Il né peut filrë juge dans une cfo^r martiale, alors

même qu'il ferait partie d'un corps d'armée admis à servir en France. ~ Cass., 2févr. 1871, Cbeoet, [S. 71.1.169, P. 71.463, D. 71.1.121]

69. — Les étrangers ne sont pas admis à servir dans l'armée française (L. 15 juill. 1889, art. 3), si ce n'est dans la lég^ion étrangère, créée par la loi du 9 mars 1831.— V. infrày t*> Légion étrangère.

70. — Une exception a cependant été apportée à ce principe par les traités conclus entre » Frmnce et l^pagne. Aux termes de la convention consulaire du 7 janv. 1862 (art. 5^ (S. L. annotées, 1862, p. 21), modifiée sur ce point par la oéelaration du S mai 1892 (S. L,a«w>tées, 1894, p. 718), les Espagnols nës en France qui, ayant atteint l'âge de vingt ans. y seraient compris dans le contingent militaire, devront produire aux autorités compétentes un certificat étabhssant qu'ils ont tiré au sort en Kspagne; à défaut de ce document en bonne forme, ils seront compris dans le contingent de la commune où ils sont nés : des étrangers sont ainsi, dans ce cas, appelés à faire leur service militaire dans l'armée française.

71. — En principe, les étrangers ne peuvent exercer les fonctions ecclésiastiques reconnues et rétribuées par le gouremement français. Aux termes de la loi du 18 gena. an X. (articles organiques du concordat) (S. L. annotées, àe l'an X, p. 571), les archevêques et évêques(art.l6)et les vicaires généraux (art. 21) doivent être originaires français, et aucun ecclésiastique ne peut être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans la permission du gouvernement (art. 32). Malgré la géoéralitd des termes de ce dernier article, on admet aue la permission dont il parle et qui est essentiellement révocahle ne saurait être accordée pourrexeroiee de fonctions inamovibles, comme celles des curés(Déc. min. de 1814).— Dejamme, De laeoitdttion juruisftw des prêtres étrangenenFrance {Joum.du droU mtemationat privé, 1892, p. 118) — ... Ou des chanoines (Circ. min. 30 juill. 1887). — Dejamme, op. cit., p. 120. — Elle peut, au contraire, s appliquer aux desservants et aux vicaires, qui sont révocables par l'évéque (L. 18 ^rm. an X,art. 31);mais d'après la circulaire précitée, te ministrt^ des Cultes n accorde celte permission qu'aux étrangers qui ont été préalablement autorisés k établir leur domicile en Franctt, aux 6ns d'une naturalisation ultérieure, et elle serait retirée, si ces ecclésiastiques ne sollicitaient pas ta naturalisation ou si elle leur était refusée.

72. — Les étrangers seraient même incapables de faire partie des conseils de fabnque, suivant une décision du ministère des cultes du 24 févr. 1870, [S. 71.2.226, P. 71.6881

73. — Les ministres du culte prolestant (LL.'l8 germ. an X, articles organiques des cultes protestants, art. f ; i" août 1879, arU 3) et ceux du culte Israélite (Bègl. 10 déc. 1806; Ord. 20 mai 1844, art. 57 : S. Loi$ ann. de 1844, p. 802) doivent aussi être Français. Mais il a été jugé que l'étranger qui exerce indûment en France les Fonctions de ministre protestant n'est passible d'aucune peine. — Cass., 13 nov. i8Sl, Lenoir, [S. 52.1.71, P. 52.1.698, D. 52.1.127] — V. svprà. V Cultes, n, 754 et 75S.

74. — Les étrangers ne peuveut être invealis par le gouver- . nement français de fonctions diplomatiques. — Pradter-Fod^rë, Traité de droit international public, i. 3, n. 1898. — V. suprà, V» Agent dipbmatiijue et coniulaire, n. 91.

75. — .. Ou des fonctions de consuls, vïce-consula, chanceliers, de consulats (Ord. 20 août 1833, art. 18, 40: S. £.ots ans. de 1833. p. 200). Ils peuvent cependant remplir celles d'agents consulaires. — Pradier-Fodéré, op. cit., t. 4, n. 2037.

?6. — Les étrangers ne peuvent exercer les fonctions ou professions de greffiers, huissiers, notaires (L. 25 vent, an XI, art. 35], avoués V. $uprd, hoc. verl., n. 37), avocat au Conseil d'Etat et i la Cour de cassation suprà, hoc. verb., n. 16), commisaaire-priseur (V. suprà, hoc. verb.^ n. 37), agent de change (Décr. l""" oct. 1862, art. 2), courtier maritime {V. suprà, v" Cowrlier, u. 15). — - V. cep. Alger, 16 nov. 1874, [Joum. du droit intematùmal privé, 76.268}

77. — Suivant une pratique et une jurisprudence cooalaote, les étrangers ne sont pas admis, en France, à prêter le sermeot d^avoeat et à en exercer la profession (V. suprà, v* Avocat^ n. 90 ; V. aussi Weiss, t. S, p. 50). Certains auteurs, cependant, n'admettent pae cette incapacité, qui n'est fondée, il est vrai, sur aucun texte formel. — Légat, Code des étrangers, p. 69 ; Démangeât, p. 298.

78. — Les étrangers sont incapables jl^tre témoins dans les actes noutiés (L. & vont^an^Xj^ gÇ^fe'Eràgte*'»- -

ÉTRANGER. — ïitrb I. — Chap. II.

V. wpni, T** Acte notari(!,n.l48«ts.— ...Oudansuoeproeédure de sauie (C. proe. cit., art. 585]. Mais ils peuveat Aire témoins dasi las actes de l'état cinl. — V. iu^rd^v" koe. verb.t n. 181 .

79. — L'Atnmger peut-il ôtre cboin comme arbitre i Nous avons admis l'affirmative, supri, t* ArbUraget o. 354.

80. — Il pourrait éf^alement être commis par la justice pour procéder à une expertise, à moins cependant <{u*il ne s'agisse d'une expertise médicale ; les fonctions de médecins experts près les tribunaux ne ]>euvent, en edet, être remplies que par des docteurs en médecine Trançais (L. 30 nov. 1892, art. H).

81. — L'étranger peut ètre'cboisi comme interprète devant une juridiction répressive. — Cass., 2 mars I82'7f Tap, [S. et P.chr.] — Sic, Faustin Hélie, Traité de fûutmcfien erimituUe, l 7, 0. 3441.

82. - ... Ou comme liquidateur judiciaire ou syndic de faillite.— Nancy, ft mai 1875, [J<mm. du dr. int. privé, 77.144] - Weias, t. 2, p. IS9.

g 2. Droits jni6Ues.

83. — En principe et sauf exception, l'étranger jouit en France des droits publies comme le Français lui-même. La liberté indiTidnelle lui est garantie; il peut librement pénétrer et se 8xtr sur le territoire français. Les lois du 38 mars 1792 et du 28 rend, an VI, qui obligeaient les étrangers pénétrant en France i itre porteurs de passe-ports, sans avoir jamais été abrogées, MQl, ae fait, tombées en désuétude et ne reçoivent plus aucune a^ticttion (V. Joum. dudr. int. privé, 1888, p. 493). — Sur Iw rulrictions ou les conditions apportées au droit de séjour detâtrangece, V. infrà, n. 209 et s.

83 bis. — De nombreux traités diplomatiques ont formelleneat stipulé, au pro6t des étrangers qu'ils concernent, et avec réciprociLé au proQl des Français, « la faculté de voyager, de rérider, de s'établir partout où ils te jugeront convenable pour leurs intérêts. » — V. Weiss, t. 2, p. 100, n. 2.

84. — Les étrangers, quelle que aoit leur croyance, jouîs- MQld'une liberté de conscience absolue; ils doivent seulement, ta ce qui concerne l'exercice public de leur culte, se soumettr«,s'il n'est pas reconnu en France, aux conditions déterminées parla loi fraDQaîse. — V. xtœrA, CuUes, a. M et s.

85. — Les étrangers benéfloient des lois qui assurent en FiiDce la liberté de la presse (L. 29 juill. 1881) et la liberté des réuMODs publiques (L. 30 juin 1881); toutefois ils ne peuvent élre gérants de journaux ou écrits périodiques fL.20 juill. 1881, art 6], ni faire ïa déclaration préalable à une réunion publique (L. 30 juin 1831, art. 2). — V. infrà, y» Journaux tt itritê pé- TiodiqueSt n. 101 et 340.

86. — Ds ont le droit d'adresser des pétitions aux pouvoirs poblics, et en particulier aux assemblées législatives (Weiss, t. 2, p. 1 j4).Cependaot, d'après certains auteurs, ils ne pourlaieai exercer ce droit que relativement à leurs intérêts privés. Toute pédtioo émanée d'un étranger et concernant les intérêts généraux du pays, ses affaires intérieures ou extérieures, sa cooatttulion, sa législation devrait être écartée par une fin de nonrecevoir. — Ducrocq, Courê de droit admini^raiif, t. 3. 975.

87. — Le droit d enseigner fait partie des droits publics; nuis les instituteurs et prof>-sseurs des établissements de l'Ëtat (écoles primalrf'B, lycées et collèges, universités) sont des fonctionoaires publics, etàce titre, ils doivent être Français. — Décr.. 5 déc. 1850, art. 7, [S. Lois annotées de 1850, p. 193]

88. — Par contre, les étrangers peuvent dinjger des établisanenlB d'enseignement libre, primaire, secondaire ou supérieur, aux conditions suivantes : 1** De jouir en France des droits civils, c'est-a-dire avoir été autorisés à Hier leur domicile en France [Cciv., art. 13); S" d'être spécialement autorisés par le niaiitre de l'Instruction publique, après avis du conseil départWHotai pour les écoles primaires (L. 30 oct. 1886, art. 4 ; Décr. 18 jaov. 1^7, art. 181-185), et après avis du conseil supérieur de l'ioatruction publique, pour les écoles secondaires (L. 15 mars 18ôO,art. 78; Décr. 5 déc. 1850, art. 1) ou les facullés libres(L.

juill. 1875, art. 9; Décr. 25 janv. 1876, an. 8). — V. infrà, T* fwtntction publique, n. 1353 et s., 1800 et s.

80. — L'étranger jouit, comme le Français, de la liberté du travail, du commerce et de l'industrie; sauf les restrictions résul- UDtde la loi relative au séjour des étrangers en France, que BOUS indiquerons infrà, n. 229 et s.