CHAPITRE III
DBS DROm DH tlBMHHW MORALES ÉTaAHflftSIS BN FUINK.
SacnoM L
De raxIatMiee des penonnaa morales Mransèrea mm Franeoi
296. — Les personnes morales étrangères sont celles auxquelles la personnalité a été reconnue par une loi étranK^re, oa conférée par une antorité étrangère. — Wmbi, t. 2, p. 399.
299. — L'existanoe des personnes moralas étrangère* ne s'impose pas oomme eelle des individus. Avant donc de savoir i ooels dnnta ont en France les personnes moralas étrangères, il faut d'^rd reehereher n dles sont susceptibles d'ao avoir, \ c'est-&-dire si elles eiistent
900. — Suivant une première opinion, les personim morales étrangères ne pourraient exister en France qu'en TArtn de la reconnaissance expresse ou tacite qui leur serait doanAe par la loi française ou par l'autorité fraDQaise compétente, conformé* ment à cette loi. En dehors de cette reconnaissance, elles n'auraient, en France, aucune existence et ne pourraient exercer aucun droit. Les personnes morales, en effet, sont des êtres fictifs; elles ne tiennent leur existence que de la loi qui les acré^; i or la loi qui leurs donné la vie n'a aucune autorité au deift des limites du pays qu'elle régit Leur 6ction universelle, erë6e par ! la volonté d'un législateur local, est une impossibilité juridique. — CsBS., l*'aotH 1860, Caisse franco-suisse, [S. 60.1.865, P. 61.101, D. 60.1.444] ~ Laurent, Droit civil intematiomU, t. 4, n. 72 et s.; Weiss, t. 2. p. 396 ; Joum. du dr. int. privée iS9S. i p. 149, QuettioM et solutions pratiques; Baudry-Laeantineria j et Colin, Des donal, entre-vifs et testam.^ t i, n. 339; IMin, DroU intemaHmal privé, t. I, n. 88. — V. anssi Cass. Roiae, 10 juin. 1889, Caisse des cultes, [S. 91.4.5. P. 9I.S.71 |
aOt. — Cette opinion, qui est d'ailleurs la moins repftodae, ne nous parait pas exacte. On qualifie babitusllement les personnes morales de fictives, pour indiquer qu'elles n'ont pas d'existence physique; mais il ne faut pas crmre que ce soit de» créations arbitraires, qui ne correspondent à aucune réalité et n'ont de raison d'ëire que dans la loi qui les établît; sons cette Action, se cache une réalité vivante : les individus. L'existence des personnes morales a son fondement dans la nature même, elle est indispensable pour assurer aux individus l'entier exercice de leurs droits et donner satisfaction à leurs besoins et a leurs intérêts. Dès lors, pourquoi ne pas reconnaître aux étrangers les droits et les avantages attachés à la personnalité morale, de même qu'on doit leur reconnaître les autres droits relatifs à la personne on an patrimoine ? Les étrangers, pris individaeltement, peuvent être propriétaires, contracter, etc. On ne voit paa pourquoi on leur refuserait ces droits lorsqu'ils se sont anociés poar les exercer. On allègue que ta josissanee de la sosreniBslé mi a créé la personne morale s'arrête & la Erontière et ne penf ré* tendre an deli; mus on pourrait en dire autant des lois qui régissent les droits des înmvidns; et cependant l'o* est d'ceeord, ou à peu près, pour admettre qu'elles peuvent et doivent s'appln quer même sur un territoire étranger. Cest là l'idée foodamea- I taie du druit international privé. Or si cehi est vrai des lors qui régissent les droits des peisonses prises iadividoeltement nous ne voyons pas pourquoi cela ne serait pas également vraî de celles qui régissent les droits de ces mêmes personnes gn>U' pées et associées. Nons croyons donc que les personnes morales légalement établies dans un pays, existent et pswent exercer leurs droits même en pays étranger. — Merttn, Rép., v* MAétmorte, $.7, o. 2; Brocher, Cours de droit intemationat privé, 1. 1, a. 61, p. 187; Fœlix el Démangeât, t. f. n. 31, p. 69 et ta note; Despagnel, 3* éd., n. 47; Surviile et Artbuys. 3* éd., o. 137; Andinet, n. 82; de Vareilles-Sommières, la syntA^ dudrt^ ] intemaiionat privé, t. 2, n. 715; Lainé, Des personnes morfiUi ^ en droit intemationat privé {Joum. du dr. int. privé, 1893, ! p. 8731.
302; — Toutefois, Fesistenee des personnes morales étraiH \ gères ne saarait être adnne dans un pays, si eHe y est contraire à l'ordre publie; oo ne devrait pas, par exemple, rraionaître, m Franea, h peraonnaKlé k aM-^orooratfoaiétnagére, si la loi fnuifaise défeads^^^^|é^r}i@i@F^i^ ■«»-
ÉTRANGER - Titr* ï. - Chap. II!.
blables qui aoat élabliei en France. — Daspagnet, n. il ; Sur- TÎIle et Arlhuys, n. 437*, Audtnet, n. 84.
308. — La loi française ne parle pas , d'une façon générale» des personnes monles élrangdrea. dlle ne s'est occupé, en termes exprès, que deslsociétés anonymes et dfs autres aisociatlons commerciales soumises & rautorisation du ffonremement établi & l'ëtranger. Aux termes de la loi des 90 mai-l I juin i 857, ces sociétés peuvent exercer leurs droits én France lorsqu'elles y ont été admises par un décret rendu en Conseil d'Etat, qui n'est pas, d'ailleurs, spécial à chacune d'elles, mais s'applique h testes celles d'un mémo pays (ou, à fortiori, par une loi ou par UD traité diplomatique). Il ne suffît donc pas qu'elles existent légalement à l'élranger pour jouir de la personnalité civile en France; il faut qu'une autorisation collective émanée du gou- Ternement fraaqais leuralt eonféré l'exiiteace et la personnalité. -V. w/Tù, v» Société.
804. — Quant aax sociétés de commercf qui ne rentrent pas dans ta catégorie prévue par la loi de 1857[V. infrà, v* Société), et d*une façon générale, quant aux autres personnes morales èlrangferes, la jurisprudence et la majorité de la doctrine admettent qu'elles existent de plein droit en France et peuvent y exercer leurs droits. — V. les auteurs cités, suprà, n. 301, et inf^à, y Société.
305. — C'est ainsi qu'un avis du Conseil d'Stat (IS janv. D. 56.3.46), admet que les personnes morales étrangères
peuvent recevoir en France des dons ou des legs, et par suite KOT reconnaît l'existence. — V. à cet égard, suprà, v bons et legs, n. ^60 et s.
306. — On admet aussi que les Etals étrangers jouissent, en Fraoce. de la personnalité civile. Ainsi, ils peuvent devenir eriuciers, soit en émettant des emprunts publics, soit en oootrtet&nt avec des particuliers, ils peuvent ester en justice, etc. En reconnaissant la personnalité politique de l'Etat étranger, l'Etat Transis lut a par ïk même reconnu la personnalité civile
ÎDÎ en est inséparable. — Trib. Montdidier, 4 Tévr. 1892, sous miens, 21 tévr. 1893, Saint-Père le pape Léon XIII, [S. et P. «.f.57, D. 95.2.457] — Cass. Turin. 18 nov. 1882, Héritiers MoriUet, [S. 83.4.13, P. 83.8.24] — Laurent, Droit âvil mfer- MlwiM^ t. 4, n. 126 et 127; Weiss, t. 2, p. 397; Michoud, De h eapaâté at froMe d«r personnes morales {Rw. gén. de dr. àit.jniU., 1894, p. B03 et a.); Oncroeq, De la personnatité vivile n France du Saint-Siège (Rev. de dr. publ., 1804, p. 49); Ke- Biult, Du drcU pour tme personne morale étrangère de recueillir ptr tu<xe$$ion un immeuble situé en France; Piliet, note sous Amiens, 21 lévr. 1893, [S. et P. 99.2.57]; Surville, Examen ^oetrinai (Rer. entt^ue, 4894, p. 268); Despagnet, n. 4if; Bonflii et Fanchille, Manuel de droit irUernational public^ n. 283; Fiofe, De la personnalité civile de l'Etat {Rev. gén de dr. int. publ., 1894. p. 347). — Conîrd, Moreau, De ta capacité des Etats ttrangers pour recueillir par testament en F/cnee [Joum. du dr. Wl. pr., 1895, p. 346).
307. — Mais les Etats étrangers ne jouissent de la person- Dilité civile, en France, qu'autant qu'ils ont été reconnus par le gouveroement français. La reconnaissance eet, en effet, indispeniable pour qu'un Etat puisse exercer ses droits dans les rapports internationaux. On aeependanl soutenu que l'on devait toujoors considérer le gouTemement de fait comme représentant la personnalité eivile de l'Etat, saus qu'il y ait à reenereber s'il a Mon non reconnu. — Paris, 9 juill. 4894^ Société des forges •I ehaotiers de la Méditerranée, et les eonelasions de M. l'avocat Sénéret Sarrut, [S. et P. 99.fi.30S, D. 92.2.394] — Mais cette opinion est inexacte. Un gouvernement ne représente l'Etat, & l'<igard des autres pays, que lorsqu'il a été reconnu par eux, et c'est au pouvoir exécutif seul, et non pas aux tribunaux, qu'il appartient d'accorder la reconnaissance. Weiss. t. 2, p. 398, n . 1 .
308. — Suivant une opinion, les départements, les commuiMet autres circonscriptions admiuislralives étrangères jouiraiest en France de la personnalité civile, comme les Etats eux-
parce qu'ils vivent de leur vie et se confoodenl en avec eux, tandis que les autres établissements publics ou d'Dtilité pnblique créés et investis de la personnaUlé par les cl&ta étrangers ne pourraient revendiquer le mène bénéBee. — Weus, t. s, p. 398; Bolin, t. 4, n. 28.
808, — Mais la jurisprudence ne fait pas cette distinotion. «ta idfflet que tout établisse ment étranger qui, d'après la loi en *>fr>K«r & l'étranger, a la personnalité drile et le droit d'ester n jtiBttee, a, par application du statut personnel, le même droit
en France, d'après la loi française. — Parit,^ mars 4894, sons Cass., 12 juill. 1893, Ci" générale tnnsattantique, [S. et P. 9S. I.U3J
310. — L'église catholique doit-elle être considérée, en France, comme une personne morale? C'est une des questions discutées à propos de la célèbre affaire du testament de la marquise du Plessis-Bellière, sur laquelle nous («viendrons plus loin. It faut bien comprendre comment elle se pose. Il ne s'agit pas de savoir si la partie française de l'i'glise catholique, l'église (gallicane comme on disait autrefois, est investie de la personnalité civile par les lois françaises, ce qui est une question de droit public interne; il s'agit de savoir si l'église catholique prisa dans son universalité et repré'^entée par son chef aupréme, le Pape, jouit en France de la personnalité civile, ce qui est une question de droit international dont on ne doit pas rechercher la solution dans la législation française des cultes, ni dans les actes qui règlent, en France, la situation de l'église eath<^ique. — V. sur cette question, la note de M. Piliet, sous Amiens, 21 Mvr. 4893, précité.
311. — Or, l'église catholique n'est pas un Etal, il lui manque pour cela une condition essentielle, un territoire distinct et délimité, et le Pape a cessé d'être le sourerain d'un Btat temporel (V. cep. Trib. Montdidier, 4 févr. 1892, sous Amiens, 21 févr. 1893, précité). Mais la pratique internationale n'en reconnaît pas moins au souverain pontife, même depuis qu'il a perdu toute souveraineté temporelle, le earactère et les droite d'une personne souveraine, agissant comme telle daus les rapports internationaux; c'est ainsi, par exemple, qu'il signe des traités, qu'il envoie et qu'il reçoit des ambassadeurs; et ei l'ou reconnaît au Pape les prérogatives de la souveraineté, c'est que l'on reconnaît à l'Eglise dont il est le chef une personnalité potitiqus distincte égale & celle des Etats.
312. — C'est à bon droit, d'ailleurs; car l'église catholique est une communauté distincte, organisée et indépendante, avec laquelle les Etats, à moins de méconnaître ses raracléres essentiels, ne peuvent traiter autrement qued'égalàégal. — Pasquale- Fiore, iJroit international codi/ié, trad. Chrétien, p. 478 et s., art. 440 ei s.; Clirétien et Nachbaur, Principe» de droit international public, Q. 77 ; Michoud, De la capacité en Franee det personnes moralea étrangère» {Kev. gén. de dr, int. publ., 4894, p. 213) ; Imbart-Laiour, La papauté en droit international, p. 42 et s.; Mérignhac, Pandectes françaises, 1894, 5*part.,p.l. — V. Bompard, Le pape et le droit des gens, p. 29 et s.; Pitlet, note précitée. - Contrà, GelTkein et Heffter, Le droit international del'Europe (irad. Bergson, p.ll6)'; Q\\iaiach]'t, Droit international codifié (Irad. Lardy), p. 68, art. 26 et note ; Kluber, Droit des gensmodernc de l'Europe, §87; Pradier-Fodfré, Traité de droit international, t. 1,n. 81; Brusa, La juridiction du VaticaH(Rev. de dr. intern. et de législation comparés, I8S3. p. 145^; Despagnet, Cours de droit iniem. publ., n. (58; Bonfils, àlanuel de dr. intem. publ., n. 391 et s.; Ducrocq, De la personnalité civile en France du Saint-Siège [Hev.dedr. puflic, 4894, p. 49J; Survilie, Examen doctrinal (Rev.crit., 11*94, p. 269 . — En reconnaissant à l'église catholique une personnalité politique égale à celle des Etats, on lui reconnaît, par là même, la personnalité oivile. — Contrà, Amiens, 21 févr. 1893, précité.
313. — Plusieurs auteurs, tout en déniant à l'église catholique la personnalité politique et civile, admettent oependanl,
! sous ce double aspect, la personnalité internationale du Saint- Siège. — Ducrocq, op. cU., p. 52; Despagnet, n. 454 ; Weiss, t. S, p. 408; Snrrille, Aev. ertf., 4894, p. 268. — Contrâ, Mo-
, reau, Joum. du dr, int. pr., 4898, p. 337.
Skctio.v h.
Des droits des personnes morates étrangères en Franee.!
314. — Les personnes morales étrangères ont en France les mêmes droits que ceux qui sont reconnus aux individus étrao-
; gère. Ils peuvent être propriétaires, même d'immeubles (V. Ser- \ rigny, Àcquisiiion d'immeubles en France par des établissements I publvit étrangers :Rev. crit., 1854,p. 356), être créanciers, débi- ' teura, jouir des droits de propriété littéraire, artistique, indus- ' trielle. ~- Weiss, t 2, p. 402; Barras, 0» droU des auteurs et
des artistes dans tes rapports internationaux, n. 471. ^15. — Les traités qui règlent les droits des étnw^rs en
France s'appliquent aux personnes D^Ç^^efi^^^iV^'OK^^
ISS
ÉTRANGER. — Titrb II. - Chap. I.
iadÎTidus. — Cass., 14 mai Banque d'Alsace- Lorraine,
[S. et P. 96.1.161,0. 96.1.249] — Rouen, 22 juill. 1896, Banque d'Alsace-Lorraine, [S. et P. 97.2.115]
316* — Ces personues béDéficient écalemeat des dispositions de la loi du 14 juill. 1819, qui déclare Tes étrangers capables de succéder en France. Il ne peut être question pour elles de succéder ab inteslal, mais elles peuvent acquérir, soit par testameut soit par donation entre-vifs, des biens situés en Fraoce (V. Av. Cons. d'Et., 12 janv. 1864, précité), et en fail, elles exercent ce droit eu France sans opposition (V. par exem-
Ete le décret du SI tévr. 1893, autorisant une commune itaenne & accepter un legs nuiversel comprenant des immeubles situés en France). — Journ. du dr. int. pr., ISW. p. 790. — V. suprâ, T" Dons e( legs aux étabUssements publies, n. 2360 et s.
317. — On a cependant contesté aux Etats étrangers le droit d'être insUlués bériliers ou légataires d'immeubles situés, en France, mais nous pensons que l'Etat étranger reconnu politiquement doit être considéré en France comme jouissant des mêmes prérogatives qu'une personne civile étrangère. — V. suprd, V cit., n . 2602 et s.
318. — La capacité de recevoir des dons et des legs doit être reconnue en France au Saint-Siège, aussi bien qu'aux Etats étrangers. — Weiss, t. 2, p. 4U8; Despagnet, n. 49; Lainé, Joum. du dr. int. pr,, 1893. p. 294; Micboud, Rev. gén. du dr. int. publ., 1894, p. 193 ei s. — V. suprà, V cit., n.2621 et s.
319. — Si les personnes morales étrangères doivent jouir, en Fraoce, de tous les droits reconnus aux étrangers par les lois et les traités, leurs droits subissent, réciproquement, les mêmes restrictions que ceux des individus étrangers. Ainsi, si elles sont demanderesses contre un Français, elles devront fournir la caution jûdicatum boIvL — V. suprà, vo Caution judieatum tolvi, n. 31 et 33.
SSSO. — Et le Français, demandeur contre elles pourra les citer devant les tribunaux français, même lorsqu'elles n'auront pas de siège social en France. — Cass., 19 mai 1863, Soc. anglo-française de Saint-Godens, fS. 63.1.353, P. 63.1022, D. 63. 1.218]; — 14nov. 1864 (l'« esp,), ïrÔne et Raffin l2« esp.), Jourde, [S. 65.1.135, F. 65.290, D. 64.1.466]— Paris, 9 mars 1898, Ghem. de fer de Saragosse à la Méditerranée, [D. 92.2. 384]
TITBK II.
