II. — Biens dtraogers

1* Ueublee corporels 6,000 (

2» Immeubles 24,000 f ^0,000^

'J'olal 150,000f

Actif oel. .?0.000r

On ^ibae les 120,000 fr. de biens français à A, à charge de payer 9S,000 fr. du passif. B repoli les 30,000 fr. de biens étrangers et pue le surplus du passif, soit 5,000 fr. La perception doit eire faite de la façon suivante. Dans les biens français, A n'avait droit qu'à, 60,000 fr.; il en reçoit 120,000 fr.; il y a soutle prar M,000 fr., imputable, 1* sur les meubles corporels pour 20,000 fr. à 2 p. 100; 2* sur les immeubles pour 40,000 fr. k ip. 100. Aucun droit de partage ae sera perçu, car le droit de 0 fr. 15 p. 100 ne frappe que l'actif net, et dans le cas ci-dessus la loulte de 60,000 fr. dépasse l'actif net uui n'est que de 50,000 fr. ^ H

1053. — Qu'il s'agisse d'une soulte représentant dea biens français ou des biens étrangers, l'imputation doit être faite {comme dans le second exemple ci-dessus] de la façon la plus ATorable aux parties, c'est-à-dire que la soulte est compensée tfabord ayeo les biens qui sont tarifés au taux le plus bas pour remonter aux taux les plus élevés. — V. in/rd, v° Partage.

1054. — DétaL — Le seul fait de l'existence d'un partage Ocloant certains héritiers d'une partie des biens auxquels ils mwDt droit en France, opère mutation immobilière, et par consjqaent doit foire l'objet d'une déclaration au bureau de l'eurepstrsment dans les trois mois de la mutation : si un acte a été rf^K^, il doit être enreKÏslré dans les trois mois de sa date. Si dose les énonciatioas d un acte révèlent qu'une personne fondée pour awitié dans un immeuble est devenue propriétaire de l'autre moitié en vertu d'un partage, fait à l'étranger et qui a attribué à Ks cohéritiers des biens étran^rs, les droits simples et en sus »Dt dus sur la valeur de la moitié réputée acquise par suite de

liàtatioD, c'est^-dire au taux de 4 p. 100 Cass., 12 déc. 1843,

prtciié. — Trib. Thionville, 27 avr. 1842, U. Bnreg.f n. 13014: tiwnipr, Rép. pér., n. 6511]

1055. — Pariage de communauté. — Toutes les règles que nous venons d'indiquer s'appliquent aussi bien aux partages de eommunauté qu'aux partages de succession. La question est déiKtte en ce qui concerne 1 exercice des reprises des époux; elle a ^diversement résolue par la jurisprudence.C'est ainsi que la Cour H etsssUon, dans l'ypothèse d'une communauté se composant de MBS situés partie en France et partie en pays étranger a dé- ^ que la eireoostanee que les biens étran^ra ne comptent pnit pour la pereeption des droits d'enregrstrement, n'a pas posr résultat dis faire, lorsque les biens étrange» ont été prèle- Ht par la femme pour le paiement de >es reprises, et les biens irtn^ais partagés ensuite également entre la remue d'une part, •t d'atitre part les représentants du mari, qu'un droit de soulte "Hvsètre perçu è, l'occasion du partage. On prétendrait & tort •IM 1*8 biens étrangers devant être considérés comme non exis- «nls. les biens français étaient affectés au prélèvement des repnwB de la femme; et que les représentants du mari ayant cepeadani reçu la moitié de ces biens, quoiqu'une portion de cette n«li< appartint de droit à la femme, c'était en paiement de cette P|>rt<OD t}w les biens étrangers avaient été abandonnés à la femme «I qQ« sur es paienuDl it y avait lieu de percevoir un droit de

soulte. ~ Casa., 15 déo. 18&8, Niay, [S. !t9.1.257, P. S9.8S8, D. 39.1.16]

1056. — La cour s'est fondée sur oe que le prélèvement des reprises est un acte préparatoire au partage et ne se confond pan avec lui. A notre avis, l'arrél est bien rendu, mais les motifs en sont erronés et le décision est inconciliable avec la jurisprudence ordinaire de la cour, et la pratique suivie par la régie. La Coar suprême elle-même a jugé que, bien que simple créancière de ses reprises, la femme qui les prélève sur la communauté n'en agit pas moins comme copartagrânteclque, en conséquence, CP3 prélèvements ne peuvent être assujettis an droit propiortionoel de mutation. — Cass., 24 déc. 1860, Bdulaye, [S. 61.1.189, F. 6f.490, D. 6t.l.2kl; — 30 nov, 1869, S^naall, S. 70.1.136, P. 70.306, 0.70.1.157]— Sol. Oiuill. mi,[Rgv. Ent-eg., n. 408J — V. $uprà, v° Communauté conjugale, n 3370 et s. — Puisque la femme est considérée ordinairement comme copartageante t-a droit fiscal, on ne voit pas pourquoi il n'en serait pas de même dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt du 15 iléc. 18K8. Logique avec elle-même, l'administration n'a pas pris pour règle 1 arrêt précité et perçoit le droit de soulte dans l'hypothèse que nous avons examinée.

1057. — C'est encore en su basant sur le principe inexact de la dualité des successions que la jurisprudence a décidé qu'il 0*7 a aucun compte à tenir des reprises à exercer par suite d'actes relatifs à des biens étrangers. — Trib. Saint-Jean a*Angély,27déc 1867, [J. Enreg., n. 18490; Garnier. Rép. pér., n. 2730] — Trib. Montargis, 9 mars 1869, [G&rnier, Rép. ]aér., n. 2950] — L'administration continue à appliquer cette jurisprudence : cependant, les décisions précitées ne contiennent même pas une déduction logique du principe sur lequel^ellas s' appuient Le montant de l'aliénation des biens étrangers a pu, en effet, se convertir en valeurs françaises; c'est ce qui arrive si le prix d'aliénation est dù par un Français. D'autre part, si la créance est une valeur étrangère, par i'elfet de la situation du domicile du débiteur, elle supporte le droit de mutation par décès si la succession s'est ouverte eo France, et par conséquent on doit en tenir compte dans le partage (V. suprô, n. 1050}. La Cour de cassation n'a pas été appelée à se prononcer sur cette hypothèse.

1058. — Quoi qu'il en soit, la régie ne tient aucun compte des reprises, qu'elles soient exercées sur des biens étrangers ou bien quelles le soient au contraire sur des biens français en vertu d'actes ooneeraant des biens étrangers. — IV. o/pA., v» Etranger, n. 118.

1059* — Partayt â'taeatdamt. — Les partages d'ascendants portant sur des immeubles sont tarifés à 0 fr.20 p. 100, puisqu'ils sont translatifs (L. 28 avr. 1893, art. 19). Pour la perception du droit de soulte on suit les mêmes règles que pour les partages ordinaires. - V. Cass., 33 juiU. 1873, Skerbey, [S. 73.1.478,P. 73.1198, D. 74.1.260]

Section V,

Actes paMéi «a Prsnoe en eonséciuenee diètes passés à l'étranger.

1060. — Les notaires ou officiers publics français qui agissent en conséquence d'un acte passé a l'étranger sans l'avoir fait timbrer et enregistrer, encourent une amende de 10 fr. (LL. 22 frim. an VU, art. 42, et 16 juin 1824. art. 10). Mais l'usage en justice ou devant une autorité constituée rend seulement l'enregistrement obligatoire, sans aucune pénalité contre tes contrevenants. — IV. alph., v* Acte poêsé en conséquence, n. 56.

1061. — La formalité n'est évidemment nécessaire que lorsque l'acte étranger sert de base & l'acte passé en France, et non quand il y est seulement énoncé à titre accessoire (V. suprà, v<* Acte passé en conséquence i^un autre, o. 114). Mats lorsque, dans la première hypothèse, l'acte étranger est susceptible d'être enregistré, il peut arriver qu'il mentionne lui-même un troisième acte en vertu duquel il est fait : on ne doit pas dans ce eas insister sur l'enregistrement de ce troisième arle, sans cela on remonterait ainsi indéfiniment. — Conirà , Dict. Enreg,, t" Etranger, n. 203. — L'administration a fait l'application de cette règle dans les cas suivants. Le jugement étranger, déposé chez un notaire français et ordonnant l'exécution d'une clause d'un contrat de mariage passé h l'étranger, est passible du droit proportionnel ; mais le contrat de mariage en est exempt (Sol. 10 juin 1876). De même un notaire a pu recevoir un partage dans lequeK un cohéritier rapportait une somme doBnée^daosjun^atrat^d^

ÉTRANGER. — Tnai IV. — Chap. II.

mariage étranger non enregistré : le rapport avait lieu en effet en vertu du paiemeot de la gomme donnée, et ce puemeat sultùt, non aa contrat de mariage, mais de la seule déclaration du donataire. — Trib. Seine, 20 mars 1869, [Garnier, Béo pér.. n. 2942 ; Contr. Enreg., o. 14441]

1062. — La régie est même allée plus loin et aautorisé les parties à ne faire enregistrer qu'un extrait des actes en vertu desquels elles agissent, extrait relatant seulement les dispositions utilisées dans l'acte paesé en France. Ces décisions sont toutes d'équité. — Déc. min. Fin., 4 nov. 1882; Sol. 19 oct. 1892ja««. Enreg. n. 364]

1063. — Les actes étrangers peuvent êtreanoexf^s aux actes notariés (L. 16 juin 1824, art. 13) : it appartient au receveur de percevoir les droits exigibles. Lorsque l'impôt a été perçu sur ces actes sans qu'ils fussent représentés, on peut en faire usage A nouveau sans avoir à payer une seconde fois les droits : il Bufilt de justifier du paiement antérieur. — Délib. enreg^ 87 août 18â5, [J. not., n. 5456; Contr. Enreg., n. 997]

1064. ~ Bien entendu, il y a exemption d'impdt lorsque la mention d'actes étrangers est faite dans un inventaire ou tout autre acte ënoneiatif.

Section VI.

Jugementi.

§ 1. Jugement* étrangers.

1065> — Les jugements étrangers ne sont exécutoires en France qu'après avoir reçu l'exeguatur d'un tribunal français (C. proc. civ., art 546); il est admis que ce tribunal peut dans certains cas tout au moins réviser au fond la décision du juge étranger (V. infrà, v* Jugement étranger). Avant d'être présenté à l'exeguatur, le jugement étranger doit être enregistré (LL. 22 fdm. an VII, art. 23; 28 avr. 1816, art. 58) : il est passible des mêmes droits que s'ilavait été rendu'eo France (L. 28 avr. 1816, art. 58). — Déc mio. Fin., 5 déc. 1828, et 27 mars 1839, [J . Enreg., □. 9245; Rép. pér., n. 2435 ; Instr. n. 1274]— La loi de 1816, en déclarant assujettis h l'impCl les actes étrangers, a en efiet employé ce mot acte dans le sens le plus large, comprenant même les jugements. — Casa., 14 avr. 1834, Slacpoole. TS. 34. 1.270, P. chr.]

1065 fns. — Cependant il y a lieu de faire ici, relativement au droit de titre i percevoir sur le jugement, la remarque suivante. Il peat se f^re que, si un écrit avait constaté la convention dont le lugemQDt fait titre, cet acte n'eût été passible que d'un droii réduit par suite de l'extranéité de son objet (vente d'immeubles étrangers, 0 fr. 20 p. 100) ; dans ce cas, le droit de titre dû sur le jugement étranger est le m6me que celui qui aurait été perçu si un acte avut été rédigé. — Traité alfMab,^ v* Etranger, u. 65.

1066. — Le jugement français qui accorde l'exeguatur est en réalité une nouvelle sentence, étant donné le droit de révision du tribunal; il est donc passible des droits ordinaires. Mais en vertu de la règle non bis in idem, de nouveaux droits ne peuvent être perçus sur les dispositions qui ont déjà subi l'impôt lors de l'enregistrement du jugement étranger. Si donc l'exeguatur est donné purement et simplement, droit fixe ; si au contraire, il y a en révision, le droit proporUonnel est perçu sur les dispositions RouveUes contenues dans le jugement français; la perception d'un droit proportionnel interdit d'ailleuro toute perception de droits fixes sur les dispositions maintenues du jugement étranger (L. 20 janv. 1892, art. U, aL 2).

§ 2. Jugements français.

1067. — Le jugement français qui intervient au sujet d'une convention formée en pays étranger ou à exécuter à l'étranger est passible des mêmes droits que s'il interprétait des conventions conclues ou exécutoires en France, sauf ce qui a été dit suprày n. 1065 Ais, relativement au droit de titre.C'esl conrormément à cette règle qu'ont été rendues les décisions suivantes.

1068. — Le tarif réduit dont bénéBcient les actes translatifs de propriété ou de jouissanoe de biens situés en pays étranger n'fstpas applicable & des marchés contenant louage de services ou d'industrie. Si donc il est fait usage de ces traités devant les tribunaux français, les droits proportionnels ordinaires de 1 p. fOO sont exigibles, en vertu de l'art. 58, L. 38 avr. (816.

— Casa., 25 nov. (868, Comp. transatlantique, [S. «9.1.137, P. 69.1.300, D. 69.1.2341;— 22 déc. 1868, Chemin de fer ds Nord de l'Espagne, [S. 69.1.137, P. 69.1.309, D.69.1.S3B1;- 17 mars 1875, Jacauet, [S. 75.1.325, P. 75.1.764, D. 73.328]

1069. — Le jugement qui condamne une com{»gnie i payer à un entrepreneur le montant des travaux par lui faits en pays étrtinger est passible du droit de 1 p. 100. — Cass., 22 dËc 1868, précité. — Trib. Seine, 20 janv. 1869, [Garnier, Rép. vir.. o. 2918]

1070. ~ Le jugement qui reconnaît au profit d'un étranger l'existence d'une dette contractée par un Français à l'étrao-

fer, et exprimée en monnaie étrangère, est assujetti au droit d'oligation. — Trib. Seine, 20 mars 1868, [Garnier, Rép. pér., n. !i6491; — 26 juin 1869, [Garnier, Rép. pér., n. 3306]

1071. — Le jugement portant condamnation à payer It prix d'une cargaison de blé vendue à l'étranger paie 2 p. 100.

— Trib. Marseille, 5 janv. 1872, [cité par Diet. Enreg.^ V eU., n. 188]

1072. — La décision qui constaterait une mutation verbale d'immeubles étrangers serait passible du droit de titre de 0 fr. 3il p. 100.

1078. — Les actes néœsaairea à l'exécution des oommîssiow rogatoires émanant des gouvernements étrangers doivent étis rédigés sur papier libre et enregistrés gratis. — Déc nia. Fis-, 27 mars 1829, [Instr. gén., n. 1274]

Section VII.

Reeouvremeat des droits en paja étranger.

1074. — En vertu des règles précédemment exposées, un étranger peut se trouver débiteur du| Trésor français. Celui-d peut-il poursuivre le redevable sur ses biens sis & l'étrangerf Eo théorie pure, un Stat peut poursuivre devant les tribuoanx étrangers le recouvrement d'impôts qui lui sont dua, afin d'obtenir qd titre exécutoire sur des biens étrangers. Le principe de ta territorialité de Pimpdt n'est pas en contradiction avec cette solution, car, éiant admis que la créance du fisc est légitimement acquise, on ne voit pas pourquoi it ne pourrait la faire valoir même i l'étranger, comme un créancier ordinaire. Mais en pratique, l'application de celte règle rencontrerait trop souvent un obstacle venant de ce que les tribunaux étrangers refuseraient de sanctionner la créance du fisc en déclarant l'impôt établi contrairement aux règles du droit international et de l'ordre public. Aussi la régie ne s'adresse jamais aux tribunaux étrangers pour obtenir ud litre exécutoire hors du territoire (Sol. 12 oct. 1877), et réciproquement les tribunaux français refusent toute action en France pour recouvrement en France d'un impôt étranger. — Thb. Seioe, 16 mars 1864, [/. Ewreg.^ n. 1779SJ