CHAPITRE IV
LOIS RBLATIVKS AUX BIBNS.
431. — Aux termes de l'art. 3, 2* al., les immeubles situés en France, même lorsqu'ils appartiennent k des étrangers, sont régis par la toi française. La loi ne parle pas des meubles. Nous aurons d'abord à déterminer le sens et la portée du principe posé par l'art. 3, relativement aux immeubles, et ensuite k étudier la loi applicable aux meubles.
Section I.
Lot applicable aux Immeubles.
435. — L'art. 3, 2« al., ne parle que^^des immeubles situés en France et appartenant à ge8.^^ra^^r(^^f^j^^^]^i^ublei
ÉTRANGER. - Tetri II. - Chap. IV.
ritaéa & rétraDfçer et appartenant kàfs Français, le Code n'avait pas à dire par quelle loi ÏIb seraient régis, mais il est certaio qu'il ne prétead pas s'y appliquer. Le statut réel o'a point d'effet bore de son territoire. — Cass., 18 tuill. i876, WTSe, [S. 76. 1.451, P. 76.1154, D. 76.1.497]; — S arr. 1887, ï^essimy, [S. 89.1.387, P. 89.1.939] ; — 26 juill. 1894, Directioa des anaoces toDisiennes, [S. et P. 96.1.449, D. 95.1.5]; — 18 mars 1803, Ville de Tunis, fS. et P. 96.1.449, D. 95.t.33y — Trib. Seine, 14 Dsars 1894, Soc. anonyme des mines de la OoubowaTa Balka, 'lOaoet. 94.8151 — Trib. comm. Seine, 5 mars 1892, Berrut, [Oanet, 93.166]
436. — Malgré la généralité des termes de l'art. 3, il ne faut pis croire que la loi française doive s'appliquer toutes les fois qu'il s'agit d'uD acte accompli ou d'un arott exercé sur un imineable situé en France. Ainsi nous avons déjà dit quels capacité requise pour disposer d'un immeuble est régie par la loi nalionale du disposant, et non par la loi de la situation de l'immeuble. — V. suprà, n. 394.— Laurent, Dr. civ. int, t. 7, n.251; RolÏD.t. 1, n. 106.
437. — De même les effets de contrats relatifs aux immeubles ne dépendent pas de la loi de leur situation, mais bien de la loi qui régit le contrat et que nous déterminons, infrà, n. 477 et s. C'est principalement à propos Hes conventions matrimoniales et de leurs effets sur les immeubles que la jurisprudcDMaadmïs ce principe. — V. suprà, v* Contrat de marifige, n. 1160 eta. — V. cep. Fœlix, t. 1, d. 60. D'après cet auteur, les obEgstioQs qui nwssent de la veote d'un immeuble seraisot régies par U loi de sa situation.
43ft. — La loi frangaise ne s'applique donc nécessairement sax ioiBMublee situés en France et appartenantà des étrangers, que lorsqu'il s'agit de l'influence de la loi etle-mdme sur les immeubles, abstraclion feite de la capacité et de la volonté des parties; comme aussi, dans le même cas, elle ne s'applique pas aux immeubles situés à. l'étranger et appartenant à des Français. Vffld, en nous plaçant à ce point de vue, les matières qui font partie du statut réel.
439. ■ — lo La distinction des biens. G* est la loi de leur situatîoD qui décide si les biens sont meubles ou immeubles et dans qwlle catégorie d'immeubles il faut les ranger. — Cass., 5 avr. 1887, précité. — Trib. Seine, 14 mars 1894, précité. — Laurent, Dmt civil internationai, t. 6, n. 141 et s.; Audinet, d. 341 ; SuniUe et Arthuye, n. 178.
440. — 2° La détermination des immeubles qui sont ou ne mot pas dans le commerce. — Cass., 18 joilt. 1876, précité.
441. — 3" Les limitations apportées au droit de propriété, ou Im charges qui doivent la grever, en vertu de la toi elle-même, soit au proBt des particuliers, comme les servitudes naturelles OQ légales» soit au profit du public, comme les servitudes légales d'tttilité publique, Vexpropnation pour cause d'utilité publique, etc. — Weiss, Traité élémentaire, 2a éd., p. 589 et 601 ; SurvUle elArtbuys, n. 166; Audinet, n. 341.
442. — Seraient également régis par la loi de la situation des iomeubles, les impôts et charges publiques dont ils peuvent Mre grevés et les obligations imposées aux propriétaires en cette qualité} et, par suite, [es conditions et le délai de ta prescription en matière d'impôt foncier. — Cass., 26 janv. 1894, précité; — . 18 mare 1895, précité.
443. — Mais la Cour de cassation nous paraît i<ù avoir exagéré les conséquences du statut réel, L'impdt foncier, en effet, n'est pas une cbai^ réelle qui affecte l'immeuble lui-même ; c'est une obligation née à l'occasion de l'immeuble et qui grève le propriétaire en cette qualité, mais c'est une obligation per- ■ODDelle : or, les obligations personnelles nées à l'occasion des immeaUes ne sont pas nécessairement régies par la loi de leur ntoatioD. Il est bien vrai que l'obligation de payer l'impôt foncier et la prescription de cette dette sont régies par la loi du l^fsoù l'immeuble est situé; mais c'est parce que les lois relativeB au paiement des impôts sont des lois d'ordre public; et nDcoDvëDieat de rattacber cette solution au principe du statut >]fel> c'est que l'on semble ainsi restreindre & l'impôt foncier I BpplicatioQ d'une règle qui doit être la même pour tous les imputa. - Audinet, noU sous Cass., 26 Juïll. 1894, [S. et P. 96.1 .
444. — 4° La détermination des droits réels immobiliers et Qs leur étendue. Il ne peut être établi sur un immeuble d'autres sToits réels que ceux que la loi énumère limitativement —
Rfa>nToua. — Tome XXL
Cass , 4 avr. 1881, Li^sieur, [S. 83.1.65, P. 83.1.139, D. 81.1. 3811; — 20 avr. 1891, Memmi. [S. et P. 94.1.450, 0. 91.1.277]
— kuhrj et Rau, 5» éd.. 1. 1, § 31, p. 153 ; Surville et Arlhuys, n.l66; Audinet, n. 341.
445. — La Cour de cassation, dans l'arrêt précité du 4 avr. 1881, a, croyons-nous, tiré une conséquence inexacte du jprincipe qu'elle a posé, en décidant qu'une femme étrangère, mariée dans son pays sous l'empire de sa loi nationale, ne peut réclamer sur un immeuble de son mari, situé en France, le douaire légal ou conventionnel qui lui appartiendrait d'après la loi étrangère. Le douaire n'est pas un droit réel sut generis qui ne peut grever un immeuble qu'autant qu'il est admis par la lex rei sitx. Il ne s'agissait, dans l'espace, que d'une conséquence du régime matrimonial établi entre l4>s parties par la convention ou par la loi, et ses conséquences dépendent de la loi h laquelle qe régime est seumis, et non pas de la loi de la situation des immeubles.
— V. suprà, v' Contrat de mariage, n. 1160 et s.
446. — Les droits réels établis sur des immeubles situés en France ne peuvent, non plus, avoir plus d* étendue et d'autres conséquences que celles que la loi française leur attribue. Ainsi, il ne pourra être constitué par convention une hypothèque générale sur des immeubles situés en France, et les effets des hypothèques, soit au point de vue du droit de préférence soit au point de vue du droit de suite seront exclusivement réglés par la loi française. — Laurent, Dr. civ. intem., t. 7, n. 366 et s.; Weiss, Traité élémentaire, 2e éd., p. 621; Surville etArtbuys, n. 376; Audinet. n. 341 ; Despagoet, n. 408.
447. — 50 Les privilèges immobiliers, qui sont établis par la loi elle-même et ne peuvent l'être par la convention. Les étran-
{;ers [wuvent invoquer sur les immeubles situés en France tous es privilèges accordés par la loi française; ils ne pourraient pas, au contraire, invoquer ceux qui leur seraient accordés par leur loi nationale, s'ils n'étaient pas admis par la loi française. — Laurent, Or. civ. intem., t. 7. n. 370; Weiss, Traité élémentaire, 2e éd., p. 617; Bertauld, Qaeitions pr<Uique$t 1. 1, n.139; Despagnet. n. 418; Surville et Arlhuvs, n. 379, 384; Fiore, t. 2, n. 933.
448. — 6" Les conditions requises pour la transmission de la propriété des immeubles, entre les parties ou à l'égard des tiers. La propriété d'un immeuble situé en France sera transférée, entre Ips parties, par le seul effet de la convention (C. civ., art. 1138). même si la loi sous l'empire de laquelle les parties ont contracté en exigeait la tradition-; réciproquement, la tradition sera nécessaire pour transférer la propriété, si elle esi requise par la loi du pays étranger où 1 immeuble est situé. — Aubry et Rau, 5<' éd., t. I, § 31, p. 156; Fœlix, t. 1, n. 96; Fiore-, t. 2. n. 832; Surville et Arthuys, n. 168; Audinet, n. 341. — Contrà, Laurent, Dr. civ. intem., t. 7, n. 283 ; Despagnet, n. 395. — Ces auteurs pensent que l'elTet de la convention, au point de vue de la translation de la propriété, dépend de la loi qui régit le contrat.
.449. — A l'éçard des tiers, la propriété n'est transférée que par la transcription du contrat & titre gratuit (C. civ., art. 939), ou à titre onéreux (L. 23 mars 1855). Il n'est pas douteux que cette mesure de publicité s'impose dès lors que l'immenble est situé en France, quels que soient la nationalité des parties, le lieu où a été fait le contrat et la loi qui le ré^t. — Laurent, Dr. civ. intem., l. 7, n. 287; Aubry et Rau, 5e éd., t. 1, § 31, p. 1.^6; Weiss, 1.3, p. 158. et Tr. élém. de dr. intem. pr.,2eéd.. p. 591 ; Despagnet, n. 395; Surville et Arthuys, n. 168; Audinet, n. 341 ; Fiore, t. 2, o. 840.
450. — La publicité des hypothèques dépend également de la loi de la situation des immeubles qui en sont grevés. L'inscription est nécessaire dans tous les cas où cette loi l'exige. — Laurent, Dr. civ. intem., l. 7, n. 414; Weiss, Traité élémentaire, 2* éd., p. 616; Surville et Arlhuys, n. 376; Despagnet, n. 416; Audinet, n. 341.
451. — Réciproquement, l'inscription n'est pas nécessaire, lorsque la loi de la situation de l'immeuble ne Texige pas. C'est ainsi qu'une femme italienne peut exercer son hypothèque légale sur un immeuble, sans l avoir fait inscrire, bien que, d'après le Code civil italien (art. 982], cette hypothèque soit soumise h la formalité de l'inscription. — Cass., 5 nov. 1878, Abudarham, [D. 78,1.476] — Laurent. Droit àvH international, t. 7, n. 417; Audinet. n. 341. — Contrà, Weiss, Traité élémen^iffi,Jfi
ÉTRANGER. — Titm II. — Chip. IV.
482. — 7* La iireBeription immobiliAra d&ni set diveries applicationt : pratoription acquiaitive de la propriété et dee serritudai; prescription extinotivedea hypothéquée et des servitudes. — Cass.f 13 juill. 1829. Broftlie, [S. et P. ehr.]: — 20 avr. 1891, précité. — Lyon, 19 juill. 1877, Comm. de Leschaux, [D. 78.8. 3S41 — Lauréat, Droit civil intemationat, t 8, n. 233; VVeiss, Tniité élémentaire, 2« éd., p. 503; Surville et Arthuv», n. 168; Desnsffnet, n. 420; Audloet, n. 341; Fiore, t. 2, n. 8Ô0.
453. 8** Les voies d'exécution sur les immeubles et tout oe qui est relatir à la saisie immobilière. — Surville et Artbuys, n.
454. ~- 9' Enfin la transmission des immeubles par succession ab intestat, testament ou donation, est régie par la loi du pays où ils sont situés. Ce n'est pas là, sans doute, te systume le plus rajionoel, mais c'est le plus couronne h la traditioQ et celui que l'art. 3, 2» al,, a, croyons-nous, voulu adopter (V. mprà, n. 345 et 346). Nous ne nous arrêterons pas ici à élablir l'exac* titude de cette interprétation ni à en développer les conséquences. — V. à cet égard suprà, t° Donaftons, n, 7386 et s.; et infré, vi* Succetsiont Testament.
455. — Sur certains points, l'applicalion de la loi de la sitoatioD des immeubles est ooatroversée. Est-ce oetie toi, par exemple, qui doit régir la jouiisanoe légale des pire et mère et l'hypothèque légale dos femmesi mineurs et interdits? En admettant qu'on ne refuse pas aux étrangers la jouissance de ces droits est-oe la loi française qui décidera s'ils doivent leur appartenir relativement aux immeubles situés en France?
456. Il est certain, tout d'abord, que les père et mère étrangers ne pourraient prétendre exercer ta jouissance légale qué leur loi nationale leur accorderait, comme aussi les femmes, mineurs et interdits ne pourraient se prévaloir d'une hypothèque légale sur les immeubles situés dans un pays où la loi n'aurait pas établi et organisé le droit d'usufruit ou l'hypothèque ou bien n'admettrait pas que l'hypothèque pût résalter directement de la loi. — V. 5U(/rd, n. 444.
457* — Mais il ne sulfit pas que ta toi de la situation de l'immeuble accorde le droit de jouissance légale ou l'hypothèque légale Dourque les étrangers puissenten bénédcler, il faut encure qu ils leurs soient conférés par leur loi nationale. En d'autres termes, et sous la réserve que nous avons indiquée au numéro
firécédent» nous eoosidérons que ces droits dépendent du staut personnel et non du statut réel. Les dispositions relatives au droit de jouissance légale n'ont pas les biens pour objet principal ; elles ne se rattachent pas a l'organisation de la propriété, msjs bien & l'organisation de la famille. Cet usufruit est une conséquence et un accessoire de la puissance paternelle; or la puissance paternelle est soumise ft la toi qui régit l'état des personnes; il est donc logique que ses conséquences, mêmes relatives aux biens, soient régies par la même loi. — Caas., 14 mars 1877, Beochinol, fS. 78.1.25, P. 78.38, et la note de M. Renault] — Laurent, Principes de droit civil, t. 1, o. 96; Démangeai, Condition des étrangers, p. .180; Démangeât, sur Fœlix, t. t,p. 151, note h, tl Revue jtratique, t. l,p. 58 et s.; WeÎBs, Traité élémentairé, p. 373; Fiore, t. 2, o. 618; Deapagnet, n. 4(il; Surville et Artnuya, n.3i9; Audinel, o. 593. — V. Aubry etRau,5' éd., 1. 1,§31, p. 137 et 138, texte et note 18.— Contrà, Proudhon, Etat des personnes, t. 1, p. 91 ; Troplong, Des hypothèques, l. 2, n. 420; Colmet-Daage, Revue de droit français et étranger, 1 844, p. 406.
4oS. — De même, la loï qui confère à la femme ouau mineur une hypothèque légale sur les immeubles appartenant & son mari ou h son père^ ne se rattache pas i. Torganisation de la propriété foncière, mais bien aux effets du mariage et & Porganisation de la tutelle; elle a pour objet la protection des incapables. Or te mariage aussi bien que la tutelle dépend de la loi personnelle des étrangers, et la loi française n'a pas à assurer aux ineapabies étrangers une proteetion plus complète que leur propre loi nationale. Ils n'auront donc d'hypothèque légale sur les immeubles situés en France que si ceite loi ta leuracoorde. — Bordeaux, 23 juill. 1897, Quinlin, [S. el P. 1900.S.99, et la note de M. Audinet]— Démangeai, Condition des éirungers, p. 380 et p.; Démangeai, sur Fœlix, 1. 1, p. 153, note 6; Laurent, Dr.civ. int., 1.7, n.396 et 397; Flore, t. 9, n. 8»7 et s. ; Weisi. t. 3, p. 340; Despagnet,n. 416;SurTilIe et Artbuys, n. 385; Durand,n.S10; Audinet, n. 549. — Contrà, RoHière et Pont, Con/rat de mariage, t. 1, n. 193: Ponl, Priv. et hyp.. t. I, n. 433. — V. m^, vo Hypothèque, n. 258 et s., 1233 et a.
Sbction n.
Loi applicable aux meubles.
459. — L'art. 3, C. eiv., ne dit pas par quelle \xA seront r4> gis les meubles, et cette omission paraH avoir éU volont^re.EB effet, un artïole du projet du Code einl portant que lé osobiUsr du Français à l'étranger est réglé par la loi franj}aiM oomua si personne a disparu lors de la rMaetion définitive. Le Code n'ayant ainsi imposé aucune solotion, on doit adopter la plm rationnelle, sans être obligé de suivre celles qui avaient pré«sla dans notre ancien droit.
460. — La doctrine et la jurisprudence font une dietinotioft entre rhrpotbèse oix l'on envisage le mobilier d'une perwnns dans son universalité, et celle ofi l'on considère les meubles individuellement. S'agit-il du mobilier envisagé dans eon universalité, et notamment, oomme faisant l'objet d'une transmissioB héréditaire? On admet, de même que dans l'ancien droit, qu'il est régi par la loi personnelle de son propriétaire. Mais la personnelle est aujourd'hui celle de la nationalité, et non ploi celle du domicile ; c'est donc la loi nationale du dt eujm qii devra régir ta succession mobilière. Toutefois la jurisprudenoi admet plutôt, en principe, que la succession est régie par la loi du domicile, mais que l'étranger n'a en France de domicile légal, au moins i ce point de vue, que lorsqu'il a été autorisé à l'y fixer; s'il n'a pas obtenu cette autorisation, Il aura conservé son domioile dans aon pays, el c'est la loi de oe paya qui dent s'appliquer.— V. Aubry et Rau, 5«éd.,t. 1,8 3t, p. 438 et 159; Demolombe, 1. 1, n. 94; Laurent, pruie^ de drofl etvif, 1. 1, n. laO; Dr. efr. tif< . t 7, o. 167 et 168; Brocher, 1. 1, u. 48; Survtlle et Arlbuvs, n. 344; Audinett s. 343 ; dé Vaxvitiea-Soamiérei, t. 8, n. 033.
461. -» S'agii-il, au contraire, des meubles considérés is* dividueitemant, ils seront régis, comme les immeuble* par la loi de leur situation, o'est-à-dire par la toi franoaiBs lorsqu'ils h trouvent en Franne. — Demolombe, t. <, n, 96; Aubry et Ras. 5« éd., t. 1. i 31, p. 168; Survitle et Artbuys, n. 169; de Vareilles^Sommières, L S, n. 928; Brocher, t. n. 48 it
463. — D'autres auteurs rejettent la distinctioa entre les meubles considérés comme formant une universalité ou indivv duellement; cependant ils aboutissent, à peu près, au même résultat, en décidant que les meubles seront régis par la loi da pays où ils se trouvent toutes les fois qu'il s'agit de dîspositiooi d'ordre public, et en appliquant ce principe aux mêmes hypothèses où, suivant l'autre système, les meubles sont envisagéi individuellf ment. Laurent, Droit civil inlemaiianaK t S, n. 173, et t. 7, n. 177; Despagnet, n. 99; Audinet, n. 347.
463. — Lorsqu'il s'agit de meubles corporels, leur situation est facile à déterminer, Il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit des créances; ce n'est que par une fiction qu'on peut leur aUnhuer une situation. Suivant tes uns il faudrait les considérer comme situés au domicile du débiteur. — Despagnet, n. 396; Lainé, t. 2, p. 265.
464. — Suivant d'autres, au domicile du créancier; et c'étsit l'opinion la plus répandue dans le dernier état de t'anoian droit (Lainé, t. 2, p. 262 et s.). On peut alléguer en oe aens, que c'sit au point de vue aotif, et par oonséquant dans ses rapports avec le oréancier, que la oréance est un bien et un élément du patri' moine. — Surville et Artbuys, n. 163; Surville, la nexsûm te mise en. gags des eréanœa «n droU iMermtional miné {Jown. du dr. un. pr., 1897, p. 671).
465. — Parmi les meubles oorporela eui-mêmes. il en est qui se trouvent dans une condition particulière; oe sont les M' vires. Malgré leur extrême mobilité, il y a on Ueo, diETérent da celui où ils se trouvent actuellement, où ils sont toujours réputés présenta; c'est leur port d'attaofae, qui leur constitue une sorts de domicile; d'autre part, ils ont une nationalité, dont leur pavillon est le signe extérieur. Suivant une opinion très-répandue, c'est la loi de leur pavillon qui leur serait partout et seule appli' oable. — V. infrà, v* Navire.
ÉTRANGER. — Titm II. - Chip. V.
467. — i* Ainsi d'abord, comme nous l'avoni déjà dit, c'est attta loi qui ddeidm quels objets sont meubles. — V. mprà, D. M9.
— S* La mène loi dAerminen les droits réels dont lei nubles sont •use^ptibles. Uo meuble ne pool Anire, en Prence, robjet d'une hypothèque, qaelles gue soient, hoél ^gard, les dispositioDS de la loi de A>d propriétaire, et il ne serait pu tenu aonpte de oelle dont U aurait élé frappé ea pays étrannr, en rerlo d'une loi étrtQgAre. Cass., i9 mars 187S, Craven, la. n.l.S38, P.72.K60, D. 74.1.465] Cteo, 12 juill. 1870. CrtTen. [S. 74.2.57, P. 71.269, D. 74.1.466, sous Cass., Ifi mars IStt] — Laurent, Di'oit civil internationatf t. 7, p, 3tM(; Waiss, TraiU éiémentairt, 2* éd., p. 615; Oespagnet, D. 408; Surville •t Arthuys. n. 376: Audioet, n. ^144.
469. — El les droits réaU dont les meubles sont susoeptibleg ne pourront exister, en France, que bous les ooadilions presfirilBi par la lot fraocaise. Par exemple, le oréaooier-gagiste ne poam se prévaloir de son droit, que s'il a été mis en possession de meuble qui lui a été donné en gage, et si le gage a été cod- ■taté par uo acte écrit, suivant Tari. 2074, bien que sa loi natioDsle, ou cella du pays où le contrat de gage a été passé n'exige pas ces conditions. — Laurent, Dr. civ. intern., t. 7, o. 205; Fîors. t. 2, n. 92S et 936;RoliQ, t. 3. o. U28 et 1429; Desp&gnel, a. 4M; Surville et Arthuys, d. 17i.
470. — 30 II ne peut y avoir sur les meubles situés en Franos f ulres privilèg^es que ceux que U loi française établit, et les artuciers, iDèm« étrangers, peuvent se prévaloir de tous ceux q» eetts loi leur acoorde, en raison de la qualité de leurs créaa^ eei. -Cua., 19 mars 1872, préeiLé; ~ 25 oov. 1879,BarbarP8so^ (S. 80.1.257, P, 80.603,U. 80.1,56] — Rouen, 22 juill. 1873, Lipsi, fO. 74.2.180] — Aix . 22 mai 1876, Barbaressos, sous CsM., 25 Dov. 1879, précité. — Douai. U déc. 1891, Bremer, WolUUmmerai, [D. 84-2.193] - Laurent, Or. civ. intern., t. 7. n. 181 ; Fiore, t. 2, n. 933 et 934 ; Brocher, t 2, n. 260; Weias, Traité iiémentairet 2" éd., p. 617 ; Qeapagnet, n. 418; Surville «t Arttiuys, d. 384 ; Audinet, n. 344. — V. Rolin, t. 2, n. 14S6 ft 1457.
471. — 40 Les formalités nécessaires, dans certains cas exceplionnels. pour que la transmissiion de la propriété d'un meu- Ue, ou la constitution de droits réels mobiliers soit opposable W tiers sont régies par la loi française & l'égard des meubles ■itoéa en France- On appliquera ce principe a la vente et à ta BÙe en gage d'une créance, qui sont rendues publiques par la soliGcation au débiteur de la cession ou de la constitution du me, ou par son acceptation. Pour que ces formalités doivent tire icceptéei il n'est pas nécessaire que le créancier et le débiteur soient l'un et l'autre en France, et que la eessioa y soit eilecluée; il sufflt que le débiteur habite dans ce pays. — Trib. comm. de la Seine, 5 mars 1892, Berrut, |Clunet, 93.160] — Aubryet Rau, S" éd., t. 1,| 31, p. 158; Laurent, Or. civ. inten., t. 7, p. 231 ; Fiore, t. 2. n. 838; Dpspagnet, n. 396 ; Survie et Arthuys, n. 171; Surville, Jo«rn, du rfr. int. pr , 1897. p. W8 ; Audinet, n. 3U. - V. Cass. Home, 7 nov. i89i, William Schulîe, [S, et P. 93.4.13] — Trib. Empire d'Allemagne, 23 mm mi, Bœcker, [S. et P. 99.4.29] — Rolin, t. 2, n. 1209; Brocber, t. 2, n. 195. — V. in/rà, v"> Gage, n. 785 et s.
472* — u" Lçs voies d'exécution sur les meubles sont égale- Bieni régies par la loi de leur situation, qui riécide, en parlicu- 'ler, si les meubles sont ou ne sont pas saisîssables. — Cass., 19 mars 1872, précité. — Trib. Seine, 18 jan». 1899, Luc et C», IClnoel, 99.346] - Aubryet Rau, 5e éd., t. 1, | 31,p. 15S; Demoktmtw, 1. 1, n. 96; Laurent, Principe du dr. civ., 1. 1, n. 121; Weiis, Traité élémentaire, tfi éd., p. 6|6; Surville et Arthuys, n-Hl; Aodinet, n. 344.
473* — 6* Les conditions et la durée de la prescription aeqniattive des meubles sont fixées par la loi du pays où ils sont titués. Ainsi la règle : « En tait de meubles possession vaut ti< tre >, est toujours applicable en France, (fuelle que soit la natV)Dslitè de celui qui invoque celte maxime ou dp celui auquel ejieeat opposée. — Trib. Seine, 17 avr. 1886, Duc de Fnas, [Cluael, 86.693J; — 21 déc. mti, Abdy. [Olunet, 96.1032] — ^"rtnt, Dr. civ. iniem., t. 7, n. 236; Rolin, t. 3, n. 150+;
'rraité élémentaire, 2« éd., p. 593; Deapagoel, n. 420; Sunille et Arthuys, n. 171 ; Audinet. n. 344.
474. — Les déplacements des meubles font nai'tre des dif- "eultés qui ne se présentent pas pour les immeubles. 11 ne suffit eBét, de dire que la presoription acquiaitive sera régie, en
cequi les eonoerne, par la loi de leur situation; ils peuvent avoir plusieurs situations Buecessirss et être, k ce point de vue, soumis successivemeat à plusieurs lois qui seront, de la sorte, en conflit. Par exemple, l'acquéreur de bonne foi d'un meuble pourra*t-il invoquer le droit que la possession lui avait oonféré ao France, s'il le transporte dans un pa^s où un certain délai est néoMsaire pour la prescription aequisitive des maubles'. et réoiproquement, si, après l'avoir acquis de bonne foi dans ce pays, et avant que la presoription ne soit accomplie, il le transporte en France, bènéflciera-t-il de la rAgle de l'art. 2S70?
475. — Il faut admettre tout d'abord que le droit aequis par presoription dans un pays, doit être respecté partout, même dans un autre pays où les eonditions de la prescription seraient plus rigoureuses. L'acquéreur de bonne Foi d'un meuble situé en France, devenu propriétaire par le seul fait de la possession, pourra donc repousser la revendication intentée contre lui-même dans un pays où le délai exigé pour la prescription ne serait pas expiré. — Savigny, t. 8, g 367, p. 185;. Despagnet, n. 420, ûi fine: Surville et Arthuys, n. 174; Fiore, L 2, n. 819, in fine; Rolin, t. 2, n. 1604, 1505. — Confrà, Laurent, Droit civiUnternational, t. 7, n. 3iS.
476. — D'autre part, et sous la réserve des droits acquis irrévocablement dans un pays, nous admettrons que la prâaaription est régie par la loi du pays où le meuble est actuellement situé. L'acquéreur de bonne roi d'un meoble, (|ui le transporte en France, en sera done immédiatement propriétaire, an vertu de la règle: u En fait de meubles, possession vaut titre, » bien que, d'après la loi du pays où il l'a aoquis, le délai de la presoription ne fût pas encore achevé. •— Trib. Seine, 17 avr. 188K, précité — Weiss, Traité élémentaire^ p. 504; Despagnet, n. 420, m fine; Survilla et Arthuys, n. 174. — V. cep. Savigny, t 8,
