AU PROFIT DE COHÉRITIERS
Qui peut figurer dans une cession de droits successifs.
19. — Les dispositions du Code relatives à la cession de droits successifs concernent, pour ainsi dire uniquement, le retrait successoral et la question de garantie: il ne faudrait cependant pas conclure de ce silence des textes que ce contrat est soumis exclusivement aux principes du droit commun; il est notamment des personnes qui, quoique pouvant être, d'une manière générale, venderesses ou donatrices , ne peuvent cependant remplir ce rôle lorsqu'il s'agit de l'aliénation de droits successifs.
îiO. — C'est ainsi que nos tribunaux qui, en vertu d'ime jurisprudence dont nous n'avons pas à apprécier le nir'rite en ce moment, reconnaissent la validité des actes à titre onéreux passés par l'héritier apparent, décident ordinairement que la cession de droits successifs faite par un héritier apparent, ne saurait être considérée comme valable. — Demolombe, t. 2, n. 2.ï3; .Merlin, Quest. Je dr., y" Hcritifr. § 3; Duranton, t. 1, n. 339 et 381 : Demante , t. 1, n. 176 f;(s-VI; Troplong, Vente, t. 2, n. 960; de Folleville, Vente de ta rho.'<e d'iiutrul. n. 31 el s.: Pusscnn)..» ilr:< meubles, p. 128, à la note; Jozon, Hit. pnit.. I. 14. p. 387: Laurent, t. 24, n. 376.
.\insi que Duvergier l'a fait observer, d'ailleurs, la
disposition de l'art. 1696 qui impose au vendeur d'une hérédité
lu garantie de sa qiialili' d'héritier impliipie (ju,- la vente d'une hérédité faite par un héritier apparent est nullr; il est certain, en ell'i'l , qui' la garantie suppose l'éviction, et que l'i'viction ne se con(;oit qu'autant qu'un héritier, autre ou plus proche que le vendeur, peut exercer son droit, faire valoir sa qualité contre le tiers acquéreur el retirer de ses mains la succession. — Duvergier, t. 2, n. .303 et s.
22. — Il a été jugé, en ce sens, que si les actes d'aliénation passés avec l'héritier apparent par des tiers de bonne foi sont inattaquables par riii'ritier véritaole qui se représente, ce principe ne saurait être étendu à la vente du titri' même d'héritier el des droits qui en dérivent; qu'une telle aliénation est nulle à l'égard du véritable héritier, et doit être annulée sur sa demande. — Cass., 26 août 1833, Legros, \S. 33.1.737, P. chr.]
23. — ... Oue la théorie sur les actes passés par l'héritier apparent ne saurait être appliquée à la vente de l'Iiéri'diié ou de l'universalité des droits successifs. — Houen , 16 jiiill. 1831, Tissier, [S. 34.2.443] — Agen , 19 Janv. 1842, Hébrard, S. 43. 2.281, P. 43.1.164]
24. — Et, dans ce même cas, l'acquéreur évincé n'a pas le droit de retenir la possession des objets composant l'héiédilé, jusqu'à ce qu'il ait obtenu le remboursement des snmmes par lui payées à la décharge de cette hérédité. — --^gen, 19 janv. 1842, précité.
25. — Etant donné cette jurisprudence sur la question de validité des cessions de droits successifs faites par les héritiers apparents, on comprend que le débiteur d'une créance comprise dans la cession d'une hérédité faite par un héritier apparent (misse se refuser à payer la dette aux mains du cessionnaire lorsqu'il a de justes motifs de croire que, par suite de la découverte d'un testament, les droits conférés par l'héritier apparent peuvent être résolus. — Trib. Toulouse, 26 nov. 1883, [Gaz. des trib. du .Midi, 17 janv. 1886]
26. — En résumé, la cession de droits successifs n'est permise que de la part de celui qui est appelé à recueillir une succession déjà ouverte; mais, il n'est pas nécessaire, pour que la cession soit valable , que le successible ait déjà accepté ; il y a même lieu de remarquer, qu'aux termes exprès de l'art. 780", la cession de droits successifs faite par un héritier, soit à un étranger, soit à ses cohéritiers ou à quelques-uns d'entre eux, emporte acceptation. — Delvincourt, 1. 2, p. 79; Duranton, t. 6, n. 393 et s.; Demolombe, t. 14, n. 434 et s.; .Xiibry el Rau, I. 6, p. 392, § 611 bis. — V. suprn , vo Aecrptutinn de siiri-i-ssiaii , n. 26 3 et s.
27. — Le successible cédant doit , dans ce cas, être considéré comme un héritier pur et simple. — Demolombe, t. 14, n. 437 ; Colmelde Santerre, t. 7, n. 142 bis-\l.
28. — On a cependant pensé que le successible qui viendrait à céder ses droits à l'hérédité avant d'avoir ]iris parti, pourrait valablement déclarer qu'il entend réserver pour le cessionnaire la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire; cette expression de sa volonté empêcherait, d'une part, que la cession ne lui imprimât la qualité d'héritier pur et simple, et de l'autre, transmettrait à l'acheteur le droit d'agir comme héritier bénéficiaire, en remplissant toutes les formalités prescrites pour la conservation de ce liénélice. — Duvergier, t. 2, n. 341; Duranton, t. 16, n. ."128.
29. — Eu tous cas, on reconnaît généralement que l'héritier qui a di'jà pris la qualité d'héritier bénéficiaire peut, en cette qualité, figurer dans une cession de droits successifs sans qu'il en résulte pour lui la perte des avantages attachés à celte qualité (V. suprn , v» .\i-i-eptiithin de surcession , n. 336 et s.; Ili'néfice d'inven/aire , n. 339, 730, 816. — V. en ce sens, Charondas, Quest., lit. 3, chap. 2; t'errière, sur l'art. 342, Coutume de l'iiris, lilos. 2, n. 10 et 20; Lebrun, Dis suecessions . liv. 3, chap. 8, sect. 2, n. 23; Denizart, v° Hi-rrdili', n. 16; Duranton, t. 16, n. .'i2H: Troplong, IVn^e, n. 974; Duvergier, Vnite, t. 2, n. 341; Demante, t. 3, n. 126 bis; Fouquet, Eneyel. du dr.. v° Btinéf. d'inrenl., n. 137 et s.; Laurent, t. 9, n. 406: t. 24, n. 368; Guillouard, t. 2, n. 866. — Contra, Colmel de Santerre, t. 3, n. 142 '.;.v-V.
30. — Le même accord ne se manifeste pas à l'égard des cessions consenties par un héritier auquel a été signifiée une opposition à partage. Dans une opinion, on décide que l'opposition à partage a pour effet d'empêcher que l'héritier débiteur ne puisse valablement céder ses droits héréditaires au préjudice du créancier opposant. — Cass., 18 févr. 1802, Lapie, [S. 62.1. 303, P. 62.832, D. 62.1.224] — Paris, 19 janv. 1843, Carrier,
CESSION- DE DROITS SUCCESSIFS. — Chap. II.
^S. 31.2.143, P. 43.1..'i44: — S/>, Demoisrabe, t. 17, n. 238; t. "23, n. 120; Dutruc, n. 338. — V. aussi Massé et Vergé, sur Zacharite, t. 2, p. 390, § 393, note 33.
31. — Décidé, dans le même sens, que lorsque le créancier dun des héritiers a formé opposition à ce qu'il soit procédé au partage de la succession hors de sa présence, la cession que lait ensuite cet héritier à ses cohéritiers de ses droits immobiliers est comme non avenue à l'égard du créancier. — Toutefois, les cohéritiers peuvent, nonobstant cette opposition faire une transaction uniquement relative à la fixation de l'actif mobilier. — Metz, 20févr. IS36, Eaynol, [P. ehr.j
32. — Mais, les cours d'appel n'ont pas admis, sans protestalion, la théorie de la Cour suprême. Certaines ont décidé que l'opposition à partage de la part des créanciers de l'un des cohéritiers n'a pas pour effet d'empêcher l'héritier de disposer de ses droits successifs ; qu'en conséquence, la cession qu'il en consent postérieurement au profit d'un tiers de bonne foi, est valable. — Douai, 24 mai 1830, Plouvion, [S. 31.2.143, P. 31.2. 152, D. 31.2.87] — Paris, 13 mars 1860, Parain, [S. 60.2.486, P. 60. 540]
33. — ... Que l'opposition à partage ne fait pas obstacle à ce que l'héritier vende ou hypothèque à des tiers de bonne foi la portion qui lui revient dans les immeubles de la succession. — Bordeaux, 4 déc. l8-;2, Barsalou, TS. 73.2.78, P. 73.343, D. 73. 2.207]
34. — Les partisans de cette opinion en déduisent cette conséquence qu'une telle cession, régulièrement signifiée, valant opposition au regard du créancier opposant à partage, le cessionnaire doit concourir avec ce dernier sur la part héréditaire de l'héritier cédant. — Paris, 13 mars 1860, précité.
35. — On a étendu le système suivi par la Cour de cassation à des actes équivalents à des oppositions a partage; c'est ainsi qu'il a été décidé que la demande en partage formée par le créancier personnel de l'un des héritiers a pour effet , comme l'opposition à partage, de frapper d'indisponibilité la part héréditaire du cohéritier débiteur. — Orléans, 29 mai 1843, Felissot-Croué, [P. 43.2.477]
36. — De même encore, il a été jugé que l'opposition aux scellés formée par le créancier d'un cohéritier a pour effet, aussi bien quune opposition à partage, et quoiqu'elle n'ait point été notifiée directement aux héritiers, d'empêcher que le cohéritier ne puisse valablement céder tout ou partie de ses droits héréditaires au préjudice du créancier opposant. — Paris, 10 juin 1838, Stiégler, [S. 39.2.161, P. 59.718] — Si'c, Vazeille, Siicees., sur l'art. 882, n. 2; Rolland de Villargues, y" Opposition à parlage , n. 29 2" édil.); Fouet de Conflans, p. 394; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 2, § 393, note 31 ; Chauveau, sur Carré, Loin de ht proc, n. 3102 bis; Fréminville, Minorité et tutelle, t. 1, n. 437 et 458: Dutruc, n. 523; Jav, Des scellés, p. 118; Demolombe,
37. — Mais , à ce point de vue particulier, il est permis de remarquer la même divergence que celle qui vient d'être signalée. Jugé, à cet égard, ([ue l'opposition aux scellés ne dessaisissant pas l'héritier de la libre disposition de ses droits héréditaires, les cessions par lui faites à des tiers de bonne foi sont valables. — Dijon, 16 mars 1874, Lagandrie, [D. 76.3.327]
Sectiox II.
Effets (lu coulrat de cession.
^ 1. Dmits qui en (h'riveni pour le cessionnaire. — Obligations qui en résultent }xiur le cédant.
38. — Evidemment, la vente des droits successifs ne comprend que les choses sur lesquelles les parties ont eul'inlention de traiter. — Cass., 25 janv. 1819, Grenier, 'P. chr.]
39. — .'\insi lorsque, dans l'inventaire de l'actif d'une commuiinuti' conjugale, l'époux survivant a recelé des valeurs de la communauté, el cpie l'un des héritiers a cédé sa part et portion dans ladite communauli', cette cession, surtout si elle a eu lieu dans un temps où le recel était ignoré, ne comprend pas la valeur recelée. — Rennes, 7 mai 1843, Morel, [P. 45.2.333]
40. — De même, on doit présumer que, lorsqu'après le moment où les parties ont traité , la part héréditaire du cédant se trouve accrue par suite des renonciations émanant d'autres cohéritiers, le cessionnaire ne proliti' pas de l'augmentation qu'éprouve
la part héréditaire de chacun des successibles; le cohéritier cédant conserve pour lui-même la portion des biens du renonçant qui lui advient par l'effet du droit d'accroissement; il en doit être ainsi, en principe, alors même qu'il aurait précédemment déclaré céder tous ses droits héréditaires. — Cujas, liv. 12, Observ., cap. 13; Vinnius, Quxsl. sélect., lib. 1, cap. 33; Merlin, Kép., v» Droits successifs, n. 6; Troplong, t. 2, n. 971 et s.; Duvergier, t. 2, n. 339 ; Aubry et Rau , t. 4, p. 449, S 339 ter, note 10 ; Bugnet . sur Pothier, De la rente, n. 345, note 1 ; Guillouard, t. 2, n. 872; Delvincourt, t. 3, p. 175. — Contra, Barthole, ad leg. re conjunct., de leg.; Duarey, De jure accrescendi, lih. 2, caiis. 6; Marcadé-, sur l'art. 1696," n. 3; Proudhon, U.nif'ruit,t. 2, n. 570. — V. encore Laurent, t. 24, n. 573; Colmet de Santerre, t. 7, n. 144 bis-\'\].
41. — Dans le même ordre d'idées, il a été décidé que la remise des biens invendus des émigrés, ordonnée par la loi du 3 déc. 1814, doit profiler à l'héritier ou au légataire de l'émigré , par préférence à l'acquéreur des droits successifs, s'il est constant , en fait, que les parties n'ont pas eu l'intention de traiter sur les biens remis, qui, lors de la vente, étaient sous le séquestre. —
— Cass., 18 févr. 1819, Maynaud de Pancemont, [S. et P. chr.]
— Sic, Duvergier, lor. cit.
42. — • ... Que la cession ou vente de ses droits successifs, consentie antérieurement à la loi du 27 avr. 1823 par l'héritier d'un émigré, ne comprend pas l'indemnité accordée par celte loi aux émigrés ou à leurs successions ,... à moins de stipulation expresse (C. civ., art. 1696 et 1163). — Cass., 21 mai 1828, Andouy, [P. chr.] — Colmar, 2 avr. 1827, Thomassin, [S. chr.]
— Besançon, 3 julll. 1828, de Saporta, [S. et P. chr.]
43. — ... Que le transport de tous droits dans la succession d'un émigré, même de tous les droits immobiliers qui pourraient être découverts par la suite dans cette succession , n'est pas réputé comprendre nécessairement l'indemnité accordée à la succession de l'émigré par la loi du 27 avr. 1823, s'il est antérieur à celle loi; que vainement on dirait qu'à moins de réserves expresses, le transport de droits successifs comprend tout ce qui dépend de la succession cédée, et que le droit à l'indemnité était acquis aux émigrés du jour de la confiscation de leurs biens el non pas seulemenldu jouroù laloi leur a accordé cette indemnité (C. civ., art. 1696, 1697 et 1698); — du moins l'arrêt qui le décide ainsi, sur le motif que les parties n'avaient pas entendu comprendre l'indemnité de la cession, est sous ce rapport à l'abri de la cas^ sation (C. civ., art. 1163 et 2048j. — Cass., 8 févr. 1830, Folin , [S. et P. chr.]
44. — ... Que l'art. 1697, C. civ., d'après lequel celui qui vend une hérédité sans spécification est réputé avoir vendu tous les objets de cette hérédité non expressément réservés, ne fait pas obstacle à ce que les juges ne puissent , d'après les clauses de l'acte, déclarer que l'intention des parties n'a pas été de comprendre dans la vente le droit à l'indemnité accordée par la loi du 27 avr. 1823. — Cass., 16 juin 1831, Thevenez ,
45. — En résumé, on doit s'attacher à l'intention probable des parties lorsque l'on veut déterminer l'importance des droits cédés. Il a donc pu être décidé, à cet égard, qu'un acte portant cession des droits d'une personne dans diverses successions qui y sont expressément désignées, peut être déclaré applicable pareillement aux droits de la même personne dans une autre succession qui n'y est pas mentionnée , lorsque les juges reconnaissent, d'après les circonstances de la cause, que la cession de ces derniers droits était dans la pensée des parties contractantes, et que c'est par une simple erreur de fait qu'ils n'ont pas été désignés avec les autres. — Limoges, 27 avr. 1847,- Brandy-Lacroisille, [S. 52.2.430, P. 33.1.35]
46. — La cession devant porter sur l'universalité ou sur une quote-part des droits héréditaires, on comprend aisément que, d'après l'art. 1697, le cédant qui a déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à l'hérédité ou vendu quelques effets de la succession, soit tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
47. — Ce texte a donné naissance à quelque difficulté; on s'est d'abord demandé si le cessionnaire avait droit à une indemnilé à raison des aliénations d'objets héréditaires consenties gratuitement par le cédant; en droit romain et dans notre ancien droit, ses prétentions à cet égard auraient été favorablement accueillies; d'autre part, le motif sur lequel s'appuient les dis-
CKSSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Chap. H.
positions (le l'art. 1007 sont d'ordre assez général pour s'appliqiiiT aux aliénations à titre (gratuit comme aii.t ventes ou autres opérations à titre oiiéreu.x; la réponse semble donc devoir être al'lirmalive; c'est en ce sens que se sont prononcés la plupart des auteurs. — Polliier, n. .'Ktii ; Duranton, t. Ifi, n. .'122; Troplong, t. 2, n. 907 ; Auliry et liau, t. 4, p. 448, S :|j1I 1er.
48. — Néanmoins , certains interprètes , trop respectueu.x du te.xte de l'art. 1607, refusent, en pareille hypothèse, un recours aux cessionnaires. — iJuvergier, t. 2, n. :i24; iluillouard , t. 2,
49. — Pour le cas oii l'aliénation d'un ou de plusieurs objets héréditaires elTectuée avant la cession , a eu heu à titri- onéreux , notre texte ne précise pas d'une fa(;cin très-nette la somme que le cédant doit verser aux mains du cessionnaire ; il n'apparaît pas clairement de noire article si l'obligation du vendeur se mesure à la valeur véritable des objets cédés ou au prix elïectit' de la vente; le motil'sur lequel repose la disposition contenue dans l'art. 1007 rend préférable celte dernière opinion; le vendeur n'ayant profilé que du montant du prix de vente, n'est tenu d'indemniser le cessionnaire que jusqu'à concurrence de ce prix. — Pothier, n. a.t4; f^olmet de Santerre, t. 7, n. 144 6is- 1; Aubry et Hau, Inc. cit.; Laurent, t. 24, n. .'173 et 374.
50. — En tous cas, il est bien certain que de t^dles aliénations, intervenues avant la cession, soni opposables au cessionnaire; de même celui-ci doit subir Içs conséquences des dégradations qu'ont pu subir, soit par cas fortuit, soit même du fait du cédant, les objets laissés par le défunt. — Pothier, Venti; , n. .Ï29 et Îi34; Guillouard, t. 2, n. 870; Duranloii, t. 16, n. o22 ; Duvergier, t. 2, n. .'124 et s., 335; Aubry et Rau , t. 4, p. 44'J, g 3.'i9 tiT, note 9; Laurent, t. 24, n. ,'i73; Colmel de Santerre, t. 7, n. 144 6is-lV; Laureirt, t. 24, n. 574.
51. — On s'est demandé s'il n'y aurait pas lieu cependant de déclarer le vendeur responsable vis-à-vis de l'acheteur à raison des pertes qui auraient été causées par son dol ou par sa faute grave; il est assez difficile de concevoir qu'une pareille question ait été posée; c'est qu'en effet, tant que l'héritier n'a point consenti une vente de l'hérédité, étant resté seul propriétaire, aucun devoir ne lui élait imposé; il ne pouvait donc pas manquer à des obligations qu'il né s'était point encore imposées, et ne pouvait commettre aucune faute. — Duvergier, t. 2, n. 320. — Cotitrà , Troplong, t. 2, n. 900. — V. aussi .\ubry et Rau, loc. cit.
52. — Il a été jugé, en ce sens, qu'un acquéreur de droits successifs n'est pas recevable k arguer de nullité les actes d'aliénations partielles qui auraient été consentis par son cédant avant la cession, alors même qu'ils remonteraient à une époque antérieure à l'ouverlure de la succession ; il ne saurait avoir plus de droits que le cédant lui-même. — ^ Douai, 14 févr. 1812, Grumiaux, [P. chr.]
53. — Le vendeur de droits successifs doit restituer à l'acquéreur ce qu'il a re(;u d'une personne qui se croyait faussement débitrice de la succession, lorsqu'il s'en trouve encore nanti. — Duvergier, t. 2, n. 334. — Contra, Duranton, l. 10, n. 523.
54. — Lorsque le successible est créancier du défunt, l'un des effets de son acceptation est d'éteindre sa créance par voie de confusion; en ce sens, l'héritier tire donc profit de sa qualité : aussi, s'il vient à céder ses droits successifs, la créance, éteinte par voie de confusion , renaît pour ainsi dire d'elle-même. — Pothier, n. o37 et s.; Colmet de Santerre, t. 7, n. 144 bis-\'l; Guillouard, t. 2, n. 869; Laurent, t. 24, n.o71; Duvergier, t. 2, n. 331 et s., 344 et s.; Aubry et f-lau, t. 4, p. 448, ï; 31)9 ter; Delvincourt, t. 3, p. 17b; Duranton, t. 12, n. 487, t. 10, n. 326; Colmet de Santerre , t. 5, n. 233 ti.s-III.
55. — Il en est de même des droits réels que l'héritier pouvait avoir à l'encontre des biens composant la succession. — Pothier, n. 337; Colmet de Santerre, loc. cit.; Laurent, loc. cit.
56. — Il est inutile de faire observer d'ailleurs que si, dans l'une et l'autre hypothèse, la créance éteinte ou les droits réels disparus sont à nouveau appelés à produire leurs anciens cITels, il n'en est ainsi que dans les rapports réciproques du cédant et du cessionnaire; le bénéfice de la confusion est définitivement acquis aux tiers et, par exemple, la caution qui garantissait la dette de l'héritier n'en est pas tenue ù l'égard du cessionnaire. — Pothier. Vi'iitc, n. 320 ; Duranton, t. 16, n. 323; Troplong, t. 2, n. 980; iHivergier, t. 2, n. 340 et 348, Aubry et Rau, t. 4, p. 448,, § 339 ter, note 7; Guillouard, Im-. cif.; Laurent, Inc. cit.
•'Î7. -- L'art. 1 1 3is, C. civ., rompant en cela avec les traditions de l'ancien droit, déclare que la propriété se transmet, au moins entre les parties, par le seul échange des volontés; il semble (jue l'application au cas de cession de droits successifs de la théorie nouvelle ne pouvait soulever de difficultés; un auteur a lepenilanl prétendu que, dans celte hypothèse, le translerl de proprii'té ne se produisait qu'au moment de la délivrance; il en serait ainsi parce que le cessionnaire de droits successifs serait véritablement un acheteur de choses indéterminées. — Pothier. Vente, n. 331; Laurent, t. 24, n. .'iOS.
558. — Une pareille opinion est inadmissible; l'art. 1138 ne reçoit pas, il est vrai, a|)plication au cas d'aliénation de choses indéierminées; le transfert ne se produit alors que lorsque, par un fait postérieur, l'objet du droit a été nettement précisé, mais la cession de droits successifs n'est pas une vente de choses imléterminées; sans doute, « les choses vendues ne sont pas déterminées entre le cessionnaire et les héritiers du cédant, elles ne le seront que par le résultat du partage; mais entre le cédant et le cessionnaire il n'y a rien à déterminer, rien à individualiser, le cédant aliène tous ses droits, et, à proprement parler, il n'a rien à livrer, c'est au cessionnaire à provoquer le partage avec les cohéritiers du cédant, et, une fois le partage provoqué, à prendre lui-même livraison des olijels compris dans le lot (jui lui est échu par le partage ». — Guillouard, t. 2, n. 803; Colmet de Santerre, t. 7, n. 142 6(.s--III et IV.
59. — Sur les biens compris dans la cession, le cessionnaire exerce les droits que leur nature comporte; il en devient propriétaire; aussi a-t-on dû décider qu'une cession de droits successifs signifiée régulièrement aux cohéritiers du cédant avant toutes autres oppositions confère au cessionnaire un droit exclusif sur toutes les créances qui proviennent de la succession, et qu'il n'y a pas lieu à contribution sur le produit de ces créances entre lui et les autres créanciers du cédant. — Trib. Seine, 30 juin 1891, [.I. la Loi 23 juill.l
60. — .Mais il est bien évident que le cessionnaire ne peut avoir que les droits dont jouissait ou dont aurait joui le cédant. C'est ainsi que si le cessionnaire de la totalité ou d'une fraction de la part d'un héritier peut demander le partage de la succession, le cessionnaire partiel dont les droits portent indivisément sur certains objets héréditaires n'est pas admis à provoquer le partage contre le gré des autres héritiers ; il ne peut en ce cas agir qu'au nom et du chef du cédant, comme tout créancier de celui-ci. — Pothier, Des successions, chap. 3, arl. Il, § 2; Demolombe, t. 13, n. 624; Aubry et Rau, t. 6, p. 312, § 021 bis; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 2, p. 338, g 388; Dutruc, n. ■244 et 243.
61. — Faisons observer, à ce sujet, que le cohéritier qui a concouru au partage d'une portion des biens de l'hérédité avec le cessionnaire à litre particulier de la part d'un autre cohéritier dans cette portion de biens , n'a aucune action hypothécaire sur les biens échus à ce cessionnaire, pour les sommes dont la liquidation générale de la succession , à laquelle le cessionnaire est resté étranger, le constitue créancier. — Cass., 19 août 1840, de Beaurepaire, [S. 40.1.080, P. 40.2.242^ — Sic, Fuzier-Herman , sur l'art. 884, n. 0.
62 — De ce que les droits du cessionnaire sont les mêmes que ceux du cédant, il suit encore que le partage elfectué par voie de licitation entre un cessionnaire des droits d'un cohéritier elles autres héritiers, est simplement iléclaratif de propriété vis-à-vis du cessionnaire, comme vis-à-vis des autres créanciers. Par suite, si le cessionnaire se rend acquéreur sur licitation d'un immeuble dépendant de la succession, cet immeuble demeure libre des hypothèques dont l'avaient grevé les autres propriétaires par indivis. — Cass., 27 janv. 1837, Mesplis, [S. 37.1.003, P. 38.400, D. 37.1.31 —Sic, Demoloinbe, t. 17, n. 289 et 290; Aubrv et Rau, t. 6, p. 300, §023. — V. aussi Douai, 2 mai 1848, Pannier, .S. 49.2.393, D. 49.2. 184J
63. — La cession ne fait pas disparaître les droits nés antérieurement au profit de tiers. — Ainsi, le créancier d'un cohéritier qui a provoqué le parlage ne peut être écarlé par les autres cohéritiers, quoique depuis l'action en parlage le cohéritier débiteur soit devenu étranger à la succession par la vente de ses droits successifs. — .\ix , 9 janv. 1832, Gonet, [S. 32.2.600, P. chr.]
64. — L'héritier, ainsi que nous l'avons déjà dit précédemment, doit uniquement gaiantir en principe sa qualité d'héritier; dans le silence du contrat , son obligation de garantie est ainsi limitée
CESSION l-iK DROITS SUCCESSIFS. — Chap. II.
mais rien ne s'oppnse à ce que le eéilant promelle garantie dans une mesure plus considérable; c'est dans une espèce de cette nature qu'il a été jugé que l'héritier qui a cédé ses droits successifs, avec promesse de garantir et indemniser le cessionnaire de tout recours au sujet desdils droits, est tenu, par suite, et au cas où une action en éviction a été écartée, de garantir l'acquéreur des frais et dépens occasionnés par cette action , si celui qui l'a intentée devient insolvable. — Bourges, "28 nov. 1871, Neuilly, fS. 7-2.2.299, P. 72.1196] — V. Duvergier, Vente, t. 1, n. 380, t. 2, n. 307 et s.; Troplong, ici., t. I, n. 500; Chauveau , sur Carré, Lois de la proc, quest. "84 bis; iMassé et ^'ergé, sur Zacharia?, t. i. § 68d, p. 297, note 13; Aubry et Rau , t. 4, § 359 ter, p. 430; Guillouard, t. 2, n. S73; Laurent, t. 24, n. 578; Colmet de Santerre, t. 7, n. 143 6/s-II.
