CHAPITRE I
tTBANGBB DEHANDIUR.
609. — Aux termes de Fart. IS, C. tàv., « un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations
Kr lui contractées en pays étranger, même arec un étranger. » s auteurs du Code civil ont présenté cette disposition comme une preuve de leur impartialité et de leur esprit de justice k Végari des étrangers « ... Nous ne voulons pas que l'étranger soit victime de la mauvaise foi du Français. On ne peut pas pousser plus loin l'esprit de justice et d'impartialité » (Fenet, t. S, p. 146). La vérité est que Part. 15 n'accorde pas aux étrangers une faveur exceptionnelle. Il ne fait qu'appliquer le droit commun, au moins lorsque le défendeur Français est domicilié en France. S'il y déroge lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, c'est au proGL du Français plutôt que de l'étranger.
610* — Le droit reconnu k l'étranger d'agir en justice, contre un Français, devant les tribunaux français, subit une restriction
Îtar l'obligation qui lui est imposée, quand il est demandeur, de ournii' la caution j'urftc<itum so^m. uelte caution, d'après l'art. 16, C. civ., n'était pas exigée en matière commerciale ; cette exception a été supprimée par la loi du 5 mars 1893; la caution doit aujourd'hui être fournie ea toute matière. — V. suprà, v* CatUion judicatum solvi.
61 1. — Ce droit est accordé ft l'étranger sans eondîtkm de Fèciprooité ; il devrait en jouir en France quand même dans son pays, il serait refusé aux Français. — Colmar, 27 avr. 1816, Scbachtrupp, [S. et P. ehr.] — Massé, t. 1, n. 674; Fœtix, t. i, D. 130; Gerbaud, De ta eompétenee des tribunaux fonçais à tégard des étrangers, n. 9.
612. — Les personnes morales étrangères peuvent, aussi bien que les individus, bénéficier des dispositions de l'art. 18 ; c'est une conséquence de l'existence que nous leur avons reconnue en France (V. suprà, n. 314 et s.). Quant à celles qui, bien que régulièrement constituées en pays étrangers, ne seraient pas réputées exister en France, il va sans dire qu'elles ne pourraient pas ester en justice. Il en serait ainsi, en particulier, des sociétés anonymes étrangères qui n'auraient pas obtenu l'autorisation prévue par la loi du 30 mai 1857. — Cass., l^''avr. 1860, Caisse rranco-suisse, [P. 61.101] — Paris, 13 avr. 1867, Gouvernement espagnol, [D. G7.2.491 — Trib. Seine, 3 mars 1875, Gouvernement ottoman. [S. 77.2.25. P. 77.199] — Aubry et Rau, t. 8,§ 748 bis, p. 14S; Weiss, Tr. étém., p. 754; Surville et Arthuys, n. 403 ; Gerbaut, n. 11 et s.
613. — Un Etat étranger, en particulier, pourrait poursuivre son débiteur devant un tribunal franeais. — V. sur la compétence des tribunaux français àl'égard des Etals étrangers, infrà, n. 697 et s.
614. — L'étranger peut exercer le droit que lui confère l'art. 15, contre tout Français, sans qu'il y ait i distinguer, à cet égard, entre les Français de naissance et ceux qui ont acquis cette nationalité par la naluralisatioa. — Cass., 27 mars 1833, Stachool, {S. 33.1.262, P. çbr.]; — 16 janv. 1867, Mahmoudben-Ayard, [S. 67.1.129, P. 67.377, D. 67.1..108] — Aubry et Rau, loc. cit.: Massé, t. 1, n. 675; Weiss, Tr. éUm., p. 754; Despagnet, n. 175; Surwlle et Arthuys, n. 403; Gerbaud, n. 27 bis.
615. — Et les tribunaux français sont compétents en pareil cas, bien que l'obligation soit antérieure a la naturalisation.
616. — Mais il en serait autrement, et Part. 15 ne s'appliquerait pas, si la nationalité française n'avait été acquise qu'au cours de l'instance, postérieurement à l'assignation qui l'a engagée. — V. Cass., 15 juin 1885, Fi6-bea-Amond-ben-Turkias, [S. 87.1.259. P. 87.1.624, D. 86.1.214]— V. inftà, v»» Hatùmalité. naturalisation.
617. — Réciproquement, si le défendeur était Français au moment de l'assignation, il ne serait pas fondé, en alléguant qu'il a perdu cette qualité au cours de l'instance, à dédioer la compétence du tribunal français. La compétence du tribunal est flxée au moment de l'assignation ; elle constitue dès lors, pour les parties, un droit acquis, auquel le changement de nationalité de l'une d'elles ne peut porter atteinte. — Cass.,4févr. 1891, Bourbon, [S. 91.1.449, P. 91.1.1100, et la note de M. Meynial, D. 91.1 .113] — Paris,2 déc. 1891, Dame Merle, [Clunet, 92.193] — Orléans, 16 mars 1892, Bourbon, [S. et P. V2.2.105, D. 92. 2.190] — y. infrà, y*' NationalUé, Naturalisation.
618. — Il suffit, pour que le tribunal français soitcompiéteat, que le défendeur soit Français au moment oû l'action est intentée contre lui, alors môme qu'il serait poursuivi comme héritier d'un étranger. — Gerbaut, n. 29. — Contràf Trib. Seine, 22 mari 1872. Suretti, [Clunet, 74.33]
619. — Le Français pourra être poursuivi devant les tribunaux de sou pays, alors même qu'il aurait son domicile légal en f}ays étranger. L'art. 15, en effet, n'est pas une simple application de droit commun et de la règle actor sequitur forum rei; il pose utie règle générale de compétence, fondée sur la nationalité du défendeur, abstraction faite ue son domicile. — Cass., 6 mars 1877, Hourlier, tS. 79.1.305, P. 79.763, D. 77.1.289]— Trib. Genève, 8 juin 1895, Morel, [S. et P. 97.4.201 — Weiss, Traité élémentaire, loc. cit.; Despagnet, loc. CfX; Gerbaut, n. 28.
620. Les personnes morales françaises aussi bien que les individus, peuvent. être poursuivis par un étranger devant un tribunal français. ~ Trib. Seine, 24 févr. 1847, Simonis. [D. 47. 3.681
621. — La règle de l'art <5 s'applique aux étrangers autorisés à établir leur domicile en France aussi bien qu^ux Fraaçais.
622. — Il faut remarquer que l'expression « tribunal de France, » employée par l'art. JS, désigne également les tribunaux consulaires établis dans tes pays, tels que l'empire ottoman, le Maroc, la Chine, etc., où existent ces sortes oe juridiction (V. supràf v° Echelles du Levant). C'est donc devant ces tribunaux que devront être cités les Français domiciliés dans leur ressort — Cass., 16 janv. 1867, Mahmoud-ben-Ayad, [S. 67.1.159, P.67.377,D. 67.1.3081; — 11 mai 1897, DubouI,[S. et P. 97.1.325, D. 97.1.296] — Aix, 3 juin l86a. Messageries impériales, [S. 68.2.252, P. 68.987, D. 69.2.34] — Trib. Marseille, 21 mai 18î5, Ibrahim Falildry Bey. [Clunet, 76.271] — Poitiers, 16 avr. 1891, Lemoyoe, [Clunet, 91.491]
623. — D'après les termes de l'art. 15, le tribunal français ne serait compétent pour connaître de la demande intentée par un étranger contre un Français, que si cet étranger poursuivait l'exécution d'une obligation contractée à l'étranger, mais tout le monde est d'accord pour reconnaître que l'art. 15 ne comporta pas cette interprétaUon restrictive. Et d'abord le tribunal français est certainement compétent lorsque l'obligation a été contractée en France même. Si l'art. 15 n a pas parlé de cette hypothèse, c'est précisément parce qu'elle ne pouvait faire aucun doute. — Weiss, 7V. étém., p. 754 ; Gerbaut, n. 33.
624. — Et le tribunal français est compétent, même si l'obligation n'est pas née d'un conU^t, mais a sa source dans un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit. — Cass., 3 iuill. ISôS, Robioson, et 5 iuill. 186!!, Chemin de fer de I'KbL [S. 65.1.441. P. 65.591, D.6K.1. 347]
625. — Il serait encore compétent si la demande intentée par l'étranger intéressait l'état des personnes, soit qu'elle 9ùi pour objet de contester il'état du Français ou de faire reconnaître à l'étranger lui-même un certain état. Les actions relatives à l'étal des personnes ne forment pas, en elTut, une classe spéciale au point de vue de la compétence, qui est la même en ce qui les concerne que pour toutes les actions en matière personnelle. — Cass., 6 mars 1877, précité. — Paris, 22 juin 1841, Préfet de la Seine, [P. 41.1.357] — Douai, 3 août 1858, HauéL [S. 58.8.513, P. 58.1H0, D. 58.2.'il81
026* — L'étranger pourra égaleDaiSnt-saisir ua^bunal frwt-
ih'RANGER. — Tirai HT. - Chap. I.
çaifl d'une action rMIe mobilière dirigée contre un Français; la compétenGe, pour ces sortes d'actions, est en effet réglée comme pour les actions personnelles. — Paris, 4 iaoT. 1856, Beurdeley, [S. P. fi«.1.9, D. Î(6.a.i3d]
627. — Le demandeur étranger saisira de son action le tribunal do domicile du Français défendeur, et si celui-ci, à défaut de domicile, a une résidence en France, te tribunal de sa résidence. Il pourrait aussi, en matière commerciale, saisir, en France, l'un des tribunaux désignés par l'art. 420, C. proc. civ.
628- — Mais si le défendeur français n'a, en France, ni do- Ncile ni résidence, et si, d'autre part, les tribunaux désignés par l'art. 420, C. proc. civ., ne se trouvent pas en France, quel sert le tribunal compétent? Noos croyons que, dans ce cas, le demandeur pourrait saisir, à son gré, l'un quelconque des tribunaux français.
629. — L'art. 15 doit-il encore s'appliquer dans les cas où, d'^irès Tari. B9, C. proe. cit., le tribunal compétent ne serait fu celai do domicile du défendeur? S'appliquerait-il, par exemple en matière de succession et de société, si le lieu d'ouverture de la successîoD ou le siège de la société se trouvaient hors de Fiance?
630. — ir a été jugé que les dispositions de l'art. 15 doivent l'appliquer en toute matière (sauf, bien entendu, la réserve faite à^esBous ponr les actions réelles immobilières). Les art. 59 et 420, C. proe. civ., ont pour but de régler la compétence des tribunaux français dans leurs rapports entre eux, mais non d'en détemnaer la compétence par rapport aux tribunaux étrangers. ?ea importe donc que les tribunaux désigncis par ces articles ntroavent à Tétranger. Les tribunaux français sont compétents dès lorsque le défendeur est Français. — Rennes, 26 déc. 1879, Liqoidaieur de la C'a Limited General Floating, [S. 86.2.81, P. 81 1.U9, D. 80.2.52] — Trib. Poitiers, 89 dée. 1874, Podowoki, [QuiiPt, 75.441] — Gerbaud, n. 102.
631. — Ainsi les créanciers et légataires étrangers d'une saceession ouverte à l'étranger pourront poursuivre tes héritiers fraDçais devant les tribunaux de France; et les héritiers étrangers pourraient même intputer, devant ch tribunaux, l'action eo partage contreles héritiers français. — Trib. Poitiers, 29 déc. Itt7i, précité. — Gerbaud, n. 102 — V.<n/'rd,v** Sucmskior.
632* — De même l'action intentée contre les associés français pu une société ayant son siège h l'étranger, ou par les associés étrangers contre les associés français, pourrait être portée devant les tnbuD^ux français. — Gerbaud , loc. cit.
6ft3. — Le tribunal français sera compétent pour apprécier et pour interpréter les actes produits parles parties, au cours d'une loatance engagée par un étranger contre un Français, encore que ces actes aient été passés h l'étranger entre étrangers. Le tribunal ne doit pas en renvoyer l'examen aux tribunaux étrangers. — Cass., 23 nov. 1893, Héritiers Schneider, [S. et P. 94. i.Ul, D. 93.1.201]
634. — Le tribunal français ne devrait pas renvoyer les parties dev&ot la juridiction étrangère, même s'il s'agissait d'appréner ta valeur et les conséquences d'actes administratifs émanés d'uQ gouvernement étranger. — Cass., 1*' mars 1875, Brocard, (S. 76.1.30», P. 76.754]
635. — Le tribunal français est également compétent pour coDDsttre de la contestation qui s'élèverait, incidemment fc I instance principale, entre Tétranger demandeur et on autre étran- K«. - Cass., 2 févr. 1832, de Fuentès, [S. 32.1 .133, P. chr.] — V. aussi les arrêts cités aux numéros suivants.
636. — Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un étranger intenieDt dans Tinstance, alors même que cette intervention aurait pour effet de désintéresser le Français, défendeur h l'action principale, de sorte que, par suite, la contestation ne s'agitât plus qu'entre deux étrangers. ~~ Cass., 19 mai 1830, Toatfe, [S.etP. chr.]; —7 juill. 1845, Steiger, [S. 45.1.738, P. 45.2. ÎW, D. 45.1.334]; — 1" avr. 1873, Girard, [D..73.1.10l]
637. — En est-il de même lorsqu'un étranger, actionné par un Françus devant un tribunal français, recourt en garantie contre ail autre étranger? — V. sur cette question, infrà, n. 856 et s.
638. — l,e tribunal français est compétent pour statuer >Dr la contestation incidente qui s'est élevée entre deux étrangère, mitât lorsqu'il s'agit d'une qupstion d'état. — Cass., 15 >n>. 1861, SeitK, [S. 61.1.721, P. 62.516, D. 61.1.420] — Trib. Snne, 26 déc. 1894, les fils de J. Mathieu, [Clunet, 95.587]
638i ~ L'étranger peut renoncer au droit que lui confère 'VL 18. Ainsi, il ne pourra plus se prévaloir des dispositions de
cet article, lorsqu'il aura lui-même assigné son adversaire français devant les tribunaux de son pays et obtenu contre lui un jugement définitif; il n'aurait plus alors le droit de former une nouvelle demande devant les tribunaux français; il pourrait seulement leur demander d'ordonner l'exécution du jugement étranger. — Trib. comm. Seine, 24 juin 1893, Shorter Clément et Shorter, [Glunet, 93.1149]
640. — Mais Tëtranger qui introduirait une nouvelle instance devant les tribunaux français, ne pourrait être repoussé par l'exception de chose jugée qu'autant qu'il y aurait véritablement identité .entre cette demande et celle qui aurait déjà été jugée par le tribunal étranger. — Cass., 16 mai 1888, Comp. d'assurances maritimes la Bdloise^ [S. 91.1. B09, P. 91.1.1253, D. 88.1.3051
641. — une société étrangère dont les statuts stipulent que les contestations entre les associés seront aoomises aux tribunaux compétents du siège social renonce par là même & inToquer contre les actionnaires français les dispositions de l'art. 15; et ceux-ci pourraient contester la compétence des tribunaux français s'ils étaient poursuivis devant eux. — Rennes, 14 janv. 1892, Liquidateurs des forges et ateliers de la Biesme, [Clunet, 92.431] — Trib. comm. Seine, 17 mars 1892, Liquidation crédit foncier Luxembourgeois, [Clunet, 93.526]
642. — Nous avons jusqu'im envisagé, dans Tari. 15, le droit qu'il confère à l'étranger ; mais U eo résulte aussi un droit pour le Français. Le législateur n'a voulu reconnaître de compétence qu'aux seuls tribunaux français, À l'exclusion des triounaux étrangers, pour connaître d'une demande formée contre un Français. — Rennes, 26 déc. 1879, Liquidateur de la Comp. Limited gênerai Floating, [S. 81.2.81, P. 81.1.449, U. 80. 2.52] — Trib. Seine, 4 févr. 1880, [Clunel, 80.104] — Gerbaut, n. 103. — Covtrà, Paris, 1^'' déc. 1879, Compagnie d'assurances maritimes la Moderanone, [S. 81.2.185, P. 81.1.803]
648. — En conséquence, te jugement rendu par un tribunal étranger contre un Français ne pourra être revêtu de Vexequatur en France, en raison de l'incompétence de la juridiction dont il émane. — Audinet, n. 477; Gerbaut, n. 103 6t5. — V. tn/rd, t* Jugemtnt étranger, n. 84.
644. — Mais c'est une solution aujourd'hui uiianimement admise que la diapositiou de l'art. 15 n est pas d'ordre public; elle n'a pour but que de sauvegarder les intérêts du Français : c'est une mesure de protection a laquelle celui-ci peut renoncer. — Cass., 13 août 1879, Chemins de fer de l'Ouest, [8.81.1.225, P. 8),1.534,D. 80.1.85] - Aix, 25 nov. 1858, Féraud. [S. 59.2. 606, P. 60.332]; — 8 déc. 1858, Isnard Blanc et Dijon, 19 mars 1868, Société de Bonnevie, [S. 68.2.333, P. 68.1231] — Bennes,
26 déc. 1879, précité. — Paris, 28 janv. 1885, Liquidateur de la Saint-Nazaire Cs [Clunet, 85.539] — Trib. Seine, 30 mars 1886, Abraham, [Clunet, 87.615] — Pans, 27 juill. 1886,Moreau, Itqui dation Peltier et Paillard, [Clunet, 86.712] — Weiss, Traité élémentaire, p. 755 ; Despagoet, n. 175 ; Surville et Arthuys. n. 403; Audinet, n. 419; Gerbaut, n. 104. — Contrd, Grenoble, 3 janv. 1 829. Ovel, [S. et P. chr.] — Paris, 1 1 juin 1877, Coignet et C>«, [S. 77.2.313, P. 77.1266]
645. — Et cette renonciation résultera suffisamment du fait que le Français, cité devant un tribunal étranger,aura comparu et se sera défendu au fond, sans se prévaloir de Tincompéience de ce tribunal. — Aix, 85 nov. et 8 oct. 1»58, précités. — Paris,
27 juill. 1886, précité. — Trib. Seine, 30 mars 1886, précité.
646. — Mais il en sera autrement lorsque le Français aura fait défaut devant le tribunal étranger et que le jugement rendu contre lui sera passé en force de chose jugée : le silence gardé par le défendeur ne suffit pas à faire présumer qu'il ait accepté [a compétence de ce tribunal. — Bonfils, op. cit,, n. 115 ; Gerbaud, n. 105. — Contrà, Aix, 25 nov. 1858, précité; — 8 déc. 1858, précité.
647. — La renonciation peut encore résulter d'une clause formelle du contrat intervenu entre un Français et un étranger, qui stipule que les contestations auxquelles cette convention donnera lieu seront jugées par un tribunal étranger. — Cass., 13 août 1879, précité.
ËTHANQER. - Titm III. — Gbtp. II.
649. — Main le seul Fait qoe le Français fait partie d'une société dont le aifeçe est & l'étranger n'tmpHquemit, de sa part, aucune renonciation au droit que lui confère rart. 1S. — Renoei, 26 dée. 1879, précité.
650. — L'art. (S, comme nous venons de le voir, donne : Joau demandeur étranger le droit de citer le défendeur Français, même domicilié hors de France, devant un tribunal français; 2** au défendeur Français le droit de décliner la compétence du tribunal étranger. Il faut admettre qu'il en serait de même, à fortiori, si la contestation s'élevait entre deux Français; le demandeur aurait le droit de citer son adversaire devant un tribunal français, même s'il n'était pas domicilié en France, ou a l'occasion d'un acte passé k l'étranger. — Lyon, 17 oct. 1886, Ract, [Clunet, 87.186) — Bordeaux, 7 mars 1893, Charrière,
Clunet, 93.5S5] — Trib. comm. Seine, 7 JanT. 189V, Eyneéoud, Clunet, 99.354J
651. — Mais si le défendeur était domicilié à l'étranger, dans le ressort d'un tribunal consulaire français, c'est devant ce tribunal qu'il devrait être assigné par un autre Français. Les tribunaux delà métropole seraient incompétents k son égard. — Poitiers, 10 avr. 1891, Lemoyne, [Clunei, 91 .Ml]
652. — Les partira françaises peuvent aussi, d'un eomioua accord, soumettre leur contestation au jugement d'un tribunal étranger. — Cass., 19 déc. 1864, Falguières, [S. 65.1.217, P. 6S.524, D. 65.1.4351 — Nlmes, 20 août 1866, Sauzay, (S. 67.2. 177, P 67.693, D. 68.2.18]
653. — La question, cependant, avait d'aborri paru douteuse, parce que l'art. 2 de l'édit de juin 1778, qui n'a jamais été abrogé, interdit aux Français, voyageant ou faisant le commercf> en pays étranger, d'y traduire d'autres Français devant les juges ou officiers du pays. On en avait conclu qu'un tribunal étrangler ne pouvait statuer, même du consentement de toutes les partifïs, sur un objet de la compétence exclusive des tribunaux français et qu'on ne pouvait opposer devant ces derniers l'exception de la chose ainsi incompétemment jugée. — Colmar, 17 févr. 1824, iJemer, [P. cbr.] — V. Paris, 24 avr.1818, Delacroix, [P. cbr.] — Rennes, 2 janv. 1832, M..., [P. cbr.j
654. — Mais d'autres arrêts plus récents ont repoussé cette interprétation trop rigoureuse de l'édit de 1778. On a considéré
ue cette prohibition s'appliquait seulement au cas où un défeneur français aurait été appelé contre son gré deviint un tribunal étranger, maiii ne l'empêchait pas de s'y soumettre volontai* remenl, et qu'en outre la aiaposition de l'édit se trouvait aujourd'hui remplacée par fart. 15, C. eiv. Il faut ajouter que si l'édit de 1778, relatif à la juridiction des consuls français k l'étranger, est toujours en vigueur dans Ips pays régis par les capitulations ou autres traités analogues, il n'est, par la force des choses, susceplible d'aucune application dans les pays (et c'est le droit commun] où les consuls n'ont pas de compétence judiciaire. — Cass., 19 déc 1864, précité. — Nîmes, 30 août 1866, précité.
