Sur les formes particulières que peut revêtir la ces

CF.SSION IlE DROIT:^ SUCCESSIFS. — Cliap. 11.

sinn Inrsqii'pllp a lien au profit iIps cohéritiers du cédant, V. supra, V .\ixpptutiiin df. succi'ssion , n. i7'.\ d s.

81. — Ce qui vient d'être dit concerne les rapports réciproi|iiesilu cédant et du cessionnaire. Il n'est pas aussi aisé, de déterminer quelles sont les formalités à remplir pour rendre la cession opposable aux tiers; dans une première opinion, on déclare que le cessionnaire doit notifier la cession aux cohéritiers du cédant et se conformer, en outre, pour chaque bien pris en particulier, aux formalités spéciales que la loi a pu édicter dans l'intérêt des tiers.

82. — Ce système, au moins dans sa première partie, n'est pas admissd)le : une hérédité ne constitue pas, en effet, une créance, un ilroil sur un tiers, mais un droit sur une universalité comprenant l'actif et le passif héréditaires; en d'autres termes, la cession de droits successifs est une transmission de propriété dans laquelle ne figurent ni un créancier cédant ni un débiteur cédé, auquel il y ait lieu de signifier le transport; on peut observer, d'ailleurs, que la notification aux cohéritiers, en la supposant indispensable pour la validité de la cession a l'égard des tiers, serait absolument impossible lorsqu'il n'existe qu'un successible ayant cédé ses droits à un étranger ou deux héritiers dont l'un a acquis les droits de l'autre.

8;i. — Néanmoins, la Cour de cassation, qui avait d'abord ri'poussé ce système, l'a consacré dans l'un de ses arrêts, pour revenir d'ailleurs dans ses arrêts ultérieurs, i\ sa doctrine première. — Il a été jugé, en effet, que la cession de droits successifs faite dans la forme de transport ou vente par un héritier, doit être consiiiérée comme une cession de droits incorporels; que , par conséquent, elle doit être signifiée aux tiers détenteurs des biens de la succession pour produire tous ses effets à leur égard. - Cass., 23 juill. I83.'i, Calsat, lS. 35.1.481, P. chr.] — Pau, 21 déc. 1844, Lamothe, [S. 45.2.454, P. 4:j.2.524]

84. — ... Qu'en l'absence d'une telle signification, les tiers ne peuvent opposer au cédant une fin de non-recevoir contre l'appel par lui interjelé d'un jugement relatif à la succession, rendu posléiienremenl à lapri-lendue cession. — Paris, 12 août 1850, Franchin, V. .j1. 1.232, 1). 51.5.526]

85. — ... Que, l'hi-ritier qui a cédi- ses droits successifs peut valablement intenter une demande en partage et en licitation, tant que la cession n'ai'té' ni signifii-i' ni acceptée. — Pau, l"' avr. iSr.t, Delest, [S. 73.2.2.'iO, P. 73.1()G-J

86. — ... Que l'art. 1600 est applicable à une cession de droits successifs entre cohéritiers; qu'en un tel cas, le cohéritier cessionnaire n'est saisi, notamment à l'égard des créanciers du cédant, que par la signification de la cession aux autres cohéritiers, a;nsi (]u'aux débiteurs des valeurs ln'riMjitaires. — Xancv, 28 juin 1856, l'rançuis, [S. 56.2.558, P. 56.1,573, D. 56.2.28Ù'|

87. — ... 'Jue, par suite, le cohéritier cessionnaire ne peut, à déiaut de signification de la cession , opposer cette cession aux créanciers du cédant, afin de les écarter des opérations de partage et de liquidation de la succession, où ils prétendent intervenir pour la conservation des droits de leur débiteur. — -Même arrêt.

88. — ... Et qu'en un tel cas, une signification de la cession faite postérieurement àcelte intervention des créanciers du cédant, serait tardive et sans effet à l'égard de ceux-ci. — Même arrêt .

89. — ... Que, le cessionnaire de droits indivis qui n'a point l'ait connaître l'existence de la cession aux cohéritiers du cédant, et qui n'a point fait opposition à ce qu'il fût procédé au partage hors de sa présence, n'est pas admis à attaquer le partage consommé en son absence. — Douai, 11 févr. 1854, Flament, [D. 00.2.321

90. — ... Que le cessionnaire d'un copartageant qui n'a point formé opposition avant le partage, et qui, par conséquent, est non-recevable à attaquer le partage consommé, est également non-recevable à former tierce opposition au jugement qui a posé les bases du partage : admettre fa tierce opposition au jugement, ce serait indirectement permettre à un créancier non opposant avant le partage, d'attaquer le partage consommé. — ^Riom, Il févr. 1830. Brousse, [S. chr.]

91. — On devrait admettre, d'ailleurs, jugement récent, que l'acheteur de l'hérédité a suffisamment fait connaître la cession et manifesté l'intention d'exercerles droits en résultant à son profit, lor.'^qu'il a été partie à toutes les opérations de liquidation de la succession. — Trib. Seine, 30 janv. 1892, Bonjour, [Gaz.-Pul.. 92.1.301]

92. — On peut rapprocher de ces décisions l'arrêt d'après le-

RreKiiTûiRE. — Tome X.

quel lorsqu'un eohiTitiiM-, encore dans l'indivision, a vi'ndu a un tiers un des immeubles indivis, comme lepn-sentant ses ilroits successifs dans les choses à partager, et que cette vente ou cession a été notifiée à l'autre cohéritier, l'acte qui intervient poslé'rieuivment entre les deux coln-riliers et par lequel le premier a cédr' au second les droits qu'il avait déjà cérli-s au tiers, est nul comme fait au préjudice des droits acquis à ce tiers. En consi'quencc, le cohéritier cessionnaire n'est pas fondé à demander contre le tiers cessionnaire antérieur, le délaissement de l'iranieuble dont il jouit en vertu de la cession, sous prétexte que celle cession serait nulle comme ayant pour objet une chose qui n'appartenait pas au cédant : il ne peut que demander le partage de cet immeuble et des autres biens indivis. — Cass., H févr. 1840, Mauin, lS. 40.1. 308, P. 40.1.576]

93. — Quoi qu'il en soit, on peut aujourd'hui considérer la jurisprudence de la Cour de cassation comme (ixée en ce sens que la cession est opposable aux tiers avant toute notification aux cohéritiers. Jugé, en ce sens, que le cessionnaire de droits successifs est saisi des droits cédés du moment de l'acte de cession , même à l'égard des cohéritiers du cédant, sans qu'il soit nécessaire de signifier l'acte à ses cohéritiers. — Cass., 16 juin 1829, Torchon, S. et P. chr.]; — 6 juill. IS.'iS, Delabrosse , (S. 59.1.247, P. 59.719, D. 58. 1.414^; — 16 avr. 1889, Donnève, [S. 91.1.106, P. 91.1.257] —Cass. belg., 30 mai 1840, [Pusirr., 40. 1.392^ — Rouen, 27 févr. 1885, Delamare-Dcbouteville , [S. 86. 2.127, P. 86.2.7941 — .Sic, Duvergier, t. 2, n. 351; Troplong, t. 2, n. 907; Marcadé, sur l'art. 1696, n. o; Massé et Vergé, t. 4, p 324, S 691, note 6; Laurent, t. 24, n. 478; Hureaux, lier, prat., t. 32, p. 64; .\ubry et Rau , t. 4, p. 424. § 359, noie 24; Rivière, Juiisp. de la Cmir de cnas., n. 516; Rodière, Rev. de b'ijUl., 1836, t. 4, p. 234; Guillouard , t. 2, n. 761 et 797.

94. — Par suite , le cédant est sans qualité pour représenter le cessionnaire dans une instance relative aux droits cédés, et introduite même avant l'acte de cession, et le cessionnaire, bien qu'il n'ait pas notifié cet acte aux cohéritiers, est recevable il former tierce opposition au jugement rendu, après la cession, entre ces derniers et le cédant. — Cass., 10 juin 1829, précité.

95. — Jugé, encore, dans le même sens, que le cessionnaire de droits successifs mobiliers, après fixation des parts, est valablement saisi, à l'égard des tiers, par la notification de son transport au dépositaire seul de ces valeurs, et ne peut être primé par un cessionnaire postérieur qui avait signifié son transport, non seulement au dépositaire des valeurs, mais encore aux cohéritiers du cédant. — Cass., 8 mai 1844, Lepaux, [S. 44.1.612, P. 44.2.143]

96. — Le cessionnaire est donc saisi, même à. l'égard des tiers, dès le jour et en vertu du transport. — Toulouse, 24 nov. 1832, Cros, [S. 33.2.316, P. chr.]

9'7. — Et il peut attaquer par la voie de la tierce opposition les jugements qui auraient été rendus avec son cédant à partir de ce jour. — .\miens, 19 août 1825, Torchon, [S. chr.]

98. — L'hérédité peut comprendre des biens dont l'aliénation, au moins lorsqu'elle est faite à titre particulier, n'est opposable à l'égard des tiers que si l'acquéreur a rempli certaines formalités; c'est ainsi que l'acheteur d'une créance doit, aux termes de l'art. 1690,

celui-ci n'ait acce, . , . , ^

v° Cession de créances, n. 166 et s.); c'est ainsi encore que, d'après la loi du 23 mars 1855, les ventes immobilières n'emportent aliénation à l'égard des tiers que s'il y a eu transcription; l'acheteur d'une hérédité est-il tenu de se conformer à ces prescriptions pour, dans chaque cas particulier, rendre son droit opposable aux tiers'?

99. — On a parfois prétendu qu'en pareil cas l'acheteur de l'hérédité était dispensé de remplir ces formalités spéciales, mais il est préférable de le soumettre, même dans cette hypothèse, aux prescriptions de l'art. 1690, C. civ., et de la loi de 1855 sur la transcription; dans un bon système de publicité, il faut que tous les actes d'aliénation soient publiés; aussi ne doit-on pas, dans le silence des textes, admettre facilement une dérogation aux règles générales. — Duvergier, t. 2, n. 351 in fine: Marcadé, sur l'art. 1696, n. 5; Colmet de Santerre, t. 7, n. 142 6is-llI-IV. — Contra, pour ce qui concerne les créances héréditaires, Laurent, t. 24, n. 478; Guillouard, t. 2, n. 761 et 866.

100. — La jurisprudence s'est prononcée en ce sens; il a donc été jugé que les lois qui veulent que le cessionnaire des droits incorporels ne soit saisi à l'égard des tiers que par la signiH-

Ibl out' 1 aciieurui u une v.icciij,^o vj,jiv, iaua vv.i,,,.»

), notifier son acquisition au débiteur à moins que accepté le transport par acte authentique i V. suprii.

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Chap. III.

cation du transport au débiteur, et qui valident le paiement fait au cédant avant cette signification , s'appliquent à une cession de droits successifs faite par un légitimaire sous l'empire d'une législation d'après laquelle l'héritier institué était saisi de l'universalité des biens. — Cass., 18 nov. 1819, Estran , [S. et P. chr.]

101. — Par conséquent, l'héritier institué qui a payé au légitimaire le montant de ses droits avant la signification du transport qu'il en avait fait à un tiers, est valablement libéré. — Même arrêt.

102. — C'est à ce système que se rattache un arrêt d'après lequel l'art. 1690, C. civ., n'est pas applicable à la cession de droits successifs, lorsqu'il n'existe pas de tiers débiteurs de la succession (C. civ., art. 1689, 1090, 1696 et s.). — Rouen, 27 févr. 1885, précité.

Section IY.

De la nullité el ile la rescision de la cession.

103. — Les cessions de droits successifs sont soumises, en principe , au-f causes de nullité au.xquelles sont exposés les contrats en général et les ventes en particulier; il n'est pas nécessaire d'insister (à cet égard. Il en résulte que la cession faite, au cours d'une instance en pétition d'hérédité, de droits héréditaires appartenant à des mineurs, ne peut être critiquée, faute d'observation des formalités prescrites par l'art. 467, C. civ., par d'autres que par ces mineurs. Spécialement l'héritier, compétiteur de ces cessionnaires, ne peut en demander la nullité pour ce motif. — Paris, 6 févr. 1854, de Saint-Didier, [P. 34.1.410"

104. — De même, la cession de leurs droits héréditaires faite, dans les mêmes circonstances, par des héritiers, ne peut être attaquée par un de leurs cohéritiers, sur le motif que les procurations données à cet effet par lesdits héritiers n'étaient pas suffisamment expresses dans ce but , si les mandants ont ratifié en recevant le prix de la cession. — Même arrêt.

105. — D'autre part , un acte de vente de droits successifs duquel il résulte que le vendeur n'a agi que dans l'ignorance de la valeur de ses droits el qualités, peut être annulé, alors surtout que cette erreur provient du fait de l'aclieteur. — Angers, 22 mai 1817, Leroux, [S. et P. chr.]

106. — Il est bon d'observer, dés maintenant, que certaines cessions consenties à des cohéritiers peuvent être rescindées pour cause de lésion de plus du quart; mais il n'en est ainsi qu'exceptionnellement. — V. infrà, n. 173.

107. — Du reste, ce n'est pas seulement de cohéritier à cohéritier que l'action en rescision est, en général, inadmissible contre les ventes de droits successifs; les cessions faites à des étrangers sont soumises à la même règle. — Paris, 17 juin 1808, Levacher, [S. et P. chr.}

108. — Toutefois, même au cas où la cession a été consentie au profit d'étrangers, il se peut qu'une action en rescision soit possible contre elle; pour cela, il faut supposer que, parmi les biens compris dans la succession, se trouvent des immeubles; sans doute, même en ce cas, l'action en rescision n'est pas recevable, en principe, puisque l'art. 1674 ne s'applique pas aux ventes aléatoires et que, d'ailleurs, l'objet de la vente est l'hérédité et non pas les divers meubles ou immeubles successoraux, pris individuellement. — .\ubry et Rau, t. 4, p. 414, § 358, p. 450, J 359 ter: Merlin, Rûp., \° Lésion, § 1, n. 8; y" Droits suc-

■ressif's,n. 7; Proudhon, l'suf'ruit, t. 2, n. 890; GuiUouard, t. 2, n. 690 m fine, n. 874; Laurent, t. 24, n. 427.

109. — Néanmoins , on reconnaît généralement qu'il peut y avoir lieu à l'action en rescision pour lésion des sept douzièmes lorsque le vendeur s'est chargé du paiement de toutes les dettes de la succession, qu'il a garanti le cessionnaire contre l'éviction des immeubles héréditaires dont l'indication a été donnée, et qu'il est permis de distinguer dans le prix la part afférente aux immeubles. — Aubry et Rau, t. 4, p. 450, § 339 ter, note 12; Delvincourt, t. 3, p.' 163; Duvergier, t. 2, n. 75; GuiUouard, toc. cit. — V. aussi Troplong, t. 2, n. 790.

110. — Certaines cessions entre cohéritiers sont soustraites à l'action en résolution pour défaut d'exécution ; nous reviendrons plus tard sur ce point , mais il est incontestable que quand la cession de droits succesifs constitue une vente el non un partage , elle donne lieu à l'action en résolution pour non paiement du prix. — Cass., 13 déc. 18.32, Ramondène, [P. 53.1.105, D. 53.

1.129] — Limoges, 14 févr. 1845, Florand, [S. 45.2.641, P. 46. 1.307] — Montpellier, 9 juin 1853, Larausie, [S. 33.2.400, P. 54. 1.189, D. 54.2.173]

111. — La résolution de la cession de droits successifs , prononcée pour défaut de paiement du prix, ne donne pas d'ailleurs à l'héritier qui l'a obtenue le droit de demander comme conséquence un écart en immeubles héréditaires, c'est-à-dire l'attribution par justice d'un lot pour le remplir de ses droits successifs. Il n'a, comme avant la cession, que l'action en partage pour obtenir expédition de ce qui lui revient. — MontpelHer, 9 juin 1833, précité.

112. — Il a été décidé, par application d'une théorie générale déduite de l'art. 1304, C. civ., que le cohéritier qui a cédé ses droits successifs à un autre cohéritier ne peut pas, lorsque plus de dix ans se sont écoulés depuis l'acte de partage, en demander la nullité pour cause de dol et de fraude , en alléguant qu'il n'a découvert le dol et la fraude que depuis moins de dix ans, s'il ne vient avec la preuve d'ores et déjà faite du dol et île la fraude qu'il prétend avoir été pratiqués et de la découverte qu'il en a faite depuis moins de dix ans. — Toulouse, 30 août 1821, Vincent, iS. et P. chr.]

113. — Lorsque, sous prétexte de lésion ou pour cause de dol, l'héritier réclame contre la vente qu'il a faite de ses droits successifs à un étranger, l'action doit être portée, non devant le tribunal de l'ouverture de la succession, mais devant celui du domicile du cessionnaire; encore que relativement aux biens vendus, il y ait instance liée devant le tribunal du lieu de l'ouveriure de la succession, entre l'acquéreur el l'un des cohéritiers du vendeur, qui prétend exercer le retrait successoral. — Cass. déjuges, 13 mess, an XIII, Cochin, [S. chr.] — Sic, Toullier, t. 4, n. 413.