EVASION

éira ^blies sur papier libre. — Déc. hûd. Fin., 17 avr. [Jt^. Bnreg., d. 937]

1078. — Les passeports délivrés par Iss ambassadeurs ou eoDSuls étrangers à leurs nationaux soot exempts de timbre. — Déc mÏD. Fia., 31 déo. 1831, [J. Znreg., n. 10212]

1079. — Les effets négociables ou non négociables venant de l'étranger et payables en France sont, avant toute négociation, soumis au timbre de 0 fr. 05 p. 0/0 (LL. 13 brum. au VII, art. 15; 5 juin 1850, art. 1 et 3 ; 23 août 1871, art. 2 ; 19 Févr. 1674, art. 3 et 4; 22 déc 1878, art. 1 ; 29 juill. 1881, art. 5). Les effets tirés de l'étrangersur l'étranger et circulanten France puent 0 fr. SO par 2,000 fr. ou fraction de 2,000 fr. (LL. 23 août 1871, art. 2; 22 déc. 1872, art. 3). La contravention à ces dispositions est punie d'une amende de 6 p. 0/0, et le notaire en laute supporte personoeUement une amende de20tr. (L. S4mai 1S34, art. 23).

1080. — La déclaration de résidence en France, à souscrire par les étrangers en vertu de la loi du 8 août 1893, est inscrite sur un registro exempt de timbre, mais l'extrait qui en est délirré yest assujetti (lostr. n. 2849 ; Bav. Bnreg., n. 965).

1061. — L'acte passé à l'étranger par des Français, pour des cooTeatioDS à exécuter en France, peut Aire écrit sans contfavention sur papier non timbré.

ÉTUDIANV. — V. Ihbtruction pubuque.

ËTABION.

L&QISLATIOK.

G. pén., art. 237 à 248; C. instr. crim.,art 518& 620;C.just. ulit. pour r&rmée de terre, 9 juin 1857, art. 180, 216 ; C. jast. mitit. pour l'armée de mer, 4 juin 185S, art. 232, 201.

Oécr. 8 janv. 1810 (concernant les préposés re$ponsabtes de timion des détenus dans les hôpitaux civils ou mUitaires} ; — Déer. 1er mars 1854 {portant règlement sur Vorganisation et le smieede ta gendartnerie)^ art. 289 el s., 392 et s. ; — L. 30 mai 1854 (sur l'exécution de la peine des travaux forcés), art. 7 et 8.; — Décr. 12 juill. 1865 [déterminant la gratification qui ioU être allouée pour la capture des condamnés correctionnels tuaUt des prisons de t Algérie); — Décr. 19 sept. 1866 [déter- Miwmf la gratification <jui doit être accordée pour la reprise des condamnés évadés des maisons centrales de force et de correction, ou des pénUenders agricoles) ; — L. 25 mars 1873 {qui rigle la condition des déportés à ia Souvetle-CaUdonie), art. 3 ; -L 27 mai 1885 (sur les récidiDistes)^ art. 14; — Décr. 18 févr. 1888 [portant organisation des groupes et ditaehemeiUs des relégués à titre collectif), art. 10;— Décr. 30juin 1891 [fixant les étémentscoiutitutifs du déUt d'évasion commispow les réclusionnaires ahmiaux); — Décr. 25 avr. 1893 {fixant les éléments eonslUutif s du délit d'évasion commis par les libérés des travaux forcés condamnés à l'emprisonnement ou à la réclusion); — Décr. 12 arr. 1893 {relatif à l'administration et à ta comptabilité de ta gendarmerie); — Décr. 22 sept. 1893 {qui organise dans la colonie pénUentiaire de la Guyane, une surveiliance spéciale à Ut sortie des navires, en vue d'empêcher les évasions des transportés, des relégués et des réclusionnaires coloniaux) ; — Décr. 29 mai 1895 (approuvant l'arrêté du gouverneur de la Guyane en date du 30 jam. 1895y sur ^application du décret du 22 sept. 1893,relatif à ta visite des navires quittant la colonie) ; — L. 24 déc. 1 896 [sur fmsaription maritime), art. 77 et 78 ; — Décr. 6 janv. 1899 {portnt détermination des Ueux dans lesgueU les relégués oillectifs «dissent la retégatbm, et relatif au délit d'évasion eonmis par la relégués de eMe etUégorie).

BlBLIOGnAPniK.

Blancbe et Dutruc, Etudes pratiques sur le Code péiial, 1891, 2* éd., 7 ToL in-8% t. 4, n. 161 et s. — Bourguignon, Jurisprudmee des Codes criminets, 1825, 3 vol. in-S». t. 3, p. 234 et s.; ~ Dictionnaire raisonné des lois pénales de la France, 1811, 3 vol. in-8% V» Emmon. — Carnot, Commentaire sur le Code pénai,1836, 2 Tol. gr. in-»*, t. 1, p. 676 et s. — Chauveau, Fauslin-Héiiff et Villey, Théorie du Code pénal, 1888, 6 vol. in-8°, t. 3, n. 1011 H ■.— Dutruc, Mémorial du ministère public, 1871, 2 vol. in-8", Evasion de détenus. — Duvei^ier, Code pénal annote, 1833, 1^, Biir les arL C pén. cités. — Faustin Hélte, La protique crtfUpiRTowB. — Tome XXI.

minelle des cours et tribunaux, 1877, 2 vol. io-8'', t. 2, n. 418 et s. — Garraud, Traité théorique et pratique eût droit pénal français, 1898, 2" éd., <j vol. io'8<', t. 4, n. 1352 et s. — Lautour, Code usuel d'audience. 1890, éd., 2 vol. gr. tn-S'*, t. I, p. 87 et s. — Le Poitlevin, Dictionnaire formulaire des parquets, i 895, 2e éd., 3 vol. in-8o, v" Evasion. — Massabiau, Manuel du minictère publie, 1885, 4» éd., 3 vot. in-8''. t. 3, n. 4591 et s. — Merlin, Répertoire universel tt raisonné de jurisprudence, 1827, 5e éd., 18 vol. in-i", v° Evasion des prisonniers, et aussi v'* Condamtié. Forçat. — Morin, Répertoire général et raisonné du droit criminel, 1850, 2 vol. gr. in-S», v« £uasion, — Mouton, Les Uns pénales de la France, 1868, 2 vol. gr. in-8^ t. 1, p. 360 et s. — Rauter, Traita (Aéoriçue et pratique du droit criminel français, 1836, 2 vol. in-S", t. 1, p. 527 et s. — Rolland de Villargues, Les Codes criminels, 1877, 2 vol. gr. in-S», sur tes art. C. pén. et C. instr. crim., cités. — Vallet et Montagnoo, Manuel des magistrats du parquet, 1890, S vot. in-8o, t. 2, n. 1332 et s.

Quelles peisonnes sont punissables A raison de l'évasion d'un détenu? Le gardien ou conducteur «t-U eondamm^te pour la moindre négligence dans le cas où le détenu s'est tué en voulant s'évader? Joum. du dr. crim., 1866, p. 65.

IlTDBX ALPBABftTIQUB.

.\ccusé, 14.

Acquittement, 180.

Actes d'accusatioD, 9&.

AUiance, 183 et 184.

Amende, 88, 1Ï5.

Appréciation souveraine, 171.

Armes, 129, 150.

Arrestation illégale, 24 et s.

Asile, IK».

.\9sassinat, 95,

Autorité administi-ativc, 74,

Bandit, 168 et 169.

Bris de prison, 3, 4, 37 et s., 92,

l:S, 128. 142, 149 et 150.

Camisole da force, 45.

Cannes, 130 et s.

Caserne, 30.

Gbaine, 41.

Chambre de sùrelo, 5t, Circonstances afforavantes, 97,

Circonslances atténuantes, 56, 96,

Ciseaux, 130 et a.

Clandestinilé, 1()3.

Colonie pénitentiaire, 8, 9, 28.

Commandants. 99.

(Compétence, 72 et s.

Gomplicilé, 47, 52 et s., 78, 81,