A l'interprétation du contrat

508. — 3o Elle détermine la nature du contrat et de l'obligation qui en découle, ainsi que les conséquences de la solidarité, de l'iodivisibilité, des diverses modalités dont l'obligation peut être affectée : conditions, terme ou clause pénale. — V. infrà, n. 552.

509. — V Elle fixe l'étendue des obligations des parties. C'est ainsi que, dans un contrat de transport, les obligations du voiturif>r, les soins qu'il est tenu de donner à la chose, sa responsabilité en cas de perte ne dépendent pas de la loi du pavs où les marchandises ont dû être transportées, mais de cefte du lieu d'où elles ont été expédiées et ou le contrat a été formé. — Cass., 23 févr. 1864, Compagnie péninsulaire et orientale de Londres. [S. 64.1.386, P. 64.225, D. 64.1.166]; —5 févr. 1873, Delattre. [S. 73.1.105, P. 73 8381; — 31 mars 1874, Chemin de fer d'AIsaoe-Lorrwne, [S. 74.1.385, P. 74.9461; — 4 juin 1878. Chemins de fer de l'Est, [S. 80.1.428, P. 80.1067, D. 78. 1. 368] — Montpellier, 26 juin 1895, Uoutelle, [Clunet, 96.1066] — Rouen, 31 juill. 1895, Autenbeimer, [Clunet, 95.1088] — Douai, 17 juin 1897, Stubbe, [S. et P. 98.2.202]

510. -~ 6° La même loi règle les effets du contrat ou de l'obligation. Mais quelques auteurs font ici une distinction entre les effets proprement dits et les suites du eontrat. — Fœlix, 1. 1, n. 109.

511. — Les effets du contrat sont les conséquences qui en résultent directement; ce sont » les droits et obligations que les parties ont positivement entendu créer, les droits et obligations inhérents au contrat, c'est-à-dire qui y sont contenus expressément ou implicitement ou qui en résultent médtatement ou immédiatement, n Telles seraient, nar exemple, dans la vente, robligation de payer le prix dont I acheteur est tenu, l'obligation de délivrance et celle de garantie qui sont à la charge du vendeur. Les effets du contrat sont régis par la toi du pays où il a été formé. — Feelix, toc. cit. — V. Fiore, t. 1, n. 146 et 147.

512. — Les suites sont des conséquences indirectes et accidentelles du contrat. Ce sont des obligations et des droits qui ne naissent pas du contrat lui-même, mais que le législateur fait naître à l'occasion de son exécution. Elles résultent d'événements postérieurs au contrat, et qui surviennent à l'occasion des circonstances dans lesquelles le contrat a placé les parties. Elles sont régies par la toi du pays où se produisent les faits dont elles découlent. — Falix, toe. cU, — V. suprà, v*> Contrat, n. 73.

518. — - Parmi les suites du contrat, il fout rancer en partieuher l'obligation où est le débiteur de réparer te préjudice causé par sa faute, ou par le retard apporte à l'exécution du contrat, lorsqu'il a été mis en demeure. C'est par la loi du pays où le débiteur a commis le fait qui a engagé sa responsabilité

Sue seraient fixés le montant des dommages-intérêts et le taux es intérêts moratoires dont il serait tenu. — V. Cass., 13 avr. im, Benaïad, [S. 86.1.154, P. 86.1.369, D. S5. 1.412]

514. — 11 nous parait difficile d'admettre cette jdi^tiDotion. U nous semble plus logique de

ÉTRANGER. Titre II. — Cluip. V.

gîtions qui ont leur source et leur principe dans te contrat doivent être soumises à la loi qui a présidé a sa formation, c'est-àdire, dans l'hypothèse ofi aoui nous plaçons, b la loi du pays où il a été formé. — Laurent, Droit civil internaUonai, t 1, | n. 463 et s., et t. S, n. 2H; Holin, t.l, n. 330; DespftgDet, ii.303; I Surville et Artbuys, o. 842; Audinet, d. 390. ]

615. — Il en est afasi, particulièrement, en ce qui conoeroe )« dommagei-intéréts dus ea cas d'ineiécution ou de miie en demeure, fies parties auraient pu en fixer le montant dana le contrat lui-même, au moyen d'nne clause pénale; la loi qui eu ' détermine le calcul a done pour but de suppléer à leur silence I et d'interpréter leur volonté; par ooaséquent cette loi doit être i celle ft laquelle les parties se sont référai au moment où ellei I ODt contracté. — Rolin, t. i, a. 331; Detpairnel, n. 303; Sur- j Tille et Artbuys, n. 243: Audinet, n. 390. I

516* — Nous en dirons autant relalivement aux intérêts | moratoires, qui ne sont que des dommages-intéréts dus ' pour le retard apporté à l'exécution de l'obligation, lorsqu'elle 1 a pour objet le paiement d'une tomme d'argent. Cependant, j il y a lieu de se demander dans ce cas si l'on peut appliquer la ' tex loci contractut quand elle 6xe les intérêts moratoires & un | taux supérieur k celui qui est Rxè. par la loi du tribunal saisi de la demande en paiement. Nous étudions cette question en j parlant des intérêts expressément stipulés. — V. infrà, n. StT.

517* — Il faut seulement remarquer qu'un premier contrat peut deTenir l'occasion d'autres contrats qui s'y rattachent, tout en reslaot distincts. Tel serait, par exemple, le cautionnement destiné à garantir le paiement ou prix dû au vendeur par i l'acheteur : cet acte lera régi par la loi du lieu où il sera coq- | élu» non psa en vertu d'une distinetion que l'on devrait établir ' antre lea effete et lee suites de la vente (V. cep. Fœlïx, n. 109, p. 354], mais parce que o'est un contrat qui a, eu réalité, son existence propre et séparée. — Surville et Artbuys, n. 244. ;

518. — Nous admettons aussi que l'aete coôHrmatif d'une convention annulable ou rescindable est r^i par la loi du pays où il est fait; mats nous n'en donnonapatoetie raison qu'ilyau- , rait 1& uue suite, et non un effet du contrat. En réalité, la confirma tioD est un nouveau contrat, qu'il faut envisager séparé- ' ment du premier, pour déterminer, suivant les règles ordinaireu, | la loi qui lui est applicable. ~ Surville et Arlhuys, loc. cit. — V. Laurent, Dr. m. int., t. 7, n. 466 et s.; Despagoet, , n. 304.

510. — Dans deux cas, enfin, on ne devra pas appliquer aux i elTets du contrat la loi du pays où il aura été formé. Il en sera ainsi : 1° lorsque ses etTets sont contraires à l'ordre public dans le pays oi^ ils doivent se produire. Nous verrons plus loin dans quels cas cette contrariété peut se présenter.

620. — S" Les contrats ne font pas seulement naître des | obligatioui. Ils peuvent aussi transférer la propriété ou établir | des droits réels. Or nous avons vu, suprà, n. 448, que les con- , ditioDB auxquelles sont subordonnés la transmission de la propriété et l'établissement des droits réels dépendent de la loi du

Says où les biens eout situés. C'est donc cette ioiqui, à ce point , e vue, régit les elTeU du contrat. '

S S. lois impiraiiw,

521. — Pour résoudre les conflits qui s'élèvent entre les dispositions impératives des lois relatives aux contrats, il faut, avons-nous dit, examiner séparément ces diverses dispositions ' et en analyser la nature. C'est ce que nous allons faire, en trai- ' tant ; l** des conditions essentielles à l'existence et à la validité ! des contrats; S" des contrats ou des clauses illicites.

io CondHiù»t d'exi»lmc€ et ié vaiitiiU des coafratt. ,

522. — Ces conditions, d'après l'art. 1108, C. civ., sont : le oonsentement de la partie qui s'oblige ; la capacité de contracter ; un objet certain et une cause licite. Nous n avons pas à revenir sur le conflit de lois relatives A la capacité, qui, d'ailleurs, n'est

Pas exigée pour l'existence, maie seulement pour la validité de obligation. Quant aux trois autres conditions, m1 ne peut y avoir de conflit au sujet de leur nécessité : nulle part on ne eonoevra une convention sans consentement, sans objet ou sans cause. Maie le conflit peut porter sur les points suivants: dans quels cas le conseotemeot est-il vicié? S» l'objet est-il juridiquemeftt poestble ? 3* la cause est-elle suffisante f

633. — A. Vices du eonstntemmt. — Quelle loi fauL-il appliquer pour savoir à quelles conditions le coosaotement sera cMsidéré comme vicié par le dol, la violence ou rerrsur? Cul là une question três-oontroversée.

5St4. — Suivant une opinion qui, peut-être, est la plus répandue, il faudrait appliquer id la loi qui régit le contrai, d'aprês la volonté expresse ou ta«te des parties, o'eBt-à'>-dtre, la plus souvent, la loi du pays où il a été formé. « Quand il e'afft de se rendre compte des effets réguliers d'un contrai. o'vBtla loi de ce contrat qu'il faut envisager ; pourquoi ne paa l'inteniH ger aussi pour déduire les coosequenoes de faits qui, ëUDt un obstacle h sa formation oonnate, contrarient la régularité de ses conséquences? » — Savigny, t. 8, p. 266, S69; Brocher, t 3, n. 457; Weise. Tr. ëiém., 2* éd., p. 642; Surville et Artbuys, n.23S; Jarressé, Estai sur tasubtianee «< les effèi» det conventions en dr. M.pi'., n. 129 et s.

525. — Nous ne croyons pas devoir adopter une solution qui repose, à notre avis, sur une véritable pétition de priaeipee. Lorsqu'il s'agit des vices du oonsentement, la difficulté est de savoir si les parties ont eu une volonté éclairée et libre, et par conséquent si leur contrat est valable, et si le oboix qu'elles auraient fait de la loi qui doit le régir est sérieux et eracacej renvoyer, pour résoudre cette dilQoulté, à la loi que les parties ont voulu adopter, c'est résoudre la question par la question. Quelle que soit ici la loi applicable, elle s'impose aux oootraotaDta; il nedépeod pas d'eux de la choisir. — Aubry, Le domaine de la toi itavtonomiêm't^. int. pr. [Joum, du dr. int. pr., 1806, p.471); Audinet, n. 394; Rolin, 1. 1, n. tSl et 891.

GSM, — Nous ne croyons pas que cette loi, obligatoir« pour les contractants, puisse être eelle du pays oû le contrat est pmMaé. La loi d'un pays, en effet, ne s'applique nécessairement aux aotes faits par des étrangers sur son tenibHre que dans aee dîepositions d'ordre publie : ce n'est pas le cas de celles qui oonoeroent les vices du oonsentement. — V. cepend. de Vareillea- Sommiéres, t. 8, a. 900; Holin, t. 3, n. 892.

527. — Nous sommes ainsi conduits ê admettre que leB(|Uee< lions relatives aux vices du consentement devront être décidées d'après la loi nationale des parties contractantes : soit d'après leur loi nationale commune, si elles sont de même nationalité et c'est l'hypotbèEe la plus simple ; soit, pour cbacune d'elles, d'après sa propre loi nationale, si elles sont denationBlités différentes. Il faudra donc alors teuir compte de deux lois pour apprécier la validité du contrat, et c'est une complication, mais nous n'apercevons pas d'autre aolutioo possible. Au surplus, i est logique d'appliquer ici la môme loi qui régit la capaoïté des parties. Ëotre l'incapacité et les vices du conseutemeot, l'analogie est certaine. De part et d'autre, o'est l'imperfection du cDDsenlemeot qui entraîne la nullité de l'aele; de part et d'autre, le législateur intervient pour protéger les individus eoDtre les dangers que préeeote l'insulfisanee de leur oonnaissanee et de leur liberté, qu'elle provienne de l'flge, de Ift fiiiblesM d'es* prit ou de circonstances aocidentelles. Donc, dans les deux eu, la loi nationale des parties décidera si leur consentement est suffisamment libre, éclairé et exempt de vices. — Laurent, DroU civil international, t. 8, n. i38; Despagnet, n. 304; Audinet, n. 39o ; Aubry, Joum. du dr. int. pr,, \H96, p. 492. — V. aussi Rolin. t. 1, n. 30:2; de Va reilles- Sommiéres, t. 2, n. 908.

528. — Nous déterminerons d'après les mêmes principes la loi applicable à la rescision pour cause de lésion, que le Code civil n'admet, d'ailleurs, que dans le partage, dont nous n'avons pas à nous occuper ici (V. infrà, v" Partage, 5ucc«sstott). et dans la vente d'immeubles au profit du vendeur. Ce o'est pas par une interprétation de la volonté des parties que la vente est rescindable, puisqu'il ne dépend pas (Telles d'exclure cette cause de nullité; o'est par la volonté même du législateur; il Q'appartient flono pas aux contracUnts de choisir ici la loi applicable. — V. cep. Savigny, t. 8, p. Ï69; Aubry et Rau, B" éd., t. 1, § 3(, p. 130; Wetss, TrmU élémentaire, 2> éd., p. 643; Surville et Artbuys, n. 838. - Ces auteurs appliquent à la reseisioo pour cause de lésion, comme aux vices do consentement, la loi du contrat.

529* — Suivant une opinion, la rescision de la venté pour cause de lésion, n'étant admise qu'en matière immobilière, se rattacberait au statut réel et serait régie par la iex rei «ita. — Foolix, t. 1, n. 93; Brocher, t. 8, n. IKH: Holin, t. 8, u. 89S.

680. — Mais c'est li, à notre avis, mé^onaîlre l&vérilable motif qui, dans ta pensée <|i^ lê^isla^t^uf^^i^^|^|^Ia tes-

ÉTRANGER. — Tim tl. — Chftp. V.

ciiioD pour cause de Mtton. La lésion entraîne la raioition de la f»te, paru qu'elle révAle un vice du coaienieaient : la liberté da nodeara été altérée par une sHuattoo gdaéé, par un besoin pressant d'argent : voilà pourquoi l'art. US en parle dans la section eoneacrée au consentement. Il fkut doao appliquer & la lésioD la méma loi qu'aux vioasdu consentetneut ; la lot nationale de vendeur déaidera s'il peut, pour es motir, demander la retoi' sioD de la rente. — Laurent. Droit dvil international, t. 8, n. 144 et I.; Démangeât, lur Fœlli, t. I, p. 817, note a/ Deapagnet, op. et he. cit.,* Aubry, foc. Audinet, n. 396.

531. — B. Objet. — La possibilité matérielle da l'objet ne dfoend pu dé la loi et ne'peut soulever aucun conflit. La possibilité juriaîquê fiit déterminée par la loi du li^u où l'obligatioD doit Un axéontée. Si, dans ce pays, cet objet est juridiquement inpossibte, ai, par exemple, o'eit un bien hors du eommeree, il est certain, dèa l'iBsiani même ofii lei parties ont voulu coutraoter, que l'obligation ne pourra jamais recevoir d'exéoution; aile Mt elle-ménie impossible, o'est-à-dire inexistante. — Cass., I8iuill. 1876, Whise, [S. 76.1.451, P. 76.1154, D. 76.1.497]

fiSS*— D'autie (urt, il suffira, pour la validité du contrat. a«« ton objet soit possible et licite d'après la toi du pays où il «Ht être exécuté, même s'il est prohibé par la loi du pays où le eootrat est formé, à moins eepeodant que cette prohibition ne ttSDUà des raiaons de morale publique. Ainsi on pourrait condors en France une veate qui aurait pour objet une certaine anantitéde tabao livrable dans un pays où le commerce de cette éentM est libre. — Audinet, a. 401 . — V. tn/Vd, o. 551 .

fi38« — G. Cauw. — Pour savoir si le contrat a une causa saifiunte, Il faut appliquer la loi qui le régit, d'après la volonté eiprciHOQ présumée des parités. Ka effet, elles seront réputées l'aroir pas voulu contracter d'obligation sérieuse, si elles se soBteogagées pour une cause que cette lot déclare insufSeante. Si d'aatre part, si, d'après cette loi la cause est sur<Ï8aote, les partiH lODt liées par le eoatrat qu'elles ont formé. Il eu serait aotnaenti wpeadant, si la cause était ooniidtfrée oomme illicite kors du pays où la oonnation est passée.

l!" Contrali ou etauiet iltîtUet.

634. — Pour savoir si on contrat est prohibé, ou si, dans BM eonventioQ par ailleurs permise, une stipulation est illicite, il ftiot d'abord tenir compte de la loi à laquelle les parties oot sounis leur contrat; en adoptant cette loi, elles eo oot accepté Im oooséqueaoes, et en particulier, elles doivent eu respecter Wi probibitioos. Toute convention prohibée par cette loi sera doDc inefficace, en quelque pays qu'on en poursuive l'exéculioB. — V. cependant , pour le cas où l'objet est illioite d'après ktex loci eontraetta. tuprà, o. 631.

585. — Mais à l'inverse, il ne suffit pas, pour que le contrat soit valable, qu'il soit considéré oomme licite par la loi que iea parties ont adoptée: ces prohibitions sont rcsurre de la loi etlenrine, et non pas celle dea contractants dont elles naireigoeot la liberté, et il ne peut dépendra d'aux, en se soumettant, de pcdrérence à tellaou Mie loi, de rendre permis ce qui ne l'est pas.

586. — Dans certains cas, ces pronibitioas peuvent être re- ^rdées comme de véritables incapacités relatives à une conveutiOD DU à une clause spéciale; à ce point de vue, cbacune des parties doit resp'>cter celles qui sont édictées par saloi uationale. — V. tuprô, v» Contrat dê mariage, n. 1118 et s.

537. — Un contrat ne peut avoir d'effet dans un pays où il Mt c(Hitraire à l'ordre publie. Pour savoir si les juges peuvent ordonner l'exécutioD d'une convention prohibée par leur propre lai. mais autorisée par la loi nationale dea coutractants, ou par celle du pays où l'acte a été fait, il faut donc rechercher rI Mite prohibition a le caractère d'une régie d'ordre public, ce qui arrivera, d'ailleurs, le plus souvent — Laurent, OroU civil international, t. 8, n. 95; Flore, t. 1, d. 167 et s.; Weiss, Traité éU^ neiitoire, 2« éd., p. 637; Despagnet, n. 305 ; Surville el ArUtuys, B.347; Audinet, a.399.

688, — Ainsi il a été jugé que la olauae de non-garantie par laqoetie, dans an contrat de transportf le transporté s'exonérerait complètement de la responaabilité de sa Riute est contraire à l'ordre public et ne peut avoir d'effet en France. — Cass., 31 Mrs 1874, Chemin de fer d'Aisacc-Lorraine, [S. 74.1.385, 74.t46] ; — 4 juin J878, Chemin de fer de l'Est, [S. 80.1.4S8, KM.1067, D. 78.1^68]; — IS juin 1804, Crowley et Utile, l&et P. 95.1.161,0.95.1.41]

589. — Serait également en France contraire à l'ordre publie le pacte commissoire prohibé par l'art. 2078, C. olr., d'après laquel le créancier f^agiste pourrait réaliser le gage sans reoourir à, la justice. — Weiss, Traité éltfmcnlaire, p. 037; Despagnet, n. 305. — Contrà, Trib. Seine , 3 mars i876, Qouverneoienl ottoman, [S. 77.S.8B, P. 77.199]

540. — La loi du 21 mai 1836 (art. 1] prohibe, eo France, toute espèce de loteries (sauf les exceptions prévues par l'art. 5). Cette prohibition s'applique même aux loteries étrangères, dont il est défendu de vendre ou de colporter les billets en France (art. 4) ; elle constitue donc, sans aucun doute, une rè^le d'ordre public, et les tribunaux français ne pournùenl accueillir l'action en paiement du prix d'un billet de loterie vendu dans un paj^ étranger où cette opération est licite. — Paris, 23 juin 1839, Aguier et Folleville, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 37 mai 1886, Caisse générale des familles, [Cluoet, 88 838] — Fcelix, t. 1, n. 09; Laurent, Dr. eiv. mtem., t. 8, n. US; Maaaé, op. cil., t. 1, n. 570; Weiss, Traité élénuitlairt, p. 067; Dpspago^l, Q. a06; Audinet, n. 309. — V. cep. Fiore, t 1, n. 171. — V. infràf V" Lottriet n. 816 et s.

541i — Il faut aesimiler i une loterie rémission d'obligaUons à lots étrangères. La cession de fiareillM obligations est donc nulle. — V. fn/Vd, v* Loterie, a. 383.

542. — Oe même la loi du 18 juill. 1836 (tit. 10, art. I), qui interdit en France la tenue dfs maisons da jeu, est fondée sur dfea motih de moralité publique, (|ui s'cpfMsent é oe qu'on reconnaisse en France aucune validité à un contrat ou & une association qui aurait pour objet l'exploitation de semblables établissements, fflôma s ils étaient situés dans un pays étranger où la loi en permet l'existence et si l'association avait été formée dans ce pays. — Frèrejouan du Saint, Jeu et pari, a. 272; Weiss, Traité éUmentair», p. 663, n, 1 ; Despagnet n. 306; Surville et Arlbuys. n. S48. — ■ Contrà, Larombiôre, op. cit., art. H33,i). 41; Fuzier-Herman, Coiitf civil anno/tf, arl, 1133, n. 18; Queitions et^ êolutiotis pratiqua, Joum,du dr. inttrn. pr., 1893, p. 810. — V> infrà, V» Jeu êt pari, n. 740.

543* — D'après l'art. 1065, C civ., la lot n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. Il est admis à peu près unanimement que les tribunaux français devront accueillir l'exception de jeu, alors même que la oonvention de jeu ou de pari aurait été formée dans un fwys où ta \oi la regarderait comme licite et ia munirait d'une action. — V. In* /t*d, v« Jeu tt pari, a. 878.

544» — Il faudrait appliquer le même principe aux obligations nées d'un marché par différence thit h la Bourse d'un pays où la loi en reconnaît la validité, et dont on poursuivrait le règlement devant les tribunaux d'un paye où la loi le déclare nul, ou du moins ne le sanctionne pas par une aetion en justice. — V. tn/Vo, V» Jeu 9t pari, n. 748 et s.

545. — La prohibition des pactes sur succession future, qu'elle soit, d'ailteors, bien ou mal fondée, se rattache certainement, dans la pensée du législateur, k des raisons de morale publique ; aucune convention de ce genre, même si elle était valable d'après la loi du pays où elle a été faite, ne pourrait donc avoir d'effet eo Fmnee. — Trib. Seine, 18 juill. 1885, Hamida, [Joum.

.du dr. int. pr., 1886, p. 8081 — Bertauld, Questi^mê pratiques, L 1, n- 46; Brocher, t. 1, n. 137; Weiss, Traité ëtémeiUaire, 2* éd., p. 637; Despagnet, n. 305. ^ V. Roiin, t. 1, a. 293 «t S. — Contrà, Cass. Florence, 18 déc. 1895, de Bersa, [S. et P.97. 4.17] — Laurent, Droit civil international, t. 6, n. 300.

546. — La loi du 3 sRpt. 1807 fixe à 5 p. 100, eu matière civile eL & 6 p. 100 en matière commerciale le taux maximum de l'intérêt légal ou conventionnel. Cette limitation a été, depuis lors, supprimée en matière commerciale par la loi du 12 janv. 1886; d'autre pnrt, le taux de l'intérêt légal a été abaissé à 4

K. 100 en matière civile, et o p. 100 en matière commerciale, par i loi du 7 avr. lOOO. Maïs rmierdietion de stipuler un intérêt supérieur A S p. 100 subsiste toujours en matiArs civile, et c'est incontestablement une règle d'ordre publie interne. Cependant la jurisprudence n'en hit pas une règle d'ordre public international, et elle décide en conséquence que la eonvention, licitement faite & Tétranger, et stipulant un intérêt supérieur à 6 p. 100, devra s'exécuter en rranoe. — V. infrû, v*> Intéràtif n. 796 et s.

547. — U faudrait aussi admettre logiqnement^^tte le taux da l'intArAt moratoln est fixé par la l(»[^gj|^^ VJ^^I^^OQ

ÉTRANGKR. - Tinii II. — Cb&p. V.

été passé, même s'il est supérieur à celui que détermine la loi française. — V. supra, n. 516, et infrà, v Inléréti, n. 808 et s.

548. — Les conventions relativf s & la contrebande font naître également des dirficultés. Il est à peine besoin de dire qu'une con- Tention(par exemple la Tormation d'une société), qui aurait pour but la contrebande à laire en France et au préjudice de l'Etat français aérait illicite, ataue les tribunaux ne pourraient pas intervenir pour en assurer l'exécution. Mais en ser&it-it de même, si la convention, passée en France ou & l'étranger, avut pour objet la contrebande qui serait exercée au préjudice d'un Btat étranger?

549. — Les opinions sont partagées sur ce point. Plusieurs auteurs et des arrêts déjà anciens ont admis qu une convention

Ïui aurait pour objet de faire la contrebande au préjudice d'un tat étranger, ne deTrait pas être considérée, en France, comme illicite, et que les tribunaux français pourraient en connaître et en assurer l'exécution. On allègue, en ce sens, qu'un Ëtat ne peut |»B être obligé de faire respecter les tarifs douaniers de ses voisins; qu'il ferait, d'ailleurs, un métier de dupe, caria contrebande existe partout et se pratique dans tous les Etats au préjudice des autres; et qu'eoBn, il existe, entre tes El&ts, une sorte de guerre douanière et commerciale, permanente, dans laquelle la contrebande est une arme dont il n'est pas défendu d'user. — Cass., 23 août 1835, Lacrouts, [S. 35.1.673, P. chr.] — Aix, 30 août 1833, Boy de la Tour, [S. 3i.2.161, P. chr.] — Pau, 11 juin. 1834, sous Cass., 25 août 1835, précité. — Valin, Commentaire sur l'ordonnance de 1681, titre Des assurances, art. 49 ; Ëmérigon, Traité des asiurances, art. 8, § 5; Pardessus, Droit commercial, t. 5, n.U02;Aubry et Rau, t. 1,§ 31, p. 162; Massé, op. cit., t. 1, n. 368; Fœlix, t. 1, p. 236, note 1.

550. — Nous préférons noua ranger à une autre opinion, qui était déjà celle de Pothier ijrailé du contrat d'oisuranee, a. 58). La contrebande est un délit puni par les lois de tous les pays. Sans doute, un Etat n'est jpas tenu de le réprimer chez lui. quand il est commis au préjudice d'un pays voisin; mais il ne peut ni encourager la contrebande nilaconsid^r comme licite, pas plus qu'il ne peut encourager les infractions aux lois quelconques des Etats étrangers, sans manquer au respect qu'il doit à leur souveraineté. S'il est vrai que la contrebande se pratique dans tous les pays, cela ne la justiBe pas, et ce serait plutôt une raison pour la réprimer partout, d'autant plus que les moyens qu'elle emploie sont, le plus souvent, en eux-mêmes immoraux et criminels. Et quant à la prétendue guerre commerciale qui existerait entre les Etals, outre que cette idée n^est pas exacte, on peut répondre que môme à la guerre tous les moyens de nuire ne sont pas également permis. — Bruxelles, 17 févr. 1886, T..., [Clunel, 87.244] — Trib. d'appel Slutt^ard, 25 sept. 1891, lCIunet, 94.896] — Démangeât, sur Fœlix, t. 1, p. 236, noie a; Laurent, t. 8, n. 114 et s.; Weiss, Traité élémentaire^ p. 638; Despagnet, n. 307; Surville et Arihuys, n. 230.

551. — Il faut observerque le tribunal saisi peut, dans certains cas, sanctionner un contrat, bien qu'il soit illicite d'après sa propre loi : il en sera ainsi lorsque Tinlerdiction tientà l'objet du contrat, et que cet objet est licite d'après la loi du pays où la prestation doit en être faite : ainsi, l'on pourrait réclamer devaut les tribunaux fraoQais le paiement d'une certaine quantité, de tabac livrable en Belgique. — Despagnet, n. 308; Audinet, n. 401 . — V. supnk, n. 531 et 532.

Section III.

ExIInoUoB des oblIgatloDS.

552. — Parmi les modes d'extinction des obligations, il en est plusieurs dont l'examen ne doit pas nous retenir. D'abord, |iour quelques-uns d'entre eux, les principes que nous avons déj^à posés sufSsent à déterminer la loi applicable. Ainsi, la condition résolutoire, comme les autres modalités du contrat, est régie par la loi à laquelle les parties se sont soumises (V. suprd, n. 508). De même, en étudiant les conditions d'existence et de validité du contrat, et les prohibitions qui le rendent illicite, nous avons déterminé la toi applicable, au moins dans la plupart des cas, aux actions en nullité ou en rescision.

553. — Quelquefois l'extinction de l'obligatlou résulte d'une impossibilité matérielle ou juridique qui s'oppose à sou exécution, et qui ne peut soulever aucun conflit, parce qu'elle existe

forcément dans tous les pays. C'est le cas de la perte delà chose due et même de ta confusion. Le fait dont celle-ci résulte, et qui est le plus souvent une succession, est soumis à ta loi propre, indépendante de c«>lle qui régit l'obligatioo.

554. ~ Dans d'autres cas, enan, l'obligation est étaiate par une convention nouvelle, et l'on déterminera la loi qui lui est applicable, suivant les règles précédemment posées, sans tenir compte de celle qui régissait Tobligation préexistante. C'est ce qui arrivera pour ut novation, et aussi pour la renuse de U det^ lorsqu'elle est conventionnelle; lorsqu die est testamentaire, on doit appliquer les règles du testament.

555. — Ces divers modes d'extin&tion ainsi mis & part, il nous reste à étudier : 1* le paiement; 2<' ta compensation; Z" la prescription libératoire. C'est ce que nous ferons, en tenant compte de la distinction que noos avons déjà présentée entre tes lois interprétatives ou supplétives de la volonté et Isa I<hs impératives.

§ 1. Paiement.

556. — Le paiement n'est autre chose que l'exécution de l'obligation : c'est la prestation de la chose due. Or pour savoir quelle chose est due et comment elle est due, et par conséquent

Juelle chose doit être payée et comment elle doit l'être, il faut videmment consulter la volonté des contractants. Le paîenent est donc régi par la loi qu'ils ont choisie expressément ou tadte* ment : leur Toi nationale ou la loi du lieu du contrat, suivant les cas. Cette loi décidera notamment si le paiement peut dtre par^ tiel, en quel lieu il doit être fut, quelle doit être u. qualité des choses pavées, etc. — Surville et Arthuys, n. 265; Audinet, n. 404. — V. cep. Fiore, t. 1, n. 193. — Cet autear apppliqae au paiement, d'une façon générale et sans distinction, la loi do lieu où il doit être fait.

557. — Mais la loi du lieu du paiement en régit la forme et k procédure. — Nîmes, 9 juill.lSSl, Naquel, [Clunet. 82.216] — Elle régit également la procédure des offres et consignations; enfin c est, bien entendu, la seule lot qui puisse déterminer les moyens d'exécution auquel le créancier aura le droit de recourir. — Fiore, t. 1, n. 193; Surville et Arthuys, n. 26S; Despagnel, 3tl; Audinet, n. 402.

558. — Le paiement doit être fait, en règle générale, avec la monnaie en cours dans le lieu de l'exécution. Si cependant les parties avaient expressément stipulé que le paiement seraitTait dans une monnaie déterminée, cette convention devrait recevoir son exécution, et te créancier ne pourrait pas refuser la monnaie indiquée. — Cass., 18 nov. 1895, C* italienne des ohem. de fer de la Méditerranée, [D. 96.1.341]

559. — Mais comme, d'autre part, la loi qoi rèfde la circulation monétaire et attribue, en France, foroe libératoire à la monnaie française, est une loi d'ordre publie à laquelle il ne peut être dérogé par des conventions particulières, même entre étrangt>rs, nous pensons que le débiteur peut toujours se libérer valablement en monnaie française. Seulement il devra foomir ao cr^ncier, en tenant compte du cours du change, une somme suIBsaole pour se procurer celle qui a été convenue en monnaie étrangère. — Fiore, t . 1 , n. 1 94 ; Surville et Arthuys, n. 494 et 495; Audinet, n. 748; Labbé, note sous Aix, 23 nov. 1871, [S. 72.2.161, P. 72.757] — Au surplus les difficultés relatives àcetle hypothèse, comme aussi à celle oh les parties auraient exclu une certaine monnaie, ayant cours, mais dépréciée au lieu de l'exécution, se produisent surtout à l'occasion du paiement de la lettre de changée. — V. infrà, v Lettre de change, n. 2298 et s.

560. — Le paiement peut être accompagné de subrogation, légale ou convention nelle. Le droit de consentir à la subrogation est, pour le créancier ou pour le débiteur, une conséquence de la convention primitivement intervenue entre eux ; Texercice de ce droit, comme les effets de la subrogation, seront donc subordonnés à la loi qui régit la convention. Mais les conditions requises pour la validité de la subrogation par l'art. 1820, C. civ., devront être toujours observées lorsqu'elle sers consentie en France; ces cond.itioas, en effet, sont exigées dans l'intérêt des tiers. — Fiore, 1. 1, n. 196; Despagnet, n. 31S; Audinet, n.404. — V. cep. Surville et Arthuys, n. 266.

561. Nous appliquerons aussi la loi qui régit la conventioD à la subrogation légale, q^ui est une modalité de paiement. — Survilte et Arthuys, loc, cit.; Audinet, loc. àt.~~W. cep. Despagnet, foc. cit. — Cet auteur applique subrogation légale la loi du lieu du paiement. i*r^r^nl/>

ÉTRANGER. — Titre II. — Chap. V.

r des lois dinéreates, quelle «st celle qui décide si la cnmpeatioD doit se produire? Celle qui r^git l'obligalioa la plus antnneî — Sic, Tnb. Empire d'AUemagnp, I" juill. 1890, [Clu- !t, 91.981 1 — ... Ou celle qui régit l'obligatiOD la plus récente ?

§ 2. Compensation.

5ffiî. — La compensation suppose deux créances qui prennent Daissance successiTemeot; la première s'éteint, jusqu'à due eoneurreoce, par l'effet de la loi elle-méoie et indépendamment de la ToloDlé des parties. Tel est, du moios, le système du Code etTÎl français (art. IS90). Lorsque les deux créances boqL régies par des lois difTéreotes, quelle est celle qui décide si la cnmpea-

eieDoe'

Mt, . -

— Sic, Despagnel, a. 316.

563. — Nous pensonB qu'il faut tenir compte de ces deux lois et que la compensation ne se produira que si elle est admise parl'uae et l'autre. La compensation est un eiïet de l'obligation U plus récemment coniraciêe; elle ne peut donc avoir lieu si ta k)i qui régit celte obliganon ne l'admet pas; mais, d'autre part, si la loi de la première obligation n'admet pas la compensation légale, il serait injuste de priver le créancier de son droit par luile de circoDSUoces qu'il n'a pas pu préroir. — Surville et Artimys, n. 287; Audioet, □. 40K.

§ 3. Prescription libératoire.

56i. — Quelle loi doit, en cas de conflit, régler les conditions et la durée de la prescription eztinctive ou libératoire? Cette quetinu a souleré de vives controTètses et dooaë nwssance à denoiabnux systèineB.

565. — /«■ Mj/ttème. — La prescription serait rég^e par la loi dn donieile du créancier. On attribue généralement celte opinion àPolhier (Traité de la prescription, n. 251). Mais il n'est pas eertain que le passade où on a cru la trourer coocerne bien la prescrïptira libératoire. — V. Baudry-Lacaotinerie et Tissier, mUéde la prescription, n. 977; Surville et Arthuys, n. 271. — Qnoi qu'il en soit, ce système n'a aujourd'hui aucun dérenseur.

566. — 2* système. — La prescription serait régie psr la loi do pays ofi le débiteur est domicilié au moment des poursuites. La prescription, en effet, est un moyen de détense donné au détHteur contre les prélenlious du créancier; il est rationnel de la soumettre à la loi du pays où ces poursuiies doivent éire intentées. Ce système paraît être le plus en faveur dans la jurisprudence Trançaise. — Cass., 13 ianv. 1869, Albrecht, [S. 69,1. 49, P. 69.113. D. 69.1.135] — Besançon, li ianv. 1883, sous Ciss., 19 mai 1884, Vorbe,lS.85.1.H3, R 85.1.252,0.83.2.2111 -Pans. 26 janv. 1888, Ahmed et Faker Ben-Aïad (Clunet. 88. 3MJ- Trib. Seine, 18 iuill. 1885, Hamida, [Clunet, 86.2021; — it déc. 1893, Noto, (Clunet, 94.145] — Merlin, Rép., v» PresoipUon^ aect. 1, § 3, n. 7 ; Questions de droit, v« Prescriptions, H5; Fœlix, l. 1, d. 100. — V. Trib. Seioe, 28 oov. 1891, Werble, [Cluaet, 92.712]

M7, — *5» système. — Le système précédent soulève une ob-

rition : en ne tenant compte que du domicile actuel du débiteur, permet à eelui-d de varier, à son profit, le délai de la prescnpiion. Aussi a-t-on proposé d'appliquer la loi du pays uù le dtt)iteur était domicilié lors de la formation du contrat, quel que Mit son domicile actuel. — Pardessus, Droit eommerciaL t. 4, n. Ii95 bis; Surville et Arthuys, n. 871.

568. — 4» système. — La prescription de l'obligation dépend de la loi du pays où elle doit être exécutée : la prescription, en effet, est un obstacle opposé à l'exécution. — Aix, 20 juin 1866 [Clunet, 67.1.116] - Tnb. Marseille, 22 juin 1865, [Journ. Mar- «t/te, 66.1.26] - Trib. Seine, 19 févr. 1889, Gillel, [Clunet, 89. KlJ — Troplong De la prescription, n. 38.

568. — 5' système. — La prescription est régie par la fear fon, c'est-à-dire par la loi du juge saisi de la demande, sans que l'on ait à distinguer suivant que le débiteur est ou non actionné au lieu de son domicile. La loi qui établit la prescription Mt, en effet, une loi d'ordre public dont les tribunaux, dans cha- •lue pays, doivent faire l'application à toutes les contestations qui leur sont soumises. — Alger, 17 janv. 1889, X..., [S. 89.2. tW, P. 89.1.579] — Trib. sup. Leipzig, 18 mars 1875, Wiernstomh, [Clunet, 77.243] — Cour Bois-le-Duc, 21 mars 1882, 06 Behr, [S. 83.4.9, P. 83.2.17] - Brocher, t. 2, p. 409; Labbé, MJe BOUS Cass., 13 Janv. 1869, [S. 69.1.49, P. 69.113] ; Bau- Jjr-Ucsntinerie el Tissier, Traité de la. prescription, a. 980; vti^iis et sobUions pratiques {Joum. du dr. inl. pr., 1895 Rinavoni. — Tbme XXI.

p. 67 et s.) ; Wesllake, (m doctrine anglaise en matière de dr. tnt. priv. (Même journ., 1882, p. 14).

570. — 6" système. — La prescription est réglée par la loi qui régit le contrat lui-môme, d'après la volonté expresse ou tacite des parties, el qui peut être, suivant les cas, leur loi nationale commune, ou celle du lieu où le contrat s'est formé. — Trib. Anvers, 17 mat 1884, Garamaoo, [Clunet, 86.373] — Trib. Tunis, 26 déc. 18R9, Degiorgio, [Clunet, 98.5571; — 15 juin

; 18«l, Attai, [Clunet, 91.1238] — Tnb. comm. Bordeaux, 27 avr. 1h9I, Canharéroa, [Clunet, 92.1004] - V. aussi Bennes, 30 mai 189!(, Fniie el C'*, iCIunet, 99 998) — Onmange*!, Condition des étrangers, p. 358; Ballot, Démangeai, Plocque et de Valîmesnil, ComuUation {Hev. prat., t. 8 1859, p. 333 et s.); Fiore, t. 1 n. 165 ; Flandin, De la prescription libératoire en dr. int. pr. {Jnurn. liu dr. int. pr., 1881, p. 230); Picanf, De la valeur et l'effet des a'ies pansés en f.aus étrangers (Même journ., I88l, p. 476); Lehr, lie la prescription extinctive en dr.4nt. pr. {Rev. derfr. int., 1881, p. 516 et s.). — V. aussi Laurent, t. 8, n. 254; Savigiiy, t. 8, p. 270. — Ce dernier auteur applique aussi à la ( rescriplion la loi du contrai, mais, d'après lui, c'est celle du lieu de l'exécution.

571. — A notre avis, la meilleure solution se trouve dans ta combinaison des deux derniers systèmes. En effet, pour déterminer ta loi applicable à la prescription libératoire, il faut bien en préciser le but et la raison d'être; or la prescription est établie, tout h la fois dans l'intérêt général et dans l iuiéréi particulier du débiteur. Elle est établie dans rintérétgénéraî, pour pr^ venir la multiplicité des procès ; par 1& elle est d'ordre public, et il faut admettre que l'obligation est prescrite, toutes les fois que le délai fixé par la loi du Juge saisi de la poursuite est expiré.

572. ~— Hais la prescription est aussi établie dans l'intérêt du débiteur, lille le protège contre les réclamations qu'élèverait un créancier de mauvaise foi à une époque où la preuve de la libération peut, sans négligence réprf^hensible, s'être perdue. Or 1« débiteur a certainement cru bénéficier de cette protection, à l'expiration du délai fixé par la loi sous l'empire de laquelle il a contracté. I) s'est obligé sous cette condition, qu'après ce délai touie action contre lui serait éteinte. On ne doit pas le priver d'un avantage sur lequel il a pu légitimement compter. La prescription sera donc toujours acquise à Pexpiralion du temps fixé par la loi qui régit l'obligation, même si, d'après la loi <^ juge saisi, le délai était plus long. S'il en était autremetit, d'ailleurs, dans certains cas, et notamment dans celui prévu par l'art. 420, et comm., où le créancier peut por er son action, à son choix, devant plusieurs tribunaux, il dépendrait de lui d'allonger la prescription au détriment du débiteur.

573. — En définitive, la prescription est accomplie à l'expiration du délai le plus court fixé, soit par la loi qui régit le contrat, soit par la lex fort. — Aubry et Rau, t. 1, § 31, p. 165, texte et n. 68, et p. 166, texte et ri. 69; Rolin, 1. 1, n. 338 et 339; Weiss, Traité élémentaire, p. 644 et 645 ; Despagoet, n. 377; Audioet, n. 408; Aubry, Journ. du dr. int. pr., 1896, p. 474 et s.

— V. Mérignhac, Comment doit être déterminé te délai de la prescription extinctive des obligations en droit international privé (Revue critique, 1884, p. 113).

Sbction IV.

Des enoasemeDU qui se forment Baat convanltoo.

57*. — Lorsqu'il s'agit des obligations nées des délits ou des quasi-déhts, on applique la loi du pays où s'est produit le fait qui leur a donné naissance. - Cass., 16 mai 1888, Comp. d'assurances maritimes la Bâloise el autres, fS. 91.1.509 P 91 1 1253, D. 88 1.305] -Aix. 19 déc. 1892, Sloriey Unwier,' jS.' et P. 9J.2.201] - trib, sup. Cologne, 27 févr. i894, L... S.et P. 96.4.1] — Laurent, Droit ctvit hUemationaL t. 7, n. 10; Brocher, t 2. n. 182;Despagnet,n.222; Surville et Arthuys, n. 262. ~ V Ro!in,t. 1, n. 383-.365; Weiss, Traité élémentaire, p. 247.

575. — La loi du lieu du délit ou du quasi-délit ne pourrait cependant pas s appliquer en Francesi elle éUit contraire à l'ordre public. — Cass., 29 mai 1894, Bonnel, [S. et P. 94.1 Mt]

— Au, 19 déc. 1892, précité. — Trib. Cologne, 27 févr. 1894 précité .

576, — On applique aussi à l'obligation néed'iu qh trat la loi du lieu ou Us'est formé. Toutefois j^il^^^nl?

ÉTRANGER. — Titbi II. — Chap. VI.

en cette matière, notanmMit loraqu'il a'agit de la gestion d'af- 1 faires, de la volonté de la partie qui •'obli^, et l'on pourrait ad- : mettre que l'obligation ne aérait pas régie par la loi où elle a ' pris oaiisanoe, si le gérant avait manifesK l'intention de sou- ' mettre h une autre loi l'acte qu'il accomplit. — Rolio, 1. 1, [ n. 3S8 ; Surville et Arthuys, n. 832 ; Brocher, L 2, a. 181 . ,

577. — Plusieurs auteurs appliquent à la gestion d'afTaires la loi nationale commune des nartiei lorsque le gérant et le dommut ont la même nationalité; ils n'appliquentlaloi du lieu où l'acte a été fait que lorsque les parties sont de nationalité difTérente. — Laurent, Droit civil intemationatf t. 8, n. S et s.; Weiis, Traité élémentaire, p. 646; Despagnet, n. 321 .