CHAPITRE V

DR IK LOI APPLICABLK ADX GOUTSKTIOHS 00 CONTRATS.

SlCTIOH I.

Prloelpes géDéraux.

477. — Bien que lea mots convention et coiUrat ne soient pas synonymes, et que la convention soit un genre dont te contrat est une espèce, nous emploierons cependant ici ces deux ex-

f tressions I une pour l'autre, suivant en cela l'exemple du légis- Bteur. Au surplus, les conflits de lois se produisent de la même façon, et ils doirent recevoir les mêmes solutions, soit qu'il s'agisse des conventions en général ou spécialement des contrats. — V. lu^^rd, V* Contrat, n. %.

478. — Nous ne reviendrons pas sur les règles relatives à la capacité des parties oontraotaotee et noua ne parlerons pas de selles qni concernent la forme extérieure du contrat (V. vu frà, V* Forme des aetts) ; nous ne nous occuperons que des r4< gles qui régissent le fond des contrats : leur formation, leurs effets et l'extinction des obligations.

479. En principe, les eootrats sont régis par la loi que tes psrties contraotantes ont otioiste, ou qu'elles sont présumées avoir choisie. En ell'et, les conventions légalement formées tiennent lieu de lois k ceux qui les ont faites. Pour les rapports que les oonventions établissent entre elles, les parties se font k elles* mêmes leur propre loi; ce qu'on exprima en disant que leur voionté est autonome : elle est son propre législateur. Les conventions ainsi arrêtées entre les parties aoivent être appliquées dans tous les paya et par tous les tribunaux. Dès lors que la volonté est connue, peu importe en quel pays elle a été manifestée. Les juges doivent partout en assurer le respect.

480. — Mais les contractants n'expriment pas d'ordinaire loutea les conséquences de leurs eonventions. Le législateur intervient alors pour suppléer k leur silence. La plupart des dispositions légales relatives aux contrats n'ont pour but que d'interpréter la volonté des parties ou d^y suppléer. Elles ne leur sont pas imposées, mats seulement proposées; elles ne s'appHouent

3ue parce que les contractants ont entendu s'y référer. Il faut ono savoir quelle est la loi dont oeux-oi ont voulu suivre les dispositions, et il y a doute, «t par conséquent conflit, toutes tes

ÉTRANGER. — Titm II. - Chap. V.

fois que les parties sont de nalioDaliUs différentes, ou qu'elles ont contracté hors de leur pays, ou enfin que la contrat doit être exécuta danft un lieu autre que celui où il a été conclu.

481. — Or, les parties, qui sont libres de régler comme bon leur semble leurs conventions, sont libres aussi de choisir la loi qui doit les réeir; elles pourraient le faire en en reprxKluisant textuellement les dispositions; elles peuvent le faire aussi par une référence générale, et le choix qu^elles auront ainsi fait aura la même portée que les autres clauses de la convention, c'est-àdire que la loi adoptée devra s'appliquer en quelque pays que h convention soit appréciée. Si les pariies n'ont pas expressément indiqué leur choix, on devra chercher à le connaftre par une interprétation de leur volonté, et leur convention tacite aura la même force qu'une conveution expresse. — Fœlix, t. 1, n. 73 et 96 ; Laurent, Droit civil international, t. 2, n. 212 et s., et t. 7, n. 427 et s.; Rolin, t. 1, n. 244; Weiss, Traité élémentaire, 2» éd., p. 628; Despagoet, n. 293; Surville et Artbuys, n. 217 et s.; Audinet, □. 376 et 377; de Vareilles-Sommières, t. 1, o. 87-80,

482. — Toutefois, mâme en matière de contrats, la souveraineté de la volonté n'est pas absolue. La loi n'a pas seulement pour objet de l'interpréter ou d'y suppléer, elle pose aussi des règles obligatoires pour les contractants, soit qu'elle formule les conditions en dehors desquelles la convention n'existera pas, ou ne sera pas valable, soit qu'elle prohibe certains contrats ou certaines stipulations. Ces dispositions impératives donneront aussi lieu & des conflits : il est indispensable, en effet, de connaître la loi à laquelle les contractants ont été soumis et dont ils ont dû respecter les prescriptions. On ne peut pas, pour résoudre ce conflit, appliquer la loi que les parties ont voulu choisir; il s'agit, en effet, de restriction k leur liberté. Nous devrons, en passant en revue ces diverses dispositions et en en analysant la nature, déterminer la loi qui leur est applicable. — Despagnet, loc. cit.; Audinet, n. 392; de Vareilles-Sommières, t. 1, n. 399; Aubry, Le domaine de la loi d'autonomie en droit international privé (Joum. du dr. int. pr., 1896, p. 463).

483. — Nous allons traiter successivement : 1° de la formation et des effets des contrats; 2« de l'extiDction des obligations.

Sktion II.

Formation *A ellaU des eiMtrats.

484. — Nous étudierons : 1* les conflits que soulève l'application des lois supplétives ou interprétatives de la volonté des contractants ; 2* les eooflils entre les lois impératires.

§ 1. Lots suppMfAws ou intwprHeÀiot».

485. — Lorsqu'il s'agit des dispositions purement supplétives ou interprétatives de la volonté des contractants, la loi qui régit le contrat est celle qu'ils ont voulu choisir; et s'ils ne l'ont pas expressément déterminée (ce qui sera le plus fréquent), il faudra rechercher celle qu'ils ont entendu adopter, en interprétant leur volonté, d'après les termes du contrat et les circonstances où il a été conclu. — Laurent, ùroit civil international, t. 7, n. 431 et 432; Weiss, Traité élémentaire, 2» éd., p. 628; Despagnet, n. 294; Surville et Arthuys, d. 221 ; Audinet, n. 379; de Vareilles-Sommières, t. 1, n. 90.

486. — Ainsi, il a été jugé que les contractants doivent ^tre considérés comme ayant entendu soumettre leur contrat k la loi du pays dont ils avaient employé la langue. — Trib. comm. Hambourg, 17 oct. 1865, iClunet, 77.360] — Con(rA, Trib. sup. Uipzig, 16 juin 1863, J. H. et C'". [Ctunet, 86.213]

487. ~ ... Et que la personne privée qui traite avec un Etat | étraoger se soumet par I& même aux lois de cet Etat. — Trib. I Seine, 3 mars 1875, Gouvernement ottoman (motifs), [8.77.2.25, P. 77.199]

488. — Les juges du fait interprètent souverainement, à cet égard, la volonté des contractants, et leur appréciation échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 19 mai 1884, Vorbe, [S. 83.1.113, P. 83.1.232, et la note de M. LacoinU, D. 84.1.286]

48B. — Si le juge ne trouve pas dans le contrat lui-même ou dans les circoostances qui l'accompagne, d'éléments de décision, il aura recours à certaines présompUons, que les auteurs

Obi formulées et que la jurisprudence a consacrées. Mais il hat bien remarquer <)ue non seulement ces présomptions admettent la preuve contraire, mais qu'elles ne constituent même pas de présomptions légales, puisque la loi française, différente en cela d'autres législations plus récentes, n'a (racé aucuoe règle & es sujet. On ne doit y recourir qu'i défaut d'autre indicattoo sur la volonté des contractants. '

490. — On doit présumer que les pariies ont voulu suivre la loi que l'une et l'autre ont le mieux connue, ou qu'elles ont pu le plus facilement eonnattre. Partant de là, on disUngue smvant que les contractants ont la même nationalité, ou sont de nationalités différentes.

491. — Lorsque les parties sont de même nationalité, oa présume qu'elles ont voulu soumettre leur convention à leur kn nationale commune. — Besançon, 11 janv. 1883, [S. et P. soai Cass., 19 mai 1884, précité, D. 83.2.211] — Fœlix, t. 1, n. 96, p. 227; Laurent, Oroit civil intematitmal, t. 7, n. 433; Weiss, Traité élémentaire, n, 629 ; Despagnet, n. 294 ; Surville et Arthuys, n. 223; Audinet, n. 380; de Vareilles-Sommières, 1 1, 0. 90.

492. — Faut-il admettre la même présomption dans le css où les contractants de même nationalité sont domiciliés l'un et l'autre dans le pays étranger où ils passent leur contrat? (V. es ce sens, Surville et Arthuys, n. 223). N'est-il pas, au contraire, plu4 raisonnable de eroire qu'ils ont connu mîenx qoe toute autre la loi du pays où ils sont établis, surtout s'ils r wmt fixés depuis longtemps, et qu^ par suite, c'est celle qu'ils ont vonla suivre.- — Sic, Asser et Rivier, EtémenU de droit iniernaHmat privé, n. 34; Weiss, Traité élémentairet S* éd., p. 629; Rolin, t. I, n. 380. — On ne saurait donner & eet ^rd une solution absoloe. Le juge, qui doit rechercher, en fait de volonté dei parties, poorra, dans cette hypothèse décider, d'après les circonstances, que les parties ont donné la préférence à la loi de leur domicile commun.

493. — On appliquera la toi nationale commune des parties, même si le contrat a été conclu par correspondanoe entra deux personnes de même nationalité, mais habitant des pays différents, alors surtout qu'il doit être exécuté dans leur patne commune. — Douai, 11 déc 1891, Bremer-Woll-Kammerei, [D. 94.2.193]

494. — Lorsque les parties ne sont pas de même nationalité, on décide généralement que le contrat est régi par la loi du psys où il a été formé. — Cass., 10 juin 1837, Diab, [S. 59.1.751, P. 57.934, D. 39.1.194]; — 23 févr. 1864, G*» Péninsulaire et Orientale de Londres, [S. 64.1.383, P. 64.225, D. 64.1.166]; - 1 8 déc. 1872, Banque de l'Allemagne du Nord, [S. 73.1 .35, P. 73. 06], — 3 févr. 1873, Delattre, [S. 73.1.103, P. 73.2381; — 31 mars 1874, Chemin de fer Alsace- Lorraine, [S. 74.1.383, P. 74.9461; — 4 juin 1878, Chemin de fer de l'Est, [S. 80.1.428, P. 80.1067, U. 78.1.368] — Paris, 2 mars 1892. Hutchinson, [S. et P. 96.2. 37] — Montpellier, 26 juin 1895, Goutelle, [Clunet, 96.1066J — Rouen, 31 juill. 189((, Autenbeinier, [CluneC 93.1088] — Douai, 17 juin 1897, Stubbe, [S. et P. 98.2.2021 — Aubry et Rao, 8» éd., t. 1, g 31, p. 163, texte et note 63; Fœlix, t. 1, n. 96; Massé,!/ droit commercial dam ses rapports avec le drcit des gens, 1 1, n. 578 ; Laurent, Dr. eiv. intem., U 1, n. 434 et s. ; Brocher, t. 2, n {^^•, Fiore. 1. 1, n.264el 265; Weiss, TratM ét^meiitatre. 2» éd., p. 632; Despagnet, o. 294; Surville et Arthuys, n. 227; Aadinrt, n. 380; de Vareilles-Somoiiëres, t. 1, o. 90.

495. — Suivant un autre système, la convention serait réfpe par la loi du pays où elle doit être exécutée (Savigny, t. 8, p. 243 et s.]; à l'appui de son opinion, cet illustre jurisconsulte allègue que, la juridiction compétente pour connaUre de l'obligation étant habituellement celle du lieu de son exécution, la convention doit, par une conséquence naturelle, être soumise à la loi de ce même lieu. — Trib. Empire d'Allemagne, 13 jutll. 1892, [Clunet, 94.134] — Trib. supérieur Colmar, £7 mars 1896, X.... [S. et P. 98.4.9]

496. — Nous n'admettons pns cette solution. Il n'existe aucun lien nécessaire entre la compétence du tribunal qui doit connaître de l'exécution et la loi applicable; un tribunal peut très-bien être appelé è appliquer une loi étrangère. D'ailleurs, le temps de l'exécution est postérieur à la formation du contrat; le lieu en est incertain, puisqu'il dépend le plus souvent du domicile du débiteur. Il n'est pas vraisemblable que tes parties aient entendu soumettre leur convention, dAs~<sa naissance, à une Id inconnue d'elles et qui n^^|^^^^é^[et^>ê^^<LC''°* ^*

ÉTRANGER. — Titre II. - Ghap. V.

plus ou moins dlo)|;Dée. En outre, il dépeodraît du débiteur, eu changeant de domicile, de changer le heu de l'exécutioD, et par itiite, la k» applicable; or i) n'est pas & supposer que les contndants aient laissé à Tun d'eux le droit de choisir celte loi, uÎTant soD bon plaisir. Enfin le système que nous combattons B« permet pas de déterminer la loi qui régit un contrat synallagmatique ; if y a alors deux débiteurs, deux obligations suscepti bles de ■'exécuter dans deux endroits différentSt et finalement ï y aariH deux lois apptîeables au méaie contrat, et le conflit «tre ellet serait insolable.

497. — On a proposé auan d'appliqaer à l'obligation la loi pmonnelle du dwritear, « car il est présumable que celui qui l'oblige a roulu, pour déterminer les effets de son obligation, M référer 4 la loi qui régit sa capaâté de s'obliger. » — Dénote, Cours anal, du dr. eio., 1. 1, n. 10 bis-\U Fœlîx, 1. 1, p. 159 et S27. — V. Trib. Empire d'Allemagne, Ifl mai 1893. LeugeouDD, [Clunet, 93.i230J

488. — Ce système terut inapplicable aux conventions sytt1ltgm£ tiques, où chacun des contractants est également créaDcier 1 1 débiteur, el pourrait, par suite prétendre appliquer

10 contrat sa propre loi. Quant aux contrats unilatéraux t^ux- DièDes, il est peu conforme & l'intention probable des parties- D D'y a pits de motif pour appliquer la loi de Tun des contractiats, ptulôi que celle de l'autre. Si le débiteur a pensé s'obhger dus les termes et dans la mesure de sa loi nationale, qu'il con- DBitmieox que toute autre. le oréancierqui ne connaît pas cette ktiapu compter» avec autant de raison, sur les avantages qui loi ftuntassurés par la sienne propre. L'application de la lex Iwt mtrsettM que les deux parties ont pu aussi facilement con- Bi&re, a Tavantai^e de maînlenir «tre elles l'édité.

4Ms> — Mais ai le contrat doit être régi par la loi du lieu où

11 I été formé, la détermination de ee lieu, qui n'offre pas de difficulté quand le contrat est intervenu entre parties présentes dans no même endroit, soulève, au contraire, des controverses, longue le contrat a été conclu entre absents, c'est-à-dire entre puties qui ne se sont pas reneonlréea, mais qui ont traité par ■n intermédiaire ou par oorreapondance.

1« CesfnU par iManaMÏBtrt.

500. — L'intermédiaire qui participe à la conclusion d'un con- (nt peut se trouver dans trois conditions : l'c'est le mandataire de l'une des parties. En ce cas, comme le mandant s'ideotiBe avec le mandataire, il est réputé avoir été présent au lieu où le ■udalaire a parlé en son nom. C'.est donc dans ce lieu que le eoitrat s'est formé. — Laurent, Dr. etv. rnf., t. 7, n. 454; Fœlix,L 1, n. 105, p. 244; Fiore,t. 1, n. iS8; Rolin, t. l,n. 448; Maisè, JLc droit eommerdat dam ses rapportii avec U droit des

Ct. l,n. 583; Weias, Tr. élém., p 635; Oespagoet. n.300; ille et Arlbuys, n. 233; Audinel, n. 384. — V. en faveur de rapplieation de la lex loet exeeutionis, Trib. su p. Colmar, 37 mars im. piicité. - V. infrà, v« Mandat, d. 1434 et s.

501. — 2* L'intermédiaire avait été chargé d'offrir des marchandises sans avoir reçu pouvoir de les vendre. C'est le cas du commis-voyageur qui recueille des commandes et les iraosnel i BOD patron. Dans ce cas, l'intermédiaire est le mandataire du vendeur, non de l'acheteur. Le contrat ne prend naissance qae parrassentiment du vendeuraux piopositioos qui lui sont traosmises ; c'est donc où le vendeur donne son consentement que le contrat est formé. Laurent, Dr. civ . int., t. 7, n. 456 ; Massé, loc. cit.; Surville eArth uvs, n. 232; Audioet, n. 385. — V. Fiore, t. 1, n. 133.

502. — 3" Enfin l'intermédiaire a traité sans avoir reçu mandat de l'une des parties , soit <^u'il ait agi spontanément jSM&me gérant d'affaires soit qu'il ait outrepassé le mandat qui ^ avait été donné. Dans ce cas, celui au nom duquel l'acte a "té eoncin se l'approprie en le ratifiant, et la ratification, donnée ^prèa oonp, a le même effet que le mandat : le contrat sera donc npnté formé au lieu où a traité le gérant d'affaires, ou le manwùre qui a excédé son mandaL — Fœlix, t. 1, n . 105, p. 244; nore,t 1, n. 131; Rolin, t. 1, n. 448; Surville et Arthurs, "I- Ï34; Weiss, ÏV. 4tém., p. 63tJ; Despagnet, n. 301 ; Audinet,

508. — Nous n'admettons donc pas la solution proposée par éantres auteurs, et d'après laquelle le contrat serait formé au wu oà est donnée la ratification. — V. Laurent, Droit dvU an- <«™«*HWirf,L7, n. 457.

S<* Contrai par eonvipomtoMCf.

504. — Lorsque les parties ont traité entre ellss par lettre, ou par le télégraphe, ou par le téléphone, & quel moment, et par suite en quel lieu la convention a-t-elle été formée ? C'est une

auestion très-controversée, non pas seulement au point de vue u droit international privé, mus d'une façon générale. — V. sur cette question et sur u, loi applicable aux contrats par correspondance dans les rapports internationaux, in/ht, v* Lettre missive, n. 003 et s.

505. — Un contrat est régi par la loi que les puties ont choisie, le plus souvent par la loi du pays où il a été formé, lorsqu'il intervient entre personnes de nationalité différente; il faut maintenant indiquer sous quels rapports cette loi s'tppti* qaera.

506. — Elle s'applique : 1* aux conditions d'existence et de validité du contrat, en ce sens que le contrat n'est pas valable, s'il ne satisrait pas aux exigences de la loi que les parties ont adoptée. Toutefois cette loi n'est pas la seule donton doive tenir compte en cette matière, et il ne suffit pas toujours, pour assurer la validité du contrat, que les contractants en aient observé les prescriptions.