CHAPITRE VI

DB LA FBSUVB DBS LOIS tTRAHQtiRBS ET DU RiCOUBS SM CASitATlOIl PUUH TlOLATIOlf D'uHK LOI tTSAKGftM.

578. — Il résulte de ce que nous venons de dire en étudiant la loi applicable aux étrangers en France, et d'uoe rsQoa générale tes solutions que doivent recavoir tes oonflits de législation, que les juges Trançais auront fréquemment & appliquer une loi étran^re; cette apptieation est commandée lantôt par la loi française eUe^mâme (V. notamment les art. 41, 170, 999, C. cir., relatifs à la lorme d'actes faits eo pays étranger), lantdt par les principes du droit internaticnal privé. L'obligation qui s'impose alors au juge d'appliquer la loi étrangère a-t-elle les mêmes conséquences et la même sanatton que celle dont il est tenu relativement à la loi Trani^ise? Doit-il appliquer d'office la loi étrangère, alors même que la partie qui l'invoque n'apporte pas la preuve de aes diapositiona? La non- application ou la fausse interprétation de la loi étrangère ouvre-t-eUe le racours en caaaalion?

Sbctiom I. '

PreuvM des lois èlranotree. |

579. — De tris-Dombrouaei décisions do la jurisprudence, en j Francs et dans d'autres pays, ont admis qua I existence et l'ap- i pîieation d'une loi étrangère est pour le juge une pore question de fait. — V. les arrâts et jugements cités aux nusoéros suivants. — FœIïx, t. 1, n. 18; Wesllake, A irtatise on private international law, % 334 et 33S.

5S0. — De cette idée on a tiré les oonséquences suivantes : 1" C'est & la partie qui invoque à son profit les dispositions d'uoe loi étrangère d'en faire ta preuve. — Case., 16jui1l. t888, Towar, [PanU. franç., 88.1.4961 — Pau, 44févr. 1888, Fouché, [S. 84.2.129, P. 84.1.723] ^ Paris, 28 janv. 1888, Amned ^1 Faker, Ben Aïad, [Glunet, 88.390] — Trib. Seine, 17 avr. I88r), de Frioa, [Clunet, 86 593]; — 18 juill. 1886, Hamida, JClunft, 86.803) — Trib. comm. Seine, 14 oct. 1891, Caneors, [Clunel, 9S.681J — Trib. empire Allemand, 14 févr. 1871, [Ounet, 74.80] — Haute-Cour d'Angleterre, division du banc de la Reine, 3 févr. 1891, Fiske Fay, [Clunet, 91.S67j — Cass. Florence. SO févr. 1890, Neilson, fClunet, 93.6301 — Turin, 9 nov. 1891, Conexa. iClunet, 91.601] C. d'app. Gènes, 10 déc. 1894, Fnussinet et C'SIS. et P. 96.4.9]

681. — Le juge n'est pas tenu de vérifier d'ofBos l'existence et les dispositions de la loi étrangère, pas plus que tout autre fait invoqué devant lui. Faute d'en faire la preuve, la partie succomtwra dans sa prétention. — Trib. Seine, 17 avr. 1885, préciii. — .,. ou le juge appliquera au litige sa propre loi. — Pau, 14 févr. 1882, précité. — Trib. Empire Allemand, i4 févr. 1871, précité. — Haute-Cour d'Angleterre, division du banc de la Reine, 3 févr. 1891, précité. — Démangeât, sur Pœlii, t. 1, p. 320, note a.

58^3* — Ce système est gécéraiement repoussé dans la doctrine, et nous ne croyons pas devoir l'adopter. Sans doute, la

Sartie qui se prévaut d'une loi étrangère doit faire, en cas de oute, la preuve de son existence et de l'interprétation qu'elle prétend lui donner, comme de toutes les autres raisons de fait ou de droit qu'elle allègue eo sa faveur; mais l'application de la toi étrangère est obligatoire pour le juge; il ne peut pas se refuser i la faire, sous prétexte ou'il n'est pas assez éclairé, ni substituer à celte loi sa propre loi nationale. Si les tndIeatioBS

des parties sont insuffisantes, il est tenu de se procurer & luimême les connaiEsances nécessaires pour asseoir son jugement. — Laurent, Droit civil internatimal^i. 2, n. 269; Brocher, t 1, p. 153; .Weiss, t. 3, p. 167; Fiore, t. 1. n. 261; Rotin, 1. 1, D. 519; Despagnet, n. 19, in fine; Audinet, n. 411.

583.— Par quels moyens les parties pourront-elles prouver les dispositions des lois étrangères qu'elles invoquent et les juges eux-mêmes pourront-ils eo acquérir ta coonaisaauce? Le législateur n'a établi, à cet égard, aucun mode de preuve spécial. Las documents les plus probants seront évidemment les textes authentiques des lois étrangères elles-mêmes. Mais il a été jugé qu'il ne sufQrait pas de prorluire une oopie manuscrite dont rien n'établirait rorigioe etea garantirait l'authenticité. — Bordeaux, i^' mars 1889, Simon, [0. 90.2.189]

584* — On pourrait encore établir l'existence et le aens de là loi, au moyen d'un certificat de coutume, délivré par l'autorité publique étrangère, ou d'une ooosullatioa émanée de jorÎHOBcultes étrangers. — V. Chambéry, 23 févr. 1885, Ltthoud, (Clunet, 85.669] — ... Ou enfin des décisions rendues par les tribunaux étrangers. — V. Weiss, t. 3, p. IftS. — V. wfrrà.i'Ctrtifieat de coutume.

585. — Mais l'interprétation donnée à la loi étrangère par les jurisconsultes, ou même par les tribunaux et par les autorités publiques étrangers n'a qu'une valeur purement doctrinale pour les tribunaux français, qui ne sont nullement obligés de l'adopter. — ■ Montpellier, 28 janv. 189R, Ibrahim Freige, [Clunet, 95.618] — ' Il en serait autrement, cependant s'il a'agissait d'uoe interprétation législative, donnée par une autorité compétente & cet elTet. — V. Pillet, note soua Cass., % août 1893, Freige. [S. et P. 95.1.449)

586. — Eo résumé, la coonaissanoe et la preuve des lois étrangères rencontrent de sérieuses difRcultés. L'inatitut de droit international (cession de Heidelberg, 1887) a émis le vteu que les gouvernements s'engagent à se communiquer les lois déjà eu vigueur ou qui seraient promulguées ultérieurement dans leurs Etats respectifs [Annuaire df r Institut de dr, tntem., t. 9, p. 31 1 }, et, d'autre part, il a proposé d'organiser un système de lettres rogatoires. au moyeu desquelles les juges de chaque pays se renseigneraient otQcielleaent sur l'existence et la teneur des lois étrangères qu'il leur est nécessaire de connaître (session de Hambourg, 1891, Annuaire, t. 11, p. 388). Ces propositions n'ont reçu, jusqu'à présent, aucune suite, du moins en ce qui concerne la France.

Sbctiok il

RMOHrB «o oBuatton pour vlolatioa de la loi élraiiflère.

5B7> Dès lors que l'application de la loi étrangère peut être obligatoire pour le juge français, et qu'elle constitue, non pas seulement une question de fait, mais une question de droit, cette obligation devrait avoir la même sanction que celle qui assure l'application des lois françaises; et la décision qui aurait refusé mal à propos d'appliquer une loi étrangère ou qui l'aurait , faussement interprétée, devrait encourir la censure de la Cour i de cassation. — Weiss, t. 3, p. 177; Rolio, t. 1, n. 507 et s.; ! Fiore, t 1, n- 273; Despagnet, o. 20; Surville et Arthuys, n.SS; ' A. Colin, Du recours en caisation pour violation de la loi étrangère [Journ. du dr. intern. pr., 1890, p. 404 et 406) ; Pillet, note sous Cass. belg., 4 juin (891, Wertbciœ, [S. et P. 93.4.91], sous Cass., S août 1893, précité, sous Cass., 17 janv. 1899, Comte de Bari. [S. et P. 99.1.1771 — Démangeât, Journ. du dr. intern. ; pr., 1874, p. 12; de Vareilles-Sommières, t. 2, n. 1106 et s., 1110 I et s.

588. — Mais la jurisprudence de la Cour suprême se pro- ' nonce, d'une façon constante, pour la solution contraire: efle a décidé, par de très-nombreux arrêts que la non-application ou I la fausse interprétation d'une lot étrangère ne peut donner lieu I au recours en cassation, à moins qu'il o eo résulte une violation I de la loi française elle-même. La Cour de cassation, eo effet, n'a été instituée que pour assurer l'unité de la loi française par l'uniformité de la jurisprudence. Elle n'a pasâ remplir une semblable ' mission h l'égard de la loi étrangère : tel est, du moins, le motif que l'on invoque en ce sens. — V. 5u;>rd, v* Cassation (mat. civ.], ' n. 2944 et s. — V. aussi Cass., 26 févr. 1890, Préfet du Nord, , [S. et P. 93.1.1261; — 83 nov. 1892, Héritiers Schneider, [S. et j P. 94.1.441, D. 93.1.201]; — 12 févr./fSItS. Uutbi, IS. et P. I 96.1.401] — Cass. PlorenEiîgit^e*iyy VMO«â>^ ^le. Tunis,

ÉTRANGER. - Ttro III.

[Sl 84.4.S1, P. g4.3.341 — Cafs. belf?.. 9 mars 1882, Bigwood, (8.83.4.171, P. 83.2.S5];— 10 mai 1889, Boutemy, [Cluoet, 89. 800j; - 33 mai 1SS9, teterymann, [Cluoet, 89.891]; — i juio 1801, Wartheim, [S. et P. 93.4.9]; — 1^' férr. 189!!, MumwisseD, [Cluaet, 97.2051 — Aubry at Rau, L. 1, § 31, p. 153 ; Laurent, Dr. âv. intem.t i. S, n. 281 ; Brocher, t. 1, p. 154 ; Aaeer et Bmer, n. 14.

589. — Toutefois, le tempérameol que »coit le principe en natrnnt Telablement la portée. La violatioa de la loi étrangère donne ouTerlure & caesation, loriqu'elle à pour eoDaéqueooe la violatioa de la loi françuee eUe-nèoe; oe qui peut arriver dans plotieurs eas.

590. — 1" Lorsqu'un texte formel da la loi françaiee prescrit l'appUcation de la loi étraDgère. Ainai, les art. 47, 170, 999, C. eir., disposent que les formes des actes de l'état ciril, du mariage, du testament authentique, seront réfutes par la loi du pays oA ces actes sont faits : l'arrêt qui refuserait d'apprécier d'après la loi étrangère la validité de ces actes violerait oirectement ces artides, et encoarrait de ce chef la cassatioD. — Cass., 18 févr. 1879. Duhamel, [S. 79.1.121, P. 79.281, D. 79.1.84]

581. — De même, lorsque l'art. 17 dispose que le Français perd sa nationalité lorsi]u')l a été naturalisé à l'étranger, ou lorsqu'il a acquis la nationalité étrangère par l'effet de la loi, il eblige i appliquer la loi étrangère pour apprécier la validité de cette acquisition. — V. Cass., 26 févr. 189Ô, précité. — V. cep. Ci8B..9nov. 1846, Auger, [S. 47.1.55. P. 47 2.118, 0.46.1.337]

Srâ* — La mâne onligation résulte de l'art. 19, d'après le- (foel W femme française qui épouse un étranger suit la nationalité de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la OitiODsIité de son mari. Le changement de nationalité est ainsi ■iibordonné aux dispositions de la loi étrangère, que le juge français doit forcément appliquer et interpréter. — Y. la noie de

H. Pillet, sous Cass.j 2 août 1893, précité. »

593» — La cassation peut donc être prononcée lorsque, dans ces différents cas, le juge a refusé d'appliquer la loi étrangère; mais OD a prétendu que le jugement ou l'arrêt serait à l'abri de tOQte censure si, tout en appliquant la loi étrangère, il l'avait faussement Interprétée. — Cass.. 15 avr. ISAl, Leitz, [S. 61.1.721, P. 62.516, D. 61.1.421]; — 2 août 1897, Vital, [Clunet, 98.127]

304. — Nous ne saurions admettre cette manière de voir. Quand la loi française ordonne d'appliquer une loi étrangère, il sagit évidemment d'une application exacte. Il est inadmissible

Îuelejuge, tenu d'appliquer une loi, soit en même temps libre t la dénaturer, même sciemment, par une interprétation in-> «acte. — V. les auteurs cités suprà, n. 581. — V. aussi Au- £net, n. 413.

595. — 2* L'obligation d'appliquer la loi étrangère est également formelle lorsqu'elle résulte d'un traité diplomatique; et dans ce c&s encore, l'arrêt qui n'aurait pas appliqué, ou, h notre avis, celui qui aurait faussement interprété cette loi serait sujet i cassation. — Cass., 15 juill. 1811, Champeaux-Gramoot, [S. et P. chr.]

596. — 3* D'autres fois, l'obligation d'appliquer la loi étrangère, sans être expressément imposée par la loi française, en résulte cependant implicitement ; dans ce cas aussi, la violation de la loi étrangère aurait pour conséquence, au moins indirecte, ta violation de la loi française.

597. — Par exemple, d'après l'art. 29, L. B juill. 1844, sur les brevets d'invention, fa durée du brevet pris en France, pour une invention déjà brevetée à l'étranger, ne peut excéder celle de ce dernier brevet. La fausse application de la loi étrangère aui fixe cette dorée, 00 quidétennine les causes de déchéance du brevet, aurait dons pour eonséquenee la violation de la loi française eUe-nime. — Lyon-Caen. note sous Cass., 27 juin 1881 , [S. 81.

I. 409, P. 81.1.1051] — Renault, Examen doctrinal {Revue critique, 1882, p. 715).— V. cep. Cass., 28 juin 1881, PaUerson et B«Ut,(S. 81.1.409, P. 81.1.1051, D. 82.1.252]

698,— Serait encore sujet i cassation l'arrêt qui aurait appréwi d'après la toi française l'état et la capacité d un étranger. U sens de l'art. 3. o'est que tes lois françaises relatives k 1 état ■t à laoapacité ne s'appliquent qu'aux Français, il est donc violé ■i 00 les applique aux étrangers. — Cass., 26 févr. t8f 0, Bulkley, ÎS. 60.1.910, P. 60.338, D. 60.1.S7I; — 17janv. 1899, Comte de Btri, [S. et P. 99.1.177, D. 99.1.329] - Il est à remarquer que, ésDB ce dernier arrêt, la Cour suprême a prononcé ta cassation pour violation de l'art. 339, parce que la eour d'appel l'avait appliqué, a tort, dans ane eontestation relative à l'état d'un étran-

ger. S) la cour persiste dans celte jurisprudence ce motif permettrait d'admettre le pourvoi toutes les fois que les tribunaux auraient appliqué la loi française, alors que les principes du droit international privé commanderaient d'appliquer la loi étrangère.

599. — Le même art. 3 {i* al.) applique la loi française' aux immeubles situés en France. On peut en oonclure, par réciprocité, que les immeubles situés k l'étranger ne doivent pas être régis par cette loi. En conséquence, serait encore sujet a cassation l'arrêt qui appliquerait la loi française pour décider si un immeuble situé à l'étranger est ou uon dans le commerce. — Cass., 18 juilL 1876, Whyse, [S. 76.1.451, P. 76.1154. D. 77.1.497]

600. — ... Ou pour fixer la durée de la prescription immobilière relativement à un immeuble situé à l'étranger. — Cass., 26 juill. 1894, Direction des Hnances tunisiennes, \S. et P. 96.1.440, D. 95.1.5]; — 18 mars 1895, Ville de Tunis, [S. et P. 96.1.449, D. 9o.f.336)

601. — Il faut encore mentionner la ca8sation''d'un arrêt qui avait apprécié d'après la loi française la responsabilité d'une cooipagnie de transport, pour la perte de bagsges chargés par un Français dans un pays soumis à la loi anglaise. La Cour suprême a pensé que cette décision violait l'art. 1134, d'après lequel la convention légalement formée fait la loi des parties. »

— Cass., 23 févr. 1 864, Comp. péninsulaire et orientale de Londres, [S. 64.1.385, P.64.225. D. 64.1.166] — H faut cependant avouer que si les principes du droit international privé étaient méconnus, on a peine à apercevoir une contravention & l'art. 1 134, qui ne dit pas que la convention soit soumise à la loi du lien où elle a été passée.

602. — Il y a mieux ; on peut citer des hypothèses où la cassation prononcée ne se rattache k aucun texte de loi. Telle est celle d un arrêtqui avait appliqué la loi française à la succession mobilière d'un étranger non autorisé è établir son domicile en France. Cette solution était, sans doute, contraire aux principes du droit international privé, tels qu'ils sont admis dans la jurisprudence française ; mais elle ne viulait aucun texte, puisqu'iln'en est aucun qui se soit préoccupé de la loi applicable aux meubles.

— Cass., 5 mai 1875, Héritiers Forgo, [S. 78.1.409, P. 75.1036, D. 75.1.343J

603. — Il faut enfin citer une décision de la Cour suprême qui a eassé un arrêt de la cour de Paris pour violation de la règle toctM régit actum, qui n'est cependant écrite nulle part, en lermes généraux, dans la loi française. — Casa., 23 mai 1892, Princesse Roukia, [S. et P. 92.1.321, D. 92.1.473]

604. — En résumé, il ressort de ces décisions, que, tout en déclarant inadmissible le pourvoi fondé sur la violation de la loi étrangère, la Cour de cassation, n'a pas toujours appliqué rigoureusement les conséquences de cette règle. La force des choses, en quelque sorte, l'a conduite à admettre le pourvoi formé contre certaines décisions, dont l'inexactitude juridique iui a paru certaine, alors que, d'après le principe qu'elle a formulé, elle aurait du le rejeter. La logique commanderait d'aller plus loin encore et d'admettre le pourvoi pour violation de la loi étrangère dans tous les cas où son application est imposée^ non seulement par une loi française formelle, mais par les principes certains du droit international privé.

TITRE m.

DB LA COMPÉTENCE DBS TRIBUNAUX FRANÇAIS A l^'âGARU DBB ËTRANQKRS.

605. — Pour déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, il faut distinguer deux cas : 1° celui oix la contestation s'élève entre un Français et un étranger; 2* celui où la contestation s'élève entre deux étrangers. La première hypothèse seule a été prévue par le Code civil (art. 14 et 15) ; la seconde ne l'a pas été, et la question qu'elle fait naitre est vivement débattue dans !a doctrine et dans la jurisprudence.

60B. — D'autre part, il faut distinguer les règles de compétence qui résultent du droit commun de celles qui ont été établies par des traités diplomatiques. Nous étudierons successivement : i" La compétencA des tribunaux français dans les contestations entre Français et étrangers la, compétence da. ^

ÉTRANGER. — Titre III. — Chap. I.

cea tribuDaiix dans if s contestations enlre élraagers sôulement; 3° les traités diplomatiques relatifs à !a compétence.

607. ~ Les tribunaux français sont compétents pour juger les contestations entre Français et étrangers, soit que l'étranger soit demandeur (art. 15), ou qu'il soit défendeur (art. (4). Nous allons étudi-ir ces deux situations.

608. — Observons immédiatement que ces deux articles précités du Code civil ne concernent pas les actiona réelles immobilières, dam lesquelles la compétence dépend uniquement delà situation de Pîmmenble litigieux. Les tribunaux français sont compétents si cet immeuble est situé en France ; ils sont incAmpéteatt, s'il est silué & Tétranger, quand bien môme le demandeur ou le défendeur est un Français.