CHAPITRE I

XNBBOISTBSMBHT.

Sbctio» t.

GéDéralltés.

977. — Le droit fiscal .international a pris depuis le commencement du siècle une importance considérable, par suite de la facilité des communications et des relations plus fréquentes entre personnes de différentes nationalités. Ce droit n'est pas encore assis sur des bases bien établies : il se forme tous les jours, au moyen des lois spéciales et de la jurisprudence de tous les Etats : de là le défaut d'homogénéité, les hésitations, les variations, parfois même les contradictions de la législation sur la matière. Tout impdt est territorial. Les auteurs sont unanimes &, poser ce principe surtout eo matière fiscale. — Cbampionnière et Rigaud, Tr. des dr. d'enreg., u. 3791; Demante, t. 2, n. 285; Foelix et Démangeât, Dr. tnfem., t. 2, n. 285 ; Maton, Princ. du dr. fiscal, t. 1, n. 181 et 311 ; Naquet, Tr.des dr. d'enreg., i. I, n. 53; Bastiné. Théorie du droit fiscal, t. I, n. 694. — ... Et la jurisprudence a consacré cette doctrine : « Le droit proportionnel est un impôt réel qui ne peut élre perçu qu'au profit du souverun dans le territoire duquel les biens sont situés. » — Cass.,11 déc. 1820, Kohlaas, [S. et P. cbr.] — Dans le même sens. Casa., 21 avr. 1828, Grassiëre, fS. et P. cbr.]; — 3 avr. 1844, Cortambert. rS. 44.1.335,P. 44.1.5161; —31 mai 1848, Taohinon, [S. 48.1. 444, P. 48.2.123, D. 48.1.108]; — 23 janv. 1840, Barbet, [S. 49. 1.193, D. 49.1.42]; — 2 juill. 1849, Ocbou, [S. 49.1.640, P. 49.2. 165, D. 49.1.240]

978* — Mais l'application de ce principe aux droits d'enregislrement se beurte & un grand nombre de difScultés. Ces droits Irappent en effet non seulement les mutations de propriété immobilière même non constatées par un écrit, mais encore les faits juridiques relatés dans un acte présenté à la formalité, maintes distinctions étant faites suivant le cas oîi l'acte est authentique ou sous seing privé; oi^ il en est fait usage en justice ou non. Il s'agit de savoir si, dans toutes ces applications, l'impêt de l'enregistrement doit rester territorial.

979- — Plusieurs réponses ont été faites à cette question. Cbampionnière et Rigaud (Tr. des dr. d'enreg., n. 3791 et s.) oui distingué suivant qu'il s'agissait de droits d'acte ou de droits de mutation. Ceux-m, dus indépendamment de la rédaction de tout écril, ne peuvent évidemment frapper que les mutations des î biens situés en France; la loi françai^^|^ggc{i}^4^y@!(g^[^

ÉTRANGER. - Titm IV. — Chap. 1.

imposer des immeabUB qui ne foot pas partie de son territoire. Au cootraire, lei droits d'aote scot dus dès qu'il y a rédaction d'uD écrit : Ion donc que cet écrit est présenté à* la formalité soit TobDtairement, soit obligatoirement (qaand il est authenU-

Î[ue ou produit en justice), ildoit subir les drtnts fixés par la loi raoçaise, quelle que soit la situation des biens meubles ou immeubles qui eu font l'objet.

980. — Cette doctrine ne peut être admise. La distinction des droits en droits d'acte et droits de mutation est en effet absolument arbitraire, et a toujuurs été repoussée arec raison par l'administration de l'enregistrement. Ce n'est pas ici le lieu de la réfuter : c'est un point que nous examinons suprà, v« Enregis- Irement, n. 535 et s. ; Taisons seulement remarquetque ses partisans se méprennent sur le sens de ta toi. Quand celle-ci soumet au droit un acte, c'est l'opération juridique constatée par cet acte qu'elle vise, et non l'écrit lui-même, l'instrumentum; sans cela le droit devrait être le même pour tous les actes. Dans ces conditions, il semble impossible d'assujettir aux impôts français des mutations de biens étrangers, pour la seule raison que ces mutations sont constatées par un écrit produit en France : les mutations verbales étant considérées comme exemples, par application du principe supërieor de la territOTiaKté de l'impdt, il ne peut en être autrement des matations ayant fkit l'objet d'un acte.

081. — Une autre distinction, proposée par M. Wahl {Joum. du dr. int.pr., 1891, p. 1068 et s.) sépare les droits Oxes, salaire de la lormaltté, deTant être perçus ebaque fois que cette TormalKé est requise, quel que soit l'objet de l'acte* des droits proportionnels, qui ne peuvent frapper que des mouvements de valeurs s^opérant en France, sous la protection de la loi française. Cette distinction serait excellente si les droits fixes étaient restés vraiment ce que les avait faits la loi de frimaire, c'est-àdire Itt salaire de la formalité. On doit s'y; attacher encore dans tous les cas ou leur caractère n'a peu varié. Mais les besoins dif Trésor ont amené le législateur k modifier ce caractère des droits âxes, à les augmenter de façon à ce qu'ils ne soient plus aucunement proportionnés au service rendu, et à les graduer suivant l'importance relative des actes : dans la majorité des cas les droits fixes sont devenus de véritables impôts.

982. — A notre avis, la territorialité de l'impôt devrait faire repousser absolument tout droit sur des actes ou mutations dont l'objet est situé hors du territoire. Au cas où, de pareils actes seraient soumis & la formalité en France, un seul aroit fixe devrait être perQu, celai des actes innommés (3 fr.), qui ne représente règlement que le salaire de la formalité. En revanche les actes passés à l'étranger et concernant des biens français devraient être soumis aux mêmes i^les que s'ils avaient été passés en France.

083. — Nous allons rechercher comment la législation française a résolu ces diverses questions, et nous examinerons d'abord : 1*> les actes passés à l'étranger concernant des biens français ; 2" les actes passés ou produits en France, concernant des biens étrangers. Nous insisterons ensuite sur certains points spéciaux, et sur les mutations réalisées en dehors de toute rédaction d'acte.

SiCTION II.

AetM entra-vlls passés à l'étrangsr et aonearDant des M«o» situés ' «a Franee.

§ 1. Régk à suivre.

984. — Les actes passés à l'étranger, concernant des meubles ou des immeubles situés en France, sont assujettis aux mêmes droits que si l'acte avait été passé en France. — Cass., 31 janv. 1876, Whetnall, (S. 76.1.486, P. 76.1078, D. 76.1.2091 — Trib. MonUuban, 16 oov. 1888, fOarnier, Rép. p^r., n.7325] — ... sans qu'il y ait lieu de rechercher lu nationalité des parties, qui importe seulement dans les transmissions par décès. — Sic, Championntère et Rigaud, Traité des dr. (Cenreg., t. 1, n. 13 ; Damante, Principes de Venreg.t n. 13.

985. — La nationalité des immeubles se détermine facilement par leur situation-, il en est de même des meubles corporels. La question est plus délicate quand il s'agit des meubles incorporels; nous l'examinons infrà, a. 992 et s.

986. — Tous les actes passés à l'étranger, même authentiques, sont assimilés aux actes sous seing privé, pour la percep-

I tion de l'impôt. £n conséquence, ils peuvent être enregistrés I dans tous les Dureaux indistinctement (L. 32 frim. an Vif, art. 26),

k moins qu^ils ne strient anneiés à un acte notarié : dans ce cas.

ils ne peuvent être enregistrés qu'au bureau compétent pour

l'acte principal (Délib. Eor^.. 14 juill. 18S6; AA>. pér.. D.786;

Instr. gén.. n. 2077 et 2608, § 1). On ne peut donc considérer

Sue comme contenant une erreur de rédaction un arrêt de Is our de cassation du 16 mars 1899, portant n qu'un acte passé en pays étranger est inexistant à l'égard de l'enregistrement » Société anonyme française des charbonnages du Tonkin^ [S. et P. 99.1.369, et la note de M. Wahl] — Cette affirmation est fausse à tous points de vue, qu'il s'agisse d'un acte concemaat des biens français (nous venons de le voir) ou qu*il s'agisse d'un acte ayant pour objet des biens étrangers, car cai acte est passible d'un droit proportionnel en cas d'usage en France (m- /'rd,n.1014 et s.); or aucune perception ne serait posaible si Pacle était inexistant. L'expression a évidemment faussé la pensée de rédacteur de l'arrêt. — V. infrà, n. 1046 et s.

987. — Pour les actes constatant des transmissions mobilières, l'enregistrement n'est obligatoire qu'en cas d'usage par acte public ou de production en justice en France. Au contraire ceux qui constatent une mutation d'immeubles en propriété oa en usufruit doivent être soumis k ia formalité dans un délai préflx. Ce délai est de six mois si l'acte a été fait en Europe, de us an s'il a été fait en Amérique, de deux ans s'il a été faU en Asie, en Afrique ou en Océattie (L. 22 frim. an VII, art. ii). Ces délais sont réduits à trois mois en cas de mise en possession de J'acquéreur, à compter de la prise de possession, en vertu de l'art. 4, L. 27 vent, an IX, et des art. 11 et 14, L. 23 août 1871. L'augmentation du délai à raison des distances n'a plus, en elTet, de raison d'être dans cette hypothèse, puisque lacte a reçu son exécution en France.

088. — Les mêmes règles sont applicables aux actes constatant la transmission de fonds de commerce situés en France : les délais sont donc de six mois, un an ou deux ans. La loi do 28 févr. 1872, dans son art. 8, fixant Ai trois mois le délai d'enregistrement, n'a pas, il est vrai, accordé de délais supplémentaire! à raison de l'extranéité de l'acte, mais comme le législateur avait pour but d'assimiler complètement, au point de vue de l'impôt, le fonds de commerce aux immeubles, il n'est pas douteux qos les délais ne doivent être les mêmes pour les deux sortes de biens. Trois mois seraient d'ailleurs insuffisants, dans la fdupart des cas, pour permettre aux parties de se conformer à la lof. — Tr. alph.j v* Etranger, n. 14.

989* — Les deux droits en sus établis par la loi du 23 aoAt 1871, en cas d'enregistrement tardif, et le délai supplémeataice d'un mois accordé ft l'ancien possesseur par l'art. 14 de cette loi, sont aussi applicabler. aux actes qui nous occupent. Dans tous les cas, les pénalités sont les mêmes que s'il s'agissait d'uo acte sous seing privé passé en France. — v. supra, v« Acte son» seing privé, n. 420 et s.

900. — D'après l'art. 68, § 1, n. 24, L. 22 frim. an VII, la déciaratinn de command doit être notifiée k ta régie dans les vingt-qualre heures du contrat, si les parties veulent éviter un double droit de mutation (V. suprà, v" Command, n. H2). Uns peut évidemment en être de même, quand ce contrat est passé à l'étranger, et la majorité des auteurs df^cirie que le délai de vingt-quatre heures ne court que du jour de l'enregistrement de l'acte principal en France {Traité alph., v» ^(ranger, n. 16). 11 est impossible, en effet, d'adopter l'opinion de ceux qui Sxeot arbitrairement ce délai & la moitié de celui accordé par l'art. 73, C. proc. civ., pour les ajournements signifiés à des personnes résidant à. l'étranger. — ùici. Bnreg. . v* Etranger, n. 66.

991. -~ Les actes passés h l'étranger et concernant des notations d'immeubles ou de fonds de commerce en France sont enregistrés suivant le tarif en vigueur à leur date.

§ S. ttafionalité des valeurs.

092. — La situation des meubles incorporels, auxquels a été réservée la dénomination de valeurs mobilières, tels que les créances, rentes, actions et oblrgations des sociétés, etc., purement fictive, et plusieurs systèmes ont été proposés pour!» déterminer. N'ont pas prévalu ceux qui considéraient un droit comme situé au lieu où il s'est formé, au lieu de l'exécution, an I domicile du créancier. Il est communément admis, à l'heure ac* 1 tuelle, que les valeurs incorporelle^ sont censée^situéesaudo*

ÉTRANGER. — Titbe IV. - Cbap. I.

BÎcile du débiteur. — En ce Ben8, Av. Cons. d'El., H mars 18S9, [iQBtr. ffën., n. 1S8S, § 01 — CaBs., %9 août 1837. FroSlich. '3. 37.1.769, P. 37.9.8141; — 31 mai 1848, Taphinon, [S 48.1. 4U. P. 48.2.123, D. 48 1.108]; - 23 ianv. 1849, Barb*"!, [S. 49. 1.193, D. 49.I.4S1; — 2 juil). 1849, Ochon, [S. 49.1.640, P. 49. 2.165, I). 49.1.210]; — 20 janv. 1858, de Riviera de Mauoy, [S. 58.1.309, P. 58.886, D. 68.1.318]— Sol. rég., 2 déc. 1868. [P. 66.863]; — déc. 1890, Wahl, [Joum, du dr. int. pr., 1891, p. 1074 elsO

993. — La jariaprudence a fiait maintes Tois l'application de cette règle en droit fiscal. Nous citerons les espèces suivantes, <l<»t beaucoup sont intervenues au sujet de la pereeption du (trait de mutation par décès, mais qui n en tranchent pû moins la question de principe dans tous les cas.

994. — Les fonds publics étrangers sont des valeurs étrangères, parce qu'ils sont censés situes au sîAge du gouvernement «biteur. et cela, quand bien même les titres seraient émis et cotés en Krance, quand même le service des inlërdts et de raoïortissement s'effectuerait en France. — Casa., 21 janv. 1849, prtàlé; — 3 juill. 1849, précité.

995. — La nationalité des actipns et obligations des sociétt's Mt Rxée par la situation du lieu du siège social de la société, qoe) QM soit l'Etat où celle-ci opère. — Trib. Le Harre, 21 mars 1WÏ,tGaniier, il^.pér.. n.l082]— Déc. nin.Fin., 7 févr. 1834, [iDstr. géD., a. i4S8, § 6]

996. — Los sommes dépendant d'une socceision ouverte en fav3 étranger «t déposées en compte courant dans une maison it tHsqae établie en France par des étrangers, constituent des valears françaises. — Trib. Seine, 31 janv. 1863, Pedrosa y Ecbeferria, [P. Bull. Enreg., art. 852)

997. — Une lettre de change tirée de l'étranger sur la France constitue une valeur française dans te sens de la lot sur l'enregistrement, alors même que le tireur est étranger et qu'elle n'a pas élé acceptée en France par le tiré. — Cass., 29 nov. 18B8, MByDier. fS. 59.1.863, P. 59.1083, D. 58.1.471J — Sic, G. Demante, Pri'nc. d'enreg., a. 785 et 8., et les observations en note sous l'arrêt précité.

998. — Lorsqu'il est stipulé, dans l'acte d'une société formée entre français pour l'exploitation d'une entreprise située à l'étnnger, que la part du prémourant appartiendra au survivant j»Dtre te remboursement de sa valeur déterminée par le dernier inventaire, la somme qui forme, au cas échéant, )e prix de cette emion constitue une valeur française. — Cass., 21 mai 1873, Honiller, [S. 73.1.424, P. 73.1015, D. 74.1.28]

999. — Le capital dA par une compagnie française d'assunncps à un assuré étranger décédé hors de France constitue une valeur française. — Cass., 24 févr. 1869, de Luttwitz, TS. 69. 1.14n, P. 69 313, D. 69.1.425] — Sol. 23 juill. 1883, [J. Énreg., n. 2?.236]; — 16 août 1895, [Rev. Enreg., n. 1071] — Contrà, Sol. 6 Héc. 1899, [Rev. Enreg., n. 2327]

1000. — Les droits réels incorporels, tels que les brevets d'invention, les marques de fabrique, la propriété littéraire, sont censés situés dans le pays qui les a concédés et qui les protège. -Sol. 28 juill. 1850, \J. Enreg., n. 18180-1"^

1001. — Un fonds de commerce est aussi une valeur incorporelle, tout au moins en ce qui concerne la clientèle, Tachatandige. Un fonds dont les propriétaires sont étrangers mais qui a son ex^Joilation en France, doit-il être considéré comme bien élnnger? La jurisprudence a décidé que ce fonds est français, l'élément corporel l'emportant ici sur l'élément incorporel. ~~ Cas8..9nov. 1891, Veil-Picard, fS. et P. 92.1.209, D. 92.1.519] -- Trib. Seine, 27 janv. 1899, Decap, [8ev. Enreg., n. 1977] — Sol. 13 déc. 1899, [Ree. Enreg., n. 2260] — Cette doctrine se trouve d'ailleurs implicitement consacrée par la loi du l*" mars 1898 {Bull. Enreg., 1943, n. 34127) qui a fixé au lieu de l'exploit&tioQ l'accomplissement des formalités nécessaires A la eou' ttitulion d'un nantissement sur les fonds de commerce.

1002. — Il nous parait nécessaire d'apporter une exception aolpnneipe d'après lequel une créance est située au domicile du débiieur, quand le contrat fixe un lieu de paiement, et que le tribunal de ce lieu est compétent pour connaître de l'exécution On contrat : le lieu du paiement détermine alors la situation, <t par suite la nationalité de la créance. — Trib. Seine, 17 juill. 1865, [/. Enreg., n. 18081] — Sol. 2 déc. 1865, [P. 66.863] — î^.Ëd. Clerc, t. 1, n. 555 et 804.

tOOS. ~ Malgré les décisions ci-dessus, on doit reconnaître i{w ta jurisprudence est encore hésitante sur cette question de

détail. Au contraire l'administration de l'enregistrement a formellement adopté le tempérament que nous venons d'indiquer, dans une solution du 6 déc. 1899, [kev. Enreg., n. 23B7], rendue en matière d'assurances sur la vie.

1004. — Réciproquement la régie considère comme valeur française toute créance dont l'exécution est garantie par la loi française; il en est ainsi lorsque la conveoUon conelue entre des étrangers, hors de France, attribue compétence aux tribunaux français. « En résumé, ne constituent des valeurs étrangères, pour ta régie, que les créances qui ne peuvent être exécutées que hors de France. » — Trib. Seine, 23 juin 1866, de Castries, [S. 67.2.241, P. 67.846]— Tr.alpK., v" Etranger, n. 83.

1005. — La Cour de cassation a jugé en ce sens que si, dans le contrat de mariage de sa 611e passé en France avec un Françaif, uD étranger, résidant temporairement en France, a constitué en dol k la future une somme d'argent et autres ctioses fon-

ffibles livrables le jour de la célébration du mariage en France, aquelle vaudra décharge pour le constituant, cette donation est soumise au droit proportionnel, en ce que son exécution doit être réputée devoir avoir lieu en France. — Cass., 10 mars 1868, de Castries, [S. 08.1.272, P. 68.661, D. 68.1.465]

1006. — La situation des immeubles affectés à la garantie hypothécaire d'une créance n'a aucune influence sur la nationalité de celle-ci. La jurisprudence est Uen fixée en ce sens, ainsi qu'il résolte des décisions suivantes.

1007. — La créance résultant d'une obligation passée en France, entre personnes domiciliées en France, et pour l'exéeution de laquelle juridiction est attribuée aux tribunaux français, ne cesse pas d'être une valeur française par cela seul qu'elle est garantie par une hypothèque prise sur des biens situés en pays étranger. — Cass., 20 janv. 1858, de Hiviers de Mauny, [S. 58. 1.309, P. 58.866, D. 58.1.318] — Trib. Seine, 3 janv. 1857, de Riri^rs de Mauny, [P. Butl. Enreg., art. 422]

1008. — La créance due par un Français en vertu d'un titre notarié passé en pays étranger, est une valeur française, encore bien que les parties aient fait élection de domicile chez le notaire étranger pour l'exécution de l'acte, et que les biens hypothéqués pour sâreté de la créance soient situés en pays étranger. — Trib. Valenciennes, 9 août 1860, Desmont, [P. ButL Enreg., art. 681] — La régie a elle-même décidé que l'affectation hypothécaire d'immeubles français à la garantie d'une créance due par un débiteur étranger n'avait pas pour effet de donner & la créance le caractère de valeur française. — Sol. 2 mai 1894,[Rn>. Bnreg., n. 788]

1000. — L'acte d'ouverture d'un crédit consenti en France par une société y ayant son siège, au profit d'une personne y étant également domiciliée, est passible du droit d'obligation établi par la loi française, bien que le remboursement du crédit ait été garanti par une a^ectation hypothécaire sur un immeuble situé en pays étranger. — Cass., 15 nov. 1869, Caron, [S. 70. 1.134. P. 70.303, D. 70.1.340]

1010. — La donation, par un étranger, i!i un Français domicilié en France, d'une rente viagère payable au cours de la Bourse et chez un banquier de Pans, a pour objet une valeur française, bien que la rente soit garantie par des immeubles étrangers, et il y a lieu de percevoir le droit proportionnel applicable aux valeurs ayant leur assiette en France. — Cass., 21 août 1872, de Rainneville, [S. 72.1.441, P. 72.U56]

1011. — Ajoutons que par suite de la fiction de l'exterritorialité, les hôtels des agents diplomatiques et les biens mobiliers y contenus sont censés faire partie de l'Etat que représentent ces agents.

1012. — La détermination de la nature mobilière ou immobilière d'un bien est ane question très-importante au point de vue fiscal international ; nous le verrons dans la suite de cette étude. Lorsque la loi française et la loi étrangère ne sont pas d'accord pour déterminer la nature d'un bien, il faut s'attacher à la loi de fa situation. — Cass., 5 avr. 1887, Messimy, [S. 89.1. 387, P. 89.1.939, D. 87.1.65] — Celte règle doit s'appliquer même aux biens mobiliers immobilisés en vertu de la loi par la volonté du propriétaire. — Traité alpk., v" Etranger, n. 62. — Contrà, Casa., 28 juill. 1862, Dubarry de Merval, [S. 62.1. 988, P. 63.310, D. 62.1.372]; — 15 juill. 1885, Hutchinson, ;S. 86.1 225, P. 86.1.535, et la note de M. G. Damante, D. 85. 1.451]

1013. — Mentionnons ici que les traductions en langue fran-« çaise des actes passés en pays étrangeivf^rtifiéeSjet aigoées^n

ÉTRANGER. — Trm IV. — Ghap. I.

an traductear-jurë, sont exemptes de l'enregistrement. — Trib> Strasbourg, tO août 1837, Habnemaon, fP. Bull. Enreg., art. 4571 — Délib., 27 août 1838, (P. BulL Enreg., art. 552^ — Sic, Rolland de Villargues, Rép. au noJ., v Traduction^ n. 21 et s. — Pour le droit de timbre, V. infirà, n. 1075 et s.

Section III.

Actes entre>vlls passés «a Praace ou & l'étranger et conceniant des bfeas sItuâB A rétraoger.

§ 1. Immeubles.

1014. — Lorsque l'acte a été passé à Tétranger, l'impdt De peut être perçu en France que s il en est fait usage par acte public ou en justice, alors même qu'il s'agirait d'une mutation immobilière. Le principe de la territorialité ne permet pas au législateur français de frapper la circulation des bien» situés au dem des frontières. Il est à peine utile d'ajouter que la même règle s'impose, h plus forte raison, pour les mutations verbales d'immeubles : c'est un point qui a déjà été élucidé. — V. sujn'à, D. 979 et 980.

1015. — Si l'acte est passé en France dans la forme sous seing privé, même solution. Mais si les parties ont eu recours & la forme authentique, les délais spéciaux fixés par l'art. 20, L. 22 frimaire an Vll, doivunt être observés et un droit est exigible.

1016* — Au sujet du tarif à percevoir sur ces actes, le cas échéant, la législation a beaucoup varié. La loi du 22 frim. an VII, art. 4 el 23, ne distinguait pas entre les immeubles français et étrangers : tous étaient taxés uDiformémeot. Mais aussitôt après, un avis du Conseil d'Etat en date des 6 vend -tO brum. an XIV, décida que lorsque des actes concernant des biens étrangers avaient été passés à l'étranger, ils n'étaient passibles que du droit fixe des aotesinnoamés (L.22 frim. an VII, art. 68, 1 1, D. 81) en cas de présentation à la formalité. Un autre avis des IK nov.-12 déc. 1806 se prononça dans le même sens pour les actes de cette nature passés en France. Le Conseil d'Etat consacrait ainsi absolument la doctrine que oous avons admise sur la territorialité de l'impôt.

1017< — Sous la pression des nécessités budgétaires, la loi du 28 avr. 1816, ne tenant aucun compte des principes, édicta que les actes passés à l'étranger et concernant des biens étrangers seraient assujettis aux mêmes droits que s'ils avaient pour objet des biens français (art. 38). Elle ne parlait pas des actes de même nature passés en France. Consulté, le Conseil d'Etat | fut d'avis (21 août 1818, Instr. gén., n. 859) que le régime était | le même pour ceux-ci que pour ceux-là, puisque la loi de 1816 avait abrogé son avis de l'an XIV, et par suite celui de 1806. Mais, à cette époque, les avis du Conseil d'Etat n'avaient plus force de loi, comme avant 181S; et la Cour de cassation décida au contraire que les actes passés en France resUûent passibles du droit fixe; 20 déc. 1820, Kohiaas, [S . chr.] — L'administration se rallia à cette opinion qui était cependant absolument illogique (Instr. 978).

1018. — La loi du 16 juin 1824, art. 4, frappe d'un droit Rxede 10 fr. toutes les transmissions des biens étrangers, quel

aue soit le lieu oîi a été rédigé l'acte qui les constate. La loi u 28 févr. 1872, art. 1, n. 2, a changé ce droit fixe en un droit gradué, qui est devenu un droit proportionnel de 0 fr. 20 p. 100 depuis la loi du 28 avr. 1893 (art. 19).

1019. — Actuellement donc, toutes les mutations de biens immeubles étrangers, relatées dans des actes passés en France ou au dehors, sont assujetties au droit de 0 fr. 30 p. 100. Bien j que ce droit soit modéré, il fait échec au principe ae la territorialité. En tout cas, il n'y a jamais lieu à la perception du droit de transcription.

1020. — Le droit se liquide, pour les mutations k titre onéreux, sur te prix augmenté des charges en capital, et à défaut 1 sur la valeur déclarée par les parties ; pour les mutations & titre gratuit, sur la valeur en capital des biens transmis, à déclarer par les intéressés : la capitalisation du revenu ne doit pas être appliquée ici, il v a lieu de saïvre le mode de liquidation ) édicté par la loi de" 1872, art. 1, n. S, dont la loi de 1893 n'a fait ; que modifier le tarif. Le droit commun s'applique en ce qui concerna la perception sur les sommes arrondies de 20 fr. en ; 20 fr., et le minimum de 0 fr. 23 par acte; il en est de même i

pour les dissimulations et les insuffisances (L. 28 avr. 1893, art. 21).

1021. — Les dispositions diverses formant l'accessoire de la transmission taxée à 0 fr. 20 p. 0/0 sont exemples de drnl suivant la règle générale : il en est ainsi de la quittiance dn prix contenue dans l'acte de vente, alors même que le paiement tarait été effectué en valeurs mobilières françaises ou étrangères. — Délib., 9 avr. 1825, [Contr. Enreg., 1887; J. Eweg.^ n. 8055; Ree. Fessard, n. 11151 — Trib. Valenciennes, 84 févr. 1841, [J. not., 1114*i] — Sol. rég,, 30 janv. 1860.

1022. — Echange. — L'échange d'un immeuble frant^is contre un immeuble étranger est assimilé à une vente et comme tel assujetti au tarif de 3,50 p. 100 sur la valeur vénale. — Délib. 20 oct. 1840.— Sot. 17 déc. 1868, 'J. Enreg., a. 15348-8»]- Sol. 26 mai 1873. — La soutte à payer par le propriétaire dv lot sis en France serait passible du droit ae 0 fr. 20 p. iOO.

1023. — Adjudication, — Si l'adjudication a lieu par lots, U percepUon est faite distinctement sur chaque lot. — SoL 87 ocL 1836, [J. Enreg., û. 116B3 3»; Contr. Enreg., n. 4440]

1023 bts. • Vente simultanée d^immeiAtm françaii et étroMgers. — L'art. 9, L. 22 frim. an VII, autorisant, à déteut de ventilation, la perception du plus fort droit sur le prix total d'une vente de meubles et d'immeubles, ne peut s'appliquer aux ventes comprenant des immeubles français et étrangers, et il y a lieu d'exiger des parties une ventilation. — Cass., 24 vent, an X, [D. Réf., v> Enreg., n. 3241} — Délib., 16 mars 1827, [J. Enreg.. a. 8692; Contr. Enreg., a. 1502]— Ledroit réduit de0rr.20 p. 100 est seul perçu sur la valeur des immeubles étrangers, bien que le contrôle de l'administration soit impossible relativement à eei immeubles. — Traité alph., t* Etranger, n. 34.

§ 8. Meubks.

1024. — Niustité de PenregittremerU. — L'enre^strement d*ua acte eonceroant des meubles étrangers n'est obligatoire que dans les cas spécifiés ci-dessus, n. 1014 ; aucune différence n'est & signaler entre les meubles et les immeubles sur ce point. Ici, comme en matière immobilière, la législation a beaucoup varié. La loi de frimaire, logique avec elle-même, frappait les transmissions de meubles étrangers du même droit que les transmissions de meubles français. Deux idées justifiaient, aux yeux du législateur, cette façon de voir : la première, qu'en matière mobilière, ce n'est pas la transmission elle-même qui est taxée, mais l'acte qui la constate ; la seconde, que les mcublei n'ayant pas d'assiette fixe, il est impossible de connaître leur situation réelle au moment où la formalité est donnée. Nous avons vu suprà, n. 980, combien la première proposition est erronée ; la seconde aussi a été examinée. — V. suprà, n. 933 et 993.

1025. — Un avis du Conseil d'Etat des 15 oov.-12 déc. 180e décida que l'avis du 10 brum. an XIV (droit fixe; V. sujpri, n. 1016) s'appliquut « aux actes passés en la forme authentique, seulement dans les pays étrangers, contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements aurosl été futs ou les livraisons promises et effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours. » Le droit proportionnel s'appliquait donc aux actes passés en France, et a ceux passés & I étrao^ ne remplissant pas les conditions spéciales que nous venoasd'iodiquer.

1026. — L'arL 58, L. 28 avr. 1816. assujettit au droit proportionnel ordinaire tous les actes, passés à l'étranger et produits en France, portant mutation de biens meubles, sans distinction.

1027. — La loi du 16 juin 1824 (dont l'art. 4 frappait du droit fixe les transmissions d'immeubles] ne faisait aucune mention des actes translatifs de meubles. Elle semblait donc ne modifier en rien la loi de 1816 (Inst. gén., n. 1136, § 2; — Déc min. Fin., 29 oct. 1824 et 27 oct. 1826 : J. Enreg., n. 856B). Cependant, la Cour de cassaUon eu décida autrement et prétendit que les actes translatif^ de biens meubles n'étaient passibles que du droit fixe de 10 fr. (21 avr. 1828, Grossière, S. et P. cbr.j. -— La régie se rallia à cette interprétation (Instr. gén., n. HJ^' § 3), mais n'appliqua le droit fixe qu'aux actes translatifs. C'est ainsi qu'un marché à exécuter a l'étranger est passible du droit

firoportiounel. — Cass., 26 nov. 1868r^omp. TranfsatlanUqoe, S. 69.1.137, P. «9.309, Jj.gi^fg^^qjg^^,Che«.

ÉTRANGER. — TitRi IV. — Ghap. 1.

de 1er du Nord de l'Eapagne, [S. 69.1.137, P. 69.309, D. 69.

10i2S. — Ed vertu de la loi du 18 mai 1850 (art. 7), une noureUe complication s'est trouvée introduite : les docalioas au profU d'un Français de fonds publics étrangers et d'actions des eompagnieB ou sociétés d'industrie ou de finance étrangères sont devenues passibles du droit proportionnel. La même règle a été étendue aux donations d'obligations des sociétés étrangères, par l'art. 1 1, L. 13 mù 1863. (Tétait l'oubli complet de tout priocipe en matière d'impôt.

1029. — Par la loi du 23 août 1871 (art. 3), les donations de fcimn mobilièrei étrangères quelconques, faites à un Français, mi assujettîeB aa droit proportionnel. De plus, l'arU 4 de cette bi frappe du même droit toutes transmissions entre-vifs, k titre onéreux ou gratait, de ces valeurs, lorsqu'elles 8*op&reni eo France. Enfin, l'art. 1, n. 2, L. 28 fëvr. 1872, abroge l'art. 4, L. 16 juin 1824.

1(K29 bis. — Valeurs mot^ières. — De cette législation comp&qaée, ou tire les règles suivantes : 1° actes entre-vifs portant IransmiBsion à tUre onéreux de valeurs mobilières étrangèns : si l'acte est passé en France, droit proportionnel (L. de 1B71, art. 4}; si l'acte est passé à l'étranger, droit proporlionnet encore, car l'art. 1, L. 28 févr. 1872 ayant abrogé 1 art. 4, L. 16 ioin 1624, l'art. 58, L. 28 avr. 1816 retrouve son application. — W, 31 janv. 1876, Whettnall, [S. 76.1.425, P. 76.1079, D. 76. im] — Trib. Seine, 22 juill. 1893, [Rép. Enreg., n. 537] — ?ious repouBBOQs la distinction faite par le Dict. Enreg. (n. 111 et 3.. f Etranger), qui applique l'avis du Consul d'Etat de 1806 ^V.n^.n. 1025), aux actes passés à l'étranger en la forme autfaenti^ et remplissaot les conditions exigées par ce texte pour bAiéSoer du droit fixe. 11 nous semble, en effet, hors de doute ou l'avis de 1806 a été complètement abrogé par la loi de 1816 (V.Avis du comité de législation, 21 août 1818 ; Instr.géQ., n. 859; et Instr., n. 2543, § 3, p. 40).— 2» Actes entre-vifs portant transnnion à titre gratuU de valeurs mobilières étrangères : droit proportionner, que le donataire soit un Français (L. de 1871, irt. 3} ou UD étranger (acte passé en France, L. de 1871, art. 4, il. i\ acte passé & l'étranger, L. 28 avr. 1816, art. 58). — Sol. 85ocL 1893 (Seine). — Trib. Seine, 25 juin 1896, [Rép. Enreg., n. 1248] ~~ Donc, dans tous les cas, perception du droit proportionnel, comme s'il s'agissait de meubles français. — TraiU alph., f Etranger^ n. 45.

lOUO. — S'il s'agit d'actes non translatifs de valeurs mobilières étrangères, ta loi de 18H ne s'applique plus et, pour les Botifs donnés ci-dessus, il faut recourir à l'art. 58 de la loi de lftl6. Le droit proportionnel est encore exigible. — Cass., a août 1872, de Rainneville, [S. 72.4.441, P. 72.11571; — 17 Mrs 1875, Jacquet, [S. 75.1.325, P. 75.764, D. 75.1.3â8J ; — 15 lurs 1899, Charbonnages du Tonkin, [S. et P. 99.1.369] — Sol. rég.,Sniai 1892, [Hev. Enreg., n. 132]

1081. — Meubles corporels* — La loi de 1871 ne pariait que des Mjevrs mobilières étrangères : cette expression ne pouvait comprendre les meubles corporels. L'administration a cependant Uùté(In8t. □. 2413 et 2433), et la jurisprudence a varié. Tandis <|aepar on arrêt du 5 avr. 1887, Messiny, [S. 89.1.387, P. 89.1. 939, D. 87.1.65] la Cour suprême a déclaré que les meubles corporels ne sont assujettis qu'au droit fixe, attendu qu'ils ont une assiette bien déterminée, d'autres tribunaux les ont consi- ^Tés comme atteints par la loi de 1871. — Trib. Seine, 14 févr. 1874, [Rép. pér., n. 3849 ; 3. Enreg., n. 19432 ; J. not., n. 21105] - Trib. Valence. 25 juin 1884, [Garnier, Rép. pér., n. 6392] — Trib. Lyon, 19 août 1884, [Garnier, Rép. pér., n. 6618], et de nombreux auteurs ont adopté celte dernière interprétation. — Garnisr, Rép., v" Etranger, n. 33; Rép. pér.. n. 6617; Dict. Sarey., eod. verb., n. 105 et s.; Naquel, Traité des dr. d'enreg., B. S9.

1082. ~ Il nous paraît plus juridique de dire que la loi de 1871 ne vise pas les meubles corporels, mais que ceux-ci n'en

pas moins assujettis au droit proportionnel, en vertu de fart. 58 de la loi de 1816 (actes passés à l'étranger) ou de lart. S3 de la kn de frimaire interprété par l'avis du Conseil d'E Ut de 1806 (actes passés en France). C est d'ailleurs en ce seni

que la question a été rë8<riue par un arrêt des chambres réunies n la Coar de cassation en date du 17 déc. 1 890, Messimy, [S. 91 . 1-^1, P. 91.1.1tM, D. 91.1.186] — V. aussi TrmU alph., v°

IwS. — En résumé) tous les actes entre-vifs, à titre gratuit

ou onéreux, passés eo France ou à l'étranger, translatifs ou non translatifs, ayant pour objet des meubles étrangers de toute nature, sont assujettis en France au droit proportionnel qui frappe les meubles français. Le législateur a donc enfreint d'une manière absolue le principe de la territorialité ; mais il a pour excuse que la règle contraire, par suite de l'importance considérable des valeurs étrangères qui circulent en France, exonérerait d'impôt une trop grande partie de la fortune publique, en accordant une faveur notable aux valeurs étrangères au préjudice des valeurs nationales.

1034. — Don manuel. — Un don manuel fkit & l'étranger, en valeurs étrangères, et reconnu par le donataire dans un acte authentique passé en France, est passible du droit de mutation (Sol. 14 sept. 1882). Il est reconnu eo effet, aue la basedel'impÂt, en matière de don manuel, se trouve aans l'acte qui en contient reconnaissance par le bénéGciaire. — V. suprd, v* Don manuel.

1035. — Ponds de commerce, — Il a été jugé que lorsqu'un fonds de commerce situé à l'étranger est cédé à titre onéreux, par un acte authentique passé en France, le droit d'enregistrement applicable au prix des marchandises neuves comprises dans ce loods, n'est pas le droit de 0 fr. 50 p. 0/0, établi par l'art. 7, L. 28 févr. 1872, sur le prix des marchandises garnissant un fonds de commerce, la loi du 28 févr. 1872 ne concernant que les fonds de commerce situés en France. En ce cas, le droit applicable est le droit d'acte, c'est-à-dire, dans l'espèce, le droit de 2 p. 100 édicté par l'art. 69, § 5, L. 22 frim. an VII,

£our les transmissions de meubles à titre onéreux. — Trib. yon, 18 nov. 1887, Gancel et Simonet, [S. 88.2.47, P. 88.1. 238, D. 89.5.112]

1036. — La régie a résolu la question dans le même sens par deux sol. des 6 sept. 1887 et 28 déc 1891, {Aev. Enreg., n. 34 ; J. Enreg., n. 23961] — Elle se fonde sur ce que la loi du 28 févr. 1872 n'a édicté la réduction de tarif sur les marchandises neuves que comme compensation de l'obligation de faire enregistrer la cession dans un délai déterminé : cette obligation n'existant plus pour les fonds de commerce étrangers, le bénéfice du tarif réduit s'évanouit. Ces raisons ne nous semblent

ftas convaincantes : la prétendue relation établie par la loi e ntre a fixation d'un délai et l'atténuation d'impdl est une simple affirmation, qui ne se base sur rien ; en outre, il parait inadmissible que des biens étrangers, normalement exempts d'impdts français, puissent se trouver assujettis à ces impôts à un taux plus élevé que les biens français. — Tr. alph., v" Fonds de commerce, n. 45.

1037. — VerUe simultanée de meubles et dHmmeubtes étrangers. — Si, dans une vente simultanée de meubles et d'immeubles étrangers, un seul prix a été stipulé pour le tout, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 9. L. 22 fnm. an VII, ordonnant de percevoir sur le prix total au taux réglé pour les immeubles : les parties doivent fournir une ventilation du prix (SoU août 1878, et ocU 1890). Le taux applicable aux immeubles est en effet moins élevé que celui applicable aux meubles : il serait contraire à l'esprit de la loi d'étendre à notre hypothèse la règle de l'ut. 9; cet article d'ailleurs est une' disposition d'exception qui ne réglemente que les cas expressément visés.

1038. — Marché. — Cette dernière raison explique encore que ce soit le droit de 2 p. 100 qui soit dû sur un marché passé à l'étranger avec une ville étrangère, et non le droit réduit établi par l'art. 51, n. 3, L. 28 avr. 1816. — Sol. septembre 1878.

1038 bis. ~ Tarif. — Les actes authentiques passés en France pour des mutations de biens étrangers, sont enregistrés au tarif eu vigueur à leur date. Si l'acte concernant de pareilles transmissions est passé à'I'étranger, ou s'il est passé en France dans la forme sous seing privé, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la présentation à la formalité ou de la production en justice. — Cass., .^1 janv. 1876, précité.

Section IV.

Pertafles.

1039. — En vertu de l'art. 10, L. 28 avr. 1893, les partages de biens français sont assujettis au droit de 0 fr. 15 p. 100 sur l'actif net partagé. Quand if s'agit de biens étrangers, le droit doit encore être liquidé sur l'actif net, mais on peut se^emaoder . ai ie taux n'est pas celui de 0 fr. 20 p^lQO '^^^^^*^^'Çy|^^

ÉTRaNGEH. - TiTM IV. - Chap. 1.

lions à titre onéreux d'immeubles étrangers; ce système se 'baserait sur le caractère translatif du partage de biens étrangers qai constitue te premier titre de la mutation en France; le caractère déclaratif reconnu, en droit, aux partages n'aurait d'effet que quand il s'agit de biens français.

1040. — Quoique ce système soit enseigné par le savant auteur du Traité alphabétique, tout au moins en cas de partage comprenant à la fois des biens français et étrangers {Partage, D. 219 Aïs), nous ne saurions nous y rallier et nous pensons que le partage de valeurs indivises étrangères, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, n'est soumis qu'au droit de 0 fr. 15 sur l'actif net, dès lors qu'il est justifié de la copropriété (L. 23 frim. an VII, art. 68, § 3^ 2»).

1041. — En conséquence, si des biens français et étrangers ■ont partagés par le même Acte, l'actif net est calculé sur la masse totale. — Gass., 3 mars 1884, Bennoud, [3. 8S.1.177, P. SK.l. 407, D. 84.1.432]; — 11 aoAt 1884, Pirmez. [S. 85.1.177, P. 85. 1.407, D. 85.1.169] — Trib. Nice, 28 mai 1883, [/. Bnreg., n. 22138]

1042. — Le droit de souHe étant perçu au taux réglé pour les ventes fL. 22 frim. an VU, art. 68, § 3, n. 2, et 69, § S, n. 7, et g 7, n. 5), le droit à percevoir sera de 0 fr. 20 p. 0/0 si la soulle représente une part d'immeubles étrangers ; si elle représente des biens mobiliers étrangers, le taux sera le même que s'il s'agissait de meubles français. — V. supri, a. 1033.

1043. — Le droit de mutation est aussi perçu sur la plusvalue de l'un des lots, même en l'absence de soulte stipulée. Ht k ce sujet il y a lieu d'examiner une question spéciale très'intéressante. 11 peut arriver que dans un partage comprenant des biens français et étrangers certains cohéritiers reçoivent, en biens français, une part plus grande que celle & laquelle ils auraient droit dans ces biens considérés isolément, mais que cette inégalité soit compensée par une attribution moindre en biens étran-

f:er8, de sorte qu'ea définitive les lois soient absolument égaux, l semble bien qu'aucun droit de soulte ne puisse être perçu dans cette circonstaDce, et c'est ce qu'ont décidé la plupart des auteurs et quelques tribunaux. — Douai, 5 dot. 1841, [J. des not., 0. 11161] — Trib. Lille. 9 août 1838, [J. Enreg . d. 12641] — Trib. Cbsrolles, 2 avr. 1842, [/. des not., n. 11480] — Trib. Saiot-Omer, 15 juin 1844, [/ des not., n. 12107] — Championnière et Ri^aud, Tr. des dr. d^enreg^ supp., n. 578 à 583; Naquet, op. eU., t. 1, n. 41.

1044. — Mais presque tous les tribunaux et la Coar suprême, par une jurisprudence qui ne s'est jamais démentie, ont déclaré

3u'il y avait lieu de liquider les droits dans ce cas comme si eux successions s'étaient ouvertes, l'une en France, l'autre à l'étranger, et que le droit de soulte était dû sur la portion de biens français reçue par un cohéritier en sus de sa part dans le»dits bierui français, considérés comme existants seuls. Prenons un exemple : Une succession, échue H trois enfants, comprend 60,000 fr. de biens étrangers et 120,000 fr. de biens français; l'un .des enfants prend les 60,000 fr. de biens étrangers et les deux autres se partagent les 120,000 fr. de biens français : en réalité, il y a égalité absolue. La Cour de cassation décide cependant que chaque enfant n'avait droit en France qu'& 40,000 fr.; or, deux de ces enfaots reçoivent 130,000 fr.; il a soulte jusqu'il concurrence de 40,000 fr. — Gass., 14 dot, 1838, Nédouchel, rS. 38.1.970, P. 38.2.530]; —8 déc. 1840, Waltelet, fS. 41.1.56, P. 41.1.38]; — 12 déc. 1843, Bissengen, TS. 44.1.74, P. 44.1.218]; — 3 avr. 1844, Cortambert, [S. 44.1.335, P. 44.1. 516]; - 11 nov. 1844, Wattelet, [S. 44.1.838, P. 44.2.4971; — 15 juin 1847, Laigle, fS. 47.1.625, P. 47.1.645, D. 47.1.216]; — 29 août 1848, Feuchères, [S- 48.1.624, P. 4f!.2.207]; — 10 févr. 1869, BasilewBky, [S. 69.1.230. P. 69.544, D. 69.1.357]; —23 juin. 1873, Sterbey, [S. 73.1.478, P. 73.1198, D. 74.1.260]; ~ 21 juin 1875, Basilewski, [S. 75.1.378, P. 75.903, D. 75.t.429]; ~ U août 1884, précité. — Trib. Reims, 21 juill. 1841, f/. Bnreg., n. 12808, § 3] — Trib. Gex, 14 août 1850, [J. Enreg., n. 15020] — Trib. Périgueux, 24 août 1850, [J. Enreg., n. 16027]

— Trib. Versailles, 2 janv. 1851, [J. Enreg., n. 15119 et 15443]

— Trib. Avesnes, 4 déc. 1868, [Gamier, fiep. pér., n. 2885] ; — 1" avr. 1882, [Garnier, liép. pér., a. 6103] — Trib. Bourg, 20 août 1882, [Garoiar, Rép.pér., n. 5981]— Trib. Avesnes, 12 mai 1888, U. Enreg., n. 23113] — Sol. rég., 26 août 1873, 8 mars et 5 nov. 1880.

1045* — Malgré la juste autorité attachée aux décisions de la Cour suprême, celte jurisprudence nous semble fort contes-

table. Il n'est pas possible de prétendre que deux sueeessbni se soient ouvertes & la mort de la même personne, sous prétexte que sa fortune immobilière est située partie en France et partie à l'étranger. L'unilé du patrimoine est un principe iodiseotible. D'ailleurs ït ne s'agit pas ici du droit de mutation par ds* cès, mais d'un droit de soulte; du moment que les lots du copartageants sont égaux, il est absolument contraire aux textei et à l'équité de leur uiire supporter un droit de mutation à titra onéreux : ta toi ne s'occupe pas, en eEfet, des valeurs qui eairent dans la composition des lois; quelle que soit la nature de ces valeurs, pourvu que chaque cohéritier reçoive en capital one part égale, le droit de partage est seul dû.

1046. — La prétention de la régie coniiste i regarder eomm j inexistants les biens étrangers. Or cette prétenlioa est ioeoutenable depuis que les partages sont assujettis à on droil prapoN J tionnel qui frappe de la même façon les biens située en Frann I et ceux situés en dehors du territoire. « Il importe peu en effet

3ue le droit auquel sont soumiMS lee Tateurs étrangères soit un roit gradué, un droit proportionnel ou un droit de mutation : il suffit qu'elles soient frappées d'aprte leur quotité par une tarification quelconque pour qu'elles ne puissent être regardén j comme mexistantes k l'égard du fisc, » Ces motifs d'un juge- I ment du Trib. Bordeaux, 21 juin 1899, [fiev. Enreg,, n. 215SJ, : rendu au sujet de valeurs mobilières, s'appliquent à toute aspèu , de biens étrangers. :

1047. Une autre raison, sur laquelle s'appuie l'adrainis- i tration pour justifler sa perception, ft savoir que son oontràli ne peut s'exercer au delà des frontières et que les parties éluderaient facilement les droits en faisant figurer des biens flcUrs i l'étranger, ne saurait prévaloir contre les arguments de text« que nous avons invoqués : d'ailleurs l'expertise de biens étrangers peut être ordonnée par les tribunaux français (IV.

vo Etranger, a. 111), et la consistance des biens située à l'étranger peut être établie même par d'autres moyens que rexpertise.

1048*— La Cour de cassation a donné la mémo solution dan t'hyputhése où l'un des cohéritiers reçoit pour sa jwrt le prodwt de la iicitation des immeubtes étrangers. — Cass., IK juin 1847, précité.

1049. — Remarquons que le droit de soulte à 4 p. 100 ne peut porter que sur les biens français. Si donc il f a 40,000 fr. de biens français, 30,000 de biens étrangers et deux héritier! dont l'un reçoit les 30,000 fr. de biens étrangers, et 30,000 fr.de biens français, k charge de payer une soutte de 26,000 fr., le droit de soulte au taux de 4 p. iOO ne portera queeur 10,000 fr., différence entre ce que rfçoit cet héritier et la moitié à laquelle il avait droit (£0,000 fr.) dans tes biens français {J. Enreg.. n. 15259-40). surplus de la soulte (16,000 fr.) ne supporten que le droit de 0,20 p. 100.

1050. — Va/e«rs mobilières. — Les valeurs mobilières étrangères dépendant d'une succession régie par la loi française sont assujetties au droit de mutation par décès. On ne peut plus, déf lors, les considérer comme biens étrangers quand elles sont ' l'objet d'un partage en France, et la jurisprudence analysés ddessuB ne s'applique plus en cas d'ioé^nlé des lots relativement aux tness français, lorsque cette inégalité est compensés par l'attribution de valeurs mobilières étrangères ayant supporté le droit de mutation par décès. — V. Cass., 21 juin 187S, précité. — Trib. Seine, 19 mai 1866, [Garnier, fiA).ptfr.,n.2334;

/. Enreg., n. 18279]; — 28 févr. 1873, Odier, [8, 73.2.128, P- 73.4791 Bordeaux, 21 juin 1890, [Rev. Enreg., o. 2158] IOdI- — Déduction des souUes, — Lorsque, dans le cas viaé

ftlus haut, le droit de soulte est perçu, les valeurs qui ont auhi e droit de mutation à titre onéreux sont déduites de l'actif net pour la liquidation du droil de partage. L'impât ne peut être perçu deux fois sur la mdme somme.— Oélib. enreg., 13aoûtl8n.

1052. — Deux exemples feront mieux comprendre lapwceplion.

Premier exemple. — A et B partagent par moitié une anssH

composée de :

l" Immeubles français 80,000'

20 Immeubles étrangers 80,000

Total 100,000^

dont moitié est de S0,000.

A reçoit en biens français 50,000*

B reçoit en biens français. . . 30,000 ï vn nnn - enMeDs^gRg^.byji;j0^^l^'«»

ÉTRANGER. — Tirai IV. — Chap. I.

Ut lots font éganz. Uais dans 1«8 Ineos françaii, A n'avut

droit qu'à moitié, soit i 40,000 fr.; il eu reçoit pour 50,000 fr, : il y a lonlte pour 10,000 fr. D'oCl la peroeptloo Hiinnle : fo Droit de soulte & 4 p. iOO lur 10.000 Tr.

1* Droit de partage sor lOO.OOOf

moins U soulte 10,000

Boit & 15 p. 100 sur 90,000f

ICaoparer avec la perception ensnigaée au Traité alph., Pai- 1a§t, u. 219 bis; que aous aroas critiquée ci-dessua, a. iO'*ii).

Deuxiime exemple. — A et B partageât par moitié une masse linsi composée :