CHAPITRE

PRINCIPES OiN^RAUX.

821. — Nous avons vu quels sont les droits dont jouissent les étrangers; il faut maintenant rechercher la loi qui les régir dans l'exercice de ces droits.

3ISX2, — Il est d'abord une solution incontestable : les étrangers sont soumis aux lois du pays où ils se trouvent toutes les fnis qu'elles intéressent l'wdre public. Il n'est pas toujours facile, u est vrai, de déterminer avec précision les lois qui présentent ce caractère; nous nous ellorcerons de le faire plus loin ; mais le principe même est hors de doute. — Laurent, Droit civil international, t. 2, n. 185 ets.; Brocher, t. 1, p. 106 ete.; Fiore, Le droit international privé, 2* éd., trad. Antoine, t. 1, p. 39 et s., 266 et s. ; Savigny, Traité dé droit romain, t. 8,

&. 34el s.; Rolin, t. I, p. 276 et s.; Weiss, l. 3, p. 83 et s. ; espagnet, n. 107 ; Surville et Artbuys, n. 25, p. 37 ; Audînet, n. 296, 311 et s. ; Despagnet, L'ordre puhUc en droit internationalprivÉ [Joum. du dr. irU. pr., 1889, p. 5 et s., 207 et s.); Pillet, De Vordre public en droit irternational ; Boissane, La notion de l'ordre public en droU interwUUmal privé (Thèse); Es- i

fiersou, Le droit international privé dans la législation italienne Joum. du dr. int. pr., 1880, p. :^&3 et s.) ; Surville, De la perêonnalité des lois envisagée comme principe fondamental du droit internfitioaat privé (Même journ., 1889, p 528 et s.): Pedozzï, Quelques eonsidéraUons sur l'idée d'ordte publie international (Même jouro., 1897, p. 69 et s., 495 et s.). — V. inftà, n. 352 et s.

323. — Les lois qui ne sont pas comprises dans cette catégorie s'appliquent-elles également aux étrangers, ou restent-ils soumis, aans le pays où ils se trouvent, à leur loi aation&le, ou à la loi de leur domicile? Pour résoudre cette quesLÎOD, oo a proposé et suivi de nombreux systèmes. Nous nous contenterons d'exposer ici les principaux, en insistant surtout sur celtù que la loi française a adopté. — Pour ceux dont noue ne parlerons pas, V. notamment Savigny, t. 8, cbap. 1, p. 12 et s. ; Pillet, Le droit miernational ptivé; Essai d'un système général de solution des conflits de lois {Joum. dudr. int. pr., 1894, p. 417 et 711 ; 1895, p. 241, 500 et 920; 1896, p. 5} ; Despagnet, n. 105 et s.

Sectio.\ I.

Système de la terrltorlaUlé des Iota.

324. — On pourrait d'abord concevoir que toutes les lois, sans distinction, s'appliquassent dans chaque pays aux étrangers, aussi bien qu'aux nationaux, mais sans jamais s'appli<]uer au dehors, même à ceux qui leur sont soumis par leur Dai.iooaIité. Comme la souveraineté dont elles sont une émanatioD, les lois, quel qu'en fût l'objet, exerceraient un empire absolu dans le territoire où elles ont été édictées, mais n'auraient aucune autorité au del& des frontières. Ce système était suivi dans le dr«t féodal, oui admettait comme un axiême que « toutes coutumes sont réelles. » — LaIné, Introduction au droit international privé, 1. 1, p. 270 et s.; Weiss, t. 3, p. 7. — V. aussi de Vareilles-Sommières, La synthèse dudroil international privé, t. 1, p. 8.

325. — Le principe de la territorialité des lois est encore admis aujourd'hui en AngletOTre et aux Etats-Unis. — Westlake, A treatise ou private international tow, 1*" éd., § 402; Story, Commentaries on the confiât of <atcs, g 490.

326. — La territorialité dea lois trouve cependant un tempérament dans la comitas gentium ou courtoisie internationale. On applique assez fréquemment les lois étrangères, surtout A l'état et à. la capacité des personnes, que la jurisprudence anglaise considère habituellement comme régies par la loi de leur docoicile (Westlake, La doctrine Migtaite en matière de droit international privé: Joum. du dr. ùUem.pr., 1881, p. 312; Dicey, trad. par E. Stocquart, Le statut personnel anglais, art 21 et s.); mais cette application n'a rien d'obligatoire, c'est une concession purement gracieuse, que chaque Etat est libre de laire ou de ne pas faire et que les autres n'ont pas le droit d'exiger de lui.

327. — Ce système est peu satisfaisant, au point de vue rationnel comme au point de vue pratique. Ii méconnaît l'unité de la personne, dont 1 état et ta capacité varieront avec les pays où elle se trouvera, et qui, par exemple, sera considérée ici comme majeure et là comme mineure. Or une personne a, ou n'a ps^ l'aptitude nécessaire pour gérer ses affaires et sa conduite : mais sa condition, k cet égard, doit être partout identique. La comptas gentium atténue les vices du système, mais eWti ne les fait pas cependant disparaître ; les étrangers ne peuvent, an effet, compter d'une façon certaine sur l'application de leur loi persoonelle, puisqu'elle dépend entièrement du bon plaisir de l'Etat, ou plutôt des tribunaux ;oe qui leur est accordé aujourd'hui peut leur être retiré demain. Ce n est pas, d'ailleurs, par courtoisie ou par bienveillance qu'un Etat doit permettre chez lui l'application des lois étrangère^;; c'est parce que, dans certains cas au moins, cette appltcalion est commandée par la justice et par la raisoD. — V. Weiss, t. 3, p. 183 ; Lainé, De l'application aes lois étrangères en France et en Belgique {Journ. du dr. tnttrn. pr., 1896, p. 483); Etude sur le titre préliminaire du projet de revision du Code doil belge {Bulletin de la soci-fté de légisL eomp., 1890, p. 38SJ.

Section II.

Syalème des KtstuU.

328. — Le système des statuts peut se résumer ainsi : le* lois qui concernent les lùens immeubles, et qui forment le statut réel, s'appliquent à tous les immeubles situés dans leur ressort, quels que soient la nationalité et le domicile de*leur8 propriétaires ; elles ne s'appliquent pas à ceux qui n'y sont pas situés* Les lois relatives è. I état et à la capadié des personnes, coosti' tuent le statut personnel, ne s'appliquent pas, da^s un pays, aux étrangers, mais elles suivent ceiWvqu'elfes /régissent, en raison de leur nationalitérAU de leurdtmiciwjkinim

ÉTRANGKH. — Tirac U. — Chap. I.

trouTentdaas un paya élraQger. C'est du moins & cette distinc- { tiOQ que le aTstème des statuts a (loi par aboutir, après de nom- | breuses TÏciasitudes et c'est sous cette forme qu'il est aujourd'hui eoswçnë. — V. pour l'bistoire et l'exposé du système des itatats, LaiDé, bitroduetion au droit miemafjonai privé, l. 1 et t.

820. — Le système des statuts a pris naissance en Italie vers les 1111*' H xir* siècles, et il emprunte son nom aux statuts locaux des villes italiennes dont Bartote et les jurisconsuHaa de l'école drs postelossateurs étudiaient les coDDits soit entre eux, soit iTEC le droit romain, considéré comme droit commun. Ces auteurs, dont les doctrines étaient, d'ailleurs, très-variables, ne le bornaient pas à distinguer le statut relatif aux immeubles de celai qui concerne l'état et la capacité des personnes; ils passtient encore en revue ceux qui concernent les contrats, les dé- Uta, les fluccessiona, les testaments, etc.

330. — En France, trois grands jurisconsultes : Dumoulin, Guy Coquille et d'Argentré, le premier et le dernier surtout, ont déretoppé au XVI' siècle, sans avoir h beaucoup près le même esprit, le système des statuts. C'est principalement sous l'influence de d'Argentré que l'opposition du statut réel et du statot personnel devient )e principe essentiel de cette doctrine et le cadre obligé de toutes 1m théories sur le conflit des lois.

Sl31. — Les Dombrenx juriseon suites qui, dans l'ancien droit ont étudié ces questions avaient surtout en vue les conflits entre les dÏTerses coutumes locales d'un même pays; mais on içpliqaiit les mêmes principes & la solution des conflits, plus ntesnas doute, entre les lois françaises et les lois étrangères. — luaé, op. cit., 1. 1 , p. 74 el s.; Surville et Arthuys, n . 19.

382> — Le statut personnel est donc celui qui régit l'état et Il capscité de la personne, et qui est déterminé, suivant nos SDcieas auteurs, par son domicile; le statut réel est celui qui TigA les biens immeubles et qui est déterminé par leur situation; il est réel dans un double sens parce qu'il a des choses ponr objet et parce qu'il est territorial.

333. — Il est rare que les dispositions légales ou coutumières coDcernent exclusivement soit les persouneB, soit les immeubles. En cas de doute, et lorsque la loi concerne simultanément les personnes et les choses, dans quelle catégorie devait-on les ranger? Bartole dans un passage souvent cité et critiqué, sans avoir toujours été bien compris, s'attachait à l'ordre des termes employéi par le législateur pour déterminer le caractère du statut; il <tsit réel on personnel suivant que la loi parlait d'abord des ehnesou des {ursonnes (V. Lainé, op. cit., t. 1, p. 455 et s.}. Us unblable critérium n'avait rien de rationnel suivant l*opilioo générde. Pour déterminer le caractère du statut, on tenait compte de son objet principe, il était personnel lorsqu'il avait pour objet prindpal les personnes; réel, lorsqu'il avait pour objet principal les choses. — Potbier, Introduction aux coutvmn, n. 6; Lainé^t. i, p. 237.

884. — Au surplus, la réalité des statuts était regardée comme la règle, la personnalité comme une exception; dans le doate, on considérait le sta^t comme réel. — lÀioé, op. cit., t 2, p. 69.

335. — L'extension qu'il convenait d'attribuer au statut personnel avait soulevé de vives controverses. Ainsi, l'on s'était demandé si la capacité nécessaire pour aliéner un immeuble, et ff^néralement pour les actes relatifs aux immeubles, devait être fixée par la loi du domicile de la personne ou par celle de la situation de l'immeuble. D'Argentré enseignait que, dans ce cas, le statut était réel ; mais l'opinion contraire finit par triompher. Au xviit* siècle, la jurisprudence des parlements, aussi bien que la doctrine des auteurs, admirent la personnalité de la loi qui téi^t la capacité de la personne, même pour les actes relatifs aux imm<>ubles. — Lainè, L 2, p. 131, 133 et s.

386. — D'Argentré enseignait aussi que le statut n'était per- »Qnel qu'autant qu'il avait en vue l'état et la capacité de la personne envisagés d'une façon universelle ; le statut était réel, s'il réglait la capacité en vue d'un acte déterminé. Ici encore VopiatoD favorable à la personnalité du statut finit par être plus généralement adoptée; touterois, elle ne s'introduisit que lentemeni et son triomphe ne Tut pas complet — Lainé, t. 2, p. 131, 140 et s.

337. — Certaines lois ne rentraient, i proprement parier, ni (Uns le statut personnel, ni dans le statut réel ; c'étaient tes lois nhiives aux meubles, à la forme des actes, aux contrats. Quant ■ tax meubles, on admettait, sans hésiter, qu'ils étaient soumis à '

RfcpuiTouiK. — Tome XXL

Ila loi du domicile de leur propriétaire; mais tous les auteurs n'en donnaient pas le même motif. Suivant les uns, le patrimoine mobilier était considéré comme situé au domicile de son propriétaire, et si les meubles étuent soumis & la loi de ce domicite, c'est qu'elle était celle de leur situation, non pas réelle mais fictive; suivant les autres, les lois relatives aux meubles étaient une dépendance du statut personnel : « MobiUa sequuntur personam. » — Lainé, 1. 11, p. 225 et s.

338. — La forme des actes était régie par la loi du lieu où ils étaient faits. L'acte conforme à cette toi devait être regardé comme valable et devait produire ses effets même en pays étran-

Spr. C'est ce qu'on esprimail par l'adage : « iocus régit ac£um. » lais on n'était pas d'accord sur la nature de celte règle. Les uns la rangeaient dans 1p statut réel, d'autres dans le statut personnel (Lainé, L 3, p. 329 et s.). D'autres, avec plus de raison, estimaient qu'elle n'appartenait ni & l'une ni à l'autre catégorie; ils en faisaient une troisième espèce de statuts. — V. Potbier, Introduction aux coutumes, n. 25. — V. infrà, y Forme des actes.

339. — Quelle loi devait régir l'interprétation et les etTetsdes contrats? La question avait été discutée surtout à propos des conventions matrimoniales et du régime auquel la coutume soumettait les biens des époux. Dumoulin admettait que les conventions arrêtées entre les parties suivant la loi de leur domicile, ou si elles n'avaient p«8 le même domicile, suivant la loi que, d'après lea circonstances, elles auraient voulu adopter, produiraient leurs effets sur les biens, en quelque pays qu'ils Tussent situés. C'est en vertu d'une convention tacitement intervenue entre les parUes que leur contrat est soumis & l'une ou l'autre de ces lois, et cette convention tacite doit avoir la même force et les mêmes effets qu'une convention expresse. D'Argentré, au contraire, admettait bien que les conventions expresses, et en particulier celles qui sont relatives au régime matnmonial, prodoiseut leurs effets sur les biens, quelle qu en soit la situation; mais il n'admettait pas que l'adoption de la loi qui doit régir les biens des époux résultét d'une convention tacite. Suivant lui, le statut de communauté était réel, et la coutume qui l'avait établi ne devait point avoir d'effet hors de son ressort (Lainé, t. S, p. 228; Weiss, t. 3, p. 27). L'opinion de Dumoulin avait, d'ailleurs, fini par triompher. — V. Pothier, Traité de ta communauté, n. 11 et s.

340. — La théorie des statuts, que nous venons d'exposer au point de vue historique a été également soutenue dans le droit moderne par des auteurs considérables. — V. Fœliz, notammenl, l. 1, n. 19 el s.; Aubry et Rau, fie édit., t. 1, p. 133 et s.; Demolombe, t 1, n. 58 et s.; Barde, Théorie tratUtionnelle des statuts; de Vareilles-Sommières, La iynthèse du droit mtermilional privé (notamment, 1. 1, 1" part.} — Mais les auteurs modernes déterminent |^énéralement le statut personnel, non plus i»r le domicile, mats par la nationalité de la personne dont Il s'agit. — V. cep. Fœlix, t. 1, n. 27 et s.

341. — La théorie des statuts renferme une grande part de vérité. Elle repose sur une idée exacte : la distinction parmi tes lois d'un Etat, de celles oui exercent, sur leur territoire, un empire absolu, sans s'étenare jamais au delà, et de celles qui n'ont

Pas ce caractère territorial ; elle a le mérite d'avoir reconnu unité de la loi qui doit régir l'élat etia capacité de la personne. EnSn, il est exact que, sous beaucoup de rapports, les immeubles sont régis par la loi du pays où ils sont situés, quelle que soit )a nationalité de leur propriétaire. Touterois, cette théorie ne donne pas une solution complètement satisfaisante du conflit des lois; elle mérite plusieurs critiques graves. Ainsi, d'abord, la distinction du statut réel et du statut personnel est un cadre trop étroit pour embrasser toutes les lois. Celles qui concernent les meubles, aussi bien que les lois relatives aux contrats ou k la forme des actes, restent en dehors. Ce n'est que par une assimilation forcée qu'on a pu les ranger dans l'un ou l'autre statut. D'auire part, il n'est pas toujours ftuiile de distinguer la nature personnelle ou réelle d'un statut. Les nombreuses discussions qui se sont élevées autrefois sur cf point sont toujours susceptibles de se renouveler. Enfin, on reproche avec raison i, ce système d'attribuer à la situation des immeubles trop d'influence sur les droits de leurs propriétaires. Les lois semblent avoir les biens pour objets immédiats et n'atteindre les personnes que par voie de conséquence; or, il est beaucoup plus vrai que les lois sont faites pour les personnes, et, en thèse générale, , s'appliquent aux biens en raison de leurs rapports ^veo^eS'fier^ 1 sonnes. Digitized by VjOV)y

ÉTRANGER. — Titm II. — Chap. I.

Sbctioh III.

SytUinede 1* p«rMnn«Ut4 dM loli.

842. — Chaque individu doit être régi par sa loi nationale en quelqae pays qu'il se trouve. L'Etat est avant tout une association de perBonoes; la souveraineté de l'Etat s'exerce sur les personnes, et elle suit ceux qui lui aoot soumis, en raison de leur nationalité, mâme au del& des frontières. Les étrangers doivent donc être régis par leurs lois nationales, comme ifs restent soumis à la souveraineté de leur pays, dont ces lois émanent, sans qu'il y ait à distinguer entre celles qui concernent l'état et la capacité des personnes et celles qui concernent les biens. Il y a d'autant plus de raieoD d'appliquer à chaque personne sa loi nationale, que celte loi doit être mieux faite pour elle que toute autre et convenir le mieux & ses qualités et & sa manière d'être. Ce système, d'abord soutenu par les jurisconsultes italienSj compte aujourd'hui le plus grand nombre de partisans parmi les auteurs oontemporains, du moins sur le continent européen. — Maucini, De VutiiUé de rmdre obl^toires un eer~ tain nombre des règles génératet du droit international privé : Joum. dudr. int. pr., 1874, p. S21 et s., 285 et s. (notamment p. 291 et 8.); Païquale Flore, t. 1, n. 53 et s.; Rsperson, Le droit international privé dans la t^gittation italienne [Joum. du di\ int. pr., 1880, p. 248 et s.}; Lauréat, Droit civil international, t. 1, n. 423 et s.; Weiss, t. 3, p. 65; Durand, n. 120 et S.; Surville et Arthuvs, n. 22, 25 et s.; Audiuet, n. 291 et I.

SIS* — L'application à chaque personne de sa loi nationale, même en pays étranger, n'est cependant pas absolue; elle comporte, trois limitations importantes : 1^ comme nous l'avons déj& dit, les lois d'ordre public doivent, dans chaque Etat, s'appliquer aux étrangers aussi bien qu'aux nationaux ; 2* les actes volontaires, et particulièrement les contrats, ne sont pas nécessairement régis par la loi nationale des parties, mais bien par celle qu'elles ont choisie elles-mêmes expressément ou tacitement ; 30 la forme des actes est régie par la loi du pays où ils sont faits, en ce sens que l'acte qui a suivi les prescriptions de cette loi est toujours valable, même s'il n'est pas conforme & la loi nationale des parties. — V. infrd, v» Forme des octet.

Section IV.

Sriltee adopté par ta Coda dvll.

344. — Le Code civil frauçais a-t-il adopté l'un des systèmes que nous venons d'esquisser à grands traits et quel est-il? La Code ne s'est occupé que rarement du conflit entre ia loi française et les lois étrangères; l'art. 3 seul formule, 6 cet égard, des règles générales, contenue* dans cei trois proportions : l' les loii de police et de sûreté obligent tous ceux qui haÛtont le territoire; S" les imoieubies, même ceux possédés par dei ' étrangers, sont régis par ta loi française ; 3e les lois Goncemant l'état et la capacité des personnes régissent les Françaia, nés ou réaidant en pays étranger. Ces dispositions sont très-inoomplêtes; elles ne parlent pas des lois relatives aux meubles, aux contrats, à la forme des actes. Elles sont, en outre, d'une excessive brièveté; pour en déterminer le sens et la portée il est né- MSsaire de savoir qu^l système le Code a voulu adopter.

846. — Nous croyons que c'est le système des sMtuts, Cela résulte des termes mêmes de l'art. 3, dont les deux deroiers alinéas reproduisent tes deux règles les plus importante* de l'aneieane doctrine, celles qui en étaient, en quelque sorte, l« formule; cela résulte encore des déclarations produites dans les travaux préparatoires, notamment par Portails, qui rattachait ainsi le système du Code à la tradition : « On a toujours distingué les lois qui sont relatives à l'élat et à la capauté des personnes d'avec celles qui sont relatives aux biens. Les premières sont ^pelées personnelles et les seocudes réellesw (Loeré, t. 1, p. 304); et par le tribun Faure : « L'art. 3 consacre tes principales bases d'une matière oonnue dans le droit sous le titre de statuts personnels et de statuts réels » (Looré, t. 1, p. 317). Il faut donc reiMurir 4 l'ancienne tliéorie pour fixer la portée des termes que le Code oivil emploie, et auxquels, on doit le croire, il a voulu laisser teur significaUon traditionnelle. ■» V. les auteurs cités ci-dessus, 3411. — V. Brocher, t. 1, n. 41 et s.;

Laurent, Droit civil intemationai, L 2, a. 39-44 ; Surville st Arthuys, D. 24; Audinet, n. 301 et s.

346. — On a contesté cependant qu'il fallût rattacher l'art. 3, C. civ., à la théorie des statuts; nen n'indique que ses auteurs aient eu l'intention de la reproduire, alors qu'ils n'oat même pas employé les termes consacrés de statut réel el de statut persoanel, et qu'ils ont laissé de oûté volontairement bon nombre de

uestions que nos auciens auteurs étudiaient toujours à propos e la distinction des statuts, il faudrait donc interpréter les termes de l'art. 3 tels qu'ils sont, dans leur sens le plus ratiou» oel, mais sans se laisser guider par la tradiUon. Ainsi, «0 particulier, on donnerait aux mots « lois qui régissent les inameubles > un sens bien plus restreint qu'on ne la faisait autrefois. On entendrait par là les lois qui refissent les immeubles coosidérés en eux-mêmes, celles qui prèsideot à l'organisation de la propriété foncière, mais non pas, par exemple, les lois relatives aux successions immobilières. C'est dans cette interprétation restrictive du second alinéa de l'art. 3 que se trouve le principal intérêt de ce système. — V. Weiss, U 3, p. 136; Despagnet, Précis deéroU international privitïi. 1H4, et Théorie des statuts dant le Code civil [Revue critique, 1884, p. 487); Durand, n. 124.

347. — Nous n'insisterons pas sur la discussion d'une opinion, ingénieuse à coup sûr, mais qui nous semble paradoxale. Elle se propose surtout de concilier l'art. 3. C. civ., avec le système de la persoDualité des lois, auxquels les rédacteurs de ootrs article ne songeaient certainement pas, taudis que le système des statuts leur était familier et était le seul auquel ils pusseut songer, dès lors qu'ils sa préoccupaient du conflit des lois et des solutions dont il est susoeptible.

348* — Mais si tes deux régies que l'art. 3, C. civ., a oonsacrées sont manifestement empruntées à la théorie dea statuts, nous ne croyons pas que le Code ait entendu reproduire cette théorie dans son intégrité, ou du moins le silence de la loi ns nous autorise pas & l'affirmer (V. cependant Laurent, OroU civil international, t. 2, n. 39-44; Folix, loe. cit.,- Barde, loc. cit.; de Vareilles-SommiènB,/oo.«f<.>. Il est impossible de croire qoele législateur ait voulu rendre obligatoires les règles autrefois enseignées par les auteurs ou suivies par la jurisprudence sur des points auxquels il n'a même pas fait allusion. Le juge et l'interprète sont donc libres d'adopter, en ces matières, les opinions qui leur paraissent les meilleures et lesplus rationnelles ; il n'en est aucune qui leur soit légalement imposée. — En d'autres termes, on doit recourir à la tradition pour interpréter l'art. 3, mais non pas pour le compléter. — Surville et Ârûiuys, n. i4; Audinet, n. 304.

849. — Sur les points mêmes que l'art. 3 a touchés, nous ne pouvons considérer comme légalement consacrées que les solutions qui étaient hors de doute dans le dernier état de l'aocieD droit. Quant aux controverses qui avaient persisté jusqu'à It fin, à moins qu'elles ne soient tranchées par l'art. 3 lui-même, on est évidemment libre d'adopter l'opioion û meilleure et la plus rationnelle.

850. — Le Code civil n'a tracé que d'une Eaçon incomplète les règles à suivre pour résoudre les conflits des lois. Elles pourraient être mieux et plus oomplàtemeot déterminées par des conventions internationales. Une tentative 4 été faite récemment dans ce but. Une conféreooe oà étaient représentés t« plupart des Etats de l'Europe continentale s'est réunie à Ia Haye en 1893 et 1894, et elle a élaboré un projet concernant le mariage, la tutelle, ta faillite, les successions et enfin ta procédure civile. — V. le texte des résolutions adoptées par les deux conférences, Joum. dudr. int.pr., 1893. p. 1270, et 1895, p. 197. — V. aussi Lainé, La conférmee de La Haye relative au àxoit tnt.pr.(Même journal, 1894, p. 6 et 236; 1893, p. 465 et 734). — Des divers projets élaborés par la conférence, celui qui concTue la procédure a seul jusqu'à présent fait l'objet d'une convention internationale conclue à La Haye le 14 nov. 1896 entre la Praoce, . la Belgique, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, rAutriche-Hongrie. la Russie, ia Suisse, etc., etc. — Joum. du dr. int, pr., 1899, p. 626.

351* — Nous allons maintenant étudier la toi applicable ea Fiance aux Etrangers, et plus généralement les solutions que doivent recevoir les conflits de lois, en passant en revue : 1* les lois d'ordre publie; 2» les lois qui concernent les biens; ï' Iss lois qui concernent l'état et la capacité des personnes; 4*> les lois relatives aux contrats. Sur les luia^vlatïves à la forme des actes, V. suprA, n. 343, et îfk^:^^^^^

ÉTRANGER. — 1

Inoni, enfto. da prann dm Imi éinogèra s, du etrulèra oblinton, an Freiuw, de leur «ppUettioa et du ncouri en oasMtMO wtqad leur violatioii prât donner lieu.