CHAPITRE II

DBOITS DBS INDIVIDUS iTBAlCGSBS KK TBAMCK.

Sbction I.

Droits politique» et droit* publia.

§ 1. Droits potitiquês.

56. — Les étraugers ne jouisBeot pas en France des droits politiques; ils ne peuvent accomplir aucun acte, ni remplir aucune fonctionf qui les ferait participer, a un degré quelconque, à l'exercice de la puissance publique; ils ne peuvent non plus remplir les fonctions ou accomplir les actes pour lesquels la loi exige la jouissance des droits politiques ou la qualité de Français, bien que ces actes ou fonctions n'aient pas, à proprement parler,un caractère politique; les étrangers autorisés ft fixer leur domicile en France (C. civ., arl. 13) ne jouissent, à ce pinnt de vue, d'aucune prérogative particulière.

57. — Les élrangers ne sont ni électeurs ni éligibles aux Cbambres législatives et aux conseils généraux d'arrondissement et municipaux (L. 5 avr. 1884, art. 14; 24, 38 févr. 1875, art 3; 30 nov. 1875, art. 6; 10 août 1871, art. 6; Déer. 3 juill. 484S,art. 14).

58. — Les étrangers naturalisés euz-m6mes ne sont éligibles aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délu, qui peut être réduit à une année (L. 26 juin 1889, art. 3). — V. infrà, V** Nationalité, Naturalisation.

59* — Mais la participation d'un étranger & une élection ne constilue, & sa charge, aucun délit, si c'est par erreur, et sans aucune demande ni démarclie de sa part, qu il a été inacrit sur la liste électorale. — Cass., S août 1S75, Veecbi, [S. 75.1.480, P. 73.1203, D. 76.1.2Z8J

60. — Par dérogation à ces principes, les étrangers résidant en Algérie étaient, dans certaines limites, électeurs et éligibles aux conseils municipaux, aux termes d'un arréié du chef du pouvoir exécutif du 16 août 1848; mais la loi sur l'organisa Lion municipale du 5 avr. 1884 [art. 164), déclarée applicable en Algérie, a enlevé ce droit aux étrangers et soumis, à cet égard, PAlgérie à la règle commune. — vT suprà, v" Algérie^ n. 614 et

61. — L'étranger ne peut être maire ou adjoinL — Cons. ATA., 19 févr. 48», Etect. de Fort-de-France, [S. et P. 94.3.9J

62. — Il ne peut taire partie d'une cour ou d'un tribunal a aucun degré de juridiction.

63. — Notamment, il ne peut faire partie d'un jury criminel (C. instr. crim., art. 381 ; L. 30 nov. 1872, art. 1); et l'arrêt de la cour d'assises est nul, lorsqu'un étranger était au nombre des jurés qui y ont participé, ou même lorsqu'il figurait sur la lisie du jury dressée par la session, abrs du moins que cette liste ne comprenait pas plus de trente noms. — V. in/nt, v** Jury, n. 73 et 8.

64. — Il ne peut non plus siéger dans un jury d'expropriation (L. 3 mai 1841, art. 29); néanmoins, la Cour 'de cassation a décidé que la présence d'un étranger dans le jury n'entachait pas de nullité ses opérations. — Cass., 1" mu 1861, Blanchet, [S. 61. 1.994, P. 62.772, D. 61.1.3971

65. — Il n'est ni éligible ni électeur aux tribunaux de commente (L. 8 déc. 1883, art. 1 et 8), et le scrutin peut être annulé, lorsque la participation d'étrangers a influé sur la formation de la majorité.— Douai, 26 janv. 1874,Trvstram,(S.74.2.56, P. 74.329, b. 74.2.111]— La même règle s'applique aux électiona aux chambres de commerce Irançaises (Décr. 22 janv. 1872, art. 1).

C6> — Il n'est également ni électeur ni éligible aux conseils de prud'hommes (L. juin 1859, art. 6).

67. — Il ne peut concourir comme arbitre ou délégué k la décision des difièrends d'ordre coDectifqui peuvent survenir entre patrons et ouvriers L. 27 déc. 1892, art. 15).