooctionnaires. Ces prérogatives sont empruntées & la Chambre des communes d'Angleterre. En outre, la chambre des représentants a le droit de choisir un président quand aucune majorité absolue d'électeurs présidentiels n'a pu se porter sur un candidat.

54. — Pendant sa courte existence, chaque législature tient deux sessions. La première, dite la longue session, commence au mois de décembre de Tannée qui suit l'élection et dure jusqu'au mois de juillet ou d'août suivant ; la seconde, dite courte session, commence dans le mois de décembre qui suit la On de la longue session et dure jusqu'au 4 mars suivant. Pendant ses deux années d'existence, une chambre siège ainsi environ dix muis. Les propositions de loi ne deviennent pas caduques à. la fin de la longue session, mais celles qui n'ont point été votées à la date du 4 mars tombent. La Chambre se réunit habituellement & midi et siège jusqu'à 4 heures ou 6 heures du soir. Mais quand un parti se livre à. 1 obatruetion ou à la Qn d'une session, quand il devient nécessaire de négocier avec le Sénat ou le président, les séances se prolongent plus tard, quelquefois même durani toute la nuit. Les usages et les règles de procédure en usage à la chambre des représentants sont trop nombreux pour être ici décrits. Il en est cependant quelques-uns qu'il est important de signaler.

55. — Les membres de la Chambre doivent prêter serment de fidélité à la constitution des Etats-Unis. Le même serment est pxigé de quelques employés de la Chambre, tels que le secrétaire [clerk], le concierge et le sergent d'armes (sergeant at arma). Ce dernier est le trésorier de la Chambre et paie à. chaque membre le salaire qui lui revient. Il a aussi la garde de la masse, symbole de l'autorité de la Chambre et le devoir de maintenir l'ordre.

Chaque séance commence par une prière qui est dite par ua chapelain nommé par la Cnambre et qui peut être choisi dans une confession quelconque. Les membres choisissent leur place dans un ordre déterminé par un tirage au sort qui a lieu au commencement de la session. Mais, quoique' les déonocrates siègent en général i la droite du président, l'arrangement des sièges ne permet pas aux membres de siéger eo masses visiblement divisées. Les députés siègent découverts. Les orateurs s'adressent au président seul. Ils parlent habituellement de leur place; cependant, ils peuvent se placer sur le pupitre du secréture ou sur une chaise près du fauteuil du président. Quand ils fonl allusion & quelqu'un de leurs collègues, ils ne le désigoenl jamais par son nom, mais par celui de l'Etat que l'iaterpelTé représente. Exemple « le gentlemen qui représente la Pennsylvanie. » Cette pratique ne laisse pas que d'être gênante quand l'Etat nommé a plusieurs représentants.

56. — D'après le règlement du 17 avr. 1789, pour voter, les députés se partageaient, suivant l'usage de la Chambre des communes d'Angleterre, en deux groupes k droite et à. gauche du fauteuil du président. D'après le règlement du 9 juin 1789, encore aujourd'hui en vigueur, les votes ont lieu par assis et levés, mais s'il y a doute, ou si 1/5 des membres présents, représentant au moins 1/10 de toute la Chambre ie requièrent, les votants sont comptés par deux scrutateurs [tellers) désignés par le président. Si un vole nominal est demandé, le secrétaire lit la bste des membres et chacun, à l'appel de son nom, répond oui ou non. Un second appel a heu pour permettre de votera ceux qui n'ont pu le faire lors du premier. Les membres ayant voté en premier lieu peuvent changer leur vote au second appel. Celui qui veut s'abstenir déclare ne pas voter. Aucun député ne ' peut prendre la parole plus d'une fois sur la même question, à moins qu'elle n'ait été soulevée par lui, auquel cas il lui est permis de répondre k chaque discours. La durée des discours est limitée & uue heure. Ce délai peut être prolongé par consentement unanime. 11 peut en comité être réduit à cinq minutes. Chaque orateur peut donner une partie de son temps à un autre. Ce qui a lieu constamment dans la pratique. La clôture des discussions peut être proposée par un membre quelconque et peut être prononcée par la majorité des membres présents. La clôture par la question préalable a été établie en 1811. Malgré toutes les précautions, il arrive que l'obstruction se présente. Elle consiste à proposer à plusieurs reprises l'ajournement d'un débat, â provoquer des suspensions de séances, à faire intervenir 1a vole nominal, opération assez longue.

57* — Comme la Chambre des communes d'Angleterre, la chambre des représentants se forme en comité pour la discussion des propositions. La procédure est alors la même que celle du pariement anglais (V. m^à, f Grande-Bretagne). Cependant le président de comité au lieu d'être alors comme en Angleterre le président permanent de la commission des voies et moyens est une personne désignée par le président ilans chaque occasion. En comité, un membre ne peut prendre deux fois la parole sur une question, & moins que tous les orateurs désirant la parole ne l'aient obtenue. La Cnambre peut aussi se constituer en comité secret pour recevoir les communications cooBdenlielles qui lui sont faites par le président, ou même quand un membre déclare avoir quelque communication de cette nature & faire. Mais celte faculté k laquelle on a eu assex fréquemment recours autrefois est maintenant tombée en désuétude et chaque parole prononcée dans la Chambre est recueillie par les sténographes olâciels et publiée dans les congressiunat record (comple-rendïi officiel des séances).

58. — Le nombre des propositions déposées à la Chambre s'est accru pendant les dernières années dans des proportions énormes. Pendant la période biennale 1S61-1863 (37" congrès) it s't'levait&eiS; dans celle de 1889 à 1891 (31" congrès) il était de 14,328. Ce nombre considérable s'explique par ce fait que U plupart se rapportent à ce que l'on appelle les bilb privés, c'est* à-dire les bills qui n'établissent aucune règle législative générale mais s'appliquent à des cas particuliers. Tels sont par exemple les bills ayant pour objet de satisfaire les personnes ayant des réclamations à exercer contre le gouvernement fédèral,ouceux qui ont pour objet d'allouer des pensions à des individus ayant servi ou étant supposés avoir servi dans les armées du Nord pendant la guerre de sécession. Ces billsprivés sontleplusgrand nombre; les lois, dont le vote dans les Etats de rË|urope constjluele foud de l'activité des parlements, sont eu/gén^i^ux Euts-Unii, DigitizedbyKjDO^nC '

ÉTATS-UNIS

réservées aux législalMres du Etats. Comme ea Angleterre & la Chambre des communes, ta plupart des bills derisDDeiiteadaos ce qu'ils n'ont pu arriver à subir l'épreuve de la troisième are. Il est rare qu'ils déraillent par suite d'un rrjet direct. 59, — Le président de la chambre dps représentants porte , comme à la Chambre des communes, le nom de Speaker. Il dls-

nd'un très-grand pouvoir dont il use le plus souvent au pro- II parti auquel il appartient et qui l'a élu: eu donnant la parole par exemple, ou en décidant certains points quinesoot pas Uanebés expressément par le règlement. Il peut aussi fixer t ordre du jour de manière à favoriser certains bills et à empêcher certains autres de venir eu temps utile pour la discussion. Il est même arrivé en une certaine circonstance que le speaker est parvenu à empêcher le dépôt d'uo projet auquel il était opposé. Ed outre, le speaker nomme les membres et les présidents des différents comités permanents (Bègl. de janvier 1700). Aussi l'élection d'un speaker est-elle chose importante. Le candidat élu appartient toujours au parti qui a la majorité et dont il est rbomme. Cependant il est tenu de montrer une certaine impartiilité envers ses adversaires. Il se trouve d'ailleurs dans beaucoup de cas en présence d'un rèjglement qu'il ne peot violer. Le Kteaker est un des plus hauts dignitùres du gouvernement fédéral. Il reçoit 8 8,W)0 (un peu plus de 40,000 fr.) par an, ce qai en Amérique est un salaire élevé. Il prend rang après le vice-président des Etats-Unis* ainsi que les membres de la Coar supréms.

§ 3. Procédure parlementaire.

60. — Les comtés. — Pour Taire connaître le mécanisme 1^ gisblifaux Etats-Unis, il convient de dire quelques mots des eoniilés qui jouent un rdle si important à la Chambre comme au Sésit. Quand le congrès se réunit pour la première fois, en' 1789, les Chambres se trouvèrent, par suite de l'exclusion du préiideot et des ministres, sans leaders. Or la chambre des représentants principalement avait d'importantesquestions k discuter,surtouteo ce qoi concernaitles finances publiques. A défaut de ministre pour conduire la machine parlementaire, l'on créa des comités peu aombreux d'abord, mais dont la quantité s'est accrue svec le nombre des représentants et Timporlancede leurs attributions. Le Séoat suivit un peu plus tard cet exemple, en 1816 Kulement. En 1892, il y avait au Sénat 44 comités permanents. Les membres qui les composent et les présidents sont choisis u scrutin. Chaque comité comprend de S À 1 3 membres, en génénl 7 ou 9. Boaueoup de sénateurs si^nt dans plusieurs comité!. U y a ausw des comités spéciaux élus pour ud but déter- Btné et pour nne session. Chaque bill, après avoir subi l'épreuve des deux premières lectures est renvoyé à un comité, qui l'exafliine et l'amende s'il y a lieu, avant qu il soit passé & la troisième lecture. A la même époque, la Chambre comprenait 50 comités pemaneotB, chacun de 3 & 16 membres, généralement 11 ou 13. En outre, de temps en temps, des comités spéciaux,

10 environ, sunt désignés. Les plus importants comités permanents sont ceux des voies et moyens, élections, crédit et circulalion, comptes, rivières et ports, cnemios de 1er et canaux, affaires étrangères, affaires militaires et navales, taxes publiques, agriculture, etc., etc. Comme on l'a dit plus haut, les membres et les présidents de ces comités sont désignés par le président de la Chambre. Chaque hill proposé est adopté sans débat en première lecture. Après la seconde, U est renvoyé k un comité. Ce dernier peut l'amender, te modifier. U peut même le repousser, non pas directement, mais en retardant le renvoi en la Chambre poar la troisième lecture, ou même en ne le renvoyant pas. Les oélibératioDS des comités sont babituellement secrètes. L'accès des séances n'est cependant que rarement interdit aux journalistes, mais ceux-ci ne relatent pas dans les papiers publics les délibérations auxquelles ils ont pu assister. Quelquefois, quand

11 s'agit d'une question qui psAsionne l'opinion publique, h presse fait connaître les décinons prises, mais toujours d'une liçon très-brève.

61. — Les comités n'ont aucun droit d'initiative; ils ne peuvent présenter aucun projet. Mais la faculté qui leur appartient de modifier les projets présentés revient en fait à leur reconoaitre ce droit. Les comités qui s'occupent de l'armée ou de la marine, ceux qui ont des attributions ressortissant aux divers départements ministériels sont des corps plus administratifs que législatifs. Ils ont te pouvoir de faire comparaitre tes fonctionnaires devant eux,dejes interroger, de leur demander des rapports

RipHiToaui. — Tome XXL

— Cbap. H. 81

sur les questions 6 l'étude. Ils n'ont, il est vrai, aucune autorité sur eux, rar les fonctionnaires ne sont responsables que visfc-vis de leur chef, le président ; mais ce pouvoir d'enquête, la faculté de faire voter des lois impératives, la nécessité de vivre en bonne intelligence avec le corps qui vote les crédits, tout cela fait qu'en fait, ces comités ont une large autorité sur les agents du pouvoir exécutiL Cette pratique des comités n'est pas sans de graves inconvénients. Les Américains le reconnaissent eux-mêmes. Ce système détruit l'unité de la Chambre comme corps législatif; la plus grande partie de la besogne se faisant en comité, il diminue la cohésion et l'harmonie de la législation; il réduit la responsabilité et facilite la corruption. Enfin il diminue l'intérêt que la nation prend aux discussions du Parlement (V. Woodrow Wilson, Congressional GmemmerU passim). Mais n ayant pas encore trouvé d'organisation préférable, les Américains se contentent de l'état de choses actuel et t&cheotde s'en accommoder.

62. ~ Attributions financières du congrès. — Chaque année, le secrétaire du Trésor adresse au congrès un rapport qui contient te tableau des revenus fédéraux , des dépenses , de la situation de la dette publique. Il yjoint ses remarques sur le système de taxation et tait connaître les améliorations dont il lui paraît susceptible. Il envoie également ce qu'on appelle la tettre a«nuelle, c'est-à-dire l'état de sommes jugées nécessaires par les divers départements pour l'entretien des serrices publics pendant l'année qui va s ouvrir. La préparation du budget des recettes appartient au comité permanent des voies et moyens de ta chambre des représentants. Ce comité se compose de onze membres. Il propose les divers projets de loi nécessaires pour autoriser la continuation de la perception des impOts ou l'établissement de droits nouveaux. Mais il ne s'occupe pas d'ajuster tes recettes aux dépenses votées, car il ignore quels chiffres de dé-

[teoses seront proposés par le comité qui a pour mission d'établir e budget des dépenses. Les propositions ae recettes ainsi élaborées sont transmises h la Cnambre où elles sont discutées. Le président du comité des voies et moyens joue dans la discussion le rôle qui appartient en France au ministre des Finances. Jusqu'en 1883, la préparation du budget des dépenses appanenait exclusivement au comité des Appr<^iriatiom ; depuis cette époque, le comité des fleuves et des ports, celui des pensions et divers autres comités partagent cette fonction avec lui. Les bills Ooanciers votés par la Chambre sont transmis an Sénat. Là, un travail analogue à celui de la Chambre a lieu dans les comités qui se sont partagé le budget des recettes et celui des dé|wnaes. Le Sénat, comme on l'a dit plus haut, ne peut prendre Tinitiative de projets augmentant les impOtB, mais il peut modifier les projets de loi que la Chambre lui transmet, et, en fait, il use largement de ce droit. La Chambre repousse généralement les amendements du Sénat. On nomme alors une oommission composée de trois députés et de trois sénateurs, qui arrive toujours à négocier une transaction adoptée dans les derniers jours de la session.

63. — Rapports du congrès avec le pouvoir exécutif. — Le président et ses ministres, on Ta dit, ne peuvent faire partie du congrès. Mais aucune disposition n'empêche la Chambre de les autoriser à venir y prendre la parole. A l'origine, Washington ouvrait la session et prononçait son message. A l'occasion, il assistait à plusieurs débals au Sénat et y donnait son avis. Mais Hamiltoo, le premier secrétaire du Trésor, avant fait demander à la chambre des représentants si elle désirut entendre son fameux rapport sur les finances nationales ou le recevoir par écrit, la Chambre se prononça pour te second terme de l'alternative. Depuis, ce précédent fut suivi par les ministres qui se succédèrent. Bientât, le président Jefferson envoya son message écrit au lieu de prononcer un discours d'ouverture. Aussi aotuellement, les Chambres n'entendent jamais un membre du pouvoir exécutif. Les ministres qui paraissent devant un comité, déposent seulement comme témoins. Le président et son cabinet n'ont donc aucun orateur dans le Parlement pour les représenter. A l'occasion, ils ont recours aux bons offices d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre. Quand ils sont attaqués dans le congrès, ils peuvent envoyer des mémoires écrits pour présenter leur défense. Chaque Chambre du congrès, ou les deux Chambres conjointement peuvent voter des résolutions invitant le président ou ses ministres à prendre certaines mesures ou

I blâmant celles qu'ils ont cru devoir prendre. Le président n'est 1 pas tenu d'obéir à ces injonctions. Cep]ÇDdant,-çi eUes^nt pour.^

Si

ÉTATS-UNIS. — Chap. II.

but de blàmar lai aetei d'un mmislTe, le président n'iobappe k la reipoDBabiiiié qu'en renvoyant le nioiitrà inorimind, car il est d après la oonatitulion , responsable, et son subordoond ne Test pas.

«. 64. — Chaque Chambra du congrès peut nommer une eommissîon chargée d'ouvrir un« enquête sur les actes d'un ministre et de le faire comparaître. Ce dernier ne refuse pas de se présenter, quoique légalement il ait le droit de le faire. Le comité ne peut que lu questionaer.

65. — Le congrès peut refuser au président le vote des mesures réclamées par lui. Il peut aussi voter des lois qui aient pour conséquence d'obliger le président à faire certains actes ou a s'abstenir de certains autres. De telles mesures sont frappées du veto présidentiel; mais si le président refuse de se servir de oelte arme, ou si dans les Chambces une majorité suffisaale pour passer outre est réunie, la question peut se soulever de savoir si le congrès, en promulguant de telles lois, n'a pas franobi les limites que lui impose la Constitution. Le président ou le ministra rafasara d'ezéoutar la loi, qu'il allègue être inoonstitutionnalle et le différend se tronvera ainsi porté devant la ooar aapdriaure. Si oélla-oi a prononcé contre le président et que ce damier refuse néanmoins de se soumettre, il ne reste plus au congrès d'autre ressourse que la déclaration d'impeackment.

66* — Le congrès ne peut foroer aucun fonctionnaire fédéral à démissionner de sas fonctions. 11 peut, comme oo l'a vu, faire une enquête sur un agent et demander au président de le relever de ses funotioDB. Hais ce dernier n'est nullement obligé de déférer & cette injonction. Il ne reste au congrès que la ressource d'une déclaration d'impcocAmeat, mais cette dernière ne peut être employée que pour motifi graves, et non pour ineapaoité ou aégligenoe.

67. — En eas de conQit entre le présidnat et le congrès, il reste à oe dernier le recours i la plue haute préregative d'un Parlement européen, le droit de refuser les crédits nécessaires aux services punlios. Mais l'emploi de cette arme, qui peut être ellioace en un cas particulier (par exemple, si un président a aaquis à prix d'argent un territoire contre la volonté du congrès» ce dernier peut refuser les fonds nécessaires |M)ur la payer), oauseimit plus de trouble au |>ajs entierqu'au présidant. Et sous la pression da l'opinion publique, le congrès serait bieotdt forcé de changer d'attitude. Bien plus, un congrès hostile au présidant ne pourrait lui supprimer son traitement, car ce traitement lui est garanti par la Conatilution. Aussi, en cas de conflit, le congrès, aur ce point, se borne, en volant les crédits Décèssaires aux services publies, à insérer dans la 1<h des dispositions rolatives è d'autres matières. En 1867, ta congrès, en guerre ouverte avec le président Johnson, introduisit dans te buogat de la guerre une clause qui privait le président du commandement mîlttaire. Ce dernier céda, car il y avait une majorité sufBsante daoa le congrès pour passer outre à son veto. En 1879, même maocsuvre; le congrès introduisit dans te vote des crédits certaines mesures aftectant les Etats du Sud, auxquelles M. Hayes 4lait opposé- Ce derairr n'hésita pas et frappa de son veto les lois tout entières. Devant cette réûstance, le congrès dut capituler. Ces faits ont rendu désirable qu'il fût à l'avenir permis aa pt^daol d'opposar son veto à certains articles des lois de financés, «aas être obU^i do tas rapouaser en bloe.

SlCTIOK IV.

OrgnlMllM JodMnIre.

68* — L'eiistano» d'une législation fédérale nécessita la création d'un corps de tribunaux ayant pour mission d'interpréter et d'appliquer cette législation, llétait difficile de confier une telle fonction aux tribunaux des Etats parliealiers. Ceux-ci ne pouvaisnt être appelés è trancber les litiges d'un caractère quasiinternational, tels que ceux résultsAt des affaires d'amiranté on d'uo traité avec une puissance étrangère: ils ne pouvaient non plus être appelés à coonaitre des litiges s'élevsnt entre les difléraatB ËtsÂs» ni ceux entre leurs propres citoyens et ceux d'un Etat voisin. U était d» toute néc«ssilé que le gouvernement fédéral fût pourvu d'un organisme indépendant pour exercer le pouvoir judiciaire. — Kent, CommmtorMS, éfbUon Hoiiaes. t. i, p. 320. f

69. — La magistrature fédérale comprend : la Cour sufwéma, i qui siège ik Wasbingtoq( des coura da oireurt» des court da dis- |

triot, enfin des cours d'appel, établies récammmt f»T une loi du 3 mars (891, Mais œs diverses cours ne sont point complètement distinctes les unes des autres. Les magistrats qui composent la Cour suprême se dispersent lorsque la session est terminée, pour aller siéger dans les cours de circuit. En cotre, les juges de district peuvent siéger dans la cour de circuit.

"70, — La Cour suprême a été directement créée par ta constitution (arL 3, § 1). OrtgiDairement, elle se composait de six juges. 11 y eu a neuf aujourd'hui : un président {chief Justice) et nuit juges (associateyiu<te«s).Les traitements de cas magistrsti ont été successivement fixés comme suit :

Cbitf Ju$iict. Jug«8.

Loi du 83 sept. 1789.. . . 4,000 dollars 3,500 dollars.

— 20 févr. 1819,.. . 5,000 — 4,000 —

— 3 mars 1855.... 6,(t00 — 6,000 —

— 3 nsars 4871.. . . 8,500 ~ 8,000 ~

— 3 mars 1873.. . . 10,500 — 10,000 —

Eu égard à l'importance des fouettons des magistrats da la Cour suprême, les chiffres sont peu élevés. Les juges résidant i Washington, où la vie est fort chère, d'octobre ft mat. Ils sont obligés de tenir un rang et de supporter des frais do déplacements quand ils vont tenir las sessions des'cours de circuit. Aussi a-t-OD vu des magistrats résigner leurs foodions comme icsufBsamment rémunérées. En 1857, te juge Benjamin Robin Curtis donnait sa démission motivée sur t insuffisance du traitement. Il repritsa place au barreau el son frère, l'historien Ticknor Curtis, nous apprend que depuis sa démission jusqu'à l'époque de sa mort, il retira de l'exercice de sa profemion 38,000 dollars en moyenne chaque année.

71. — Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président et con6rmés par le Sénat. Ils restent en fonetions, suivs&t l'expression anglaise u duiing good behattcour », c'est-è-dirs, qu'ils ne peuvent être révoqués que par le vote d'uo bill d'tmpeachment. En fait, ils sont inamovibles et tiennent leur office k vie. La constitution leur assure ainsi une indépendance entière è l'égard du congrès et des partis politiques. Une seule fois, dbs proposition d'tmpmcAmmt fut Ikita contra un ju(re de la Cour flupréme (Samuel Chase, en 1804) et sans succès. La cour sites à Washington depuis le mwa d'octobre jusqu'au mois de juUIst de l'année suivante. Elle tieut sas séances au Capitole dans l'ancienne salle du Sénat. Les juges, contrairement & l'ussge des tribunaux américains siègent en robes noirss. La présence de six juges est nécessaire pour qu'une décision soit valablement rendue. Les jugements sont d'at>ord discutés par tous les juges. Puis, quand l'opinion de la majorité est dêgsgée, un juge est chargé de rédiger la décision ; son travail ne devient l'expression du jugement de la cour qu'après avoir élé soumis k sas coliques et adopté par eux .

72. — Les cours de circuit ont été créées par le congrès en vertu du pouvoir d'établir des tribunaux inférieurs que lui reconnaît la constitution. Le territoire de l'union est divisé en nesf circuits judiciaires, dans lesquels des sessioDs sont anouellemeitf tenues, savoir : I" circuit, Boston ; 2* circuit, New-York ; 3* circuit. Philadelphie; 4« circuit, Ricbmond; 5* circuit, Nouvelle- Orléans; 6« circuit, Cincinnati; 7* circuit, Chicago; 8* oireoit, Saint-Louis ; 9* circuit, San-Francisca Chacun de ces tribunaux comprend deux juges, auxquels est adjoint un des juges de la Cour suprême. Mais il snffit d'un seul juge de eircuil ou do juge de la Cour suprême pour que la cour de circuit siège valabtement. Il en cet de même quand le juge de circuit siège avec te juge fédéral des districts dans lequel la session est tenue. Les juges de circuit sont nommés et confirmé de la même manière que les juges de ta Cour suprême. Leur salaire est Bxé à 6,(>00jil (plus de 30,000 fr.) par an. Mais il leur faut supporter leurs frais de déplacement. Or chaque circuit comprend de 3 è 6 Etats. Aussi k diverses reprises, des magistrats capables ont-ils résigné leurs fonctions pour demander à la profession d'avocat de plus grands avantages pécuniaires.

78. — Les cours de district sont au dernier degré de l'échelle de la hiérarchie. Il y eu a actuellement 55. Leurs membres sont nommés comme tes membres de la Cour suprême, bien que Is constitution oe sa soit pas exprimée sur c« pmnt. L'act ds 13 sept 1789 attribuait à ces magistrats des traitements variant da 800 k ijm dollars (de 4 à 9,000 firy«itvirDo}suivfcnt Tmpoftan» du tribunal qui leut^^ié^^<M>^^^ns sse-

ÉTATS-UNIS. - ChAp. U,

OMMTM aT»«al amaïké Uur tniteiMBt à 4,000 $ {plus de 20,000 fr.); ewil»!* jiiM da diitriet de SainFrftDcteeo touebait K,000 $ (pltts de »,000 fr.) et celui de la Nonvelle-OrèAans 4,&Û0 $ (plus é» tt,MO fr.). Une loi du Si Mvr. mt a fixé HniforméaMnfcleiir Nhin i K,000 S P>r (p)ua d« aK,OOQ fr.). — V. ^Riiiwin <U législation étrang., 1. Si, p. 883.

94.— Une loi 4q 3 «art IMUV. ^ii».4f U9. d(Kii9., t Bl, p. 8M) a ttabli d«a eoura d'appel de eîrauit. Ce DOBvel ardre dt IribuDaaz a été ioatitui pour esaayer de renédier aux idoodfAùmls résolUBt de e« que Ja Cour aupréme reate plus de aix ■Mt saiia aiégrar aïdù qu ji la aoafaaioB et au dftaornre prove- But de ee qu» le MAme juge si^e dane des cours ditîéreatet et I diBérenti titres. La UÀ Douvetle établit dana efaaque circuit jadiovn an* eour d'appel composée da trois juges. La pr^senoe de deax jDgvo au moios aat néoaaaaire pour qu ua arrêt valable Mt rtndu. Le prdndaot et les ^uges de ta Cour soprine ^ les jagaa de eireuit et )ea jupe* de dislriet siteeal oomioe jugea de V oeur d'appel. La prïtsidenee de la eour drappel appartient au prindeat ou ao juge d* la Cour suprAae. A leur d^ot, la eour Mt présidée par k plua aoeieR juge de circuit. Aucun juge de Ànail ou de diatfiet ne peut siéger aar l'appel d*yna affaira doat il a dé)i oooon eo presùer ressort.

ï& — rw wU» de la aréatitm des eoars drappel, les appels SMlra les ddanioos des cours de district ne sent plus portés aux eears ds einoU (L. 3 mars 1894, art. 4). Us sont portés swtàla Coer saprtoM soit aux cours d'appel da eirooit^Les appela stmt psilésdmDt la Couraapréase : 1* Lorsqu'une qoeation de compAeaessst «agagéo; to dans la cas da fimal acerecs rendu en mtliira de prises ; 3<* en cas de condamnation proaoDoée pour erioM «pilai cm infenksnt; 4* lorsqu'une queation relative à ri|>plieatKHi da la cooslituUon fédérale est soulerée ; B* lorsque IieeastitatioDDaHté d'une loi fédérale on la validité d^un traité iOBt mises en question ; 6" lorsqu'il est allégué que la eoostitu* lk« d'an Etat contient des dispositions contraires à la oonstitutioB Mérate ; 7a an outre, quand il s'asit d'appel d'une déûaion tesBSDt de la plus haute juridiettoo d un Etat Dans las autres ess, ta eour d'appel est compéteois (art. S).

76» — Les décisions de la eour d'appel sent eo dernier ressert : lenqse te tribunal de première instance était compétent par suite d* la différence de Batiooaltté entre les plaideura (procès entre Aiswrars et dtoyena des Etats-Unis, ou entra oitojFens des diws Etala) ; lorsqu'il a'a^t d'aSkiras criasineHaa, da eas d'amirasté, ds oontostations m^tsb aux patentas et aux impôts. DiBs to«s Isa autros eas, Twp^ peut être porté devwit la Cour nprêne lorsque la valeur du litige exeàde 1,000 dollars (6,0UÛ fr. ■vifon) OQtre las frais. Cet appu n'est reçu que dans l'année ^ ssit l'arrM aUaqué (ut. ft). Les juRes da la eour d'appel peoT^ toajonrs, lorsqu'une question de droit les embarrasse, la soametbv k la Cour suprême.

77. — En outre, pour juger les rédanatioos des particaliers «oatrs le gonvarDemant Tédéral, an tribunal spécial appelé Court &( claimt a été établi à Washington. 11 se compose de cinq juges, la ealairv annuel de $ 4,500 (plus d* SS.SOO fr.), des déciatous detqseUee on pout interjeter appel devant la Cour snpréoie.

78. — Les tribunaux fédéraux sent compMents pour coiiBaitn -.y leaaetions basées sur la constitution et lea lois fédérales, ùo» que sor les traités iateroationaux, an matière de loi eom^ mm eoame en saatièra d'équité. Ainsi te demandeur qui basa m aelioa sur un statut fédéral ou un traité porte la litige davaat aaê cour fédérale ; d« même, 1* défendeur qutallègue pour M défsBsa an aoto Ugistatif fédéral, peut lûra renvoyer le dé- W, s'il avait été primitivemaat porto devant un tribunal d'Etat, MX trftanaax «déraux. Mais ai le ïiligt a été originairement porté devant Isa tribunaux d'un Etat, il n'y a de motif de renrai que si la validité on ta constitution nalité d'un acte fédéral Ht siise en quatron. La règle eat d'une applic&tioa délicate quaad, au cours d'une instance dont est saisie une juridiction d'Btat, use des parties en causes croit devoir invoquer les lois M la eoBstitution fédérales. Le renvoi à la Cour suprême doit

aceerdé si le toibunal d'Etat s'est prononcé contre la vali- <^ti de la disposition fédérale invoquée, on a reconnu la validité d'asMta de TËtat allégué cootraire aux lois, constitution, trai- Us d«sEtats>Uois. La partie qui souffre de ta décisioD de la juraictton d'Etat a ledroit de provoquer un jugement sur ee ptùnt. aUi> si le tribunal de l'Eut a reconnu la validité de l'acte fédér>l 't ilieidé que l'alfeira sera jugée d'après lui, il n'y a pas de ■Mifs, aax yeux dea juriseonsultss amérieaios, de renvoi devant

la juridiction fédérale, puiaque la suprématie de la loi fédérale eat reconnue (V. Cooley, €«nstituti»wU (jmMwnit p. Ift); a* dea litiges dans lesquels um personne ayant ua caraetèro ia* IrmationaUela que lea ambusailuura et mintatroadeapuiaaanoM étrangères, lea ooaaula, se trouve engagée; 3" les affairea d'amirauté et de ceMas qui dérivant de la juridiction mantina. O qtû oompreod noa seulemeai les eontiala du droit imritisM, mais enoora lea transactions relatives ê la aavwMîoo, tant am la haute mer, que sur las lacs et rivières aavtg^uea ; V des litiges dans Issquels las Ëtata-Unia sont parties; B** dea Ulifei entre deux ou pluùeara Etala, entre un Etat et un citoyen d m> uitre Etat, entre oitoyeni d'un cDémr Etat r^olamatit d«a coaeessioDS de terras en vertu de conosasiona de différents Etats, et enfin entre un Etal ou set eitoysna et las Etats ôlrangeri ou leurs citoyens. Dans tous ces oai, on aurait pu craindre que l'impartialité des tribunaux d'Etat ae demeurât pas entièra et

Su'ils euaaent été portés k favoriser une des parties au détrineut es autrea. Toutefois, an ce qui concerna las matières énoocésa sous la $ 5 une importante madificatioo a été apporiée i la constitution. On avait objacté contre cette partie du pacte fédéral qu'un Etat, étant souverain ae pouvait être cité en iuslice par des citoyens d'un autre Etal, agissant comme siiapla particulier. Aussi, en i103, la cour ayant décidé qu'elle jugerait par défaut l'Etat de Georpe s'il refusait de se présenter an jour axé et de plaider contra un particulier qui l'avait assi^é iChishotm c. State ofGeorgia 2, Dali. 419), une grande opposition s'élevat-clle parmi les Etats. Ce mouvement aboutit au vote d'un deuxième amenden»nt 4 la oonstitotioB aux ternat duquel ; « la pouvoir judinaire des Etats-Uais w peut être iaterprété comme pouvant s'étendre k quelque cause que ce swt, intentéa contre on Etat par lea citoyens d'un autre Etal ou par les citoyens d'une poissanea étrangère. »

78. " Les prooès eoDcemant les assbassadeurs et ceux dans lesquels un Etat eat partie sont portés directenaent devant la Cour suprême. Dans les autros cas, ce tribunal agit eomms cour d'appel. Il oonnait alora des rocQura contre les décisions rendues soit par las œurs d'appel, soit par les tribunaux fédéraux ieMrieurs, soit par les tribunaux dea Etats dans les circonstances ci-dcssua mentionnées (V. suprô, n. 7ES et 78^ La juridiction est taatdt exclusive do celle des Etats, tantôt concurrente avec alla. Les règles à suivre sont trop eompliquées pour êtra ralaléss ici (V. sur ee siûol Story, CommenUtrus on the ewMiitiUiMt eb. 38). U saffit aa nsaarquor que les tribunaux des Etats n* peuvent être investis d'aueuae juridiction par la congrès , la eenstitotioa lui interdisant de leur déléguer le pouvoir judiciaire. Il en résulte que les tribunaux dea Etats ne Uennant jamais leurs pouvoirs que da statuta looaux.

80. — Les eoars fédérales ont empéteooe au point de vue erinûnel, pour conntilro de tous las délits ooatra las Iràs f&lérales. En cette matière elles n'appliquant jamais la lû communs, mais seulement les lois fédérslea votées par le ooagrès. — Coolsy. Principisi of constUutionul Low, p. 131.

81. — Dans les autres matières, lea cours fédérales appliquent es première ligne la loi votée par le corps législatif l'édé* rat, qui doit^ quand aile eat applicable, l'emporter sur le droit particulier des fitats. Mais il arnve aouvaut que eatte législation fédérale ne joue qu'un rôle seoondsire dans l'instaoca, par exemple quand il s'agit d'un litige antre eitoyens de diCTérasts Etats. Le juge fédéral doit alors rechercher d'après les règles du droit intarnational qo^e est la loi d'Etat applicable en reapèce, et c'est aar tUe qu'il baaa sa décision.

82. — A ebaque tribunal fédéral est alkMié pour l'exécution daa jugemenla un ftaetionaaira appelé manluiL II a pour mission de siffler les jugements, les aundats d'arrêt ou d'amener, de mettre en posussion les iaUresséa, d'aaaurar l'exécution des décisions de justiet, etc. Lonqa'il rencontre do la résistance, il peut appeler è son aide toua las bons citoyens. Si cet appel n'est pas soteadu, il en réfère & Washington et obtiant l'aide des troupes fédéraiss. Près de ebaque tribunal de district existe, comme ministère public, l'alfornay de distriet de$ EttUs-Utiis. Ce fonctionnaire est, comme le ssarshal, sous les ordres du solicitoF général, ehef du département de la justice.

88. Les rédacteurs de la eonatiLulioQ ont pris beaucoup de mesures pour assurer la plus complète iadépandaoce aux mambres des tribunaux. Comme 00 l'a vu, il n'est pas perpaîs au préaidsnt de les révoquer, non plus qu'au congrès de leur refuser ou de diminuer leurs salures. Mi^.ily.a-é^pftada nt^^

ÉTATS-UNIS. - Ctiap. II.

la coDititution une lacune, qui peut permettre eerttioei entre-

Îtriseides autres poQToiri contre leuriodépeDdaDoe : aiasi le paett édéral est muet sur le nombre dea membres de la Cour auprdme. En 4801, le eoD^rès, usant des pouvoirs que lui conférait la constitution, avait établi seize cours de circuit. Le président Adams, au moment de sortir de charge, remplit de membres de son parti les sièges ainsi créés. Mais son successeur, JetTerson, refusa d'admettre la validité de ces nominations; son attitude fut approuvée par le corps nouvellement élu, qui, pour trancher la question de la situation des juges, supprima les juridictions. Ce procédé, dont la régularité est douteuse, ne pourrait être employé contre la Cour suprême, puisque ce tribunal est une création directe de la constitution. Mais le congrès peut voter une loi augmentant ou diminuant le nombre des juges ; ce qui s'est déjà produit plusieurs Tois. En 1866, le congrès, alors en lutte avec le président Johnson et désirant l'empêcher de nommer des juges, vota une loi aux termes de laquelle aucune vacance ne devait être remplie jusqu'à ce que le nombre des magistrats fût réduit de dix à sept. En 1869, après que Johnson eut été remplacé pv Grant, ce nombre fut porté à neaf. On voit facilement quels dangers pourrait présenter une telle pratique si elle venait & se générsdiser.

SacnoH V.

Let tribu&anz et la coasUtullon.

84. — Le r6le assigné par la constitution fédérale aux cours des Etats-Unis est particulièrement important. Elles ont pour missioa principale de contenir le pouvoir législatif. En Angleterre, en France, le parlement est omnipotent. Dès qu'une mesure est adoptée par lui en la forme ordinaire, elle devient loi et s'impose au respect de tous les citoyens. Aux Etats-Unis, le pouvoir législatif au congrès rencontre une double hmitation : en premier lieu, les Cbambres ne peuvent légiférer que sur les matières spécifiées dans la constitution ; en second lieu, en légiférant sur ces matières, elles ne peuvent transgresser aucune disposition du pacte constitutionnel. Maie il peut arriver <]ue cette rè^le soit transgressée et que le congrès, soit volontairement soit par inadvertance, viole la constitution. Il s'agit d'établir nne sanction capable d'emfiécfaer la mesure votée contrairement k la constitution de produire ses Acheuz effets par l'application. Les Américains ont résolu ee problème d'une manière fort originale en appliquant à cette espèce le principe en vertu duquel tes actes faits par un agent ou représentant au delà des limites du mandat qui lui est confié, sont nuls et de nul effet. Dans les pays Kbres, ce principe est appliqué au droit public, et un citoyen y est autorisé ï désobéir aux ordres d'un msgistrat s'il a suiet de penser que ces ordres excèdent les pouvoirs légaux de celui qui les donne. En Angleterre, par exemple, si un secrétaire d'Etat ou un autre fonctionnaire délivre un warrant dans des conditions qai semblent illégales, le citoyen nui en est l'objet peut résister même par la force et invoquer 1 appui des tribunaux. Telle est encore la situation des règlements locaux Ibt/etaws] fait par une corporation municipale en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par un acte du parlement Si ces règlements excèdent ces pouvoira, les citoyens ne seront pas tenus de s'y conformer. — V. Bryce, op. cit., t. 1, p. S43 et s.

85. — Aux Etats-Unis la situation du congrès est analogue à celle de cette corporation. Le pouvoir lé^slalif suprême appartient au peuple, c'est-à-dire au corps électoral agissant delà manière prescrite par les lois. Le peuple, dans la loi par excellence, la constitution, a délégué au congrès un pouvoir législatif limité. Toute loi qui est volée par le congru conformément à la constitution, a pleine autorité. Mmb celle que le congrès n'a pu voter qu'en outrepassant ses pouvoirs est caduque et ne peut être sanctionnée. Aux yeux des jurisconsultes américains, ce n'est pas une loi, parce que le congrès en la votant n'est pas réellement un corps législatif, mais une simple assemblée de

Îarticuliers. « Les pouvoirs de la légistaturp, disait le Chief ustice Marshall, le^lus grand parmi les interprètes de la constitution, sont définis et limités, et la constitution a été écrite pour que ces limites ne puissent être méconnues ou oubliées. Dans quel but ces pouvoirs seraient-ils limités, et pourquoi ces limitations seraienl-elles confiées à la loi écrite, si elles pouvaient être restreintes à tout moment? On peut considérer une constitution soit comme une loi supérieure, ne pouvant être modifiée par les procédés ordinaires, soit comme une loi paréille anx

1 autres que le pouvoir législuif peut modifier quand il lui MX. Si le premier terme de raltemative représents la réiUité des

' eboses, aucun acte eootnûre à la conslitation n'ast loi ; n c'est le dernier, alors les constitutions écrites sont des tentatives absurdes de la part d'un peuple pour Umiter un pouvoir qui est sans limites par sa propre nature. »

86. — Il faut donc que chaque lot votée par le congrès soit rapprochée de la constitution, afin de rechercher s'il y a queltjue inconstitutionnalité en elle. Tantôt ce travail sera très-facile, tantôt au contraire il exigera des connaissances profondes et des capacités juridiques exceptionnelles; mais dans l'un et dana l'autre cas, ce sera une <|uestioo d'interprétation. Il faudra déterminer la véritable signification de la loi supérieure et celle de la loi inférieure, afin de découvrir si elles sont contradictoires. Or l'interprétation des lois appartient aux cours de justice. L'existence d'une loi implique celle d'un tribunal, c'est-à-dire d'un corps chargé non seulement de faire veiller à son exécution, mais encore de l'ajuster aux faits, c'est-à-dire de déterminer sa signification précise el de l'appliquer aux cas nartioutiars. La question de savoir si un acte de congrès est conforme ou non à la constitution doit donc être déterminée par les cours de justice, non seulement parce qu'elU est une question d'interprétalios légale, mais encore aussi parce que penonne autre n'aurait qualité pour la trancher. On ne saunit penser à recourir à cet effet au congrès : c'est une partie trop intéressée ; ni au président, paree qu'il n'est.pas d'ordinaire jurisconsulte et parce qu'il peul être personnt'Uement intéressé dans le débat. Il ne reste oooc que les cours de justice auxquelles on doit demander d'antter cette violation du droit.

87. — Le même raisonnement s'appHque aux lois votées par les pouvoira législatifs des Etats particuliers. Les Etats-Unis sont une fédération de républiques qui ont chacune leur autonomie et notamment le pouvoir de légiférer. Il peut arriver que les loii votées par les législatures des Etats soient en conflit avec la constitution, soit parce qu'elles contreviennent aux dispositions qu'elle contient {notamment lèsent les droits reconnus et coosscrés par la constitution), soit parce qu'elles touchent aux matières réservées au congrès fédéral. Ici encore , le même raisoonement doit être appliqué, ear la constitution fédérale et les lois votées par le congrès fedéni en exécution de cette eonstitutios doivent prévaloir sur la constitution des Etats particuliers et les lois votées par ces Etats. S'il est démontré que la constitution d'un Etat ou une loi d'Etat est contraire à la constitution fédérale ou à une loi fédérale, elle doit être annulée. Et ici la déclaration sera encore faite par les coure fédérales, mais non pas seulement par elles, ear si une cour d'Etat tranche un litige contre la constitution ou la loi de l'Etat auquel ^le appartieat et en faveur de la loi fédérale, sa décision doit être acceptée. Il en résulte que les diverses lois écrites aux Etats-Unis sont Itiérarchisées el peuvent être classées de la faQon suivante : 1* la constitution fédérale; 2° les lois fédérales; 3* les constitutions particulières des Etals ; 4° les lois particulières des Etals.

88* — Tel est le raisonnement abstrait par lequel on justifie le pouvoir reconnu aux cours américaines qui paraît si extraordinaire à un Français. Historiquement, ce pouvoir s'explique par des pratiques bien antérieures à la déclaration d'indépendance. La plupart des colonies américaines avaient reçu de la Couronne d'Angleterre des chartes qui créaient ou reconnussaient des assemblées coloniales et leur donnaient le pouvoir de Ure certaines lois pour la colonie. Mais ee pouvoir de faire des bis était limité partie par la charte, partie par l'usage et était subordonné au pouvoir supérieur de la Couronne ou du Parlement britannique. La question se posait si des lois votées pir ces assemblées locales excédaient les pouvoirs qui leur appartenaient; et si elles les dépassaient, elles étaient tenues comme non avenues en première instance par les cours coloniales ou ai le litige était porté en Angleterre par le Conseil privé. Quand les treize Etats de la nouvelle Angleterre rejetèrent le joug de la métropole, ils remplacèrent les anciennes chartes par de nouvelles constitutions, lesquelles ne donnaient aux assemblées légi»; talives que certains pouvoirs spécifiés et limités; toute loi qui les excédait étant par cela même de nul 60*61. En 1786, la Cour suprême de Rhode-Uland décida (ju'uoe loi qui édictait certsisos peines sans qu'une décision du jury fût intervenue après une procédure sommaire était nulle comme ne donnant aucune juridiolion aux tribunaux, la eonBtitutioir<de l'Etat i^ant garanti dans tous les cas le jugeg|^^|I|^^(V)(g^i@iejé dans

ÉTATS-UNIS. — Chap. II.

PoHtieal Science Quarteriy, min 1890, u. 233). Oii peut donc dire que, quand la conatitoUon dot Etats-llnii entra en rigueur en 1789, et Fut déelarde supérieure fc toutes les constitutions et aux Jcns des Etats, aucun prioeipe nouveau ne fut introduit II y eot nouplement une application nouvelle de la vieille doctrine d'après laquelle une législature subordoon^e et limitée ne peut igir au del& des limites oui lui sont tracées.

89. — Les juriscoQsultes américaias se plaisent à rappeler l'amusante histoire d'un Anglais inlelligent et instruit qui, voyagetot aux Etats-Unis et ayant entendu dire que la Cour suprême avait été créée pour maintenir la coDstitution et annuler les muvaises lois, consacra vainement deux iours entiers à chereberdans la constitulion les articles qui lui donnaient ce pouroir. Il n'y a, en efTet, aucune disposition particulière & ce sujet. Les pouvoirs de la Cour fédérale suprême sont les mêmes que ceux des autres cours. Ce que l'on appelle en Europe « te pouvoir d'annuler les lois ineonsMuiionnelles » n'est pas aux yeux des citoyens des Etats-Unis un véritable pouvoir, cest plutôt an devoir, et un devoir qui incombe & toutes les cours de justice, depuis le plus humble tribunal d'un Etat jusqu'à la Cour ss{|(éine. Quand or qualifie, ce qui arrive souvent aux Etals- Unis, la Cour suprême, de gardienne de la constitution, cela veut Are nfflfdemeDt que c'est elle qui décide en dernier reuort des qsMtioas eonatitutîonafllles qui te sont élevées. A ce point de rue, la ^rase est exacte. Mais il ne faut pas perdre de vue que les fonetioQS de la Cour suprême sont à cet égard celles de toutes les aalm cours, cours d'Etats aussi bien que cours fédérales. Les nnesetles autres n'ont d'autre devoir que de direct d'appliquer la loi, et notamment de décider si les textes votés par le Parls- DMol doivent être admis à ce titre. Aux yeux des juriscoasaltes aoMcaiDs, rien n'est donc plus inexact que l'expression courante en Europe : les juges auat Etats-Unis^ ont le pouvoir de contrôler ta tigistature. Les juges américains n'ont qu'une seule mission, celle d'interpréter les lois, dans l'exercice de laquelle reotre le droit de déclarer inconstitutionnelle la loi entachée de ce vice. Hais ils ne sauraient suivre leurs préférences personnelles et ne pourraient refuser de sanctionner la loi la plus maufùse, si cette loi était conforme à la constitution. Ils ne sont pas lesntsitres de la constitution jils en sont seulement les interprètes.

90. — Les remaraaes qui précèdent ne eont point pour diariouer rimportance au rOle du pouvoir judiciaire , bien au contraire. Jamais mission plus importante n*a été confiés &un corps de magistrat. Le texte de la constiiation, en effet, est très-bref, eteon{u lepluB souvent en termes généraux. Le législateur s'est bûmé & y énoneer des principes fondamentaux, ne pouvant prévoir par avance la multitude des cas particuliers qui serait noue & se présenter. Un large champ, plus large que dans toute autre législation, est donc ouvert au pouvoir d'interprétation du juge. Mais pour en faire un judicieux usage, il est nécessaire que ce dernier possède, outre les qualités nécessaires A. tout jurisconsulte, une pleine compréhension de la nature et des méthodes du gouvernement. Les juges américains n'ont pas failli k eetle tAche. La constitution actuelle, telle qu'elle résulte de la masse des décisions qui l'ont expliquée et commentée, est un iasirument plus complet et plus efficace que lorsqu'elle est sortie des mains de ses auteurs. On peut dire quelle est l'œuvre, non ■eutement de ces derniers, mais encore des juges, et en particulier du plus grand de tous, le célèbre Chief justice Marshall. Oo ne saurait mer les services que cet état de choses a rendus SQX Etats-Unis. En particulier, on doit remarquer que les Américainsont pu arriver à reléguer la solution de bien des questions délicates, de nature k soulever les passions politiques, k les déchaioer même^dans la oalmeatmosphère d'une cour de justice.

91. — Ceci entraîne une autre conséquence : assez rarement » questioB de validité d'une loi est portée devant la Cour su- ^rAme par le gouvernement fédéral ou le gouverneur d'un Ëtat. l^s instances dans lesquelles les plus hautes questions ont été iraocbées sont introduites le plus souvent par des particuliers

3ui cherchent à défendre les droits qui leur, appartiennent, et se Croulent entre parties de la situation la plus modeste. Un exemple emprunté à l'une des plus célèbres causes aidera à bien comptSQdre ceci : « L'important arrêt qui a établi la doctrine qu'une loi d'Etat abrogeant une loi précédente qui avait accordé une coDcession de terrain à un particulier dans de certaines conditiOQs, est nulle comme ayant contrevenu aux obligations d'un «ptiat (Fletcber c. Peck. 6, cranch, p. 87) a été rendu à la suite d'uD litige entre un certain Pletcber et un M. Peck , lequel

a rendu nécessaire l'examen d'une loi votée par l'Etat de Géorgie. On évite sinsi de froisser la susceptibilité des Etals qui pourrait être excitée, si l'on voyait, aussitôt après le vote d'une loi, le gouvernement fédéral inviter la Cour supréoie k la déclarer nulle. La question se débat simplement entre Smith et Jones. C'est un procès ordinaire qui se déroule. Et quand la Cour suprême rend, au bout d'un temps assez long, un arrêt qui va frapper la loi inconstitutionnelle de caducité, chacun applaudit au courageux citoyen qui a lutté en même temps que pour ses droits personnels pour la défense de ceux de tous.

92. — Les tribunaux ont su conserver depuis plus d'un siècle la prérogative si précieuse qui leur a été reconnue, et les Américains sont de plus en plus affectionnés à celte partie de leur constitution, qu'ils considèrent comme la garantie la plus précieuse des libertés du citoyen. Ce résultat est dû surtout à la conduite pleine de tact et de dignité de la Cour suprême (car sa jurisprudence a déterminé celle des cours inférieures) dans les circonstances si nombreuses où ce tribunal a eu à tenir la balance entre les partis. Ce tribunal a toujours refusé d'intervenir dans les questions purement politiques, ainsi que dans celles d'un caractère exclusivement législatif ou exécutif, k Dans ces matières, dit Story, l'autorité suprême appartient aux pouvoirs législatif et exécutif; elles oe peuvent être examinées autre part. Ainsi, le congrès, ayant le pouvoir de lever des taxes , de déclarrer la guerre, de voter des dépenses, de régler le commerce intérieur et extérieur, les questioas nées de l'exercice de ces pouvoirs ne peuvent être soumises k un tribunal. De même, le pouvoir de conclure des traités étant confié au président et au Sénat, un traité quand il est ddment ratifié devient loi de l'Union et aucun tribunal ne peut se prononcer sur les clauses qu'il contient » (Story, CommerUaries ond the constitutions, n. 374). Ce n'est qu'accidentellement que les tribunaux ont été appelés k rendre des décisions qui ont eu une influence sur la politique, comme dans la fameuse affaire Dred Scott. Le jugement rendu en cette circonstance par la Cour suprême est considéré comme une des causes qui ont précipité la guerre de sécession. D'ailleurs, beaucoup de questions politiques échappent à l'action des tribunaux fédéraux, car elles ne peuvent donner naissance à des actions judiciaires susceptibles d'être portées devant eux. Il faut en outre, noter aussi que ht Cour suprême a toujours refusé de dédder des questions abstraites, et de donner par avance son avis à l'un des pouvoirs législatif ou exécutif. EUe a toujours restreint ses attributions au jugement des litiges qui lui sont déférés.

83. — Cette situation si haute de la Cour suprême n'a pas été sans subir quelques éclipses. XI est arrivé dans certaines circonstances que la cour s'est trouvée en conflit aigu avec d'autres autorités. Il est même arrivé qu'elle ait été vaincue dans la lutte engagée. En 1801, an arrêt de la Cour suprême avait décidé que les particuliers pouvaient assigner un Etat devant elle (V. suprà, n. 78). Le douzième amendement à la constitution trancha définitivement la question dans un sens contraire k celui de la cour. En 4806, l'indépendance de la Cour suprême lut menacée par les poursuites dirigées contre le juge Coase, le parti alors dominant espérant après condamnation, pouvoirarriver à expulser de la cour les magistrats dont l'attitude sur les questions constitutionnelles lui déplaisait. L'acquittement de Chase dissipa le danger; le peu de succès d'une proposition d'amendement k la constitution, afin de conférer au président le pouvoir de révoquer les juges sur la demande des deux Chambre, rendit peu après k la cour tout son prestige. En 1832, la Cour suprême fit un arrêt enjoignant k l'Etat de Géorgie de relaxer diverses personnes arrêtées en exécution d'une loi mppée de nullité. Cette décision fut «^nsidérée par le parti alors au pouvoir comme une atteinte aux droits des Etats. Le président Jaksoo, au lieu de hire exécuter cette décision manu militari, comme c'était son devoir, se borna à répondre : le juge Marshalla prononcé un jugement, qu'il le fasse exécuter s'il le peut. Le différend, grSice à des artifices de procédure, se dénoua sans qu'il fût nécessaire d'en venir k un conflit absolu, mais ce fut un rude coup porté au prestige de la cour. Le pouvoir exécutif avait démontré qu'en cas de résistance, illégale il est vrai, le pouvoir judiciaire était désarmé. Plus malheureux encore pour le prestige de la cour, fut le résultat de son intervention lors des contestations nées de l'élection présidentielle de 1877. On remarqua que les cinq juges de la Cour suprême qui furent adjoints àla commission chargée de trancher le différend votèrent avec leur partljL^ec tout^utant de disciçi.

ETATS-UNIS

- Chap. n.

pitne que les secr^taireB et lea membres de la chambre des représentants.

M. -- Mal^é MB nuages qui iont venus temporairemant robscurcir, le prettin de Ta Cour suprême est resté tréi-graad dans toute l'Union. Le r^ultat eat dd en grande partie àla situation personnelle que ses- membres ont su acquérir et garder. Jamais un magistnt de la Cour suprême n'a él^ soupçonné de corruption ; rarement il a permis à ses sympathies politi((ues d'influer sur le jugement c[u i! avait à rendre. Quoiqu'en général les présidents aient choisi pour siéger smilement des hommes appartenant à leur parti, les juges aussitdt élue ont su s'affraocnir de leurs origines. Les magistrats qui composent les cours fédérales inrérieures ont su é^lement conquérir <le grandes situations personnelles. La sécurité donnée h leur situation assure leur bon recrutement et leur Bupériorité sur les juges d'Etat, nommés à l'élection pour un temps Irès-courl, éclate dans toute l'Union.

95, On ne saurait parler de l'interprétation des lois ou des Etats-Unis sans rappeler le nom du ohief-justiee fprésidentde la Cour suprême) Marsnall. Ce grand jurisconsulte dirigea de 1801 & t83S les travaux de la Cour suprême, et exerçaen cette qualité la plus grande intluenee sur l'interprétatioa qui devait être donnée au pacte constitutionnel. 11 n'était qu'un des sept juges de la cour mais il prit bientôt par la force de son génie et 1 élévation de son caractère, un ascendant considénble sur ses collègues. Une seule fois son opinion UA repoussée par la majorité; mais l'avis qu'il avait ezpnmé, bien que d'abord écarté, prévalut plus tard et est devenu maintenant partie intégrante de la jurisprudence. Quand Marshall devint chieF-justice, deux décisions seulement avaient été rendues par la cour sur des questions constitutionnelles. Pendant sa longue magistrature, Marshall prit part à 51 arrêts dont la collection forme aujourd'hui le répertoire le plus précieux du droit constitutionnel. Aussi les jurisconsultes américains ont donné à juste Utre & Marshall le nom de second auteur de la Constilutîou.

SlCflON VI.

Modnieatlon de la OonsUttitloit.

86. — La Constitution des Etats-Unis n'est pas une œuvre immuable. Elle peut être révisée lorsque tes circonstance* Texigent : « Le congrès, toutes les fois que fes deux tiers des mem* bresdesdeux Chambres le jofçeront nécessaire, proposera des amendements & celte Constitution ; ou bien, si les législatures des deux tiers des Etats en font la demande, il réunira une Convention pour proposer des amendements; ces amendements, dans un cas comme dans l'autre, seront valides Atous égards et en tous points comme partie intégrante de cette Constitution, quand ils auront été ratiSés par les législatures des 3/4 des Etats, ou par les 3/4 des Conventions réunies é cet effet dans chacun d'eux, selon que l'un ou l'autre mole de ratification aura été proposé par le congrès (Const. fédérale, art. 6). Ainsi les amendements peuvent être proposés de deux manières ; a) par un vote des 8/3 des membres oecbaque Chambre du congrès; 6}par les législatures des 2/3 des Etats requérant lecongrés deréunir une Convention. Le congrès ne peut refuser de se rendre & cette invitation, il doit donc convoquer la Convention, et fixer en même temps, la constitution étant muette sur ce point, la composition de cette Convention et les formes à suivre pour l'élection de ses membres. Les amendements élaborés et proposés par le congrès ou la Convention peuvent être validés soit par le vote des législatures des 3/4 des Etats, soit par le voté des 3/4 des Conventions nommés & fiet effet dans chaque ËtaU II appartient aussi au oongrès de décider lequel de ces deux modes de ratification doit être suivi.

97. — Tous les amendements apportés jusqu'à ce jour A la Constitution ont élé préparés et proposés par le congrès, et ratifiés |)ar les législatures des Etats. Aucune convention n'a été réunie soit pour préparer les amendements, soit pour les ratifier. La préférence donnée à l'action du congrès et des législatures des Etats indique te désir de ne pas procéder à une refonte totale de la Constitution, mais de limiter la revision à des changements sur des points particuliers. Mais laprocédure par Convention fédérale de l'Etat n'en reste pas moins possible. Le consentement du président n'est pas nécessaire pour les modifications à la Constitution iDéeis. de la Cour suprême de 4794, Hollingswortb c. Etat de Vermont).

96. — Il y a oependaut dans la Constitution des Gtata-Uots une disposiljon qui ne pourrait être ahérée par lea proorfdéscidessus. C'est eelle qatassure à chaque Etat ose représontaUM égale dans le Sénat. •< Aucun Etat ne doit être, $am$ son comsenlemenl, privé de son droit de suffrage égal dans la Sénat » Const. fédérale, art. 5).Ottedisposi(iouo'apaspourbutd>xig« e vote de l'unanimité des Etats pour modifier, diminuer ou éteindre la représentation de l'un d'eux dans le Sénat. Elle n'a d'autre effet que de donner à l'Etat qui serait visé par une proportion tendant à ce résultat, un droit absolu de veto. S'il arrivait qu'un Etat consentit a abandonner ses prérogatives et ^e cet abandon fût ratifié par les 3/4 des autres EUts, la réaistanot du dernier quart ne pourrtut empêcher la nodification de la Constitution sur ce point.

99. — Les amendements apportés & la Constitution sont sctuellement au nombre de quinse. Us ont été votés en quatre groupes, dont deux comprennent seulement un amendement chacun . Le premier groupe, comprenant les dix amendemeata adoptés immédiatement après la promulgation de la Constilatioo, doit être considéré comme an supplément au pacte fédéré, plntdt que onnme une nodificatioa. Le second et ie troiiième, eemprenant chacun un amendement (le et le IS*), eonatitusot des corrections de détail rendues nécessaires par le foactionnsment de la Constitution. Le quatrième groupe est le seul qui soit né d'une crise politique : il oompreod les I3«, 14" et 13* amendements qui ont pour but de probiber l'esolavage, de définir la qualité de citoveo, d'aasurer à tous eeux qui possédant celte qualité le droit de suffrage et d'étendre la protection fédérale aux membres du corps fédéral qui peuvent souff^rir de certaines lois injustes des Etats. Ces derniers amendements oot été votés après la guerre de sécession, afin d'en coofiroHir et d'en assurer les résullats. La majorité d'Etats néoessaire pour les ratifier a été obtenue perdes procédés anormaux, les voix dei Etals du Sud ayant été données sous la pression des années do Nord et pour payer la réintégration au congrès des sénateurs et représentants de ces Etats.

100. — Beaucoup d'autres amendemMits à la Conslitntit» ont été à diverses repris» proposés par le président ou |>ar le congrès, mais sans pouvoir aoc^uérir force de loi. En février et mars 1861, un amendement mterdîaant d'introduire dans la Constitution des clauses autoriaant l'intervention dans les aflairw intérieures des Etats, avait été adopté par les deux Chambres. La guerre de sécession empêcha que la consultation fût poussés plus loin. Encore à l'heure actuelle des propositions de modifications nombreuses se produisent presque à chaque sessioa. Dans le 49' congrès (1884-1866), il n'y en eut pas moins de 47, portant sur les objets les plus divers : prohibition de la vente des liqueurs alcooliques, de lapolygamie. élection directe du président et des sénateurs par le peuple, limitation des heures de travail, établissement d'une législation uniforme pour le mariage et le divorce^ etc. La première session du 51< congrès vit égaument se produire vingt-huit propositions de cette nature.

I 101. — La CoDslitution des Etals-Unis ne se modifie pas d'ailleurs exclusivement par la procédure compliquée qui fieùl d'être exposée. Il est une autre force qui agit sur elle eomnu sur tous les documents écrits qui servent de base pendant un temps plus ou moins long aux relations entre les hommes : nom voulons parler de l'interprétation qui est faite du texte de l'instrument primitif. C'est ainsi, noua l'avons vu, gu^il appaitisat à tous les tribunaux de se prononcer sur ra|^F>hcat!on qui est faite de la loi fondamentale (v. suprà, n. 84 et s.]. Mats conna toutes les questions importantes sont portées par voie d'appel devant la Cour suprême, c'est en fait celte dernière dont l'opinion détermine Bnatement le sens de la jurisprudence. Lea tribunaux nesont point les seuls et exclusifs interprètes du pacte fédéral : M congrès peut, dans une certaine mesure s'associer à celte œuvre par le vole dp lois dont le caractère constitutionnel est admis; en outre, un certain champ d'action reste ouvert aux autres autorités du gouvernement qui peuvent aussi dans leur sphère d'action, trancher quelques points de détail. A une certaine époque les présidetils avaient revendiqué le droit beaucoup plus étendu d'être les interprètes de la constitution et de régler leurs actsB d'après leur opinion, même quand celle-ci était contraire â ht jurisprudence de la Cour suprême. C'eil ainsi que dans la célèbre affaire Marbury et Madison, Jackson déclara que la Couf suprême s'était trompée en reconnaûsant au congrès le droit d'accorder une charte & lft,^fp|^9t^|)MkËtat^;UjÙSi^t^ua celte

ÉTATS-UNIS. - Chap. II.

btnqae eomniie inatitHUon illégale etoppon iod retoà la loi qui 1 nnoaTClait sa obarte. Las nu^ritéi an oongrès ont rfmis des préteoUoDa aniUogina. Mais aujourd'hui le pouvoir législatif et rsxécuUr semblent avoir reaoocé h oette atUtude, le pouvoir ju- ! diciaire ayaot d'ailleurs, eo bien des matièrea politiques ou adninietratives laissé un plus larM champ ouvert aux autorités ' Mén\ts.

102. — La CoQstitutioD des Etats-Unis s'est encore dévelop* pèe par UD autre moyen dont il aoQvieot également de dire

Suelques mois. Bien qu'elle oootienne en quelques endroits des ^lails très-précis, elle n'en passe pas moins lous silence- un > eerlaio nombre de points essentiels au bon fonction aement du gouveroement; œs lacunes ont été oomblAes par les lois votées ^ psr le congrès et par la coutume. Le oongrès a reçu le pou- j T(Hr de légiférer sur certaines matières Ônumérées par le pacte fédéral, par exemple, les impôts fédéraux , l'établissement de eoera fédérales inférieures, I organisation des services civils et nlitairai, l'administralioD des terriloires, celle des affaires indisBaes, taa règlaa à anivre pour réieelion des présideuts et des sésateura, etc. Quoique ces lois na puissant 6tre appeléea à proprement parier des parties de la oonslitotion, elles n'en ont pu DMioa une importaDoa tout» particulière.

103. — ooulume ou l'usaga (usé) a introduit également dans lé droit eouatitutioDoel des dispositions importantes. Ainsi, c'est en vertu de l'usage : que les électeurs présidentiels ont perdu le droit que leur donnait la constitution de choisir le préitdsatà leur discrétion, par l'introduction du mandat impératif; quels p^ideot ne peut être réflu qu'une seule fois, bien que la | eoaslitulion soit muette sur ce point ; que le président use plus , laigfneDt de son droit de veto; que le Sénat confirme toujours Im choix faits par le président pour le titulaire des départemenU minlBlériels; que le speaker de la chambre des représentants ncMome les membres de tous les comités ; que les présidants des «Mùtés dee deux Chambrât sont darenus en fait de véritables miùstres.

SSGTIOH VII. j Oaranue des droiu Individuels. !

104. — Lorsque les eoloniea anglatsea qui devaient former le noyau des fatnra Etats-Unis d'Amérique eurent lesouè le joug delà métropole, elles eonservèrent dans leur intégrité, à l'axeep' tint de quelques cbangements indispensables dans l'ordre poli-

Ice institutions aotérieures empruntéesft ta mère-patrie. La MÎBitive coDstituLioQ de l'Etat de New-York disposait que toutes m partiea du droit coutumier d'Angleterre, les actes législatifs d'Angleterre, continueraient à régir l'Etat (art. 39; méoie dispoittioa dans l'art. 3 de la constitution du Maryiand de 1770). Or ce droit britanniq^ue contenant la garantie des droits et libertés du citoyen, il avait tout d'abord paru inutile de les inscrire dans la oonstilutioD et Ton s'était contenté d'inscrire dans le pncte fédéral (art. i , § 9} quelques dispositions jugées indispensables : privilège d'Habtfos cormu^ interdiotion de voUr des bills d'uflaMer, défense d'établir des impMs arbitraires, d'employer les fonds du Trésor à des ussges autres que oeux déterminés par la loi, de conférer des titres de noblesse. Mais on fil remarquer que Is droit coutumier pourrait toujours être modifié par le tégisia- Isar, par nna évolution même de la iurisprudeose, et qu'il impor- ^tde consacrer la sauvegarde des libertés publiques par le vote d'oa texte solennel plaoé au-detaui du controverses et dss vi* câsitodss (V. Le Fédéralûte, t. 84). Il fut tenu compte de oette obssrastion lors do vole des deux premiers amendements à la ■oBstilalion,

105. — L'énumératioo de ces droits et libertés a déjà ilé faite ici. Il n'y a donc plus qu'à donner quelques expiicstions sur la manière dont les libertés reconnues sont interpréUes et garanties. C'est surtout dans la procédure crimi- ; Belle que se manifeste le respect des droits ae l'individu. Les 1 formes de cette procédure , alors même qu'elles paraissent

et compliquées, constituent l'une des plus efficaces garantist contre l'arbitraire. Les Etats-Unis ont emprunté à la mèrepitrie les rteles introduites en faveur de tout accusé de orime i ou de délit. Ce sont les formes anglaises que suivent leurs cours <t lean tribunaux. Sauf le cas de flagrant délit, un citoyen ne , iwnt être arrêté sans un ordre du juge compétent, lequel ne doit I ■W&er un mandat d'arrestation que sur la présentation d'une i pwata sppuyée du serment soit d'un offloier de poiiee judiciaire, '

soit de personnes d'une honorabilité reconnue. L'arrestation opérée, il s'agit d'examiner dans le plus bnt délai ai alla doit être maintenue. L'inculpé est dono amené devant le ma^strtt. L'accusation doit établir qu'un crime ou un délit a été commis et qu'il existe contre le prisonnier des charges suffisantes. Ce dernier, s'il en exprime le désir, est assisté de son conseil : il peut citer des témoins & décharge, fournir dea explications. Mais il est libre, s'il le préfère, de garder te silence. Les parties entendues, le magistrat prononce. Si les charges ne lui paraissent pas suffisamment étabhes, il ordonne la mise en liberté; dans te cas contraire, il prononce le renvoi devant un grand jliry.

100. — Pendant la durée de oette procédure d.'instructioo, les garanties ne cessent de se multiplier en faveur de l'acousé. Les procédés arbitraires, les pouvoirs dictatoriaux dont les juges sont, en certains pays, assurés au cours de la périade d'instruction, n'existent pas. Point de perquisitions générales, de saisies de pièces, de documents étrangers au procès. Aux termss du quatrième amendement & la constitution, tout citoyen a droit k la sécurité en ce qui concerne sa peraonna, sa maison, ses papiers, ses ^als. Un mandat de perquisition ne peut être éoris que sur une oause probable, établie sous ■emeat, dans una déposition qui décrira d'une façon précise la lieu où la perquisition sera faite et les objets qu'il y auim lieu da aaisir. La saisie des lettres et papiers de l'accusé serait d'ailleurs bien inutile : ils ne sauraient être emplovés contre lui en vertu du principe qu'un accusé ne peut témorgner contre lui-même (V. Ouério, Droit» et libertés du eitoym aux Etat»- Vni$ , dans le Bulletin de Ib Société de UgisiatioH comparée, 1892, p. 370 et s.). Le respect de la liberté individuelle exigerait que tout accusé fût jugé immédiatement, ou tout au moins que, mis en étal d'arrestation, il fût tenu à la disposition de la justioe, tout eo conservant sa liberté absolue. On essaye de résoudre ce problème en permettant de demander la mise en liberté sous caution. Cette dernière est de droit quand il s'agit d'un délit. Pour les crimes, les règles varient suivant les Etats. Mais ta constitution inlerdit au juge d'exiger de l'accusé des cautions exeessires (hoitièma amendement à la constitution),

107. — L'instruction tèrminée, il appartient, dans la plupart dss Etats, et oonbrméibsnt aux arremenis da ta procédure anglaise, à un grand jury de dé^der s'il y a lieu h reavol devaut un jury de jugemeni. Sur te verdict afflrmfttiF, un aota d'accusation est dresse, mais ee dooument ne doit contenir que le récit des faits délictueux, l'énoncé des charges ^tdes présomptions qui ont amené te renvoi devant le jury de jugement. Devant ce jury, l'accuBé continue de bénéficier de la présomption d'innocence établie en sa faveur. L'attorney du gouvernement chargé de soutenir l'aocusation ouvre les débats en présentant au jury ua exposé oral des faits qu'il se propose d'établir par témoins. Il fait aussitôt eomparattre ses témoins dans l'ordre qu'il juge préférable. Quand l'attorney a Bni d'examiner un témoin, la défense s'sn empare àson tour, c'est la erosj-exammation. L'interrogatoire des témoins à charge achevée, l'avocat de l'accusé expose les moyens de défense et sppsile ses témoins. Tout se passe oomme pour l'accusation. Il y a interrogatoire, puis contre-interrogatoire par Yatlomey. Le juge n'a point, comme le président des assises en France, à procéder à l'interrogatoire de l'acousé. Il se borne àfaire la police da l'audience, à trancher les points da droit qui peuvent s élever an ooors du procès et à prononcer une senteooe conforme au verdict du Jury. Aucnnas conclusions, résolutions ou prives obtenues au oours d'une procédure suivie aux Etata-Unié ou dans un autre pays ne peuvent être offertes comme preuve ou tourner contre celui qui les a fournis (Statuu ravisés des Ëtais-Unis, sect. MS8). Enfin, le verdict du jury doit être rendu k l'unanimité.

106» — lodépenéamiftenl de toutes ces précieuses garanties, les Etats-Unis ont en outre emprunté à la mère-patne les dispositions de l'act à'Habêaii eorpHn (V. infrà, v° Grande- Brelagne\ D'après la coneliluiion fédérale, Tact d'Habeas corpuê ne peut être suspendu qu'en cas de danger public, rébellion ou invasion (art. 1, § 9). Les constitutions de la Virginie, du Vermonl, de la Louisiane et de la Caroline du Nord interdisent au contraire cette suspension, la constitution du Maasachuselts en limite la durée h douze mois, celle du New-Hampshire é trois mois. En 1807, lors de la conspiration d'Aaron Burr, un bill suspendant pour trois mois VHabeas corpus fut voté par le Sénat, mais repoussé par la chambre des représentants. Pendaiyrlk S^^j^A'Bf ^ sécessioa, le présideot Lincoln prit Jt^tt9b(^%f iltCSnifO^MC

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garantie. Un nommé John Merrymano, arrêté en vertu d'ordres militaires s'adressa à la cour de circuit du Marvlaud, alors tenue par Taney, chier justice de la Cour suprême. L'arrfil rendu par ce dernier conclut à l'illégalité de l'arrestation. Le coogrès seul pouvant avoir le droit de prononcer cette suspension. Les motifs de cet arrêt célèbre furent reproduits par les autres cours de justice devant lesquelles la question se présenta, à l'exception toutefois de celle ae l'Etat de Vermont. Le conflit ainsi né entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire fut tranché par une loi du 3mars 1863, qui autorisa la suspension déVHabeoi corpus et régularisa les arrestations opérées pendant la période anté' Heure. — V. Hurd, A treatise on the Bight of penonnal liberty, cbap. \, sect. 1.