Les étrangers étaient capables des actes du droit des

gens; ils pouvaient se marier, être propriétaires, contracter, etc. n admettait généralement que les actes entre-vifs, même à titre gratuit, étaient du droit des gens. Toutefois queloues auteurs décidaient que certains actes entre-vils étaient ou droit civil. — Potbier, ioc.cit.

^ 47. — Les étrangers étaient incapables des actes de droit civil et l'on considérait, en particulier, les actes à cauae de mort commeétant du droit civil. Celle distioclion entre les actes entre-vifs et les actes & cause de mort soulevait, d'ailleurs, plusieurs dirOcultés : ainsi l'on se demandait si le don mutuel entre conjoints et si rinstitution contractuelle ou ta donation de biens présents et à venir par contrat de mariage était des actes entrevifi ou à cause de mort, du droit des gena ou du droit civiL — Pothier, toc cit.

48. — Aux termes de l'ordonnance de 1667, les étrangers étaient soumis & la contrainte par corps dans les cas même où les Français n'y étaient pas assujettis, et ils n'étaient pas admis pour y échapper au bénéBce de Ta cession de biens. — Potbier, loe. cit.

49> — Les étrangers ne pouvaient exercer le droit de gardenoble ou bourgeoise, admis par quelques coutumes : on l'assimilait à la puissance paternelle qui, ii Rome, était de droit civil, et dont les pérégrins n'avaint pas la jouissance. — Démangeât, p. 151.

SO. — Ils ne pouvaient pas non plus être investis de la tutelle, au moins oe la tutelle dative, qui existait seule dans la plupart des coutumes. — Pothier, op. cU., n. 1K3.

!»1 . — On disculail la question de savoir si les étrangers pou valent invoquer le bénéfice de la prescription. La solution aiBrmative était généralement admise pour la prescription libératoire (Démangeât, p. 152); mais fallait-il assimiler la prescription acquisitiveàt'usucapion du droit rumain, qui étaitduaroit civil, ou è,\i.prx8eriptioiongittmporis, qui était du droitdes geos? Pothier, dans son traité De la prescription (n. 201 en refuse, d'une façon absolue le bénéfice aux étrangers, mais dans le traité des personnes et des choses {toc, ciL),i\ leur permet d'invoquer la prescription trentenaire. Ces opinions contradictoires d'un même auteur montrent assex combien la question paraissait douteuse.

§ 3. Droit intermédiaire.

62. — L'Assemblée constituante, par la loi du 6 juin 1790, déclara le droit d'aubaine et celui de détraction abolis pour toujours. Prut-ètre ce décret fameux avait-il voulu attribuer, sons tous les rapports, aux étrangers les mêmes droits de succession qu'aux Frangais; eepeodant, et conformément aux précédente, on l'interpréta comme abolissant le droit d'aubune dans le sens strict du mot, c'est-à-dire le droit qu'avait le roi de recueillir la succession des étrangers décêdés en France, mais sans leur donner la capacité de succéder. — Casa., 2 prair. an IX, Bastard. [S. el P. chr.] ~ Merlin, Rép., V Héritiers , secl. 6. § 3.

53. ■— Le décret du 8 avr. 1791 compléta le précédent en décidant que les étrangers étaient capables de recueillir en France les successions de leurs parents, même Français, de recevoir et de disposer pir tous les moyens autorisés par la loi. La constitution de 1791 (tit. 6)-et celle de l'an Ifl (art. 35âj reconnurent de nouveau et formellement aux étrangers le droit qui leur avait été ainsi attribué.

54. Si les lois de la période intermédiaire avaient ainsi effacé l'incapacité la plus grave dont les étrangers éluent frap-

Eiés, elles avaient cependant laissé subsister une certaine inégaité entre leur condition el celle des Français. D'abord, il va sans dire qu'elles ne leur avaient pas accordé la jouissance des droits politiques. — Démangeai, p. 240. — Ensuite la loi du 28 vend, an Vl (art. 7) permettait au pouvoir exécutif d'expulser du territoire français les étrangers dont il jugeait la présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité publique. — V. in/Vd,

55. — Avec le Code civil la situation des étrangers s'affirma dans certains textes mus qui sans faire disparaître toute controverse leur accordait ou leur refusait expressément certains droits. Mais le Code civil oe pouvait envisager que les droits civils. D'autres lois qu'il importe de connaître ont !^lé leur si-.

tuation sur un grand nwnlwe de parties duidi^^^i^l\e^ço|^|^^

ÉTRANGER. — Titbb I. — fliap. II.

que. Enfin, j>ostérieureiDeDt au Code civil , d'&ntres lois, même sur le terrniD du droit civil, ont modifié leur Bituation. Il importe de les faire conoaitre.