Ou l'insertion à diverses reprises dans un journal

d'articles diffamatoires dirigés contre une partie av.'c une invitation clairement faite à celle-ci de trouver le moyen de faire cesser ces attaques. — Cass., 7 janv. 1887, Pournin, , S. 88.1. 39!i, P. 88.1.9,39. D. 87.1.364'

40. — Du reste, l'appréciation du sens el de la portée de la menace au point de vue de l'arl. 400, C. pén., rentre dans le domaine souverain des juges du fond. — Cass., 4 juill. 1874, précité; — 4 janv. 1877, précité ; — 18 avr. 1883, précité. — V. suprà, 11. 10 el s.

§ 3. Gain illcyitime.

41. — L'extorsion esl un vol qui s'accomplil à l'aide d'une violence morale. Il ne faut pas, en elTet, perdre de vue que l'art. 400 i^st compris au liv. 3, lit. 2, ch. 2 du Code pénal qui a pour titre : Crimes et délits eoutrc les jjropriélés, rtà lasecl. 2 placée sous la rubriinie rois. Ce te.vte est immédiatement suivi de l'art. 401, où on lit : <■ Les iiulres vols non spéciliés dans la présente seclion... ». Lorsque la menace est dirigée contre la personne el non contre la fortune, le texte à viser n'est pas l'art. 400, mais l'art. 303, C pén., ou l'une des dispositions suivantes.

42. — Il s'ensuit que la menace doit avoir pour objet direct de voler soit une somme d'argent, soit un des titres obligatoires énumérés dans le S 1 de l'art. 400. C'est là ce qui donne au fait répréhensible sa criminalité, de même que l'escroquerie ne saurait être légalement punie sans les manœuvres qui la caractérisent. Il suit de là que toutes les fois que la menace n'aura d'autre objet que de faire remettre à l'agent ce qui lui est dû, toutes les fois qu'il n'aura employé ce moyen coercitif que pour exiger ce qu'il av-ail le droit de demander, pour revendiquer l'accomplissement d'une obligation, la réparation d'une lésion, il n'y aura pas de délit , lors même qu'il annoncerait l'intention de révéler le fait sur leciuel il fonde sa réclamation; car si la menace de révélation peut dans ce cas prendre [parfois un caractère odieux, elle n'est plus susceptible d'être incriminée puisqu'elle n'a plus pour objet l'e.ctorsiùti, c'est-à-dire la remise ou l'appro- |iriation de? partie de la fortune d'autrui. — F. Hélie, Comme»/., t. 5, n. 2133; Blanche, Etudes sur le Code pénal, t. 6, n. 72. — V. aussi Diitruc, sur l'art. 400 modifié, n. Hl; Pellerin, Commeid.,L. 13 mai 1863, p. 218.

43. — "■ Toulefûis, disait le rapporteur du projet de loi au Corps législatif, il est bien entendu que la victime d'un crime ou d'un délit qui transige sur l'exercice du droit de porter plainte ou de se porter partie civile, loin de commettre une extorsion, obtient au contraire la réparation du préjudice ijui lui a été causé et qu'en agissant ainsi elle ne fait rien qui ne soit licite et de nature à tomber sous l'application de la loi » (S. L. annol., 1863, p. 64, y vol.; P. Lois el décrets, 1863, p. 1 13, 1" et 2" vol.).

44. — Tel serait, dit la circulaire ministérielle du 30 mai 1863, le cas du mari (jui, sans connivence avec sa femme, jjlacerait le complice de l'adultère entre la nécessité d'un sacrifice pécuniaire et le scandale d'une poursuite. L'indélicatesse ou une avidité méprisable ne peuvent rendre criminelle la renonciation [irévue par l'art. 4, C. instr. crim., au droit consacré par l'art. 1 du même Code.

45. — Kn un mot, il n'y a pas délit de chantage lorsque l'auteur de l'extorsion a agi pour obtenir la n-paration d'un dommage par lui réellement subi. — Cass., 20 mars 1883, Laplacette, 'S. 83.1.185, P. 83.1.420]— V.aussi Caen, 20 nov. 1878, llommey, S 80.2.202, P. 80.805]

4(J. — L'illégitimité seulement partielle du profit retiré empêche-t-elle l'existence du di'lit? Il a été jugé, à cet égard, qu'il n'y a pas délit dans le fait de l'individu lésé par un délit qui obtient par la menace d'une plainte une transaction lui assurant une réparation exagérée. — Grenoble, 7 mars 1887, Carus, [J. lie dr. crim., n. 8489] — Mais cette solution n'a pas prévalu devant la Cour de cassation.

47. — Il a été, en effet, décidé en sens contraire qu'il suffit, pour qu'il y ait délit d'extorsion de fonds, que le prévenu soit sans droit au moins sur une partie d'iceux. — ■ Cass., 10 juill. 1873, Painparé, Bull, crim., n. 223] — V. aussi Caen, 20 nov. 1878, précité (arg. à contrario).

48. — ... Qu'il y a délit de chantage de la part de celui qui, lésé par un délit , cherche à obtenir par la menace d'une plainte une réparation excessive et hors de toute proportion avec le préjudice causé. Et, par exemple, la peine édictée par l'art. 400, ^^ 2, doit être appliquée à l'individu qui, victime de larcins insignifiants commis par son domestique, se fait remettre par ce-

CHANTAGE

lui-ci pour prix de son silence une somme de beaucoup supérieure à la valeur des objets volés.— Trih. Périffueux, 17 mai 1876. Joulet, fD. 76.1 .2381 — Sic, Pellerin, Comment, de la loi du 13 mai ISeS, p. 219.

Sectiox III.

49. — Le §2, art. 400, réprime la tentative de chantage auss' bien que l'extorsion consommée. Cette tentative sera caractérisée par une menace, écrite ou verbale, de révélations ou d"impulations diffamatoires avec l'intention d'extorquer soit une remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, mais ayant manqué son effet par "des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

50. — Il en sera ainsi, par exemple, lorsque la personne ne se sera pas laissé intimider et aura refusé de remettre ce qui lui était demandé. — Cass., 16 juill. 1873, .loulet, [S. 76.1. .332, P. 70.794, D. 76.1.238]

51. — Il y a également tentative de chantage dans le fait de menacer par "lettre une personne de publier contre elle un libelle diff'amatoire sous certaines conditions déterminées, spécialement, en cas de non remboursement de frais de justice auxquels l'auteur du délit a été définitivement condamné par décision de justice souveraine vis-à-vis de la victime du chantage. Et le but de cupidité illégitime est établi par les constatations de l'arrêt jointes à l'aflirmation que le prévenu était de mauvaise foi en écrivant une telle lettre. — Cass., 27 mars 1890, [cité parCasati, op. et loc cit.]

52. — Il faut prendre garde, cependant, que la menace ne peut être incriminée à titre de tentative qu'autant qu'elle a f)our but l'extorsion : il ne faut donc pas la séparer de ce but qu'elle poursuit et dont elle n'est qu'un acte préparatoire ou plutôt un commencement d'exécution. — F. Hélie, t. o, n. 2132.

53. — En matière de tentative d'extorsion à l'aide d'une menace écrite de révélations- ou d'imputations diffamatoires, les juges peuvent s'appuyer sur des circonstances même postérieures à l'émission de la menace pour décider que le but de cette menace était la remise d'une somme d'argent. — Cass., 16 juill. 1873, précité. — V. aussi Cass., 4 juill. 1874, Robbe, [S. 73.1.433, P. 73.1080, D. 7.Ï. 1.280]

54. — ^iais les juges ne pourraient pas s'appuyer sur des circonstances extrinsèques ou postérieures à l'émission de l'écrit incriminé pour suppléer aux éléments caractéristiques de la menace. Jugé, spécialement, que la tentative d'extorsion par le chantage n'existe que si la menace précise d'une révélation ou d'une imputation diffamatoire est constatée, qu'il ne suffit pas de relever à la charge de l'inculpé une intention malveillante et frauduleuse non plus que des actes postérieurs et extrinsèques au délit. — Cass., 20 avr. 1872, X..., ;S. 72.1.310, P. 72.746, U. 7i. 1.474

Section IY.

Complicité.

55. — Les règles ordinaires de la complicité sont applicables en matière de chantage. Spécialement, se rend complice de ce délit celui qui facilite les rendez-vous des personnes diffamées avec l'auteur de la diffamation, de manière à rendre plus facile à celui-ci l'obtention de sommes d'argent. Est aussi complice du même délit celui qui fournit le texte d'un roman dont la publication doit avoir pour but de faciUter l'extorsion de sommes d'argent. — Lyon, 18 juill. 1888, [Monit. jud. Lyon, 13 août 1888"

56. — La complicité par aide et assistance des délits de menace et d'extorsion de fonds est suffisamment constatée par l'arrêt qui déclare que le complice a eu connaissance des délits, qu'il y a participé par sa correspondance avec les victimes d'iceux et par son choix des bijoux qui leur étaient livrés en vue des délits que l'auteur principal se proposait de commettre et a commis. — Cass., 10 juin. 1873, Painparé, [Bull, crim., n. 223]

Section V.

Poursuites.

57. — Le principe que le délit de diffamation ne peut être poursuivi que sur la plainte de la partie lésée ne s'applique pas

au délit de chantage. Il peut être poursuivi d'office par le ministère public. — Cass., 28juill. 1888. [cité par Casati,op.e< loc. cii.l — Sic. Blanche, t. 6, n. 74; b". Hélie, Comment., t. o, n. 2132; Fabreguettes, t. 1, n. 1066.

58. — Mais le magistrat doit se faire un devoir d'apporter dans une matière aussi délicate une réserve et des ménagements tout particuliers. Il faut éviter qu'une intervention irréfléchie vienne précipiter des révélations qu'il importerait de prévenir plus encore ijue de réprimer iCirc. garde des sceaux, 30 mai 1863).

59. — Le délit de chantage peut aussi être l'objet d'une action civile; notamment, s'expose à être condamné à des dommagesintérêts celui qui intente des poursuites correctionnelles de mjiuvaise foi dans un intérêt de chantage et pour spéculer sur la situation du prévenu. — Trib. correct, de la Seine, 26 janv. 1886, [J. le Droit , 2 févr. 1886]

60. — En ce qui concerne l'admissibilité de la preuve, il a été jugé que ne viole pas l'art. 7, L. 20 avr. 1810, l'arrêt qui rejette des conclusions tendant à faire entendre des témoins en vue de reporter la culpabilité sur un tiers, alors qu'en admettant même que ce tiers ait directement participé à l'accomplissement du délit, cette circonstance ne pourrait ébranler l'autorité des faits souverainement constatés à la charge du prévenu. — Cass., 28 juill. 1888, précité.

61. — Lorsqu'un défit, bien que commis par la voie de la presse, spécialement un délit de chantage, est étranger à la matière de délits que prévoit et punit la loi du 29 juill. 1S81, le prévenu poursuivi en vertu du droit commun ne peut se prévaloir des dispositions spéciales édictées par cette loi quant à la répartition de la responsabilité pénale. — Lyon, 16 nov. 1887, Escorbia, [D. 88.2.1751 — .4insi, par exemple, les art. 42 et s., L. 29 juill. 1881, ne permettent de poursuivre comme complices les auteurs des articles délictueux qu'à défaut des gérants. Dans l'espèce, Escorbia, l'auteur de l'article poursuivi, prétendait que le gérant du journal n'étant pas en cause, il devait être relaxé. Mais du moment que le chantage échappe à la réglementation particulière de la loi du 29 juill. 1881, ce moyen ne pouvait être accueilli.

62. — Jugé, d'autre part, que les délits de chantage commis par la voie de la presse ne peuvent être compris dans la loi d'amnistie du 19 juill. 1889, qui ne s'applique qu'aux délits commis en matière de presse et non aux délits commis par la voie delà presse. — Cass., 6 févr. 1890, [cité par Casati,op. cit.]

63. — Le délit de chantage prévu par l'art. 400, § 2, n'est prescrit que par le laps de temps exigé pour la prescription de droit commun, encore qu'il ait été commis à l'aide de publications faites par la voie de la presse. La prescription de trois mois édictée par l'art. 63, L. 29 juill. 1881, ne s'applique qu'aux délits de publication prévus par cette loi et ne saurait être étendu aux délits de même nature, définis soit par le Code pénal, soit même par des lois spéciales. — Cass., 7 janv. 1887, Regimbaut, [3. 88.1.399, P. S8.1.9o9, D. 87.1.363]; — 6 déc. 1888, [cité par Casati , op. cit. — Lyon, 16 nov. 1887, précité.

Section VI.

Peines.

64. — Le délit de chantage prévu par le § 2 de l'art. 400, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 30 à 3,000 fr.

65. — La condamnation n'entraîne aucune des peines accessoires prévues par l'art. 42, C. pén.

66. — L'art. 463, C. pén., sur les circonstances atténuantes est applicable.

67. — En outre, l'immunité résultant de l'art. 380, C. pén., en matière de vol, s'étend aux matières réprimées par l'art. 400. — Cass., 8 févr. 1840, Marchetti, [S. 40.1.641, P. 40.2.337]

Section VII.

Législation comparée.

68. — Le chantage , qui n'est qu'une des formes de l'extorsion, ne fait pas dans toutes les législations l'objet de dispositions spéciales; il tombe alors sous le coup des articles généraux sur les menaces et l'extorsion. Voici, dans les principaux pays de l'Europe, les articles applicables.

CHAxNTAGE.

§ 1. Allehagxe.

69. — Le Code pénal, dans si's art. 2")3 et s., ne traite que fie ['extorsion Mi fréiicral. — V. infrà,v'' Éscî'û'/uerà', Extorsion de titres et si'jnutiircs.

§ 2. AxGLETEKlIf.

70. — Kst puni de la mémo peine que le vol {robbcry), le fait d'émettre on de~fairc parvenir d'une façon queleonqueà une personne un écrit dont on cunnait le contenu et qui tend à exiger d'elle, avec menaces et sans motif valable, de l'arpent ou tel autre objet de valeur (St. 24 et 2;i, Viol., c. UG,sect. ii).

71. — rist puni de même le fait d'i-mettre ou de faire parvenir a une personne un écrit l'accusant ou la menaçant de l'accuser d'un acte délictueux , si le lait a eu pour but d'extorquer d'elle quelque avanhif^'e nialériel (.Même loi, secl. 46). — Stephen, Cuiiuncnl. cm tlir lairs nf Enijluiul, liv. G, cli. !>, n. :(, t. 4, p. t-M.

S ;i. Al'thwiie-Hosgme.

72. — .\. AvTRiriiE. — Se rend coupable d'extorsion iuffcntliihe (iewallthuliijluil durrh Eriircssuiuj] : ^° celui qui use de violence matérielle pour contraindre une personne A faire, à souffrir ou à ne ()as faire une chose; 2° (et c'est cette seconde partie de l'article qui comprend le chantage), » celui qui dii'cctomentou indirectement, fiar écrit ou de vive voix ou de quelque autre façon, en donnant ou on eachant son nom, menace une personne do porter atteinte à son corps, à sa liberté, à son honneur ou à sa propriété, dans le but de la contraindre à faire, à souffrir ou à ne pas faire une chose, lorsque la menace, eu égard aux circonstances et à la situation propre de la personne visée, ainsi qu'à la frravité du préjudice annoncé, est de nature à lui inspirer une crainte fondée; sans qu'il y ail à distinguer si ledit préjudice doit frapper la iiersonne menacée elle-même, sa famille ou ses proches, ou quehjue autre indivitlu placé sous sa protection, ni SI la menace a, ou non, étii suivie d'effet » (C. pén. autr.,

73. — La peine est de six mois à un an de travaux forcés >ihuerer Kcrker, § 100).

74. — B. HoyoniE. — Commet le délit d'extorsion et encourt jusqu'à trois ans de prison .quiconque, i)Our se procurer ou pour procurera autrui un avantage pécuniaire illégitime, menace une personne de publier par la voie de la jiresse des assertions diffamatoires ou injurieuses (C. pén. de 1878, art. 351).

§ 4. Belgique.

75. — L'art. 470, C. pén. belg. actuel (modifié en 1868), qui correspond à l'art. 400, t>. pén. franc, no contient pas l'addition apportée à cet article en 1863, et est conçu, à l'égard du délit dé chantage, en termes moins explicites que le S 2 de notre art. 400. Il dispose : « Sera puni des peines portées à l'art. 468, — c'està-dire de la réclusion, — comme s'il avait commis un vol avec violences ou menaces , celui qui aura extori|ué, à l'aide de violences ou de menaces, soit dos fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billots, promesses, quittances, soit la signature ou la remise d'un document i|uelconque contenant ou opérant obligation , disposition ou décharge. »

76. — Mais, l'art. 483 déclarant que la loi entend par mena- ' i^s « tons les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent », sans distinguer entre un mal matériel et une atteinte à l'honneur ou à la considération qui est également un mal, la plupart des auteurs belges estiment qu'aujourd'hui le chantage tomberait sous le coup de l'art. 470 ci-dessus transcrit. — V. l'iindectes belges, v° Chantage, n. 48 et s. — V. cependant iNypels, C. pén. interpr., t. 3, p. 168.

§ 5. E.«p.ic.vE.

77. — Quiconque menace une autre personne de causer à elle ou à sa famille, dans leurs personnes, leur honneur ou leurs biens, un mal constituant un délit, est puni : 1» do la peine immédiatoment inférieure en degré à celle qui est prévue par la loi pour |o rlelit dont il a menacé, s'il a fait la menace en exigeant une somme ou en imposant quelque autre condition, même licite, et s'il a donné suite à son dessein , et de la peine

inférieure de deux degrés, s'il n'y a pas clonné suite; on applique le maximum de la peine si les menaces ont été faites par écrit ou par émissaire; — 2" dos arrêts majeurs et d'une ami'iide de 125 à I,2o0 ;)e.si'<(i.s-, si la menace n'était pas conditionnelle (C. pén. esp., de 1870, art. iiO/).

78. — Les menaces laites en ladite forme, mais portant sur un lait qui ne constitue pas un délit, sont punies des arrêts majeurs (art. r)ll8i.

"79. — iJans les deux cas, le coupable pBul être condamné, en outre, à donner caution de ne plus offenser la personne menacée et , ;i défaut , à la peine de l'interdiction de séjour art. b09).

f; 6. It.ilie.

80. — Quiconque, en inculquant de façon ou d'autre la crainte d'un grave dommage à la personne , à l'honneur ou aux biens, ou en simulant un ordre de l'autorité, contraint quelqu'un à bailler, déposer ou mettre à la flisposition du coupable de l'argent, dos choses ou des actes emportant un effet juridique quelconque, est puni de deux à dix ans de réclusion [C pén. ital.,art. 409).

§ 7. Pays-Ba!^.

81. — Quiconque, dans le dessein do procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite, force une personne, par la menace d'une diffamation, d'écrits diffamatoires ou de la révélation d'un secret, soit à lui remettre une chose appartenant en tout ou en partie à cotte personno ou à un tiers, soit à contracter une obligation, soit à éteindre une créance, est puni, comme coupable de chantage , d'un emprisonnement de trois ans au plus. Le délit n'est poursuivi que sur la plainte de la victime (C. pén. néerl., art. 318 .

§ 8. PORTCGAL.

82. — Celui qui, au moyen de menaces verbales ou écrites de faire des révélations ou imputations injurieuses ou diffamatoires, ou sous prétexte de n'en point faire, extorque à autrui des valeurs ou le contraint à écrire , signer, délivrer, détruire et falsifier ou rendre inutile de quelque autre manière un écrit ou titre qui constitue, produit ou prouve un engagement ou une libération, est condamné aux peines prévues pour le vol, aggravées; mais la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la victime (C. pén. port., de 1886, art. 4o2).

§ 9. Russie.

83. — Le Code pénal russe de 1866 punit le fait d'obliger une personne, u par dos violences ou des menaces », à souscrire un engagement, à ilétruire une quittance ou à renoncer à un droit; et ensuite il prévoit une peine plus rigoureuse en cas tle violences matérielles (art. 1686 et 1687); d'où l'on peut conclure que l'extorsion sous la menace de simples imputations diffamatoires tomberait déjà sous lo coup de la première de ces deux dispositions. Mais le chantage n'est pas explicitement prévu.

§ 10. Suède.

84. — Sans traiter explicitement du chantage, le Code pénal de 1864, dans son chap. lo sur les attentats contre la liberté individuelle, prévoit une peine pour le fait de contraindre autrui sans droit, et à l'aide de violences ou de menaces, à l'aire, à ?ouffrir ou à ne pas faire quelque chose (;5 22). D'autre part, il punit celui qui, " verbalement ou par écrit aura menacé autrui ■ l'exercer sur lui des actes de violence ou de commettre envers lui une action coupable, s'il l'a fait de telle manière ou dans des circonstances telles qu'il y avait lieu de s'attendre à l'exécution des menaces » (§ 23).

85. — .Mais, dans les deux cas, l'action publique est subordonnée à une plainte de la victime (g 24).

l s- 1 1 . Suisse.

86. — Le chantage n'est pas du nombre des infractions prévues par le Code pénal fédéral. Nous citerons les dispositions qui s'y rapportent de plus ou moins loin dans quelques-unes des principales législations cantonales.

CHAPELLE

87. — A. Be/î.vb. — Le Code pénarde 1806, dans son art. 208, traite de l'extorsion [\. infrà, v° Escroquerie, Extorsion de titres ou signatures], mais non du chantage au sens propre de cette expression.

88. — B. FniDOCRG. — De même, le Code pénal de Fribourg, aux art. 388 et s., prévoit et punit les menaces, et aux art. 226 et s., l'extorsion. Il ne s'occupe pas spécialement du chantage.