La demande peut être formée en faveur : 1" des éta

CHAPELLE

blissements publics, tels Quhospice^, prisons, (nuisons de détention et de travail fDécr. 22 déc. 1812, art. 2); 2° des congrégations religieuses iibitl.); 3° des lycées et dos collèges {ibid.), ou même de^ simples pensions, lorsqu'il s'y trouve un nombre suffisant d'élèves, et qu'il y a des motifs déterminants lart. 4); évidemment, la demande "pourrait être légalement formée en faveur d'un établissement secondaire ecclésiastique; 4° des grands établissements de fabriques ou de manufactures, ou des particuliers demeurant soit à la ville, soit à la campagne (arl. 2).

54. — Toutefois, aucune chapelle ou oratoire ne peut exister dans les villes que pour des causes graves , et pour la durée de la vie de la personne qui a obtenu la permission (Décr. 22 déc. 1812, art. ii).

55. — « Dans les villes, dit le rapport à l'Empereur (1812), l'autorisation d'élever des chapelles ou oratoires particuliers était autrefois accordée très-rarement, quoiqu'elle dépendit seulement des évèques; à l'époque de la Révolution, il n'y avait à Paris qu'un seul individu qui en jouît. 11 en est autrement du particulier qui habite la campagne dans une maison isolée; ses infirmités et l'éloignement de l'église peuvent le mettre dans le cas d'obtenir l'autorisation d'un oratoire... »

56. — L'instruction concernant la demande d'ouverture d'un oratoire particulier doit contenir des renseignements sur l'éloignement de l'église paroissiale, l'organisation de l'établissement dans lequel il s'agit de l'ouvrir, le nombre des personnes qui y résident, leur âge, afin de savoir si les pensionnaires ne peuvent se rendre sans difficultés à l'église paroissiale, lorsqu'il s'agit d'un pensionnat de jeunes enfants, ainsi que les conditions de l'habitation et du logement des ouvriers , lorsqu'il s'agit d'une i'ha|ielle à ouvrir dans un centre industriel (Av. de la secl. de l'intér. et des Cultes du Cons. d'Et., 23 juin 1886 et 16 mai 188Sj.

57. — Il a été décidé, à diverses reprises, qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'ouverture d'un oratoire particulier, lorsque l'église l)aroissiale est à proximité et que le nombre de personnes à qui il doit servir est trop peu considérable (Av. Cons. d'Et., 3 nov. 1886 et 6 mars 1888).

58. — L'ouverture d'une chapelle domestique ne peut être autorisée que sur la demande et avec le consentement du propriétaire de l'immeuble où elle sera installée. — Av. Cons. d'Et., 7 août 1883.

,59. — L'ouverture d'un oratoire particulier ne peut être autorisée que sur l'avis motivé des administrateurs de l'établissement oii il doit être situé; et seulement si cet établissement a été régulièrement constitué, et si le but de la demande n'est pas contraire à ses statuts (Av. de la secl. de l'intér. et des Cultes du 18 juin. 1883 et 1 mai 1884).

60. — Une circulaire ministérielle du 8 cet. 1880 rappelle les formalités à remplir pour l'érection d'une chapelle domestique ou d'un oratoire particulier. La demande doit être formée par l'évê- (pie et transmise par lui au préfet. Celui-ci doit écarter, « priori, toute demande qui n'émanerait pas de l'autorité épiscopale, sauf à celle-ci à joindre à sa pétition tous documents dont elle peut juger la production opportune, tels que les lettres ou mémoires des propriétaires des locaux ou les délibérations prises à l'appui [lar les administrateurs d'établissements publics.

61. — La demande de l'évèque doit ensuite être transmise au ministre des Cultes accompagnée de l'avis du maire, qui constitue un des éléments essentiels du dossier, et de 4'avis personnel du préfet.

02. — L'autorisation définitive ne peut être accordée que par un décret rendu sur le rapport du ministre des Cultes, la section compétente du Conseil d'Etat entendue (Décr. 22 déc. 1812, art. 2). — Toutefois, le préfet peut, à titre provisoire et en cas d'urgence, autoriser le maire à accorder des permissions temporaires, conformément aux prévisions de l'art. 294, C. pén. ((jiro. minisl. 8 oct. 1880).

63. — L'ouverture d'un oratoire particulier ne pouvant être, aux termes du décret du 22 déc. 1812, art. 2, autorisée que sur la demande de l'évèque, il convient de viser celle-ci dans le projet de décret (Av. Cons. d'Et. et Décr. 3 août 1887).

64. — Le décret de 1812 n'ayant pas toujours été appliqué d'une façon constante, il existe un nombre assez considérable d'établissements (hospices, lycées, congrégations, etc.), dont les rhapelles n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative. Mais le (Conseil d'Etat a décidé que l'ouverture régulière au culte d'une chapelle privée dans un établissement d'utilité jtublique ne

saurait résulter implicitement du décret de reconnaissance de l'établissement (Av. Cons. d'Et., 18 janv. 1888).

65. — Le gouvernement n'a pas encore, par application ilr celte jurisprudence, procédé à la révision des titres des chapcll'des divers établissements qui en sont pourvus; mais lorsqu'un'' libéralité est actuelleraenl faite pour une de ces chapelles, l'autorisation n'est accordée à l'établissement dont dépend la chapelle (hospice, congrégation, etc.), ou à la fabrique de la paroisse sur laquelle elle est située, qu'après régularisation, par décret, du titre de ladite chapelle.

66. — Si le legs était fail à charge de fondation de messes dans la chapelle , il ne pourrait être autorisé qu'autant que les messes seraient acquittées sous la responsabilité de la fabrique paroissiale seule capanle d'accepter la bbéralité.

67. — L'existence précaire des oratoires particuliers ne permet pas, en effet, d'y autoriser des fondations dont la perpétuité ne peut être garantie qu'à l'église paroissiale.

68. — En fait, les messes pourront être acquittées dans l'oratoire particulier sous la surveillance et la responsabilité du curé et de la fabrique; mais en droit, les actes de fondations doivent toujours être passés avec les représentants des fabriques, qui seuls ont la capacité civile nécessaire.'Au point de vue de la législation civile, en effet, ces chapelles n'ont aucune existence propre et ne peuvent posséder aucuns biens affectés à leur service ni avoir une administration particulière. Elles sont à la charge exclusive de leurs fondateurs (Gaudry, Législ. des cultes, t. 2, n. 379). Si des biens quelconques leur étaient affectés, elles perdraient leur caractère essentiel, qui doit toujours être de demeurer une création personnelle et éphémère. Dès lors que le caractère de fondation à perpétuité leur serait attribué, il en résulterait la constitution d'un véritable bénéfice dans le sens que, sous l'ancien régime, on attribuait à ce mot (V. Denizart, v" Bénéfice eccirsiaat., n. 312), et contrairement aux lois qui ont aboli ce régime. — Il se peut que, dans la pratique, on exige de ceux qui sollicitent la permission d'ouvrir une chapelle privée qu'ils contractent une obligation pour toute leur vie (Gaudry, loc. cit.); mais, en admettant que cette obligation soit valable dans toute son étendue , et non pas seulement réductible à un temps limité, qu'elle ait effet vis-à-vis, non seulement du chapelain en fonctions , mais de tous ceux qu'il plaira à l'évèque de nommer, cette obligation, ainsi restreinte, est exclusive de toute perpétuité; elle en est même le contraire, puisqu'elle se réduit à une rente viagère , et, conséquemment , elle ne constitue pas la fondation à l'état de bénéfice proscrite par la loi. Il en résulte nue la disposition entre-vifs ou testamentaire qui aurait pour effet d'assurer à une chapelle domestique une donation permanente , d'obliger le fondateur ou ses descendants ou ayants-cause à y entretenir un chapelain, serait nulle, et que toute clause d'une" donation ou legs qui aurait pour but , soit d'assurer l'exécution de cette obligation par une pénalité, soit d'obtenir ce résultat par une combinaison détournée, serait également frappée de nullité.

"68 bis. — Aussi a-t-il été jugé qu'est nulle la donation entrevifs d'une rente garantie par hypothèque, faite à un archevêché en vue d'assurer à perpétuité l'institution d'un chapelain dans l'oratoire privé d'un château. Il en est ainsi alors du moins que, l'acte de donation portant expressément que cette institution est le seul motif de la donation, et toutes les clauses dudit acte étant effectivement combinées dans le but d'en faire parvenir l'émolument aux chapelains successifs du château, il est impossible d'envisager lesdites clauses comme constituant de simples prestations mises à la charge de l'archevêché, et de ne pas reconnaître, au contraire, qu'elles ont pour objet direct et presque exclusif la fondation dans une chapelle privée, contrairement à l'art. 11, L. 18 germ. an X, d'un office ecclésiastique, pourvu à perpétuité d'un revenu propre. Peu importe qu'une ordonnance royale ait autorisé l'archevêché à accepter pour lui et ses successeurs la donation en question; cette ordonnance, simple acte de tutelle administrative, n'a point eu à juger si cette donation était valide en soi, et n'a pu statuer à cet égard, une pareille question étant du domaine de l'autorité judiciaire. Et en pareil cas, il ne saurait appartenir aux juges, sous prétexte d'interpréter la donation, d'en dénaturer le sens et l'objet , en se refusant à y voir une libéralité au profit d'une personne incapable de recevoir. — Cass., 24 nov. 189), de Bosmelet, ^S. et P. 92.1.23]

69. — Les autorisations de chapelles domestiques ne sont valables que pour la durée de la vie des personnes qui les ont obtenues; s'il s'agit d'établissements. publics, l'autorisation est

CIIAl'Kl.l.i:

vainbie poiu- un l^nips ilcli.'i'iiiiiir dans lo ilrcj'cl rni''ini' ^(jiri:. H n,'l. 1880).

70. — L'accrs (lo l'oratoire riarticulicr iif doit jamais ctro permis qu'ail personin'l lii' IV'tahlisspminil ou do la maison |iarlii.'iilièro en viio diii(iirl l'aiilorisalidii a élo accordée. Hé^îiilioromont, le public no doit pas y (Mre admis. Si certaines oxce|)liiins àcolle règle ont élo lolrrées à l'occiision do ipioUpios soliMinilés, pour des cliapollos faisimt partie d'(Halilissonu'nts scolaires do l'Htal, une circnlairo ministorielle du 8 oct. 1881) est venue rappeler (pie le pinvornemont n'eulondail pas ('tendre le bénélico do celle loli?rance aux olablissenients privi'S.

71. — Il osl , d'ailleurs, de jurisprudence constante, dans les projets de di-cret autarisanl l'ouverture d'uiio chapelle domostir|ue, de proscrire par une disposition spéciale que l'accès n'en sera permis (pi'aii iloniandour el aux personnes de sa maison. Il en résulte (pie la cliapolli' péril son titre lofral lors(pie la personne (lui a sollicite l'autorisation do louvrir est décédée (.\v. Cens, d Et., 2;i oel. 1888i.

72. — Les C('rénioiiies de baiitèmo, mariaffe ou service fiiiirbre, ne peuvent jamais être célébrées dans un oratoire particulier, dans lequel seules des messes |)Ouvenl être dites de temps ni lonips par le curé do la paroisse ou tout au moins sous sa surveillance (Av. l'.ons. d'Kt., 18 jiiill. 1888).

7;i. — Si le public cHait admis dans une chapelle domestique ou un oratoire particulier, c'est-à-dire si cet oratoire particulier était transformé en oratniri' public contrairomoni au décret d'aii- (orisation , h' béiuTiciairo de l'aiitorisalion pourrait s'exposer à se la voir retirer par l'administration.

74. — iJo même, toutes chapelles on tous oratoires ouverts sans autorisation peuvent être fermés à la diliffonce du ministère public, dos préfets, maires, et généralement do tous les ofliciers do police (Décr. 22 dée. 1812, art. 8; Cire. 8 oct. 1880 (H 4 juill. 1882).

75. — Le droit de l'autorité administrative, en cotte matière, va-t-il jus(|u'<\ la fermeture matérielle de la chapelle ouverte sans autorisation, par voie d'a[qjosition de scellés'? La question a été (li'battuo en 1880, lors de la fermeture des chapelles appartenant aux congrégations dispersées par les décrets du i'J mars, et elle a été diversement ri'solue.

76. — Une double question se posait , une question de com- [M'Ience et une question de fond. Au point de vue de la compétence, quelques tribunaux ont décidé (pie les tribunaux civils avaient le pouvoir de statuer sur les demandi>s on mainlevée des scellés apposés, sur les chapelles, par l'autorité administrative :

— Ord. prés. Avignon, C juill. 1880, [citée par .XulTray cl de Crouzaz-drétet , /.es e.rpuhcs dci'ant les liihuiniii.r] — ]il. Grenoble, 6 juill. I8S0, [IbitL] — II. Bressuire, 4 nov. 1880, sous Cass., 9 (iéc. 1880, l^hap. de Beauchène, [S. 81.1.281, P. 81.1. 060, D. 80.1.473] — U. Valence, 16 nov. 1880, [citée par Au ffray et de t^rouzaz-Oetet, op. cil.] — Trib. Lorient, 2Î) nov. 1880, [Md.] — Trib. Saint-Brieuc, 14 déc. 1880, [Ibid.]

Mais ce système a été repoussé par la majorité des cours et tribunaux. -^ Nancy, 31 juill. 1880, [cité par .Xufl'ray et de Crouzaz-Crétet, op. cit.] — .Vniiens, 19 août 1880, [itjid.] — Ord. prés. Trib. .\ancv, 2 juill. 1880, [Ibid.] — Id. Lons-le-Saulnior, 3 juill. 1880, [Ib'id.] — Trib. Bourges, 9 juill. 1880, [Ibid.] — Ord. prés, l'au, 13 juill. 1880, \lbid.] — Id. Nantes, 19 juill. 1880, [Ibid.' — Id. Oiiiniper, 2i jnill. 1880, [Ibid.] — Trib. Toulouse, 2' août 1880, [Ibid.] — Trib. Troves, 11 août 1880, \Ihid.] — Ord. prés. Bordeaux, 20 oct. 1880, [Ibid.] — Id. Saint- .Marcellin, 0 nov. 1880, [Ibid.]— Trib. Annoev, 18 nov. 1880, [Ibid.] — Ord. prés. Bourges, 22 nov. 1880, [Ibid.] — Id. Semur. 23 nov. 1880, [76î(/.' — Trib. Thonou, 8 doc. 1880, \Ibid.]

— Trib. Seine, 9 déc. 1880, \lbid.] — Ord. prés. Aix , 12 déc. 1880, [Ibid.] — Id. Amiens, 13 déc. 1880, [Ibid.] — Trib. Agen, 31 déc. 1880, [Ibid.] — Trib. Saint-Palais, 12 mars 1881, [Ibid.]

Et il a été finalement r(^jeté par la Cour de cassation, par laquelle il a été jugé que l'acte par lequel le préfet, usant du pouvoir que lui confère l'art. 8, Décr. 22 déc. 1812, opère la fermeture d'une chapelle avec apposition de scellés, constitue un acte administratif qui ne peut être ni contesté, ni contnMé par l'autorité judiciaire et qui ressort exclusivement à l'autorité administrative; qu'en conséquence , le juge d'instruction saisi par le ministère public d'un plainte en bris de scellés apposés sur une chapelle, en exécution d'un arrêté préfectoral, franchit les limites de sa compétence en refusant d'informer pour ce motif qu'il n'y a dans le bris do scellés ni crime ni délit, en raison de l'illégalité

de l'arrêté préfeolorai. — Cass., 9 déc. 1880, Cliapelle de Bi;auehéne, [S. 81.1.281, P. 8I.1.CC0, D. 80.1.473)

77. — Jng'' encore fpie laele de fermeture est [udniinislralif el échappe à la compétence do l'autorité judiciaire, nonobstant l'engagement pris par les propriétaires de la chapelle de ne plus y exercer le culte. — Nancy, 31 juill. 1880, précili-.

78. — ... Que li^ commissaire de police ijui, sur l'ordre du préfet, procède à la fermeture d'une chapelle par apposition de scellés, ne fait que prêter s<iu concours à l'exéeiilion de cet acte administratif; qu'en conséi|iii>iice, l'aiilorilé judiinaire esl iiicompélenle pour connaitre de l'aelion liirigoe inuiro lui. — (^ass., 20 janv. 1881, Société ÏUninH iiiimobiliiTe dWinicns ,"A. 81.1.30.'», P. 81.1.7-18, P. 81.1.49] '

79. — Cotte manière do voir a été admise par le tribunal des contlils, qui a diacide (pie tant (ju'iine ancienne chapelle où le culte était célébré sans autorisation, el qui a été fermc'e par mesure administralive n'a jtas été désairectée complètement el continue d'être garnie de tous les objets mobiliers du culte catholique, l'imnieublo conserve son caractère de chapelle, lien ri'sulte que l'autorité administrative, alors mémo qu'elle a consenti à la levée des scellés |)rimitivement apposi'S et qu'elle a remis riinmeiible aux propriétaires, conserve sur cet immeuble les droits de police (pie lui confèrent les art. 44, L. 18 germ. an .X, et 8, Pc-cr. 22 déc. 1812; que l'autorité judiciaire ne peut donc contrôler la manière dont Fantoriti' administrative exerce ces droits. — Trib. coiill , 2:i nov. 1882, Lapène, S. 84.3.04, P. adm. chr., D. 84.3.38] — V. aussi Trib. conll., i;; janv. 1881, Les Carmes, [S. 82.3.37, P. adm. chr.]

80. — Au fond, on soutenait que lo préfet n'avait d'autre droit que de prendre un arrêti! de clôture et de poursuivre les contrevenants à cet arrêté, après signification, mais qu'il ne pouvait pas, en fermant un local privé, de sa propre aulorilc-, priver les propriétaires du droit d'user d'une autre façon de leurs immeubles. Cette opinion n'a |ias trouvé faveur devant la Cour de cassation par laquelle il a été jugé que le préfet agit dans l'exercice de ses attributions K'galos , lorsqu'il l'ail apposer des scellés sur un immeuble considéré comme chapelle; que celle mesure, tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par l'autoriti' coinpétenle, est obligatoire. Par suite, le propriétaire d'un ininiouble qui refuse de se soumettre à la mesure do l'apposition de scellés ordonnée par le préfet sur cet immeuble, et qui se l'ail justice à lui-même en arrachant les scellés ainsi afiposés, commet le délit prévu cl n'primé par les art. 249 et 2.'i2, C. pi'n. — Cass., 30 nov. 1882, Bayle, [S. 83.1.138, P. Sa. 1.293] — Toutefois, le préfet ne pourrait mettre indélinimenl sous scellés l'immeuble où existait la chapelle, alors que le propriétaire aurait manifesté l'intention d'en tirer parti pour un aulre usage, [lans ce cas, le maintien prolongé des scellés donnerait lieu à un recours devant la juridiction administrative, seule compétente pour ordonner la mainlevée. — V. le rapport de M. le conseiller I'"(Taud-<}iraud , sous Cass., 20 janv. 1881, précité.

81. — La fermeture, par l'autorité administralive, de la chapelle ouverte sans autorisation, esl d'ailleurs, en l'étal de la jurisprudenc^.e, la seule sanction de l'art. 44, L. 18 germ. an X, et du décret de 1812.

82. — i\insi, il a été décidi' que lo propriétaire d'une chapelle non autorisée s'expose uniquemonl à la fermolnre de cet édilico quand il y fait cc'lébrer le culte pour lui-même ou les habitants (le sa maison, el qu'il 111^ commet pas le délit ]u'évu par l'art. 294, C.pén., qui lie iniiiit ipie la location ou le prél d'un apiiarlement ou d'une maison devant servir à une association de plus de vingt personnes ou à l'exercice d'un culte. — Nancy, 31 juill. 1880, précité.

83. — JiifC-'i o'i outre, que la loi du 18 germ. an X el le décret du 22 déc. 1812 ne prononçant pas de peine applicable à la violation de la ])rohibilion d'avoir des chapelles domesliques el des oratoires particuliers sans rautorisation du gouvernenieiil, ce fait échappe u toute répression, la sanction de l'art. 471, ïj Ib, C. peu., ne pouvant être appliquée. — Cass., 23 ocl. 188G, d'Hspinassy do Venel, [S. 86.1. -493, P. 86.1.1196]

84. — Mais il en serait autrement si l'oratoire ou la cliapelle était ouvert au public. Dans ce cas, il v aurait lien à l'application de l'art. 294, C. pén.

85. — L'art. 44, L. 18 germ. an X, el le décret du 22 déc. 1812, el par conséquent la ui'cessité d'une autorisation du gouvernement s'appliquent à toutes les chapelles particulières où l'on se livre à l'e.xercice du cullo.

CHAPELLI-:.

80. — Ainsi, il a été jugé que le fait d'ériger d'une manière permanente , dans un lieu clépendant du logement d'un particulier, un autel sur lequel est placée une statue de saint, entourée de [leurs, d'ex-voto, de tableaux de piété, de flambeaux, d'une lampe et d'un cierge constamment allumés, et d'y réciter des prières en commun , constitue l'exercice du culte. — Dijon , 26 août et 30déc. IS'i, Sauvestre, [D. 76.2.102]

87. — On admet, en effet, que l'exercice du culte ne s'entend pas seulement des offices religieux, mais encore des prières adressées devant un autel. — Dalloz, fi^p. fiippl., v" Culte, n. 321.

88. — ... Et que la loi du 18 germ. an .\ et le décret de 1812 atteignent donc jusqu'aux oratoires de dévotion. — Gaudry, t. 1, n. 144.

89. — Mais il faut qu'il s'agisse de la célébration permanente du cuite ou d'actes de dévotion. S'il ne s'agissait que d'une célébration temporaire, pour un jour déterminé, une messe commémorative par exemple, une autorisation de l'autorité municipale donnée en vertu de l'art. 294, G. pén., suffirait.

90. — Aussi existe-t-il dans beaucoup de localités, dans les campagnes principalement, des chapelles dites, chapelles votives, chapelles funéraires, qui n'ont aucun titre légal et dans lesquelles des cérémonies religieuses sont quelquefois célébrées. Il n'est pas nécessaire d'un décret pour les reconnaître, mais pour chaque cérémonie, une autorisation du maire est indispensable.

91. — Les chapelles des établissements publics sont desservifS par des aumôniers et chapelains, qui leur sont spécialement attachés; quelques-uns même, tels que les aumôniers de lycées, de collèges, de prisons, ou d'établissements de bienfaisance, reçoivent un traitement sur le budget de l'Etat ou sur celui des départements ou communes.

92. — Quant aux chapelles des particuliers, situées d'ordinaire à la campagne, l'oflice ne peut y être célébré que par des prêtres agréés, de l'évèque, qui n'accorde cette permission qu'autant qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le service curial (Décr. 22 déc. 1812, art. 6).

93. — Et si ces oratoires ont des chapelains qui leur soient particulièrement attachés, ces chapelains ne peuvent administrer les sacrements qu'autant qu'ils ont des pouvoirs spéciaux de l'évèque, et sous l'autorisation et la surveillance du curé.

94. — Nulle chapelle , en effet, ne doit échapper à. la juridiction de l'ordinaire. Il n'en était point, il est vrai, ainsi autrefois: les curés n'avaient aucun droit de police sur les chapelles privées établies sur les paroisses; et bien plus, les chapelles des ordres religieux, ainsi que l'ordre lui-même, étaient exemptes du pouvoir épiscopal. Notre législation actuelle ne reconnaît plus ces privilèges (L. 18 germin. an X ; Décr. 22 déc. 1812, art. 6 et 7).

Section IV.

Chapelles d'éolises.

95. — De tout temps la concession des chapelles dans les églises a été, comme celle des bancs et chaises, une source de revenus pour la fabricpie. « G'est aux marguilliers, disait Jousse (Tr. du (louv. des paroisses, art. 2, § 3), qu'appartient le droit d'accorder des chapelles... et de percevoir au prolil de la fabrique les sommes qui sont données à cet effet. >>

96. — Il en est encore de même aujourd'hui , et les chapelles sont assimilées en tous points, tant pour les concessions que pour la manière de les perdre, aux bancs et chaises; comme pour ces derniers, la concession perpétuelle ne peut en être consentie qu'en faveur du fondateur ou bienfaiteur : dans tous les autres cas, la concession ne saurait être que temporaire, et suivant les formes employées pour la concession des bancs et chaises. — V. suprà, VJ Baiics tt chaises dans les ^(jlises.

97. — Le décret du 30 déc. 1809, art. 72, porte en effet : c< Celui qui a entièrement bâti une église peut retenir la propriété d'iui banc ou d'une chapelle pour lui et sa famille tant qu'elle existera. Tout donateur ou bienfaiteur d'une église peut obtenir la concession d'un banc ou d'une chapelle sur l'avis du conseil de fabrique, approuvé par l'évèque et par le ministre des Cultes. »

98. — Il faut appliquer ici tous les principes que nous avons développés sur la concession à perpétuité des bancs et chaises. Ainsi : 1° le droit à la chapelle, lors même qu'il est à titre onéreux, est exclusivement personnel. Jugé, en conséquence, (]ne le droit de séance que le fondateur d'une chapelle s'y est ancien-

nement réservé , s'il n'a point un cavaclère de réalité , n'ayant pas été constitué inliérent à ses biens, ne peut être réclamé aujourd'hui par l'acquéreur des biens du fondateur. — Gass., l'"' févr. 182o, Senont, [S. et P. chr.]; — 1 juill. 1840, de Maulraont, , [S. 40.1. o97, P. 40.2.19.3] . . /

99. — Jugé également que si le droit de chapelle était invoqué, ' même par les enfants d'un fondateur, à titre de patrons, l'action serait non-recevable, les lois des 12 juill. 1790 et 20 avr. 1791 ayant aboli ce droit, et le décret de 180'J n'ayant reconnu dans le droit de chapelle qu'un droit personnel. — Riora, 26 avr. 1837, sous Cass., 18 juill. 1838, Tissandier, 'S. 38.1.698, P. 38.2.405]

— Sic, AfTre, Tr. de l'adrn. iemp. des paroisses, tit. 2, art. 3, S 3, n. 3.

100. — L'Etat avAnt remis sans condition ni réserve, soit aux évéques, soit aux fabriques, les églises confisquées, les émigrés rentrés en France et amnistiés depuis cette remise n'ont pas recouvré, par la restitution de leurs biens vendus, les droits de servitude, d'usage ou de copropriété qu'ils pouvaient avoir sur ces églises avant la Révolution. — Cass., 6 déc. 1836, de Gallard, [S. 37.1.49, P. 37.1.102]

101. — 2° Le droit de cliapelle ne s'éteint que par la mort de la famille du propriétaire; il ne peut se perdre par le changement du domicile des fondateurs. — Parlem. Paris, 18 mars 1612.

— Arg. Cass., 1" févr. 1825, précité. — Sic, Jousse, loc.cit., § 4 ; Alîre, loc. cit. — Il en serait différemment s'il s'agissait d'un simple concessionnaire.

102. — Les chapelles, comme les églises, tant qu'elles sont consacrées au service divin, ne sauraient être l'objet d'une action possessoire, ni être acquises par prescription (Cire. min. int., 12 avr. 1819; Déc. min. des cultes, 28 juin 1825;. — Cass. ,1" déc. 1823, de Laurière, [S. et P. chr.]; — 18 juill. 1838, précité. — Sic, Henrion de Pansey, Compét. des juges de paix, ch . 4 ; Gnrmenin, Quest. de dr. adm.,\. 3,n. 145; Foucart, Elérn. dedr.publ. et admin., t. 3, n. 24; Affre, loc. cit.; Bioche et Goujet, /Jic(. de proc.yV» Action possessoire, n. 71; Garnier, Des actions possessoires, n. 340. — Contra, Carré, Tr. du (jouvcrn. des paroisses , n. 299 et 302.

103. — Jugé encore qu'une place dans la chapelle d'une église ne peut être l'objet d'une possession exclusive animo domini, qu'on puisse acquérir par prescription, et qui, par suite, donne heu à l'action possessoire. — Cass., 19 avr. 1825, Courcv, [S. et P. chr.1

104.'— Au surplus, les lois des 12 juill. 1790 et 20 avr. 1791 ayant aboli les droits attachés à la qualité de patron, et le décret du 30 déc. 1809 n'ayant disposé que pour l'avenir, les descendants des anciens fondateurs d'église ne peuvent réclamer la jouissance privilég'iée d'aucune cliapelle de cette église , soit en vertu d'une longue possession, soit même en vertu de titres. Et surtout la i)ossession dénuée de titres, fût-elle immémoriale, serait absolument insuffisante. — Cass., 18 juill. 1838, précité. — Sic, Troplong, Prcscript., n. 170 et s.

105. — Les anciens auteurs n'étaient pas d'accord sur le point de savoir si le concessionnaire d'une chapelle en avait l'usage exclusif, et pouvait, en conséquence, en garder la clef. L'affirmative sur cette question est généralement admise, en présence de l'art. 72, Décr. 30 déc. 1809, dont les termes ne comportent aucune restriction. Toutefois, Affre Admin. tempor. des par., p. 91 , 6'= édil ) admet, avec raison, un cas où l'on pourrail contraindre le concessionnaire à laisser entrer dans sa chapelle d'autres personnes; ce serait celui où la chapelle occuperait un espace trop considérable pour que tous les paroissiens pussent assister aux offices. Les églises sont , en effet, avant tout, destinées au service religieux des paroissiens. — V. également Bost, Encyclop. des cons. de fuir., v» Chapelle d'i'glisc.

106. — Nul doute que la réparation et l'entretien des chapelles concédées ne soient à la charge de ceux qui en jouissent. Sous ce rapport, ils sont assimilés à l'usufruitier, et tenus, à ce titre, des réparations prescrites par l'art. 605, C. civ. L'art. 606 du même Code a défini ce qu'on doit entendre par ces expressions : réparations d'entretien; ce sont toutes les réparations autres que celles des gros murs et des voûtes , le rétablissement des poutres et des couvertures entières , et celui des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Ainsi tout ce qui est réparation intérieure doit être fait aux frais du concessionnaire de la chapelle; mais il faut qu'il y ait utilité , nécessité même ii la réparation demandée; un travail nouveau et de pur agrément ne pourrait être exigé. — Bost , loc. cit.

CIIAPITRK.

107. — Aux termes de l'art. 1, Décr. 23 prair. an XII, aucune inliumution ne peut avoir lieu, pour l'avenir, clans les chapelles puhlii|uos. Les familles qui , en vertu il'anciennes concessions , avaient le droit d'inliumer leurs membres dans une chapelle ne peuvent donc plus l'exercer aujourd'hui, k moins d'une autorisation spéciale. Il semble, dès lors , que lorsqu'une rente a été l'ondée en laveur d'une fabrique, en éch.inge d'une telle concession, celte rente doit être éteinte. L'art. 1172, C. civ., porto, en elîet , que toute condition d'une chose prohibée pur la loi est nulle, et rend nulle la condition qui on dépend. Toulel'ois l'arrêt de la chambre des requêtes du f' févr. 182o, précité, décide qu'une rente foncière anciennement établie au profit d'une fabrique, pour obtenir un droit d'inhumation d ns une chapelle, ne cesse pas d'élre due, liien que la sépulture dans l'église soit devenue impossible par l'effet de la prohibition de la loi.

107 bis. — Il a été jugé en Bel!,'ique, à cet éf,'ard, que l'art. 1 1, Décr. 23 prair. an XII, qui auiorisi' sous certaines coniiilions l'inhnmalinn de tonte persunne dans sa propriété, ne s'a|iplique — à rinlnunation dans une chapi'lle privée, celle chapelli' fiM-elle

f.iub a I iniuuniUH>[i iiaiih une i iiapi'iic [irn tn-, ct'UL- i.:ii<i[ji'iir lui-triiu lors l'I à la dislance léj.'ale de l'enceinte d'un village ou d'un bourg, .«i, à l'époque de l'inhumation, elh' était ouverte au public. — Liass. belge, 5 déc. I8«i, C'de Stolborg, '^S. 82.3.22, 1'. 82.2.39 1 108. — La convention par laquelle un particulier s'engage à construire, à ses frais, une chapelle dans une église, sous la condition d'une concession perpétuelle de cette chapelle, ne peut élre considérée comme ayant pour objet un travail public. Dès lors, les contestations qui s'élèvent relativement à l'e.vécution de cette convention, par exemple , l'action en restitution des dépenses par lui faites, formée par ce particulier après révocation de la concession , ne sont pas de la compétence de l'autorité administrative, mais de celle do l'autorité judiciaire. — Cass., 2i janv. 1871 , Comm. et l'abr. de Pouzzols, [S. 71.1. 138, P. 71.411, D. 7;i.;i.4j71