CHAPITRE III

DBS CONTBSTATIOHa BNTBI ttRANflBBS.

786. — Lea tribunaux français sootrils oomptftenU pour juger les contestations entre étrangers ? La loi n'a paa prévu la question, qui, par suite, est trèB'Controvereée. La jurispriideDM admet, en principe, que lea tribunaux français aont, «u pareil cas, incompétents; maïs ce principe reçoit de nomt>reuBea exceptions; les unes sont admises sans oonteatation ; les autres, au contraire, trèa- discutées. O'aulre part, le principe même ds Is jurisprudence est vivement combattu par une grande partie de la doctrine.

787. — Nous allons d^abord exposer le système de la jurisprudence, en traitant premièrement de la ri^le générale, et es second lieu des exceptions. EoQn, noua appréoieronn ce système et nous ferons oonnaltre celui que beaucoup d'auteurs lui préfèrent.

Sbctiok L

Bjrstème de la Jurltprudeaea. Règl* ««Bérale.

788. En principe, les tribunaux français sont inoompélents pour oonnattre des contestations entre étrangers ; autrement dit, le droit de recourir aux tribunaux français, pour en obtenir la décision d'un débat, est un de oes droits oivils dont l'art. 11 refuse la jouissance aux étrangers. Les tribunaux français, an effet, ne sont institués que pour rendre la justice h leurs nationaux ; aucun texte ne leur attribue de compétence pour juger des oontestationa où des étrangers sont seuls intéressés, et, par conséquent, aucun texte ne donne aux étrangers le droit de s'adresser & leur juridiction. EnSn, les tribunaux français sont institués pour appliquer la loi française; ils ne sont paa tenus de conoattre les lois étrangères, et pourraient, dans leur application, commettre des erreurs, préjudiciables k l'intérât des parties et à la dignité du juge lui-même. ~~ Cass.. 28 janv. 1806, Mount, [S. et P. cbr.]; — 8 avr. 1818, Davet, [S. et P. ohr.];

— 28 juin 1820, Huoter, [S. et P. cbr.]; — 6 févr. 1822, Orrock, [S. et P. chr.l; — 30 juin 1823, ZafbirolT, [8. et P. chr.];

r juin. 1826. Ûpscande, [S. et P. ohr.]; - 2 avr. 1833, Bloom, 33.1.435. P. chr.]; — 29 mei 1833, Obrié, [S. 33.1. 522, P. chr.]; — 14 mai 1834, Despirao, [S. 34.1.847, P.chr.];- 18 août 1847, Vrity, [S. 47.1.64S, P. 47.2.735, D. 47.1.3451; — 27 janv. 1857, Hope, [S. 87.1.161, f. 57.544, D. 57.1.143]; — 10 mars 1858, Bachel, [S. 58.1.589, R 58.H45, D. 58.1.313J; — 6 mars 1877, Hourlier, fS. 70,1.305, P. 79.763]; — 17 juiU. 1877, C** London Cbatham and Dover Railway. [S. 77.1.149. P. 77. 1108, D. 78.1.3661; — 15 janv. 1678, Chemin de fer de Berg et Maroh. [S. 78.1.300, P. 78.755, 0. 78.1.170]; — 18 juill. 1891, Suisse, [S. et P. 02.1.407, 0. 93.1.480] - Paris, 4 vent, an XIII. Mount, sous CasB., 22 janv. 1806, précité. ~ Colmar, 30 déc. 1815, HcBffly, [S. et P. ohr.] — Rouen, 11 janv. 1817, Porseil, [S. et P. chr.] — Paris, « août 1817. Slory, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 16 août 1817, Lewis, [S. et P. cbr.] — Paris , 28 avr. 1823, Ëly, [S. et P. chr.] — Mets, 3 juin 1823, N..., [S. et P. cbr.]; - 6 juin 1823, Lodehay, [S. et P. ohr.] — An, 13 juill. 1831, Asseretto, [S. 33.2.45, P. chr.] — Rouen, 20 févr.

1840, Oemaeatris, [S. 40.8.256. P. 40.1.533] — Paris, 24 avr.

1841, Louzada, [S. 41.3.537, p. 41.1.696] — Bourges, 8 déo.

1843, Luxuriaga, [S. 44.2.401, P. 44.8.333] — Oouai, 12 juil>.

1844, André, [S. 44.2.491, P. 44.2.324] — Paris, 13 mars 1840, DehcBSt. fS. 49.2.637, P. 49.1.555, D. 49.2.21^ — Rouen, 23 avr. 1855, Nottebobm, [S. 57.3.383, P. 57.300, 0. 55.3.167] - Lyon, 25 févr. 1857, Rachel, [S. 57.2.625, P. 58.U45] — Paris, 23 juin 1859, Dausoigne-Mébul, [S. 60.3.361, P. 60.86, D. M.2. 213] - Angers, 20 fSvr. 1861, Couzette, [S. 61.3.409, P. 63.31]

— MeU, 26 juill 1865, Raueq, [S. 66.3.337, P. 66.933, D. 65.2. 160] — Pau. 8 févr. 1870, Rev, fS. 70.2.130, P. 70.670] — Paris, 7 mai 1875, sous Cass., 30' juin 1879, Catana, IS. 81.1.397, P. 81.1.1031, 0. 76.2.137]; - 84août 1875, Duyk.[B. 76.2.212, P. 76.0331; - 13 mare 1879. GrobsotuHcL {S. 70.2.389, P 70.

1137.0.*(U.Uaj-ChapM^^J^

ttTRANeER. — Tim III. — Chap. III.

P. 81.1.1125] —Amiâoe, 24 aoùL 1S80, Duquesne, [S. S3. iM, P. 83.1.U7] — Bordeaux, 10 &vr. 1883, Davis, [S. 83.2. 160. P. 83.1.881J — Aix,4aiail88o, Botok, fS.87.2.2:U. P. 87. 1.1234, D. 86.2.129] — Dijon, 7 avr. 1887, X..., fS. 88.2.93, P. 88.1.4771 — BesaDçûD, 30 nov. 1887, Monltûeu, [S. 90.2.r>9, P. 90.1.343] — Amiens. 12 déc. 1888, Coignel, [S. 89 2.12, P. 89.1 . 97, 0.91.2.39]— Douai, 22 janv. 1890, Strauss, [Clunet, 92.9031 ~ Paris, 31 oct. 1890, Castello de Riso, [S. et P 92.^.239, D. 91.2.199] — Aix, 3 ianf. 1894, Brindegi, [S. et P. 94.2.81, D. 95.3.36J — Paris, 12 déc. 1893, Hirsch, [S. et P. 95.2.299. D. 9S.1316]; — 31 janv. 1895; Audensno, [Clunet, 05.386] — Gnaoble, 26 oct. 1897, Dame AuunU, [D. 98.S.456] — Amiens. Il DOT. 1897, Musa, [Cluaet, 98.895] — Trib. Lille, 35 avr. 1895, Anl, [Guaet, 96.599] - Aubry et Ran, t. 8, § 748 bis, p. 143 ; Demolombe, U 1, n. 261 ; Demaate et Colmet de Santerre, t. 1 , 1.29 6fs-IV; Féraud-Oiraud, De la compétenet des tribunaux ftvwaispour conmiitre des eonUtUUioHs entre élrangers (Journ. dxdrAtU. pr., 1880, p. 137; 1885, p. 225).

789. — Peu importe que dans le pays auquel appartiennent 1m parties, ou l'une d'elles, les tribunaux soient dans l'habitude 4e juger les contestations entre Français; les tribunaux Fraudais M lont pas t«DiM de se déclarer compétents, à titre de rrfciprocité. — Cass-, 12 jaav. 1806, précité.

790. — Peu importe égaleoMUt que l'une des parties ait eu utrefots la aatianalité Trançaise, dès lors qu'elle Ta perdue, avant que l'inBlsoce aa fût engagée. — Cass., 17 juill. 18S6, précité. —Paris, 13 mars 1879, précité. — Amiens, 24 aoât 1680, précité;

— l&QQT. 1897, précité.

791. — Maia si le défendeur, français au moment de l'assi- ^ioD, nsnl h changer ultérieurement de nationalité, it ne psul eiciper de sa nouvelle qualité d'étranger pour décliner la aHBp^lenee du tribunal français. — Cass., 4 févr. 1891, Con- Mf Is de Bourbon. LS. 91.1.449, P. 91.1.1100, D. 91.1.113]

793. — Les tribunaux français seraient encore incompétents s'il s'agissait de l'exécution de conventions qui auraient été cenclues et qui devraient être exécutées en France. — Casa., M janv. 1806, précité. — Bouen, 83 avr. 18S5, précité. — Paris, iiàéc. 1893, précité. — V. cep. Montpellier, 9 mai 1890, Thier- Dey,[S.et P. 92.2.240, D. 91.2.197], et infrà, n. 826.

Trô. — Et il en serait ainsi dans le cas même oii le défeodwr aurait en France une résidence ou un domicile de fait. La plupart des arrêts qui ont admis l'incompétence sont intervenus m cette hypothèse. — V. notamment, Cass., 28 juin 1820, préeit«;- SO juin 1823, précité ; — 17 iuill. 1826, précité; — 2 avr. ISU, précité; — 10 mars 18S8, précité, — Colmar, 30 déc. 1815, ptiàlé. — Rouen, 29 férr. 1840,préoité. — Lyon. SS férr. 1857, prfcité. — Besançon, 30 nov. 1887, précité. — Amiens, 16 dot. IW7, pféeité. — V. cependant in/>^, n. 860.

794. — Les tribunaux français se déclarent, en particulier, incompétents pour connaître des contestations relatives à l'étal et à la capacité des étrangers, notamment en matière d« séparUîoQ corps ou de divorce. — Cass., 30 juin 1823, précité; -14 mai 1834, précité; — 18 juill. 1892, précité. — Paris, 28 arr. 1823, précité. — Lyon, 25 févr. 1857, précité. — Plrii, Î3 juin 1859, précité. — Angers, 20 févr. 1861, précité.

- Hetz, 26 juill. 1865, précité. - Parii, 7 mai 1875, sous Cass.,

30 juin 1879, pr.4cité. — Amiens, 24 août 1880, précité. — Dijon, Uvr. 1887, précité. — Amiens, 12 déc. 1888, précité. — Paris,

31 oct. 1890, précité. — Aix, 3 janv. 1894, précité. — Amiens, «nov. 1897, précité. — Trib. Lille, 25 avr. 1895, précité. — V.«ipr4, v« Divorce, n. 597. — V. aussi m)Vo, n. 866.

795. — ... Eu matière de désaveu de paternité. — Trib. Seine, 13 janv. 1859. ^Gaz. des Trib., 21 janv.l; — 2a juin 1875 «Paris, 4 févr. 1876, sous Cass., 6 mars 1877, précité. — ... Ou de oonteslation de légitimité. — Cass., 3( juill. 1852, Bonici, (P. 53.1.170, D. 52.1. 249J

796. ~ ... De rectification d'acte de l'état civil. — Casa,, 14 "»i 1834, précité. — V. cep. infrà, n. 833.

797. — ... De nullité de mariage. — Grenoble, 26 oct, 1897. Prtcilé. — Trib. Seine, 83 févr. 1883, [J. U jDroU, S mari 1»3J

,798. — ... De tutelle. — Besangon, 30 nov. 1887, Moothieu, iS.9a2.59, p. 90.1.343J

799* — ... D'interdiction ou de Domination d'un cooaeit ju- «Wire. Alger. 4 sva 1874, Puig y Thumas, [S. 74.3.103, P. 74.470, D. 75.2.62] — Lyon, 6 mars 1889, Courd, [D. 89.8.

2731 — Trib. Seine, 82 nov. 1881, Femme Kuleriek. [Clunet, 88.

600. — Toutefois, l'incompétence des tribunaux français pour juger les contestations entre étrangers n'est pas absolue ; c'est une incompétence ratione persona; qui peut être couverts si les parties consentent & accepter la juridiction de ces tribunaux. — Cass., 4 sept. 1811, Salis Holdeinstein, [S. et P. ohrj;— 30juin 1823, ZaffrofT. [S. et P. chr.]; — 5 mars 1879, Ma«y, [S. 79.1.808, P. 70.507, D. 80.1.9] —Rouen. 12 mai 1876, Beuveguen, [S. 77. 2.105, P. 77.463] — Nancy, 16 mars 1878, Mazy. [S. 78.8.200, P. 78.842] — Alger, 84 juill. 1882. Berioguer, [S. 84.8.87, P. 84. I.tfl9j — Dijon, 7arr. 1887,(8.88.8.93, P. H8.1.477] — V. «usai les arrêta aitéi aux numéros suiranUi. — V. luprd, v» Uivoree, n. 5157.

801. Il a été jugé cependant que l*meorapétence est absolue lorsque ta contestation a pour objet iprincipal une question d'état. — Grenoble, 26 oct. 1897, précité.

802* — De ce que l'inoompéteoce des tribunaux français n'est pas atuolue, il résulte que le défendeur doit l'invoquer in limine lilis et avant toutedéfense au fond. — Douai, 7 mai 1888, Williams Robert, [S. et P. chr.]; — 17 juin 1863. sous Cass , 83 juill. 1855, Collett, [S. 116.1.148, P. 57.880] — Rouen, 13 mai 1875, précité. — Nancy, 15 mars 1878, précité.— Amiens. t4 août 1880, Duquesne, [S. 82.3.80, P. 82.1.U7] — Alger, 84 juill. 1882, précité. — Amiens, 12 déc. 1888, Coignet, [3. 89.2.12, P. 89.1.97, D. 91.2.39] — Paris, 26 mars 1889, Galii, [S. 89.2. 116, P. 89.1.600, D. 90.2.128] — Bourges. 18 déc. 1896, Hirl, [Clunet, 98.355] — Trib. Seine. 6 mars 1888, Galli, [S. 88.3.94. P. 88.1.586] •» Conlrà, Trib. Narbonne, 85 mai 1897, Dame M .., rCtunel, 98.131]

808. — L'exception d^ineompétenee n'est donc plus reeevable «n appel. — Cass., 5 frim. an XIV, I%entein, [S. et P. chr.];

— 5 mars 1879, précité. — Paris, 13 févr. 1858, Bauer, [S. 58. 2.78, P. 58.444, D. 58.3.561; — 8 avr. 1866, Heutgen, [3. OB.S. 110, P. 65.918] — Alger, «4 juill. 1888, précité; - févr. 1897, Obadia, [Clunet, 98.358] — CotUrà, Paris, 88 avr. 1893, Ely, [S. et P. clir.] — Alger, 4 mars 1874, précité.

804. — A plus forte raison, elle ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 4 sept. 1811, précité; — 30 juin 1833, précité; — 15 avr. 1861, Seitz, [S. 61.1.781, P. 62.516, D. 61.1.480]