Ce n^est pas seulement lorsqu'il s'agit de sa liberté

Sue le citoyen des Etats-Unis se voit garanti par la constitution, ans toute autre eirconstaoce, elle le protège contre toute lésion ou tentative de lésion. S'agît-il du droit de propriété, elle déclare : que nul ne sera privé de sa propriété, si ce n'est d'après les règles établies par la loi (cinquième amendement). Ët cette formule est interprétée par les jurisconsultes en ce sens qu'une loi même serait impuissante à déposséder un citoyen» si cet acte législatif n'était pas justifié par les principes d'un gouvernement libre. En 1889, quelques citoyens de New-York conçurent le projet de célébrer l'anniversaire de la découverte de l'Amérique par une exposition universelle. Les terrains sur lesquels cette exposition devait être établie appartenaient à des particuliers. Les uns consentirent à traiter à l'amiable, d'autres se refusèrent à entrer en pourparlers. La question se posa de savoir s'il était possible, au moyen d'une loi de procéder contre eux par voie d'expropriation. Les jurisconsultes auxquels on s'adressa répondirent que la mainmise sur la propriété ne pouvait être justifiée que parla nécessité d'assurer le oien publie. Condition qui n'eM réalisée que lorsque le besoin qu'il s agit de satisfaire est impératif, c'est-à-dire d'une nature telle que le public ne paisse s'en passer sans compromettre les fins essentielles que toute société a pour but d'atteindre. Ils en concluaient que le projet d'une exposition ne rentrait pas dans cette catégorie et qu en conséquence une loi qui ordonnerait l'expropriation pour cet objet serait contraire à la constitution. — V. de Cbambrun, ùroit» et Hbertés des citoyens aux EtcUs-Unis.

110. — La liberté religieuse est peut-être plus respectée encore que la liberté individuelle et le droit de propriété. Et cela est d'autant plus remarquable que l'intolérance régnait dans les treize Etats primitifs lorsqu'éclata la guerre de l'Indépendance. Le premier amendement à la constitution dispose que le congrès ne fera aucune loi relative à. l'établissement d'une religion d'Etat en prohibant le libre exercice d'une religion. Ces dispositions libérales passèrent dans la constitution des Etats. En 1806, l'Etat de New-York abolissait les dernières dispositions qui fermaient aiix catholiques l'accès des fonctions publiques. Le Connecticut en 1816, le Massachusetts en i883 se décidèrent à adopter des mesures analogues. Aujourd'hui toutes tes constitutions d'Etat garantissent la liberté religieuse (V. Carlier, La république américaine, 1, 3, p. 461). <i Le libre exercice et la libre jouissance de la foi religieuse et du culte, sans distineUon ni préférence, dit la constitution de l'Etat de Californie (de 1879), seront à Jamais garantis dans cet Etat; nul ne sera, en raison de ses o[ùnions en matière de religion-, rendu incapable d'être témoin ou juré; mais la liberté de conscience assurée par la constitution ne sera pas entendue de manière à exercer les actes licencieux ouâjusLifîer les pratiques incompatibles avec la paix ou la sécurité de l'tiltat » (Déclaration des droits, sect. 4; même disposition dans la constitution de New-York de 1846, art. 17, sect. 3). « Il n'est imposé à personne, sans son consentement d'assister aux exercices d'un culte et de participer à ses dépenses- ■) — Colorado, Constitution de 1873, art. n. sect. 4.

111. — Du principe posé par la constitution, on a déduit les conséquences suivantes : 1" l'Etat ne peut établir ni prohiber aucune religion ; 2" toutes aecles et dénominations doivent être traiiées également par la loi. Ainsi serait nulle l'ordonnance municipale qui donnerût &une secte un privilège refusé aux autres [Cooley, Cotutitutional limitationsyp. 584 et note); 3* personne ne peut être contraint de participer aux exercices d'un culte; 4* un citoyen ne peut être obligé de contribuer aux dépenses d'un culte auquel il n'appartient pas et aucun culte ne peut être subventionné par l'Etat, les comtés, les villes, etc., parce que ces subventions seraient prises sur des fonds provenant de

— Chap. IL

l'impôt; 5° personne ne peut être gêné dans la pratique de son culte par ta parole ou la presse, i moins que ce coite ne soit immoral (celui des Mormons, par exemple); 6'> personne ne peut être contraint h. un acte contraire à ses croyances religieuses,

Eourvu que les scrupules ne constituent pas une obstruction à L vie publique, telle qu'elle résulte de la croyance comioune de la nation. Jugé en conséquence qu'un Israélite ne peut obtenir la remise d'une affaire le concernant par le motif qu'elle est appelée iin samedi, ni soutenir que l'ordonnance municipale qui défend de vendre le dimanche porte atteinte à sa liberté de conscience. — Carlier, op. cit., p. 466.

112. — Ce sont ces principes qui ont réglé la situation fute anx associations religieuses. Elles sont placées sous le régime dn droit commun, interprété dans son sens le plus large, avec toutes ses conséquences. Pour se constituer et awjuérir la personnalité civile, la corporation religieuse n'est astreinte & aucune formalité autre que celles imposées parles lois à toute association naissante. Une fois constituée, elle peut acquérir, aliéner, ester en justice, sans être soumise & aucune entrava ou tutelle administrative. Elle règle elle-même les quesUans d'administration intérieures comme le fait une banque ou une compagnie de chemins de fer. Dans ses rapports avec les autres citoyens, avec l'Etat, elle est régie par les règles qui s'appliquent à tous. Aux litiges dans lesquels elle est partie, aux délits qu'elle a commis, les tribunaux appliquent les dispositions dont ils font & tous l'application journalière.

113. — Le droit de se réunir, de s'associer sont absolus, 1 condition toutefois que les réunions soient paisibles et que l'association ait un but lidte. Si ces conditions cessaient d'exister, la réunion ne serait plus protégée par ia constitution et tomberut sous le coup de mesures répressives. Il eu est de même da droit de parler et de pubUer sa pensde. Ce droit ne reçoit d'aoin» restrictions que celles qu'imposent le maintien de Tordre pablic et les règles sur la diffamation. A ce sujet, il y a lieu de remarquer : qu'il n'existe pas de législation spéciale prévoyuit la diffamation ou l'injure par la voie de la presse, le droit commun suffit; que la critique des actes du gouvernement fédéral ne peut donner lieu à aucune répression pénale (ce point est mcins nettement établi en ce qui concerne les Etats); que certains actes diffamatoires ou calomnieux échappent à l'action civile ou pénale (communication adressée au tribunal par l'une des parties, plaidoyers d'avocats, discours des membres d'une assemblée délibérante, etc.). En ce qui concerne les fonctionnaire! et les candidats aux fonctions publiques diffamés dans une réunion de citoyens, il a été affirmé dans certains Etats qu'il n'existait pas de privilèges protégeant l'articulation diffamatoire; ce point a été nié dans d'autres.

114. — Par suite, toute publication qui, par le moyen de l'écriture, de l'imprimerie ou du dessin tend k diffamer un tiers constitue un Itbeile et fait présumer qu'il y a intention coupable de la part de l'auteur. Il incombe donc à la personne diilamée de prouver seulement la publication du libelle. Au défendeur, il appartient de se justifier et de prouver qu'il existe des circonstances de nature & atténuer ou à annuler sa responsabilité pénale. D'après la jurisprudence de la Cour suprême, il y a. lieu au renversement de la preuve quand ils'agïidecommunication privilégiée. La charge est alors imposée au plaignant qui classe la culpabilité de l'intention. Ainsi le droit constitutionnel garantit la liberté de la parole et celle de la presse; il interdit le vote de lois ayant pour objet de restreindre ou de limiter cette liberté. Celui qui en abuse devient responsable, mais au cas de poursuites peut établir devant le jury ta vérité des faits diCfamatoires; si le jury décide que les faits sont vrais ou que la publication a été faite dans une intention justifiable, l'accusé est acquitté.— (juérin, op. cit., p. 38.

115. — Deux questions intéressantes se sont présentées ice sujet, et il n'est pas inutile d'indiquer comment elles ont été résolues. Le plaidoyer de l'avocat qui attaque la partie adverse est protégé par le privilège de l'orateur, avons-nous dit. Mus en sstr il de même du journal qui le reproduitîOn a ditavec raison qw le privilège personnel à l'orateur cesse avec les oîreonstsncss qui lui ont donné naissance. Cependant, sous la pression des faits, la jurisprudence a été amenée autoriser la reprodactioii des débats judiciaires quand le comple-rendu publié est Impartial et exact. Les articles publiés jpar les journaux à t'occaeion d'un procès criminel ont pu être lus paH«B jurés, lesAToir dtii aidés à se former une «P^Çjf^^^J'g^'fe^Qfig

ÉTATS-UNIS

taltA qu'il y aurait à réuQÏr douze citoyens n'ayant lu aucun article relatir au procès sur lequel ils vont être appelés à se proDOocer, ob se contente de demander & chaque juré de déclarer que, malgré les articles publiés, il entendra l'affaire sans préjfl^B et prononcera le Terdicl avec impartialité. — Sur ces qoMlioDS et d'autres analogues, V. Cooley, op. cit., seet. 414

im.

116. — Enfio, panni les garanties accordées aux droits individu^ on peut elasser le droit reconnu aux tribunaux dont WQS avons déjà, parlé de prononcer la caducité de toute loi ewtnire à la CkinstituiioD. — Sur les dispositions relatives aux drotti individuels et contenues dans les coostituUons des Etats,