CHAPITRE m
LOIS RBULTIVKS A l'bTAT ET A LA GAPACITA DBS PBBSOHHKS.
Section I.
PrlnelpM générwoÊX.
365. — L'état d'une personne est l'ensemble des qualités juridiques qui la caractériseol et qui constituent sa conditioD dans la famille et dans la société. La capacité de la personne est son aptitude à accomplir certains actes. L'organisation de la famille et les droits qui en dérivent sont une dépendance de l'état des personnes; les mesures destinées à les proléger, comme la tutelle et la curatelle, se rattachent à leur capacité.
866. — L'état et la capacité de fa personne doivent être régis, en quelque pays qu'eUe se trouve, par une loi unique. Cette règle a son fondement dans la nature. La personne est partout la même; son état et sa capacité, et par suite la loi qui les régit doivent être aussi partout les mêmes. C'était, comme nous ik- Tons vu, un principe déjà admis dans l'ancien droit Od peut le considérer aujourd but comme au-dessus de toute contestation. Dans tous les pays, si l'on en excepte l'Angleterre et les Etats- Unis, la législation Ta consacré et la doctrine le considère comme le seul ratiounel.
367. — Mais cette loi unique sera-t-elle celle du domicile de la personne ou celle de sa nationalité? Les auteurs et les lé^slatioDs se sont partagés entre les deux systèmes.
368. — Dans l'ancien droit le statut personnel était régi par la loi du domicile. Les conHits qu'on avait alors en vue, du moins le plus souvent, se produisaient entre les diverses lois ou coutumes intérieures d'un pays soumis à la môme souveruneté. On ne pouvait donc, pour les réprimer, tenir compte de la nationalité quî était la même pour toutes les personnes régies par ces différentes lois; c'était le domicile qui les rattachait à une province et les plaçait sous l'empire de sa coutume.
360. — Dans le droit moderne, certaines législations, qui seront indiquées plus loin, et plusieurs auteurs ont adopté le même principe. — Savigny, t. 8, S 359 et 362, p. 97, 133; Fœlix et Démangeât, t. i, n. 27 et s.; Démangeât, Condition des étranger$, p. 414, et Du statut penonnei {Revue frratique de droU français, 1856, 1. 1, p. 65). — V. sur les raisons qui conduiraient à appliquer la loi du domicile, Chausse, Du rote international du domicile {Joum. du dr. int. pr., 1897, p. 15).
370. — Mais l'opinion qui régit l'état et la capacité de la personne par sa loi nationale est aujourd'hui la plus répandue. C'est elle que les législations les plus réceutes ont adoptées (C. ctv. ital.f Dispositions préliminaires, art. €; C. civ. esp., art 9). — En Allemagne, en particulier, où les lois et la doc trine avaient été jusau'à présent favorables la loi du domicile, le nouveau Code civil a donné la prérérence i la loi nationale {Loi d'introduction, ut. 7). — V. tCeidel, Le droit internatvMal privé dans le nouveau Code civil aUemaïui [Joum. du j dr. tnt. pr., 1898, p. 883). — C'est là, en effet, la solution la ' plus raUonnelle. 1
371. — La loi nationale d'une personne est celle à laquelle ! elle est naturellement soumise; elle est mieux appropriée que | toute autre à ses besoins, à ses aptitudes, à sa manière d'être. Le domicile n'établit, au contraire, qu'un lien accidentel entre une personne et un pays. Il est moins stable que ta nationalité et change plus souvent et plus facilement; or l'état et la capacité de la personne doivent être fixes et, autant que possible, i l'abri des changements. — Laurent, Droit civil international, t. 2, Q. 97 et s.; Fiore, t 1, n. 41 et s.; Weiss, t. 3, p. 51 et a.;Rolio, 1. 1. n. 98 et s.; Despagoet, n. 236; Surville et Arthuys, n. 142, 144; Audinet, n. 316.
372. — Ce n'est pas à dire cependant que le domicile d'une personne n'ait jamais aucune influence sur son étal et sa capacité. Par la force des choses, c'est la loi du domicile qui seule pourra s'applique" lorsque la personne n'aura pas de nationalité certaine. — Instttut de droit international, session d'Oxford, 1880. Annuaire de Plnstitut, t. 6, p. 56; Weiss, t. 3, p. 72; Surville et Arthuys, n. 143; Rolin, 1. 1, n.IOl et s.; AudiDet,n.31d; Lainé, BuUetin de ta société de legistatioR tiomparèet 1 890, p. 386.
873, — La loi qui régit l'éUt et la capacité changera, si la
personne vient à changer de nationalité; toutefois ce changement n'aura d'effet que pour l'aveuiret ne portera pas atteinte aux droits acquis soit & cette personne elle-même, soit & des tiers. — V. infrà, v'» NaiionaUté, Naturalisation.
874. — Le Code civil (art. 3, 2" al.) décide que l'état et la capacité de la personne sont régis par sa loi nationale. Nous allons étudier l'application de ce principe : 1* aux Français qui se trouvent en pays étranger ; 2" aux étrangers qui se troarent en France.
SltCTlON II.
Français «a paya Mrmngtr.
375. — Les lois qui concernent l'état et la capacité des personnes régissent les Français même en pays étranger : c'est ce que dit expressément le deuxième alinéa de l'art. 3, C. civ. Nous n'avons pas à développer ici les conséquences de ce principe ; on les rencontre dans de nornlveuses parties du droit, notamment à propos du mariage, de la filiation légitime ou naturelle, de la tutelle, de l'interdicUon, etc.
376. — On a cependant soutenu gue le Français domieWé & l'étranger ne serait pas régi par la loi franiçuse, mais par celle de son domicile. On appuie cette opinion sur le texte mAme de Part. 3, d'après lequel les lois concernant l'état et la capacité... « régissent les Français même résidant en pays étranger ; » donc, à contrario, elles ne régiraient pas ceux qui y sont domiciliés. — Démangeât, sur Fœlix, t 1, p. 58, note b et p. 105, note a.
377. — Nous n'insisterons pas sur la réfutation d'un système qui n'a pas trouvé d'adhérents. Rien n'indique que le législateur, en parlant, dans l'art. 3, des Français résidant en pays étranger, ait voulu les opposer aux Français domiciliés. Le mot résidant est un terme large, qui désigne tous les Français qui se trouvent en pays étranger. Au surplus, l'art. 170, qui applique au cas particulier du mariage le principe général de l'art. 3, ne permet de faire aucune distinctiom entre les Français domiciliés ou non domiciliés à l'étranger ; il soumet également les uns et les autres à. la loi française en ce qui concerne les conditions de fond da mariage. — Weiss, t 3, p. 140; Surville et Artbuys, n. 146; Audinet, n. 319.
378. — Ce ne sont pas seulement les incapacités résultant directement de la loi française oui atteignent les Français en pays étranger ; ce sont aussi eeUes qui résultent de jugements conformes à la loi. Ainsi, le Français fwurvu eu France d un conseil judiciaire est incapable de faire seul, à l'étranger, les actes pour lesquels l'assistance de ce conseil est nécessaire. — Amiens, 6 déc. 1888, Spulher, [Clunet, 89.457]
379. — Cependant, peu de temps après la promulgation du Code civil, il a été jugé que les émigrés ne devaient pas être considérés, en pays étranger, comme frappés de la mort civile prononcée contre eux par les lois delà période révolutionnaire. Cette décision s'explique, sans doute, par le caractère exclusivement politique de cette déchéance. — Case., 86 janv. I8Ô7, Ficheux, [S. et P. chr.]
380. — L'application d'une loi étrangère ne peut jamais mo' difier l'état ou la capacité d'un Français. Les déchéances résultant de condamnations spéciales atteignent tes Français dans le pays oit cette condamnation a été prononcée, mais elles n'ont aucun effet au regard de la loi française, et le Français n'est pas considéré, en France, comme incapable. — Cass., 14 avr. 1868, Blanchard, [S. 68.1.183, P. 68.418, D. «8.1.868] — Demolombe, 1 1, n. 198; Weiss, t. 3, p. 377; Audinet, n. 3S0; Le Poittevin, Des crimes ou déUts commis par des français i Fétranger {Joum. du dr. int. pr., 1894, p. 214).
381. — Observons enfin que les Etats étrangers ne permettant pas chez eux l'application des lois françaises qu'ils jugeruent contraires d. l'ordre public; mats il n'y aura, en France, aucun compte à tenir de cette restriction. — Trib. Seine, 14 mars 1879, Paumier, [Clunet, 79.281]
Section llf.
Etraogem eo France.
382. — L'état et la capacité de l'étranger qui se trouve es France sont ré^s par sa loi nationabrrC'est unn^ncipe que l'on peut considérer «Jmçg^^jii^gtg^^jyQ^W!^
ÉTRANGER. — Tn-Rn II. - Chap. III.
quotité de français, 2* éd., p. 180 et s.). Le Code, it est vrai, ne l'a pas expressémeot formulé; mais il résulte impiicitemeat de l'art. 3. Les deux premiers alinéas parlent de lois quiré- ^ssent tout k la fois tes Frauçais et les étrangers, mais ils ont solo de le dire expressément Le troisième alinéa déclare que les lois qui gouTement Tétai et la capacité régissent les Français ; par cela seul qu'il ne parle pas des étrangers, il indique sufSlamment qa*il8 ne sont pas soumis à l'empire de ces lois. D'aillenrsj on oe comprendrait pas que le législateur français, <;ui reteodique, & juste titre, le droit de régir l'état et la capacité des FfSDÇUB à Tétranger, ne respectât pas le droit semblable qu'a le législatear étranger de régir ses naUonaux en France. La réciproàtâ s'impose en cette matière; et d^ailleurs, dans le système des statuts, que l'art. 3 a suivi, on a toujours admis que si les kïs de statut personnel suivent ceux quelles régissent en quelqse pays qu'i's se trouvent,en revanche, elles ne s'appliquent pas aox étrangers. La jurisprudence est constante. Nous ne citerons (raelea arrêts les plus récents. — Cass., I7janv. t899, de Bari, fS. et P. 99 1.177] — Parid, 8 févr. 1883, liquidateur Lesage et Bironneau, [S. 83.2.169, P. 83.1.883. D. 84.2.34]; — 26 mars sous Cass., 10 juin. 1893, Compagnie générale transatlan- Uqoe, rS. et P. 95.1.443, D. 95.1.14B]; — 31 juilL 1895, Cummmg, [S. et P. 99.2.105] — Sic, Demolombe, t. 1. n. 08 et 99;
Laorenl, Principes du droit civil, t. 1, n. 383 et s.; Droit civil inknational^ t. S, n. 97 et 98 ; Aubry et Rau, 5* éd., 1. 1 , § 31 , p. 143, tFxteet note 23 ; Brocher, t. 1, p. 98;Holin,t. 1, n. 85 et s.;
\\fetM,L 3. p. 149; Despagnel, n. 230; Surville et Artbuys, n.
IMeilW; Audinet,n. 3âl «1322; de Vareilles-Sommières, t2,
388.— L'étranger est rég^ pf.r sa loi nationale alors même qoll est Bxé en France sans esprit de rétour. — Cass., 25 févr. ISia, Gundi, [P. chr.] — Paris, 13 juin 1814, Styles, [S. et P. chr.l - Chambéry, 15 juin 1869, Fernex. [S. 70.2.214, P. 70. 8Wf— Orléans, 17 juiJl. 1895, Sachet, [S. et P. 97.2.310, D. 96.2.46] — V. les auteurs cités au numéro précédent. — Contra, Proudhon, Etat des personnes, t. 1, p. 190 et s.; Touruade, De la dation d un conseil judiciaire à un ^^anoer en France, [Jmtrn. du dr. int. pr., 1895, p. 493). — V. Alger, 20 févr. 1875, Schwilk, rClunel, 75.275]
384. — Et il en serait encore ainsi dans le cas où il aurait été autorisé k établir son domicile en France. Les étrangers qui oot obtenu cette autorisation Jouissent en France des droits ci- TÏli, c'ett-à-dire qu'ils peuvent exercer les droits qui, de droit commun, Jeur seraient refusés (V. suprà, n. 151 et s.); mais rm. 13 n'a pas pour objet de dira jpar quelle loi ils seront r^is dans l'ezeroioe de ces droits, ni de déroger au principe <l'aprè8 lequel l'état et U capacité des étrangers en France sont réps par leur lot nationale. — Paris, 13 juin 1814. précité. — Tnb. Vesoul, 15 d«c 1896, Week, [Clunet. 97.335] — V. aussi Chambéry, 15 juin 1869,j>récité.— Demolombe, t.l,n.266; Aubry etRau, 5e éd., t. 1, 31, p. 144, note 24; Weiss, t. 3, p. 161 ; Surville et Arihnys, n. 148; Despagnet, n. 230 ; Audioet, n. 233; ée Vareilles-Sommières, t. I, n. 601. — Contrà, Démangeât, Condtijon des étrangers^ p. 414, et sur Fœtix, 1. 1, p. 58, note 6; Bertauld, Questions théoriqua et pratiques de Coke Napoléon, 1. 1, n. 9 ter,
^ 385. — Quelques auteurs pensent cependant que, lorsqu'il
dttioDs de capacité déterminées par la loi française. — Demante etColmel de Santerre, t. 1, n. 28 (ù-II; Bertauld, op. cit., 1. 1, n. 8 ïer; Weiss, t. 3, p. 162.
386. — Mais nous ne croyons pas devoir admettre celte dirwatioD au principe général."L'a|ipueatioo à l'état et la capacité (tes etnngerB de leur loi nationale doit avoir cette conséquence qu'ils De peuvent exercer aucun droit qui ne leur serait pas accordé par cette loi. Tout ce qui résulte de l'autorisation prévue P&r l'arl. 13, c'est qu'aucun obstacle, venant de la loi fran< Çùse, n'empêchera les étrangers d'exercer les droits qui leur WDUoQrérés par la loi de leur pays. — Surville et Arthuys,
387. — Les étrangers domiciliés en France seront néanmoins ^g>a pana loi française lorsqu'ils n'auront pas de nationalité (srtaine. — Trib. Seine, 23 févr. 1883. Lacki, [Clunet, 83.388] - Cass. Florence, 25 avr. 1881, Gouvernement de Tunis, [S. »U1,P. 84.2.34] — Aubryet Rau, 5* éd., 1. 1, §31, p. 144,
des aux
note 24, iR fine; Rolin, t. I, n. 102; Weiss, t. 3, p. 160; Despagnet, n. 232, in fine; Surville et Artbuys, n. 148; Audinet,
388. — Faudrait il aussi appliquer i l'étranger domicilié en France la loi française, dans le cas où sa propre loi nationale déciderut que l'état et la capacité des personoes sont régis par la loi de leur domicile? C'est la question, que Ton peut aujourd'hui sans exagération appeler célèbre, du renvoi EUe ne se pose pas seulement en ce qui conoerae l'état et la capacité des
Kersonnes, mais encore toutes les fois que, dans un conflit entre L loi française et une loi étrangère, la loi française prescrit d'appliquer la loi étrangère, tandis t^ue la loi étrangère elle-même donne la préférence & la loi française : par exemple en matière de succession mobilière. Ce que nous allons dire ici, à propos ' lois relatives à l'état et à la capadté, s'apfdique également autres hypothèses.
389. — Suivant une opinion qui, depuis un certain nombre d'années, a pris faveur dans la jurisprudence, l'étranger domicilié en France, serait régi par la loi française lorsque la loi du pays auquel il appartient appliquerait à l'état et à la capacité des personnes, non pas la toi de la nationalité, mais celle du domicile. En effet, le juge français, pour apprécier l'état et la capacité d'un étranger, doit se reporter à sa loi nationale. Or, SI cette loi décide que le statut personnel dépend de la loi du domicile, on est ainsi ramené très-logiquement à la loi française, et en l'appliquant, onobâitaux prescnptions de la loi nationale de l'étranger. Il n'y a aucune raison pour appliquer ta loi étrangère. Le législateur hançais a reconnu, au moins implicitement et par voie de réciprocité, au législateur étranger le droit de régler en France l'état et la capacité de ses nationaux ; mais si celui-ci s'en remet de ce soin à la loi françùie, on ne voit pas pourquoi nos tribunaux soumettraientlesdtranjj^rsà une loi (fui refuse elle-même d'étendre en France son empire sur ses nationaux, et reconnaitrail ainsi à la souvenûoeté étrangère une prérogative qu'elle ne prétend pas exercer. EnBn, si les tribunaux français appliquaient à l'étranger domicilié en France sa toi nationale, leur jugement serait en contradiction avec cette loi elle-même, et oe pourrait sans doute pas avoir d'effet dans le pays étranger. Au contraire, si les triounaux français appliquent la loi du domicile, comme les tribunaux du pays étranger 1 auraient fait s'ils avaient été saisis du litige, on évitera toute espèce de conQit. — Cars., 24 juinlSlS, Hérit. Forgo.fS. 78.1. 429, P. 78.1102, D. 79.1.56]; — 22 févr. 1882, Dilchl. [S. 82.1. 393, P. 82.1.993, D. 82.1.301] — Toulouse, 22 mai 1880, Hérit. Forgo, [S. 80.2.294, P. 80.1111. D. 81.2.93] — Pans, 23 mars 18H8, Rorke, [D. &9.2.H7] — Trib. Seine, 19 mai 1888, Fenwick, [Clunet. 88.7911; — 26 juiU. 1894, Weddel, [S. et P. 99. 2.105, ad notam] — Bruxelles, 14 mai 1881, Bigwood, [S. 8i. 4.41, P. 81.2.68 et la note] — V. Paris, 31 juill. 1895, Cumming, [S. et P. 99.2.105] — Sic, Brocher, t. 1, p. 167; Weiss. t. 3, p. 77; Rolin, t. 4, o. 105; de Vareilles-Sommières, t. 2, Q. 786 bis; Chausse, Examen do<Urinal {Rev. crit., 1888, p. 196, et Journ. du dr. int. pr,, 1897, p. 23). — V. Loi d'introduction au C. dv. allemand, art. 27; Protocole de la conférence de La Haye, relative au dr. int. pr. {Journ. du dr,itU. pr., 1894, p. 239, et 1895, p. 197).
300. — Nous ne croyiins pas devoir admettre cette opinion. Nous pensons que les tribunaux français doivent appliquer aux étrangers leur loi nationale, toutes les fois que la loi française prescrit de le faire, sans avoir à tenir compte de la préférence que ta loi étrangère accorde à la loi du domicile. — Trib. Seine, 10 févr. 1893, X..., [Clunet, 93.530] — Trib. Dieppe, 2 avr. 1896, Ëastabrook, ID. 98.2.281] — V. aussi Trib. féd. Suisse, 23 juin 1894, Fischel, [Clunet, 94.1095] — Labbé, note sous Cass., 22 févr. 1882, [S. 82.1.393, P. 82.1.993], et Ou eoifiit entre la loi nationale du juge saisi et une loi étrangère (Journ. du dr. ùtL pr., 1885, p. 6); Lainé, La conférence de La Haye relative au droit int. pr. (Même journ., 1894, p. 247); De l'application des lois étrangères en France et en Belgique (Même journ., 1896, p.211 et 481) ; Surville et Arthuys, n. 30; Surville, £»iinen doctrinal IRev. crit., 1899, p. 215); Audinet, n. 324, et note sous P.aris, 31 juill. 1895, [S. et P. 99.2.105]; Laurent, note sous Bruxelles, 14 mai 1881, précité ; Chrétien, sous Piore, Journ. du dr. int. pr., 1886, p. 174, note 2; Pillet, Le droit international priu^(Même journ., 1894, p. 721); Tournade, Même journ., 1895, p. 488; Loyseau, Du domicile comme principe de compétence législative, p. 189< 1 /> Bartin, Les conflits entre lei dispositionsMgislatives^ tù^oit ifA
ÉTRANGER. — Titm Tl. — Chap. HI.
temational privé {Revue d$ droit International^ 1898, p. 37S), et notp sous Trib. Dieppe, 2 avr. 1896, précin!.
381. — Le système que nous repousaoDS, en effet, repose sur noe équivoque qu'une distiaclioD suFBt à dissiper. Dans eba-
3ue légisUtion, à cdlé des dispositions dri droit toteroe, il v a es règles de droit international privé; celte qui soumet l'état de la personne à la loi de son domicile appartient à cette catë>
§orie. Or, quand la toi d'un pays décide tfue l'élat et la eapaeité 'ua étranger seront régis par sa loi nationale, elle renroiîs aux dispositions de droit interne, qui, dans le pays de l'ëtnnger régissent l'état et la capacité des personnes. Les arréli que nous arons cités suprâ, n. 389, interprètent cette règle comme si elle renvoyait aux dispositions de dTratt international privé édictées, dans le pays étranger, pour résoudre le conflit des lois. La confusion est manireste. Si, d'ailleurs, tel était le sens de la règle, elle n'aurait, en réalité, aucune portée. Ëlle signifierait simplement que le législateur français ne veut donner lui-même aucune solution au conflit des lois, et qu'il accepte d'avance tes décislqns que fourniront les législations étranirères, les tenant pour également bonnes ou pour indifférentes. Un pareil système n'engendrerait qu'incertitude et oonfuf^ion et n'aboutirait & aucune solution. La loi étrangère, compétente, d'après les principes du droit français, pour régir l'état et la capacité de ta personne, renverrait cette compétence & la loi française; mais celle-ci, & son tour, la renverrait h, la loi étrangère, et ainsi de suite. Ce serait un cercle vicieux dans lequel on tournerait sans flu. On dit bien que la loi étrangère, en appliquant la loi du domicile, renvoie aux dispositions internes de la loi française, et non pas aux règles de droit international privé qu'elle adopte. Mats, si l'on admet que la loi étrangère renvoie auic dispositions de droit Interne de la loi française, fl faut aussi admettre que ta loi française, eu appliquant à Vétrauger sa loi nationale, renvoie & des dispositions de droit interne. C'est une contradiction d'interpréter dans des sens opposés, dans un cas la référence & la loi de la oaiionalité, et dans l'autre ta référence & la toi du domicile.
892. — Au surplus, si ta loi française admet que l'état et ta capacité des étrangers doivent être régis, en France, par leur loi natioiale, ce n'est p^s pour donner satisfaction aux réclamations de la souveraineté à laquelle ils sont soumis; ce n'est pas uoe offre courtoise qu'elle fait aux Etats étrangers, et que ceuxci sont libres d'accepter ou de décliner. Le législateur français a estimé juste et rationnel que ta personne restât partout régie par la mime loi et que cette loi fût celle de la nationalité et non celle du domicile. Peu importe dès lors que la loi du pays auquel l'étranger appartient ait donné une autre solution au conflit. La r<^gle qui ressort de l'art. 3, C. civ., est rigoureusement obligatoire, et le jùge français ne peut en observer une autre.
3ua. — Bnfln il n est pas certain que l'application de la loi du domicile offre l'avantage de mettre les jugements des tribunaux français en harmonie arec tes lois étrangères, et d'en assurer ainsi l'efficacité dans le pays de l'individu dont il s'agit. En fkit, ce sera parfois le contraire. Ainsi plusieurs des arrêts ou jugements qui ont appliqué la loi française k des Anglais domiciliés en France ont dû rester sans effet en Angleterre (V. Lainé, Joum. du dr. int. privé, 1896, p. 489). D'ailleurs, est-on bien sâr que les Jugements français seront toujours inefficaces dans un pays étranger parce qu'ils auront appliqué ta loi de ce pays à l'un de ses nationaux? Et en admettant qu'il en tùl ainsi, pourrait-oQ voir là une objection décisive au système que nous adoplon?. A moins de refuser h chaque législateur le droit de consacrer les règles de ùroit international privé qui lui paraissent les plus exactes, il faut se résigner à les trouver en désaccord avec celles qui sont admises dans d'autres pays, tant que l'uniformité désirable et possible en eette matière n'aura pas été rbtenue.
394. — La capacité de l'étranger est tégit par sa loi nationale, même lorsqu'il s'agit d'aetes accomplis sur un immeuble situé en France. Un arrêt déjà ancien de la Cour de cassation a cependant admis nue la capacité nécessaire pour hypothéquer un immeuble situe en France dépendait uniquement de la loi française. — Cass., 17 juill. 1833, Hervas, [S. 33.t.663, P. chr.]
— Mais cette opinion est aujourd'hui complètement abandonnée.
— Laurent, Droit civil intenuUional, 1. 8, n. B51; Rotin, t. i, n. 106.
3ti5, — La toi nationale de l'étranger régit la capacité spéciale pour certains actes déterminés, aussi bien que ta capacité
générale. C'est ainsi, par exemple, quêta prohibition de la vante entre époux, que l'on doit considérer comme une incapacité spéciale, dépend uniquement de leur loi nationale. — V. Casa.» 10 avr. 48St, de la Roche Avmon, [S. NS.I.SOl, P. 5t.t.44, D.Kl
l.SWI
396. — On a cependant soutenu que ta capacité Déoawaira pour disposer par testament ou par aonation entre-vifs devait être déterminée par ta loi hançaise, du esoina en ae qui eoncerne les immeubles situés eo Pranoe. — Foslix, t. I, p. M.
— ContrAf la note de Démangeât.
9&7, — Et la jurisprudence s*est plus d'gne fois reftopts à considérer comme des règles de statut personnel las dispositions de lois- étrangères qui interdisent certaines libéraliUs panniaea par la loi française.
8^. — Ainsi, it a été jugé qu'une institution oontraatualle 1 faite par un Espagnol, au profit de sa Allé, dans son contrat de I mariage, était valable k l'égard des Immeubles situés en Fraaee, par application de l'art. 1082, C. cIv., bien qu'une senablabl* disposition ne fût pas autorisée par la loi nationale des parties,
— Cass.. 2 avr. 1884, Antonnetli, [S. 86.1.131, P. 86.1.S65, D. 84.1,e77l — Confrd, Paris, IS mars 1881, ^S. et H. sous Cass., 3 avr. 1884, précité, D. 81. 1. 137] — Renault, Examen doeiHnat (Hevue eritiqw, 188<, p. 719, 1885, p. 584).
399. — Il a été jugé également que la pwmesse d*égë.Ut4 faite en France par un père étranger, dans le contrat de mariage
de l'un da ses enfants également étranger, doit être déclarée va- j lable par las juges français, même lorsqu'elle est prohibée par la | loi étrangère, dont nos tribunaux n'ont pas alors à tenir compte,
Sarce qu il ne s'agit pas de la capacité des étrangers. — Casa., 0 révr. 1B82, Beeker, [S. SS.l.US, P. Itt.t.3l0, et la acte Labbè. D. 88.1.119]
400. — La Cour de cassation a encore dieidé que la prohibition des donations entre époux, édictée par diverses l^islatioas étrangères, et notamment par 1 art. 1054, C. civ. italien (dans l'espèce, l'art. 1185, C. Albertin} est un statut réeL parce qu'elle a pour objet de restreindre la disponibilité des bians, et que, par conséquent, la donation faite par un italien au mépris de eette prohiDllion est valable, en tant qu'elle porte sur des biens \ situés en France. — Cass., 4 mars 1857, Fraix, [Si 67. i. 347. P. 57.1.143,0. 57.1.108] —V. aussi Cass., 8 mai 1894, ZammaretU, [Ctunet, 94.561] — V. sur les conflits de lois relar
tifs aux donations entre époux, suprA, t* Donatimf n. 7494 et ».
401. — La Cour de Paris a admis, au contraire, que la loi qui interdit les donations entre époux pendant le mariage a pour objet principal l'état et la capacité des personnes, et que, par suite, ta validité d'une donation faite en France entre époux et étrangers doit être appréciée d'après la loi nationale dw conjoints. Il n'en sera ainsi, cependant, qu'en ce qui eoncerna las biens meubles. Quant aux immeubles situés en Fraorn, la valtdité de la donation devra être appréciée d'après la loi française. L'art. 3, § 2, C. cIv., en effet, ne permet pas de tes soumettre à l'empire d'une loi étrangère. — Paris, 27 mai 189S, Zammaretti, [S. et P. 96.2.75, D. 92.2.B53, et la note de I^ynesl — V. Alger, 2 mai 1898, Bussutil, [D. 98.2.457, et la note de M. Bartio]
402. — Nous adoptons sans hésiter la solution consacrée par ce dernier arrêt, tout au moins dans son principe. Il ne faut pas confondre les lois qui établissent une réserve au bénéBce de certains héritiers, avec celles qui interdisent certaines libéralités. Les premières, d'après le système suivi par l'art. 3, C. civ., appartiennent au statut réel; ma^s les autres doivent être considérées comme restreignant ta capacité du donateur. Il en est I
l ainsi, en particulier, de celles qui prohibent les donations entre |
époux. Elles ont, en effet, pour objet de sauvegarder la liberté, j I aussi bien que la dignité des époux, de protéger ehneun d'eux ! I contre sa propre faiblesse. — Despagnot, n. 387; 3urville et
Arthuys, n. 37B ; Pillet, note sous Paris, 27 mai 1892, [S. et P.
96.S.73J — ^. aussi Renault, Revue critique, 1888, p. 718, et
40S. — Ce principe admis, il n'y a pas lieu de dîstioguw suivant que la donation a pour objet des meublea ou des immeth bles. Cette distinction pourrait être fondée si l'on rattachait la
Prohibition des donations entre époux au statut réel ; elle ne est pas, dès lors qu'il faut y voir une règle de capacité ; la oapacite est réglée par la loi nationale étrangère, même lorsqu'il s'agit de l'aliénation des immeubles situés en France ; et s'il résulte de l'art. 3, % 9, que la transcrtption-ile'-cer i^^ofalea par
ÉTRANGER. — Titm II. - Chap. ITI.
doMlioD ou testament, aussi bien que par succeuion ah ùUestatt est r^^e par la loi française, cela ne doit pas s'entendre de la Mpacité Drieessaîre pour en disposer. — V. les auteurs silds au
Dumrfro précédent.
404. — Bien que, en principe, les inoapadiés, mAmas spéàtin, dont il est Trappé par sa loi nationale, fuirent l'étranger en Pranee, il en serait autrement de celles qui auraient un ca- Tietère purement politique, et dont les effets devraient rester limités au territoire du pays oi^ elles ont étéëdietées. Telle serait, ptr exemple, l'ioterdietion de souscrire des effets de commerce, aite par certaines législations aux membres des familles souve* nines, et dont il n'y aurait pas & tenir compta en France. Pins,S6 Bov. 1B60, Jeanisset, IS. BO.3.000 P. 51.8.371», D. M. 1*3] — V. infrà, r* Uttra de change, n. 2801 .
405. — Il faut reconnaître, en France, k l'étranger, non seu- Ument l'état et la ospaeité qui résultent direolement de sa loi Dstion&le, mais encore ceux qui lui ont été attribués par un jugeawnt rendu conformément à cette loi. C'est ainsi, par exemple, que rétr&nger frappé d'interdiction par un jugement rendu dans son pa^s sera incapable en France. Nous n insistons pas un sor ce point, qui a déjk été établi suprà, v* Chou jugée, n. 1474 et s., et qui est encore traité <fi/M. tû Jugemênt élningtr, n. 4i et s.
408. — Cependant, on se reftiserait fc reoonnattre, en France, les effets d'une déchéance qui, en raison de ses motih ou de la tkfoa dont elle «urait été prononcée, aurait le oaraelére d'une mesure politique, plutôt que d'une ioeapaeité cirile. — Paris, 10 juT. (83ft, le due de Cambridge, f9. 36.2.70, P. ebr.]
4417.— Suivant certains auteurs, l'incapacité des étrangers s'aurait pas d'effet en France, lorsqu'elle résulterait d'une condanution pénale prononcée contre eux dans leur pays. Les kni pénales, dit-on, sont rigoureusement territoriales, et la condannation ne peut s'exécuter sur le territoire d'une souvAralneté auire que celle de qui elle émane. — Valelte, sur Proudhon, itat des p0ri*)nnes,p. 135 note ti; Demolombe, 1. 1, n. 108; Aubrret ftau, t. I.!|31, p. 1S2, texte et note 40. — V. Cass., 14 avr. l868^laaobard, [3. 68.t.t83, P. «8.418. D. 68.1.362]
406. — Nous n'acceptons pas cette opinion. S'il est vrai qu'une ccodaranation pénale ne peut s'exécuter sur un territoire ArEDgpr, c'est seulement dans la mesure où l'application de la iwne exige le eonoours de la force publique; or, son interveotisB n'est pas nécessaire pour que les déchéances provenant de ces eondamnatloDS produtsent leurs efhts. Lorsqu un jugement Aablit une incapacité, il n'y a pas de raison de distinguer sninat qu'il émane d'un tribunal civil ou d'un tribunal de répres- ■ion. — Weiss, t. 3, p. 88i ; Démangeât, Conditinn d«* étran- Sm, p. S*?», et sur FcrIix, t. 8, p. 318, note a; Moreau, Bffeli iiUtTnatioHauxd9s jugementifp. n8; Audinet, n. 3tO; deVareit- Ifls-Sommiferes, t. i. n. 811.
400. — La loi étrangère, relative k la capacité des personnel, doit-elle encore s'appliquer «o France, lorsqu'il en résultera un préjudice pour un Français? Nous touchons ici à Tune des questions les plus délicates et les plus controversées de cette maliéFe. 11 est ftieile de comprendre, tout d'abord, comment Tapplieation de la loi étrangère peut causer un préjudioe k un FranQaif. Il en sera ainsi toutes les fois qu'elle permettra l'annatalien d'un acte qui, suivant la loi française, aurait été valable; par exemple, si un étranger, i\gé de plus de vingt et un ans, mais encore mineur d'après sa loi nationale, demande l'aanulation d'une obligation qu il a contractée en France, avec un Franijais.
410. — Suivant une première opinion, qui compte, d'ailleurs, peu de partisans, l'étranger ne pourrait jamais se prévaloir en Fnoce des lots qui ré^sscDtson état et sa capacité, lorsqu'il en rfonlterait un préjudioe pour ud Français. L'étranger, majeur <l* vipgt et un ans, devrait donc être considéré comme Mpable, k l'égard des obligations qu'il contracterait en France avec un Pranijaii, bien qu'il fût encore mineur d'après la loi de son pava. — Paria, 1S mars 1831, Bonar.lS. 31.8.837, P.cbr.J; — 17 juin 1834, Fontellas, [S. 34.2.371, P. chr.]; — 15 oot. 1834. Selles. (S. 34.2.657. P. chr.] — Valette, sur Proudhon, Etat des perlonnu, 1. 1, p. 85; Démangeât, Condition des étrangers, p. 373 el 374 (le même auteur a adopté l'opinion contraire dans ses notes ■ur Fœlix, I. 1 , p. 304, noU a).
411. — En eOfet, dit-on, l'art. 3 ne décide pas que l'état et Iteapacité de l'étranger en France sont régis par sa loi natiouls. Si l'on peut admettra que le législateur permet, en pareil
cas, d'appliquer les lois étrangères en France, il est raisonnablt, cependant, de penser au'il né veut pas que les Français puissent en souEMr. Les lois étrangères ns sont pas obligatoires pour les Français, qui ne sont pas tenus de les connattre, et n'en ont généralement pas le moyen. Si l'applioation de ces lois se faisait ft leur détriment elle leur eauserail un préjudice contre lequel ils ne devaient ni ne pouvaient se mettre en garde.
412. — Suivant une autre opinion, il faudrait bien admettre, en principe, que l'on doit appliquer, en France, à l'état et K la capacité aes étrangers, leur loi nationale, même lorsqu'il en résulterait un préjudice pour un Français; mais il en serait autrement toutes les fois que te Français aurait pu, sans imprudence, ignorer ta condition véritable et l'incapacité de l'étranger avec
3ui il aurait contracté, ce que les juges apprécieront en fait al 'après les circonstances. — Demolombe, t. 1, n. 108; Aubry et Rau, t 1, S 31, p. 147 et 148, texte et note 30; de Vareilles-Sommières, t. 2, n. 869.
413. — Lajurispnidence a adopté ce système. On en trouve, en particulier, une application frappante dans deux arrêts, en apparence contradictoires, rendus par la Cour de cassation et par la cour de Paris, & propos du même individu, sujet mexicain, majeur d'après ta loi française, mais mineur d'après sa lot nationale, qui avait contraclé, en France, diverses obligations. La cour de Paris ajugé que les lettres de change par lui souscrites, en reconnaissance d'emprunts qu'il avait contractés, étaient nulles : un préteur ne |>(!ut, en elTet, «ans imprudence, ignorer la nationalitéet la capacité véritable de celui auquel il a prdlé de l'argent. — Paris, 20 févr. 1898, de Lizard, [S. 61.1.305, i la note, P. 68.487, en note]
414. — Mais la Cour de cassation a décidé, au contraire, que les engagements contractés par ce même mineur étran^, envers un marchand français, pour fournitures à lui fkites. étaient valables, dès lors que le Français avait agi sans légèreté, sans imprudenoe et avec bonne fbi, dans l'ignorance de l'extranéité de celui qui il faisait ses fournitures, et qui étant majeur, d'après la toi française, devait lui paraître pourvu d'une capacité Burâsante. — Cass., 16 janv. 1861, de Lizardi, [3. 6I.1.30S, et la note de M. Massé, P. 62.487, D. 61.1.1931 — V. aussi Paris, 8 févr. 1883, Liquid. Lesage et Biromuau, IS. 83.8.169, P. 83. 1.883, D. 84.2,24]
415* — ... Et qu'il devait en être ainsi, aton surtout que les engagements cootrutés avaiaot profilé au mineur. — Mêmes arrêts.
416* — De même, un mineur étranger, non accompagné de ees parents, peut s'engager valablement pour les dépenses d'aliments et de loyi^rs qu'il a faites pendant son séjour an France. — Paris, 19 oct. 1854, HuBson, [S. 54.2.679, P. 56.1.222]j — 6 janv. 1855, Aslan, [S. 55.3.37, P. 55.1.228, 0.65.8.168] — Trib. Seine, 1" juill. 1886, Qacbe,[Clunet, 87.178]
417. Le souscripteur d'une lettre de change ou d'un biU let à ordre, majeur d'après la loi française, ne pourrait opposer au tiers porteur de bonne foi t'inoapaoité résultaot de ce qu'il était encore mineur d'après la loi étrangère. Le tiers porteur ne conusU que ion «ndosseur immédiat; il n'a été en rapport ni avec le tireur ni avec les autres endosseurs; il n'a tuaune ral> son de les croire étrangers, surtout si la lettre a été tirée ou endossée en Franee; il sertit ezoesiif d'exiger de lui qu'il se renseignât sur leur personnalité et sur leur nationalité.—- Cass., 16 jaov. 1861, précité. — Paris, 17 juin 1834, précité; — 15 oct. 1834, précité; ^- 10 juin 1870, Santo-Véccia, fClunet, 78. 4881; — b l'évr. 1883, précité; — 20 mars 1800. Lalandre, [D. Ô2.2.79] — V. infrà, v" Utti-e de change, n. 818».
418. — L'étranger ne pourra non plus invoquer, en France, au préjudice d'un Français, le jugement d'un tribunal étranger qui l'a rendu incapable, si ce jugement a pu être légitimement ignoré en France. — Paris, ÎO mars 1890, précité. — Trib. Seine, 3 avr. 1896, Piooca, [Clunet, 98.607J — Aubry et Rau, 1. 1, §31, p. 152, texte et note 38. - ConfrA, Paris, SI mai 1888, Oppenheim, [D. 86.9.14]
419. — Nous ne croyons pas devoir nous rallier à cette jurisrudenoe. Nous adoptons une troisième opinion, d'après laquelle état et la capacité des étrangers en France doivent toujours
être rëgis par leur loi nationale, même si l'application de cette loi est contraire i l'intérêt d'un Français. Le juge doit statuer d'après le droit des parties, et non d'après l'intérêt de l'une d'elles; or c'est le droit de l'c^tranger, ijUcapabl^ d^rès sa 1q1 .
ÉTRANGER. — Titrb II. — Chap. IV.
nationale, de jouir en France de la protectioD que celle loi lui assure. D'ailleurs, c'est 1& rioUrét des Fraoçais eux-mdmes : OD les exposerait à des mesures de rétorsion dans les autres pays, si roii refusait d'admettre en France les incapacités qui résultent des lois étrangères. On dit que le Français n'est pas tenu de connaitre ces lois et les incapacités qu'elles établissent. Mais n'a-t-il pas pu aussi ignorer, avec une entière bonne foi, l'incapacité d un autre Français : par exemple, trompé par les apparences, le croire majeur, alors qu'il était encore mineur? Et s'il est difâtùle de connaitre le Jugement, rendu à l'étranger, gui a modi6é la capacité d*un étranger, en le frappant d'interdiction ou en lui donnant un conseil judiciaire, cette difficulté n'est souvent pas moins grande, en fait, lorsqu'il s'agit d'un jugement français, malgré la publicité légale qu'il a reçue, et dont reffet est forcément restreint & un certain rayon. Dans ce cas, ci>pendant, le Français qui a contracté avec l'incapable n'est pas recevable à exeiper de son ignorance, si absolue et si invincible qu'elle ait été. — Orléans, 3 juill. 1835. Gillet, [S. 35.2.417, P. chr.] — Pourquoi en serait-il autrement lorsque l'incapacité résulte d'un jugement étranger? La jurisprudence, il est vrai, n'écarte l'application de la loi étrangère que si, en fait, lecrésncier Fraoçais a pu ignorer sans imprudence la condition de son débiteur étranger; maiâ même dans cette mesure, nous ne pensons pas qu'on ait à tenir compte de l'intérêt des Français ; rap-
Ïtréciation & laquelle se livrent alors Ifs tribunaux est, en effet, ort difficile, et leurs décisions risquent de devenir arbitraires. ~ Trib. Seine, 2 juill. 1878, Pellin- Perron, [Clunet, 78.502] — Fœlîx, t. 1, n. 88; Laurent, Dr. eiv. int., t. 2, n. 4M.51 ; Weiss, t. 3, p. 149; Despagnet, n. 232; Surville et Artbuys, n. 151 ; Audinet, 331 ; Rolin, t. 1, n 89 et s.; Renault, Examen doctrinal {Rev. erit.y 1884, p. 131); Chausse, Ba^nm doctrinal [Rev.erit.f 1892, p. 897); Piltet, Joum, du dr. int. pr., J89S, p. S03.
420. — Toutefois, l'étranger ne pourrait plus se prévaloir de son incapacité, s'il avait eu recours à des manœuvres frauduleuses pour dissimuler sa condition. — Trib. Seine, 2 juill. 1878, précité. — Paris, 4 mars 1890, Ghaumier, [Clunet, 91.205] — Ail, 4 mars 1890, Syod. Régal, [Rev. prnt. de dr. intern. pr., 1890-91, p. 310] — Démangeât, surFœlix, t. I, p.204. nolea; Weiss, t. 3, ç. 150; Despagnet, n. 232; Surville et Artbuys, n. 151; Audinet, n. 332; Nouguier, Des lettres de change, t. 2, n. 1415 ; Chrétien, De la lettre de cfiange en droit international privé (Thèse), n. 19; Renault, Aevue critique, 1884, p. 723.
— V. Paris, 16 nov. 1898, Capella, [D.99.2.239J
421. — Il n'est pas nécessaire c^ue les manoeuvres employées aient le caractère d une escroquerie. — Weiss, t. 3, p. 150. — V. cep. Fœlix, t. 1, n. 88, p. 202.
42i2. — Mais, d'autre part, il ne surBrait pas que l'étranger se fdt abstenu de faire connattre sa nationalité et son incapacité, il faut <fD'il ait en recours k des manœuvres positives pour induire les tiers en erreur. — Paris, 14 nov. 1887, Van-dec- Brouek, [D. 88.2.2SB1 — Chrétien, n. 10.
4Sffî. — Enftn^ si l'incapable étnoger a tiré on bénéfice du contrat qu'il a fait, il sera obligé au moins jusqu'à concurrence de ce profit. — V. suprà, n.km. — Adde, Cass., 23 févr. 1891, Vvfrde Graffenried, [D. 92.1.29}
424. — La loi étrangère qui régit l'état et la capacité d'une personne ne pourra plus s'appliquer en France lorsqu'elle y sera contraire à l'ordre public international. — Aubry et Rau, t 1, § 31, p. 150; Demolombe, t. 1, o. 100; Laurent, Principes de droit civil, t l,n.85; Rolin, 1. 1, n. 220; Weiss, t. 3, p. 381; Deepagnet, D. 231 ; Stirville et Arthuy8,n. 150; Audinet, o. 327.
— Nous ne pouvons indiquer ici toutes les conséquences de ce principe incontestable; nous nous bornerons à l'éclairer par quelques exemples. — V. aussi suprà, Divorce, n. 5298 et s.
425. — Ainsi, parmi les lois relatives A l'état des personnes, il laudrail considérer comme contraires à Tordre public celles qui permettraient la recherche de la paternité naturelle, en dehors du cas prévu par l'art. 340, C. civ. — Cass., 25 mai 1868, de Civry,rS. 68.1.365, P. 68.939] — Paris, 2 août 1866, de Civry, [S. 66.2.342, P. 66.1245, D. 67.2.41]
426. — Mais il faut bien remarquerq^ue cen'est pas la preuve de la filiation paternelle naturelle, mais bien la recherche de cette filiation, c'est-i-dire l'instance qui a pour but de la découvrir, qui est contraire en France k l'ordre public. On devrait donc la regarder comme établie si le jugement qui la constaterait avait été rendu en pays étranger. — Paris, 2 aoAt 1866,
précité. Pau, 17 janv. 1872, Etchevest, [S.72.S.233, P. 73. 936, D. 75.2 193]
427. — Mais si les IribuDaux français peuvent constater la recori naissance d'une paternité naturelle, faite dans les formes voulues par la loi étrangère, ce n'est qu'autant que l'aveu explicite ou implicite delà paternité résulte d'une pièce publique ou privée émanée du prétendu père, ou, si cette loi admet coaime preuve de la filiation la possession de l'état d'enfant naturel, qu'autant que cette possession est constatée. Il en est autremeot si les faits allégués comme établissant la recoanaissaoce ne constituent en réalité gue des présomptions et les éléments d'ane recherche de paternité. — Paris, S août 1866, précité.
^18. — D'autre part, certaines incapacités seraient contrures k l'ordre public, «t à ce titre ne pourraient avoir d'efTet en France. Telles sont celles qui sont en opposition avec le prïocipe de la liberté religieuse, commel'incapacité de succéder dont les lois d'un pays frapperaient les adeptes d'une religion. — Weiss, t. 3, p. 383 ; Savigny, t. 8, § 365, p. 160; Laurent, Droit civil international, t. 6, n. 182, — Contrà, Antoine, De la suecession légitime et testamentaire en droit international privé, a.74.
429. — ... Ou celles qui contredisent le principe de l'égalité civile, comme la prohibition du mariage entre blancs et personnes de couleur, qui existe notamment à la Louisiane (L. 5 juïli. i89k: Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 907).— Weiss, t. 3, p. 383.
430. — Les conséquences de la mort civile résultant d'une condamnation pénale ne se produiraient pas non plus en France. Une semblable déchéance, depuis que la loi française l'a abolie, serait certainement contraire k l'ordre public. — Demolombe, 1. 1, n. 198; Bertauld, Questions pratiques,t. l,n. 159; Laurent, Droit ehU international, t. 6, n. 177; Weiss, t. 3, p. 382; Audinet, n, 327. — Ctmtrà, Antoine, loe. cM., n. 74.
431. — Il en serait de même de la mort civile résoltant des vœux de religion. — Laurent, op. cit., t. 6, n. 178; Weiss, t. 3, loe. cit.; Audinet, loc. cit. — Contrà, Demolomt», loc. cit.; Savigny, t. 8, p. 160, note a; Antoine, op. et toe. eit. — Ce n*«8t pas que ces vœux, à notre avis, aient rien en eux-mêmes do contraire à l'ordre, ni surtout à la morale puUiqae; ee qui est contraire à l'ordre public, c'est l'existence d'un individu qui n'aurait pas de personnalité.
432. ~ Nous avons déjà dit [suprà, n. 404 et 406) que certaines incapacités ou déchéances d'ordre purement politique étaient sans effet en France. On peut les considérer comme contraires à l'ordre public
433. — Parmi les lois relatives à l'état et à la capacité des personnes qui sont d'ordre public, il faut encore citer la loi du 24 juin. 1889 sur la déchéance de la puissance paternel'e. Cette déchéance peut ou doit, dans les cas prévus par la loi et sous les distinctions qu'elle établi, être prononcée contre les étran-
gers qui habitent en France. — Douai, 10 déc. 1895, Lefèvreuéter, [S. et P. 99.8.57] — Aix,8 mars 1897, di Meglio, [S. et P. 99.S.57, D. 97.2.157]; - 15 nov. 1897, Crudeli, [S. et P. 99.2.57, D. 08.2.233, et la note de H. Audinet] - Surville et Arthuys, o. 319 bis; Audinet, n. 584; Pillet, Delà déchéance de la puissance paternelle, considérée au point de vue du droit intemational (Joum. du dr. int. pr., 1892 p. 19); Tau'iièrt-, Tiaité de la puissance paternelle, p. 348. — V. infrà, vo Puissance patemeUe.
