CHAPITRE II
LOIS d'obdbb poblio.
352, — Aux termet de l'arU 3 (1" al.) du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui babiteot le territoire; o'eel M qu'on exprime loat uoe antre foroie en disant que les loiB d'ordre publie s'appliquent, en Pranoe, mâme aux ètraDgere, ou encore que les lois étrangères ne paurent s'appliqaer en France, lorsqu'elles sont oontraires & l'ordre public, he principe eat ineonteeiable, nais la notion de l'ordre publie est peu prteise, et la difBculté est de savoir quelles sont las lois kuquelles oo doit reconnatlre ce caractère.
363.— II faut d'abord remarquer que la notion de l'ordre pit^e est plus eompréhensife. lorsqu'on l'envisage par rapport ux ution&uz, que lorsqu'on l'envisaj^ par rapport aux Atrangen. On trouve la base de cette diiltoetion dans le rapproche- BuAtdes art. 3 (!•' al.) et <l, C. eir. D'après l'art 6, C. cit., « on ne peet déroger par des eonventioDS particulières aux lois qui iatmiHnt Tordre publie et les bonnes mœurs. » Il est eepen- «JutnHsin que eerlalDes lois auxquelles les Français ne peuvent déroger par des conventions particulières oe s'imposent pu ux étrangers. Ce sont principalement celles qui régissent réut et la capacité des personnes. Il y & donc des iota qui sont d'ordre pablio interne, pour leo nationaux; oe sont eellee dont parle l'art. S. C. eiv.; et d'autres qui sont d'ordre public interutiooal, pour les étrang'>rB aussi bien que pour les nationaux; ee sont celles que l'an. 3 appelle lois de police et de sûreté. Il «t bien entenau que toutes tes lois d'ordre public inlernalîonal WDt, d /orttorf, d'ordre public interne; mais la réciproque n'est
?ia vraie, et cvrlaines lois sont d'ordre publie interne, sans être ordre public international. — Brocher, t. t, p. 106 et s.; Laurent, Droit eMl intematioml, t 1, n. 11^3; Weiss, t. 3, p. S4; Detpagnet, a. 108, et Joarn. du de, int. pr., t889, p. S07; Bois- Hrie, ùp. eit.y p. U6; Survilte et Arthuys, n. S5, p. 39. — CertiiDs auteurs cependant repoossent la dtstinction de l'ordre pu- Me interne et de Tordre publie internatiODftI. — V. Pillet, L'mtn publie en droU internatUmat, p. 27 et a.; de Varetlles- Sommières, t. 1, n. i6S et s.
854. — La diffloultft est donc de savoir quelles sont les lois d'ordre publie international et fc quel critérium on les reconnattn. Nooi n'essaierons pas d'en donner une définition : nous erofons préFérable d'inaiquer quelles sont les lofs auxquelles, en pratique, on reconnaît ce earactère.
355. — Sont d'ordre public, en premier lieu, toutes les lots Hnnprises dans ce qu'on appelle le droit public : lois coustitutioDQelles admmistratives, lois relatives à l'organisation des pouvoirs pubUos, et spécialement à l'organisation et & la oompétenee des tribunaux, ainsi qu'à la procédure suivie devant eux.
356. — Les lois pénales, qui d'ailleurs font partie du droit public, sont aussi des lois d'ordre public. Les étrangers peuvent CUfl punis des peines portées par la lot française^ pour les infractîooB qu'ils commettent en France, alors même qu'elles ne seruent pas prévues ou qu'elles seraient punies de peines dilTéresUs par leur loi nationale. — Cass., 16 iuïll. 18*74, Simon- JiMb, [S. 75.1.136, P. 75.301, D. 74.1.4Ô7] - Faustin Hëlie, bulntetion criminelle, t. 2, n. 627 et s.; Normand, Traité éiémentakê de droit criminel, n. 148; Garraud, Traité théorique et pnUique de droit pénal français, t. 1, n. 135.
357. — Et comme le complice est justiciable des mêmes tribunaux que l'auteur principal, un étranger peut être poursuivi devant tes tribunaux Trangais, comme complice d'un délit commis en France, alors même que le fait coosliiutif de la complicité, oot&mment le recel d'un objet volé, se serait produit en pays «irugsr. - Casa, ii mut 1891, Laieroer, [S. 91.1.340. P. 91. )^l»et la notcl; — 7 sept U93, Philippe, {». et P. 94.1.249, I). n.lMi) — Oariaud, t. 1, n. 139, texte et n. 19. CoftM,
ru II. — Chap. II. mi
note sous Cass., 7 sept. 1893, [S. et P. 94.1.249]; Gardeil, Eaeamen doctrinal : Revue crUique, 1892, p. 10 et s.
358. — Il a été jugé que la loi du t7 mai 1886, sur la relégatioo des récidivisleé, s'applique aux étrangers aussi bien que toutes les autres lois pénales, et Ton ne comprend guère qu un doute ait pu se produire sur ce point. — Cass., 5 mars 1886, Lobodrinski, [S. 86.1.327, P. 86.1.770, D. 86.1.1381 — Limoges, 11 révr. 1886, Laplace, [5. 86.1138, P. 86.1.814, D.86.3.49J — Grenoble, 17 mars 1886, OroUi, [B. 86.S.138, P. 86.1.814] — Normand, op. crt.,n. 476.
850. — Sont également d'ordre publie les lois qui garantissent les libertés essentielles assurées aux étrangers, aussi bien qu'aux Français, par te droit publie de la Fradoe, ou qui en rè* gtpnt l'exercice.
ÎI60. ~ Telle est, par exemple, la loi des l'if mars 1791 qui consacre le principe de la liberté corn merelalei Aussi la Cour de cassation (SS mars 1894, Bonnet, S. et P. 94.l.481}« rejetant un pourvoi formé contre un^rrét de !a cour d'Aiz (19 déc 1892, Morley, 3. etP. m.f.BOI), a-t-'elle Jugé qu'un dtradger ne pouvait obtenir dm tribunaux français la réparation ou préjudioe
3u'un Français lui aurait oauté, en portant atteinte tu monopole es opérations de banque qui lui avait été ooocédé et dont il jouissait en pays étranger. La loi étrangère qui a établi oe mo' nopote ne peut être appliquée en France, comme étant contraire k l'ordre public. — V. dans le même sens, la nota de M. G. Na-quet, sous Aix, [8. et P. 93.S.SOI]
361* — Cette décision n'est eependant pas t l'abri de toute critique. C'est en France que ta loi de 1791 a voulu assurer la liberté du commeroe, et il est bien certain qu'un étranger ne pourrait prétendre exercer en France un tnooopole qui lui aurait été concédé dans 800 paj^s. Mais, dans l'esptee, c'était sur le territoire étranger que ce monopole s'exerçait et qu'un Français y avait porté atteinte; or nous oe pensons pas qu'une loi étrangère, restrictive de la liberté commerciale, puisse être considérée comme contraire en France à Tordre publie, alors que ses eOeU ne se produieeot pas dans ee pays. On deuftad^t, il eel vrw, aux tribunaux fnuKBis de prooooeer one oondauiDatlOD en venn de ceue loi; suis cette eoodatDiwtioft «'était pas de Mture à gêner, en Franee, Texereiee de la Hberld eommereiale : elle pouvait empêcher seulement le Français de ffetre à l'étranger, dans son propre pays, uoe eooourrenee illicite , d'après les lois de ee pays. Et d'autre part, on ne aaurait considérer une loi élrao* gère contraire à la liberté eoaimenàale eoame une de ces lois attentatoires k la oHiralité pot>lique qu'il ne saurait être permis d'invoquer devant un tribunat français.— 'Lyon-Caen, note souS Cass., 29 mai 1894, [S, «t P. 94.1.481} — Weiss, t. 3, p. 90, n. 3.
862* — Les tois qui font partie du droit publie oe sont pas les seules lois d'ordre publie international. La Cour de caesation de Florenoe a cependant jugéque les dispositions des lois étrangères qui doivent être inapplicables dans on pafs, comme coO' traires à l'ordre puirfic, soot aniquemeot oeltef qui sont contraires aux règles destinées à protéger l'organisation de l'Ktat, à l'exclusion de celles qui eontraiient dee principes d'intérêt privé ; en d'aulree termes, que les lois reiativse aux intérêts de TEtat peuvent seules être d'ordre ptiUie inieroelioiial; celles qui eoDeemeat des ialArêts privés ne peuvent être que d'ordre pu* blic interne. — Cass. Florence, 12 déc. 1895, os Bersa, [9. et P. 97.4.171
308. Mais c'est Ih une (açoa certainemeat trop élroile d'envisager Tordre public international (V. la note sous l'arrêt précité). li est borsde doute qoe des lois de droit privé, qui ne coDoeroeat direeteoient que les intérêts privés, sont cepeo' daot d'ordre public ioternatiOMl, et oUigatoires pour leeétrBO* gers aussi bien que pour les nationaux, parce qu'elles touchent, soit à la morale, comme les empècbeiMttts au mariage fondée sur Texistenee d'one première unioa, ou sar la parenté Ou L'alliance ao degré prohibé, soit, indirectement, aux intérêts de l'État comme celles qui proliibeot les substitutions ou qui président à l'organisation de la propriété fonci^e, soit encore au Miolien du bon ordre et de la tranqeiliité publique.
ÉTRANGKH. — TintB II. — Chtp. HT.
