CHAPITRE II

TIHBSK.

1075. — Il ne peut être fait en France aucun usage d'un acte passé & l'étranger, sans que cet acte ait acquitté le droU de timbre au tarif frangais ; à l'usage est assimilée toute dédaration faite en vertu d'un pareil acte (L. 13 brum. an VII, art. 13). Mais aucune amende n'est encourue par le particulier ou le do^ taire qui fait usage d'un acte étranger non timbré. — Cass., 8 mai 1882, Crfidil lyonnais, [S. 84.1.37, P. 84.1.59, D. 82.1.425J — SoL 18 avr. 1891, [Rép. Enr- g., n. 573] — V. cependant pour les effets de commerce, tnfrd, n. 1079.

1076. — Les jugements des tribunaux étrangers dont l'exécution est poursuivie en France paient les mêmes droits de timbre que les jugements français, l-es expéditions ne peuvent être timhréeâ qu à 1 fr. 80, même si le format de la feuille estinlérieur k celui du moven papier. — V. Sol. (> nov. 1895, [Rép. B»' reg., n. 1061]

1077. -— Les certificats délivrés par les officiers de l'élst civil étrangers sont soumis aux droits de timbre des expéditions {J. Enreg., n. 135ttl); mais les traductions d'actes de létat civil en France sont exemptes de timbre (^Stib. Eareg^fl août 1858). Lee pièces étrangères Vf^^ i^M^é&ml^V&ùi ï»""»*