L'art. 463, C. pén., rel^ti^p^^tg^i^a

ÉTRANGER. — tmiB 1. - Chap. UT.

DutDtes, est applicable K toutes les inDractioas prévues par la loi de 1893 {art. 3, 4» al.).

291. — Il faut enfin signaler la disposition exeeptionnelle de l'art. 4, aux termes duquel les produits des amendes prévues par la loi de 1893 sont attribués à la caisse municipale de la commune de la résidence de l'étranger qui en sera frappé. Il en sera évidemment de même dans le cas où le contrevenant sera UD patron français. En étendant aux amendes correctionnelles une règle que l'ari. 466, C. pén., ne formule f|ue pour les amendes de simple police, le législateur a voulu intéresser les maires et les agents municipaux à la constatation des inrractions corn* mises. La loi n'a pas désigné la commune qui bénéficierait de rameode dans le cas où l'étranger n'aurait en France aucune résidence fixe. Peut-être Taudra-l-il l'attribuer à celle sur le territoire de laquelle il aura été arrêté. — Copineau el Henriet, Lois muvelleê, 1895, lr<- part., p. 184, n. 47, et Joum. du dr. intern. pr., 1896, p. 508.

202. — Le décret du 7 févr. 1894 {/ourn. du dr. xnl. pr., 1894 p. 191) a déclaré exécutoire en Algérie la loi du 8 août

;(* ComOinaisoiis du décret de ISSff et de la lui de I89S.

293. — Le décret du 2 oct. t888, comme nous l'avons vu, concernait tous les étrangers qui vieunent fixer leur résidence en France. La loi du 8 août 1893 a visé uniquement les étrangers qui viennent en France pour y exeruer une proression, un commerce ou une industrie. La déclaration qu'elle tes oblige à faire diffère, sous plusieurs rapports, de celle que prescrit te décret; en particulier, elle a une sanction plus rigoureuse. Il résulte de là que les étrangers, déjà fixés en France antérieurement nu 8 août 1893, et qui avaient déjà fait la déclaration de résidence

Erévue par te décret, ont dû néanmoins faire celle que prescrit i loi, dans le délai d'un mois, conformément a l'art. 5. — Pau, SI avr. 1894. Ornai, [S. et P. 94.ï.t60, D. 93.8.57] - Trib. corr. Chambéry, 8 jnnv. 1894, Maifredi, [S. et P. 95.8.20, D. 94.2.8481

294. — Maie l'étranger qui, étant arrivé en France postérieurement au 8 M>ût 1893, y aurait fut la déclaration de résidence présente par le décret de 1888 doh-ïl, si plus tard il commence à exercer une profession, un commerce ou une industrie, faire une nouvelle déclaration, dans les termes de la loi de 1893? Les circulaires ministérielles des 2 sept, et 24 oct. 1893 admettent Fafflrmalive. — Surviile, Hevue critique, 1895, p. 66.

295. — On peut cependant faire observer en sens contraire, que, d'après Tari. 1 de la toi de 1893, les étrangers ne sont obligés de faire la déclaration qu'elle prescrit qu'autant qu'ils arrivent en France, pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie, et doivent le faire dans tes buit jours qui survent leur arrivée; aucun texte ne parle de ceux qui, arnvéa en France sans avoir l'intention d'y exercer une profession, commenceraient ultérieurement à s'y livrer, et il serait impossible, sans étendre* abusivement les termes de la loi, de déterminer le point de départ du délai qui leur serait imparti. L'art. S de la loi de 1893 ne parle que des étrangers déjà résidant en France lora de la pronulgatiOD de la loi, et non pas de eeux qui y sont venus plus tard. Ceox-ei n'eneourraient donc, eroyons-nons, aucune peine, si, n'étant pas, lors da leur arrivée, dans fea conditions voulues pour rappliealion de la toi de 1893, ils s'y trouvaif^nl ultérieurement placés. — Trib. corr. Orthez, 27 févr. 1894, sous Pao, SI avr. 1894, précité. — Copineau et Henrtet, Lois nouvelles, 1895, l'«part.. 188, n. 53, et Joum. du dr. tnf.pr.,1896, p.512.

296. — La loi de 1893 est seule applicable aux étrangers qui arrivent en France pour exercer une profession, etc.; ils n'ont pas i faire la déclaration prescrite par te décret de 1888. Mais, d'autre part, ee décret n'a pas été abrogé et reste toujours obtiniloire pour les étrangers qui viennent en France sans avoir iSntention d'y fxercer une profession (Cire. 24 oct. 1888). — Douai, 6 mars 1895, Rpgge, [S. el P. W.9.136] — Copineau et Henriet, Lois nomeltes, i89S, 1" sér., p. 187, n.52, et Joum. du dr. int. pr.^ 1896, p. 810. — CoiUrà, note sons Trib. corr. Chambéry, 8 janv. 1894, précité.