CHAPITRE II
655. — Aux termes de l'art. 14, C. civ., l'étranger, même non résidant en France, peut être càié devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations qu'il a contractées avec un Français, soit en France, soit à l'étranger.
656. — Dans les travaux préparatoires du Code civil, on a présenté ta résie de l'arl. 14 comme établissant une juste réciprocité entre l'étranger et le Français : de même que l'étranger pput citer devant les tribunaux français le Français qui s'est obligé envers lui, même à l'étranger, de même aussi le Français peut citer devant ces tribunaux, l'étranger qui s'est obligé envers lui, même à l'étranger. — Locré, t. 2, p. 226.
657. — En réalité, la réciprocité entre les deux hypothèses est purement apparente, ou piulôt elle n'existe pas. L'art. 15 ne fait qu'appliquer le droit commun au Français aéTendeur contre un étranger, ou s'il y déroge, lorsque le Français est domicilié hors de France, c'est pour lui assurer le bénéfice de sa juridiction nationale. L'art. 14, au contraire, déroge gravement au droit commun, an refusant A l'étranger défendeur contre un Français et domicilié hors de France, le bénéfice de la règle : Actor m-
quitur forum rei, et en l'obligeant à venir défendre à l'aelion ifttentée contre lui devant le propre tribunal du demandeur.
656. — Le législateur, dans l'art. 14, a obéi à un seotimeal de mé6ance pour les tribunaux étrangers; il a voulu, pour pre* léger les intérêts de ses nationaux, les soustraire à la juridii^on de tribunaux dont il a suspecté l'impartialité. Mais cette disposition est très-généralement critiquée. L'intérêt des Français ne sau rai t4'em porter sur le droit des étrangers; or l'équité, comm le droit de tous tes pays, donne au défendeur le droit d'être cité devant le tribunal de son domicile.
650. — Du reste, il n'y a pas de raison pour suspecter les tribunaux étrangers, du moins ceux des pays dont la civilisation est à peu près la même que la nôtre; on ne saurait attribuer aux tribunaux français le monopole de la justice et de l'impartialité. EnRn, l'art. 14 expose k des représailles les Fraa çais qui contractent avec des étrangers (V. L. belge, 2S mars 1876, art. 52; C. proe. civ. iUlien, art. 105). — Waiss. TruUè élènutntaire, p. 729; Despagnet, n. 177; Surville et Arthuya, n. 398; Audinet, n. 4S6; Gerbant, n. 130 bié.
Sectio.\ I.
Pertonnes qui peuveat se prévaloir de l*art. 14-
660. — Le droit de citer le défendeur étranger devant un tribunal français, alors même qu'il n'est pas domimué, est accordé par l'art. 14 aux Français et ft eux seuls.
661* — Le Français peut user de ce-droit bien qu'il soit luimême domicilié à l'étranger. — Cass., 26 janv. 1836, Berlin, [S. 36.1.17, P. cbr.] — Paris, 26 janv. 1858 Walter-Westrup, [ii. 58.2.28} — Trib. comm. Marseille, 29 nov. 1886, Gulbert, Clunet, 88.512]— Aubry et Hau, t. 8, § 748 6ts, p. {36; Demoombe, t. 1, n. 249; Weiss, Traité élémentaire, p. 732; Audinet, n. 427; Gerbaut, n. 132. — Contrà, Paris, 28 févr. 1814, Slraulino, [S. et F. cbr.] ; — 20 mars 1834, Berlin, {S. 34.3.199, P. chr.)
662. — ... Et bien que l'étranger ait ignoré la nationalité da Français avec qui il a contracté, — Paris, 3 juin 1672| Idellerio, [S. 72.2.293, P. 72.1186, D. 72.2.124}
663. — L'étranger naturalisé Français jouit, comme le Français de naissance, du droit que confère l'art. 14, et noua croyons qu'il peut «ter son adversaire étranger devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations contractées envers lui antérieurement & la naturalisation, lorsqu'il était encore étranger.
— Cass., 9 mars 1863, Formann. [S, 64.1.225, P. 64.433, D. 63.1. 176] — Aix, 24 juin. 1826, Caen. [S. et P. chr.] — Paris, 20févr. 1864, sous Cass., 13 déc. I»65, de Brunswich, [S. 66.1.157, P. 66.403, D. 64.2.102] — Trib. Seine, 10 avr. 1878, Dame Saint Yves, [Clunet, 78.492] — V. Cass,, 13 déc. 1863, précité. — Fœlix, t. 1, n. 176; Bonfîls, De la compétence des tribunaux françaii à l'égard de$ étrangers, n. 63; Weiss, loc. cit,, 2* éd.,
I p. 732; Despagnet, n. 178, m fine; Audinet, n. 428. — V. m/Vd, v'* NationaÙfé, Naturalisation.
664. — 0)1 objecte que l'art. 14, en pariant d'obligations contractées avec un Français, suppose que le créancier était déjà Français au moment où l'obligation a pris naissance, et que cette
I disposition ayant un caractère exceptionnel ne saurait comme I telle être étendue au delà de ses termes stricts. D'ailleurs, ajoulel-on, la naturalisation do oréancter en France n'a pas pu porter atteinte au droit qu'avait son débiteur d'être cité devant les juges de son domicile. L'étranger naturalisé français bénéficiBra donc de l'art. 14 sur les créances nées à son proKt après la naturalisation, mais non celles qui existent déjà antérieurement.
— Paris, 5 juin 1829, Despine, fS. et P. cbr.]; — 4 janv. 1847, sous Cass., 19 juin. 1848. de G..., (S. 4i>.l.535, D. 47.2.34]; — 1 1 déc. 1847, Kuhit. fS. 48.2.20. P. 48.577, D. 48.2,49] — Massé, t. t, n,682 ôw; Bertauld, yu«(i"on.vpru<iqrwe«, 1. 1, n. 169 otl70; Aubry et Rau, t. 8, $i 748 bis, p, 136, texte et n. 4; Gerb&ut, note 131 bis; Renault, note sous Cass., 2 août 1876, Denève, S. 77.1.97, P. 77.241]
665. — Ce raisonnement ne nous parait pas décisif. La volonté du législateur veut que les Français puissent toujours saisir de leurs contestations avec des étrangers les tribunaux de leur pays; il faut, pour qu'elle reçoive satisfaction, que le demandeur, dès lors qu'il est actuellement français, puisse s'adresser aux tribunaux français. Au surpliuips'il est vraïque la naturalisation ne peut porte^ffi^^ |^^A.di|pf^@^îi|i@es tiers,
ÉTRANGER. — Tiru III. — Chap. If.
le débît«ar, pas plat qu« le créancier, n'ont un droit acquis h être jugés par le tribanat qui serait compilent au momentoù l'o- Ui^tioD prend naissance. Cette compétence pourrait être chmgée par une loi nouvelle ; bien plus, le débiteur lui-même pouri»it, «a déplaçant son domicile, transférer la compétence d'un tribanal à ud autre, même au détriment du créancier; il n'est •pas surprenant que ta naturalisation du créancier en France puisse aussi changer la compétence du tribunal, bien que le débiteur ait à en souffrir.
666. — Mais bien entendu, la naturalisation du créancier en France, survenue au cours d'une Instance déjà engagée devant on tribunal étranger, n'attribuerait pas compétence au tribunal français. C'est un point sur lequel nous n'avons pas à revenir.
667. Les personnes morales françaises aussi bien que les faidiriduB bénéfleient de la disposition de Vui. H. — Paris, 11 wars tB13| aons Cass., 83 févr. t874, C'* des meisageries maritioies, [S. 74.1.149, P. 74^69] Weiss, foc. dt.; Gerbaut, a. 133.
668. — L'4tran^r autorisé à établir son domicile en France, et jouissant h ce titre des droits civils, peut également l'invO' quer à son profit aussi bifn qu'un Français, et alors même que son débiteur serait de la même nationalité que lui. — Cass., it nov. 187S, Impérial land C» of Marseillp. [S. 73.1. n, P. 73.24] ;
- 14 mars 1883, Busch et C", fS. 83.1.2o9, P. 83.4.685, D. 83. 1.377] — Paris, 47 juill. 1890, Gontron, »(Clunet, 92.90(]; — 27 mai 4895, Lahousse, [Clunet, 95.849] — Trib. eomm. Havre, Ï7 mai 4874, Busch, [Clunet, 7».4871 — Aubrv et Raii, 1. 1, § 79, p.58ft-,Demalombe, t. 4, n. 266; Weiss, toc. cit.; Audinel, n.427; Gerbant, n. 438; Surville et Arthuvs, n. 398. ~ V. aussi suprà, a. 154 et s. — Contrà. Massé, t. 4,' n. 683.
669. — It suffît, d'aijieure, que l'étranger ait joui de l'autorisatioa de domicile au moment où il a intenté l'action ; it importe peu qu'il en ait perdu le bénéfice an cours de l'instance, «D laissant écouler le délai de cinq ans fixé par l'art. 13, C. civ. (L. 26 juin 1889), sans solliciter ni obtenir la naturalisation. — Paris, 37 mai 1895, précité.
07O. — Mais ce droit ne saurait appartenir & l'étranger établi en France, même sans esprit de retour, s'il n'a pas obtenu l'autoriiatioD du gouvernement. Douai, 2S janv. 1 890, Strauss, iCIunel, 92.903] — Contré, Aix, 28 août 1878, Rieffel et PHcque, 18. 73.8.164, P. 73.1091] — Trib. comm. Marseille, 8 déc. 1896, Rosés, [Clunet. 97.789]
671. — Le Français qui a perdo sa nationalité ne peut plus «e prévaloir de Tart. 14, même pour réclamer l'exécution d'oblifiadons contractées envers lui, alors qu'il était encore Français, (."est la réciproque de k solution que nous avons adoptée, pour lecas oû un étranger est naturalisé Français.
672. — Toutefois, plusieurs arrêts ont admis que la femme française qui a épousé un étranger peut former devant les tribunaux français une demande en nullité de mariage contre son mari. On ne peut écarter la compétence de ces tribunaux en alléguant que la femme est devenue étrangère par son mariage; la question, en effet, est [précisément de savoir si le mariage est niable, et, par conséquent, si la femme est devenue étrangère.
— Poitiers, 7 janv. 1845, de Maynard, [S. 45.2.215] — Paris, 13 juin 4857, Tirauty, [S. 57.8.579. P. 57.590]; — 2 mars 1868, G.„, [9. 69.2.338, P. 69.1388]; — 28 mai 1880, Mensuries Bey, [Clunet, 80.300] — Trib. Agen, 6 iiiill.l8e0, Taillandier, [S. fiO. Î.253] — Trib. Spine, 2 juill. 4872, Morgan, fS. 72.2.248, P. 72. 932]; — 21 juin 1873, Tripet, et 2 juill. 4873, French, [Ctunel, 74.73] — Fœlix, 1. 1, n. 475; Aubry et Rnu, t. 8, tj 748 bis, p. 144, texte et note 38 ; Féraud-Giraud, De la compétence des tribunaux français pour eonnaftre des contestations entre étrangers {Journ. dudr. intpr., 4B80, p. 451).
673. — On a «ependant critiqué cette jurisprudence, en faisant observer qu'un acte existe et continue de produire ses eff^ets, tant que ta nullité n'en a pas été prononcée; la femme, française d'origine, doit donc être réputée étrangère, tant que la Dnlliié de son mariage n'a pas été proooncée par la justice. Oo préjuge le fond du droit, qu^d on permet t la femme de se prévaloir, pour intenter son action devant les tribunaux fran- ÇÛi, d'une qualité qui ne peut lui appartenir que par l'effet du jugement qui prononcera ta nullité de son mariage. — Gerbaud, n, 134.
674. — Il peut arriver qu'une créance, née au profit d'un Araoger, ait été, au moment de la poursuite, transmise à. un français, soit par succession, soit par cession & titre particulier ;
et réciproquement, qu'une créance née au profit d'un Français ait été transmise à un étranger. Dans ce cas, à quelle époque faut-il se placer pour savoir si l'art. 14 doit s'appliquer? A l'époque où la créance est née, ou àoelle où l'action est intentée ? Le Français successeur d'un étranger peut-il saisir un tribunal français de sa demande contre undébiteurétranger? L'étranger qui a acquis la créance d'un Français a-t-ll acquis en même temps le droit de se prévaloir des dispositions de l'art. 44?
675. — Il faut, croyons'oous, considérer uniquement le moment où l'action est intentée. Comme noas l'avons déjà fait observer, la règle de l'art. 14 constitue une mesure de protection dont le demandeur doit bénéficier, dès lorsqu'il est aétuellçment Français, mais dontilne peutproflter s'il est actuetlemeat étranger. Mais la jurisprudence n'admet pat cette soiutiou d'une façon absolue; elle fait, aa contraire, un* double distinction.
676. — Elle disUogue d'abord, suivant que la oréanee a été transmise dans une succession, ou cédée t titre particulier. Au
firemier cas, l'iiéritier français d'un étranger peut citer devant es tribunaux français les créanciers étrangers de la succession.
— Cass-, 47 févr. 4873. Oito-Stern. [D.73.1.483]; — 8 aotttl876. Uenève, [S. 77.2.97, P. 77,241, D. 77.1.1071— Bordeaux, 18 déc. 1846, Dunind et Hodriguez, [D. 47.2.43] — Paris, 12 mai 1882, Stern, [D. 83.2.23] — V.en ce sens tes auteurs cités, tnfrà,a. 685. — C'onfrd, Bertauld, Quettions pratiques, 1. 1, n.l70; Renault, note sous Cass., 2 août 4876, [S. 77.2.97, P. 77.841] ; Gertwud, n. 145.
677. — S'agît-il d'une cession de créance k titre particulier? La jurisprudence fait une nouvelle distinction, suivant qu'il s'agit ou non d'une créance négociable par voie d'endossemeat.
678. — La créance est-elle constatée par un titre 6 ordre, négociable par voie d'endossement, le porteur français peut citer le débiteur étranger devant un tribunal français. Il importe peu que le premier endosseur de ta lettre de change ou du billet a ordre ait été un étranger. C'est, en eCTet, un principe que le souscripteur d'un titre à ordre est réputé s'obli^r directement envers le porteur, quel ou'il soit, et que, du moins en général, les droits du porteur & légard du débiteur doivent s'apprécier comme s'il avait été créancier dès l'origine. — Cass., 25 sept. 4829, Arnold, [S. et P. chr. | ; — 26 janv. 4833, Jugtie, [S. 33. 1.100, P. chr.]; — 48 août 4856, Wietdon,[S. 57.1.586, P. 58. 481, D. 57.1.39] — Douai, 25 janv. 1834, Bridel, [S. 47.2.6] — Paris, 45 oct. 1834, Seller, [S. 34.2.667, P. chr.]; — 27 mars 1835, Dounare, [S. 35.2.S1K, P. chr.] — Douai, 12 mars 1846, (;ary,[S. 47.2.5] — Paris, 7 mai 1856, M..., [S. 58.2.41, P. 57. 645, 0. 58.2.221] ~ Orléans, 45 mai 4856, Debest, [D. 66.2. 455] — Paris, 28 janv. 4858, Watter-Westrup, [P. 59.2G3, D. 58.2.28]; — 14 avr. 1860, Cloudt-Aulet, [D. 61.5.196} — Paris, 30 iuin 1888, Koller,;^D. 89.2.881— Trib. comm. Seine, lo^ juill. 1 875, Salin, [Clunet, 76.356] — V. les auteurs cités, infrà, n. 685.
— V. Aubry et Rau, t. 8, § 748 bit, p. 440, texte et noie 17; Demolombe, t. t, n. 25; Fœlix, t. 1, n. 178; Massé, L 1, n.688; Bertauld, Questions pratiques, t. 1, n. 473.
679* — Il faut appliquer lamémesoluiion au cas où la créance résulte d'une obligation négociable émise par une société. — Trib. Seine» 42 mars 1898, Iguasi et de Sailly, [Clunet, 98. 1052] — V. Paris, 25 janv. 1899, C" des chem. de fer Andalouf, [Clunet, 99.995}
680. — IL a encore été jugé que dans le cas où une assu.. rance a été faite pour le compte de qui il appartiendra, le propriétaire français des objets assurés peut citer l'assureur étranger (levant un tribunal français, bien que celui qui a conclu l'assurance fût étranger. — Aix, 5 juill. 1833, Aquaroum, [S. 34.2.143, P. chr.]
681. — Mais s'il était établi, en fait, ciue l'endossement n'a pas été sérieux, et n'a eu d'autre but que d'attribuer compétence uux tribunaux français, le Français qui ne serait alors que le prête-nom de l'étranger, ne pourrait poursuivre le débiteur devant les tribunaux. — Douai, 12 janv. 1832, Blaqui, [P. chr.l;
— 40 févr. 1853, Detope, [S. 53.2.460, P. 54.2.436, D. 5*.2.9l1;
— 2 m,ars 1833, Spyroour, [Ibîd.] — Paria, 8 mars 1853, UoHchaux, [P. 53.1.392, D. .i5.2.76] — Trib. Seine, 9 juill. 1890, Ulindal, [Clunet, 95.816]
682. — Supposons, au contraire, que la créance ait été transmise par voie de cession civile. Il est à peine beacfîtr de dire ods si le cédant est Français, aussi biegi^çjçj ^liisiy^C^wilC
ÉTÏUNGER. - T™ III. — Chap. II.
ci pourra se prévaloir de la disposition de l'art. 14. — Gais., !i Dov. 1873, GliSBeoti, [S. 74.1.433, P. 74.t097. D. 75.1.70]
683. — Mais si le cédant est étranger, la jurîspradeoee admet que l'art. 14 ne devra pas s'appliquer. Le cessionnaïre o'a pas plus de droits que le cédant; or le cédant ne pooTait pas citer le débiteur, domicilié hors de France, devant un tribonal français; le eessionnaire ne le pourra donc pas davanlage. Au surplus, la cession consentie par le créancier ne doit [>as aggraver la condition du débiteur, ni le priver de la juridiction de ses tribunaux nationaux. — Cass., 36 janv. HtJ33, précité. — Douai, 87 févr. 1828, Hermfisv, [S. et P. chr.] — Poitiers, 5 juill. 1832, Boescbe, [S. 32.2.441, 'P. chr.] — Paris, 27 mars 1835, Doumere, [S. 35.2.218, P. chr.]; — 24avr. 1852, Benais, [P. 52.691]; — l^»- mars 1856, Undsberg [S. 57.2.109, P. 56.1.131]; — 14ayr. 1860, précité. ~- Trib. Seine, 26 ocL 189S, Gouret, Liquidateur de la Banque romaine, [Giunet, 96.595] — Sic, Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis, p. 139, texte et note (6; Demolombe, t. 1, n. 250; Fœlix, t. 1, d. 173; Berlauld, Ouest- prat., 1. 1, n. 169 et s.; Renault, note sous Cass., 8 août (876, [S. 77.1.97, P. 77. 841) — Oerbaut, n. 146 et s.
OF)4. — Mais le eessionnaire français d'un créancier étranger aurait le droit de porter son action devant les tribunaux français, si elle était intentée, non pas contre le débiteur étranger, mais contre un eessionnaire français de ce débiteur. — Trib. Seine. 14 mars 1894, Société anonyme des mines de la Doubowaîa-Balka. [Clanet, 94.815]
685. — Nous croyons que le eessionnaire français d'un étranger peut toujours citer son débiteur étranger devant le tribunal français. 11 ne faut pas, en effet, considérer le droit accordé par l'art. 14 comme un accessoire de la créance, on comme une garanti*! destinée à en assurer le paiement, mais bien, ainsi que nous l'avons déjà dit, comme une protection personnelle accordée au Français : peu importe dès lors que le cédant lui-même en ait joui. D'ailleurs, la distinction faite par la jurisprudence entre la transmission à titre universel et la transmission à titre particulier des créances manque de logique: l'héritier ne peut avoir plus de droits que son auteur, et si cependant, on lui reconnaît le droit de poursuivre les créanciers héréditaires devant les tribunaux français, bien <^ue le de cujus fût étranger, c'est qu'on ne prend en considération que la nationalité du créancier actuel ; nous ne voyons pas pour quelle raison on suivrait la règle contraire, en uas de transmission à titre parUculier. Enfin si, pour détennin'tr la compétenoa du tribunal, on envisage exclusivement le moment otli la créance est née, il faudra, à peine de manquer de logique, reconnaître au eessionnaire étranger d'un Français le droit de citer le débiteur devant un tribunal français, ce que cependant personne n'admet; c'est donc que le bénéfice de l'arU 14 est indépendant de la transmission de la créance, et qu'il n'y a pas à tenir compte, dans un cas plus que dans l'autre, de la nationalité du créancier originaire. — Démangeai et Fœlix, t. 1, p. 358, note a; IVstoud, Hev. crit., 1877, p. 609; Weiss, Tr. élém., p. 734; Despagnet, n. 178, p. 373; Surville et Arthuys, n. 398, p. 437; Audinel, n. 428. — V. Paris, 23 nov. 1883, C><> le GresAam, [Clunel, 84.284]
686. — Mais si le Français peut se prévaloir de l'art. 14, c'est uniquement lorsqu'il est devenu lui-même créancier ; il en serait autrement s'il agissait au nom et comme exerçant les droits de l'étranger, demeuré créancier. Ainsi les créanciers français d'un étranger, poursuivant, en vertu de l'art. 1166, C. civ., un débiteur étranger de leur propre débiteur ne pourraient pas le citer devant un tribunal français. — Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis, p. 139, texte et note 14; Gerbaut, n. 142.
687. — De même, lorsqu'un étranger, exerçant en France le commerce, y est déclaré en faillite, le syndic, lût-il français et représentât-il une masse composée en grande majorité, ou même en totalité, de créanciers français, n'a pas le droit de poursuivre devant les tribunaux de France les débiteurs étrangers du failli. — Cass., 18 janv. 1875, Syndic Lethbridge, rS.75.1.l84, P. 75.88A, D. 76.1.317] - Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis, p. 139, texte et note 15; Oerbault, loe. cit.
688. — A fortiori le Français, mandataire ou représentant légal d'un étranger, ne pourrait pas poursuivre les débiteurs étrangère de celui-ci devant les tribunaux français. — Gerbaut, loc. cit. — V. cep. Cass., 9 mars 1883, précité.
680> — Supposons maintenant qu'une créance née au profil d'un Français soit transmise à un étranger, les prineipes que
nous avons adoptés nous conduisent, par réciprocité, aux solutions inverses de celles que nous venons de donner.
690. — Ainsi l'étranger, héritier d'un Français, ne pourra pas poursuivre les débiteun étrangers de la suceesaioo devant les tribunaux français ; et il en sera de même s'il se rend acquéreur par un mode civil ou commercial, d'une créance ayant appartenû à un Français. — Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis. p. 140,texte et note 19; Weiss, loe. cit.; Audinet, n. 429; Gerbaut, n. 155.
Skctioh il
Contre quelles perMonee fart. 14 peut être Invoqué.
601. — Tout étranger, défendeur contre un Français, peut être cité par lai devant les tribunaux français, soit qu'il réside ou non en France, et alors même iju'il ne sa trouverait pas dans le pays au moment où l'aotion aat intentée contre lai. — Cass., 7 sept. 1808, Jiigelhetm, [S. et P. ebr.l; — 1" juill. 1889, Vérac, [S. et P. chr.] — Paris, 16 germ. an XÏII, Bariogton, [S. et P. chr.]
602* — L'étranger peut encore être eité devant les tribunaux français lorsqu'il est 1 héritier d'un Français, et qu'il est poursuivi en cette qualité et pour l'exécution d'obligalions contractées par son auteur. — Montpellier, 12 juill. 1826, de Travv, fS. et P. chr.] — Limoges, 6 avr. 1854, de Rouillé, [S. 55.2.18Ô, P. 54.2.508]
6^3. — Les personnes morales étrangères, aussi bien que les individus, peuvent être poureuivies devant les tribunaux français, pour les obligations qu'elles ont contractéem envers un Français. — Cass., 19 mai 1863, Soc. angio- Française Saint- Gaudens, fS. 63.1.353. P. 63.1022, D. 63.1.2181;— 14 nov. 1864, Jourde, [S. 65.1.135, P. 65.290, D. 6i.l.466]; — 14 nov. 1864, Trône, [Ibid.]; — 23 févr. 1874, C" des messageries maritimes, rs. 74.1.145, P. 74.H691; — 9 dée. 1878, Van der Zée et C'S [S. 79.1.869, P. 79.1054] ; — 4 mare 1885, Banque impériale ottomane. [S. 85.1.169, P. 85.1.393, D. 86.1.353]- Rouen, 83 nov. 1863, Picquot. TS. 63.8.868, P. «4.145, D. 63. a.355j — Amiens, 2 mars 1865,'Trâne, [S. «5.8.810, P. 65.855, D. 65.2.105] — Paris, 9 mai 1865. Chem. de fer russes, [S. 65. 2.210. P. 65.855, D. 65.2.106]; — 8 nov. 1865. Chem. de fer autrichien, [S. 66.2.U7, P. 66.475, D. 67.2.23] — Aix, 16janv. 1883. Banque impériale ottomane, [S. 84.2.180, P. 84.1.910, D. 84.2.88] — Limoges, 29 juin 1885, Chem. de fer du Nord de l'Espagne, [S. 87.2.81, P. 87.1.458, D. 85.2.265]— Paris, 9 mars 1892, G'" de chem. de fer de Saragosse à. la Méditerranée, [D. 92.2.284]; — 25 janv. 1899, C>» des chem. de fer Andalous, [Clunet, 99.995] - Trib. Seine, 20 déc. 1890, sous Paris, S mars 1898, Hutchinson, [S. et P. 96.2.37J — V. aussi Paris,
5 juill. 1894, Soc. d'éclairage électrique de Badajoz, [S. et P. 96. 8.210] — Trib. Seine, 12 mars 1898, Igussi et de Saillv [Clunet. 98.1052] — Aubry et Rau, t. 8, § US bis, p. 138 et 141 ; Frelix, 1. 1, n. 175; Lyon-Caen, De la condition légale des sociéUs étrangères en franeet n. 37 ; Gerbaut, n. 168. — V, aussi in/hi, o. 697.
694. — La règle de l'art. 14 ne concerne pas les actions intentées contre les Français domiciliés en pays étrangers. — Mais nous avons vu qu'ils peuvent être cités devant les tribunaox français, par un autre Français aussi bien que par un étranger, eu vertu oe l'art. 15, C. civ.
695. — L'arU 14 ne s'applique pas non plus aux étrangers autorisés & établir leur domicile en France, qui sont assimilés aux Français quant & la jouissance des droitscivils ; mais cette observation est purement théoriguf. Ces élranf^ers, en effet, étant domiciliés en Fiance, les tribunaux français sont compétents à leur égard, lorsqu'ils sont défendeun, en vertu du droit commun.
696. — L'art. 14 soulève une question délicate : doit-on en appliquer les dispositions aux actions intentées par un Français
' soit contre un Etat, soit contre un souverun, soit enfin contre un agent diplomatique étranger?
§ 1. Etats étrangers.
697. — Suivant une jurisprudence constante, les tribunaux français sont incompétents pour connaître des actions intentées aux Etats étrangers. 11 serait contraire à la souvrraineté et
6 l'indépendance réciproque des Etats d^éire soumis ^la juridiolion des tribunaux d'un p^j^^gg^i^d^y(l^I(iJ^|j@emenl8
ËTRANOER. — Titm III. — Chap. II.
rendus contre un Etat étranger resteraient sans elTet, car si l'Etat qui avait succombé se refusait à les exécuter, il n^ aurait pas de moyen de l'y contrundre. — Cass., 22 janv. 1849, Gou- Teraeœpnt espagnol, [S. 49.1.81, P. 49.1.166, D. 49.1.51; ~ 5 mai 1885, Carratier-Terrassoo, [S. 86.1.353, P. 86.1.876, et la note de M. Cbavegno, D. 85.1.341] — Paris, 23 août 1870, Uuset. [S. 71.2.6, P. 71.73, D. 71.2.9] — Nancy, 31 août 1871, Lucbmann, [S. 71.2.129, P. 71.2.485, D. 71.207] — Paris, 26 fëfr. iHSO, BOJS Case., 21 avr. 1886, Bernet et autres, [S. 89. 1.459, P. 89.1.1154. D. 86.1.3931— Trib. Havre, 25 mai 1827, BUochet, [S. 49.1.81, adnotam, P. 49.1.146, ad nofam, D. 49.1.5, «inotam]— Trib. Seine, 2 mai 1828, Ternaux, [/èid.]; — H juill. 1840, M..., [Ibid.];— 16avr. 1847, Solon, [tbid.] — Aubry rtRao, t. 8, § 748 6is, p. 141, texte et note 21 ; Demoforobe, t. 1, D. 25f Ht; Fœlix, t. 1, o. 212; Chaaveau, sur Carré, Loi$ de la 'pncédure, t. 4, quest. 1923 6t5; Roger, Traite de la saiiie-arrH, a.mbis; Gerbaul, 0. 167; Cbrétien, PrUieipes de dr. ùtt.publ.,
698. — Les Etats mi-souveraine, vassaux ou protégés, jouis- KDl, à cet égard, de la même immunité que ceux dont la souveraineté est entière; et il en serait ainsi dans le cas même où Vadion serait intentée devant les tribunaux de l'Elat souverain m protecteur. — Cass., 21 janv. 1896, Mahmoud-beo-Aïad, [S. eiP. 96.1.221, D. 97.1.3051 — Paris, 16 avr. 1847, précité; — 14 déc. 1893, Bey de Tunis, [S. et P. 95.2.11, D.. 94.2.421] — C. Bup. just. Angleterre (cour d'appel), 29 nov. 1893, [S. et P.
et la note de M. Pi llet]— Pille t, note sous Cass., lo'juill. im, [i. et P. 96.1 ; Surville, E^Mtnen doctrinal (Ara. erit.,
69d.— Et les tribunaux français seraient incompétents alors même que l'obligation contractée par TEtat étranger aurait un caractère commercial, et résulterait, par exemple, de la souscription d'une lettre de change. — Cass., 28 janv. 1849, précité.
700. — Les tribunaux frangus seraient t^lement incompélents pour oono^lre de la validité d*une saisie-arrêt pratiquée ta France sur des sommes appartenant & un gouvernement élnoger par un créancier français de ce gouvernement. Une ptniUe saisie est nulle et ne peut produire aucun effet ni contre le gouvernement étranger nt contre le tiers saisi. — Cass., !2j»Dv. 1849, précité; — 5 mai 1885, précité. — Trib. Havre, 45 mai 1827, précité. — Trib. Seine, 2 mai 1828, précité; — il jaill. 1840, précité ; — 16 avr. 1847, précité. — V. les auteurs cités, $uprà, □. 697. — V. aussi Chavegrln, note bous Cass., s Mi 1885, Carratier-Terrassoo, [S. 86.1.353, P. 86.1.876] — Lurent, Dr. civ, intem., t. 3, n. 40; Fiore, De la compétence des Iriiunaux en ce qui concerne les gouvernements et les souverains Onngert [France fudiciaire, 1883-1884, l^e part., p. 138).
701. — La jurisprudence étrangère se prononce aussi très- Iténéralement contre la validité delà saisie. — V. notamment, Bruxelles, 30 dëc. 1840, N. .. [S. 49.1.81, ad nuiam] — Cour duDœllerie d'Angleterre, 27 mai 1869, Smitb, [Olunet, 76.125] -Trib. Anvers, 11 nov. 1876, [Clunet, 76.340] ~ Cour just. BeHin, 14 janv. 18S2, [Clunet, 85.654}
70SL — Les tribunaux- français sont aussi incompétents à l'égard des agents qui représentent les Etats étrangers (Nancy, 31 août 1871, précité) ou des administrations publiques qui en dépendent, par exemple de la direction d'un cnemin de fer appulenant à l'Etat. — Cass., 5 mai 1885, précité.
703. — ... Et i l'égard des mandataires des Etats étrangers. Aiofi les souscripteurs d'un emprunt, émis en Fruiee par un goaveroement étranger ne peuvent pas actionner en responsabilité devant les tribunaux français, à raison de fautes commises par eux dans l'accomplissement de leur mandat, les agents 6naneiera et banquiers, membres de la commission de surveillance iulituée par ce gouvernement, qui ont participé k l'émission de l'emprunt, en vertu de ta délégation et d'après les ordres du pouvoir étranger. — Paris, 26 févr. 1880, sous Cass., 21 avr. 1886.précité.
704, — Cependant les tribunaux français sont compétents pour statuer sur la demande en paiement d'intérêts et en domugeB-iRléréts formée par les souscripteurs d'un emprunt étranger, contre le banquier cbargé par le gouvernement étranger de rinnaùoD et du service de Femprunt, alors que ta demande se ^■iide, indépendamment du mandat reçu par le banquier du gounroement franger, sur l'existence d'un engagf'ment personnel du banquier envers les souscripteurs, résultant de convention «0 de quasi-délit. Peu importe que la condamnation prononcée
RinaTona. — Tome XXI.
contre le banquier soit de nature à ouvrir en sa faveur un recours contre le gouvernement étranger. — Paris, sous Case., 14 août 1878, Dreyfus et Gellinard, fS. 78.1.345, P. 78.878]
705. — L'iucompéience des tribunaux français à l'égard des Etats étrangers n'est cependant pas sans exception. Ainsi, si un Ktat étranger est défenaeur en matière réelle immobilière, le tribunal français dans le ressort duquel est situé l'immeuble litigieux est certainement compéteut. — Bluntschli, Droit international codifié, § 139; Weiss, Traité élémentaire, p. 757, note 1; Despagnet, o. 179; Gerbaut, n. 169; Bonflls et Faucbille. Manuel de droit international, n. 270;Gla8sor), Compétence des tribunaux français entre étrangers (Jotim. du dr. intern. pr., 1881, p. 123).
70d« — Les tribunaux français sont également compétents, si les Etats étrangers ont eux-mêmes accepté leur juridiction, soit expressément, soit tacitemenU — Paris, 13 avr. 1867, le Gouvernement espagnol, [D. 67.2.491 — Ainsi, un Etat étranger qui aurait lui-même saisi un tribunal françus'd'une demande contre un Français, aurait par là accepté d'ue façon complète la juridiction du tribunal pour toutes les questions litigieuses entre son adversaire et lui, et il oe pourrait pas en décliner la compétence pour les demandes reconventionnelles qui seraient formées contre lui par le défendeur.
707. — La jurisprudence dont nous venons de rapporter les principales décisions nous paraît trop absolue. Noua ne croyons pas que l'incompétence des tribunaux français soit également justifiée dans tous les cas où elle a été admise. Nous adoptons de préférence une opinion aujourd'hui très-répandue dans la doctrine, et qui distingue suivant les actes que l'Etal accomplit comme souverain et les actes qu'il fait comme personne morale.
— Gand, 14 mars 1879, Rau, [Clunet. 80.82] — Cour de Lucques, 22 mars 1887, Hamspolm Jobn, [Clunet, 89.335] — Démangeât, sur Fœlix, t. 1, p. 416, note a; Bonfils, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, n. 67; Weiss, Traité élémentaire, p. 737; Despagnet, ioc. dt ; Surville et Artbuys, n. 308, p. 441 ; Pradiei^Fodéré, Traité de droit international publie, t. 3, n. 1589; Helfler-GefTkeo, Droit international, § 53- VI; Cbavegrin, note sous Cass., 5 mai 1885, précité; Pillet, note sous Cour suprême de justice d'Angleterre, S9 nov. 1893. [S. et P. 94.4.17], et sous Cass., 1<' juill. 1895, [S. el P. 96.1.225]; Audinet, L'incompétence des tribunaux français à l'égard des Etats étrangers (Rev, gén. de dr. int. publ., 1895. p. 3^3); Fiore, France judiciaire, 1883-1884, |r» part., p. l35.
— V. Institut de droit international, session de Hambourg, 1891, Annuaire, t. 11, p. 436. — V. aussi Féraud-Giraud, Etats et souverains devant les tribunaux étrangers, t. 1, p. 75 et a.
708. — Lorsque l'Etat est poursuivi en raison d'un acte accompli dans l'exercice de sa souveraineté, les tribunaux étrangers sont incompétents à son égard. Nous estimons qu'ils ne peuvent, en effet, ni contrôler, ni entraver l'exercice d'une souveraineté étrangère. Il en serait ainsi, par exemple, si la demande en dommages-intérêts était fondée sur des mesures de police douanière, ou de police sanitairef ou sur tout autre acte^ prétendu arbitraire, d'un gouvernement étranger. — V. Pans, 23 août 187U, Masset, [S. 71.2.6, P. 71.73, D. 71.2.0]
709* — Au contraire, lorsque l'Etat étranger a agi comme personne morale, nous croyons qu'U devrait être justiciable des tribunaux français, au même titre et dans les mêmes cas qn*un simple particulier ou qu'une autre personne morale. Il en serait ainsi, notamment, d'un Etat qui passerait des marchés de fournitures (V. Cass., 22 janv. 1849, Gouvernement espagnol, S. 49. 1.81, P. 49.1.166, D. 49.1.5); ou qui exploiterait des chemins de fer ou autres moyens de transport [V. Cass., 5 mai 1885, précité). — En pareil cas, les droits de l'Ëiat vis-à-vis de l'autre partie contractante sont les mêmes que ceux d'une personne privée; l'autre partie doit aussi avoir contre lui les mêmes droits qui lui appartiendraient contre un débiteur quelconque. Il n'est pas exact, d'ailleurs, que le seul fait d'être soumis à la juridiction d'un tribunal étranger soit contraire à la souveraineté de l'Etat; cette règle, si elle était vraie, ne comporterait pas d'exception. Or, nous avons vu que, en matière réelle immobilière, tout au moins, un Etat étranger peut être cité comme dérenHeur devant un tribunal français ; si sa souveraineté n'en reçoit alora aucune atteinte, il est dil&cile de voir pourquoi il en serait autrement en matière personnelle mobilière.
710. — Il faut cependant ajouter que, dans certaÏBs cas, le t Français qui aura traité avec un Etat %j^f|^gti'i9^'V?^N3^ L
âTRANOER. ~ Tmi m. — Cfaap. II.
citpment à l'actionner rlevant les tribunaux frangais. Il en est aiait, nolamment, de ceux qui BouBcrivent aux emprunts ^tnis par les Etals étranfifers. Lu arrérages He l'emprunt ne sont payables qu'autant que le pouvoir législatif a voté les Tonds nécesBaires pour y subvenir. Le souscripteur de l'emprunt a accepté cette condition et n'aurait pas le droit de demander aux tribunaux français de déclarer J'Etat débiteur et de le condamner au paiement. — Trib. Seine, 3 mars f87K, Gouvernement ottoman, fS. 77.2.25, P. 77.i991 — Fëraud-Giraud, op. mt, t. f, p. 89. — V. Paris, 86 Tévr. 1880, sous Caes., 21 avr. 1B86, Bernât et autres. [S. 89.1.469, P. 89.1.1154, D. 8fl. 1.393]
711. — En admettant que les Etats étrangers ne puissent pas être justiciables des tribunaux français, une semblable immunité n appartient [ms aux communes ou aux autres cireonscriptioDi administralÏTes qui font partie des Etats étrangers; pourauivieB devant lei tribunaux français, elles ne sont pas admises à en décliner la oompétenoe. — Paris, 19 juin 1894, sous Cass., 1» juin. 1895, Ville de Genève, [S. et P. 96.I.SS5, et la note de M. Pillet}
712. — It résulte du même arrêt que les divers Etats particuliers dont la réunion constitue un Etat fédéral étranger (dans l'espèce, les divers cantons suisses), ne sont pas exempts de la juridiction des tribunaux français. Ces divers Etats, en effet, n'ont pas d'existence internationale distincte. Seul, TÈlat fédéral,'envisagé dans son ensemble, peut décliner la compétence des tribunaux français, parce que seul, dans ses rapports avec les puissances étrangères, il peut se prévaloir de la qualité de puissance souveraine. — Paris, 19 juin 1894, précité.
713* — Mais cette solution nous paratt trop absolue. D'abord il n'pBt pas toujours vrai que les divers Etats particuliers compris dans un Etat fédéral n'aient aucune individualité propre ni aucune souveraineté distincte dans les rapports internationaux. Les Etats fédéraux ne sont pas tous semblables, et l'on ne peut, à cet égard) formultt une règle absolue. Mais, sans tenir compte des exceptions, et dans l'hypothèse ordinaire où les Etats particuliers sont, dans les rapports internationaux, entièrement ab- i Borbés par l'État fédéral, le système admis par la cour de Paris ! ne nous parait vrai que lorsque l'acUoo intentée contre un Etat particulier est relative à son patrimoine et k ses intérêts pécuniaires, ce qui était le cas, dans l'espèce. Mais il en serait autrement si la contestation était relative è un acte de souveraineté; et nous croyons que le tribunal français serait alors iocompétent. Dans un Etat fédéral, en effet, la souveraineté se partage. Pour certaines matières, elle est exercée par le gouvernement ' fédéral, pour d'autres, par les gouvernements particuliers de chacun des Etats. Or, un acte de souveraineté ne doit jamais être soumis à l'appréciation d'un tribunal étranger. Peu importe qu'il émane du gouvernement fédéral, ou de celui d'un Etat particulier; c'est la nature même de l'acte qui détermine l'incompétence des tribunaux étrangers. D'ailleurs, s'il en était autrement, l'incompétence des tribunaux, à l'égard des Etats fédéraux étrangers, se limiterait aux maiières qui sont dans le domaine du pouveir fédéral; tandis que d'autres matiJ^res qui, par leur nature, doivent rationnellement échapper & la juridiction des tribunaux étrangers, s'y trouveraient, au contraire, soumises parce
au'elles rentreraient dans les attributions des Etats particuliers. >r, la condition spéciale des Etats fédéraux ne doit pas accroUre la compétence des tribunaux étrangers, en l'étendant k des actes qu'il ne leur serait pas permis de juger, s'ils avaient été faits dans un autre Etat. — Audinet, Rev. gén. de dr. int pubL, 1895, p. 392; Pillet, note sous Cass., l'juill. 189S, précité.
§ 2. Souverains étrangers.
714. — Les tribunaux français sont incompétents pour cotinattre des actions intentées, ea matière personnelle mobilière, contre des souverains étrangers. — Caas., 21 janv. 1896, Mahmoud-ben-Aïad, [S. et P. 96.1.221, D. 97.1.305] — Paris, 2 janv. 1810, Petan, (S. et P. chr.]; — 23 août 1870, précité; — 15 mars 1872, Hént.. de l'empereur Msximilien, (S. 72. 2.68, P. 72.350, D. 73.2.241; — 14 déc. 1893, Bey de Tunis, [S. et P. 95.2.11, D. 94.2.421]— G. sup. just. Angleterre (C. d'app.), 29 nov. 1893, (S. et P. 94.4.171 — V. Fœlix, t. 1, n. 209 ; Pradier-Fodéré, t. 3, n. 1581 ; Bonflls et Fauchille, Manuel de dr. int. publ,, n. 642 et s. ; Weiss, Traité élémentaire, p. 736; Despagnet, n. 179; Surville et Arthuys, n. 398, p. 440; Audinet, n. 437 ; Féraud-Giraud, Etats et souver(itn.t devant les
tribunaux étrangers, 1. 1, p. SOS el s.; Piore, France judiciaire, 1883-84, pari., p. 123. — V. aussi Gabba, De la compétena des tribunaux à Cégard des Etats étrangers {Joum. du dr. M. pr., 1888, p. 180; 188«, p. 538; 1890, p. 27).
"TIR. — Il a cependant été jugé que les tribunaux françds seraient compétents pour connaître des obligations contractées
fiar Ifs Etats étrangers dans leur intérêt particuKer, et celle soutien nous paratt devoir être approuvée. — Paris, 3 juin 1872, Mellerio, [S. 72.2.293, P. 72.H85. D. 72.2.124] — Tnb. Seine, 24 nov. 1871, Lemaître, \S. 71.2.225, P. 71.683] — Aubryet Rau, t. 8, § 748 bis, p. 141, n, 21; Pradier-Fodéré, t. 3, n. 1582; Féraud-Giraud, op. cit., 1. 1, p. 205 et s.; Laurent, DroU citif iatematiûnat, l. 3. n. 41 ; Fiore, Frnnce judiciaire, 1883-1884, 1" part., p. 125: Weiss, TrniW élémentaire, p. 736; Surville et Arthuys, n. 398, p. 440; Audinet, n. 437.
716. — Les souverains étrangers peuvent renoncer ft rîmœunilé qui leur appartient et accepter la compétence des tribanaux français; mais cette renonciation doit être interprétée restrictivement. — Cass., 21 janv. 1896, prëdté. — Paris, 14 déc. 1893, précité.
§ 3. Agents diplomatiques étrangers.
717. — Les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être cités comme défendpura devant les tribunaux français même poor les obligations quMs ont contractées dans leur. intérêt privé. Nous n'insistons pas ici surrelte immunité qui est étudiée suprà, V» Agmt diplomatique et consulaire, n. 1091^ et s.
718. — Nous ferons remarquer seulement que le privilège de l'eilerritorialiléj reconnu à ces agents, ne suffirait pas à. expliquer la dérogation que subit, à leur profit, la règle de l'art. U. Ils sont fictivement réputés domiciliéit en pays étranger; mus s'ils y étaient réellement domiciliés, ils n'en seraient pas plus justiciablps des tribunaux français; or, la fiction ne peut avoir plus d'effet que n'en aurait la réalité elle-même. La ntaessilé d'assurer la complète indépendance des agents diplomatiques explique seule qu'ils soient affranchis de la juridiction des tribunaux du pays où ils résident. Il est permis de croire, d'ailleurs, que cette immunité est trop absolue et quMIe devrait se limiter aux cas où l'agent diplomatique serait poursuivi comme représentant de son gouvernemeut.
Section III.
A quelles matltree s'applique l'art. 14.
719. — L'art. 14 permet au Français de ciler son adversaire j étranger devant les tribunaux de France, pour l'exécution des obligations qu'il a contractées envers lui. Il résulterait de cm | termes, si on les entendait strictement, que l'art. 14 s'applique seulement dans le cas oi'i l'action du Français est fondée sur un droit de créance, et où cette créance est née d'un contrat. Mais
on est d'accord pour repousser cette interprétation restrictive ds Virt. 14. — Aubry et Rau, t. 8, §748 Ms, p. 137, texte et n.S; Demolombe, t. 1, n. 250; Demante etColmet de Santem, l. i, n. 29 6is-Il; Brocher, t. 1, p. 31, n. 6; Weiss, Tratlé étémen- : taire, 2" éd., p. 744; Despagneî, n. 178, p. 373 ; Surville et Ar- Ihuys, n. 398, p. 435; Audinet, n. 431; Gerbaut, n. 190 Pt s. I
720. — Ainsi, le créancier français pourra citer son débiteur étranger devant un tribunal français, non seulement quand l'o- i bligalion sera née d'un contrat, mais aussi quand elle aura sa I source dans un quasi-contrat, un délit ou quasi-délit. — Cass^
13 déc. 1842, du Britonnia, [S. 43.1.14, P. 43.1.407]; — lî aodt 1872, C" d'assurances Industrie française, fS. 72.1.323,P. 72.849, D. 72.1.293] — Poitiers, 8 prair. an XIII, Hieisus, [S. el P. clir.] ~ Paris, 17 nor.l83i, Imberl, [S. 36.2.171, P. chr.]; — 7 août 1840. Domercq, [P. 40.2.7471 — Rouen, 6 févr. 1841, O" du Britonnia, [S. 41.2.129, P. 41 . t .309] — Caen, 2 févr. 1874, Simon, [Clunet, 75.112]; — 6juin 1882, Bossière et G'", fS. 84. 2.138, P. 84.1.738, D. 84.2.13] — Limogps, 29 juin 1885, Ctietode fer du Nord de l'Espagne, [S. 87.2.81, P. 87.1 .458, D.85.2. 265] — Besançon, 29 juin 1885, Cbem. de fer du Jura-Beroe- Lucf-roe, [S. 86.2.229, P. 86.1.12251— Rennes, SI déc. Kendrick, Wilson el C', [S. 88.8.25, P. 88.1.194, et la note de M. I.yon-Caen, D. 89.2.145, et la note de M. Cohendy] — Paris, l*>r août 1894, C..., [Clunet, 94.997] -T^uen, 5 ao>k 1896, Laobroso et Hœpli, [Clunei,f^j^îf||îj-5y*<d^(e>@irB|@!. Î7 mai
ÉTRANGER. — Tim III. — Chap. U.
l896,Cboqaeael et C", [Cluoet, O'^.iSi] — Contrà, Paris, 5 juin 1829. Despiap, [S. et P. cbr.]
721. — En partioulier, le tribuaal français sera compétent lonqae la demaDde en dommages-iotérAts formée contre un artofsr aura pour cause un abordage, surrenu par la Taute de eelui-ci. — Caes.. 12 août 1878, prtcité. ~~ Gaen, 2 Mrr. 1874, méàté. — Rennes, SI die. 1887, précité. — Aix, S8 ftvr. 1889, C'* Transatlantiqae, [D. 90.2.591
732. — Le demandeur Trançais peut également se prévaloir Al fart. 14, lorsque l'obligation dont il poursuit l'exécution ^st séstirsotenant de la loi. — Paris, août 1 894, précité. — ... Par «mple, lorsque la deounde est relative à une pension alimenlairo. — Cass., I» dée. 1865, de Brunswick, [S. 66.1.167, P. 66. 463]
723. — Uo Frent^is pourrait aussi former devant les tribunaux ftançais une demande en révocation d'une donation faite k oBitnoger. — Cass., 3 aoAt 1876, Denève, [S. 77.1.97, P. 77. 241, D. 77.1.107J
724, — Cependant les tribunaux français seraient inoompétPBti pour connaître d'une demande en nullité de saisies-arrêts pnliqaées en Espagne, à la requête d'une société pspagnote, eoDlresoo débiteur français, ou d'une demande en dommagesùtlMts, fondée sur la nullité de cette saisie ; la saisie-arrèt nite k t'élrtnger doit, en effet, être régie, comme toute saisie de meublM ou de eréances, par la loi territoriale du pays où elle est pnliqsée. -» Linaoges, S9 juin 1 885, précité.
TjÙI, — D'autre part, il n'est pas nécessaire que U demande ÎDUQtfepar le Français soit relative à un droit de ordanoe, pour <tB'il poisie se prévaloir de l'art. 14. Ainsi l'action en revend!catios iTaD immeoble situé en pays étranger, intentée contre aoétrsDf^rpar un FrBn<^tB, peut être portée devant les tribumat fraD^ais, lorsque cette action est tout k la fois personnelle Blréelk. ~ Douai, 3 avr. 1848, Debaillet, [S. 48.2.625, P. 49. 1.46.0. 48.2.187]
726. ~ La flisposition de l'art. 14 ne concerne pas seuleoieat les actione relatives aux biens, elle s'applique encore aux iraeslioDS d'état. Ainsi, le tribunal français est cooipélent pour juger une question de cette nature, si l'étranger la soulève inctdtamient à l'instance engagée contre lui. — Cass., 13 déc. 1865, préoté.
727. — Mais il y a plus : un Français pourrait saisir un tribu ntl de France d'une contestation qui aurait pour objet prinôpil el direct l'état et la capacité d'un étranger. Dans un semtmle litige, il est vrai, le demandeur ne pourauit pas l'ezécutioa d'aoe oblig'atioD, et par là cette hypothèse paraît échapper ux principes de l'art. 14; maïs les contestations rplatives à l'éltt des personnes sont soumises aux mêmes règles de compéleoce que les actions nées des créances, et l'intention du législilearest de donner au Français le droit de saisir le tribunarde ■on fftys, toutes les fois qu'il est demandeur contre un étranger, u moins en matière personnelle mobilière. — Weiss, Traité élémaiaire, p. 747 ; Despagnet, n. 178 ; Audinet, n. 431 ; Gerbaut,
728. — Ainsi, l'enfant naturel français qui prétend avoir pour mire une étrangère, peut porter son action en déclaration de Mtemité devant les tribunaux français. — Cass., 19 juill. 1848, [S. 48.1.589, P. 48.2.609, D. 48.1.129]
729. — Nous avons déjà vu («uprà, n. 672} qu'une femme, fruiçaiie d'origine, peut former devant les tribunaux français ane demande en nullité de mariage contre son mari étranger.
780.— Pareillement, lorsque l'un des conjoints se fait, au coars da mariage, naturaliser en pays étranger, l'époux resté fruçuj peut former contre lai une demande en séparation de eorpiou en divorce devant les tribunaux français. — Toulouse, 27jQill. 1874, de R.... [S. 76.2.149, P. 76.677] ~ Cbambéry, 27 Mit 1877, X..., [S. 78,8.15, P. 78.101, D. 78.2.184] — Paris, 12 mai 1893, Comtesse Menabrea, [D. 04.2.324] ~ Trib. Seine, 9 noT. 1892. Comte Menabrea, [Clunet, 93.1155] — Labbé, note wuBCass., 19 juin. 1875, de K..., [S. 76.1.289, P. 76.721] - Comrà, Fffilix, 1. 1, n. 171.
731. — Les tribunaux français sont compétents pour statuer lorr&ctioD intentée dans l'intérêt d'un mineur français, contre MD tuteur étranger. — Cass., 22 déc. 1874, Zamille, ID. 75.1.
7i32. — Ils seraient encore compétents pour connaître d'une dmiude en dation de conseil judiciaire ou en interdiction, for- 'MepusD Françus contre uo étranger. — Paris, l"*" août 1894,
C..., [Clunet, 94.997] — Trib. Versailles, Il mai 1897, Hpoux Granger, [Clunet, 97,794]
738. — En résumé, le tribunal français est compétent, lorsqu'un Français est demandeur contre un étranger, dans tous les cas où de droit commun le tribunal compétent serait celui da domicile du défendeur. Mais, d'^rés l'art. 59, C. proc. cîv., la règle aetor ieguitur forum rei ne s'applique pas toujours, et te tribunal du domicile du défendeur n'est pas toujours compétent. C'est ainsi que, en matière de société, le tribunal compétent est celui du siège social; en matière de succession, celui du lieu oiï elle est ouverte; en matière de faillite, celui du domicile du failli. Il faut admettre que l'art 14 déroge à ces atlributions spéciales de compétence, aussi bien qu'& la règle générale. Toutes les fois qu'un Français est demandeur, il peut exercer son action devant un tribunal de France, même si le tribunal compétent, d'après l'une des dispositions de l'art. 59, C. proc. civ., se trouve à Tétranger. Comme nous l'avons déjà fait remarquer, «let article a pour but de rëgUr la compétence des tribunaux français entre eux, mais non par rapport aux tribunaux étrangers. — Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis, p. 138; Démangeât, sur Fœlix, t. 1, p. 359. note a; Massé, t. 1, n. 687; Weiss, Traité éUmêntaire p. 746 ; Audinet, 0. 431 ; Gerbaut, n. 804 et s.
784* — Ainsi, le Français qui fait partie d'une so«été étrangère, ou qui en est créancier, n'est pas tenu de porter son action contre la société on contre les autres associés devant le tribunal du siège social, à l'étranger ; il peut l'intenter devant an ' tribunal français. — Cass., 3 juill. 1840, Ricsrdo, [S 40.t.866, P. 40.8.506]; — 6 févr. 1878, Bontonrlier et Pimpinelli, [S. 80. 1.79, P. 80.163] — Rouen, 1" avr. 1881, Crédit industriel, fS. 82.2.153, P. 82.1.815, D. 82.2.92] — Paris, 25 janv. 1899, Comp. des chemins de fer Andalous, [Clunet, 99.995] — Trib. Seine. 12 mars 1898, Ignosi et de Sailly, [Clunet, 98.10S2]
785. — De même, si une succession s'est ouverte en pays étranger, le créancier ou le légataire français peut poursuivre devant les tribunaux français l'héritier étranger. — Cass., 19 avr. 1859, Uuichard, [S. 59.1.411, P. 60.445, D. 59.1.277} — Paris, 1 1 déc. 1 847, Kuhn, fS. 48.2.49, P. 48.2.577, D. 48.2.49] — Orléans, 18 nov. 1896, Letts, Kemps et Kohen, [Clunet, 97.326]
736. — L'héritier français pourrait même demander devant les tribunaux français, contre ses cobéritiers étrangers, le partage d'une succession mobilière ouverte k l'étranger. — Paris, 17 nov. 1834, Imbert, [S. 36.2.171, P. cbr.] — Mais il en serait autrement à l'égard des immeuUes situés en pays étranger. — V. au surpins, tnfràt v» Succession.
7S7> — L'art. 14 s'applique encore en matière de faillite. La jurisprudence admet que le tribunal français est compétent pour déclarer, à la requête de créanciers français, ta faillite d'un commerçant étranger, domicilié à l'étranger, soit que celui-ci ait en France une succursale ou un étaUissemant secondaire, soit même qu'il n'y ait aucun établissement de ce genre, lorsqu'il a lait, dans ce pays, des opérations commerciales. — Cass., 29 avr. 1885, Impérial land C, [S. 86.1. 1«8, P. 86.1.260, D. 85.1.225]; — 5 juill. 1897, Dasnières, [D. 97.1.524] — Paria, 7 mars 1878, Syndic Hoffmann, fS. 79.2.f64, P. 79.704] — Aix, 3 avr. 1884, Impérial Land C° of Marseille, l^Cluoet, 85,81] — Paris, 19 juin 1891, Pittau, [Clunet, 91.11981; — 3 juill. 1896, sous Cass., 6 juin. 1897, précité.
738. — Les créanciers français auraient également le droit de citer devant les tribunaux français uo commerçant étranger, déjà déclaré en faillite dans son pays. — Cass., 12 nov. 1872, The impérial land C» of Marseille, [S. 73.1.17, P. 73.24, D. 74. 1.1681 — Colmar, H mars 1820, Kolb, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 8 juin 1874, Changeur. [S. 76.2.37, P. 76.211, D. 75.2. 209] — Aix, 15 mars 1870, Cbatteris et autres, [S. 70.2.297, P. 70.1151, D. 70.2.S04]— Paris, 13 aoatl875,Maynard, ^Clunet, 77.40] — Nous nous bornons, d'ailleurs, k signaler, sans la discuter, la jurisprudence rslative à la ccmpétenee en matière da faillite. — V. infrà, v* FaillUê.
Section IV.
TrlbUDBl compétent.
739. — L'art. 14 se borne à dire que le demandeur français pourra citer le défendeur étranger devant tes tribunaux fraoçaib; > mais il n'indique pas quel est, parmiiJH^iitribunjiuXf-oelui jfuk lv.
ÉTRANGER. - Tirai III. — Chap. II.
doit être saiei du litige. Ce silence a Tait naître certaines dirOcultes.
740. — Il eet des cas, cependant, où l'application du droit commua suffit à fournir ta solution. Si, par exempte, te défen* deur étranger a un domicile de fait ou une résidence en France, c'est devant le tdbunal de ce domicile ou de cette résidence qu'il doit être assigné. — Cass., 26 janv. 1836, Berttn, [S. 36.1. 217, P. cbr.]; — Smars 1863, Formann, [S. 63.1.223, P. 64. 433, D. 63.1.176]; — 7 juill. 1874, Spehct, [S. 75.1.19, P. 75. 28, D. 70.1.Î71]; — 2 août 1876, Denève, [S. 77.1.97, P. 77. 241, et la note de M. Henaull, D. 77.1.107]; — 4 mars 1885, Banque impériale ottomane, fS. 8r).1.169, P. 85.1.393, et la note de M.Lyon-Caen, D. 85.1.353] — Nîmes.Sl Juilt. 1885, Banque impériale ottomane, [S. 85.2.180, P. 85.1.993] ~ Rennes. 3juill. 1894, Wesby-lngrun, [S. et P. 96.2,210]
741. — Il a même été jugé que lorsque le défendeur ne réside plus en France, mais y a jadis résidé, il doit être assigné devant le tribunal de son ancienne résidence. — Trib. Ortbez, 18 Juilt. 1890, Saubade, fClunei. 95.813] — Confrâ, Amiens, 29 mars 1892, Léon, [CluDet, 92.1137]
742. — S'il s'agit d'une contestation en matière commerciale, et que le défendeur n'ait pas de résidence en France, on devra assigner devant le tribunal dans l'arrondissemeat duquel l'obligation a été contractée et doit être exécutée, ou devant le tribunal du Uea du paiement, lorsque l'un ou l'autre se trouve en France (C. proe. civ., art. 420). — Bordeaux, 28 janv. 1891, Marineaiid, fS. et P. 96.2.209] - Grenoble, 2 févr. 1892, de Torr^s, iClunet, 93.124] — Rouen, 19 juill. 1893, Hardel et Waulier, iCiunet, 93.1152] — Trib. comm. Nantes, 4 sept. 1897, de la Brosse-Simore et autres, [Ctunet, 98.894]
743. — L'action intentée contre une société étrangère qui a en France une succursale importante, doit être portée devant le tribunal dans l'arroadissemeot duquel se trouve cette succursale, qui peut être considérée comme la résidence légale de la société étrangère en France. — Cass-, 4 mars 1885, précité. — Nimes, 31 juill. 1885, précité. — Confrà, Aix, 16janv. 1883, Banque impériale ottomane, [S. 84.2.180, P. 84.1.910, D. 84.2.88]
7i4. -;- L'action intentée par une société française, ou par des associés français, contre desaasociés étrangers, sera portée en France devant le tribunal du siège de la société. — Weiss, Tr. étém., p. 748; Audinet, o. 433.
746. — L'action des créanciers et tégalaires français contre l'bérilier étranger d'une succession ouverte en France sera intentée devant le tribunal du lieu d'ouverture de la succession. — Limoges, 5 avr. 1854, de Rouillé, IS. 55.2.188, F. 54. 2.508J
746* — Le recours en garantie formé incidemment par un Frao(^iB contre un étranger sera naturellement jugé par le tribunal saisi de l'action principale. — Cass., 22 déc. 1869, Kubn (2 arrêts), [S. 70.1.202. P. 70.509, D. 70 1.55] — Montpellier, 6 juin iS9f, O' des chem. de fer de Tarragone à Barcelone, [Clunet, 96.142]
747. — Enfin les parties ont pu, dans l'acte même, attribuer compétence à un tribunal français déterminé, pour connaître de l'exécution de l'obligation ; c'est alors ce tribunal qui devra être saisi de la demande formée contre le débiteur étranger. — Cass., 22 d e. 1869 (2 arrêts), précités.
748. — Mais il peut arriver qu'aucun des tribunaux compétents pour l'une des raisons précédentes ne se trouve en France; quel est alors celui qui doit être saisi? La loi ne donne, à cet égard, aucune indication. Plusieurs systèmes ont été proposés.
740. — D'après certains auteurs, le demandeur aurait alors le choix entre tous les tribunaux français. Celui qu'il jugerait k propos de saisir serait par li même compétent- ~ Fœlix, t. 1, n. 171 ; Demolombe, 1. 1 , n. 252 ; Laurent, Prine. de dr. civ., 1. 1 , n. 435. — - Nous ne saunons admettre ce système; en principe, la compétence du tribunal ne dépend pas de la volonté des parties; et une semblable prérogative, reconnue au demandeur, sans qu'aucun texte la lui confère, ajouterait encore au privilège si exorbilant que lui donne l'art. 14.
750. — Nous n'admettons pas non plus une autre opinion, d'après laquelle le demandeur devrait s adresser tout d'abord à la Cour de cassation qui désignerait le tribunal compétent (Carré, Lois de Inorganisation judiciaire et de la compétence, t. 3, p. 295, art. 228]. Aucune loi n'a prévu cette procédure, et la Cour de cassation ne peut être appelée & statuer sur un règlement de
juges qu'autant que plusieurs tribunaux français sont déjà lusii d'une même contestation.
751. — Un arrêt a décidé que le défendeur devrait être ungné devant te tribunal te plus voisin de la frontière. — Colatr, 30 avr. 1863, Wencker. [S. 63,2.125, P. 63.357, D. 63.2.17Î]- V. Survilte et Artbuvs, n. 398, p. 438 et 439. — Cette solationeat arbitraire et elle a de plus l'inconvénient d'obliger tes deux parties à un déplacement.
752. — La jurisprudence a adopté un autre système, qui est le seul rationnel : le demandeur français assignera te défendeor devant te tribunal de son propre domicile. Des qu'on écarte le tribunal du domicile du défendeur, il est naturel de porter U dét>at au domicile de l'autre partie, du demandeur. Cela, d'ùlleurs, parait conforme k l'intention du législateur, qui renverse, en quelque sorte, au profit du demandeur français, la règle aetor sequitur forumrei. tl est dans l'esprit de la loi que les deux parties ne soient pas obligées de sp déplacer. — Cass., 9 mars 1863, Forman,[5. 63.1.225, P. 64.433, D. 63.1.176]; —4 mars 1883,
f récité. — Cbambérv, 16 mars 1869, de Sonnai, [S 69.2.331, . 69.1.286, D. 74.5.UI] — Bastia, 27 déc. 1875, Ardua, [S. 76. 2.67, H. 76.324, D. 76.2.203] - Aix. 16 janv. 1883, pi^ité; - 26 févr. 1889, G^* Transatlantique, [Clunet, 89.798] — Bordeaux, 28 janv. 1891, précité. — Amiens. 29 mars 1892, précité. — Boi^ deaux, 7 mars 1893, Cbarrière, [Clunet, 93.825] — Rennes, i juill. 1894, Wesley Ingram, [S. pt P. 96.2 2101 — Rouen, 8 août 1896, Lombroso et Hœpli, [Clunet, 97.523]— Trib. comm. Rouea, 8 févr. 1875, Remuteau, [Clunet, 76.1021— Trib. Seine, 10 avr. 1878, Dame Saint-Yves, [Ctunet, 78.492] — Trib. comm. Seine, 22 févr. 1899. Gévin, [Clunet, 99.354] — Démangeât et Fœlix, (. 1, p. 351, note a; Massé, t. 1, n. 710; BonSIs, CompHenee dt$ tribunaux françai$ à l'égard des étrangeri, n. 297 ; Weias, 2V. élém., p. 749; Despagnel, n. 180; Surville et Artbuys, o. 398, p. 438; Audinet, n. 433; Gerbaut. n. 199.
753. — Si le demandeur n'avait pas de domicile en France, il pourrait assigner son adversaire devant le tribunal de sa résidence. — Toulouse, 27 juill. 1874, de R.... [S. 76.2.149, P. 76. 677] - Cbambéry, 27 août 1877, X..., [S. 78.2.1S, P. 78.101. D. 78.2.184]
754. — Enfin, si le demandeur français n'avait, en France, ni domicile ni résidence, il faudrait bien admettre, par ta forée des clioBes, qu'il pourrait saisir du litige le tribunal de soa cboîx, sauf & décider aussi que eectioix ne serait paa valable, si la seule volonté de nuire au défendeur t'anit inspiré. — Audinet, n. 433; Gerbaut, n. 201.
Skrtion V.
RanoMâBUon au MnéliM de l'art. 14.
755. — La règle de l'art. 14 n'est pas d'ordre public; ell« constitue, au profit du Français, un privilège dont il peut renoncer & se prévaloir, et dans ce cas les tribunaux français aéraient incompétents pour statuer sur l'action tnj'il intenterait à son débiteur étranger. — Cass., 24 févr. 1846, Bonneau, [S. M. 1.474, P. 46.2.360, D. 46.1. 153> — 21 oov. 1860, Couillard- Fautrel, [S. 61.1.331, P. 61.732, D. 61.1.166]; — 11 déc. 1860, Jennv, [J6id.]; — 19 déc. 1864, Falguières, [S. 65.1.217, P. 65. 524, "b. 65.1 425]; — 29 févr. 1888. Société Florès- Bubatioio, rs. 89.1.150, P. 89.1.362]; — 1«' juill. 1896. Lefière et G'e, [S. et P. 1900.1.355]; — 12 avr. 1897, Chemin de ter du .Nord de l'Espagne, [S. et P. 1900.1.3S6] - Paris, 11 janv. 1865,Mtgout, [S. 66.2.147, P. 66.598, D. A5.2.188] — Nimes, 20 août 18M, Sauzay (motifs), [S. 67.8.177, P. 67.693]^— Cbambéry, l"d*!- 1866, Cbem. de fer Victor Emmanuel, [S. 67.2.182. P. 67.702] — Pau, 13 janv. 1896, Comp. du Nord de l'Espagne, [S. et P. 98.2.14] — Aubry et Rau, t. 8, Ç 748 bis, p. 443; Demolombe, t. 1, n. 251 ; Fœlix, t. 1, n. 181; Massé, 1. 1, n. 691; Boofili, op. cit., n. 83; ^^■eis8, Traité élémentaire, p. 750; Despagoet. n. 178; Surville et Arthuys, n. 398, p. 439; Audinet, n. 434; Gprbaut, n. 209; Fuzier-Herman et Griffond, C. civ. annoté, Suppl., art 14, n. 86.
75t;. — i.a renonciation peut être expresse ou tacite. Ma" de quelque façon qu'elle ait lieu, il faut que l'intention de renoncer à sa prérogative soit certaine de la part du Français, et c'est au défendeur qu'il appartient d'en faire la preuve.— Cai> . 9 déc. 1878, Van der Zéftjal^a'4^.Ja.C40i,P.79.l054,D.7«-
ÉTRANGER. — Titu lEI. — Chap. II.
f.l7S]; — {"juin. 189ft, précité; — 12 avr. 1897, précité.— Rennes, 86 déc. 1879, Liquidateur de la Comp. Limited f^eneral Ooiting, [S. 81.2.81, P. 81.1.449, D. 80.2.52] — Pau, 13 janv. im. pntcité. — Trib. Nantes, 25 déc. 1896, Lehnemann, [Cluut. 96.4251
757. — Il appartient aux juges du fond d'apprécier souveninement les Taits et circonstances d'où rëïu'te cette renonciation. — Cass., 9 déc. 1878, précité; — 14 mars 1883, Busch et C,[S. 83.1.259, P. 83.1.625, D. 83.1.377]; — 16 mars ISSo,' Goatetle et C'«, [S. 85.1.313, P. 85.1.762, D. 86.1.103]; — 29 Mtt. 1888, précité; — l"juiU. 1896, précité; — 13ianv. 1897, Cdod. des cbemioB de fer du Nord de l'Espagne, [Ciunet, 97. 1014]; — 12 avr. 1897, précité. — Sic, Fuzier-Herman et Griffooft, C. et», ann., Suopi., art. 14, n. 109.
758. — On considérera généralement que le Français a renoncé su bénéfice de l'art. 1 4, lorsqu'il aura lui-même cité son ■dwMÏre devant un tribunu étranger; il ne sera plus alors nesrable à saisir de nouveau de sa demande un tribunal fran- {sii. — Cass., 15 DOT. 1827, Delamme, [S. et P. ohr.l; — U Clrr. 1837, Cabanon, [S. 37.1.251, P. 37.1.1621; — 84 févr. 1846, piécilé; 13 févr. 1882, Dreyfus frères etC", [S. 82.1.341. P. h.1.839, D. 88.1.189] — Pans, 3 mai 1834, Hermet, [S. 34.2. 305, P. chr.]; — 22 nov. 1851. Baudon. [S. Bl.2.783, P. 52.1. 3H,D. 52.2.209] — Caen, 2 juill. 1890, Hubert, [Clunet, 92.915] - Piris, 17 juin- 1896, Vauderheyden, [Clunet, 97.5211 — CotUrà, Paris, 22 juin 1843, Prince de Capoue, [S. 43.2.316, P. 43.1U3]— ...Alors surtout que le Français a fait appel de la déci> non da tribunal étranger devant la juridiction d'appel étrangère, liieD 006 postérieurement il ait agi devant un tribunal français, s'il s'a pù donné suite ». son action. — Cass., juill. 1896, précrié. — Il en serait ainsi, alors méoaeque des réserves auraient été faites devant la juridiction étrangère en ce qui concerne la eoœpéleDce des tribunaux français. — Môme arrêt. — Contrà, Orléani, 18 nov. 1896, Letts, Camps et Kobm, [Clunet, 97.326}
758. — Toutefois, cette présomption n'est pas absolue, et le Fnottis qui a d'abord poursuivi son adversaire devant un tribunal étranger n'a pas toujours, par cela même, renoncé au droit ds l'actionner devant nn tribunal français. — Cass., 27 éécl85i,Todeaco, [S; 83.1.94, P. 53.1.216,0.52.1.313]; — 23 nars 1859, de Nécess, [S. 59.1.289, P. 60.U3, D. K9.I.265J; -«déc. 1878, précité.
700. — Et d'abord, il faut que te Français ait cité l'étranger dmnt les tribunaux étrangers volontairement et spontanément, A ooD pas sous l'empire de circonstances qui ne lui laissaient pu 11 liberté du choix. — Paris, 22 nov. 1851, précité. — Trib. fAabusson, 31 déc. 1884, sous Limoges, 29 juin 1885, Chemin de fer du Nord de l'Espagne, [S. 87.2.81, P. 87.1.458]
761. — Par exemple, le Français ne sera pas réputé avoir renoncé k son droit, lorsqu'au moment où il a formé sa demande devant le tribunal étranger, son débiteur ne possédait en France aucune propriété susceptible d'assurer l'exécution du jugement <!ui aurait été rendu en France. Si plus tard le créancier découmqoe son débiteur est propriétaire, en France, de biens saisisuUes, il sera recevable k renouveler sa demande devant le tribunal français. — Cass., 27 déc. 1852, précité. — Rouen, 19 juill. 1842, Lederer, [S. 42.2.389, P. 48.2.1511 - Lyon, 1" juin 1878, Fermo-Conti, [8. 72.2.674, P. 72.780, D. 73.5.242] — trib. Seirn, 7 aoat 1890. Héritiers Malles, (Clunet, 92.968]
-k!^ — De môme, le fait qu'un Français a intenté, devant les tnbsosuz d'un pays étranger et contre un étranger, une action nlatireA des travaux qu'il exécutait dans ce pays, ne saurait *4« considéré, de la part de ce Français, comme une renonciation i se prévaloir de la disposition de l'art. 14, dans une insliQce en nullité de saisie-arrét, par lui ultérieurement introduite contre le même défendeur étranger. — Trib. d'Aubusson, 31 i^- m, précité.
763, — En tout cas, la renonciation serut inopposable au ■vnéiede la faillite de ce Français. — Limoges, 29 juin 188S,
pféalé.
^tt4. — Il a été jugé qu'on ne saurait non plus considérer '•œme une renonciation au bénéfice de l'art. 14 l'appel inter- ^par un Français contre une décision rendue par une juridttuoa étrangère devant laquelle il avait plaidé comme délen- ^■ir, alors qu'il n'a usé de cette voie de recours que dans le ^Ideapécber cette décision d'acquérir à l'étranger autorité «çboss iogèe.— OriéaoB, 18 nov. 1896, précité. — Maisl'arrôt ^ ^"im. 1896, précité, parait infirmer oette jurisprudence.
765. — Serait également recevable & introduire une nouvelle demande devant les tribunaux français, le Français qui s'est désisté de l'action Intentée par lui devant les tribunaux étrangers, bien que ce désistement n'ait pas été accepté. — Douai, 3 avr. 1848, Debaitlet, [S. 48.8.625, P. 49.1.46, D. 48.8.1871
766. — ... Ou celui qui, après avoir été condamné par te tribunal étranger à fournir une caution judicatum sotvi, ne s'est pas soumis à cette condamnation, et n'a pas donné suite i. la demande qu'il avait formée devant le tribunal étranger. — Cass., 83 mars 1859, précité.
767. — Il en sera de même si, après la demande formée devant le tribunal étranger, ce tribunal a été dessaisi de l'afTaire, qui a été ensuite jugée en pays étranger par des arbitres sans pouvoir. — Cass., 31 déc. 1845, Prmce de Capoue, [S. 45.1.362]
768. — L'instance engagée par un Français devant un tribunal étranger ne lui enlèvera pas non plus le droit de saisir ensuite les tribunaux français, si cette instanc n'a pas été contradictoire, de sorte que le défendeur n'a ni accepté ni répudié la juridiction étrangère et que aucun contrat judiciaire ne s'est formé entre les parties. En pareil cas, le Français peut renoncer au bénéfice du jugement qu il a obtenu à l'étranger et se désister de l'action en exequatur qu'il avait déji engagée, pour recommencer une action nouvelle devant le ju^e français. — Rouen, 8 avr. 1885, C*" Hambourgeoise américaine, [Clunet, 86.
760. — Le Français peut aussi renoncer par avance, et dans l'acte même qu'il passe avec un étranger, à la faculté que lui accorde l'art. 14, C. civ. — Casa., 16 mars 1885. Goutelle et C", [S. 85.1 313, P.85. 1.762 D. 86. 1,103] ; - 29 févr. 1888, Société Florès-Bubalinio. [S. 89.1.150, P. 89.1.362, D. 88.1.483], — 13 mars 1889. C" d'assurances maritimes VltaUa, [S. 89.1.200, P. 89.1.493, 0. 89 1.4201
770. — Et une semblable renonciation peut être invoquée par le débiteur étrangpr, même lorsqu'il est actionné en garantie par son créancier français, contre lequel une demande principale est formée par un autre Français, devant un tribunal Irançais. — Cass., 81 nov. 1860, Couillard-Fautrel, [S. 61.1.331, P. 61.738, D. 61.1.166] ; - 16 mars 1885, précité.
771> — On interprétera, notamment, commo impliquant renonciation au bénéfice de l'art. 14 la clause d'une convention, intervenue entre un Français et un étranger en pays étranger, par laquelle il est stipulé que les contestations auxquelles cette convention pourra donner lieu seront portées devant un tribunal arbitral, constitué dans le lieu même du contrat. — Cass., 21 nov. 1860, précité. — Paris, U janv. 1865, Migot, [S. 66.2. 147, P. 66.598, D. 65.2.188] — Cbambéry, 1" déc. 1866, Chemin de fer Victor-Emmanuel, [S. 67.2.182, P. 67.70!] — Paris, 9 mare 1887, Morainne. [S. 90.2.197, P. 90.1.1180, D. 88.2.49j — Paris, 2 mars 1892, Hutchinson, [S. et P. 96.2.37]
772. — ... Ou l'acceptation par un Français, actionnaire d'une société étrangère, de la clause des statuts sociaux, attribuant juridiction, pour les questions soulevées entre les actionnaires et la société, à des arbitres nommés et procédant suivant les règles de la procédure commerciale étrangère. — Paris, 9 mars 1887. précité.
773. — On a prétendu, cependant, qu'une telle clause compromissoire serait Dulleen France, comme ne désignant ni l'objet du litige, ni le nom des arbitres. — Paris, 8 nov. 1865, Chemin de fer autrichien, [S. 66.2.117, P. 66.4761 — Trib. coram. Rouen, 7 févr. 1879, Bovotoc, [Clunet, 80.t02j
774. Mais cette objection n'est pas fondée; il suffit, en effet, que cette stipulation réunisse les conditions de validité requises par la loi étrangère, à laquelle la partie française s'est soumise en acceptant la juridiction étrangère. — Cass., 21 nov. 1860, précité. — Paris, 11 janv. 1865, précité. — Chambéry, !«' déc. 1866, précité. — Paris, 9 mars 1887, précité; — 2 mars 1892, précité. — Lyon-Caen, De ta condition légale des socUtèt étrangères en France, p. 111; Gerbaut, n. 214.
775. — Cependant si deux Français, fondent une maison • de commerce en pays étranger, attribuaient compétence à des arbitres, pour trancher les contestations pouvant résulter de leur association, cette stipulation serait plutôt destinée à exclure ta compétence des tribunaux étrangers, et, en admettant que la société ainsi formée fût une société étrangère, chacun des associés pourrait l'assigner devant les tribunaux français. — Pau,
8 juin 1891, Léon Meunier, p. 92.2.91J | ^76. — En ttfut 6U, les juges du ra^^«^eQtb^iA|{89i^@^ |
ÉTRANGER. - Tir» lll. - Chtp. Itl.
pouvoir souverain d'appr^oiation, lonqu'ila décident qua, élant donné lea circonctances, le Français n'a pas, par TelVet da la clause compromisBoire, renoncé au bénéfice de l'art, ii, C. oiv. — Casa., 6 févr. i878, Boutouriin et Piropioelli, [S. 80.1.79, P. 80.1^31
77?. — Longue las statuts d'une société étrangère portent que les aalionnaires aeront justiciablea des tribunaux du 8iég« social pour toulea les conteatatioss relatives à la société, les actionnaires français sont réputés avoir renoncé au droit de citer la société devant les tribunaux français. Cmi.. 34 août 1869, Chem, de far Victor-Emmanuel, [S. 70.1J204, P. 70.507, D. 69. 1.500] ~ Paris, 0 mars 1887, préoîtë.— Trib. conm. Seine, 10 juin 1874. Balla, [Clunet, 76.440}; — 28 avr. 1884, Aragon, (Clanel, 84.52DJ
778. Mais il en serait autrement si l'appel de fonds adressé k l'actionnaire fruicais ne faisait aucune ailuiion à l'art. 14, C. civ-, et si, d'ailleurs, la date où les titres lui avaient été délivrés était antérieure k celle dm statuts. — Cass., 38 févr. mn, Cbem. de fer du Nord-Est de TAulriche, [S. 77.1.360, P. 77.667, D. 77. i.474]
77». — D'une façon générale, le Français ne renonce pas au bénéQce de Tart. 14 par le seul fait qu'il sousoril des actions dans une société étrangère, alors mdnte que la loi du siège social attribuerait compétence, en matière de société, au juge du lieu où elle est établie. L'actionnaire, en effet, a pu ignorer la règle de eompétenoa établie par la législation étrangère. » Paria, 39 avr. 1876, B0U8 Cass., 28 févr. 1877, précité.
780. — On a encore considéré comme impliquant renonciation au droit de citer le détendeur étranger devant les tribunaux français, l'aeeepiation de la clause de la police d'assurance marilime <runa compagnie étrangère, attribuant compétence'au tribunal étranger du lieu où la police a été.souBcrîtà, pour eonnattre des diffioultéi qu'elle peut aoulever, quel que soit te domicile de r»Buré, h l'étranger ou aiUeun. — Cas»., 13 mars 1880, C>* d'aasuraneas saaritimes VitaiUh [S. 89.1J0O, P. 89.1.493, D. 89. 1.420]
781< — ... Ou l'acceptation des termes d'un coaiiaisBem«<nt portant que toute demande quelconque en dommages-intérêts contre la compagnie étrangère transporteur devra être portée devant le tribunal du port d'attache du navire dont le capitaine est estimé responsable du dommage, « la compétence du tribunal du lieu où la marebandise a été ebai^ée ou consignée restant ainsi d'un commua accord exclue. >' — Cass., 80 févr- 1888, Soe. Florès-Bubatinio, [S. 89.1.150,P. 89.1.368,0. 88.1.483] - Bennes, 4 mai i891, C'* générale transatlantique, [Gluuet, 92. 907] — Trib. comm. Marseille. 17 dôc. 1804, Ouraute. [Clunet, 06. 501]
763*— ... Ou l'acceptation d'un tarif inleroatioDal. arrêté entre plusieurs compagnies de chemins de fer, aux termes duquel, en cas d'accident, perle ou retard, le dommage sera réglé au lieu de destination, et s'il y a litige, devant le tribunal de ce lieu. Cette olawe, obligatoire pour les compagnies, l'est aussi pour l'expéditeur qui y adhère, en réclamant pour le transport de set narebandises le tarif dans lequel elle rst inscrite. — Cass., 13 août 1879, Chem. de fer de l'Ouest, [S. 81.1.225, P. 81. 1.534, U. 80.1.86|; — 16 mars 1885, Goutelle et C'% [S. 85.1. 313. P. 85.1.762,0. 86.1.103] - Amiens, 11 aoikt 1880, Chem. de fsrde l'Ouest, [S. 81.2.103, P. 81.1.572] - Contra, Paris, H juin 1877, Coignet, [S. 77.3.318, P. 77.1S66, 0 . 78.3.300] — V. Pau. 13 iaov. 1896, Cbeo). de fer du Nonl de l'Ëipagne, [S. et P. 98.2.14]
783. — Mais on ne saurait interpréter dans le même sens le connaissement signé d'un expéditeur français qui réglerait la manière de formuler les réclamations auxquelles il peut donner lieu et les délais dans lesquels elles doivent être produites, mais sans attribuer, ni expressément ni tacitement, une compétence exclusive à eerlains tribunaux étrangers pour juger ce» litiges. — Trib. comn. Sein», 7 mare 1896,HerBn, Pérouet C**>, [Clunet, 96.586]
784. Il a été jugé, mais cette eolution nous parait trop abeolue, que le seul tût de traiter avec un Etat étranger soumettait un Françaîi aux juridictions de oet Etat. — Trib. Seine, 3 mars 1875, Gouvernement ottoman, [S. 77.2.25. P. 77. 109]
785. Entln, l'éleetion de domicile faite par le créancier français, pour l'exécution du ewlrat, due le paya dn débiteur 4Uftnger,poun«Ue'int«rpréter, ■ttiT»Bll«flireouUBees,eonme
attribuant compétence aux tribunaux de ce pays, à IVxelusîoo dee tribunaux étrangers. — Massé, 1. 1, n.601.
