Nous avons vu cependant (stiprà, n. 76 et 77), que l'é

RipBRTauii. — Tome XXI.

tranger ne peut exercer certaines professions pour lesquelles la loi exi» la jouissance des droits politiques ; li en nt d'autres que la loi lui interdit, ou dont elle soumet l'exenuce à certaines conditions.

91. — Ainsi, aux termes de la loi du 30 nov. 1892, art. 5, [S. Lots annotées, 1893, p. 489], les mëdeeins, les cbirurgiens, dentistes et les sages-femmes diplftinés k l'étranger, quelle que soit leur nalionatité, ne peuvent exercer leur profession en France qu'à la condition d y avoir obtenu le diplôme de docteur en médecine, de dentiste ou de sage-femme, en se conformant aux dispositions de la loi française. Néanmoins, les médecins et sages-femmes étrangers qui, antérieurement à la loi de 1892, avaient été autorisés à exercer leur profession en France, ont continué & jouir de cette autorisation, dans les conditions où elle leur avait été accordée (L. de 1892, art. 28}. — V. infrà, V Médecine et chirurgie, n. 51 et s.

92. -- D'autrepart, des conventions intervenues avec le grand duché de Luxembourg (30 sept. 1879 : S. Lois annotées, 1880, p. 581], la Belgique (12 jaov. 1881 : S. Lois annotées de 1881, p. 101), la Suisse (29 mai 1889 : S. Lois annotées^ 1891, p. 94 , ont autorisé les médecins et sages-femmes appartenant fc ces pays et établis dans les communes limitrophes de la France, k exercer leur profession dans les communes françaises situées près de la fronlière. Réciproquement les médecins et sagesfemmes français, résidant dans les communes limitrophes, ont reçu le même droit dans les communes étrangères limitrophes.

93. — La navigation n'est pas entièrement libre pour les étrangers dans les eaux territoriales françaises ; ils ne peuvent s'y livrer à la pêche en deçà d'une limite fixée & trois milles marines, au large de la laisse de basse mer (L. I" mars 1888, art. 1 : S. L. annotées, 1889, p. 573), ni faire le cabotage sur les côtes de France (Décr. 21 sept. 1793, art. 4; V. suprà, vo Cabotage, 0. 33 et s.}; d'autre part, la navigation entre ta France et l'Algérie ne peut s'effectuer que sous pavillon français(L. 2avr. 1889, art. i : H. L. annotées, 1890, p. 609). — Vincent et Pénaud, v" Cabotage, o. 3 et s.

94. — L'étranger ne peut être officier ou mécanicien à bord d'un navire français (Décr. 21 avr. I882,art. 1 et2;. — A. Desjaidin8,rraù(i de droit commercial maritime, t. 1, n. 49;Weiss, t. 2, p. 128. — ... Ni être propriétaire pour plus de moitié d'un navire français (L. 9 juin 1845, art. 11).— V. infrà, v" Gens de mer, n. 81, 98 et s.

96. — Les étrangers peuvent recevoir tes secours donnés par les institutions d'assistanoe publique. — V. suprd, v* àisi^anee pubUque , n. 3453 et s. — V. aussi suprd, v* Binants assûtés, a. 90 et s.

96. — Cependant, aux termes de la loi du 15 juill. 1893 [S. L. annotées, 1894. art. 1], l'assistance médicale gratuite, à domicile ou dans un établissement hospitalier, n'est due qu'aux Français; les étrangers malades et privés de ressource ne sont, à cet égard, assimilés aux Français que lorsque le gouvernement aura passé un traité d'assistance réciproque avec leur nation d'origine. Uais il résulte des travaux préparatoires que si le législateur n'a pas voulu établir, au profit des étrangers, un droit à l'assistance gratuite, il n'a pas cependant entendu qu'ils ne puissent pas être secourus, en cas de maladie, comme ils l'ont toujours été, en fait, jusqu'alors. — Weiss, U 3, p. 140. — V, suprà, v" Domieile de secours, n. 393 et s.

Sbction 11.

DrolU elvlla ou privés.

97. — La Révolution, avait supprimé le droit d'aubaine; et ' ainsi, elle avut elTacé ta différence la plus importante qui existait, sous le rapport du droit privé, entre les étrangers et les Français. Les rédactmirs du Code civil eurent à se demander s'ils conserveraientce système libéral, ou s'ils reviendraient aux mesures restrictives et rigoureuses de l'ancien droit, en particulier s'ils feraient revivre les incapacités qui, traditionnellement, avaient frappé les étrangers en matière de succession. Ils n'envisagèrent (MS cette question du point de vue humanitaire où s'était placé le législateur de 1790; ils recherchèrent uniquement dans quelle mesure l'intérêt des Français conseillait de reconnaître aux étrangers la jouissance des droits civils. Or les autres pays n'avaient pas suivi l'exemple qui leur avait été donné. Le» Français restaient frappés, à l'élraog^,^jes it|ca^cji^ ^oot 1^ ^ .

ËTRANGËR. — TiTu 1. — Cbap. II.

étrangers étaient exonérés obei d(hu; U France était aiiiii la dupe de sa générosité. Le moyen d'amener Les autres nations ft le montrer plus libérales, était, peosa-t-on, de n'accorder, en France, les droits civils, à leurs sujets qu'autant qu'elles useraient de réciproc'tté au profit des Français. Encore une réciprocité purement législative ràt-etle juçée insuffisante; oo voulut qu'elle fût établie par des traités diplomatiques, qui ne pourraient être modifiés que du consentement des deux parties intéressées. Tel a été le système consacré par l'art. ii,C. civ. : « l'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » — V. rapport de Rœderer, au Conseil d'Etat (Locré, t. 8, p. 118).

08. — D'autre part, aux termes de l'art. 13, le gouvernement peut, en autorisant un étranger h établir sondomiuleen France, lui conférer la jouissance des droits civils.

99. — Il faut donc dialinguer trois catégories d'étrange» que nous passerons successivement en revue : 1« les étrange» ordinaires, qui ne bénéQcient ni d'une autorisation de domicile, ni des stipulalions d'un traité; 9* les étrangen autorisés k établir leur domicile en France; 3' les étrangen qui bénéBueat de traités diplomatiques conclus entre la France et la nation fc laquelle ils appartiennent.

§ 1 . Etrangers ordinairei.

fOO. — D'après l'art. Il, les étrangers jouissent en France des mêmes droits civils que les traités conclus avec leur pays reconnaissent aux Français; il résulte de \k que, en l'absfnce de traités, les étrangers ne jouissent pas eu France des droits civils.

101> — Que l'aut-il entendre par droits civilsY Le plus souvent, on désigne par là les droits relatifs i la personne, au patrimoine, à l'organisation de la famille. Si tel est ici te sens de ce mot, il faut en conclure que tes étrangers ne jouissent pas en France des droits de celte sorte, ce qui est oertaioement faux. En dehors même de c>>ux qui leur sont expressément reconnus par la loi (V in/rd, n. 117 et s.], on admet unanimement que les étrangers jouissent en France de la plupart des droits privés; sous ce~rappori, la difTérenoB entre eux et 1«b Français est peu sensibi'!. L art. 11 n'a donc pas une portée aussi étendue que œlle qu'il paraît tout d'abord présenter, et wo interprétation offre une sérieuse difficulté ; elle porte sur le sens qu'il convient d'attribuer aux mots droits eivits. Plnsieura systèmes se sont partagé les auteurs et la jurisprudence.

102. — C Suivant un premier système, les mots droits civils ont bien ici leur sens usuel, et l'art. 11 veut bien dire que les étrangers ne jouissent pas en France des droits privés; mais il ne faudrait appliquer ce principe qu'avec un tempérament qui en restreint singulièrement les conséquences : les étrangers ont en France tous les droits que la loi française leur oonTère, soit I expressément, ce qui est évident, soit même implicitement. Or, inaépeadamment de ceux qu'elle leur accorde en termes formels, la loi française reconnaît implicitement aux étrangers la plupart des droits privés. Ainsi, l'art. 3 dit que li*s immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française', les art. 13 et 14 règlent la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers demandeun ou défendeurs : c'est donc que les étrangers peuvent être, en France, propriétaires d'immeubles et devenir créanciers ou débiteurs. De même, l'art, no détermine les conditions de validité des mariages entre Françus et étrangers; les art. 12 et 19 déterminent les conséquences du mariage relativement à la nationalité de la femme étrangère qui épouse un Français et de ia femme française qui épouse un étranger : ces articles reeonoMSSent par lâi que I étranger est capable de contracter un marisge valable. Mais les étrsngera ne jouissent pas en France des droits civils que la loi française ne leur accorde pas soit expressément, soit implicitement, en en réglant l'exercice ou les conséquences. — Demolomba, t. 1, n. 2*0 et s. — V. Cass., 14 août 1844, Guesnot, [S. 44.1.786, P. 44.2.337]

103> - -Ce système ne 'nous paraît pas acceptable. Il n'est pas exact, en effet, de dire que la loi française accorde, d'une façon générale, aux étrangers les droits que divers textes supposent i qu'ils exercent. Ce qui résulte uniquemeat de ces dispositions, c'est que certains étrangers jouissent desdroitsdontlalw a réglé ' les conditions d'exercice et les conséquences; il ne s'ensuit jws nécessairement que tous en jouissent. Mais alors si la loi n ao- |

corde pas implicitement aux étrangen ces droits relatifs à la personne ou aux biens, il en résulte qu'ils n'en auraient aucun, à l'exeeption daeeuz, en pMit nombre, qui leur ont été expressément concédés. Or l'art. Il ne peut être entendu dans ce sens absolu, el eomme, d'autre part, le tempérament qu'on propose de lui apporter n'est pas admissible, il faut en conclure que les mots droUs eivils ne doivent pas être entendus dans leur sens usuel et large, et ne désignent pas l'ensemble des droite privés.

104. — Suivant un autre système, suivi par beaucoup d'aateura et souvent consacré par ta jurisprudence, l'art, il, en refusant les droits civils aux étrangers, aurait pris oes mots dans leur sens restreint et par opposition aux droits naturele ou droits des gens. Nous avons vu, en elTet, que l'ancien droit avait adopté cette distinction, plus ou moins exactement empruntée au droit romain; il est vraisemblable que les rédacteurs du Code civil ont voulu la reproduire; ils se sont exprimés, à cet égard, j dans des termes qui ne laissent guère de place au doute : « Il est des droits, disait Portalis, qui ne sont point interdits aux étrangers; ces droits sont tous ceux qui appartiennent bien plus au droit des gens qu'au droit civil » {Exposé des motifs au Corps tégistatifj Locré. t. 1, p. 330), et Siméon : •< Ce qui caractérise essentiellement le droit civil, c'est d'être propre et particulier à un peuple, et de ne point se communiquer aux autres nations. Au contraire, les etrets du droit naturel se communiquent partout, à l'étranger comme au citoyen. Pour en jouir, il n'est pas nécessaire d'être membre d'une certaine nation plutôt que d'une autre, il suffit d'être homme. En un mot, le droit ciril , proprement dit est celui de chaque cité ou de chaque nation ; le droit civil général est celui de tous les hommes civilisés » (Locré, t. '2, p. *245, 247). Les étrangers ne jouiront donc pas, en France, des droits civils, mais ils jouiront des droits naturels.

— Aubrypt Rau, 5« éd , L 1,§ 78, p 497; Demante el Colmet de Saoïerre, t. (, o. 27; Laurent, Principes de droit civil, t. 1, n. 405 el s., et Droit civil intematimiat, t. 1, n. 4 et s. ; Brocher, Cours de droit international privé, \. I, p. 160 et s.; Rolin, Principes du droit international privé, t. 1, n. 16.

105. — Lorsqu'il s'agit de droits expressément accordés ou refusés aux étrangers, oo n'a pas à rachercher dans quelle catégorie il convient de les ranger; la loi elle-même a tranché la

uesUon ; ces bypothèses mises & part, on doit eonsidérer comme roits natorels ceux qui sont admis et ré^és dans lea législations de tous les peuples, comme le droit de se marier, avee ses diverees conséquences, le droit de contracter, d'acquérir ou de transmettre la propriété, etc. ; et comme droits civils, ceux qui ne se rencontrent pas partout, mais que la loi française a créés, et qui constituent, pour la France, des institutions strictement nationales; telles seraient l'adoption, la tutelle, l'hypolbi^que légale, etc. Les juges auront à apprécier le caractère des droits prétendus par les étrangers; la loi ne leur a tracé, & cet égard aucune règle rigoureuse. « Les rédacteura du Code paraissent être partis de l'idée que du jour où une institution, successivement admise par les différents peuples civilisés, se trouverait mentionnée par le consentement unanime de tous et serait ainsi devenue une institution de droit des gens, le principe de la réciprocité exigeait que les étrangers puissent invoquer en France le bénéfice de cette institution, tout comme tes Français seraient admis à le réclamer à l'étranger. Ils pensèrent que la barrière k opposer aux prétentions des étrangers ne devait pas être fixée d une manière immuable par le législateur, el qu il fallait lais* ser ft la jurisprudence et a la doctrine la possibilité de la déplacer^ suivant la marche progressive du droit des gens. » — Aabry et Rau.K'éd., t. 1, § 78, p. !E00, note IS. — Pour la jurisprudence, V. supM, v*» Adoption, n. 363, Dmtk^, n. 890, et »frà, v»' Hypothèque, n. 258 et 1 233, Puissance patemeUe, Ttole/fo.

106. — Le svstème de la jurisprudence nous paraft exact dans son principe; nous croyons que, en effet, l'art. 11 emploie les mots « droits civils » avec le sens restreint qui est traditionnel en cette matière ; mais l'application qui est faite de ce principe soulève de graves objections. S'il dépend du juge de déterminer les droits qui appartiennent aux étrangers, leur eonditioD n'offrira aucune certitude; elle variera, non seulement avec le temps, et, dans une certaine mesure, sous l'empire de l'opinion publique que les circonstances rendent tantôt plus, tanlél moins favorable aux étrangers, mats aussi avec les lieux et les tendances des tribunaux qui pourront n'être pas les mêmes sur tous les points du territoire. H pouvait en être ainsi dans l'ancien droit, ofi le Iégisl8tettr)igif^;§|| &^rmu^ «ucjineT^le, reliti-

âTRANOEB. - îiTAi t. - GlULp. II.

TCiMal à la ooaditioQ du élrtogers, «t où la diatioctioQ des dfoiu civils «t diB droUs oaturals était tout aatièn l'anTre ds h doctrine et de la juriiprudoaee; mtit dès lors qno Ift In aotnello a Toain régler etta-mèOM loa droits des étrangers, il est diffisile d'admettre qu'elle ae Tait pas fait d'une façon prteise et aonaplète.

107. — Aussi, tout en admettant que l'art, lia voulu reproduire et consacrer la distinetioo des droits cinls et des droits B^orris, admet-oQ dans un troisième s^tème consacré par d'importantes autorités que les seuls droits civils sont ceux éont la loi a, par des textes exprès, refusé la jooissaooe aux étrangers; les autres sont tous des droits naturels et doivent leur appartenir. — Weisa, t. 2, p. 189; Uurand, d. 111; Surville et Arthuys. Cours élémâiitairt de droit international privé, 3* éd., o. 120; Audinet, Principes élémentaires du droit inter- «atHmat privé, n. 68. — Il est vrai que l'art. 1 1^ ainsi interprété, a'«t plus qu'un teite de renvoi ;it signifie efnpiement que les étrangers jouiront des droits que la loi leur refuse en règle gésérale lorsqu'un traité les leur accordera ; mais il résulte des travaux préparatoires que let^slateur, dans l'art 11, n'a voulu que poser nn prin<^pe général, dont II te réservait de déteroaoer pltts tard les eonséquenees. Dan* tonte la ditrassion de cet utiele on s'eit préoccupé uoiqueneot de la oapaeité de snoeé^ dar; on n'a donc pas cru inutile de Cédieter pour trancher, sans retard, cette question importanle, lur laqumle, cependant, le Code devait rereair. Grenier le disait formeUementan Tribaut : a Lm droits civils sont ceux qui seront établis suoceesiveraent dus les recueils de nos lois. Les droits dont les étrangers sont privés Hnmt marqués suocessivement dans les titres du Code qni f seront irait. » Mais dans un litre où il s'agit seulement de b jouissance et de la privation des droits civils, celle tauaéra* lies n'était pas nécessaire. — Fenel, Trmtamse wtparalmni du Code civil, t. 7, p. 240.

lOB. — Ce dernier système aboutit & celte conséquence que les élnngers ionissent en France des droits privés, excepté ceux ouela loi leuraezpreBSément retirés. — Démangeât, p. S48 et 8.; Valette, Explic. somm. du lin. i dvC. Nvp., p. 408 ; Despagnet, Précis de droit inimta^tonal privé, n. 41 ; éb Vanilles- SwiiDières, La tyntkise du droU intematimal privée 1. 1, n. ëSi lAs. — Cette solution parait contraire an texte de l'art. 11. d'après lequel les étrangers ne jouissent pas en Fraaee des droits civils, mais cette objection repose nnioiieinent nnr t'dqw- Tfl^e que présentent les mots ; droits civile. Signident-ils droits privés? Ils appartiennent . en effet, presqne tous aux étrangers, >t en Mt. tonl le monde radmst plus ou moins ; les droits eon- Més aux étrangers dans no s^prtéme et reconnue dans l'antn •mt |>en nombreux. Les droits civils sont-ils les droits propres à W «atton française? On peut parfaitesMut admMtre quils n'apputiennent pas aax étnngers ; on se trouve ainsi d'aocord avec le texte; seulemeat on rioterprèle en disant que les seuls droite de c*Ue n&tnre sont ceux qne la loi reCnee expressément aux ét!a»geïs .

lOB. — An surplus, ei les étrangers ne peuvent «xero^r leurs droits en France que dans la mesure où la loi française les lenr accorde, il faut ajouter qu'ils ne jouissent, du moins «• règle pétale, que de ceux qui leur sont reconnss par leur propre IM nationale.

110. — La eontravene qne soulève L'ait. 11, C. civ,, malgré wa intérêt théorique, n*a qu'une importance pratiqae lestreiate. C'est ce qne nous allons consulter en énusirirant : 1* les droits cxpcessénent refunén aux étrangers; f* cens qw lear sont ex- T*Msénient reconnus ; S" eenx qui, malgré le silenoe de la lei ■rar soct onaniesement reconnus; 4* ceux ponr lesqwefa il y a mte, et qui «ont, en le verra, pen -nomfannx.

1" Droite eiprettAinl reliaét awt ftrottj^m.

. 111. — I* L'étnDger défendeur ^teotre un FranQuis, ne fenl ">ro4fuer, k son profit la règle : aetor ttqmétttr fmnim ret. Le '^^ésmandeur a le droit de citer devant le trilMnalde son tjvpn denicile l'étnnger sséme résidant hors de France {C. art. 14).

112. — 2o L'étranger n'eet admis à plaider coOHne deoaamtr CMtre on Français qali la eonditien de lournir la cau- ^ iMi<ieeC«fli mM \C. <iv,, «K. M). U ne peut Texiger s'il est J*Bféeur eeewe «a autro étranger. — V. ai^nt» V*ûitilHN ]«soW.

lia.— 3<Aux termes des art 726 et 012, C. civ., les étrangers étaient iooapables de succéder et de recevoir par lesiament ou donation eotre>vif8. Celte inc^>acité, la plus grave de celles dont ils étaient frappés, a été supprimée par la loi du 14 juHI. 1819, art. 1. Cepenaant l'an. 2 de la même loi apporte uoe restriction aux droits des étrangers appelés & une sucression en concours avec des Français. Les héritiers français, en effet, ont le droit de prélever sur les biens situés en France une portion ^ale h la valeur des biens situés en pays étraogTS dont ils seraient exclus, â quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. — V. m^rà, V* Suece$tUm.

114. — 4* Les éûaogers ne sont pas admis à faire cession de biens pour échapper k la contrainte par corps (C. proc. civ., art. MME) . La privation de ce droit était surtout seosible tant que les étrangers oat éié soumis, en toute matière, à la cootraîole par corps (L. 17 avr. 1832, arl. 14}. Mais aujourd'hui les étrangers ne sont plus soumis & cette voie d'exécution que dans les cas rares où les Français le sont eux-mêmes (L. 22 juill. 1867, art. 1).

115. — 5« Les étrai^rs ne participent pas eux affouages (L. £3 nov. 4883). - V. aupré, v» Affouage, m. 137 et a.

tl^ — é*Les étrangère ne peuvent iavoquerls bénéfice dos lois qni protègent en France la propriété du nom commercial, des marques, dessins ou modèmi do fabrique que si la ku de leur pays assun le même avantage aux Français (L. 26 oov. 1673, art 0}. La loi de lâ73n*«xif{eplus,oomae l'art. 11, la réciprocité dif^osMlique ; elle sa contente de la réciprocité législative. En outre, les étrançen obtieoaent posr les marques do fabriques Is siéme protectwn qne tes Français lorsqu'ils ont en Franee un étabiiasemenl ieduetriel (L. 23 juin 18S7, art 5). — V. sapnt, »*» Uesùnt « modèles mduttrieU, d. 2i2 et s„ 249 eta., H imfrà, r> Murtme de fmhrique, n. 330 et s.

1* Prsih esprwiÉ— I sonsné* eiw éfroiftrf.

117. — i* Les étiangers sout capables de transmeUre et de recevoir par sueoeseioa dé ûucsta^ testameols ou donations (L. 14 juill. 1819. art. I}.

118. — 2* Us ont Je droU d'iatenter en France une aotûm en justice contre un Français {C civ.^ art. 15}, sauf à fouraïr la ca«tioB>w<tMAui aalai.

119. — 3** Ils ont en France las mêmes droits de propriété artistique on Ittlétaira qve les Fcaoçais (Oécr. SSnSl mars 1852). Mais de nembraua traitée sont iotervanus pour régler, & cet égafd, leor coaditioa. — V. tn/ïd, v'* Prcptiité urtiitique ou UUérmire.

laO. — 4° lie peuvent ohteoir en France des brevets A'invention (L. & jaiU. 1844, «rL 27, 28 et 29). — V. êiqtré, v« BrencC «Cmneafioa. a. 1840 et s.

121. — S<* Ils peuvent acquérir des actions de la Banque de France (Décr. 26 janv. 1808. art. 3). — V. suprd, v° tangue iTémissùai, a. 170.

122. — 6o lU peuvf>nt être concessionnaires de mines tL. 21 avr. ISIO, art. 13). — V. mfiv, v Mmeê, mimiéru et carrières, n.

123. — 7* Ils peuveal, lorsqu'ils résident en France, faire des verseawnts à la caisse des («traites pour U rietllesse et jouir des pensioms payéee aar oetla eaiaee (L. 20 juill. 18S6, arl. U). Ifaiis ile se peuveateMeairlne honificatioM da pensioas pnévues par l'art 11 delà «sèaw M.- -~ V. sufirà, v* Cause aafionals des retrmàtm fam im idriffcaw^ n. 19 «t 74.

12^ — ^ ils paavaM ikiro partie des sociélés de secours mutuels constituées entre Français eu en ^blir ealre eux. Mais ees dernièros eooiëbés ne pauveai exiger ^'«a vertu d'un ar>rèlé mintstérial tonjoun révocable. £o «utn, ils ne peuvest ?Ue adaieisInBtonra on direetears des sacidlés dent des Français font partie {L. 1~ aw. 169B, art. 3 : S. Lois mnoléee, 18ti9« p. 729). Les paanaas q« lear suât aMewéei sur le iùùds oomauio de la aaciété m leur aoot service qne s'ils réaidaai siu ie Larrilcire Wnçais <art. 26).

125. — 9* Les éttaa^SM wtimes d'accident an France oal drati i «ae indesMÏfté dMs les «as et coaditaou pr^viu par les lois fL. * air. 1898, art. S : S. loù am^Uee, 1889, p. 76]!; pour l'obipnir, ils Jouissent comMS ka Français du bénéfice de raastslaaae jadieimm fart- 22). Mais s'jis ijeas^at de résider sur le tMniisiM Iraa^iSf la amâ» qiii ie«r avait éU allouée ne «stfilns i)aréa,«tës rsQotveat, peurJo^IftiM^janité, un cwjML

ÉTRANGER. - Tint [. — Chap. H.

igil k irais fois le montant de cette reota D'autre part, les représentants de l'otiTrier étranger ne reçoivent aucune indeinnité, si, au moment de l'accident, ils ne résident pas en France.

3" Droilt reconnut uutn étranger* Un fue ta loi nt Ut ttvr accorde pat expreisémêiU.

126. — Indépendamment de ceux que nous venons d'énuraérer, et que la loi leur accorde expressément, les étrangers jouissent en France, sans contestation, de la plupart des droits privés, relalirs À la personne. &la famille et au patrimoine : droit de se marier, avec ses diverses conséquences, droit de propriété et ses démembrements, droits de créance, etc. Nous allons indiquer les droits contestés aux étrangers ; tous les autres, que nous n'entreprenODS pas d^énumërer, leur sont unanimement reconnus.

4« Droitt co»tt$U$.

127. — La discussion relative aux droits des étrangers se limite, en pratique, aux points suivants : 1« tes père et mère étrangers ont-ils la jouissance légale des biens situés en France et appartenant à leurs enrants mineurs? 2' les étrangers peuvent-ils adopter et être adoptés? Peuvent-ils être tuteurs, curateurs, membres du conseil de famille de mineurs français ? 4o les femmes, mineurs ou interdits étrangers ont-ils une hypothèque légale sur les immeubles situés en France et appartenant k leurs maris ou tuteurs? 5« les étrangers peuvent-ils avoir en France un domicile légal? 6** les tribunaux français sont-ils compétents pour juger les contestations entre étrangers? ?<> enfin la question de savoir si les étrangers peuvent invoquer la prescription, autrefois discutée (V. suprà, n. 51), est aujourd'hui encore débattue par les auteurs; mais l'afflrmetÎTe est unanimement adoptée. — Weiss.t. 2, p. 343.

128. — C'est pour résoudre ces Questions controversées qu'il est nécessaire de prendre parti sur l'interprétation de l'art. H, G. civ. Dans le système que nous avons adopté, il suffit de constater qu'aucun texte n'a refusé aux étrangers ces dÏTerses prérontivespour <^ue nous devions les leur reconnaître.

Is^. — La jurisprudence, au conlraïre, considère généralement la jouissance légale des père et mère, l'adoption, la tutelle, l'hypothèque légale, la faculté d'avoir en France un domicile légal comme de* droits qui n'appartiennent pas aux étrangers. De même les tribunaux français se déclarent habituellement incompétents pour connaître des contestations entre étrangers. Nous examinerons plus loin cette dernière question fV. infrà, n. 786 et s.). Quant aux autres que nous venons d indiquer, nous ne les discuterons pas ici, et nous renvoyons aux matières auxquelles elles se rapportent. — W.supràt T"*^doptHmj n. 563, Domicile, n. S90 et s., et infrà, v" Hypothèque, n.358 et t&33, Puissance paternelle, Tutelle.

§ S . Etrangers autorisés à établir leur domicile en France.

180. — Aux termes de l'art. 13, C. civ., l'étranger autorisé par décret k fixer son domicile en France y jouit des droits civils.

131. — Suivant la constitution de l'an VIII, sous l'empire de laquelle le Code civil a été rédigé, l'étranger était naturalisé de plein droit, par une résidence de dix années en France. S'il devait attendre la fin de ce long stage pour acquérir les droits de citoyen, l'art. 13 permettait du moins au gouvernement d4' lui conférer, avant son expiration, la jouissance des droits civils, en l'autorisant à iixrr son domicile en France.

132. — Lr^s lois des 13-21 nov. 1S49 (art. 1] et des 29 juin- 5 juin. 1867 (art. 1) firent de l'autorisation de domicile le préli miuaire indispensable de la naturalisation; mais l'étranger pouvait aussi l'obtenir sans avoir l'intention de devenir jamais Français; elle constituait niors une condition intermédiaire entre celle des étrangers et celle des Français, et beaucoup d'étrangers jugeaient l'autorisation du domicile plus avantageuse pour eux que la naturalisation, parce qu'elle leur conférait, au moins dans l'ordre du droit privé, les prérogatives de la nationalité française, sans leur imposer les charges qui y sont attachées, et notamment le service militaire.

133. — Aux termes de la loi du 26 juin i889 (C. oiv., art. 8, 8" al.. 1* et 8*), l'autorisation de domiale n'est plus nécessaire pour obtenir 1» naturalisation, mais elle la facilite en abrégeant

la résidence nécessaire pour y parvenir (V. in^râ, v'* iViiitÙNWlité, TinturalwUion). C'est môme là aujourd'hui sa seule fonction ; elle prend fin de plein droit si, dans un certain dMai, la naturalisation n'est pas sollicitée ou si elle est refusée [L. 26 juin 1889; C. civ., art. 13,8' al.). La loi a voulu ainsi déjouer jps calculs intéressés de ceux qui préféraient l'autorisation He domicile à la naturalisation. — V. pour ta critique de cette innovaiion, Weiss, L'admission àdomietledes étrangers en France et la loi du 26 juin 4889 sur la naUenatité (Journ. du dr. int. pr.. 1899, p. S).

134. — Nous allons étudier les oonditions et les effets de l'autorisation de domicile.

1* Condilioiu.

13ft.— L'étranger qtii veut obtenir rautorisation de fixer son domicile en France doit adresser au ministra de la 4ustioe uas demande sur pspter timbré, acoompagnda de son acte de naissance et de celui de son père, de la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère, ainsi que d'un extrait du casier judiciaire français (Décr. 13 août 1889, art. 1}. La demande doit contenir un engagement d'acquitter tes droits de sceau, s'élevant à la somme de 175 fr 25, et dont tl peut être fait remise en tout ou en partie. La remise totale n'est accorHée qu'à titre exceptionnel, en considération d" services publics, d'acles de courage et de dévouement, de distinction acquise dans les arts, les sciences et les lettres (Note ministérielle sur l'admission à domicile, etc., Loit nouvelles, 1889, p. 741). Il est statué sur la demande par décret du Président de la République, après une enquête administrative sur la moralité et les moyens d'existence du postulant.

136. — La loi de 1889 n'a, pas plus que le texte primitif do Code civil, déterminé la capacité nécessaire pour obtenir l'autorisation de domicile. Il a été jugé, antérieurement à cette loi, que les représentants légaux du mineur peuvent demander et obtenir en son nom l'autorisation de domicile. — Bordeaux, 24 mai 1876, Héritiers Forgo, [S. 77 2.109, P. 77.471, D. 78.2.79] — S<e, Le Sueur et Dreyfus, La nationakté, p. 68; Stemler, AppHeation pratique de ut noweUe loi sur ta nationaiitépar ^administration {Journ. du dr. int. pr.t i890, p. 393). — Cmtrà, Cohendy, J. Le Droit, 3 nov. 1889 ; Vincent, La nofÀïfkalâtf: Lots nouveUex. 1889, l*"" paru, p. 815.

137. — Nous pensons que la capacité requise pour obtenir l'autorisation de domicile doit se mesurer sur celle qui est nécessaire pour avoir en France un domicile légal. La femme mariée ne pourra obtenir cette autorisation que si elle est séparée de corps, ou si son mari lui-même est domicilié en France; elle devra, dans ce dernier cas, être habilitée conformément & sa loi nationale. Le mineur étranger ne pourra obtenir l'autorisation

aue s'il est émancipé, ou si son père ou son tuteur, qui fera la emande en son nom, est lui-même domicilié en France. — Audinet, Principes élémentaires du droit international prioe, n. 73, el Du changement de nationalité des mineurs (Aeu. ait., 1891, p. 51}; Weiss, t. 1, p. 320.

1 38. — L'autorisation de domicile doit être expresse, et rien ne peut remplacer le décret qui doit la coniérer. — Lyon, 16 juin 1873, Wiedmann, [S. 73.2.197, P. 73.852,0.74.2.180] — Les termes actuels de l'art. 13 ne laissent aucun doute sur ce point. Mais la rédaction primitive et moins précise du Code civil avait déterminé, dans la jurisprudence, une tendance k admettre que l'autorisation de domicile pourrait n'être que tacite et s'induire d'actes qui ne laisseraipnt pas de doute sur la volonté du gouvernement d'autoriser l'étranger à fixer son domicile en France, par exemple de sa nomination à une jonction publique. — Alger, 16 nov. 1874.Neiison,[Clunet, 'Î6.268]— V. Av. Cons.d'Et, 20 prair. an XI, [D. A^., \° Droits civils, p. 35]

139. — Il a été jugé aussi que l'autorisation d'établir son domicile en France résultait implicitement, mais nécessairement, au proBt des liahitaots des pays anciennement réunis & la France, des dispositions de la loi du 14 oct. 1814, qui leur conféraient le droit, sous certaines conditions, d'acquérir ou cooserrer la qualité de Français. ~ Casa., 20 févr. 1838, Coma. d'Avioth, [S. 38.1.280, P. 38.1.360]

140. ■- Plusieurs arrêts ou jugementsont màme admis qu'un étranger qui réside en France depuis de longues années, qui y exeree an commerce importaut et quÏT^paie ^ntenfe doit être assimilé à l'étranger autçfjg^j|g^^i^^s^0t@^|d£FraBce,

ÉTRANGER. - Tmt I. - Chap. TI.

etqDe,en cooséquence, il peut ezereer les prérogalives réur- T^s aux Français, par exemple ei(er deraot un IribuDal françaiB MO adrenaire franger, même résidant hors de France. — Aix, 38aoâtl872, Riiïel et Plicque. (S. 73.2.265, P. 13.1001] - Trib. Roueo, 82 juin 1864, Hérit. ArmstOD, [D. 65.3.13] — Trib. eofflm. Marseille, 8 dée. 1896, Roaès, [Cluaet, 9'7.7S9j — V. Proodboa, De l'état des jierBonna, t. I, p. 190 et s. — V. •uisi Besaoçon, 25 juin 1860, Comm. de Trëvillers, [S. 60. 2.591, P. 61.630, D. 60.8.iBII ~ V. mprà. t* Affouage^ B. 137.

141. — Mais cette soluUoo est certainement Inexsnte; ce s'est pas, en efTet, le domicile établi en France, mais l'autorisatioa accordée par le gouvernement qui, d'après l'art. 13, confère It jooissance des droits eirils. Le l'ait même qu'un étranger a perdu toat esprit de retour dans son pays, qu'il a vécu en France et y a accompli tous les actes de la vie civile, ne peut être conùdérë comme suppléant & la Formalité de l'autorisation exigée parla loi. — Paris, 14 juill. 1871, Bergold, [S. 71.S.141, P. 71. 505, U. 72.8.65J — Demolooibe, L 1, n. 268; Aubry et Rau, 5* éd., t. 1, g 79, p. 524, note 5.

142. — La théorie d'après laquelle rautorisation de domicile posrrait résulter lacitement des fiaits et circonstances, avait été ■ootenne, en particulier, à l'égard des étrangers domiciliés eo Algérie. La législation spéciale à cette colonie confère aux étrangeri qai j sont domiciliés certains droits dont ils ne Jouissent pas sa France. Ainsi ils sont dispensés de fournir la caution 711dieattiM soJvi, lorsqu'ils sont demandeurs contre un Français, et peavest l'exiger, lorsqu'ils sont défendeurs contre un autre étranger (Ord 16 avr. 1843, art. 10 : S. /.ois «inn. , 1 843, p. 744} ; ils sont admis au bénéfice de la cession de biens (même Ord., •rt. il). De ces textes et d'autres encore, doat quelques-uns, iTailleufs, sont aujourd'hui abrogés, comme l'arrêté du 16 août I8M, qui les rendait, sous certaines conditions, électeurs et éligibles aux conseils municipaux , ou avait cru pouvoir conclure qae les étrangers étaient autorisés virtuellement, et sans qu'il fût besoin d'octroi spécial, à établir leur domicile en Algérie, dès lors qu'ils y avaient Bxé leur résidence et s'v étaient créé des hitérèls léVieux, et que, par conséquent, ils devrsîent alors jouir de tous tes droits civils, même de ceux que la législation ipécisle à l'Algérie ne leur aurait pas expressément concédés.

- Alger, SI mars 1860, Fruitzel. [S. 61.2 65, P. 61.629]

143. — La Cour de cassation avait justement repoussé cette opieion.Si les étrangers fixés en Algérie jouissent de certains voils réservés aux Français dans la métropole, ces faveurs ex- «plionaelles laissent cependant subsister la rAgle générale. Il s'était pas possible de conclure de ces concessions partielles, dODt chacune se renferma dans son objet spécial, que les étrangers résidant en Algérie y jouissaient de ceux des droits civils que ces concessions ne comprennent pas. — Audinet , De la compétence des tribimaux français <f Algérie à l'égard des ctranttn [Hevue algérienne et (t/ntsienne, 1H87, i'« pari., p. 21»]. — V. supra, V Algérie, n. 2206 et 2207. — V. Cass., 18 juill. 1892, Suissa, [S. et P. 92.1.407, D. 92.1.489] — Alger, 4 mars 1874, Fuig y Thomas, [S. 74.Ï.103. P. 74.470, D. 75.2.621 ; — 25 mars f895, Attard, [S. et P. 96.2.299, D. 96.2.381]

144. — Au surplus, si la question a été discutable, elle ne "est plus aujourd'hui. La loi du 26 juin 1880 est déclarée applicable à l'Algérie (art, 2). Dans cette colunïe, aussi bien que dans la métropole, l'autorisaiion de domicile ne peut plus éire tacite oa implicite ; elle résulte nécessairement d'un décret du PrésiwDt de la République.

t45, — Si le domicile établi par l'étranger en France ne sufpt (Ms, indépendamment de l'autorisation, pour lui donner la jouiasance des droits civils, l'autorisation, d'autre part, est iuefflcace, si elle n'esi pas accompagnée de l'établissement efTectif ou domicile en France. — Cass , 10 mars 1897, Cassob, [D. 97. U431 -Douai,9 déc 1829, Trudin-Roussel, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 14 juill. 1845, Palmer, [S. 46.2.394, P. 46.2.6^6, D. 46i.l631 — Paria, 13 févr. 1898, Louderback, [Clunel, 98.717]

— Si*, Demolombe, t. 1, n. 270; Aubry et Rau, B* éd., t. 1, 9 ^9, p. SH, note 6 ; Weiss'. Traité élémentaire de drott inter- Mtionol priv^, 2-> éd., p. 130; Despagaet, n. 44.

, 146i — L'étranger perd le bénéfice de l'autorisation et la

Çuissaaee des droits civils s'il cesse de résider en France. — nb. Seine, 17 nov. 1897, Follak, [Clunet, 98.124] 147. — NéBomoias une absence momentanée ne suffirut pas

pour entraîner cette déchéance. — Demolombe, t. 1, n. 170; Aubry et Rau, S* éd., i. 1, § 79, p. 5i5, texte el note 8; Laurent, Principes du droit civil, t I, n. 4S6; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 28 6ts-I.

148. — L'autorisation de domicile accordée & l'étranger est toujours révocsble. C'est ce qui résulte de la loi des 13-21 nov. 1849 (art. 3). La révocation est prononcée par décret, sur l'avis du Conseil d'Etat. — V. dans le même sens, Av. du Cons. d'EL, du 20 prair. an XI, précité. — Trib. Seine, 12 oct. 1833, VeccbiareUi, [S. 35.2.47] — Aubry et Kau, 5» éd., t. t, p. .'>25, texte et note 7; Demolombe, t. i, n. 270.

149. — En outre, et aux termes du nouvel art. 13, C. civ. (L. 26 juin 1889), l'autorisation cesse de plein droit d'avoir effet au bout de cioq ans, si, h l'expiration de ce délai, l'étranger n'a pas sollicité la naturalisation ou si sa demande a été rejetée. Pour eeux qui avaient obtenu l'autorisation antérieurement à la loi de 1889, le délai de péremption a commencé à courir •lu jour de sa promulgation (L. 26 juin 1889, Disposition traositoire).

150. — On a tiré de cas dispositions une conséquence A laquelle les législateurs n'avaient peut-être passongé.Coasîdér&nt I autorisatiou de domicile comme n'étaxt plus que le prélimioairede la naturalisation, l'administration la refuseaux étrangersquin'ea ont pas besoin pour acquérir la natiooiililé française, par exemple à ceux qui justifient d'une résidence non interrompue de dix années en France, aux enfants majeurs de l'étranger naturalisé, aux descendants des familles chassées de France par la révocation de l'EIdit de Nantes, aux individus nés de parents dont l'un a perdu la qualité de Français (C. civ., art. 8, 5* al., 2°, 10 et 12, 2« al.; L. 26 juin 1889, arL 4). — Weiis, Joum. du dr. int. privé, 1899, p. 10.

2« Effet».

151. — L'étranger autorisé à établir son domicile en France joait des mêmes droits civils que les Français ; il acquiert les prérogatives que la loi refuse expressément aux étrangers ordinaires, et il est affrancbi des mesures exceptionnelles qu'elle prend contre eux (V. tuprà, a. Ut et s.; V. aussi <n/rd, n. 209 et s.}. 11 jouit également, sans contestation, des droits qu'on estime dans le troisième système que nous avons exposé suprd, n. 107 et s., dans le silence de la lot, appartenir à tous les étrangers, mais que la jurisprudence leur refuse ordinairement, comme la jouissance légale des biens des enfants mineurs, la tutelle, l'adoption, l'hypothèque légale. — V. sufM>d, n. 127 el s.

152* — La situation des étrangers autorisés à établir leur domicile eo France reste cependant, sous beaucoup de rapports, trés-diilérente de celle des Français. Ainsi : 1*> il est bien entendu qu'ils De jouissent pas des droits politiques et ne peuvent remplir les fonctions ni exercer les professions pour lesquelles la jouissance de ces droits est requise. Us ne peuvent pas être témoins dans les actes notariés. — V. suprà, n. 56 et s.

153. — 2° Ils ne peuvent non plus exercer ceux des droitd publics ou des droits civils pour lesquels la loi exige formellement la nationalité française. Us ne peuvent, par exemple, être chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat proiessionnel (L, 31 mars 1884, art. 4), ou d'une société de secours mutuels (L. l'ravr. 1898, art. 3).

154i — Ils ne peuvent exercer, dans une succession, A rencontre d'autres étrangers, le prélèvement institué par la loi du 14iuill. 1819 (art. 2). — Aubry et Rau, 5» éd., t. 1, § 79, p. 526; 4" éd., t. 6, § 592, p. 278, note 10; Despagnet, 3* éd., n. 45; Surville et Arthuys, 3° éd., n. 349; Audinet, n. 629. — Contrà^ Weiss. t 2, p. 358. — V. infrà, v« Succession.

155. — 3"Lh gouvernement conserve le droit de les expulser de France par mesure administrative (L. des 13-21 nov., 3 déc. 1849. art. 7). — V. tn/rd, n. 198.

156. — 4° Enfin la loi personnelle de l'étranger autorisé A fixer son domicile eo France reste la loi étrangère; cette loi régit son étal et sa capacité el continue de s'appliquer dans tous les cas où l'étranger est soumis, en France, A sa loi nationale. C'est ce que nous établirons ultérieurement.

157. — A l'égard de quelles pf>rsonnes l'autorisation de domicile produit-ellt) ses effets? Suivant une première opinion, ces elTets seraient strielement individuels. Us ne s'étendraient pas à ia femme ni aux enCaiils mineurs de J!ét^^ ciii i ^^pb^enu

lis ÉTRANGER. — Titrb I. - Chep. II.

rautorisalion. — Weiss, I. i, p. 38* ; Detnotombe, t. 1, p. 431; Laurent, Principes de droit eivit, |. I, n. 457; Vincent, Lots nouvetleSf 1889, ir' série, p. 818; Hue, Commentaire du Code civil, t. 1, n. £69.

158. — Suivant un autre système, la Temme et les enhnts mineurs bénëfleiei aient de Tautorisation accordée & leur mari ou à leur père et acquerraient, en même temps que lui, la jouissance des droits cirils, & la condition de résider en France avec lui. — Bordeaux, Ujuill. 1845, précité. —Paris, 13 août 1889, sous Cass.. 23 mai 1892, Roukia-Ben-Arad, [S. et P. 92.1.S21, D. 90.2.161] — Sic, Aubry el Rau, 4« éd., t. 1, § 79, p, 313, texte et note 20; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n. 28

6is-in.

150* — La question nous parait tranchée dans ce dernier sens par la loi du 26 juin 1889. Le dernier alinéa que cette loi a ajouté à l'art, 13, dispose que : « En cas de décès avant la naturalisation, l'autorisation et !e temps de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. » La femme el les enfants mineurs proètent donc, à cet égard, de l'autorisation de domicile accordée à leur mari ou à leur père ; ils doivent aussi, croyons-nous, en profiler lous tout autre rapport. D'ailleurs la naturalisation du père confère aux enfanta mineurs la nationalité française; à plus fortB raison doivent-ils bénéficier de l'autorisation de domicile. — Aubry el Rau, S" éd., t. 1, S 79, p. 527, texte et note 30; Despagoel, 3* éd., n. 45; Surrille et Ârthuy8,3«éd.,D.iSB; Audinet, n.74: Le SueuretDreyfus, tana(«manM,p. 62; Stamleri Journ. du drait intemaiionat privé, 1890, p. 394.

g 3. Traités diplomatiques.

160. — Les étrangers jouissent en France des droits civils, lorsqu'iU leur ont été conférés par les traités conclus avec la nation à laquelle ils appartiennent, à charge de réciprociti^ au bénéficR dps Français (C. civ., art. 1 1 ). Ces traités sont de deux sortes : les uns accordent aux étrangers tous les droits civils, et les autres quelques-uns d'entre eux seulement.

161. — Les traités qui accordent aux étrangers f>n France la plénitude des droits civile sont peu nombreux. Ce sont : l« la convention consulaire conclue avec l'Espace le 7 jauT. 4862 (art, 2}, aux termes de laquelle m les Français en Espaipie et les Espagnols en France auront les mêmes droits (excepté les droits politiques) et les mêmes privilèges que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux» (S. L. annotas, 1862, p. SI). — V. Cass., 3 juin 1885, Corchon, [S. 85.1.417, P. 85.1.1023, D. 85.1.409] — Trib. comm. Seine, s nov. 1896, Colnienares, [CI u net, 97. 120]

162* — S* Le traité de commerce du 18 janv. 1883, entre la France et U Serbie, dont l'art. 4 est conçu à peu près dans les mêmes termes que l'art. 2 précité du traite franco-espagnol (S. annotéss, 1884, p. 676).

i68. — 3" Par voie de conséquence la jouissance de tous les droits civils, accordée par les précédents traités, doit être aussi reconnue en France aux nationaux des pays dont les traités ont stipulé, sous ce rapport, au bénéfice de leurs ressortissants le traitement de la nation la plus favorisée. Tel est le traité conclu avec le Brésil le 7 juin 1826 (art. 6). — Trib. Seine, 13 mars 1889, Leverd, [Clunel, 89.803] — V. de Dios Prias, De t^adoption entre Français etBrésiiims (/oum. du dr. intem. sr., 1889, p. 764).

164. — Les Iraités qui accordent aux étrangers eertuns des droits civils concernent notamment les tutoies, les successions, les hypothèques légales, la compétence judiciaire, l'exécution des jugements, la propriété littéraire, artistique ou ïndnstrielle; ils oni été ou seront étudiés avec les mntières auxquelles ils se rapportent.

165. — Enfin un grand nombre de traités, que nous ne croyons pas devoir énumérer ici (V. Welss, t. 2, p. 100, n. 2), traités a'élahlissements, conventions consulaires, traités de | commerce, stipulent au proflt des étrangers qui résident en France ou y sont de passage la liberté d'aller et de venir, la liberté de conscience, le droit de faire le commerce, celui de pos- ' séder des biens, l'exemption du service militaire, sans rien ajou- i ter, à cet égard, aux facultés dont les étrangers jouissent en France, de droit commun. Ils ont cependant l'avantage de mettre les étrangers à, l'abri des modiflcations restrictives deleurs droits qui pourraient être apportées à la loi française. |

Sbctipn in. IleiirlcUotu a» aélour des étranoen •» Praaee.

§ 1. Droit d'expulition.

f 60. ^ Le gouvernement peut expulser de France les étrangers dont la présence serait danger«ase pour l'ordre public. On ne saurait lui contester sérieusement ce droit. Il serait injuste et d'une mauvaise politique de repousser les étrangers et de leur interdire l'entrée des l'rootières; mais l'hospitalité qui leur est offerte peut leur être retirée s'ils en abusent pour nuire aux intérêts du pavs qui les a accueillis.

167. — Qn a cependant critiqué le caractère discrétioanaire du pouvoir qu'exerr«, en pareille matière, le gouvernement (V. Weiss, t. 2, p. 90). L'Institut de droit international, dans sa session de Oenève (1892), a élaboré un projet de règleaieot, déterminant, d'une laçon d'ailleurs assez large, les causas pour lesquelles l'expulsion pourrait être légitimement prononcée. — Annuaire de l'Institut de droit int^mationat, t. 12, p. 218.

168. — Le droit d'expulsion avait été aooordé au gouvernement par l'art. 7, L. 28 vend, an VI, ainsi conQu : « Tous éttmogers voyageant dans l'intérieur de la RépuUiqoe, on y rôeidantt sans y avoir une mûsion des puïssanoes neutres et amiest reconnue par le ^uvemement, ou sans y avoir acquis le titre da citoyen, sont mis sous ta surveillance spéciale du directoire exécutif, qui pourra leur retirer leurs passeports et leur enjoindre de soriir nu territoire français, s'il juge leur présence susceptible de troubler l'ordre et la tranquillité. » L'art. 272, C. pén., a consacré de nouveau le droit d'expulsion, mais seulement en M qui concerne les étrangers condamnés pour vagabondage ; la toi des 13-21 nov., 3 déc. 1849 (art. 7 el 8] l'a eotin réglementé d'une façon générale. Depuis lors, le gouvernement a déposé, le 4 mars 1882, un projet de loi qui limitait le droit d'expulsion, eu donnant certaines garanties aux étrangers {Doc. parlementaires. Chambre des députés, 1882, p. 485). Ce projet, adopté par la Chambre des députés le 29 juin 1882, n'a jamais été délibéré par le Sénat. Il paraît être, en fait, abandonné. — V. Bès de Berc, De ^expulsion des étrangen (Thèse), p. 103 el s.

169. Aux termes de la loi de 1849, le ministre de l'Intérieur peut, psr mesure de police, enjoindre immédiatement tt tout étranger voyageant ou résidant en France de sortir immédiatement du territoire français, et le fûre conduire k la frontièra. Dans les départements frontières, le préfet est investi du même droit, mais seulement à l'égard des étrangers non résidant, et à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'Intérieur. — V. Circ. min. Int., 17 déc. 1885, [Joum. du dr. intem, pr.t (886. p. 407]

170* — L'expulsion ne peut être prononcée que par les autorités administratives. Elle ne pourrait pas l'éLre par l'autorité judiciaire, même dans le cas prévu par l'art 272, C. pén. (V. cep. arL 3, § 3, L. 8 août 1893, tft^rà, n. 271). Le tribunal devrait alore s« borner à statuer sur l'inculpation de vagabondage, sans pouvoir ordonner que le condamné, à l'expiration de la peine, serait conduit k la frontière. C'est i\ l'autonté administrative d'y

fourvoir d'otBce, si elle le croit nécessaire. — Cass., 9 sept. 826, Muzzioli, [S. et P. chr.J — Paris, 1" mai 1874, Ferou, ^Clunetp 75.353] — Féraud-Giraud , ft/ff/mento^fon de Cexpulsion des étrangers en France [Joum. au dr. intem. pr., 1890, p. 418).

171. — La loi laisse à la discrétion du ministre l'appréciation des causes qui justifient l'expulsion; le pourront être celles qui sont prévues par la loi du 28 vend, an VI, art. 7, précité, ou par l'art. 272, C. pén. Même en dehors de l'hypothèse prévue par ce dernier article on ouvrira une instruction k fln d'expulsion contre tout étranger condamné eorrectionncUemenl, è moins qu'il ne s'agisse de condamnations minimes, et pour des délits de peu d'importance, ou dont la nature ne constitue pas un danger pour l'ordre public. — Cire, min., 20 juill. 1893, [Joum. du ar. int. pr., 9;t.980]

172. — L'arrêté d'expulsion en fbit ordinairement connaître la cause; il Bxe le délai aans lequel il devra être exécuté, et ta frontière oîi l'expulsé sera conduit. Les réfugiés politiques, s'ils toni expulsés, ne doivent pas être reconduits é leurs frontières nationales, ce qui ne serait qu'une extradition déguisée. Au contraire, les condamnés de droit commun, el les personnes dont la présence peut étra dangM^euse,. nison.deJettr^dénûment

ÉTRANGER - Time I. - Chtp. ÏI.

tbtola 00 de toute autre cause, doivent être dirigds sur leur pays d'origine. La plupart des puissances, en effet* se refusent, an pareil ou, à reoevotr ies expulsés qui leur font étrangers. — Féraud-Gir»ud. op. cit., p. 4S2 et 423.

173* — Cette règle a été expressément consacrée dans un arrangement entre la France et 1 Allemagne, aux tarmeg duquel les individus de l'un ou dn l'autre paye, frappés d'un arrélé d'expulsion, ne pourront franohir la frontière, par reEf«tde cette mesun», que m'il ne subsiste aucun doute sur leur nationalité. La preuve en résullera des pièces authentitiues qu'ils pourront produire; àdétaut, elle sera établieàla suited'une correspondance diplomatique. — Cire. min. Int., [Joum. du dr. int. pr., 92. 331}

174. — L'arrêté d'expulsion ne peut être révoqué que par raatoritè eompétente de qui il émane ; il n'est donc pas permis dloduire des circonstances qu'il a été implicitement révoqué, dans la oan, par exemple, où l'étranger aurait été ultérieurement sdaus à •'engainr dans la t^ion étnngère. — Besançon, 9 mars 18n, Fatta,m 9i.2.484]

176. — L infraction & un arrâté d'expulsion est punie d'un enprisoonement d'un à six mois. Après respiration de ea peine, TArangereat reconduit & la frontière (L. de 1849, art. 8). Cette peine s'applique également lorsque l'exputsion est prononcée h la suite d un« condamnation pour vagabondage (C. péo., art. 272); elle a remplacé, dans ce cas, la peine portée par l'art. 45, C pée., qui, antérieurement h ta loi de 1849. était la sanction àaVart. 278, — Casa., 27 mars 1852, Kuhu, [S. 53.1.380, P. 52.

U61 D. 68.1.128] — Colmar, 17 déc. 1863, Marne, [S. 63.2.

lOSl-Amiena. 24 mars 1876, Hack, [S. 76.2.152, P. 76.591]

-Trib. corr. d'Hazebrouck, K févr. 1859. Merveille, [D. 59.3.

23J ~ V. Cire. min. Just., 18 mai 1858. [0. 59.3.21], et Case.,

8j«or. 1885. Brion, [Clunet, 85.672]

176. — Cette condamnation sera encourue non seulement par Tétranger, qui après être sorti de France, en exécution de l'ar- *é d'expulsion, y serait rentré uns autoriaation du gouverne- ■est, BMa ttDOore par oelui qai, après avoir reçu notification de l'arréld qui le fnppe» Bnra eontinué à résider en France. L'art. 8 de la loi de 1S49 est formel en ce sens : » Tout dtran- ^ gui $e s«nu< totutraU i l'taécutiim des mentre» énoncées rfiaf CartMe prétédtnt, on qui, aprit être sorti de France par wdfdsflss ffictursi, y ferait renn'«, sera traduit devant les tribanaux, etc. » La loi prévoit donc tes deux hypothèses et elle Miete la pwne pour l'une et l'autre. On alléguerait vainement <(ue la notilieation n'est pas une exécution de l'arrêté, mais une mesure préparatoire de l'exécution. — Paris, 13 nov. 1897, L..., iS. et P. 98.2.70, D. 99.2.75] — Douai, 21 déc. 1893, [ri. et P. 98.L70, ad notant. D. 94.2.251, et la noie de M. Despagnet]

177. — La loi du 8 août 1893 a cependant fuit naître un noute sur oe fkoint. Suivant l'art. 3,2* al., de cette loi, « l'étranger qui surs lait sciemment une déclaration (de résidence) fausse ou isexacte. sera passible d'une amende, et, s'il y a lieu, de l'inter^ diction temporaire ou indéQnie du territoire français; » et le troisième alinéa poursuit : » L'étranger expulsé du territoire fran- Wt, et qmy aérait rentré sans l'autorisation du gouvernement, Kra condamné à un emprifionnement de un A six mois. » Ne faat.il pas conclure de là que la peine ne sera dorénavant en- «wme que ai l'étranger, après Atre efTeciiveme nt sorti du territoire français, y est rentré, et non plus dans le cas oik il aurait eoolinué d'y séjourner, au mépris de l'arrêté prononcé contre luiî

178. — Ce serait là, cependant, une conclusion inexacte. Le »Qa et la portée de l'art. 3, § 3> 1^* 1^ ^ui^t ^^^3, sont fort obs- «irt. Cette k>i a-t-elle voulu attacher une sanction pénale à l'intflrdiclion de résider en France qui sera prononcée par le tribui>«l correctionnel? La peine qu'aile édicté ne aera-l-elle encourue que « l'étranger, conoamné oour infraction à la loi du 8 août, a 4té, ea outre, expulsé de France par la voie administrative (Copineau et Henrtei, i>tiia eandition det étrangersen France au

de DU* de la rétidmee et de ia profession : Joum. du dr, in- >*>^< frivi, 1896, p. 281}? En admelunt même que la loi de 1893 >s réiéfs ùQsi, sur ce pomi, h la même hypothèse que celle de '■^{art. 8), la plus récente en date de ces deux lois n'aurait abrogé l'autre qu'autant qu'elle aérait inconciliable avec elle. Or, an. a de la loi de 1849 prévMt deux hypothèses ; 1° celle ofi Ij^nnger a'eat soustrait à. l'exécution de l'arrêté d'expulsion; •*celU où l'étranger, après s'être ronformé, volontairement ou FVm fnte. au preacriplioai de l'arrêté d'expulsion, rentre en

France sans autorisation. De ces deux cas, la loi de 1893 n'a visé que te dernier, pour reproduire textuellement les dispositions de l'art.Sde la loi de 1849. Les dispositions de ce dernier article ont donc conservé toute leur force relativement à la première hypothèse, que ta toi de 1893 a laissée en dehors de ses prévisions. —Paris, 13 nov. 1897, précité.

179. — Existe-l-ii quelque recours ouvert contre les arrêtés d'expulsion? Il est certain tout d'abord qu'ils oe peuvent faire l'objet, devant le Conseil d'Etat, d'un recours contentieux proprement dit, fondé sur ta lésion d'un droit par un acte administratif et justifié, par exemple, par l'inexactitude des motifs de l'arrêté. Ces arrêtés sont des actes de gouvernement et de haute police qui ne sont pas susceptibles d être attaqués par la voie contentieuee. — Cons. d'Et., 4 août 1836, Naundorff, [S. 36.2. 445, P.adm.chr.]; — 8déo. 1853. Dame de Solma, [8.54.2.4091;

— 24 ianv. 1867, Radziwill, [Leb. chr., p. 94); — 8 déc. 1882, Uffon, [D. 84.3.69] ~ V. cep. Bès de Berc, p. 75.

180. — Le Conseil d'Ëtat a même décidé, pendant longtemps, que l'arrêté d'expulsion ne pouvait lui ôtre déféré, même pour incompétence ou excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 8 déo. t882, précité.

181. ~ Mais plus récemment, le Conseil d'Etat a admis implicitement qu'un arrêté d'expulsion pouvait être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 14 mars 1890, Kibès, |S. et P. 92.3.85. D. 91.3.92] — Sic, Laferrière, TraUé de la juridiction adminiêtratim, u 2, p. 480; Féraud-Giraud, op, cit., p. 424; de hàle^^'i*, Revue pratique de droit inlei-n.pr., 1892, 2* part., p. 67. — V. aussi les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Levavasseur de Préeourt, sur Cons. d'Et, 14 mars 1884, Morphy, [S. 86.3.2, P. adm. chr.]— V. shprd. v* Acte adminittriUif, a. 29 et 45.

ltK2. — L'excès de pouvoir pourrait résulter, notamment, de ce que l'arrêté d'expulsion aurait été pris par un préfet, alors qu'il aurait dilTèlre par le ministre, ou encore de ce que l'individu expulsé comme étranger serait, en réalité, français. — De Lalaode, op. cit., p. 66.

18S. — Hais dans ce dernier cas, te Conseil d'Etat ne pourrait admettre ta requête & fin d'annulation de l'arrêté, que si l'allégation du requérant qui se prétend Françaia élait, ou évidemment démontrée, ou encore dépourvue de toute vraisemblance. Si la nationalité était sérieusement contestée, la juridiction administrative ne pourrait juger la question; les tribunaux de l'ordre judiciaire seuls seraient compéteoLs pour la trancher. — De Lalaade, op. cit., p. 66. — V. aussi note sur Cons. d'Et., 14 mars 1890, [Jnum.du dr. int. privé, précité]

184. - D'autre part, il a été ju^é que l'individu expulsé ne serait pas recevable à former un recours pour excès de pou- ?oir, au cours d'une poursuite, pour infraction & l'arrêté d'expulsion, intentée contre lui. 11 pourrait alors, en elTet, faire reconnaitre par le tribunal correctionnel L'illégalité de l'acte qui lui Tait gnef. — Cons. d'Et., 14 mars 1884, Morphy, [S. 86.3.2, P. adm. chr., D. 85.3.9]

185. — Mais cette décision nous paraît critiquable. M. Laferrière {Traité de la iuridiclion administrative j I. 8, p. 480) fait observer (jue le droit qu'a le contrevenant d'invoquer, pour sa défense, l'illégalité de l'arrêté d'expulsion ne saurait être considéré oomme l'équivalent de l'action en annulation qu'il a le droit d'exercer devant te Conseil d'Etat. Il n'est ni Juridique ni équitable d'exiger que la partie lésée soit réduite àla défensive devant le juge de répression, au lieu de prendre l'ofTeosive devant le juge de l'excès de pouvoir.

186. — Les tribunaux judiciaireu, saisis d'une poursuite pour infraction k un arrêté d'expulsion, sont oompétents pour apprécier la légalité de cet arrêté. Ils se refuseront, par exemple, à l'appliquer s'il a été pris par un préfet, en dehors des pouvoirs nue lui confère la loi de 1 849. — Douai, 25 juill. 1 853, Dulaurier, [D 57.2.67] — Cons. d'Et., 14 mars 1884, précité.

187. ' — Ils ne devront non plus prononcer aucune coodamnation s'il est établi que le prétendu étranger est en réalité Français. — Cons. d'Et., 14 mars 1884, précité. — Cette solution, d'ailleurs incontestée, est implicitement affirmée par les nombreux arrêts qui examinent, pour l'admettre ou le repousser, le moyen de défense que l'individu poursuivi tire de sa oatiooafilé. — V. noUmmeot Cass., 7 déc. 1833, Gillebert, [s. 85.1. 89, P. 85.1.182, D. 84.1.2091; — 7 août 1891. Cros. [D. 92.1. 197]; — 19 déc. 1891, Caaana, IS. et P. 92.1.107^93.1 329Ï;T

- S» déc. 1894, Poroexano, [S. et Po^frtfel^lBf^^Ô^^

ÉTRANGER. — Titbi L - Chap. II.

31 janv. (890, Procureur général de Douai, (S- et P. 96J.537, D. 96J.337];— 9 déc. 1896, Lorent, [S. et P. 97.1.297, U. 97.1. 161]; — 22 avr. ^898, Pelosi, fS. et P. 99.1.473] — Paris . 11 iuin 1883, Gillebert, \S. 83.2.177, P. 83.1.8971; — 6 révr.188*, Frischkuechl, [S. 85.2.215, P. 85.1.1247, D. 85.2.44] — Aix, 25 avr. 1895, Sordelle. fS. et P. 96.2.296, D. 96.2.335] - Amiens, 19 mars 1890, Lorent, [S. pt P. 96.2.296, D. 96.2.336] — Aix, 3 nov. 1897, FOUS Cass., 21 janv. 1898, Panicri, [S. et P. 98.1. 255, D. 99.1.3211; — 27 aoilt 1897, Crotagli, fClunet, 98.133] — Paris, 4 févr. 1898, sous Caes., 30 mara 1898, Laug, [0. 99.1. 321]

188. — La question de natioDalilé soulevée par Tëtranger est alors de la comp^teDce du juge de répression luî-mâme, qui ne peut en renvoyer Texamen au tribunal civil. — Paris, il juin 1883, prédlé. — V. aussi les arrêts cités suprd, n. 187 (Sol. impl.). — Bertauld, Quettim$ et exceptions pr4ju'iiâeU«i en matière criminelle, n. 77.

J80. ~ Et c'est au ministère public qu'il appartient de faire la preuve de l'extranéité du prévenu, cette exlranéité étant l'un des élémenls conslilutirs du délit. — Paris, 11 juin 1883, précité. — Féraud-Giraud, op. cii., p. 426.

190. — L'individu acquitté du chef d'infraction k un arrêté d'expulsion, parce que le tribunal correctionnel lui aurait reconnu ta nationalité Trançaise, et qui aurait continué & résider en France, ne pourrait plus être l'objet d'une nouvelle poursuite, à moins qu'un second arrêté d'expulsion n'intervint contre lui. La prolongation du i^éjour en France ne peut être, en effet, considérée que comme la continuation du délit pour lequel il a été acquitté, et non comme cûn^tituant une infraction nouvelle. — Trib. Marseille. 8 ianv. 1898, Gallo. [Clunet, 99.7301 — Trib. Nice, 1 3 janv. 1899, [Ibid., 1899, p. 556} — Raymond Hubert, De la poursuite pour infraction à un arrêté d^exipiuUion [Joum. du dr. intem, pr., 1899, p. 724).

191. — L'étranger qui se prétendrait îlt^temeat expulsé pourrail-il intenter, devant les tribunaux civiu, une action en dommages-intérêts contra le ministre ou le pnSFet, auteur de l'arrêté d'expulsioa? Les tribunaux se déclarent généralement incompétents pour connaître de semblables recours; ils se foodeut sur ce que t'arrété d'expulsion est un acte gouvernemental, accompli par le pouvoir exécutif dans l'exercice de la puissance

Publique, et {|ui échappe à la connaissance et à l'appréciation de autorité judiciaire. — Paris, 29 janv. 1876. Prince Jérôme Napoléon, [S. 76,2.297, P. 76.1218, D. 76.2.411 — V. «"P"» VAete ndiiiinistratif, n. 29 à 45.

192. — Mais il nous semble, au contraire, que l'action en dommages-iutérêts trouverait alors un appui dans les art. 114 et 117, C. péQ., aux termes desquels des dommages-intérêts peuvent être demandés par la voie civile contre les fonctionnaires publics, qui auraient ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire à. la liberté individuelle. Or un arrêté d'expulsion présente ces caractères, lorsqu'il a été pris illégalement, c'està-dire par un préfet, dans les cas où le ministre seul pouvait le faire, ou contre un Français. Mais le tribunal ne pourrait st&tuer que si la nullité de Tarrété avait été préalablement prononcée, pour excès de pouvoir, par le Conseil d'Etat, à moins cependant qu'elle ne résultât de la nationalité française de l'expulsé, dont l'autorité judiciaira seule est Juge. — Labbé, note sous Paris, 29 janv. 1876, [S. 76.2.297, P. 76.1218] — Bès de Berc, p. 73; deLalande, op. cit.. p. 63. — V. les conclusions de M. Levavasspur de Précourl, sous Cons. d'Et., 14 mars 1884, Morphy, [S. 86.3.2, P. adoi. ohr.]

1 93. — L'expulsion peut être prononcée contre tous les étrangers, sans exception. Ainsi elle peut être prononcée contre les femmes aussi bien que contre tes hommes (V. Cons. d'Et.. 8 déc. 1853, Dame de Solms. S. 34.2.409), et alors même quels femme, française d'origine, ne serait devenue étrangère que par son mariage avec un étranger. — Féraud-Giraud, op. cit., j). 420.

194. — Mais réciproquement, l'arrêté d'expulsion cesserait d'avoir effet, si la femme étrangère épousait un Frauçais. — Féraud-Giraud, foc. eit.

195. — Les étrangers mineurs peuvent être expulsés aussi bien que les majeurs. — Cass., 19 déc. 1891, précité; — 22 déc. 1894, précité. — Paris, 6 févr. 1884, précité. — Coos. d'Et., 14 mars 1884, précité.

1B6. — Et il en est ainsi, alors même que les parents du mineur habiteraient la France et yauratentleur domicile. —Paris,

6 févr. 1884, précité. — Renault, Examen doetrimalf Revtte critique. 1835, p. 586.

197. — Les étrangers peuvent encore être expulsés, bien qu'ils aient une vocation légale h la nationalité française, dans les cas prévus par les art. 8, § 4, 9 et 10, C. civ. Cette situation a fait naftre de graves difScultés qui seront examinées, infr<i, v" îiationalUé, Naturaiiiatim.

198. — Les étrangers qui ont été autorisés à établir leur domicile en France peuvent, eux aussi, étrel'objet d'unarrêté d'expulsion. Us jouissent, cependant, d'une garantie particulière. La mesure prise contre eux cesse d'avoir effet, de plein droit, à l'expiration d'un délai de deux mois, si, avant ee temps, l'autorisation qui leur avait été accordée n'a pas été révoquée, daoa les formes indiquées ei-dessus, n. 148 (L. des 13-21 oov., 3 déc 1849, art. 7, 2« al.). — V. Joum. du dr. tnl. privé, 189Î, p. M2 (chronique).

199. — Divers traités diplomatiques ont réglementé et restreint le droit d'expulsion. Ce sont : 1° les traités conclus avec la Bolivie, 9 déc. 1834, art. 3, § 2 [S. Lois annotées, 1837, p. 377]; Costa-Bica, lOmars 1848 [S. Loisannol^s, 1849,p. 53j; l'Equateur, 6 juin 1843, art. 4, 4 [S. Lots anjutéet, 1845, p. 12]; le Guatémala, 8 mars 1848, art. 4, >:i4 [S. Lois annotées. 1849, p. SOI; le Honduras, 22 févr. 1956, art. 4, § 4 [S. Lms annotées, 1857, p. 147]; te Salvador, 2 janv. 1858, art. 5, § 2 [S. Lois annotées, 1860, p. 141; le Pérou, 9 mars 1861. art. 3, § 3 [S. Loi'! annotées, 1862, p. 15] — Aux termesdesstipulatioaa, toutes semblables, de ces conventions, les étrangers qu'elles concernent ne peuvent être expulsés de France que pour des motifs graves et de nature à troubler la tranquillité publique; ces motifs et les documents qui les établissent doivent Atre préalablement communiqués aux agents diplomatiques ou consulaires d«'s gouvernements intéressés, et l'on doit accorder aux inculpés le lemps nécessaire, plus ou moins long, suivant les circonstances, pour présenter leurs moyens de jusliScation ; et aussi, d'après le traité conclu avec le Pérou , pour prendre, de concert avec les agents diplomatiques ou consulaires de leurs pays, les mesurée nécessaires à la conservation de leurs biens et de ceux des tiers qui existeraient entre leurs mains.

200. — 2" La convention conclue avec la Bavière, le 30 mai 1868 [S. Lots annotées, 1868, p. 320}, qui a été remiseen vigueur par l'art. 18 de la convention additionnelle au traité de Ew'ancfortdu 11 déc. 1871 [S. Lois annotées, 1872, p. 162J, présente une particularité. Avant d'expulser un sujet Bavarois (et réciproquement), le gouvernement français doit, au préalable, constater sz nationalité et communiquer à la légation ou au consulat compétent en original ou en copie authentique, tous les papiers dont l'expulsé était nanti et qui pourraient aider à établir sa nationalité. La légation ou le consulat, en visant la feuille dt! route remise à l'expulsé, et qui désigne le point de la frontière où il est tenu de passer pour se rendre dans son pays d'origine, doit indiquer qu'il n'existe aucun obstacle à son rapatriement. Les deux frouvernements s'engagent à reprendre tout individu expulsé, qui aura été considéré à tort comme sujet du pays auquel il a été rendu, aussitôt que Terreur aura été reconnue.

201. — 3° Les garanties accordées par les traités précédents s'étendent, par voie de conséquence, aux nationaux des Etats dont les trattés ont stipulé, pour l'établissement de leurs sujets en France, le traitement de la nation la plus hvorisée, et qui sont le Brésil (Traité du 7 juin 1826, art. 6), l'Allemagne (Traité de paix du 10 mai 1871, art. 11, S. Lots annotées, 1871, p. 48), l'Angleterre (Traité du 28 févr. 1882, art. 1, S. Lois annotées, 1883, p. 504), la Colombie (Traité du 30 mai 1892, art. I, S. Lois annotëefi, 1894. p. 716).

202. — Il est d'autres traités dont l'interprétation et la portée, au point de vue qui nous occupe, ont fait naître desdoutes. Tel est, d'abord, le traité entre la France et la Russie, du l"avr. 1874, [S. Lois annotées, 1874, p. 553. art. 1, 3* al.], qui stipule que i< les Busses en France, comme les Français en Russie, pourront ... entrer, voyager, ou séjourner en toute liberté, en quelque partie que ee soit des teiritoires et possessions respectifs... ils jouiront, èfcet effet, pour leurs personnes etleursÛens, de la même protection et sécurité que les nationaux. »

203. — Cette assimilation des Russes aux Français, au point de vue du séjour en France ne doit-elle pas avoir cette conséquence que les Russes ne pourront^s être expulsés, pas plus que les Français ne P^piej^ K^ALTOP^fÇ l& "™*

I^RANOER. — TiTU f. — Chap. II.

U, eepcodant, une ioterpréUtion extensive el iaezacte. Elle est exprcssémeot eondamnée par le dernier alinda de l'art. I, d'après lequel les Btipulations pr^cédentee ne dénient en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux. .. en vigueur dans chacun des deux pavs, et Applicables à tous les étrangers en géoéral. — Weiss, t. 2, p. 95 ; Bès de Berc, p. 89

204. — Le traité d'établi ssempnt du 33 ft^vr. 4888, entre la France et la Suisse, stipule (art. i) que les Français seront reças et traités, dans chaque canton de ta confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être les ressortissants des autres cantons, et quêtes Suisses (art. 3) jouiront en France des mêmes droits et avantages. Mais cette convention n'apporte aucune restriction au droit d'expulsion, dont elle prévoit elle-mAme l'exercice (art. B). — Trib. féd. Suisse, 1882, [aanel, 83.537, et 93.661] — Contrà, Bléteau, De Basile et du ^mt d'expulsion {ThèM), p. 365.

205. — D'autres traités stipulent, comme celui qui a été eooclu avec le Nicaragua le 41 avr. 1839 (art. 4, § 4, [S Lois amotéeSt 1860, p. 31, que « les sujets et citoyens des deux pays auront le droit de se transporter en tous lieux sur le territoire de l'un et l'autre pays, » ou encore comme le traité avec TBspafrne du 7 Janv. 1862 (art. 1), que les ressortissants des deux Etats auront la faculté a de voyager, de résider, de s'établir partout où ils le iugeront convenable. » Mais ces clauses ne lafflsent pas pour enlever aux gouvernemeuts des deux pays le dntt de prononcer l'expulsion des étrangers. — Durand, p. 547; Bis de Berc, p. 93.

206. — La loi de 1849 n'a jamais été promulguée en Algérie ; 00 pourrait se demander si elle y est applicame (V . la note de M. L. Hamet : Revue algérienne et lunisienne de législation, 88.2.24; Bès de Berc, p. 95). Mais la solution afOrmative est admise sans dirflcullé par la pratique et parla jurisprudence. Les arrêts d'expulsion pris en Algérie visent toujours la loi de 4849, et les tribunaux en appliquent les pénalités, en cas d'infraction, à la place de celles, plus sévères, qu'édiclait antérieurement l'arrêté du gouverneur général du 44 juin 1841. — Esloublon et Lcfébure, Code de CAlgétie, p. 18. — V. tuwà, v« Algérie, n. S209.

2U7. — Le gouverneur général et les préfets d'Oran et de Conatantine exercent, en Algérie, le droit d'expulsion. Ce droit, conféré au gouverneur parles arrêtés ministériels du f nov. 1634 jart. 15) et du 2 août 1836 (art 10), lui a été, en dernier lin, implicitement reconnu par l'arrêté au ohefdu pouvoir exéulif du 16 dée.l848 (art. 6).Quant aux préfets, on estime qu'ils tieoDeot leurs pouvoirs de ta loi de 184» [art 7, in fine).

206. — La loi des S9 oaai-lO juin 1874 a déclaré applicable au colonies (sans parler de l'Algérie) la loi du 3 déc. 1840. Les droits eonférés par cette loi au ministre de riotérieur sont exer- ^ aux eolonieg, par le gouverneur on le commandant. — T. tuprà, v« CoUmie, a. 567.

§ 2. Déclaration de résidence.

208. — Le nombre des étrangers fixés en France est considérable, et, pendant de longues années, il n'a cessé de s'accroître. Eo viagl-cinq ans, il s'était élevé de 635,498, représentant 4,67 p O/0 de la population totale (recensement de 1866 : Joum. du dr.int. pr., 1889, p. 519) k 1,130,211 soit environ 3 p. 0/0 de la popalatiisn totale (recensement de 1891). — Weiss, t. 2, p. 102, A. 4. — Cette progression rapide a préoccupé, non sans raison, l'opinion et les pouvoirs publics. Ces étrangers font, au travail national, une concurrence d'autant plus dangereuse qu'ils ne ■ont pas soumis au service militaire; à un autre point de vue la

fréseacB de certains d'entre eux n'est pas sans danger pour ardre public. La criminalité, parmi les étrangers, est aensibleinent plus forte que parmi les Français (V. /. du dr. intern. pr., |889, p. 520). Pour atténuer les inconvénients de cette situation, n gOBvememeot et le pouvoir législatif ont adopté différentes ■Muras. Il en est une, la principale peut-être, que nous nous weerons k «gnaler ioi,e'est oelu qu'a réalisée la loi du 26 juin lato. Ble a eu pour bat de diminuer le nombre des étrangers, en eonférant la nationalité française à ceux qui sont nés et fixés eo France (V. L. 86 juin 1889; G. eiv., an. 8, § 3 et 4). Les utre^ qui ne teudenl pas & exclure de France les étrangers, ■Mi ssuiMBeot à soametire leur séjour & certaines eonditioDB,

RàPiCRTOiRi. — Tome XXI.

ont fait l'objet du décret du 2 ocU 1888 et de la loi du 8 août

1« Diertt du 2 oet. 1888.

210. — Le décret du 2 oct. 1888 oblige tous les étrangers qui viennent se fixer en France à faire une déclaration à la mairie de la commune où ils se proposent d'établir leur résidence. Le tfouvernement peut ainsi connaître les étrangers résidant en France et les soumettre plus facilement à sa surveillance. Nous rechercherons : I" k quels étrangers s'applique cette disposition; 2" quelles formalités elle les oblige à remplir; Séquelle en est la sanction.

211. — A. ^ quels étrangers s'applique le décret de 1888. — Aux termes de l'art. 1 du décret, « tout étranger non admis à domicile qui se propose d'établir sa résidence en France devra, etc. » Cette prescription ne s'applique donc pas aux étrangers qui ont été autorisés à établir leur domicile en France.

212. — Sauf cette exception, tous les étrangers y sont soumis, lorsqu'ils veulent fixer leur résidence eo France. Il tant entendre par résidence un élablisiement définitif, on dont le ternie est incertain, ou tout au moins éloigné (Rapport du ministre de l'Intérieur, sur le décret du 2oct.l888:/ottrn.dtt dr. Citera, pr., 1888, p. 571). ~ J. Durand, Notes praliquet sur les conditions de téjowr des étrangers en France ,• {Md, 1R80, p. 523.

218. — Mais ces dispositions ne concernent pas les étrangers de passage en France, ou <iui y séjournent momentanément pour leurs affaires ou leurs plaisirs (Happort du ministre de l'Intérieur précité). — Cire. min. Int., 3 oct. 1888, [/aura, du dr. int. privé, 1888, p. 573] — Tels sont, par exemple, les vovageursde commerce (Durand, Joum. du dr. int. privée p. 5^6), ou les étrangers qui viennent passer une saison dans une station balnéaire ou hivernale ; il suffit pour ceux-là de ta déclaration qui doit être faite sur leur compte par les hôteliers ou logeurs ciiez lesquels ils habitent, conformément aux lois et règlements (V. Décr., 21 juin 1890, relatif aux étrangers arrivant en Algérie, art 1, dernier al.). — Journ. du dr. int. puivé, 1890, p. 534. — V. aussi même journal, 1888, p. 575.

214. — La déclaration prévue par le décret de 1888 n'est pas obligatoire pour les enfants mineurs étrangers placés par leurs parents ou tuteurs dans un pensionnat français. Ce n'est pas, en elFet, de leur propre volonté qu'ils ont choisi la France pour le lieu de leur résidence, et d'autre iMirt, cette résidence n'est que temporaire. — Cass., 4 août l893,Catenn, [S. et P. 93 1 444, D. 94.1.85] — Contrd, Durand, Code de l'étrmger en France, p. 37 eL 38.

215. — Les agents diplomatiques et consulaires sont difppDSés de la déclaration. D après les principes du droit international leur séjour en France n'a jamais le caractère d'une résidence fixe et ne les soumet pas aux conditions imposées aux étrangers qui viennent s'établir dans ce pays. — Cire. min. Int, 3 oct. 1888, précitée.

21 H. — Les étrangers qui s'enrôlent dans la légion étrangère n'ont pas non plus & faire de déclaration de séjour. — Copineau et Henriet, Le séjour des étrangers en France^ n. 12; Loisnouvelles, 1895, t. 1, p. 162.

^ 217. — Mais le décret ne distingue pas suivant le sexe ou r&ge. Les femmes aussi bien que les nommes, les mineurs aussi bien que les majeurs sont soumis & ces prescriptions. — Copineau et Henriet. De la condition des étrangers en France au point de vue de la résidence el de la protection, [Joum. du dr. int. privé, 1896, p. 263] — V. cependant, quant aux mineurs, suprà, n. 214. — Toulefois, lorsque les femmes et les enfants mineurs viennent se fixer en France avec leur mari ou leur p>^re, ils ne sont pas tenus k faire une déclaration individuelle; tis doivent, en effet, être mentionnéB sur celle qui fait le chef de la famille.

218. — B. Formalités à remplir. — L'étranger qui se propose d'établir sa résidence en France doit faire une déclaration de séjour, dans la commune où il veut se fixer (Décr. de 1888, ari. 1). Cette déclaration doit dtre foite dans un délai de quinze jours, et le point de départ de ce délai se place au jour oû l'intéressé est arrivé dans cette commune et non pas an jour de eon entrée en France. — - Cass., 4 août 1893, Heiotz, [S. et P. 94.1 . 114, D. 94.1.86]

219. — Ce délai était d'un mois pour les étrangers résidant en France à la date du 8 ocL 1888 (arfejJ)g^^i5yiÇ^j<^<^

ISS

ÉTRANGER. — Tini I. — Glup. II.

ngé pour eux jusqu'au !«' janv. 1889 (D^cr. 87 oct. 1888). — Joum. du dr. int. privé, i 888, p. 705. j

220. — La déclaralion doit être reçue par le maire (art. i), , qui peut, s'il le juge à propos, et dans les localités où il y ea a un, se faire remplacer par le commissaire de police. A Paris, la déclaration est reçue par le préfet de police; à Lyon, par le pré- ' fet du Rhdne (art. S). I

221. — La décret n'ezifirB p^" qu'elle soit faite par écrit (V. cep. Durand. Joum. du dr. int. pr., 89.738] ; mais il est utile qu'elle soit signée Si l'étranger sait et peut le faire. — Copineau et Hfnriet, Joum. du dr. int. pr., 1896, p. 264.

222. — La déclaration doit contenir les énonciattoas suivaDtes (art. f } : I* Noms et préoûmi du déctwant et d* ses père et mère ; 2* Nation^ité ; 3* Lieu et date de sa naiasanee; V Lieu de son dernier domicile; B* Profeiaion on moyens d'ezieteaoe; 6° Noms, ftge et nationalHé de sa femme et de ms enfknts mineurs, lorsqu'il est accompagné par eux.

228. — L'étrao^r doit produire à l'appui de sa déclaration les pièces juitiftcatiTca propres à établir son identité et sa nn- UonaKté. S'il n'en cet pas porteur, il pourra obtenir un délai pour se les procurer (art. 1). Ces pièces, qui ne srnt pas autrement précisées, seront, par exemple, un extrait ds'naissance, ou, à défaut, les autres pièces, qui, d'après la loi du pays d'origine de l'étranger, établiraieni son identilé, ou une attestation du consul de sa nation. — J. Durand, Code de l'étranger en France, et Joum. du dr. int. pr., 1889, p. 923.

224. — 11 est délivré gratuitement à l'intéressé un récépissé de sa déclaration (art. 1, in fine).

225. — Au cas où l'étranger change de domicile (ou plus exactement de résidence), il doit faire une nouvelle déclaration devant le maire de la commune qù il fixe sa nouvelle résidence

226. — C. Soncfion. — Les infractions au décret de 1 888 sont punies des peines de simple police, aans préjudice du droit d'expulsion qui appartient au ministre de l'Intérieur (art. 6). Les peiDes de simple police applicables sont celles qu'édicté l'art. 471, § IK, C. pén., visé dans le préambule du décret, c'esi-àdire une amende de 1 i El ïr., et en cas de récidive, un empri- Bonnement d'un 4 trois jours (C. pén., art. 474). — Copineau et Henriel, Joum. du dr. int. pr., 1896, p. 268.

227. — Si le prévenu excipe de sa nationalité française, le juge de -simple police n'est pas, en principe, compétent pour connaître de l'inciienl. Toutefois, on pourrait admettre ici la distinction qui a prévalu, dans la jurisprudence, i propos des contaetalions relatives h la confection des listfs électorales. Si la nationalité fait l'objet d'une contestation sérieuse, le juge doit surseoir k statuer jusqu'à ce qu'elle ait été jugée par le tribunal compétent; au cas contrure, il doit passer outre et statuer immédiatement. — Copineau et Henriet, op. cit., p. 266. — V. aussi, sur le contentieux en matière de nationalité, infrà, v'* Nationalité, Naturalisation.

228. — Les contraventions au décret de 1888 se prescrivent par le délai d'un an, comme toutes les contraventions de simple police; et le point de départ de cette prescription se place au jour où est expiré le délai imparti pour faire la déclaration. La contravention, en effet, n'a pas le caractère d'une contravention successive, se renouvelant chaque jour, tant que l'étran-

er n'a pas fait sa déclaration ; elle consiste uniquement dans le éfaut de déclaration dans le délai légal, et elle est commise et consommée le jour métne oQ expire ce délai. — Cass., 2 juin 1892 (2 arrêts), 1" espèce : Boom; 2" espèce, Milianaly, [S. et P. 93.1.60, D. 93.1.161] - Weiss, t. 2, p. 104, n. l;Mute8u, Prescription, |). 206; Le Poiltcvin, Dictionnaire des parquets, 2' éd., v" Etranger, p. 241 et 244; Copineau et Henriet, op. cit., p. 268. — Contra, Chausse, Examen dot^rinal : Revue critique, 1S89. p. 303. — Trib. police Duakerque, 28 oct. 1891, [Jfon. ] des juges de paix, 92.71 ] |

•«» Loi du 8 ttoUt J893. \

228. — Le décret de 1888 n'avait pas donné salishMïtion aux plaintes que soulevaient l'aifluence des étrangers en France et surtout la eoneurrsnoe qu'ils font aux ouvriers français. La Chambre des députés était saisie de diverses propositions de lois ayant pour butd'édicler les mesures défensives eontrecette | sorte d'invasion (V. S. L aniwWss^ 1894, p. 713, note, § 11). En partieulier, il avait été questioa d^établir uoe ta» de séjour I

sur tes étrugers, ou de frapper d'uD impôt spécial le* patrons

qui emploierai snt des ouvriers étrangers (V. Journ. du droit inL pr., 1890. p. 837). La loi du 8 août 1893 est issue de ces diverses propositions, dont on a écarté toutes les diaposiliou relatives aux impûu spéciaux dont auraient été frappés les étrangers ou ceux qui les emploient; elle se borne à conworer lé^slativemest, & l'égard de certains étrangers, l'oblî^tion de faire une déclaration de résidence, déjà imposée par le décret du 2 oct. 1888. en y attachant une saoctiou plus rigoureuse.

230. — Les dispositions de la 1<m de 1893 concernent les unes les étrangers qui viennent en France exercer un métier ou une profession, les autres les personnes qui emploieoL doa étxmagers.

231. — A. RégU» appUeables aux étrangen. — Aux teroMi de l'art. 1, L. 8aoùt 1893, tout straogeri non admis à domicile, arrivant dans une commune pour y exercer une professioo, un I

commerce ou une industrie, devra faire & la mairie uoe déclara* lion de résidence. Nous déterminerons : 1° à quels étrangera cette obligation est imposée; 2° quelles formalités ils doivent remplir; 3" quelle en est la sanction.

2^2* — a) A guets étrangert s'applique la loi de 4893. — H résulte du texte même de la loi qu'elle n'est pas applicable aux étranfiera qui ont éEé autorisés à. Bxer leur domicile eo jp'ranee.

2Si3. — Elle ne s'applique pasnon dIus aux agents diplomatiques ou consulaires étrangers. — Circ. min., -24 oct. 1893, {Joum. du dr. int. vr., 1894, p. 6 16] — Copineau et Henriet, Lots nouve/^8, 1895,1*^ edit., p. 162, n. 11. — Toutefois, noua croyons qu'on devrait y soumettre les étrangers qui, venus en France pour y faire le commerce ou y exercer une industrie, seraient investis par leur gouvernement des fonctions consulaires. — V. supràt V* Agents diplomatiques et consulaires, n. 1 253.

234. — Kn outre, d'après la circulaire précitée, l'immunilé dont jouissent les agents diplomatiques et consulaires ne a'dleodrait pas aux domesiiques ou serviteurs de l'ambassade ou du consulat. — V. xuprà, v Agents diplomatiqwt et consulaires, n. 1810 et s.

235. — Parmi les étrangers, fa loi de 1893 ne concerne qu« ceux qui sont venus en France pour exercer une proFessioDy un commerce ou une industrie. Ces expressions sont d'ailleurs am- I>loyées dans un sens très-lai^e. Ainsi la loi s'applique aux artistes, arlisans, ouvriers industriels ou agricoles, professeors, précepteurs, employés, domestiques, etc. (Cire. 24oot. 1893).

— Trib. corr. Cnambéry, 8 janv. 1894, Maifredi et autres, fS. ci P. 95.2.20, D. 94.2.248)

236. — Doit-on y comprendre tes membres des ordres religieux? Il faut distinguer suivant la congrégation à laquelle ils appartiennent. Se livre-t-elle ft des travaux ou â des occupations qui lui procurent un bénéfice pécuniaire? On peut dire que ses membres exercent une profession ou une industrie, et par suite sont tenus de faire la déclaration prévue par la loi de 1893. Mais il en serait autrement s'il s'agissait d'un ordre purement , contemplatif. — Trib. corr. Troves, 20 févr. 1898, Barras, ! [S. et P. 96.2,8191 — Trib. corr.'Mortagne, 7 avr. 1897, G-., [Joum. du dr. int. privé, 1898, p. 75a] —V. Cire. 84 cet. 1893. .

— Copineau et Henriet, Lojs nouvelles, 1895, 1'" part., p. 161, n. 9, et Joum. du dr. HU. privé, 1896, p. 270.

237. — Les étrangers dont il s'agit doivent faire une déclaration de résidence; il faut donc, non seulement qu'ils exercent une profession en France, mais qu'ils y résident (V. cependant Cire. 24 oct. 1893), et par exemple, cette déclaration ne serait pas obligatoire pour un ouvrier qui viendrait en France acooinplir un travail déterminé et d'une durée limitée (dans l'espèce, monter des machines) et qui devrait retourner dans son pays ' après l'avoir terminé. — Trib. corr. Ch&teau-Thierry, 10 mai 1695. [Joum. du dr. int. privé, 1896. p. 811, n. i]

23H. — Il en est àf. même des marins étrangère qui ne font qu'un court séjour en France pour le cbargemeuL et le déchargement de leurs navires. — Cire. mm. IiiU, 17 juill. 1894,[cité6 par Copineau et Henriet, Lois nouvcJJes,189K,l'' part-, p. 163,n.l5]

239. — Les tribunaux apprécieront, en fait, si le séjour de l'étranger en Franoealeoaractàred'une véritable résidence. Ainsi )l aété jugé qu'un ouvrierétrauger doit faire la déolaration, lorsqu'il vient cnaque jour travaillerdans une commune française, situés près de la frontière, tneo qu'il prenne pension sur le terriloirs étranger, et y retourne chaque soir pour y passer la nuit. — Naney,8avr. 1894,Helbig, [S. et P. »K,S.iB6. D. 91.8.57]; - 18 avr. 18»4,sab.rmaDn^^j§^^4^0^g^, 84ert.

ÉTRANGER. — Trru I. . Ghtp. II.

1993. ^ Cmtrà^ Copioeau et Henrtvt, Loi$ nowelUê, 1896, Impart.,!». 159, n. 6.

240. — IVantfw arrêts ou jugemeoti nnt alléa plut loin aqosr». Ils ont adaiiSf ootamnent, qa'uo dlraagw est mumii aux •Utgatiow imposées par la loi de 1893, lonqu'tl vieot périodiqoeoMnt, tons lei moia, par exemple, et d'une bQoa régulière, exercer en France la profeeiion. — Douai, 30 juin Hope, [S. et P. 96J2.233, D. 97.2.ia| — ... Ou mémo lorsque , ayant ët&bli un chantier en France, il y vient de temps h autre sur- VMiler les ouvriers. — Trib. corr. Vaieneiennes , 3 nov. 1894, Ghéfon, [S. et P. M.3.219, D. 95.2.87] — La loi de 1893 ss proposa de protég-er le travail national en révAlaut aux autorités nan^isea 1 existence, en France, d'orangers qui 7 exercent une ftrofrssioD quelconque ; or ce but ne serait paa atteint, et l'inteotioD du législateur serait méconnue, s'il surâsait à un étrangler,

Kr échapper aux dispositions de la loi, de ne pas faire eu Dca de •éjour prolongé, et, après y avoi r passé quelques jours, 4e ntouroerdana son paya d'wigioe, pour revenir peu de tempa aprèe sur le territoire rraiMïais. — V. Cire. 24 ont. 4893.

241. — Mais oaa déûiioiM ont aonleré des critiques. fUn ad- ■Mtaot qu'allée soient en harmonie avec l'esprit de la loi, Ailes M teat pas eonfonnefl i ion texte. Des séjours réitérés, mais IMS j>aMagerB. ne sauraient constituer unerésidence.D'ailleur8, la loilaisaa an délai de huitaine à. l'étranger pour effeotuer sa déclaration; il aemble bien résulter de lï qu'un séjour d'une ouHos longue durée, lût-il répété, n'y donnera janutis lieu. La \in ne parait pas avoir prévu l'hypothèse dont noua parlons, et comme c'est une lot pénale, on ne peut en étendre l'application en dehors de aes dispositions formelles.— V. la note tous Oouai^ 30 joiD 1896, [S. et P. 96.2.233J; Copineau et Henriet, Lois noueelies. ISflB. 1" part., p. 159, n. 6.

242. — La loi du 8 août 18D3 s'applique à tous les étranf^ers qui exercent sur le territoire français un métier ou une profncioD, sans distinction de sexe ni d'âge; elle s'applique doBc aax femmes mariées ou non, aussi bien qà'aux mineurs (Gn. nia. Int., 24 oct. 1893). — Cass., 19 juill. 1895, NavelJo, IS. et P. 9S.1.S37. D. 95.1.S20] — Douai, 6 mars 1895, Hegge, [S. et P. 99.2.136] — Trib. oorr. Ghambérv, 8 janv. 1894, Maifredi et autres, [S. et P. 95.2.20, D. 94."2.248l — Trib. corr. Saine, 26 juin 1896, Caraccutti, [3. et P. 90.2.885]

213. — Mus la «ri ne s'applique pas à la femme mariée qui t'occupe exctaaivement des soins de son ménage. » Trib. corr. Cbunbéry, 8 janv. 1894, précité. — Si elle aide son mari dans l'exercice de sa profession ou de son commerce, les juges appré- Mront, en fait, ai on peut la considérer comme exerçant elle- Bèms une profession ou un commerce. — Copineau et Henriet, LoitnomeUes, 1895, i** part., p. 161, n. 8.

244. •— Lorsque la femme mariée ou les enfants mineurs eierceot, personnellement, un métier ou une profession, ils sont teaos de faire ane déclaration de résidence individuelle; ladécltntioD collective faite par leur mari ou leur père ne serait pas aorUsaote ni valablé à leur égard (Ciro. min. Int., 24 oct. 1893).

- Cass., 19 juill. 1895, précité. — Douai, 5 mars 1895, précité.

— Trib. oorr. Seine, 26juin 1896, précité. — Copineau et Hennet, Journ. du dr.int. pr., 1896, p. 272. — Contrà, Trib. corr. Cbatnbéry, 8 janv. 1804, précité. — Surville, Hev.-crit., 1896,

245. — Toutefois, on pourrait admettre le mari & faire la éMaralioa au nom de aa lemme, et le père au nom de ses enbats miaenrs, mais & la condition qu'il y ait autant d'immatriculations distinctes que de personnes exerçant un métier ou une pn>fesstoii.~.CopiaeauetHenriet, Lois nouvelles, 1895, fpart., p. m, 0.13. ' ^

246. — 6) FomuUUés. — L'étranger qui arrive dans une commune française pour y exercer une profesaioa, un commerce oa uDe industrie doit faire une déclaration de résidence, dans le <^ de huit jours à partir de son arrivée (L. de 1893, art. 1).

247. ■— Ce délai commence à courir du jour de l'arrivée de "itnD^r dans la commune où il se propose de résider, et non pu du jour de son arrivée en France. — Trib. Remiremont, 16 Avr. 1896, Belloni, [S. et P. 96.2.219J — Copineau ei Henriet, l^fmveltes, 1895, l** part., p. 164, n. 17, et Journ. du dr. W pr, 1396, p. 273.

348. — Le jour même de l'arrivée de l'étranger ne compte pu daaa œ délai ; la déclaration serait donc valablement faite Itunvièflift jour. — Mémo jugement. — Copineau et Henriet, indr.HU. pr,, 1896, p. 264.

2A0. — Certains tribunaux ont cependant admis que le délai courrait, non paa du jour de l'arrivée de l'étranger, maia du jour oti il aurait réellement eommenoé l'exercice de sa profession.

— Trib. corr. Valeooiennes. 2 nov. 1894, Cbéron, ^ S. et P. 96.2. 219) — Trib. corr. Lille, 1 1 mai 1895, Lenders, [S. et P. 96.2.219, D. 96,2.131 — Surville, Aevue critique, 1896, p. 218. ~ V.aussi note sous Trib. Lille, 1 1 mai 1896. j^Pandeete» françaiseSt 93.3.46]

250. — Mais cette interprétation se heurte au texte m^me de la loi de 1693, qui vise, non pas tout étranger ezerçant une profession, mais tout étranger arrivant dans une commune pour y exercer une profession ; la loi ne tient compte que de l'intention de l'étranger, sans se préoccuper de savoir s il Ta réalisée. D'ailleurs, si 1 on n'acceptait pas cette interprétation, les étrangers pour qui la surveillance est la plus nécessaire, ceux qui ayant une profession apparente ne cherchent pas à l'exercer et vivent du vagabondage et de la mendicité, échapperaient aux prescriptions de la loi. — Copineau et Henriet, Journ. du dr. int. pr., 1896, p. 273.

251. ■— Le délai de huitaine a été porté à un mots, à partir de la promulgation de la loi, pour les étrangers résidant en France à celte époque (L. de 1893, art. 3).

362. — La déclaration est reçue par le maire de la commune (L. 8 août 1893, art. 1) ; cependant elle est faite, à Paris devant le préfet de police, à Lyon devant le préfet du Hhfine; c'est du moins ce que décide l'arrêté ministériel du 23 août 1893, qui a emprunté cette disposition au décret du 3 oct. 1888 (V. suprâ, a. 220}.— Copineau et Henriet, Loù nouvelles, 1895, Impart., p. 163, n. 14.

3I58. — La déclaration est inscrite sur un registre d'immatriculation (art. 1). L'arrêté ministériel précité a réglé tes formes de la déclaration; elle doit énoncer : las nom et prénoms de l'étranger; les lieu et date de sa naissance; son état oivil ; tes nom et prénoms de son conjoint ; la profession qu'il se propose d'eiercer en arrivant dans la commune. Ëlie est signée du déolarant, s'il sait et peut le faire.

254. — Le déclarant doit justifier de son identité (art. 1). La loi n'a pas d'ailleurs déterminé les pièces que l'étranger devrait produire; il appartiendra aux maires d'apprécier la valeur des documents présentés. — V. euprà, n. 223.

255. — Le maire doit délivrer à l'étranger, pour lai servir de titre, un extrait du registre d'immatriculation « dans la forme des actes de l'état civil, » comme le dit la loi. C'est ta, d'ailleurs, une expression tout a fait impropre; elle signifie, sans doute, que cet extrait doit être délivré dans tes mêmes formes que tes extraits des registres de l'état civil [C. civ., art. 45). Il résulte de là, en particulier, que la signature du maire doit être légalisée par le président du tribunal de première instance. — Copineau et Henriet, Lois nouvelle!?, 1895, f" part., p. 165, n.21, et /ourn. ilu dr. int. pr., 1896, p. 275.

256. La délivrance de cet extrait donne lieu au paiement des mêmes droits que les exirails des registres de l'état civil, c'est-iï-dire d'un droit fixe de timbre de 1 fr. 80, et d'un droit de délivrance qui est de 30 ou de 50 cent. (LL. 13 brum. an VII, art. 19; 28 avr. 1816, art. 63}, suivant que la commune a moins ou plus de 50.000 habitants (Décr. 12 juill. 1807; Cire. min. 2 sept. 1893, Journ. du dr. ini.pr,, 1894, p. 202J, et, i. Paris, da 75 cent. (Cire, du préfet de pohce, Joum. du dr. int. pr*, 1893, p. 1002).

257. — La France a conclu des traités avec certains pays pour la délivrance aux Indi^nts, sur papier libre, des actes de l'état civil. Il résulte de la circulaire du 24 oct. 1893 que les nationaux de ces pays ne jouiront pas de la même faveur relative* ment aux extraits du registre d'immatriculation; mais les maires peuvent accorder aux étrangers un délai pour le paiement des droits. On pourrait soutenir cependant que les Suisses sont exonérés de ce paiement en vertu des art. 1 (dern. al.) et 3 du traité d'établissement du 33 lérr. 1883, d'après lequel tout genre d'industrie ou de commerce permis au Français l'est également aux Suisses en France, " sans qu'on puisse exiger d'eux aucune condition pécuniaire ; » il est cependant douteux que la perception du droit d'immatriculation soit contraire à celte stipulation.

— V. Copioeau et Henriet, Lois nouvelles, 1896, 1" part., p. 166, n. 22, et Journ. du dr. int. pr., 1896, p. 277.

2SS* — L'étranger est tenu de retirer l'extrait du registre d'immatriculation et d'en payer les droits; sa déclaration ne serait pas valable sans cette condition. En effet, rart./9pl*fjilu (Ui la loi de 1899 punit de la même peine tfl^VB^^iQ^^

tu

ÉTRANGER. — TnnB I. — Cbap. II.

failja dëclaratioD prescrite, dans le délai déterminé, et celui qui ne présenterait pas, & première réquisition, le certificat d'immatriculation. L'obtention de ce certiHcat est donc obligatoire pour l'étranger aussi bien que la déclaration elle-même. — Pau, 21 avr. 1894, Ornât, [S. et P. 94.8.160, D. 95.2.57]

259. — Bien que la loi ne le dise pas, on peut admettre que les étrangers auront le droit d'obtenir un duplicata de leur certificat d'immatriculation, moyennant le paiement des droits de timbre et de délivrance, comme on peut obtenir plusieurs expéditions d'un même acte de l'étal civil. Le maire devra, d'ailleurs, vérifier avec soin l'identité de l'étranger, et s'assurer qu'il est bien le même qui avait fait la déclaration. — Copineau et Henriel, Lois nouvelles, 18P5, l^j part-, p. 167, n. 83, et Joum. du dr. int. pr., 18»6, p. 278.

260. — L'étranger qui cbauge de résidence doit foire viser le certificat d'immatrieuiatioo dont il est porteur dans la nouvelle commune où il vient se fixer (art. 1, 3* at.). Il ne lui est accordé, pour obtenir ce Visa, qu'un délai de deux jours à partir de son arrivée; le point de départ doit en être déterminé comme il a été dil ci-dessus, n. 241.

261. — Mais l'étranger ne serait pas tenu de faire viser son certificat d'immatriculation dans une commune où il se fixerait momentanément, et tout en conservant l'intention de revenir dans celle où il aurait l'ait sa déc'aration. — Trib. Auxerre, 8 (ou 13) févr. 1895, Bréon, [S. et P. 95.2.149] — Copineau et Henriel, Lois nouvetleSy 1895, i'* part., p. 169, n. 26, et Joum. du droit int. pr.. 1896, p. 218. — Contré, note sous Trib. Auxerre, 8 (ou 13) févr. 1895, précité.

262. — Les formalités précédentes doivent être remplies dans la (orme même où la loi les a prescrites ; elles ne pourraient être remplacées par d'autres démarches, que Ton considérerait comme équivalentes, parce qu'elles feraient connaître l'intention de l'étranger de se Rxer en France pour l'ex^cice d'un commerce ou d'nne profession : par exemple, par une demande d'autnrisation adressée au maire, et se rattacbanl à cet exercice. — Alger, 13 juin. 1895, Jacomioo, [S. et P. 96.8.131. D. 96.2.I3J

268. — La déclaration faite par l'étranger n'a d'etfel que pour la durée de son séjour actuel en France. Si, après avoir

auitlé le territoire français, il revient de nouveau s'y fixer, il oit Faire une nouvelle déclaration (Cire. 24 oct. 1893). — Besançon, 31 janv. 1895, P..., [S. et P. 95.2.160, D. 95.2.196] — Trib. pol. Magny-en-Vexin, 16 mars 1895, Durand, ^S. et P. 95.2.819, D. 96.2.13] — Surville, Examen doctrinal : Rev.criL, 1896, p. 214; Copineau et Henriel, Lois nouvelles, 1895, i'» part., p. 169, n. 126, et Joum. du dr. int. pr., 1896, p. 278.

264. — Mais si, après avoir quitté la commune où il a fait sa déclaration, pour se fixer dans une autre commune française, il revenait dana celte de sa résidence primitive, il ne serait soumis qu'à un visa, de son certificat d'immatriculation, et n'aurait pas à faire une nouvelle déclaration. — V. cep. Besançon, 31 janv. i895, précité; maïs, V. dans notre sens la note sous l'arrdt.

266. — Au surplus, une déclaration nouvelle ue sera exigée qu'autant que les séjours successifs de l'étranger en France seront Térilablement distincts les uns des autres. Les juges devront examiner en tenant compte des circonstances de la cause, et notamment de la durée des motifs de l'absence, et de l'intention manifestée par l'étranger, si son éloignemeot momentané de sa résidence primitive a comporté, de sa part, abandon de cette résidence. — Besançon, 31 janv. 1805, précité. — V. aussi stiprd. n. 263.

266. — Ainsi l'on doit considérer cbmme astreint à une nouvelle déclaration l'ouvrier étranger qui, après avoir travaillé en France pendant la durée d'une campagne agricole, et être retourné ensuite dans son paySi revient en France pour travailler dans la même commune. —Trib. pol. Ma^ny-en-Vexin, 16 mars 1895, précité. — Sur l'application de la loi de 1893 aux ouvriers agricoles V. S. Lois annotées, 1894, p. 713, note 1, P. Lois, décr., etc., 1894, p. 715, n. 1.

267. — e) Sanction. — La loi punit d'une amende de 50 à 200 fr. : 1^ l'étranger qui n'a pas fait la déclaration imposée par la loi, ou qui l'a faite après l'expiration du délai fixé (art 3, al. 1).

268. -7 2° L'étranger qui n'a pas produit son certificat d'immatriculation, à la première réquisition (art. 3, al. 1). La loi, d'ailleurs, n'a pas déterminé les fonctionnaires qui doivent veiller & l'observation de ses prescriptions, et requérir des étran-

gers la production des certiBcals. Il faut reconnaîtra ce droit et cette obligation aux divers officiers de la police judiciaire, aussi bien qu'aux fonctionnaires et agents de l'ordre administratif. Es particulier, la circulaire du 24 oct. 1 893 prescrit aux maires de signaler au procureur de la République de leur ressort les étrangers qui, à l'expiration du délai imparti par ia loi, n'auraient pas satisfait aux obligations qu'elle impose. — Copineau et Henriet, Lois nouvelles, 1895, l^- part-, p. 179, n. 37 et 185, n. 49.

269. — La peine édictée contre l'étranger qui n'a pas fait, ou n'a fait que tardivement la déclaration présente, n'atteint pu celui qui, après un cbaogementde résidence, s'abstient de faire viser son certificat d'immatriculation, dans le délai fixé, parle maire de la commune où il vient s'établir. Il est vrai que l'obligation imposée, à cet égard, par la loi se trouvera ainsi dépour vue de sanction; l'étranger sera, en fait, libre de s'y soumettre ou d'y échapper, et la loi elle-même manquera, sn'parlîe, son but, puisque si l'étranger, tout en restant en France, s'éloigne de sa première résidence, il ne sera pas possible d'en suivre k trace. Hais la loi de 1893 est une loi pénale qui doit être ioterprétée et appliquée littéralement; on ne peut étendre, par vois d'analogie, les peines qu'elle prononoe, à des hypothèses qu'^ n'a pas textuellement prévues, si raisonnable, d'ailleurs, que cela paraisse. Or la loi du 8 juin 1893. dans sou art. 1, prescrit deux formalités distinctes, qu'elle qualifie de noms différents dont les délais ne sont pas les mêmes : la déclaration, lors de l'arrivée dans une commune française, et le visa du certificat d'immatriculation , en cas de changement de résidence. De ces deux lormalités, l'art. 3 n'en prévoit et n'en sanctionne qu'une seule : la déclaration. 11 est impossible d'étendre à l'autre, c'està-dire au visa, la pénalité qu'if prononce. S'il y a, sur ce point, une lacune dans la loi, il n'appartient pas au juge ni k l'interprète de la combler. — Cass., 7 nov. 1895. Bisotti, [S. et P. 96. 1.118, D. 95.1.544] — Aix, 81 juin 1895, Bisotti, [S. et P. 95.1 253, D. 95.3.B5Q — Trib. oorr. Doullens, 5 avr. <894, X..., [S. et P. 94.2.318, D. 95.S.5] — Trib. oorr. Die, 30 août 1894, sou» Grenoble, 8 nov. 1894, Craie, et P. 98.2.S07, D. 95.2.iMJ- Trib. oorr. Toulon, 30 nov. 1834. G..., [S. et P. 95.2.54] - Trib. corr. Auxerre, 8 (ou 13) févr. 1895, Brion, [S. et P. 95.!!. 149] — Trib. corr. Bayonne, 11 janv. 1897, fCIunet, 99.3931— Sic, Copineau et Henriet, Lois nout^elles, 1895, 1^ part., p. 177, n. 34, et Joum. du dr, int. pr., 1896. p. 282; Surville. Examen doctrinal .-Rev.rrit., 1895, p. 70. —Contrà, Chambéry, SVjanr. 1894, Broggi, [S. et P. 95.2.30, D. 9o.2.l9] — Grenoble, 8 uot. 1894, précité.— Trib. corr. Valenciennes, 18 oct. 1894, Depert, (S. et P. 94.2.318, D. 95.2.88] — Trib. corr. Compiègne, 4déc. iK94,Dendder,[Clunet, 95.115]— Trib. corr. Lille. 7déc.l894, X. ..,[S et P. 95.2.54,0.95.2.197] — Trib. corr. Orthez. 1 1 déc. 1894, [Clunet, 05.115] — Trib. corr. Seine, 4 févr. 1895, Bataille. [S. et P. 95.2.149, D. 95.2.1991 — Le Poittevin, Diet des parquets, 2e éd., v° Etrangers, p. 341. — V. Laborde, Emimm doctrinal : Rev. crU., 1896, p. 84.

270. — Au surplus, en l'absenoe de wnction judiciaire, le gouvernement n'est pas désarmé contre l'étranger qui ne se sertit pas soumis à l'obligation du visa. Le ministre de l'Inldrieur pourrait prendre contre lui un arrêté d'expulsion.

271 . — L'étranger qui a fait sciemment une déclaration husae ou inexacte est passible d'une amende de 100 à 300 fr. et le tribunal correctionnel peut, s'il le juge à propos, maissaDsyètrs obligé, prononcer contre lui l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire français (art. 3,

272. — Aux termes de l'art. 3, 3c al., « l'étranger expulsé du territoire français, et qui y serait rentré sans l'autorisation du gouvernement, sera condamné à un emprisonnement de ud à six mois. Il sera, après l'expiration de sa peiue, reconduit i la l'rootière. » La loi n'a pas suffisamment précisé l'hypothèse qu'elle a en vue dans celte disposition. On serait porté k croire, à première vue, qu'elle a pour but de sanctionner l'interdiction du territoire français, prononcée parle tribunal correctionnel, coQ- Tormément à l'alinéa précédent, et telle a pu être, en effet, lintenlion du législateur.

273. — Mais s'il en est ainsi, les expressions dont il s'est servi ont mal répondu i sa pensée. Les mots « l'étranger expulsé, » employés sans autre précision, désignent celui qui a été frappé d expulsion par mesure administrative, et non pas celai auquel le territoire français aurait été^'hiterdiMMrjpgeoieDt du tribunal. Et comme les [jg'i^tijP^B^'^^é^i^'G'^t'^'^^^''

ÉTHANGEH. ~ T™ I. — Chap. II.

stricto Mnm, il en résulte que la peine prévue par l'art. 3, al. 3, ae pourra être prononcée, qu'autant que l'étranger, frappé d'une taterdictioD de séjour par le tribunal correctionnel, aura ét^ enmite l'objet d'un arrêté d'expulsioD, et que. si l'autorité adin>aislrative, s'abeteBait de prendre cet arrêté* l'interdictiou pro- Doocée par le tribunal serait aaos sanction, et n'aurait, en fait, aucune conséquence. Ainsi entendu, le 3» al. de l'art. 3 n'aurait d'autre but que de rappeler les dispositions de la loi de 1849; la pénalité qu^il prononce est, d'ailleurs, précisément celle qu'édicté rarU 8 de cette loi. — Copineau et Henriet, Lois nouvelles^ 1895, 1« paru, p. 182 et 183, n. 4&^, et Jwrn. du dr. intern. pr., 1896. p. 281.

274. — L'art. 3, 3« al, de la loi de 1893 n'est pas, eepeadant, identique à l'art. 8 de la loi de 1849. Tandis que celui-ci punit l'étraoger qui a'eat soustrait & l'eiéeulioD des meaures d'expul- M«o, auni bien que celui qui, après être sorti de France, y serait miré, la loi de 1893 vise uniquement te cas oi^ l'étranger expulsé ■fiait ^ntré en France, an mépris d'un airèté d^expulsioo déjà Mèeulé contre lui. Cette différence n'est peut-être due qu'à un leeident de rédaction; elle serait inexplicable si elle était iotentLOonelle, et au surplus, elle n'a aucune portée réelle. L'individu qai aurait enfreint l'arrêté d'ex|>ulsioD en restant en France pourrait toujours être condamné, sinon en vertu de la toi de 1 893, du moins en vertu de celle de 1849. — V. Paris, 13 nov. 1897, Uim^ [S. et P. 98.2.70, D. 99.2.76]

275. — Si l'individu poursuivi |>our infraction a la loi He excipe de sa qualité de Français, le tribunal correctionnel

est compétent pour juger la question d'étal ainsi soulevée. ~ V.iR^ràfV)* Sutionalitét Naturalitation.

276. — B. RégUi afiplicables aux personnes qui emploient des étrangers. — « Toute personne (|ui emploiera sciemment BB étranger non muni du cerUficat d'immatriculation sera passible des peines de simple polioe » (L. 8 août 1893, art. 2). Le législateur a voulu rendre la bî plus eificace, en obligeant les employeuTB à refuser du travail aux étrangers qui os seraient pas CD régis ; et Ton voit aussi apparaître dans cette disposition la préoccufMtioD de protéger le travail national, en Bubordoonant l'emploi des étrangers à certaines conditioiis, peu efficaces, d'ailleurs, semble-t-il, pour restreindre la concurrence.

277. — Ces pénalités s'appliquent quelles que soient la qualité, ta nationalité, l'âge ou te sexe de l'employeur. — Copineau etHeoriet, toûnouve»e«, 189S, 1'* parL, p. 170, d. 27,etJourn. du dr. intem. pr., 1896, p. 502.

278. ~ Il D'est pas nécessaire que le patron ait eu l'étranger à son service d'une façon permanente. Il sulHt qu'il l'ait employé périodiquement et d'une façon régulière, quoiqa'avec intervalle?. -Trib. police Paris, 14 arr. 1W4, Bounardel, [S. et P. 94.2. 182, D. 95.2.57]

3É79. — Mais la condamnation n'est encourue que par la persrane qui a employé sciemment un étranger non pourvu du certificat d'immatnoulaUon. On aurait pu concevoir que la loi édict&t la peine sans tenir compte de la bonne foi du contrevenant suivBDt la règle habituellement suivie en matière de contravention ; Btais celte rigueur aurait eu des eonséquencss excessives, elle asrut obligé les patrons à s'enouérir de la véritable nationalité des ouvriers qui se présentent chez eux, et des Français auraient

Îia se voir refuser du travail, faute de faire la preuve, quelqueiHs diriicile à établir, de leur nalionalilé : la loi se serait am&i ntournée contre les travailleurs français qu'elle préteud proti'ger. — V. Le Poittevin, note sous Cass., 6 nov. 1890, Hiotin, [ K. elP. 98.1.153]

280. — Il faut donc d'abord que le patron ait connu l'adnissioD dans son établissement de l'ouvrier étranger. Il n'ençonrrait aucune peine si cet ouvrier avait été engagé, à son |D8u, par le directeur ou gérant de son industrie ; il pourrait seunoeDiètre civilement responsable des actes de son proposé. — inb. police Paris, 10 mai 1885, Ceralet, [D. 95.2.560]

381. — Il faut, «1 outre, que le patroo ait ttu que l'ouvrier MUt étranger. Et même d'après les considérants d'un arrêt de ^ Cour de cassation du 6 nov. 1898, Hiolin, [S. et P. 98.1.153, !>• 1)7.1.303], il suffît qu'il ait connu l'exlruiéité de l'ouvrier pour qu'en I employant sans immatriculatjon préalable, il encoure ^ P^oalité prévue par la loi. Il ne serait pas nécessaire alors déiabUr contre lui qu'il a connu l'absence de déelaraUon. — V. Trib. police Paris, 14 avr. 1894, précité.

— Mm celte interprétation, qui exagère la rigueur de U loi, ne nous paraît pas conforme à son texte. Le patron àxAi

avoir employé sciemment un étranger, non muni du certificat d'immatriculation. Le mot sciemment se rapporte aux deux circonstances qui suivent : l'extranéité et l'absence de certificat, et la prévention doit établir contre l'inculpé qu'il a connu l'une et l'autre. - Le Poittevin, note sous Cass., 6 nov. 1896, précitée; Copineau et Henriet, Journ. du dr. int. pr.y 1896, p. 504. — Au surplus, l'arrêt précité de la Cour de cassation n'est pas décisif dans le sens que nous combattons; il n'a pas eu, en elTet, à trancher directement la question, car, dans l'espèce, l'inciilpé avait été informé du défaut d'immatriculation. — V. Cass., 19 juin. 1895, Navello, [S. et P. 95.1.527, D. 95.1.520]

283. — Si le patron savait que l'ouvrier employé par lui n'était pas muni du certiflcat personnel d'immatriculation, il ne pourrait arguer de aa bonne roi, en alléguant que le nom de eet ouvrier figurait dans le certifical d'immatriculation de son père : une semblable mention ne satisfait pas aux prescripUons de la loi. — Cass., 19 juill. 1995, précité.

284. — Mais le patrob ne tomberait pas sous le coup de la loi s'il employait, même sciemment, un étranger qui, après avoir fait une déclaration régulière, n'aurait pas fait viser soo certificat d'immatriculation dans sa nouvelle résidenc . L'étranger luimême n'encourant, dans ce cas, aucune peme, celui qui l'emploie ne saurait être traité plus rigoureusefn<>nt. — Copineau et Henriet, Lois nouvelles, 1895, l*^" part., p. 171, n.29, et Journ, du dr. int. pr., 1896, p. 505. — V. suprà. n. 209.

285. — Mais il faudrait adopter la solution contraire daos l'opinion qui considère l'absence de visa comme punissable de la même façon que le défaut de déclaration. — Trib. police Magny-en-Vexin, 15 sept. 1894, Schnuriger, [S. et P. 95.2.55, D. 93.2.272]

286. — Il suffit d'ailleurs, pour être punissable, que le patron ait connu l'extranéité de son employé et l'absence de déclaration ; il nV a pas i rechercher, en outre, s'il a agi daos une intention coupable, que le législateur n'a pas exigée, et qu'il serait assez difficile de définir. Si Ton entendait le mot sciemment comme impliquant celte intention, l'arl. 2 de la loi de 1893 deviendrait à peu près lettre morte, car il arriverait bien rarement que des personnes employassent des étrangers dans l'intention réfléchie de Taire fraude k la loi. — Cass., 6 nov. 1896, précité, le rapport de M. le conseiller Bard et la note de M. Le Poittevin. — Conirà, Trib. simple police Douai, 18 juin 1896, sous Cass., 6 nov. 1896, précité.

287. — Le patron peut avoir été de bonne foi lorsque l'étranger est entré chez lui, et n'apprendre que plus tard que son employé ou son domestique est étranger et n'a pas fait la déclaration prescrite. Il encourt alors la peine édictée par la loi s'il conserve en connaissance de cause cet Individu à son service. C'est là une solution rigoureuse sans doute mais qui paraît commandée par le texte de la loi. Il serait cependant équitable d'admettre que le patron n'est coupable d'aucune infraction, Jorsque, aussitêt après avoir appris l'irrégularité de sa situation, il fait faire à son employé les démarches nécessaires pour obéir à la loi. — V. Trib. police Oouu, 18 juin 1896, précité, et la note de M. Le Poittevin, sous Cass., 6 nov. 1896, précité.

288. — La personne qui a employé un éttïnger non muni du certificat d'immatriculation est punie de peines de simple police, tandis que rëtrangerluî-mêmeest puni de peines correciionnelles. Celte différence daus la pénalité aura pour résultat de saisir deux juridictions distinctes de poursuites qui ont leur origine dans un même fait : l'absence de déclaration, qui risque ainsi d^étre appréciée de façons divergentes par les deux tribunaux compétents. — Copineau et Henriet, Lois nouvelles, 1895, 1" part., p. 173 et 174, n. 30 et 31, et Journ. du dr. intem. pr., 1896, p. 506.

2iB9. — Il peut, d'ailleurs, arriver et c'est une inconséquence de la loi, que le pairon soit frappé d'une peine plus sévère que l'étranger qu'il emploie. En effet, en l'absence d'autre précision les peines de simple police dont parie l'art. 2 sont celles que prononce l'art. 464, C. pén., c'est-à-dire l'emprisonnementde un à cinq jours et l'amende de I à 15 fr. Le patron pourra ainsi être condamné à la prison, tandis que l'étranger qu'il emploie ne sera jamais passible lui-même que d'une amende. — Copineau et Henriet, /oc. eit. — Contrà, Trib. pol. Magny-en-Vexin, 15 sept 1894, précité. — D'après ce jugement, les peines de simf^e police que prononce l'art. ï de la loi de 1893, seraient uniquement celles de l'art. 471-15'>, C. pén., c'est-à-dire l'amende de 1 a S fr. ^