Partie civile

Pays-Bas, 81.

l'eine , 64 et s.

Peine disciplinaire, 30, 32.

l'iainte, 46, 48, 57, 81, 82, 85,

Porlug^al.82.

Prescription, 63.

Presse-outrage, 16, 36, 39, 61 ets.,

Preuve testimoniale , 60. Promesses , 75.

Protêt, 38.

Quittances, 75, 83.

Héclusion, 80. 91.

Remise de titres, 8.

Réparations civiles, 59 et s.

Restitution de sommes, 23.

Russie, 83.

.Saint-Gall, 92.

Soleure. 91.

Suéde , 84 et 85.

Suisse, 86.

Tentative, 49 et s.

Transaction, 43, 46.

Valais, 93.

Vaud, 94.

Voies de fait, 41.

Vol, 8, 19, 23, 41.

Zuricb. 95.

DIVISION

Secl. 1. — Notions générales et historiques (n. 1 i 7). Sect 11. — Éléments du délit (n. 8 à 20).

Si. — Mauvaise fui (n. 21 à 24).

g 2. — .Menaces (n. 2u à 40).

§ 3. — Gain ilh'nUimc (n. 41 à 48).

Sect. 111. — Tentative (n. 49 ù 54). Sect. IV. — Complicité (n. 55 et 56). Sect. V. — Poursuites (n. 57 à 6.3). Sect. VI. — Peines fn. 04 h 67).

Sect. Vil. — Législation comparée (n. 68 h 95).

Sectio.n I.

Notions générales et historiques.

1. — Le chantage est une extorsion à l'aide d'une contrainte morale; celui qui s'en rend coupable peut procéder par la menace de l'imputation d'un l'ait faux ou par la menace de la révélation d'un fait vrai.

2. — Avant la loi du 13 mai 1803, la menace d'imputation d'un fait faux dans le but de se procurer un prollt illégitime était considérée comme une tentative d'escroquerie et comme rentrant à ce titre sous l'application de l'art. 401), (>. pén. — Cass , 4 févr. 1842, Barale, [P. 42.2.419]; — 20 mai 18;i8, Sommcreau.[S. 38.1.480, P. 58.1049, D. 58.1. 223] — Poitiers, 14 sept. 1838, Tardy, fl). 38.2 193^

3. — Mais cette" qualilication était refusée à la menace, fûtce dans une intention criminelle, de la révélation d'un fait vrai. — Cass., 6 janv. 1834, Poyel, [S. 34.1.223, P. 34.2.413, D. 04. 1.363]

4. — La loi du 13 mai 1863 a eu pour objet de faire cesser la distinction dont il s'agit. L'art. 400, C. pén modilié, punit : I. quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d'imputations dilîamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer soit la remise des fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus (acte, litre, pièce quelconque contenant ou opérant obligation , disposition ou décharge) » (art. 400, § 2 .

5. — Ce paragraphe a été voté par le Corps législatif sur l'initiative de sa commission. « Nous avons cru devoir, énonçait le rapport, nous occuper d'un genre d'extorsion qui ne se commet pas par une violence physique mais qui s'accomplit au moins à l'aide d'une violence morale. Le hasard, l'occasion, une confidence indiscrète nous initient quelquefois à des secrets qui intéressent le repos des citoyens, l'honneur des familles, la paix du foyer domestique et dont la révélation peut amener une poursuite criminidie ou occasionner un scandale : il se rencontre des hommes assez vils pour profiter de la connaissance de ces secrets et pour menacer de les dénoncer et de les répandre si l'on ne consent pas h acheter leur silence.

6. — [Vautres plus ébontés ne savent rien qui puisse compromettre la personne qu'ils ont choisie pour victime : mais par des combinaisons astucieuses ils l'entraînent dans une situation suspecte et difficile à expliquer; ils font naître des circonstances d'où puisse résulter le soupçon d'une calomnie dont ils promettent rie s'abstenir. C'est ce qu'on appelle vulgairement le chantage. Dans le premier cas, c'est le chantage à l'aide de la révélation d'un fait vrai ; dans le second cas, c'est le chantage à l'aide de la menace de l'imputation d'un fait faux ». — S. Lois annotées, 1863, p. 04,3'' vol.; P. L. (Wcr., 1803, p. 113, l<"-el2« vol.

7. — « Désormais, porte la circulaire du garde des sceaux explicative du but de la loi, la conliance peut renaître dans le cœur de l'innocente que des apparences trompeuses avaient exposée à une condamnation scandaleuse, du condamné repentant qui avait expié son délit en subissant sa peine ou du coupable d'une de ces fautes dont la prudence de la loi a abandonné le jugement à la conscience et à la morale : la nouvelle loi atteindrait en effet la menace brutale ou habilement dissimulée, directe ou indirecte, expresse ou cachée sous des réticences transparentes, qu'elle ait ou non obtenu le résultat que s'est proposé l'agent de l'extorsion. »

CHANTAGE

Section II.

Élénif^nls du délit.

8. — Le chantage participe du vol; de l'escroquerie et de l'extorsion de titres auprès desquels il figure dans le Code pénal. Comme ces délits, en effet, il a pour objet l'appropriation de la chose d'aulrui. 11 est à l'escroquerie ce que l'extorsion de titres est au vol. La remise de la chose d'autrui est volontaire comme dans l'escroquerie, mais elle est obtenue comme dans l'extorsion à l'aide d'une contraintt. Une autre dilTérence qui sépare l'extorsion du chantage tient a la nature des objets auxquels ces deux délits s'appliquent. Le § 2 de l'art. 400 réprime la remise de tous fonds ou valeurs quelconques et non pas uniquement l'extorsion de signature ou la remise de titres.

9. — La jurisprudence a déterminé les éléments légaux du délit de chantage. C'était indispensable en présence d'une infraction nouvellement qualifiée dont il importait de préciser le véritable caractère. Le concours de trois éléments est nécessaire pour constituer le délit du chantage : 1° la mauvaise foi ; 2° la menace écrite ou verbale de révélations ou d'imputations dilTamaloires; 3° la menace ayant pour but la réclamation d'un gain illégitime. — Cass., 24 févr. 1866, Legrand, [S. 66.1.309, P. 66.798, D. 66.1.189"; — 4janv. 1877,Coudray, [S. 77. 1.93, P. 77. 191, D. 77. 1.4161; — 17 juin. 1884, Bardel, [S. 8o.l.ol9, P. 8.3.1.1218, D. 85.1.921; 20 mars 188S, Caplacetti, [S. 83.1.183, P. 85.1. 420]

10. — Il appartient aux juges du premier degré de constater souverainement les circonstances qu'on prétend être constitutives du délit de chantage. Cette déclaration est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 6 déc. 1888, [cité par Casati, Code P'^t^al commenté par la jurisprudence la plus récente , sous l'art. 400 ; — 8 janv. 1889, [Jtirf.J

11. — Est également souveraine la déclaration des juges du fait affirmant que les circonstances constitutives du délit de chantage ne se rencontrent pas dans les faits incriminés. — Cass., 8 janv. 1886, Portier Lemaire, [J. du dr. crim., 86, n. 11638, p. 93]

12. — La raison en est que l'un des éléments de ce délit est la mauvaise foi du délinquant, et qu'il appartient exclusivement aux juges du fait de dégager les questions d'intention. — V. supra, v° Cassation (mat. crim.), n. 1301, iiinfrà, n. 24, 40.

13.' — .Mais nous croyons que si, après avoir constaté la réunion de tous les éléments constitutifs du délit, y compris la mauvaise foi, les juges du fait se refusaient à appliquer l'art. 400, § 2, il y aurait là une violation de la loi que la Cour de cassation pourrait être appelée à réviser. — V. suprà, v° Cassation (mat. crim.), n. 1303 et s.

14. — De plus, l'application de l'art. 400, § 2, doit se justifier par les constatations de l'arrêt. Aussi est-il nécessaire que la réunion des éléments du délit ressorte nettement des motifs de l'arrêt, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son droit de contrôle.

15. — Il a été jugé, à cet égard, que les éléments constitutifs du délit d'extension se rencontrent dans le fait du prévenu qui, sans avoir aucune créance, réclame à une personne une certaine somme sous peine de se voir poursuivre en police correctionnelle pour abus de confiance, menace formulée expressément dans un acte extra judiciaire suivie d'une' assignation en police correctionnelle. — Cass., 21 juin 1884, Leroy [Bull. crim., n. 207]

16. — ... Que les éléments du délit de chantage sont suffisamment caractérisés dans l'arrêt constatant que si le prévenu, après avoir annoncé dans sou journal des révélations scandaleuses et ditTamatoires sur la conduite d'un prêtre, n'a pas mis sa menace à exécution, c'est uniquement parce que la victime de cette manœuvre avait consenti à verser la somme qu'il exigeait d'elle. — Cass., 28 juin. 1888, [cité par Casati, op. cit., sous l'art. 400]

17. — ... iju'il y a délit de chantage dans le fait, par un agent d'affaires, de prévenir par lettre écrite en son nom et signée de lui un greffier de justice de paix d'une poursuite en cour d'assises dont il serait menacé par un client de l'agent d'alTaires à raison d'une prétendue complicité de faux insérée dans un jugement, tout en l'avisant de la possibilité d'arrêter celte poursuite moyennant le versement d'une certaine somme, alors d'ailleurs que cet agent d'affaires a agi ainsi de mauvaise foi, sans mandat de son client et dans son intérêt propre, avec la pensée de tou-

cher partie de la somme indûment réclamée. — Cass., 17 juill. 1884, précité.

18. — ... Que les constatations souveraines d'un arrêt de cour d'appel, qui déclare en fait que le directeur d'un journal a fait appeler une personne dans le bureau de son journal, qu'il lui a fait lire les épreuves d'un article rédigé contre elle et éminemment diffamatoire, qu'à ses protestations indignées le directeur a répondu que le journal se vendait à un très-grand nombre d'exemplaires et qu'il ne renoncerait pas sans compensation à une source de profits assurés, qu'enfin la personne refusa de donner de l'argent et que l'article parut, justifiaient l'application de l'art. 400, § 2, C. pén., les éléments du délit de chantage se trouvant, dans l'espèce, parfaitement établis. — Cass., il nov. 1880, Barbey, [Bull, crim.., n. 376]

19. — Et une condamnation pour délit de chantage est suffisamment justifiée lorsque le jugement ou l'arrêt de condamnation affirme — et à cet égard la déclaration des juges du fait est souveraine — • la réunion des trois éléments ci-dessus rappelés et l'inexistence de vols ou détournements reprochés par le prévenu aux personnes dont il a extorqué ou tenté d'extorquer la signature. — Cass., 20 mars 1883, précité.

20. — Ces notions préliminaires étant données, il nous reste à examiner chacun des éléments constitutifs du délit de chantage.

1 1. Mauvaise foi.

21. — L'intention frauduleuse résulte de l'ensemble des circonstances qui ont précédé, accompagné ou suivi l'extorsion. Pour démontrer la mauvaise foi de l'agent, il suffit d'établir que le fait a été commis librement, avec discernement et avec la connaissance des circonstances qui imprimaient à ce fait son caractère délictueux.

22. — Sur la question de savoir si la circonstance que le prévenu se croyait en droit d'élever la réclamation en vue de laquelle il a adressé une menace suffit pour faire disparaître le délit, 'V. infrà, n. 42.

23. — En tous cas, il n'y a pas mauvaise foi constitutive du délit de chantage dans le fait d'un commerçant victime de vols réitérés commis par un voisin fréquentant la maison d'avoir, en le menaçant de dénonciation . exigé de lui et de sa femme et obtenu de cette dernière la promesse d'une restitution de sommes non disproportionnées avec le préjudice qu'il accuse avoir éprouvé. — Caen, 20 nov. 1878, Hommev, [S. 80.2.202, P. 80. 805] " •

24. — Du reste, l'appréciation des faits constitutifs de la mauvaise foi et de l'intention de se procurer un gain illégitime rentre dans le domaine souverain des juges du fond. — Cass., 24 tévr. 1866, Legrand, ^S. 66.1.309, P. 60.798, D. 66.1.189] — V. suprà, n. 10 et s.

§2. Menaces.

25. — Le second élément du délit de chantage consiste dans une menace écrite ou verbale de révélations ou d'imputations diffamatoires, c'est-à-dire de faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération. Peu importe, avons-nous dit, que le fait soit vrai ou faux; il suffit qu'il soit diffamatoire. — Trib. Seine, 7 juill. 1892, [J. le Droit, du 8 juillet]

26. — Dans une espèce où l'élément de la menace manquait quoique les deux autres s'y fussent rencontrés, ou du moins dans laquelle l'auteur de l'extorsion n'était pas l'auteur de la menace, il a été jugé qu'il y a tentative d'escroquerie et non chantage dans le t'ait d'individus qui, profitant de ta publication dans un journal d'une contravention commise par un cafetier, se sont frauduleusement concertés pour lui inspirer la crainte de voir fermer son établissement et pour l'amènera leur remettre de l'argent à l'effet de se rémunérer de démarches imaginaires qu'ils promettaient de faire auprès de l'autorité administrative en vue de prévenir cette mesure de rigueur. — Aix, 13 avr. 1877, Salin et Duprat, [D. 77.2.203]

27. — Alais la dénonciation réalisée par une citation en police correctionnelle ne constitue pas le délit de menace de révélation ou d'imputations diffamatoires. — Cass., lOjuill. 1875, Paimparé, [Bull. crim.. n. 223]

28. — .\insi que nous l'avons déjà dit, la menace de révélation d'un fait diffamatoire tombe sous l'application de l'art. 400, § 2, C. pén., du moment qu'elle a pour mobile un lucre illégi-

CHANTAGE

li[ne alors inômc (|ii'il s'affil frun fait vrai t-t pul^lic h'ile (ju'iino cuiiil.iiijiiation rùi-llcinenl encourue. — Cass., 22 mars 1883, .Miiii;r>'', \lliill. rriiii., n. 84]

'2U. — KiMilcrini^ cet t'-lrincnt l'acte du chef li'imo maison (|ui nii'iiaci' un ou [ilusicurs de ses employés de les dénoncer faussement à la police comme coupaliles d abus de conliance s'ils ne consentent |ias à s'enf.'a;.'er par écrit à se reconnaître coupables et à réparer le préjudice causé. — Cass., 20 mars ISS.'i, Laplacelte, [s SlI.I.ISIi, P. 8.">. 1.4201

;{(►. — Parmi les menaces de révélations on d'inipulalions i| un r.iil dilTamatoire, c'est-il-dire de nature a nuire à 1 honneur (Il à la considération de la personne menacée, on doit comprendre l.'S menaces de révélation d'un l'ait di' nature à entraîner conlre uni' (lersonne une [)eine disciplinaire.

81. — H en est ainsi spécialement de la menace faite à un courtier de commerce de dénoncer, s'il ne consent pas à payer une certaine somme d'ar;,'cnl , une contravention de nature à amener contre lui uiw peine d'amende et sa destilution, lorsiiue celte menace a eu lieu de mauvaise foi et jioiir réaliser un profil illégitime; peu impnrie ipie l'auteur de la menace imputant à ce courtier un détournemenl de clientèle, prétende avoir a^'i par représailles, s'il esl constaté qu'il n'a pu se croire des droils il une réparation pécuniaire et qu il a agi dans une idée de lucre aussi bien ((ue de vengeance. — Cass., 24 févr. 1866, précité.

it'2. — ... De la menace implicite, mais manifeste et non éqniviMpie, adressée [lar lettre à un huissier de dénoncer, s'il ne conseil! pas à payer une somme déterminée, des irrégularités par lui commises et de nature à niodver contre lui une poursuite disciplinaire, loi'sipie cette menace a eu lieu de mauvaise foi et pour réalisi'i- un prolit illégitime. — (^ass., 4 juill. 1874, Uobbe, [S. 7o. l.ilt.'i, 1'. 7O.1080, D. 75.1.2881

lis. — • 11 y a lieu de remarquer ici que, bien ijue la preuve soit admise contre les fonctionnaires en matière de diffamation, la menace de révélation de faits dilfamatoires les concernant est néanmoins punie par l'art. 40(», ^2. — Falireguettes, Traité des infrndiuns de la parole, de l'écriture et de la presse, t. 1 , n. t06o.

34. — H ne sul'lit pas, pour constituer le délit de chantage prévu par l'art. 4lili, § 2, C. pén., qu'il ail été fait une menace quelconque de nature à exercer une contrainte morale sur la victime : il faut encore qu'il y ait menace d'une révélation ou imputation dilTamatoire; c'est là une condition essentielle qui ne peut être suppléée par aucune autre. — Cass., 26 avr. 1872, X..., [S. 72.1.310, P. 72.746, D. 72.1.474]

35. — Ainsi, le juge ne pourrait motiver la condamnation du prévenu sur l'intention malveillante el frauduleuse qu'il aurait manifestée de menacer une personne, ni prendre en considération pour l'appréciation du délit la dénonciation qu'il aurait ultérieurement portée contre cette personne. — Même arrêt.

30. — Jugé aussi que la tentative d'e-xtorsion n'est pas sulfisamment établie par l'arrêt qui ne spécilie pas la nature de la menace qui aurait été employée pour l'accomplissement de cett>' tentative. .Mais la condamnation est légalement prononcée contre le rédacteur ou gérant d'un journal qui a menacé celui contre lequel l'e.xtorsion a été pratiquée de publier dans ce journal une ciindamnation qu'il avait subie. Le délit est également caractérisé soit que, par ce moyen, le prévenu ait obtenu un abonnement à un journal éphémère, soit qu'il se soit l'ait remettre une somme d'argent sous promesse d'abonnement. — Cass., 22 mars

37. — Cependant, pour constituer le dèlitde chantage, il n'est point nécessaire que le fait, objet de la diffamation ou de l'imputation diffamatoire, soit expressément énoncé ou précisé dans la menace : il sulOt que cette menace y fasse allusion d'une façon suflisamment transparente pour émouvoir la victime rie la menace et exercer sur elle une contrainte morale. — Cass., 4 juill. 1874, précité; — 4 janv. 1877, Coudray, [3. 77.1 93, P. 77.191, 11.77.1.4161; — 18 avr. 1883, Coulomy, Bull.crim.. n. 116]; — 10 déc. 1886, Patin, [S. 88.1.399, P. 88.1. 939, 1). 87.1.364] — Dijon, 16 avr. 1879, L..., ^S. 79.2.134, P. 79.387, D. 79.2.119]

38. — On peut notamment considérer comme impliquant une menace el comme rentrant dès lors dans les prévisions de l'art. 400, § 2, le fait par un individu de recruter des abonnements à une feuille créée par lui, dans une pensée de spéculation, pour la publication périodique des listes de protêts signifiés par les huissiers de Paris avec promesse d'y omettre, le cas échéant, le nom des abonnés. — Cass., 10 déc. 1886, précité.