Les arrdls que sons venons de citer ont tous ébiren

dus dans des contestations relatives k des intérêts parement pécuniaires; lorsque le litige ooncemait l'état de la personne, lei tribunaux français se sont pendant longtemps déclarés incompéteiits, bien que le défendeur eût en France un domicile de fait. ~ Cass.. 30 juin 1823, ZatrirotT. [S. et P. chr.] — Lyon, 25 févr. 1*857, Racbel, [S. 57.2.62.'», P. 58.1145] — Besançon,

30 nov. 1887, Montbieu, [S. 90.2.59. P. 90.1.343] ~ Amiens, 12 déc 1888, Coignet. |S. 89.2.12, P. 89.1.97, D. «1.2.391

866. — Mais la jurisprudence est allée plus avant dans li voie où elle s'était engagée. Des arrêts encore récents ei déjà assez nombreux ont aomis que les tribunaux français étaient compétents pour connaître dune contestation relative À l'éUt des personnes, notamment d'une instance en divorce ou eo nullité de mariage entre étrangers, domiciliés de fait en France, lorsque le défendeur ne justifiait pas d'un domicile. — Dijoo, 7 avr. 1887, X..., [S. 88.2.93, P. 88.1.477] — Paris, 8 août 1890, Gariet, [S. et P. 92.8.236, D- 91.8.1971 ; — 4 nov. 1890, de Looi, [Ibid.]; 12 mars 1891, de Jasineki, fS. et P. J6id., D. 92.1. 324]:-5 dëc. 1890, Oberhauser, [S.etP. 92.8.333, D. 92.5.299j;

- 18 mai 1892, Van Cuyek, [S. et P. Ibid., D. 92.8.3811; - 28 févr. 1891, Zamoyska, [S. et P. 92.2.237, D. 92.2.321J;- 18 mai 1892, Palarzi, [S. et P. 93.2.20, D. 92.2.321] — ftril, -28 juin 1893, Jahn, [S. et P. 95.2.298] — Lyon, 19 mars 1894, Delucchi, [S. et P. 95.2.298] — Paris, 7 déc. 1894, précité;- 14 janv. 1896, Dame Wilhelm, [Clunet, 96.140]; — 19 jaov. 1897, de la Gandara, [Clunet, 97.36%] — Trib. Seine, 4 mars 1895, Dame S.... [Clunet, 96.602]; —21 janv. 1897, Dame Keller, [Clunet, 97.362); ~ 3 lévr. 1897, Dame Saville. [Clunei, 97. 331]; — 8 févr. 1897, Dame Papadekry, fClunet, 97.533];- 24 mai 1897, Zacobiri, [Clunet, 98.111] — V. Paris, 12 déc. 1893, Hirsch, [S. et P. 95.2.299, D. 96.2.316] — V. $uprà. v* Divorce.

867. — Et il ne sufSt pas que le défendeur étsbiîsse au'ila'a fait aucun acte susceptible de lui faire perdre sou domicile léf[sl è. l'étranger, s'il ne prouve pas que le tribunal de ce dtwicils peut être utilement saisi de la demande. — Paris, 18 mai 1892, précité. — Trib. Seine, 24 mai 1897, précité. — Contrà, Pftris,

31 oct. 1890. Castello de Rivo, [S. et P. 92.2.239, D. 01.2.199]

— Amiens, 16 nov. 1897, Muse,[Clunet, 98.895]

Srction IU.

AppréelalloB du tyitème d« la fuFlipnideiiM.

868. — Le système de la jurisprudence, que nous venons d'exposer, soulève de nombreuses critiques dans la doctrine. Oa fait observer d'abord qu'il manque, sous beaucoup de rapports, de logique et d'barmonie. Les applications de la règle générale et les exceptions quelle reçoit ne sont pas toujours d'accord avec le principe sur lequel elle repose.

869. — Ainsi, comme nous l'avons vu. l'incompétence des tribunaux pour juger les contestations entre étrangers n'est pas absolue. Ils sont tenus de se dessaisir si leur compétence est déclinée par le défendeur; au cas contraire, ils peuvent, suirant leur appréciation, ou rester saisis ou se dédarer incompétents. Mais 81 rincompéteacB des tribunaux frangus est fondée sur l'extranéité des plaideurs étrangers, elle ne peut être qu'absolue ,et d'ordre public.

870. •— Ou les étrangers ont le droit de souinettre leurs différends au jugement des tribunaux français, ou ils ne l'oot pas; s'ils ont ce droit, ces tribunaux ne peuvent pas refuser de les juger. Mais si, comme l'admet la jurisprudence, les étrangers n'ont pas ce droit, leur volonté ne peut pas le leurconrérer, ni attribuer aux tribunaux français une compétence que la loi ne leur a pas donnée. Le système de l'incompétence relative et facultative est inadmissible. — tilasson. De ta eompétence des tribunaux {rançais entre étrangers (Pranu judidairgf 1880-1881, 1« part., p. 24;i et s.); Laurent, Dr. civ. intern., t. 4, n. 31; Despagnet, n. 184; Audinet, n. 447; Gerbaut, u, 379.

871 >— il faut faire une remarque analogue au sujet de la plupart des exceptions que subit la règle générale. Si l'on met A part celle que nous avons Indiquée en première liçne et aui résulte de ta loi elle-même, - aussi bien que celle qui est relative à Vexeqmtur des jugemeoU étranj^ers, toutes les autres sont de véritables inconséquences. Ou bien les règles de compétence édictées par le Code de procédure civile oerconcerDest

que les Français ou i^i^Ocj^^^^^gi^iiie^K^â^^^q!^'

ÉTRANGER. — Titm 111. — Cbap. III.

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«rs. Le priocipe admis par (a jurisprudence» c'est que I& règle loDdftmentala de l'art. S9, 1*" af. (aetor uquUur forum rei), «st iaapplïcabtt aov ëtraagers, par cela seul qu'elle d>o parle pas. Commenl donc alors peut-on admettre que le 2' al. du même article (pluralité de détendeurs), ou l'art. 420, en malière commerciale, attribuent compétence b.ux tribunaux français à l'égard des étrangers, dont ils ne parleut pas davantage ? — GlassoD, traneejud., 1880-81, 1** part., p. 244, 261; Booflls, op. cit., D. 197; Bertauld, op. cit., n. 191 ; Laurent, Dr. civ. xnt., t. 4, 0. 99: Oespagnet, n. 183, p. 390; Audinet, n. 446; Gerbaut, B. 360.

STZ. — Ce n'est pas arec plus de logique, étant donné le incipe, qu'on admet la competeoce df>8 tribunaux Trançais pour le cas où le défendeur ne justiBe pas d'un domicile à l'étranger. Le tribanal est incompétent en raison de la nationalité des plaideurs et QOD de leur domicile. Le défendeur a donc justiflé son exception, dès lors qu'il a établi son eztranéilé, ainsi que celte du demandeur. C'est lui imposer une preuve qui ne saurait être à sa charge de lui demander de prouver qu'il existe à l'étranger un tribunal devant lequel la demande pourrait être portée. — Audinel, n- 446; Gerbaut, n. 307.

873. — La vérité est que la jurisprudence a été conduite k admettre ces tempéraments au principequ'elle aadopté^parceque les oonséquences rigoureuses qu'elle en aurait tirées auraient été manifestement injustes, ou préjudiciables à la France ellemême, par exemple en créant des entraves aux étrangers qui vMnoeDt y faire le commerce. Mais une fois le principe posé, on M peut, sans contradiction, en répudier les cooséquences, et c'est le principe même qui est très-contestable.

874. — Examinons, en effet, les raisons alléguées pour établir l'iDcompéteoce des tribunaux français à TégHrd des étrangers : aucune ne nous parait décisive. On dit d'abord que les étrangers n'ont pas le droit de soumettre leurs difTérends aux tribunaux français, parce qu'aucun texte n'établit cette compétence. Ce raisonnement serait exact si les étrangers n'avaient pas d'antres droits que ceux que la loi leur a expressément conférés; mais c^est ce que personne ne soutient. Si on leur recon- DsU, comme noue le croyons plus rationnel, tous les droits privés, excepté ceux que la loi- leur refuse expressément, il suffit qu'aucun texte ne dise le contraire pour que les tribunaux français snent compétents àleurê^ard (v. suprà, n. 108). Si l'on admet, dans te même sens que ta jurispmdenee, la distinction des droits dvils et des drmts naturels, il faut considérer le recours aux tribunaux comme un droit naturel, au moins lorsqu'il a pour foodea«at des droits qui bnt eux-mêmes ce caractère . A de ( rèsHrares •xeeptîona près, on reconnaît, d'un commun accord, aux étrangers presque tous les droits privés, relatifs k la personne ou aux biens; ne seront-tls pas lettre-morte, si las triounaux français sont incompétents pour en assurer la sanction? On renvoie les parties & se pourvoir devant leurs juridictions nationales ; mais dus la pratique, la distance, la pauvreté des plaideurs, et d'autres considérations encore, rendront le plus souvent ce recours impraticable. De telle sorte que, en définitive, on reconnaît en France des droits aux étrangers, mais sans leur donner le moyen d'en assurer le respect. C'est une contradiction. Les dispositions qui règlent la condition des étrangers ne s'opposent donc pas ce qu'ils soumettent leurs différends aux tnbunaux français.

875» — On ajoute que cet tribunaux ne sont institués que

S Dur reodre ta juBtiee aui Français. C'est une pure affirmation, i'^ dÂruite par ee qui précède. Il est, d'ailleurs, une coneid^ ration qu'il ne faut pas négliger : ce n'est pas dans un intérêt privé, e est dans l'intérêt général que les tribunaux sont institués. Toute personne doit avoir le moyeu d'assurer judiciairement la sauvegarde de ses droits, afin d'empêcher qu'elle ne se fasse justice à eUe même, au grand préjudice de la paix et de fordre public. Les tribunaux n'ont donc pas seulement pour nission de juger les Français, mais de trancher toute contestatioQ qui se produit en France, quelle que soit la nationalité des adversaires.

876. — Enfin, s'il est vrai que les étrangers doivent souvent 4tre jugés d'après la loi étrangère, ce n'est pas une raison pour

Julisne soient pas jugés par Tes tribunaux français. 11 n'y a i>aB 'iadivisibilité entre la nationalité de la loi et celle du tribunal chargé de l'appliquer. On a vu, d'ailleurs, précédemment que, dam plusieurs cas, les tribunaux français sont obligés d'appliqoer m lois élrangèrea. Nous ne croyons donc pas que, d'après

la loi française, l'extranéité des parties soit, pour les tribunaux français, une cause d'iocompéteoce absolue ou relative. — Fœlix,t. 4,n. 157; Bertauld, t. 1, n. 177 et s.; Glasson, Vrancejudiciaire, 1880-1881, i" part., p. 241,; BonfilB, op. cit., n. 176 et s.; Laurent, Droit civil intemalUmal, t. 4, n. S7, 61 ; Weiss, Traiiè élémentaire , p. 788; Despagnet, n. 182; Surville et Artbuys, n. 410; Audinet, o. 447,449; Gerbaut, n. 291 et s.

877> — Il n'y a pas de différence à faire, & ce point de vue, entre les contestations relatives au patrimoine et celles qui concernent l'état ou les capacités des étrangers. Pour établir, k l'égard de ces dernières, l'incompétence des tribunaux français, on s'appuie d'ordinaire sur ce que l'état des étrangers doit être régi, même en France, par leur loi nationale (V. suprà, a. 382 et s.). Nous avons déjà répondu à cette raison. Au surplus, il est des cas où les tribunaux français sont certainement compétents poyr connaître de l'état d'un étranger : il sufût de supposer, ou bien qu'il a éLé autorisé à fixer son domicile en France, ou bien qu'il est défendeur contre un Français. Il est incontestable que le tribunal devra alors appliquer à l'étranger sa loi nationale ; donc, sous cerappori, rien ne s'oppose à ce qu'un tribunal français soit juge de l'état d'un étranger.

878. — Une autre raison, cependant, inspire quelque doute sur cette compétence. Ce ne sont pas seulement les personnes qui sont intéressées dans les contestations relatives à leur état, t intérêt général de la nation dont elles sont membres s'y trouve, jusqu'à un oerlain point, engagé. On comprendrait donc que les tribunaux de chaque pays fussent exclusivement compétents pour conoatlre de l'état de ses nationaux. Mais cette considération n'est pas décisive. D'abord, Il n'est pas toi^oura facile de tracer la ligne de démarcation entre les contpstalions relatives au patrimoine et les questions d'état. Elles peuvent se trouver mêlées dans un même débat. En outre, si les questions d'état sont, sous un rapport, d'intérêt général, elles sont aussi, et principalement, d'intérêt privé. Or, l'intérêt des étrangers Qzes dans un pays, c'est, quel que soit l'objet du litige, de trouver des juges lÀ ils sont domiciliés.

879. — Les tribunaux français devraient donc être compétents, par exemple, pour juger les questions relatives à la filiation ou au mariage d'un étranger; pour prononcer entre deux étrangers le divorce ou la séparation de corps; pour prononcer l'mterdictioo d'un étranger ou lui donner un conseil judiciaire; maie, bien entendu, dans tous ces cas, ils devraient appliquer aux étrangers leur loi nationale. — BonBls, op. cit., o. 108; Laurent, Droit civil international, t. 4, n. 57; Audinet, n. 450; Gerbault, n. 395 et 3S6; Weiss, Trai^ élémentaire, p. 790; Pillet, note sous Paris, 6 déc. 1800 et 18 mai 1802, [S. et P. 02.2. 233]

880. — En résumé, il faut suivre, pour les étrangers, en matière personnelle mobilière les mêmes règles de compétence que pour les Français. Elles sont formulées principalement dans l'art â9, G. proc. civ., et nous devons distinguer trois situations.

881. — 1* Le défendeur est étranger et domicilié en France, même sans autorisatioD : le tribunâ de son domicile est nécessairement compétent, aans pouvoir, à aucun titre, se dessaisir.

882. — 2* Le défendeur réside en France. Le tribunal de sa résidence pourra être compétent, mais seulement dans le eas où il n'aurait pas de domicile connu en pays étranger.

883* — 3o Le défendeur n'a en France ni domicile ni résidence. Alors les tribunaux français seront incompétents, en raison, non de l'extranéité des parties, mais du domicile du défendeur, comme ils seraient incompétents envers un Français qui ne serait pas domicilié dans leur ressort. L'incompétence aeru purement relative; et le tribunal français serait alors compétent, s'il s'agissait d'une matière d'ordre public, en prenant, comme on l'a vu plus haut, ces mots dans leur sens le plus large.

ÉTRANGER. - Titee III. — Chap. IV.