la Les traités qui accordent aux étranger! en France
la jouissance des droits civils.
962. — 20 Les traités — conventions consulaires ou trwtég de commerce — qui renfermt^nt ce qu'on nomme la clause do libre accès, c'est-à-dire qui stipule que les Français à l'étranger, et réciproquement les étrangers en France, w auront un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction, el jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages déjà accordés ou qui seront accordés aux nationaux. » Ces traités sout nombreux. Nous citerons, en particulier, ceux qui ont été conclusavec l'Espagne [convention consulaire du îjaov. 1872. art. 2 : S. L. ann^ 1862, p. 21); le Portugal (27 déc. 1853, art 1 : S. L. ann., 1864, p. 6); la Russie (traite^ de commerce du l"avr. 1874, art.2 :S.L. mn., 1874, p. 633); la Serbie (18 jnia 1883, art. 4) et plusieurs EtoU de l'Amérique. — V. iHfH. n. 976.
988. — Les nation&ax de ces pays, pouvant réclamer et défendre leurs droits, comme les Françus eux-mêmes, devant In tribunaux fraoçus; il en résulte que ces tribunaux sont compétents pour juger tes contestations qui s'élèvent entre eux, sans qu'il y ait à distinguer entre les actions relatives au patrimoine et les questions d'état. — Cass., 3 juin 1885. Corcbon, [S. 83. t. 417. P. 85.1.1023, D. 85.1.400} - Aix, 29 déc. 1800, Pui y Solar, [Cluoet, 95.5821 — Alger, 13 janv. 1892, Piaero, [S. et P. 92.2.151, D. 92.2.479] — Trib. Seine, 6 déc. 1887, Dominguës, [Clunet, 96.354];— 5 mar8l892. Dame Hubegseck, [Clunet, 92.661]; — 12 mai 1892, Lentbé, [Qunet, 92.9371 — V. aussi Vincent, Les étrangers devant les tribimaux (rançaiSf Weiss, Traité élémentaire, p. 781 ; Surville et Arthuys, n. 411 ; Audinet. n. 441.
964. — Mais on ne doit pas considérer comme attribuaat cette compétence aux tribunaux français le traité conclu entre la France et la Sardaigne le 24 mars 1860, conBrmé par la déclaration du 11 sept. 1860, et qui stipule (art. 22} que « pour être admis en jugement, les sujets respeetife ne seront tenus da
S art et d'autre qa'aux mémea cautions et formalités qui s'exigent e ceux du propre ressort, suivant l'usage de chaque tribunal. » Cette clause exonère les Italiens en France, et réciproouement, de fournir la c&yi\\on judiratum sotvi, mais elle ne régie pas la compétence des tribunaux. — Trib. Lyon, 7juin 1888, Héritiers Tamiotti, [Clunet, 91.489] — Trib. Seine, 7 et 14 nov. 1879, Capra, [Clunet, 79.6421
965. — Il a été jugé, avec raison, qu'aucun traité ne donnait aux sujets anglais le droit de saisirde leurs différends les tribunaux français. Ils ne peuvent invoquer, en ce sens, à leur profit ni l'art. 8 du traité d'Ulrecht... - Cass., 27 janv. 1857, Hope.ïS. 57.1.161, P. 57.544, D. 57.1.1421~...Ni le traité de 1862, conclu entre la France etia Grande-Bretagne. — Cass., 17 juill. 1877, Comp. London Chalanaud and Dover railway, [S. 77.1.449, P. 77.1198, D. 78.1.366]^
966. — 3° L'art. 2 du traité franco-suisse de 1869 porte c|ua « dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commerdal en FrancAf et dans celles entre Français, tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de rétablissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents, à raison de l'extranéité des parties contractantes. Il en sera de même si un Suisse poursuit un étranger, domicilié ou résidant en France, devant un tribunal français, el rédproqoement si un Français poursuit en Suisse un étranger, domicilie ou résidant en Suisse, devant un tribunal suisse. »
967. — Ainsi les tribunaux français sont compétents pour juger les contestations entre deux Suisses, ou même entre un Suisse el un autre étranger, et réciproquement; non seulement le tribunal ne pourra pas refuser de juger, mais le défendeur ne pourra pas décliner sa compétence, et le demandeur ne pourrait saisir un autre tribunal. — Surville et Arthuys, n. 412, p. 470. — V. cep. Vincent, Rev. prat. de dr. ÏNt. pr., 1890-91, part 1, p. 39, n. 41.
968. — Mais il faut que les parties soient l'une et l'autre do* miciliées soii en France, soit en Suisse. — Pans, 8 juill. 1870, Golay, [S.71.2.177,P.71.830,D.7I.2J1:}; — 25nov. 1886, Banque de Genève, [fier, prq^^^ei H^fei^^Ji; P^JG. n. 3]
ÉTRANGER. — Tim IV. — Cbap. T.
968- — L«8 tribunaux françaii soot-iU compétents pour connaître d'une eoDtestatioD entre deux Suimes domteUiés en France (et rddproquemeDt) lorsqu'elle omioerne l'état et la eapadté des personnes ?
970. — On l*a contesté. Les art. 1 et 2 du traité règlent la compétence des tribunaux français ou suisses k eo matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce. » Or de semblables expressioDs désignent uniquement les actions relatives ta patrimoine ; celles qui concemeat l'étal des personnes ne sont pu, à proprement parler, des actions personnelles, et surtout «Ues oe soDt pas des actions mobilières puisqu'elles n'ont pas les biens pour objet. D'ailleurs, Tari. 10 (tu traité dénote rinteodoD d'établir une corrélation entre la juridiction compétente et Il loi applicable; et comme l'état et la capacité des personnes soDt régies par leur loi nalionale, il est juste que les contestaûons qui s'y rapportent ne puissent Aire jugées que par les tribanaux de leur pays. — V. dans ce sens en France ; Angers, ÎOEévr. 186t, Couzette, fS. 61.2.409, P. 62.331 Paris, 28 avr. 18fâ, Algerli, [Clunot, 82.546]; — 26 mars 1889, Galli, [S. 89. 8.116, P. 89.1.600, D.90.S.1S8J — Besançon, 18 déc. 1896, Hirt, 'Ounet. 98.355] — Trib. Seine, 12 aoftt 1881. Favre, [Ctunet, tt.6ï7];— 13 Ttfvr. 1883, Kursteiner, fCIunet, 83.S94]; — 10 Btn 1888, Galli, [S. 88.2.94, P. 88.1.9861 ; — 23 avr. 1888, Co- Moogb. [Ibid.]; — 29 févr. 1892, Golelaghi, [Cluoet. 93.573]; — 10 mai 1897, Dame Lacombe, [Clunet, 98.116] — En Suisse : Trib. fédéral suisse, 18 ocl. 1878, Surrugus, (Clunet, 79.961 — Tnb.m. GcDève, 28 déc. 1879, Epoux Jurine, LCluoet. 80.403 -Tnb.fMéral suisse, 15 nov. 1886, Ficoo, [Clunet, 87.111 - Coor just. civ. Genève, 16 déc 1893. G..., [Clunet, 95.671) -^ocbrr, t. 3, D. 13, p. 83; Roguin, n. 77, et Joum. du àr. ! mLfr.^ 1886, p. 561 ; Lebr, De$ démai^a en téparatMm de \ corps entre Orangers (Joum. du dr. int. pr., 1878, p. 247); Fénud-Giraud. Compétence de» tribunaux fronçai» dans lés eontestatUms entre époux étrangers (Même jouro., 1885, p. 381); Visceat, fiet. praL de dr. int. pr., 1890-91, p. 45, n. 50 et s.
971. — Nous pensons, au contraire, que les stipulations des irL 1 et 2 du traité de 1869 ool une portée générale, et qu'elles dnvent s'appliquer aux eonteslations relatives à Pétat des persSDDes, aussi bien qu'à celles qui concerDeotle patrimoine. Le | tnilé a emprunté, pour qualifier les acUons, la temrinolocpe du Code de procédure civile français, qui ne hit pas une eusse & part des questions d'état, mais les range, au point de vue de la eempétencp, parmi les actions personnelles mobilières. D'ailleurs, i les tribunaux français peuvent très-bien appliquer la loi suisse i [et réciproquement): et si l'art. 10 du traité établit, dans une 1 bypotbèse particulière, une corrélation entre le tribunal compé- ; teot et la loi applicable, rien n'indique que cette solution doive | être généralisée. — Cass., 1*' juill. 18'î8, Benveguen, [S. 8tj.2. i U, ad notam, P. 88.1.586, ad notam, D. 80.1.12] — Rouen, 12 mai 1875, Benveguen, [S. 77.2.105, P. 77.463] — Paris, i ÎOnars 1891, Epoux Crouson, [Clunet, 98.1060] — Cour just. cir. Genève, 6 mai 1876, [Clunet, 76.227]; — 21 janv. 1878, [D. 79.1145] — Démangeât, Des demandes de séparation de corps «aire «rangers {Joum. du dr. inL pr., 1878, p. 450); Surville et ArthoTB, D. 413, p. 470 ; Audinet, n. 441 ; Gerbaut, n. 274 ter.
872. — Les règles relatives aux attributions de compétence doot nous avons parlé («iqwik, n, 912) s'appliquent aox contes- . talions entre parties de même nationalité, comme à celles quis'é- ' l^ent entre parties de nationalités différentes.
973. — Lorsque le tribunal fransais ou suisse est incompé- '■ (est poor connaître d'une contestation entre SuissM ou entre Fnnçus, soit parce que l'une des parties n'est pas domiciliée en France ou eo Suisse, soit, dans l'opinion que nous avons corn- ' battue, parce qu'il s'agit d'une question d'état, quel est le caractère de l'incompéteuce du tribunal français ou suisse? Nous tvons déjà examiné cette question tuprà, n. 937 et s., el nous IMBsons que cette incompétence n'est pas d'ordre public. Le iribuDal devra se dessaisir d'orfice si le défendeur fait défaut, eopfonnémeot à l'art. It du traité; mats il pourra connaître du . litige ai les parti<>s comparaissent el accepteot sa juridiction. — Sw, Roguin, n. 485. — V. «uprd, n. 938 et 939. — V. dans le KDBde l'iacompétence absolue, Paris, 26 mars 1889, précité. — inb. Seine, 10 mars 1888, précité; — 23 av. 1888, précité; — *>f*Tf. 1892, précité.
974. — 3» Le traité franco-belge du 8 juill. 1899 déùde, ranne nous l'avons vu, que, en matière civue et commerciale, Belges eo France et les Français en Belgique sont régis par
RtmTonm. — Tome XXI.
les mêmes règles de compétence que les nationaux ; les tribunaux français seront donc compétents pour eennaitre d'une contestation entre deux Belges, ou même entre un Belge et un étranger d'une autre oationidité, dès tors que le défendeur belge sera domicilié eo France. Le tribunal français pourra même être compéteot, bien aue le défendeur ne soit pas domicilié en France, si l'on se trouve aans l'une des bypothéses prévues parle traité, et, & défaut de traité, par la loi française où la compétence n'est pas déterminée par te domicile du défendeur.
975. — - 4° Les stipulations des traités franco-suisse et franco- Iwlge s'appliqueront, par voie de conséquence, aux nationaux rtes pays qui ont stipulé, sous ce rapport, le traitement de la nation la' plus favorisée, tel que le Brésil (Traité du 7 juin 1826, an. 6). — Cass., juill. 1886, de Fouseca y Guimarès, [3. 87. 1.69, P. 87.1.147,0. 87.1.224] — ...La Serbie (Traité du 18 juin 1883, art. 4 : S. Lois annotées de 1884, p. 676).
876> — Mais il a été jugé avec raison que l'art. 11 du traité de Francfort, aux termes duquel le gouveruemeut français et te gouvernement allemand s'assurent, dans leurs relations commerciales, le traitement de la nation la plus favorisée, oe saurût avoir pour effet de donner aux tribunaux français une compétence obligatoire à l'égard des Allemanda, surtout pour le jugement des questions d'état— Alger, f6mailS88, Dame Sohwartx, [D. 90.2.93]
