Tout au contraire, comme celui qui doit garantie ne

f)eut évincer, il est toujours exact, même en l'absence de stipuation spéciale, de décider que le cohéritier qui a cédé ses droits successifs à un tiers, est non-recevable à demander le retrait successoral contre son cessionnaire. — Bastia, 23 mars 1835, Limazola, [S. 33.2.349, P. chr.]

66. — Mais comme il ne répond en principe que de ses faits personnels, l'héritier qui cède à un tiers ses droits indivis dans une succession n'est pas tenu de garantir son cessionnaire contre l'e.xercice par un autre héritier du retrait successoral. — Cass., 15 mai 1844, Lachazée, [P. 44.1.736"]

67. — ■ La quotité des dommages-intérêts à la charge du cédant se détermine par les principes du droit commun. Décidé, à cet égard, que le cessionnaire d'une certaine quotité de droits successifs a droit, en cas d'éviction partielle, à une indemnité qui doit être calculée, non pas seulement sur la différence existant entre le prix de la cession et la valeur de la chose réellement livrée, mais bien sur celle qui existe entre la valeur de la chose réellement livrée et celle de la chose qui devait l'être si l'acte de cession eût reçu son exécution entière. — Pau, 20 mai 1851. Soroste, [P. 32.1.'216, D. 51.2.149] — Sic, Laurent, t. 24, n. 377; Duvergier, t. 2, n. 313.

§ 2. Obligations mises à la charge du cessionnaire. — Droits reconnus au cédant.

68. — Tout d'abord, pour qu'une cession d'hérédité soit valable il faut , comme pour toute autre vente , qu'il y ail stipulation d'un prix en laveur du cédant et obligation pour les cession naires de payer le prix convenu. — Trib. Seine, 13 avr. 1891, Ferrent et autres, [J. la Loi, 28 avr.]

69. — Sauf les dérogations qui seront indiquées dans le chapitre IV, le paiement du prix stipulé doit se faire dans les mêmes conditions que celui du prix d'une vente quelconque, alors même que la cession est intervenue entre cohéritiers. Décidé, à cet égard , et dans une espèce où le cessionnaire s'était prévalu k tort des dispositions de l'art. 1633, C. civ., que l'héritier acquéreur des droits de l'un de ses cohéritiers ne pouvait ajourner le paiement de son acquisition jusqu'au règlement d'un partage judiciaire, alors qu'il existait déjà un partage d'ascendants provisoirement exécuté, surtout si dans les biens vendus se trouvaient des immeubles propres au cohéritier vendeur. — Rennes, 9 déc. 1846, Coum, [P. 47.1.248]

70. — Indépendamment du prix Oxé par la convention comme prix de la cession , le cessionnaire doit rembourser au cédant certaines avances qu'il a pu être appelé à faire ; sous ce rapport, l'art. 1698 contient une série de dispositions corrélatives à celles que renferme l'art. 1697 et qui ont été précédemment examinées; ceftexte impose à l'acquéreur l'obligation de rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession et de lui faire raison de tout ce dont il était créancier, sauf, d'ailleurs, le cas où il y a stipulation contraire.

71. — Il résulte de ce texte, et de cette autre considération que la loi française ignore la cession de dettes, une conséquence importante et sur laquelle tous les auteurs sont d'accord : il semble incontestable que la cession faite par un liéritier de ses droits successifs ne l'alTranchit pas des poursuites des créanciers de la succession; il en est dilTéremment toutefois si ceuxci ont accepté le cessionnaire comme débiteur et qu'd y ait eu délégation parfaite. — Liège, 23 déc. 1841, [Pusicr., 42.2.138] — Sic. Polhier, V'enifi, n. 329; Aubry et Rau, t. 4, p. 450, §339 ter et t. 6, p. 442, § 617 ; Delvincourt , t. 2, p. 54, note 5 ; Vazeille , sur l'art. 870, n. 7; Delaporte, Pandectes françaises, t. 3, p. 395;

Laurent, t. Il, n. 56; t. 24, n. .170 et 370; Fuzier-Merman , sur l'art. 873, n. 14; iJuranton , t. 16, n. 325; DuTergier, t. 2, n. 316 et 348; Rolland de Villargues , lUp., v" Dr. successifs, n. 37.

72. — En sens inverse, on iloit admettre que, sauf le cas de délégation parfaite, les créanciers n'ont pas d'action directe contre le cessionnaire; ils ne peuvent le poursuivre en principe qu'en exerçant les droits du cédant, leur débiteur. — Bruxelles, 7 août 1847, [Pasicr., 48.2.328] — Sic. Duranton, t. 16, n. 525 ; Aubry et Rau, l. 4, p. 450, ^ 359 ter, note 11 ; Laurent, t. 24, n. 579.

73. — La jurisprudence se montre cependant assez portée à admettre une action directe des créanciers de l'hérédité contre les cessionnaires. Ainsi il a été jugé que l'acquéreur d'une quotepart entière et indivise d'une hérédité, qu'il ait transcrit ou non son contrat, admis au lieu et place de l'héritier vendeur, doit remplir toutes les obligations de ce dernier, et, par suite, a pu être tenu des dettes de l'hérédité, personnellement au prorata de son émolument et hypothécairement pour le tout, sauf son recours contre les cohéritiers, et cela encore bien qu'il n'ait acquis que la part de l'héritier dans une ligne. — Cass., 12 août 1824, Laplanche, [S. et P. chr.]

74. — Spécialement, le successible qui, après avoir renoncé, se rend cessionnaire de droits héréditaires de son cosuccessible, est tenu, comme représentant celui-ci, des d'-ttes de la succession, bien qu'il ne soit pas lui-même cohéritier. — Bordeaux, 11 mai 1833, .Malleville, [P. chr.]

75. — Quoi qu'il en soit, la part des dettes pour laquelle le cessionnaire est tenu de contribuer est proportionnelle à la part de l'actif qu'il est appelé à recueillir; mais les parties peuvent modifier la mesure de la contribution du cessionnaire. — Décidé, à cet égard, qu'un transport de droits successifs peut, bien que ne renfermant à cet égard aucune restriction expresse , être considéré, par interprétation des clauses de l'acte, comme ne mettant à la charge du cessionnaire qu'une partie du passif afférent à l'actif cédé. En vain dirait-on, qu'à moins de stipulation formelle, un pareil transport comprend nécessairement l'actif et le passif dans une même proportion. — Cass., 14 févr. 1834, de Saint-Blancart-Saint-Victor, [S. 54.1.795, P. 34.2.197, D. 54.1.53] — Sic, Laurent, t. 24, n. 580.

76. — Le cédant, ainsi forcé de payer les créanciers de la succession, peut être amené à payer par erreur une personne qui se présente à tort comme créancière; en ce cas, doit-on déclarer recevalile le recours qu'il forme de ce chef contre le cessionnaire? Dans le sens de l'affirmative, on a fait observer que le cédant ne répond pas des fautes qu'il commet dans son administration. — Duvergier, t. 2, n. 347.

77. — L'opinion contraire est préférable; ce n'est qu'à l'égard des faits antérieurs à la cession, que le cédant est réputé n'avoir pu commettre de faute (V. suprà, n. 51); d'ailleurs, payer une personne qui n'est pas créancière de l'hérédité ce n'est pas administrer la succession; c'est faire « une opération à cûtr de la succession. » — Polhier, Vente, n. 544 et 545; Guillouard, t. 2, n. 868; Duranton, t. 16, n. 523; Aubry et Rau, t. 4, p. 448, § 359 ter, note 6; Chabot, Des successions, sur l'art. 873, n. 19; Delvincourt, t. 3 , p. 176.

78. — L'art. 1698, plus explicite sur ce point que l'art. 1697 , impose au cessionnaire la nécessité de payer au cédant les créances que celui-ci pouvait avoir contre la succession et que la confusion avait momentanément éteinte; on pourrait reproduire les observations qui ont été présentées sur l'hypothèse diamétralement opposée. — Colmet de Santerre , t. 7, n. 143ft!s; Duvergier, t. 2, n. 344 et s. — V. suprà, n. 34.

Sectiu.n III.

Formes de la ce.ssion. — Formalités prescrites à l'égard des tiers.

79. — Le Code civil ne prescrit aucune forme particulière pour le cas de cession de droits successifs ; un pareil contrat est donc soumis, en principe, aux règles du droit commun. — .•\insi , une cession de droits successifs doit, si elle est rédigée par acte sous seing privé, être rédigée en autant d'originaux qu'il y a d'intérêts distincts, et être signée de toutes les parties. — Trib. Lyon, 31 août 1882, Guffroy, [Gaz. Pal., 83.2.260, 2» partie.]