CHAPITRE IV

TBAlTiS DIPLOMATIOUBS.

885. — Le Code dTÎl, nous l' avons vu, dérof^e aux règles ordinaires de compétence, pour le jugement des contestations entre Français et étrangers, en âoanaot au demandeur français le droit de citer le défendeur étranger devant un tribunal firançais, et eu décidant que le défendeur français sera assigné devant un tribunal français, même s'il n'est pas domicilié en France. D'autre part, en ce qui concerne les contestations entre étrangers, la compétence des tribunaux français est formellement déniée, du moins en principe, par la jurisprudence; et quoique cette solution soit, à notre avis, inexacte, il faut cependant reconnaître que la question est discutable. Les traités dont nous allons analyser les stipulations, d'une part, font cesser, en tout ou en partie, les dérogations apportées au droit commun, relativement aux contestations entre Français et étrangers; d'autre part, affirment la compétence des tribunaux français, relativement aux contestations entre étrangers.

886. — Nous ne nous occnpons pas ni des traités ou des clauses concernent la caution judicatum solvi (V. suprà, hoc verb.), m de ceux qui règlent spécialement ta compétence en matière de succession rV. Traité entre la France et la Russie, le'avr. 1874, art. iO; Traité entre la France et la Suisse, m/ro, n. 918; Traité entre la France et la Belgique, m/ï-4i,n. 954); ou en matière de tutelle et de Iaillite(Traité entre la France et la Suisse, infrà,n. VS6 : Traité entre la France et la Belgique, tn^, n. 935). Les règles de ces conventions seront exposées en traitant des matières qu'elles concernent. — V. injràf v** Faillite, Succession, TutelU.

887. — Nous indiquons seulement que deux traités, qui n'ont pas pu être signalés ci-dessus, ont supprimé pour les étrangers qu'ils coDcemeot l'obligation de fournir la caution judicatum êolôi : l<* la convention conclue h La Haye le 14 nov. 1896 entre la France, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse, et à laquelle ont adhéré l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, le Daneœarck, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Norvège (art. 11, Joum. du dr. intern. pr., 1899, p. 627) ; la convention conclue entre la France et la Russie le (5) 27 juill. «896 (Même journal, 1899, p. 033).

Section I.

TralUs reUtiti «ux eoDteilatlons eotre Framfi» et étrangers.

888. — Les traités relatifs aux contestations entre Français et étrangers sont de deux sortes : les uns dérogent implicitement a la règle exceptionnelle de l'art. 14, en accordant à certains étrangers la jouissance des droits civils en France; les autres y dérogent expressément en réglant d'une façon formelle la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers.

§ 1. Traités qui accordent aux étrangers la jouissanee des droits àviU.

889. — Nous avons précédemment énumèré les traités qui accordent aux étrangers la jouissance des droits civils ; par le fait même qu'ils accordent aux étrangers la jouissance des droits civils en France, ils leur rendent inapplicable l'art. 14, C. civ., et leur restituent le bénéBce de la règle actor sequitur forum rei. Les étrangers, défendeurs contre des Français, devront donc être cités devant les tribunaux de leur propre pays, à moins, bien entendu, qu'ils ne soient eux-mêmes domiciliés en France. — Surville et Arthuys, n. 400; Audinet, n. 435.

890. — Si la règle de l'art. 14 ne peut plus être appliquée au préjudice d'étrangers admis par traité à la jouissance dss droits civils, il faut remarquer qu'ils peuvent eux-mêmes en invoquer le bénéfice, pour poursuivre leur adversaire étrsnger devant un tribunal français. — Weiss, Traite élémentaire, p. 732 ; Audinet, n. 427; Gerbaut, n. 140. — V. cep. Chausse, Examen doetHnat (Rev. erit., 1886, p. 679).

§ 2. Traités relatifs à la eompétenee judiciaire.

891. — Pendant longtemps la Suisse était le seul pays avec lequel la France eût conclu un traité relatif à la compétence ju-

diciaire (Traités, 18 juill. 1828, et 15 juin 1869 : S. L. ann., 1818, p. 1196, et 1869, p. 429). Tout récemment un autre traité, ayant le même objet, vient d'être conclu avec ta Belgique (8 juill. 1899).

1* TraiU [rimcO'tuitu. ^

892. — Aux termes de l'art. 1, Traité 15 juin 1869, « dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile on de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et SuisBea, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivra son action devant les juges naturels du défendeur. » Il faut entendre par juges naturels ceux du domicile. — Cass., 11 juin 1879, Weiss. [S. 80.1.33, P. 80.51, D. 80.1.31] — Roguin, Con/lit des lois suisses, n. 506.

893. — Si donc (comme il arrivera le plus souvent), le défendeur suisse est domicilié en Suisse, c'est devant un des tribunaux de ce pays, et non pas devant un tribunal français que le demandeur français devra l'assigner. £t il en sera ainsi, réciproquement, si un Suisse est demandeur contre un Français domicilié en Suisse. De la sorte, l'art. 1 du traité de 1869 écarte la règle exceptionnelle de l'art. 14, C. civ., pour appliquer, dans les rapports entre Suisses et Français, le principe général : actor sequitur farum rn.

894. — Si le défendeur suisse était domicilié en France, c'est devant le tribunal français de son domicile qu'il devrait être assigné; de même, le défendeur françus domicilié en Suisse devrait être assigné, dans ce pays, devant le tribunal de son domicile. — Trib. comm. Seine, 8 mai 1894, Pascal, [Clunet, 94. 9991 — Trib. fédérai suisse, t7janv. 1894, Hcsder, [Clunet. 94. 1093]; — 27 déc. 1895, Héritiers Monnier, [Cluoet, 99.875J — Roguin, n. 522, 524; Vincent, Le traité franeo-suisse du /â juin 4869 {Rev. prat. de d>: int. pr., 1890-91, 2* part. , p. 8, n. 16).

895. — L'art. 1 du traité de 1869 s'applique, d'ailleurs, exclusivement aux contestations entre Suisses et Français; il oe concerne pas celles qui s'élèveraient entre deux Français, dont l'un serait domicilié en Suisse, ou entre deux Suisses, dont l'un serait domicilié en France. Les lois respectives des deux pays détermineraient seules alors la compétence. — Bourges, 19 janv. 1899, Barrai, [Clunet, 99.9961 — Cour just. civ. Genève, 1* oct. 1892, Armand, [Clnuet, 93.6^9] — Trib. fédéral suisse, 4 nov. 1892, de Villermont, [llUd.]; — 5 nov. 1893, Meyer, [Clunet, 93. 243] — Roguio, n. 518 et S29; Vincent, Rev. prat. de dr. int. pr.t 1890-91, 2« part., p. 33, n. 35.

896. — Cet article ne s'applique pas non plus aux eontestations entre un Français ou un Suisse et une autre personne d'une autre nationalité ; le défendeur ne peut alors se prévaloir des stipulations du traité, pour décliner la compétence du tribunal, français ou suisse, devant lequel il a été assigné. — Lyon, 13 déc. 1889, [Clunet, 89.479] — Alger, lî ianv. 1898, Burke, [Clunet, 99.133] — Trib. Seine, 12 janv. 1899. Leuet C". [Clunet, 99.345]; — 24 mai 1898, Société The commercial bank ofmanitoba, [Clunei, 99.538] - Trib. fédéral suisse, 26 mars 1881, Luinat, [S. 81.4.28, P. 81.2.46] — Cour just. Genève, 6 avr. 1895, ' Hahur, [S. et P. 97.4.18] —V. aussi Cass., 1" juill. 1895, Ville de Genève, [S. et P. 96.1.225, D. 95.1.344] - V. cep. Trib. comm. Seine, S sept- 1893, Piendès, [Clunet, 93.1151] — Roguin, a. 470 et s.

897. — Le défendeur pourrait décliner la eompétenee du tribunal français, même s'il était un Français naturalisé en Suisse. Eu serait-il encore ainsi, s'il s'était fait naturaliser en fraude de la loi française, uniquement en vue d'échapper à la juridlelion française. La jurisprudence approuvée par la majeure partie de la doctrine fait prévaloir avec raison sur ce point la solution infKative. — Cass., 19 juill. 1875, de R.... rs. 76.1.189, P. 76. 724, D. 76.1.51 — Toulouse, 27 juill. 1874^, de R.„, [S. 76.3. 149, P. 76.677] — Mais c'est une question délicate que nous signalons seulement en passant et qui est trutée infrà, v** Nationalité. Naturalisation.

898. ~ L'art. 1 du traité de (869 s'applique & toutes les actions personnelles et mobilières, quel qu'en soit l'objet. II ne concerne pas seulement celles qui naissent des contrats, mais aussi celles qui ont leur source dans les quasi-contrats, les délits ou les quasi-délits. — Besançon, 29 juin 1885, Chem. de fer du Jura-Berne-Lucerne, [S. 86.2.219, P. 86.1.1225] — Trib. Saint-Julien en Genevois, 8 août 1895, Favre, [Clunet, 96.355) — Trib. civ. Genève, 21 féjff,,(S9l, P;'*4fildaii4Çiuiiet, 91.618]

ÉTRANGER. - Tiths UI. - Chap. IV.

— RoguÏD, D. 553. — Contrày LyoD, i3 déc. 1889, précité. — VÎDC«at, ioc. cit.

899. — Nous pensons cependant que le traité ne s'appliquerait pat au cas où l'acUon en réparation du délit aurait été portée dcTant an tribunal répressif; le traité de 1860 n'a pas pour objet dertoler la compétence en matière pénale. — Trib. Gex, 13 M.TT. 1897, P..., [Clunet, 97.530] — Roguin, n. 551; Vincent, Rev. prat. de dr. mt. pr., 1890-91, p. 51, n. 58.

900. — Il a été juré que l'art, l"- du traité s'opposerait à ce qn'uQ juge suisse ordonnât une saisie prorisionneUe sur des biens possédés-par un Français sur le territoire suisse. — Trib. fédéral suisse, S déc. 1881, Maire, [S. 82.4.15, P. 82.2.31]

901. — ... Et & ce qu'un tribunal suisse ordonn&t un séquestre, en Suisse, au proôt d'an Suisse contre un Français domicilié en France. — Trib. fédéral suisse, 7 juin 1889, Michaud, [S. 90.4.6, P. 90.2.10]

902. ~~ Mais il a été jugé, en sens contraire, qu'un juge suisse peut ordonner la saisie-arrèt contre un Français domicilié en France, sauf à ne procéder à l'exécution que lorsque le juge français aurait trancbé le fond du débat. — Trib. Genève, 6 janr. 1881, Delage, [Clunet, 82.256]; — 19 août 1882, Baretsa, [Clunet, 83.551] — Cette solution parait être préférable.

— Roguin, n. 757; /«im. du dr. int. pr., 1882, p. 337, et 1885, p. 553; Vincent, Sfv.prat, de dr. int. pr., 1890-91, p. 43, n. 48.

908. — La règle de TarU 1 du traité de 1869 s'appliquerat-dle û la contestation est relative à l'état des personnes? C'est un point que nous examinerons bientât.

904. — La rèçle qui, dans les contestations entre Suisses et Français, en matière personnelle et mobilière, attribue compétence au tribuod du dooucile du défendeur, n est pas absolue. Biê reçoit ditTérentes exceptions.

9(K. — 1* Si le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence couDue en France ou en Suisse, il pourra être cité devant le tribunal du domicile du demandeur (art. 1, al. l,m fine). La lèçle de l'art. 14, C. civ. fr., reprend alors son empire, et le traité la consacre expressément. Il faut remarquer qu elle s'appliquera même dans te cas où le défendeur aurait un domicde connu dans un pays autre que la Suisse ou la France. — V. Surrille et Arthuys, n. 399, p. 444.

906. — 2" Si l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur hors de son domicile, en France ou en Suisse, elle pourra être portée devant le tribunal du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès a été engsgé (art. 1, al. 2).

907. — Le traité du 18 juill. 1828. que celui de 1869 a remfdftcë, ooDlenait sur ce point une disposition plus vague et qui avait fait nattre dos difBcultés : il dispensait le demandeur de SBÎvre son action devant les juges naturels du défendeur, lorsque les parties étaient « présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé. » On s était demandé s'il suffisait que les parties fussent présentes au lieu du contrat, au moment où il avait été passé, pour attribuer compétence au tribunal de ce lieu. — Colmar, 20 férr. 1849, Péregeon, [S. 52.2.349, P. 50.2.573, D. 52.2.12]; —7avr.l857, Zurbach,[S.57.2.638,P. 57.231] | ... Ou s'il fallait qu'elles y fussent encore présentes au moment où l'action était intentée. — Nancy, 2 avr. Î849, Pingeon, [S. 49.2. 330, D. 49.2.171]

908. — C'est dans ce dernier sens, le plus raisonnable, que le traité de 1869 a résolu la question. Le tribunal du lieu du contrat ne sera donc compétent que si les parties résident en ce lieu au moment où le procès vient&s'engager.llnesuffit pas, d'ailleurs, que le défendeur se trouve momentanément, et comme de passage, dans le pays où le contrat a été stipulé; il faut qu'il y «t une résidence équivalente k domicile, ou même simplement temporaire, mais gui ne soit pas purement accidentelle (Protocole annexe au traité du 15 juin 1869 : S. Loti annotées, 1869, p. 430). — Cass,, 3 juin 1874, Oger, [S. 75.1.245, P. 75.599,D. 75.1.30] — Angers, 4 févr. 1875, Oger, [S. 75.1.245, ad notom, P. 75.599. ad notam, D. 76.2.126] — Lyon, 16 avr. 1879. Salmarine, [Ciuner, 80.107]— Paris, 7avr. 1897, Tropenard, [S. et P. 98.2.190] — Cour Genève, 1874, M..., [S. 75.2.tir, P. 75.469, D. 74.2.173] — Trib. civ. Genève, 21 févr. 1891, précité.

909. — 3*^ Si les parties ont fait élection de domicile duiB un lieu antre que celui du domicile du défendeur, le tribpnal du domicile élu sera seul compétent pour connaître des éiificultés auxquelles l'exécutiou du contrat pourra donner lieu.

— Cbambéry, 25 iany. 1878, [Clunet, 78.373] — Il faut remarquer que l'art. 4 du traité, en attribuant une compétence exclusive au tribunal du domicile élu, déroge à l'art. 69, al. 5, C. proc. civ., d'après lequel, en cas d'éleetioQ de domicile, le demandeur peut saisir, A soo choix, le tribunal du domicile élu ou celui du domicile réel du défendeur. — V. cep. Rogun, n. 542; Brocher, t. 3, n. 14. — V. Vincent, Rev. prat. de dr, int. pr., 1890-91, p. 90, n. 69.

910. — On peut considérer comme ayant fait élection de domicile en France le citoyen suisse, actionnaire d'une société française, dont les statuts attribuent compétence au tribunal du siège social. — Trib. comm. Seine, 35 avr. 1891, Bourgeois, Comp. d'assurances La ville de Lyon, [Clunet, 93.367]

911. — Le traité de 1869 contient encore des dispositions relatives à des hypothèses où, d'après le Code de procédure civile français, le tnbunal compétent n'est pas celui du domicile du défendeur.

912* — 1° En matière de garantie, le défendeur devra être assigné devant le tribunal de son domicile, quel que soit le tribunal où la demande originaire sera pendante (art. 1, {""al., in medio). D'après l'art 59 (8» al.), C. proc. civ., le tribunal saisi de la demande onginaira est, au contraire, compétent pour connaître de l'action en garautie, à l'exclusioa du tnbunal du domicile du défendeur.

913. — 2" En matière réelle on immobilière, l'action sera suivie devant le tribunal du lieu de la tituation des immeubles (art. 4). C'est l'application du droit commun. Mais le traité attribue une compAence exceptionnelle & ce tribunal, en décidant qu'il connaîtra « des actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble. »

914. — D'après le protocole annexé au traité, en parlant de ces actions personnelles, on a voulu prévoir les cas « où un Français propriétaire en Suisse, ou un Suisse propriétaire en France, serait actionné en justice, soit par des entrepreneurs qui ont fait des réparatiens à l'immeuble, soit par un locataire troublé dans sa jouissance, soit enfin par toutes personnes qui, sans prétendre droit è l'immeuble même, exercent contre le propriétaire, et à raison de sa qualité de propriétaire, des droits purement personnels. » — V. aussi Trib. fédéral suisse, 9 nov.

1893, Chevrette, [Clunet, 95.194]

915. — Mais on ne saurait comprendre dans celte catégorie l'action en paiement de marchandises vendues en Suisse, alors même qu'elles seraient destinées à. la construction d'un immeuble ntué en France. Cette action ne doit pas être portée devant le tribunal de la situation de l'immeuble, mais bien devant celui du domicile du défendeur. Même jugement.

916. — L'art. 4 du traité ne concerne pas non pins les actions exercées par le propriétaire contre son locataire. — V. Trib. Gex, 19 juin 1895. D..., [Clunet, 96.592] — Roguin, n. 663.

— Contrà, Vincent, Rev. prat. de dr. int. pr., 1890-91, p. 95,

917. — 11 faudrait aussi, du moins d'après la jurisprudence suisse, porter les actions réelles mobilières devant le triounal de la situation de l'objet litigieux. — Trib. fédéral suisse, 14 nov.

1894, Thurel et fils, [Clunet, 95.899] — Roguin, n. 556; Brocher, t. 3, n. 13, p. 77; Vincent, Rev. prat. de dr. int. pr., 1890-91, p. 42, n. 46.

918. — 3° Les actions relatives à la liquidation et au partage des successions testamentaires et ah intestat sont portées devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. On devra, pour le partage, la licitatioo ou la vente des immeubles, se conformer aux Ims du pays de la situation (art. 5). Nous n'ez-

Sliquprons pas ici cette eiaposition, qui a fait naftra de sérieuses ifiicultés, et qui rèrie tout la fols la eompétenoe et la loi applicable en matière de succession.

919. — Il coninent, d'ailleurs, de ne pas en exagérer la portée. Ainsi, cette disposition ne s'applique pas aux contestations qui pourront s'élever entre les héritiers et des personnes étrangères à la succession, relativement à la propriété d'objets déterminés. — Cass., 1" avr. 1873, Girard, [D. 73.1.101]

920. — Ni aux actions intentées par les créanciers du défunt aux héritiers ou légataires, qui doivent, conformément à l'art. 1 du traité, être portées, en Suisse ou en France, deraot le tribunal du domidle du défendeun^ r^^'^Gass'.i H-^jirin

ÉTRANGER. - TmiE 111. - Chap. IV.

Wciss, fS. 80.1.33, P. SO-Sil] — Lvon, 26 avr. 1879. précité. - Trib. fédéral suisse, 1" juin 1877, fie Lafforrée, [Clunet, IS.li]; — 5déc.l890.Mfslral, [S. 91.4.12, P. 91.2.14, D 92.2.30j— Ro- B-uin, 11.270; Brocher, t. 3, n. 16, p. 99; Viocent; Rev. prat. dedr. tn(. pr., 1892, 2« part., p. 21, n. 109.

921. - L'art. 3 du iraU<^ de 1869 ne concerne pas non plus Ips actions relatitres & la liquidation et au partage de la communauté d'uD époux suisse décédé en France, ou d'un époux françus décédé en Suisse. — Cas8., S juio 1874. Oger, [S. <5.1. 245, P. 7!l.599, D. 75.1.30} — Angers, 4 févr. 4876, Oger. [S. 75.1.S45, ad notant, P. 75.599 ad notem, D. 70.8.126] — Trib. fédéral suisse, 10 dée. iS75. Kapps. [CluoH, 75.509]— Trib. <Av. Gendre, 36 révr. 1889, Dame Ribeiro, ICIanet, 92.524] — C. just CIT. Genève, 22 juin 1895, i^poux Giauser, [Clonet, 95. 1 106] ~ Brochpr, t. 3, n. 16, p. 100; Vincent, Rev. prat. de dr. int.pr., 1892, 2« part., p. 18, n. 98.

922. — D'après la Cour de cassation (3 juin 1874, précité), l'action en liquidation et en partage de la communauté d'un époux suisse décédé en France devra être portée devant les tribunaux français, lorsque le mariage a été contracté dans ce pays, et i^ue les parties y résident au moment du procès, par application de l'art. 1 (2« al.) du traité. Les tribunaux suisses, considérant cette hypothèse comme étant complètement en dehors des prévisions du traité, décident que le tribunal eompélent pour comnattre de la liquidation et du partage de la coinmuoauté d'un époux français décédé en Suisse, sera celui de son deniier domicile dans ce pays. — Trib. civ. Génère, 20 rérr. 188C, précité. — C. just. cit. Genève, 93 juin 1895, précité.

923. ~ D'autre part, le traité ne s'applique pas et n'attribue pas compétence au tribunal de l'ouverture de la succession quand il s'apt de la saccession d'un Français mort en France, ou d'un Suisse décédé en Suisse. — Trib. fédéral, SO nor. IS7S, Bell, [Clunet, 76.509] — Roguin, n. 228; Vincent, Rev. prat. de dr. int. pr , (890-91, 2' part., p. 165, n. 85.

924. — ... Ni quand il s'agit de la succession d'un Suisse mort en France, ou d'un Français mort en Suisse, alors qu'il y était simplement de passage. — Trib. fédéral, 27 oct. 1888', Rave, [S. 89.4. 15, P. 89.2.39] — Vincent, Ret.prat. dedr.int, pr., 1890-91, p. 166, n. 86.

925. — ... Ni quand il s'agit de la succession d'un étranger décédé dans l'un ou l'autre pays. — Cass., 1*' iuitl. 1895, Ville de Genève, \S. et P. 96.1.225, D. 95.1.344] — Roguin, n. 225.

926. — Quel pst alors le tribunal compétent pour statuer sur l'action intentée par les héritiers français ou prétendus tels, contre les héritiers ou légataires suisses (ou réciproquement], en particulier sur une demande en nullité de testament, formée par un Français contre un légataire suisse? Dans l'espèce où est intervenu l'arrêt précité de la Conr de cassation, on avait soutenu au nom du légataire suisse (la ville de Genève) que l'action en nullité de testament devait être considérée comme une action personnelle mobilière, et que, par suite, elle échappait h la compétence des tribunaux fhioçais, en vertu de l'art. 1 du traité. Mais une action en nullité du testament et en pétition d'hérédité n'est pas one action personnelle mobilière ; elle n'est donc pas de celles auxquelles s'applique l'art. 1 du traité. — Même arrêt. ^

927. — Etant donné que l'action en nullité du testament d'un étranger échappait, sous tous les rapports, et pour les raisons que noua venons de dire, aux prévisions du traité, on a soutenu que l'art. 1 du traité formulait une règle de compétence générale, applicable ft, toutes les actions qui ne tombent pas sous le ooup des autres articles de la convention, et que, en conséquence, dans tous les cas où une autre compétence n'avait pas été formellement déterminée, le tribunal du domicile du défendeur, en Suisse ou en {France, devait seul être compétent. — V. plaidoirie de M. Martini pour la ville de Genève, [Gaz. d«s Trib., 8 juin 1894]

928. — C'était là une thèse difScileneot admissible et que la cour de Paris et la Cour de cassation ont l'une et l'autre rajetée. Un traité a pour objet de déroger au droit commun ; dans toutes les hypothèses qu'il n'a pas formellement prévues, le droit commun de chacun des deux l^tats contractants doit reprendre son empire. L'art. 14, C. eiv., continuera donc de s'appliquer dans les rapports entre Français et Suisses toutes tes fois qu'une disposition du traité ne l'aura pas écarté; les demandeurs français en nullité du testament d'un étranger pourront citer devant les tribuQBujE français tes défendeurs suisses, et si, comme il a été

jugi* dans l'espèce, la succession a été ouverte en France, c'est le tribunal du lieu de l'ouvprture qui devra être saisi. — Cass,, 1" juin. 1895, précité. — Paris, 19 juin 1894, sousCass., l'^juill. 1895, Ville de Genève, [S. et P. 96.1.225, D. 94.2.513, et la note de M. Despagnet] — V. Pillet, note sous Cass., !•» juiil. 1895, [S. et P. 96.1.225]

929. — Nous nous bornons à signaler les dispositions des art. 6 à 9, relatives k la faillite qui pourra être déclarée par les tribunaux suisses, pour les Français résidant et ayant un établissement de commerce en Suisse, et par les tribunaux français, pour les suisses résidant et ayant un établissement de commerce en France, et celles de l'art. 10, d'après lequel les contestations en matière de tutelle doivent être portées devant le tribunal do pays d'origine du mineur. — Pour plus de détails sur tous ces points. V. in^â, v'" Faillite, Tuiêtle.

930. — Le traité de 1869 n'a cependant pas prévu tous les cas où le Code de procédure civile attribue exceptionnellement compétence à un tribunal autre que celui du domicile du défeodeur. Le silence au'il a gardé sur plusieurs points a fait naître des difficultés, et les solutions que la jurisprudence leur a données ne concordent pas toujours Irès-nien entre elles.

931. — Que décider, d'abord, lorsque parmi plusieurs défendeurs il se trouve un Suissn? Celui-ci pourra-l-il être cité devant le tribunal du domicile de l'un quelconque de ses co-défendeurs, en France, conformément à l'art. 59, al. 2, C. proc. eiv., ou le tribunal de son propre domicile sera-t-il seul compétent à son éf^ard, par applicatioa de l'arL 1 du traité ? C'est dans ce dernier sens que la jurisprudence s'est le plus souvent prononcée. — Cass., 27 août 1835, Piguet, [S. 35.1.794, P. ehr.)

— Par interprétation de l'art. 3 du traité du 18 juill. 1828 : Besançon, 29 Juin 1883, Chem. de fer du Jura-Beme-Luoernê, [S. 86.2.229, l'. 80.1.1225] — Trib. Seine, 5 mai 1893, Comp. des chem. de fer de l'Ouest, [Clunet, 93.843] — Roguin, D. 570; Vincent, Rev. prat. de dr. int. pr.. 1890-91, p. 10, n. 18. — ContrA, Lyon, 13 déc. 1889, Guy, [Clunet, 89.479J

932. — Au contraire, il a été jugé que le tribunal saisi de l'action directe est aussi compétent pour connaître de la demande re conventionnel le formée contre le demandeur, suisse ou français, sans que celui-ci puisse prétendre & être jugé par le tribunal de son domicile. — Trib. féd. soisse, !«' mai l8iS7, [cité par Vincent, Kev. prat., 1890-91, p. 12] — Trib. oomm. Genève, 27 juill. 1891, Freysch, [Clunet, 92.524] ~ Trib. comm. Bergerac, 28 déc. 1891, Ëscher, Wyss et 0\ [Clunet, 93.125]

— Roguin, II. 574. — V. Vincent,* Aev. prat. de dr. inL pr., 1890-91, p. 12, n. 30.

933. — Le traité de 1809 déroge-t-il & l'art. 420, C. proc. civ.7 La Cour de cassation a admis la négative : 29 janv. 1883, Gougolts, [S. 85.1 .483, P. 85.1.115, D. 83.1.314] — Un Suisss, même non domicilié en France, pourrait donc être cité, en matière commerciale, devant le tribunal ft-ançais dans le ressort duquel l'obligation aurait été contractée et devrait être exécutée, ou le paiement devrait être effectué. — Contrà, Trib. comm. Marseille, H févr. 1897, Dreyfus et C»e, [Clunet, 99.537]; — 9 mars 1898, Jonquet frères, [Clunet, 99.110] — Roguin, n. 354; Vincent, Rev. prat. de dr. int, pr., 1890-91, p. 12, n. 21 .

934. — On a admis également que le traité de 1869 ne déroge pas à l'art. 59, al. 5, C. proc. civ., qui, en matière de société, attribue compétence au tribunal du siège social. Un suisse, membre d'une société française, peut donc être actiono^ devant le tribunal français du siège de la société. — Cass., 4 mai 1868, Kohier, [S. 68.1.333, P. 68.885, D. 68.1.313]; — 25 févr. 1879, Vautieret autres, |S. 81.1.461, P. 81.1. M87, D. 80. 1.20] - Trib. Seine, 28 juill. 1878, et Paris, 13 déc. 1881, Gubler-Labhard, [S. 82.2.1H, P. 82.1.583] — Contrà, Roguin, n. 567.

935. — La société doit être considérée comme française dès lorsqu'elle a son siège en France; peu importe que tous les associés soient suisses. — Trib. féd. suisse, 18 nor. 1892, Benoît. [Clunet, 93.8401

9^. — Une société suisse pourrait aussi être assignée, eo France, devant le tribunal dans le ressort duquel elle a uoe succursale; mais il faudrait alors que cette succurs^e eût été etfectivement établie. Le Suisse venu en France pour en établir une ne deviendrait pas, de ce chef, justiciable des tribunaux français, si, d'ailleurs, ce projet n'avait pas été réalisé. — - P*" ris, 7 avr. 1897, Société Raoul Pictet, [S.et P. 98.2.190];—** oct. 1897, Société Raoul PiotBtï teiuttetrSSïriO]-^'^*-^

ÉTRANGER. - Titb« III. - Cb&p. IV.

987. — n r«Bte, enfin, une question à examiner : le tribunal français ou suisse, saisi d'une action intentée ft un citoyao de fun ou Pautre p&f 9, oontrairemeot anx stipulations du traité, derra se dessaisir, si sa compétence est déclinée par le défendenr; poam-t-il, au contraire, connattre du litige, si le défendeur accepte sa juridiction?

938. — Il semble, tout d'abord, que la question soit tranchée par l'art. 11 du traité, aux termes duquel « le tribunal français 00 suisse devant lequel sera portée une demande qui, d'après Vea articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra, d'office et môme en l'absence du aéfendeur, Tenvoyer les parties derant les juges qui en doirent connaître. » Et l'on a, en elTet, oooclu de ce texte que le tribunal devrait se dessaisir d'office, ■étne si le défendeur, comparaissant devant lui, s'abstenait de décliner sa compétence. — Paris, 8 iuill. 1870, Golay, [S. 71.2, m,P. 71.830, D.71.2.H]; —28 mai 1884, Demole et Helgvielle, 'U<anet. 84.604] — Lyon, S juin 1686, Mandrilbn, fClunet, 87. 337]— Paris, 30juill. 1890, [Rev. prat.de dr. wt.pr., 1890-91, Ll, p. 105] — Lehr, Questions et solutions pratiques {Journ. du dr. ùU. pr., 1882, p. 62) ; Weiss, TruUé étéinentaire, p. 743.

989. — Cette solution est cependant contestable. Les sttpu' talioBB du traité d» 1869 oot pour but de sauvegarder tes iotértti privés des citoyens des Etats contractants. On s^expiiqueiiit ditReilemeat que œax-ci fussent tenus d'en revendiquer le béséfioe, s'ils jugent plas avantageux pour eux de ne pas s'en prévaltnr. II ne paraît pas, d'ailleurs, que le traité ait voulu obliger kl parties à se soumettre aux règles de compétence <^u'it stipulait, pinaqu*îl leur permet, ainsi que nous l'avons vu, d attribnercompétence au tribunal de leur choix, en faisant élection de^mtale {V. sttprà, n. 909). Reste le texte de l'art. 11 ; mais t'ûeri résulte incontestablement que le tribunal français ou fiuisse eA\tm de se déclarer d'office incompétent, si le défendeur ne comparaît pas, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il soil obligé de le faire, si le défendeur comparait, et s'abstient de décliner ta compétence du tribunal. Sous 1 empire du traité de 1828, les tribunanx français retenaient la cause et la jugeaient par défaut, toDtes tes fois que le défendeur ne comparaissait pas et ne déclinait pas leur compétence. C'est pour mettre flo à cet état de cboMi que l'art. 11 a été stipulé dans le traité de 1869. D'après ka termes du protocole annexe, on a voulu que le défenaeur M fût pu tenu de se préseuter & la barre pour soulever le Biofta d'incompétence, mais qu'il pftt adresser au président du bibanal de commerce ou au procureur de la République près le tribunal civil des notes et observations propres a éclairer les juges sur l'application à la cause des stipulations des traités, et k appeler l'attention du tribunal sur sa propre compétence. ~ Bouen, 12 mai 1875, Benveguen, fS. 77.2.105. P. 77,463] — Lyon, 12 août 1881, Pesch, [Clunet, 82.62] — Chambéry, 19 mars ifeS, Granjux, [S. 88.2.195, P. 88.1.1096] — Besançon, 18 déc. 1896, Hirt, ID. 98 2.4] - Trib. comm. Seine, 25 avr. 1891, Bourffeois, C» d'assurance in Ville de Lyon, [Clunet, 93.367 et s.] -Trib. fédéral suisse, 2 juill. 1875, [Clunet, 76.227] — Bro- I eher, t. 3, n. 19, p. 106.

940. ~ Il faut remarquer que le défendeur suisse qui a I envoyé les notes et documents mentionnés au protocole précité, ^ peot néanmoins être déclaré défaillant; et le jugement rendu

notre lui, sije tribunal retient l'aiïaire, est un jugement par dé- I lut, et comme tel susceptible d'opposition. — Casa., 11 juin ! I»», Weisa, [S. 80.1.33, P. 80.51]

2» Traité frwnco-helge.

941. ~ La France a conclu avec la Belgique, à la date du MuUl. 1899, un traité relatif à la compétence judiciaire (tit. 1), àrautorité et à l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques (tit. 2). Ce traité a ^\éntiHé le 26 juill. 1900. Nous allons analyser les stipulations

tiL 1, relatif à la compétence, en signalant seulement celles qui concernent les tutelles, les successions et la faillite.

W2. — Le principe fondamental du traité (art. 1, § 1), c'est Que u en matière civile et commerciale, les Belges en France et I In Français en Belgique sont régis par les mêmes règle* de compétence que les nationaux. » L'art. 14, C. civ., ne s'appli- Qoeradonc plus dans les rapports entre Français et belges ; le d«Q&Qdeur français devra assigner le défendeur belge devant le uibunal de son domicile, en Belgique ou en France, et réciproluemenl.

943. — L'art 15, C. civ., cesse également de s*appliquer. Si le défendeur français est domicilié en Belgioue, le demandeur belge ne pourra le citer devant un tribunal da France, et le Français n'aura pas le droit de décliner la oompétenee du tribunal belge de son domicile, devant lequel U sera assigné (art f, §3).

944* — L'assimilatiou établie, en matière de eompéteace, entre les Français et les Belges, ne va pas cependant jusqu'à donner aux Belges le droit d'invoquer eux-mômes l'art. l4pour traduire d'autre* étrangers devant les tribunaux français, & moins cependant qu'ils n'aient été autorisés à établir leur doaietle en France (art. 1, § 2).

945. — La compétence ainsi reconnue au tribunal du domicile du défendeur comporte cependant des exceptions. L'une d'elle» déroge aux règles générales : u Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en Belgique ou en France, le demandeur, français ou belge, peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée » (art. 2).

946. — D'autres sont des applictitions du droit commun. Ainsi, en matière commerciale, les tribunaux désignés par l'art. 420, C. proc. civ., seront compétents (art. 2, in jlm).

947. — En cas d'élection de domicile, le tribunal du domicile élu sera compétent; toutefois, l'art. 3, § 1, du traité ne reproduit pas simplement l'art. 59, 9« al.. C. proc. civ. II décide que les juges du domicile élu seront seuls compétents, K Texclusion de ceux du domicile réel; à moins cependant que l'élection de do-> micile n'ait été faite que dans l'intérêt de l'une des parties, qui a alors le droit de saisir du litige tout autre tribunal compétent.

948. — De plus, tout industriel ou commerçant, toute société civile ou commerciale de l'un des deux pays, qui établit une succursale dans l'autre, est réputé faire élection de domicile, pour le jugement de toutes les contestations concernant les opérations de la succursale, au lieu oi!i celle-ci a son siège (art. 3, § 2).

949> — Le juge devant lequel la demande originaire est pendante connaît des demandes en garantie et des demandes reconventionnelles, à moins qn'il ne soit incompétent ft. raison da la matière (art 4, § 2).

950. — Le juge français ou belge, compétent pour statuer sur la demande en validité ou en mainlevée d'une saisie-arrât. Test également pour connaître de Texistenoe de la créance, h. moins qu'il ne soit incompétent h raison delà matière, et sauf le cas de litispendance (art. 5).

951* — Les juges des deux pays peuvent, en cas d'urgence, ordonner les mesures provisoires ou conservatoires, organisées par les législations française ou belge, quel que soit le juge compétent pour connaître du fond (art. 9).

952. — Comme complément aux règles précédentes, II faut ajouter que les tribunaux de cha4un des Etats contractants doivent, si l'une des parties le demande, renvoyer devant les tribunaux de l'autre pays les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes, ou quandeltes sont connexes à d'autres contestations soumises à ces tribunaux. Le traité applique ainsi, dans les rapports des deux Etats, les règles de la litispendance et de la connexité (art 4, § 1).

953. — En matière de tutelle, le tribunal compétent est celui tlu lieu où la tutelle s'est ouverte (art. 6).

954* — En matière de succession, le tribunal compétent est celui du Teu où elle est ouverte. Le traité comprend formellement, parmi les actions qui devront être portées devant ce tribunal, les actions des légataires et les créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux (art. 7).

955. — En matière de Faillite, le tribunal seul compétent pour la déclarer .est celui du domimie du commerçant, français ou belge, dans l'un ou l'autre des deux pays; et s'il s'agtt d'une société de commerce, le tribunal du siège social. En outre, un commerçant de l'une de« deux nations peut être déclaré en faillite dans l'autre, bien qu'il n'y soit pas domicilié, s'il y pos sède un établissement commercial. Le tribunal compétent est alors celui du lieu de l'établissement (art. 8, § 1 J.

956. — Enfin dans tous les cas où ta convention n'établit pas de règlps He compétence commune, la compétence est réglée, dans chaque pavs, par la législation qui lui est propre (art. 10), II en sprail ainsi, par exemple, au cas où il y aurait plusieurs défendeurs, *iont le traité n'a pas parlé. (C. proc. civ., art. 59, al. 2), comme aussi pour les actions réelles imoyï6iîièrM^,jiui | sont restées en-dehors de ses prévi«oiyilized by VjOOvl

ÉTRANGER. — Tmi UT. - Chip. IV.

§ 3. Conventions diversei.

957. — L«8 traités dont nousTenoi» de parler sont les seuls qui dérogent aux art. 14 et iS, C. cit. On s'est demandé, cependant, si Ton ne devait pas trouver upe semblable dérogation dans la conveution sur l'exécation des jugements conclue entre la France et le Grand-Duebé de Bade le 16 avr. 1846, étendue à î'Alsace-Lorraîne par la convention additionnelle au traité de Francfort du It déc. 1871 (art. 18], etdont tes art. t et 2, sont ainsi conçus : art. 1. i< Les jugements rendus en matière civile ou commerMale par les tribunaux compétents de Tua des deux pays contractants... seront exécutoires dans l'autre » art tî. « Sera réputé compétent le tribunal dans lequel le défendeur a son domicile ou sa résidence ... » Le jugement rendu en France contre un sujet badois ou alsacien, non domicilié dans ce pays, émanera d'un tribunal incompétent et ne pourra être rendu exécutoire dans les termes du traité; et le Français, demandeur contre un Badois et unAlsacien.qui voudra se réserverlemoyen de faire exécuter, dans le Grand-Duché ou en Alsace-Lorraine, le jugement qu'il aura obtenu ne pourra pas saisir de sa demande un tribunal français ; il devra nécessairement intenter son action devant le tribunal du domicile du défendear à l'étranger. Dans cette mesure, le traité déroge & la compétence établie par Fart. 14, C. <Mv. — V. infrà, v" Jugement étranger, n. 341 et s,

958. — Mais il ne sait pas de là que le tribunal français saisi de cette demande doive se déclarer incompétent. Le traité de 1846, en effelf n'a pas pour objet propre de régler la compétence respective des juridictions française et badoise, mais de déterminer les conditions de compétence que les jugements devront remplir pour être déclarés exécutoires. Le demandeur conserve (Ktnc le droit, que lui confère l'art. 14, C. civ., de former, devant un tribunal français, sa demande contre le défendeur étranger ; mais il est prévenu d'avance qu'il ne pourra amener & exécution le jugement qu'il obtiendrait, dans le pays de son adversaire. — Colmar. 11 déc. 1861, Baêr, [S. 62.2.205, P. 62.126] — Paris, 20 mars 1879, Schaffauser, [S 80.2.49, P. 80.219, D. 80.2.193] — Trib. Ortbez, 10 juill. 1890, Saubade. [Clunet, 9S.813] — Surville et Arthuys, n. 440; Gerbaut, n. 4SI.

959. — Nous ne pensons pas non plus que les conventions qui assurent aux étrangers, demandeurs ou défendeurs, un libre accès devant les tribunaux français (V. infrà» n. 962), dérogent à la r^le de l'art. 14, dont les dispositions n'entravent nulle-

> ment le droit des étrangers de se défendra devant les tribunaux fïïnçais. — Trib. Seine, 3 août 1895, Société des Fundiewnes del norte, [Cluoet, 96.145] — Trib.comm. Seine, 26 févr. 1899, Gévin, [Clunet, 99.2541 ~" ^- cependant Surville et Artbuya, n. 400. — Il faut observer que, dans l'espèce sur laquelle a statué le jugement précité du tribunal de commerce de la Seine, l'étranger espagnol avait le droit de décliner la compétence du tribunal français, en vertu de l'art. 2 du traité du 7 janv. 1862, qui confère aun Espagnols en France la jouissance des droits civils.

959 bis. — Une société de chemins de fer espagnole, qui s'est engagée à transporter d'Espagne en France des marchandises reçues d'un expéditeur espagnol pour un destinataire qu'elle savait français, et qui a accepté la stipulation faite à son proBt par l'expéditeur, peut, en cas de dimcultés touchant le contrat de transport, être traduite par le destinataire devant les tribunaux français, cooformément à l'art. 14, C. civ. Il importe

Peu que la convention conclue le 8 avr. 1864 entre la France et Espagne, pour le service de surveillance et de douane sur les chemins de fer du Midi de la France et du Nord de l'Espagne, ait concédé à chacune des parties contractantes l'action administrative et la surveillance de la voie qui lui élait réservée sur la route internationale entre les stations d'Irun et d'Hendaye, cette convention ayant pris soin de spécifier que la compétence, des tribunaux aurait pour limite la frontière des deux Etats. — Casa., 12 avr. 1897, C* des cbem. d" fer du Nord de l'Espagne, ^S. et P. 1900.1.356]

Section II.

TralléR relatlli aux eoBtetUtlou «itn étrangart.

960. — Les traités qui attribuent, implicitement ou expressément, compétence aux tribunaux français pour juger les con-

testations entre les étrangers qui en bénéficient, tt récprotqaement, sont de trois sortes.