Dans l'ordre du droit privé, les étrangers reetaieat

frappés d'incapacités que nous avons déjà signalées ;ain0if pour -plaider comme demandeurs devant les tribunaux françskia, ils devaient fournir une caution d'origine féodale, mais qu'on appela, par une rémioiscence du droit romain, caution judicatum solvi. Cette caution était, même encore au xvi< siècle, exîg'ée du Français qui plaidait devant un parlement dans le ressort duquel il n'était pas domicilié; mais un arrêt du Parlement de Paris de décida que les Français ne seraient jamais tenus de fournir caution. Pothier, loe. cit.; Demaogeat, p. 81.

83. Les étrangers étaient incapables de transmettre et de recueillir par succession ab intestat ou testamentaire, de disposer ou de recevoir par testament ou par donation à cause de mort (Pothier, loc. cit.). Cette incapacité étut la plus grave de celles dont les étrangers étaient atteints. On lui appliauait spécialement le nom de droit d'aubaine. Dans un sens plus pr4cis encore, cette expression désignait l'incapacité de transmettre la succession. Le droit d'aubaine était le droit qu'avait le roi de recueillir la succession des étrangers.

84. ~ Les étrangers pouvaient cependant transmettre leurs successions i leurs enfants légitimes, pourvu que ceux-ci fussent nés dans le royaume (car alors ils étaient Français de plein droit), ou qu'ils eussent été naturalisés, et qu'ils résidassent en France. Et même, dans ce cas, les enfants légitimes qui n'étaient pas Français recueillaient la succession concurremaient avec ceux de leurs frères qui l'étaient, K la seule condition de résider en France. La présence d'enfants français empêchait l'exercice du droit d'auDaine, et » le roi pouvait bien opposer aux enfants la loi du royaume, qui les excluait de la succession de leurs père et mère, mais les enfants ne pouvaient se l'opposer entre eux. » — Pothier, foc. cit., et Traité des successions, chap. 1, sect. 2, art. Il, § 10.

35. — Les étrangers naturalisés n'étaient plus soumis au droit d'aut>aine, mais ils ne pouvaient transmettre leur succession, ab intestat ou par testament, qu'à des héritiers français.— Pothier, op. cit., n. bH.

8tt. — Le droit d'autiaine comportait de nombreuses exceptions (V. Merlin, Rép.y v* Atthaine^ n. 5 et s.) : i* En vertu de concessions royales et d'anciens usages il ne s'appliquait pas dans certaines provinces, telles que le Languedoe, la Guyenne, la Provence, le Dauphiné, appartenant aux pays de droit écrit, où, d'ailleurs, cette institution coutumière n'avait pas été universellement admise. En dehors même de ces pays, les villes de Calais, de Dunkerque, etc., et la province d'Artois jouissaient du même privilèee. — Weiss, t 8, p. «7; Démangeât, p. 191 et s.

37< — a» Les étrangers propriétairea de rentes créées par le roi « à la charge qu'elles seraient exemptes du droit d'aubaine, » pouvaient transmettre par succession ces rentes à leurs parents. L'intérêt du crédit et le déair de facihter l'émission des emprunts publics expliquaient cette exemption. — Pothier, op. cit., n. 49.

38. — 3" Les rois avaient formellement affranchi du droit d'aubaine diverses catégories d'étraogers : les marchands qui venaient à certaines foires; ceux w des nations de Bratnnt. Flandres, Hollaude et Zélande » et de Ifil&nu J[;<>J44>MlHa qui

âTRANGER. — Tmi t. - Gbtp. I.

IH

reDaient en France pour leur commerce; lei écoliers étrangers

3ui TCDaienl étudirr dans les universités françaises, aux termes 'une ordonoaace de Louis X ; mais ce privilège leur était contesté; enfin, las ambassadeurs et agents diplomatiques, d'après ropinioD qui mvail fini par prévaloir. Dans ces diHérents cas, la partie mobilière de la succession était seule soustraite au droit d'aubaînr; les immeubles situés en France restaient soumis aux riitlcB communes. — Démangeât, p. i67 et s., tti9, 225.

89. 4" Les sujets de dinénots pays jouissaienl également de Pexemptioa du droit d'iiubiine. Cee pays étaient de trois Hrtee.

40. — a) Ceux qui avaient appartenu aux roit de Fnnce, ou sur lesquels ils prétendaient avoir des droits, comme la Flandre, le Milanais, et avant leur réunion la France, la Bretagne, la Franehe-Comtè, Metz, Toul et Verdun. L'existf>Qoede ces priviièftes soulevait, d'ailleurs, des controverses. Démangeât, p. 202.

41. — 6). bes pays auxquels les rois de France avaient accordé celle exemption spontanément el par acte unilatéral; Genève (lettres patentes de 1596); l'Angleterre (lettres patentes de 1739 el déclaration de 1787). — Démangeât, p. 309 et 221.

43. — c) La» pave fort nombreux avec lasqu els les rois de France avaient coodu des traités portant suppression récipro-

ÎM, totale ou partielle, du droit d'aubaine. L'une des premières e ces conventions était intervenue entre Henri IV el les Etals de Hollande; les autres avalent été conclus, pour la plupart, dans la seconde moitié du zviu* siècle avec U Sardaigne (1760); VËSfiagne et les Deux-Sioiles (1768); la Toscane (1766); la Suisse et le Danemarck (17^2); les Pays-Bas (1773), la Pologne (1777), le Portugal et les Etals-Unis (1778), la Hussie (1787) et M Bonbrenz Etats d'Allemagne. A la veille de la Révolution, le droit d'aubaine n'était plus appiioué intégralement ()u'aux sujets d'an très-pptit nombre d'Etats (V. la liste de ces trmitëi dans le rapport de Rtederer : Loeré, t. 8, p. 1 17 el s.).

43. — Ces traités cessaient de ■ appliquer en temps de guerre, et une stipulation formelle était nécessaire pour les remettre en vigueur lors de la conclusion de la paix. — Démangeât, p. 217. — y. cep. Weiss, t. 2, p. 70. •— L'exemption qu'ils accordaient ètùt, d'ailleurs, plos ou moins étendue. Quelquefois elle était eomplète; d'autrerois le droit d'aubatoe était remplacé par le droit de dèlractim, c'est-à-dire par un prélèvement de ft, 10 ou 20 p. 0/0 effectué, au profit du roi, sur la valeur de la succe»- «n.

44. ~~ En règle générale, ces diverses exoeptions ne portaient que sur le droit d'aubaine au sens restreint du mot- L étranger éVfeoail capable de transmettre sasuoDession, mais non desuccdter lui-mdme. — Cass.. 3 prair. an IX, Baatard, [S. et P. «ht.); - Mdèc. 1825, Robiou, [S. et P. cbr.] — En voici les coiué||Moees : la sucoesaion laissée en France par un élrangw pusail k ses faéritien légitimes, même étrangws; le rai ne pou- *aDt i^us exercer le droit d'aubaine, la sueeesrion deviiil suivre WQ cours naturel; mais s'il existait des héritiers français et des héritiers étrangers, les Français excluaient les étrangers; le roi

. avait bien reooneé, pour son compte, à ses drmts Bur la sueceslim, mais il n'avait pu accordé aux héritiers étrangers une eapaeit<^ dont ils pussent se prévaloir contre les héritiers français. KnBo l'étranger ne pouvait recueillir la succession de ses parMta françus ; ici, en effet, la droit d'aubaine était hors de wue, l'incapacité de succéder subsistait dans son entier, et c'était par droit de déshérence que la succession, à défaut d'héritiers, était attribuée au roi. Par exoeptioo. cependant, la capacité de succéder était accordée k certains étrangers : aux Hollandais (arrêt du Parlement de Paris du 20 févr. 1715) el aux Anglais (lettres patentes de 1787). —> V. rapport de Hcedererau Censeil d'Etal (Locré, U 2, p. llH); Merlin, Hep., v» Aubaine, B. i. — V. rapport Rrade^er, Loeré, t. 2, p. 117 ets.; Audinet, a. W,

45. — Les légiates et la juriaprudence avaient rattaché l'inai>acilé, d'origine féodale et coutumiére, donl les étrangers étaieot frappés en matière de suoeesaion, & l'ancienne diatiQc- UOB injtu civile el du jus gentiu^; les étrangers, ainn qu'au- InUi les pérégrins, étaient ooosidérés comme incapables des

du droit civil et capables des actes du droit des gens (Po- ^f. Traita des personnes et des cAoïes, n. 49). C'était on emffni peu heureux fait au droit romain. Outre que eette distioctioo eD elle-même est arbitraire, l'état social ou elle avait pris MWanee avait subi des ebangemenls trop profonds pour qn on Vti l'appliquer tëlle qa'elle existait & Roue, et comme elle ne

reposait sur aucun texte formel, elle resta toujours vague et indécise en droit français.