Les parties étrangères peuvent aussi se soumettre
ftar anticipation, et avant même que l'action ne soit intentée, & a juridiction du tribunal français. Elles ne peuvent plus alors en décliner la compétence. — Paris, IS dée. 1893, Hirsch iSol. impL). (S. et P. 93.3.899, D. 95.8.316]
808. — Il en est ainsi lorsqu^un contrat a été passé en France par deux étrangers q^ui y sont domieilés de fait, que l'exécution de ca contrat doit nécessairement avoir lieu en France, et qu'il rassort des conventions intervenues entre les parties qu'elles ont entendu se soumettre & la juridiction française. — Montpellier, 9 mai 1890, Tbierney, [S. et P. 9S.S.S40. D. 91.2.197)
807. — En particulier, les tribunauz fkvnçais sont compétents pour connaître, entre époux étrangers, d*une demande en séparation de biens, lorsque les parties ont stipulé, dana leur contrat de mariage passé en France, qu'elles entendaient se soumettre aux obligations et profiler des avantages de la loi française. — Caas., 7 mars 1870, Kaehler, [S. 72.1.361, P. 72.974, D. 78.1.336] — Douai, 15 févr. 1886. Mullier, fClunat, 86.349]
— Aix, 23 mai 1887, Botok, fS. 88.2.104, P. 88.1.575, D. 88. 3.300]
808. — Mais il ne suffirait pas que les époux se fussent mariés en France, en déclarant, dans leur contrat, adopter le ré<
j gime de la communauté, tel qu'il est établi par le Code civil; il I ne s'ensuivrait pas qu'ils eussent entendu attribuer eompétence ! aux tribunaux français ralattrement à l'exécution de leurs eon- , ventioDS matrimoniales. — Paris, 13 mars 1879, Qrabscheid, [S.
79.2.289, P. 79.1137, D. 80.2.U3] — Amiens, 84 août 1880, pré- : cit4.
800. — Le seul hit que la eonventton qui a donné^ lieu au procès est intervenus en France n'impliquerait pas non plus, de la part des parties, renonciation à se prévaloir de l'incompétence des tribunaux français. — Paris, 18 déc 1893, précité.
810^ — Et cette ranonciation ne résulterait pas davantage du ocmBeoteveat donné par le défendeur à la con8titutû»n>d*un'ar- I bitrage composé de personnes de natiot^^j^^^^s^^jp^^r
ÉTRANGER. — Tmi III. — Chap. III.
saitre des coDtestatioos pouvant naître de HneiéeutioD de la coDT^Qtion. — Même arrêt.
— Sur le point de savoir ce qu'oa doit considérer comme début de l'instaoce en matière de divorce, s'il Faut s'en teoir à cet égard à l'assignatioa ou s'attacher au contraire à i'instance en conciliation, V. suprà, v" Divorce, n. 5177 et s.
813. — Alors même que les parties étrangères sont d'accord pour accepter sa juridiction, le tribunal Français n'est pas tenu de coDoattre de la contestalion, et il peut se déclarer d'office incompétent. — Cass., 8 avr. 1818, Oavet, [S. et P. ehr.j; — 29 mai 1833, Obrié, [S. 3:M.522. P. chr.l; - 27 janv. *8S7, Hope, [S. 57.1.161, P. 37.844, D. S'-i-Uât; — 10 mars 1858, Rachel, [8. 58.4.529, P. 58.1145, D. 58.1.313]; — 17juill. 1877, Comp. London Cbathsm and Dower Railway, [S. 77.1.149, P. 77.1198, D. 78.1.366] - Rouen, 23 avr. 1855, NoUebohm, fS. 57.2.383, P. 57.200, D. 55.2.167] — Paris, 28 Kvr. 1891, précité.
814. — Quelle que soit, d'ailleurs, la nature de l'incompétence des tribunaux Français, et en admettant même qu'elle soit absolue, le jugement qui a statué sur un litige entre deux étrangers n'est pas nul de plein droit; il acquiert, au contraire, l'autorité de la chose jugée, s'il n'a pas été attaqué en temps utile
Îar la partie contre laquelle il a été rendu. — Cass., 29 janv. 866, Joyaux, [S. 66.1.105, P. 66.268]
Section II.
BzeepUoiM. Cas où 1m tribunaux français sont eonqiétents dans laa conteBtallons entre étrangers.
815. — Si, en règle générale, les tribunaux français sont incompétents pour connaître des contestations étrangères. Ce principe comporte de nombreuses exceptions.
816. — Parmi ces exceptions, il en est, d'abord, qui résultent de textes Formels ou de principes incontestés. Les tribunaux français sont alors compétents en raison de règles spéciales, soit au tribunal saisi du litige, soit aux parties en causer soit & la nature de Taction.
817. — Il est d'abord des tribunaux auxquels des textes formels ont donné compétence h. l'égard des étrangers. Ce sont : 1° les tribunaux français institués en Tunisie. La loi du 27 mars 1883, portant organisation de 1h juridiction française en Tunisie, c'a donné de compétence aux tribunaux qu'elle établissait qu'à l'égard des Français et des protégés français; mais aux termes de l'art. 2-(3a al.), leur compétence pouvait être étendue à. toute autre personne par des arrêtés ou décrets du Bey, rendus avec Tassentiment du gouvernement français (S. L, annotées, 1883,
ft. 454). A ta suite des arrangements eonclns entre la France et es puissances étrangères, pnr lesquelles celles-ci ont consenti à supprimer leurs juridictions eonsulatres (V. le texte de ces arrangements, Revue algérienne et tunisienne de légistatitm et fie jtiri«prudence,1885,p:3, n. 50), le décret du BeyduSl juîll. I8S4 a étendu la compétence des tnbunaux français à tous les cas où les Européens sont en cause, en matière civile ou commerciale [Revue algérienne et tunisienne, 1885, p. 3, n. 50).
818. — 2" Les tribunaux français à Madagascar, aux termes du décret du 28 déc. 1895, portant organisation de la justice à Madagascar (art. 1), li'S tribunaux français de cette colonie connaissent de toutes les contestations entre Européens et assimilés, sans distinction de nationalité S. L. annrjtées, 1896, p. 14).
819. — 3° Les tribunaux français d'Algérie. Ces tribunaux sont également compétents pour connaître des contestations entre étrangers. En elTet, TordonnaDce du lU août 1834, qui a organisé la justice française, porte (art. 27) : « Les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français, entre Français et indigènes ou étrangers, entre indigènes et étrangers, entre étrangers » (Revue algérienne et tunisienne, 1887, p. 1, d. 220). Et TarL 33, Ord. 26 sept. 1842, qui a remplacé la précédente, dit en termes plus brefs, mais aussi oompréliensifs : « Les tribunaux français connaissent entre toutes personnes de toutes les affaires civiles et commerciales, A. l'exception de celles dans lesquelles les musulmans sont seuls parties » (S. L. annotées, 1842, p. 731).
8Ï20. — La Cour de cassation et la cour d'Alger décident cependant que les tribunaux français d'Algérie ne sont compétents, pour juger les contestations entre étrangers, qu'autant
qu'elles présentent un intérêt purement pécuniaire. Ils senuent incompétents, au contraire, pour connaître des litiges rrlatirsï. l'état et h la capacité des personnes (V. suprà, v Algérie, n.2î22 et s.). Cette jurisprudence est d'ailleurs des plus contestables; nous pensons, au contraire, que les dispositions précitées dei ordonnances de 1834 et 1842 sont absolues et ne comportent as* cune distinction. — V. Audinel, DeUi compétence des tribumxu français d'Algérie dans fe< enntestations entre étrangers {Ritue atgi'ripnne et tunisienne^ 1887, p. 1, n. SU et 270^, et supra, V» Algérie, n. 2244 et s.
821. — En raison de la qualité personnelle des parties, les tribunaux français sont compétents, lorsque l'une d'elles, le it-m mandeur ou le défendeur, est un étranger autorisé à établir soal domicile en France. — Cass., 24 avr. 1827, Dréve, [S.rt P. chr^J
— 23 juin. Iïi55, Colleit, [S. 66.1.148. P. 57.220, D. 55.1.3531
— Metz, 17 janv. 1839. Thon, fS. 39.2.471, P. 39.1.4111-1 Rennes, 27 avr. 184?, Applevard, [S. 47.2.444, P. 47.2J1S,| D. 4*.2.n01 — V. suprà, n. 151. 1
822. — Il en est de même des étrangers auxquels la jouis-l sance des droits civils a été concédée par des traités diplomtii- 1 ques, et dont nous parlerons bieniM.
823. — Cependant en raison de la nature du litige, les tribanaux français sont compétents pour juger les contestatiooi cd matière réelle immobilière, relatives à des immeubles situés en France, bien que les parties soient l'une et l'autre des étrangers. Dans ce ras. en effet, la situation de t'immeuble détermine seule 1 ta cooipétence du tribunal, abstraction faite des personnes sdi cause. — Paris, 23 therm. an XII, Devilt, [S. et P. chr.J — hn- 1 hry et Rau, t. 8, g 748 bU, p. 143; Demolombe , t. 1, n. 26t; Fœlix, t. 1, n. 160; Féraud-Giraud, Joum. dudr iiU.or.^ 1880, p. 1 46 ; Bonfits, Compétence des tnbunaux françait à Cégardàts étrangers, p 147; BerUuld, Quettt. prat., t. 1, n. 178; Sunnlle el Anhuys, a. 408; Audinet, n. 440; Gerbaut, n. 871.
824. — La compétence des tribunaux français est é^lemeot certaine en matière mixte, si le demandeur saisit du litige le tribunal de la situation de l'immeuble. — Bordeaux, 18 déc. 1846, Durand et Rodrigue?., [P. 47.1.648, D. 47.2.43] — Aubry el Rau, lo>;. cit.; Fœlix, loc. cit.; Surville et Arthuys, loc. cit.; Audinet, loc.cit.j Gprbaut, n. 272.
825. — Indépendamment des cas précédents, où les tribunaux français sont compétents pour juger les contestations entre étrangers, en vertu de textes formels ou de principes certains, ta jurisprudence limite elle-même l'application de la règle générale au'elle a adoptée par un assez grand nombre d'exceptions qu'elle admet aujourd'hui d'une façon plus ou moins coastanle.
826. — 1" En matière commerdale, les tribunaux françùi appliquent Tart. 420, C. proc. cir., et se déclarent compétents dès lors que l'obligation a été contractée et doit être exécutée en France, ou que le paiement doit être fait dans ce pavs. — Cass.. 24 avr. 1827, précité; - 26 avr. 1832, Hogdes. [S.*32.1. 456, P. cbr.]; — 9 mars 1863, Fonnann. IS. 63.1.225^ P. 6*. 433, D. 63.1.176]; - 10 luill. 1865, Mommers, iS. 65.1.350, P. 65.886j; — 22 nov. 1H75, Mohr, [S. 76.2.113, P. 76.514, D. 77. 1..373J; — 11) déc. 1881, Waiers, [S. 83.1.64, P. 83.1.139, D. 82.1.272] — Paris, 30 mai 1808, Sturt, [S. et P. cbr.]; —2* mars 1817, Abro, [S. et P. chr.] — Rennes, 28 déc. 1820, Augore, [S. et P. cbr.] — Paris. 11 janv. 1825, Drive, [S. et P. chr.]; — 10 nov. 1825. Omaly, [S. et P.chr.] — Aix, 17 mai 1831, Hugdes. [S. 31.2.109, P. chr.l — Montpellier, 23 janv. 1841, Ryau, [S. 41.2.19.1, P.41.2.466] - Bordeaux, 5 août 1868, Pipe, lS. 69.2.77, P. 69.351] — Chambéry, 11 févr. 1880. Saudino, |S. 81.2.237, P. 81.1.1125]— Rennes, 15 déc. 1891, Davées, [Cliinel, 92.912]; — 19 janv. t8'.»2, Thompson, [Clunet, 93.841] — Trib. Bresl, 4 sept. 1897, sous Rennes, 30 mai 1899, Friue et C". [Clunet, 99.998]
827. — Kl les tribunaux français sont compétents, non seolement lorsque Tobligation est née d'un contrat, mais atusilors-
j qu'elle est née, en France, d'un quasi-contrat commercial : Pt^ exemple, de la réception d'un paiement iodfl dans une liquidation judiciaire. — Bordeaux, 1" juin 1898, Tideman, [Clunet, 98. 1056^
828. — Mais les tribunaux Français sont incompétents, même en matière commerciale, pour connaître de l'action dirigée par un étranger contre un autre, à niison de contrats qui ont passés et qui doivent être exécutés àJ;^raoger. j- Pau, 2 févr;
ÉTRANGER. - Titre III. - Ghap. III.
*870, Hey, [S. 70.2.139» P. 70.579] - Caeo, 47 jaov. 1874, sous Cmss., IS janT. 487», Syndics Lethbridge, [S. 75.1.424, P. 75. 286]'
SOB, — Par exemple, ils seruenl ineonpéteats pour conmitra de l'aetioD en puement d'une lettre de change, tirée, ac- BRptée et payable 4 rétranger, alors surtout que le défendeur ■'avait pas sa résidence eu France eu momeul du contrat — Bordeaux, fO art. 1883, Davis, [S. 82.2.160, P. 83.4.884 1
880. — Ils ne seraient pas compétents non plus n la lettre de change avait été souscrite en France, pour valeurs reçues en Fnnce, mais était payable & l'étranger. — Cass., 6 f^r. 48S2, Orrock, [S. et P. chr.]
831. — 2* Les tribunaux français sont compétents pour con- Daitre des contestations entre étrangers toutes les fois qu'elles intéressent l'ordre public; et la jurisprudence applique ce priodpe d'uoe façon très-large.
832. — Tout d'atMrd, ils sont compéteots pour connaître des actioDS nées de délits ou de quasi-délits commis en France. — — Cass., 22 juin 4826, Wilson, [S. et P. chr.] — Bordeaur, 14 loAt 1842, Tnkest, [S. 43.2.216. P. chr.] — Dou&i, 22 juill. 1852, Treed, [S. 53.2.223, P, 53.2.362, D. 53.2.12*1 — Lyon, 43 déc. 1889, Giefnr, IClunet. 92.479] — Grenoble, 26 oct. 1697. Dame AhubU. [D. 98^456} — Rouen, 24 dov. 1897, Blandy frères, [Clanet, 98.344]
838. — Par exemple, pour connaître de l'usurpation d'un non ou d'un titre, dans les re^^stres de l'état civil, commise en ?iueepar un étranger, même au préjudice d'un autre étranger. - Paris, SI mars 1862, de RcAian Pénis, \S, 62.2.414, P. 61S55]
834. ~ ... D'an délit de concurrence déloyale, résultant de la siise en vente de produits portant une fausse indication «TorisiDe ; peu importe que la fausse marque ait été apposée hore de France, àés lors que l'expéditeur a introduit en France la mtrcbandise et a participé sciemment au délit de mise en vente qui I été commis sur le territoire français. -~ Rouen, 24 nov. 1897, préeité-
835. — ... Du délit d'introduction et de vente en France de prodails breretés contrefaits. — Lyon, 13 déc. 1889, précité.
836. — Au surplus, les lois sur les brevets d'invention étant des lois d'ordre public, tes tribunaux français pourront être saisis par un étranger breveté de toutes les actions qu'il exercera, même contre un autre étranger, pour la sauvegarde de ses dnnls; par exemple, d'une action en annulation de brevet. — LyoD, 13 déc. 1889, précité. — Trib. Seine, 26 juilL 1879, PamSkating riok, fs. 80.2.218. P. 80.995. D. 80.3.39]
837. — Ces tru)unaux sont encore compétents pour connaitre, entre, étrangers, d'une action fondée sur un principe de morale publique : par exemple d'une demande d'aliments intentée par une femme contre son mari. — Paris, 19 déc. 1833, Favre, [S. 34.2.384, P. chr.] - Aubry et Rau, t 8, § 7*8 ifis,
P iw.
838* — ... D'une demande en réintégration du domicile conjugsl, intentée par un mari, domicilié eu France, contre sa femme. — Bastia, 21 mai 1856, Arota, [S. 71.2.45, ad notam, P. 71.131, ad notam, D. 57.2.14] - Alger, 6 juin 1870, Perths, [S. 74:2.45, P. 74.431, D. 70.2.214] - Trib. Evreux, 18 mai 1871, Rev,[S.71.2.45, ad notam, P. 71.131, ad notam]
^9, — La jurisprudence considère également que les mesures urgentes nécessaires pour la sécurité de la personne ou la conservation des biens intéressent l'ordre public, même lorsqu'il s'agit d'étrangers; en conséquence, les tribunaux se déclarent compétents pour les ordonner, bien qu'ils s'abstiennent de statuer sur le fond du litige. — Cass., 27 uov. 1822, ZaffîroD , [S. et P. chr.] — Lyon, 25 févr. 1857, Rachel, [S. 57.2.62b, P. 58.1145] — Angers, 20 févr. 1861.Cougetti, [S. 61.2. 409, P. 62. 33] - Hetz,26 juin. 1865, Raucq, [S. 66.2.237, P. 66.922, D. 65. 2.160] — fiastia, 21 mai 1856, précité. — Alger, 6 juin 1870, précité. — Paris, 24 août 1875, Duyk. [S 76.2.212, P. 76.933]
— Amiens, 24 août 1880, Duqueene, [S. 82.2.80, P. 82.1.447;
- Alger, 48 mai 4886, Suisse, [Rev. atgér., 87.2.347] — Besan 500, 30 nov. 1887, Monthieu. [S. 90.2.59, P. 90.1.343J — Amiens, 12déc. 4888, Coignet. [S. 89.2.42, P. 89.1.97, D. 9t. 2.39] - Paris, 26 mars 4889, Galli. [S. 89.2.116 P. 89.4.600. D. 90.2.128] Trib. Seine, 46 juitl. 1886, sous Paris. 28 févr. 1891, Dame Zamoyoka, [D. 92.2.321]; — 41 janv. 4888, sous Paris, 34 oct 1890, Costello de Riso, [S. et P. 92.2.239, D. 91 . Î.199]; - 6 mars 1888, Galli, [S. 88.2.94. P. 88.1.686]; — 23
RtmTADLi. — Tome XXI.
avr. 1888, Dame Colelough, [Clunet, 90.887] — Fœlix, t. 1, n. 162; Aubry et Rau, t 8, § 748 bis, p. 146; Gerbaut, n. 323 et s. ; Féraud-Giraud, Jouit), du dr. mt.pr., 1880, p. 169.
8M-845.— Ce sont des points que nous avons longuement étudiés suprà, V Divorce , n. S215 et s., et sur lesquels nuus n'avons pu à revenir.
846. — On les retrouve également en d'autres matières, notamment en matière de tutelles , ou en toute autre matière. Si les tribunaux français n'ont pas le droit de prononcer la dratitution du tuteur étranger d'un mineur qui est aussi étrangw, ils ont compétence pour nommer un administrateur provisoire aux bieos de ce mineur, et même pour prendre des mesures relatives à sa personne. — Besançon, 30 nov. 1887, précité. — V. aussi Paris, 10 juUI. 1855, X.... [S. 55.2.677, P. 56.1. 411]
847. — C'est ainsi qu'ils peuvent ordonner une apposition de scellés, au cours d'un litige entre étrangers. — Amiens, 24 août 1880, précité.
848. — Enfin, les tribunaux français, compétents pour ordonner ces mesures provisoires, le sont également pour les rétracter. — Trib. Seine, 16 juill. 1886, précité.
849. — C'est encore en raison du caractère conservatoire de celte mesure que les tribunaux français se reconnaissent compéteots pour autonser, au profit d'étrangers, une saisie-arrét sur des deniers ou des marchandises qui se trouvent en France. — Cass., 23 mars 1868, Potocki, IS. 68.1.328, P. 68.876, D. 68.1 . 369] — Alx, 6 janv. 1831, Ruidi, [S. 33.2.43, P. chr.] — Paris. 5 août 1832, Hanète, [S. 33.2.40, P. chr.J; — 19 janv. 1850. Hamal, [S. 50.2.462, P. 50.2.265, D. 51.2,125]; - 8 avr. 1874, Fromautt, [S. 76.2.14S. P. 76.5N8, et la note de M. E. Dubois] ;
— 26 mars 1889, précité. — Fœtii, 1. 1, n. 162; Démangeât, sur Fœlix. 1 1. p. 341, note a; Aubry et Rau, 1 8, §748 &ù, p. 149 et 150; Berlauld, Questions pratiques, t. 1, n. 2U2 et s.; Massé, t 1, n. 668; Féraud-Giraud, Joura. du dr. in/, pr., 1880, p. 234 et 235; Gerbaut, n. 320. — CotUrû, Paris, 6 août 1817, Slory. [S. et P. chr.] — Bordeaux, 16 août 1817, Lewis, fS. et P. chr.J - Aix, 13 juill. 1831, Asseretto, [S. 33.2.45, P. chrj — Paris, 24 avr. 1841, Louzada, |S. 41.2.537, P. 41.1.696] — Douai, 12 juill. i844,André, [S. 44.2.401, P. 44.2.324]
850. — ... Ou pour statuer sur la validité d'une saisie-arrét pratiquée eu France, en vertu de titres exécutoires, ou de jugements rendus en pays étranger. — Aix, 6 jaov. 1831, précité. — Paris, 5 avr. 1832, précité; — 8 avr. 1874, précité; — 26 mars 1889. précité.
851. — Mais si une contestation s'élève sur l'existence même de la créance qui sert de cause à la saisie-arrét, les juges français doivent impartir au demandeur un délai oour exercer son action devant le tribunal étranger, et surseoir a statuer jusqu'à ce que la décision sur le fond ait été rendue par ce tribunal. — Cass., 23 mars 1868, précité. — Paris, 8 avr. 4874, précité.
852. — 3o L'application de certaines règles de procédure conduit aUssi les tribunaux français à connaitre, dans différents cas, de contestations entre étrangers. Ainsi, aux termes de l'art. 59, 2° al., C. proc. civ.. s'il v a plusieurs défendeurs, l'action est portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Si donc l'un des défendeurs est uu Français ou un étranger autorisé à établir son domicile en France, le demandeur étranger pourra exercer son action devant les tribunaux français, même contre les défendeurs étrangers. — Cass.. 44 mars 1883, Busch et CS [S. 83.1.259, P. 83.1.635. D.83.4.377]
— Paris, 28 mars 4873, Haucka, [Cluoet, 75.481; — 20 mars 1879, SchafTauser. [S. 80.2.49, P. 80.219, D. 80.2.193] — Lyon, 13 déc. 1889, Giegv, [Clunet, 92.479] — Orléans, 16 mars 1892, de Bourbon, [S. et P. 92,2.105, D. 92.2.190] — Rouen, 24 nov. 1897, Blandy frères, [Clunet. 98.344]
853. — Toutefois il n'en est ainsi qu'autant que la demande a le même principe & l'é((ard de toutes les parties, el qu'il n'apparaît pas que les Français aient été introduits dans l'instanee pour distraire les étrangers de leurs juges naturels. — Paris, 20 mars 1879, précité. — Rouen, 24 nov. 1897, précité.
854. — Le juge de l'action est le juge de l'exception. Le tribunal français compétent, en raison des circonstances du litige, pour connaître d'une contestation entre étrangers sera donc aussi compétent pour connaître entre eux de toutes les questions qui se présentent incidemment, par voie d'exception ou de défense
à la demande principale, fussent-elles même relatives à l'état des , personnes. — Lyon, 21 juin 1871,Praaç^.des<GMi<^^.^72.2.âlU,. ^
ÉTRANGER. - Tme HT. - Cbap. UI.
P. 72.9001 — Trib. Perpignan, 24 juill. 1803, N.„, fClunet, 93, 1158] — Y. aussi infrd, n. 638 et 726.
855. — Les Iribuaauz Trangais sont compétents pour statuer sur uue demande en interventioD formée par un étranger contre uo autre, au cours d'ua procès dont ces tribunaux août oompétemment saisis, uotamment au cours d'un procès entre un étranger et uo Français. — V. êuprà, a. 636.
856* — En serait'il de même d'un recours en garantie? Sur ce point, la jurisprudence eel divisée. La Cour de cassation a jugé que les tribunaux français étaient tocompétenlB, même pour connaître d'un recours en garantie formé par un étranger contre un autre, à l'occasion d'une demande principale formée par un Français ou de toute autre contestation pendante devant ces tribunaux. — Cass., 27 janv. 1857, Hop, [S. 57.1.161, P. 57. 544, 0.57.1.1421; — 17 juill. 1877, C» London Chalham and Dover Raiiway, [S. 77.1.149, P. 77.1198, D. 78.1.3661; — 15 janv. 1878, Cbem. de fer de Berg et Marcb, [S. 78.1 . 300, P. 78. 755, D. 78.1. 170J — Aubry etRau, t. 8, § 748 bis, p. 147.
857. —- D'autres décisions, au contraire, ont admis que Je recours en garantie, iocidemment formé par un étranger contre un autre, pourrait ôlre porté devant le tribunal français. ~ Douai, 10 mari 1870, Chem. de fer Hbdoan. [S. 70.2.288, P. 70. 1090, D. 70.2.158] — Trib. 4»mm. Seine, 30 sept. 1875, sous Cass., iS janv. 1878, prdcité. — Montpellier, 6 juin 1895, Compiles chem. de fer de Tarragone & Barcelone et France, [Clunet, 90.14S]
858. '— Ou moins en est-il ainsi lorsque l'étranger appelé en garantie est réputé avoir été partie au contrat intervenu avec le demandeur français, et qui sert de base à l'action de ce dernier. — Douai, 10 mars 1870, précité. -~ Aubrv et Rau, t. 8, g 748 bis, p. 148.
850. — Aux termes des art. S123, C. cit., et 646, G. proc. CIT., les jugements des tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution eo France, qu'autant qu'ils auront été rendus exécutoires par un tribunal français. Ce tribunal sera compétent pour statuer sur la demande en exequaiur, même lorsqu'elle sera intentée par un étranger contre un autre, et il aura, pour réviser le jugement étranger, les mômes pouvoirs que si un Français était en cause. — V. infrà, vo Jugement étranger, n. 141 et s.
860. — 4° Le domicile de fait ou la résidence des parties étrangères ei^ France a souvent aussi été pris en considération pour attribuer compétence aux tribunaux français.
861. — Quelques arrêts déjà anciens ont même admis que l'étranger qui a en France un domicile permanent, peut, pour ce seul motif, être assigné devant les Iribunauz français par un autre étranger. — Cass., 30 nov, 1814, Parke, [S. et P. ehr.j
— Trêves, 18 mars 1807, Bacebiocbi, [S. et P. chr.] — Paris, 11 juin 1813, Parko, (3. et P. chr.] — Aix, 14 janv. 1825, Koutloumouiiano, [S. et P. chr.] — Paris, ^ juin 1834, Wiodl, [S. 34.8.380, P. obr.] — Pau, 3 déo. 1836, GiOTanelli, [S. 31.2. 363, P. 37.1.569J
863. — La jurisprudence ne s'est cependant pas fixée en ce sens. Mais elle admet que les tribunaux français devront connaître de l'action intentée par un étranger à un autre, toutes les fois qu'une déclaration d'incompétence risquerait d'aboutir à un déni de jueUea, parce que le demandeur nu trouverait pas à l'étranger de tribunal compétent pour juger la contestation.
863. — Il en sera ainsi, principalement dans le cas où le défendeur, sans avoir acquis la nationalité française, aura perdu sa nationalité primitive, ou lorsque sa nationalité sera incertaine.
— Paris, 5 déo. 1890, Oberhauser, [S. et P. 92.2.233, U. 92.3. 299]; — 7 déc. 1894, Frilz von Morgenstero, [S. et P. 95.2.29t!]
— Trib. Seine, 12 mai 1893, Lenthé, [Clunet, 92.937]
864. — Kn outre, le tribunal français doit se déclarer compétent, toutes les fols que le défendeur ne justice pas avoir conservé dans son pays un domicile, devant les juges duquel le demandeur puisse utilement porlerson action. — Cass., 8 avr. 185), Moser, [S. 51.J.335, P. 52.1.90, D. 51.1. 137]; — 7 mars 1870, KuBbler,[S. 78.1.361, P. 72.974, D. 72.1.326] — Caen, 3 mm 1846, Weathley, f S. 47.a.43ti, p. 46.1.731 , D. 46.2.169] — Paris, 6 jutlL 1886, SeliverskolT, [Clunet, 86.328] — Montpellier, 9 mai 1900, Thierney, [S. et P. 92.2.340, D. 91.2.107]; — 14 nov. 1894, Tiemey, [Clunet, 95.586] — Trib. ISeine, 30 janv. 1892, Earnsbaw, [Clunet, 92.433]; — 21 juill. 1892, Le Scheick Abdul-BrasBOut, (CluDflt, 93.899]
