CHAPITRE III
RÈGLES SPÉCIALES .\PPLICABLES AU.\ CESSIONS CONSENTIES AU PROFIT DE COHÉRITIERS.
114. — Les cessions de droits successifs présentent parfois, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un ou de plusieurs cohéri-tiers, un caractère assez difficile à préciser; sans doute, de telles cessions continuent encore à être traitées en principe comme de véritables ventes, mais, lorsqu'elles interviennent dans certaines conditions déterminées, elles sont soumises à quelques-unes des règles spéciales aux partages; il est bon d'observer d'ailleurs que les conditions requises peuvent varier suivant qu'il y a lieu de faire application de telle ou de telle autre règle des partages.
Section 1 .
De certaines cessions assimilées au partage quant à la règle du partage déclaralil.
115. — L'une des règles les plus essentielles qui, en droit français, gouverne les partages consiste en ce que, d'après la fiction de l'art. 883, les partages sont déclaratifs; c'est là une différence caractéristique qui les distingue des ventes ; il arrive cependant que certaines cessions de droits successifs sont placées au bénéfice des dispositions de l'art. 883, c'est-à-dire que les cessionnaires ne sont pas tenus de respecter les aliénations et concessions de droits réels consenties pendant l'indivision par le cédant ou par ses cohéritiers.
116. — Tel est l'effet direct découlant de l'application à certaines cessions de droits successifs du principe en vertu duquel le partage est déclaratif. Ce n'est pas le seul : de telles cessions sont aussi soumises aux autres règles du Code civil ou des lois spéciales qui ne sont que des développements de ce principe, ou qui sont destinées à en assurer pleinement l'apphcation ; c'est ainsi notamment que les créanciers des copartageants, qui n'ont pas fait opposition au partage, ne peuvent pas attaquer de telles cessions par la voie de l'action paulienne (art. 882, G. civ.): que celles-ci ne peuvent être résolues pour défaut de paiement du prix stipulé ; que , le cédant jouit , à l'encontre du cessionnaire, du privilège du copartageant et non de celui du vendeur, etc. — Laurent, t. 10, n. 428.
117. — Jugé, en ce sens, que la vente de droits successifs constituant en réalité un partage lorsqu'elle fail cesser, d'une
CESSION UK DROITS SUCCESSIFS. — Chap. III.
iiianiére iléfinitive, l'indivision qui existait entre les copropriétaires indivis, les créanciers qui n'ont pas lait opposition au partage (art. 8H2, C. civ.), ne peuvent attaquer un tel acte pour cause de fraude. — Trili. Toulouse, i juin IH'Ji), [daz. Midi, ii. juin] — Sir.. Demolombe , t. 17, n. iiH; Toullier, t. 2, n. ;it)3; Chabot, sur l'art. 882, n. .">; Laurent, l. 10, n. It'ti.
118. — ... Que, dans le cas où la cession de droits successifs est déclarée équivaloir à purtafre et oi'i, par suite, le priviièffe atlecté il la garantie di; la créance du cédant est le privilège du coparlageanl, ce privilège s'étend non seulement au priiK^pal de la cession, mais au remboursement éventuel de la part des dettes héréditaires mises ?i la charge du cessionnaire pour le cas 011 le cédant serait recherché par les ciéanciers. — Grenoble, 2.) nov. IHOO, \lii:c. de GiniMe , yi.l.2I)
llî). — Par la même raison, les cessions, lorsqu'elles se produisent dans des circonstances telles que les dispositions de I art. MNit, C. civ., leur sont applicables , ne sont pas soumises il la ni'cessité de la transcription pour que les aliénations immobilières qu'elles renfermi-nt deviennent opposables aux tiers. — Ui-molombe, t. 17, n. :!I2; do Folleville, Ef/tt di'cUtrnlif du jiaHa(iK , 11. 17; Mourlon , Tninticription. n. 87, et t(ev. pi(d.. t. 8, année is.'i'.l, p. ii:t et 20'.»; Troplong, Transcription, n. ;iO et s.; Verdier, id., t. I, n. 89; Fuzier-Ilerman , sur l'art. 8S3, n. 94.
120. — Il est vrai que l'art. S8:i ne prévoit pas expressément l'hypothèse de la cession de droits successifs; il pose le principe di' l'elTel déclaratif pour le cas de partage et pour celui de licilation , mais on est d'accord pour étendre l'application de cet article à toute opération dcnit l'effet est le même que celui du partage ou de la licitation; les auteurs et la juris|irudence s'appuient sur ce que telle était déjà la pratique dans l'ancien droit et sur ce que le législateur moderne parait avoir admis celte théorie dans l'art. 1408, C. civ., dont les dispositions s'expliqueraient par l'idée du principe déclaratif du partage , et d'après lequel on ne doit pas considérer comme conquèt de communauté l'acquisition faite pendant le mariage, à litre de licitalion ou aiitri'iiicid , de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis; la cession de droits successifs serait comprise dans les autres modes d'acquisition prévus par ce texte. — Houssilhe, Jnst. tiu dr. de k'gil., l. 2, n. 57(i; Rousseau de la Combe, v» Lods et Ventes, p. 4lt:i ; Demolombe, t. 17, 11. 278 et 279; Demanle, t. U, n. 22o 6is-ll.
121. — Celle argumentation n'est peut-être pas Irès-convaincainle, la disposition de l'art. 1408 pouvant s'expliquer autrement que par l'idée du partage déclaratif; certains auteurs, notammeiil estiment que si les acquisitions prévues par ce texte ne tombent pas en communauté c'est que le législateur a voulu éviter de faire tomber dans un nouvel étal d'indivision un bien que l'acquisition faite par l'époux copropriétaire a eu pour résultai de faire sortir d'indivision.
122. — IJiioi qu'il en soit de cette observation purement théorique , on peut dire que l'on est unanimement d'accord pour faire application de l'art. 881! à certaines cessions de droits successifs. Quelles sont donc les cessions qu'il y a lieu de placer dans cette catégorie? .Malgré quelques divergences, la jurisprudence el la doctrine estiment qu'une cession, pour être assimilée à un partage, doit, sur le bien cédé, faire disparaître l'indivision d'une manière absolue, à l'égard de tous les copartageants. — Demolombe, t. 17, n. 2SI, 284 et s.; Belosl-Jolimont , sur Chabot, art. 883, observ. 1 ; Fouet de Conflans, art. 883, n. 1; Massé et Vergé, sur Zachariff, t. 2, p. 372; Marcadé, sur l'art. 883, n. 4; Duraiilon, i. 7, n. 322 lits: Déniante, t. 3, n. 223 /'iS-III ; Aubry el Kau , t. 4, p. oo8 el bj9, S 623.
123. — Un a cependant prétendu parfois qu'il n'était point nécessaire, pour qu'une cession produisit les effets d'un partage, qu'elle fil cesser Tindivisioii à l'égard de tous les cohéritiers; a cet effet, on a invoqué l'ancien droit el cette circonstance que, d'après l'art. 888, une vente de biens héréditaires est assimilée au partage quant à l'action en rescision pour lésion, alors même qu'elle ne concerne pas tous les cohéritiers. — Chainpionnière et Higaud, t. 3, n. 2734 et 2737; Rolland de Villargues, IV'p.. v» Licitiiti'in , n. 9 el s.; n. 19 el s.; Duvergier, t. 2, n. 147; Mourlon, Rev. prat., 1839, t. S, p. 211 et s.; Vazeille, sur l'ail. 883, n. I.
124. — D'après ce système, on devrait traiter comme un [lartage même des cessions auxquelles n'auraient point pris pari lous les cohéritiers: mais de telles cessions ne ressemblent en rien à un partage et il parait contraire à une bonne intei'pirlation d'appli-
quer une fiction, comme celle de l'art. 883, à un cas si différent de celui nrc'vu; aussi, dans une doctrine intermédiaire, a-t-nn proposé fie n'appliquer les dispositions de l'url. 883 qu'aux cessions dans lesquelles ont figuré tous les cohéritiers; mais il importerait peu, d'autre part, que l'indivision continuai ù subsister entre certains des successibles (Laurent, t. 17, n. 423 el s. >. Cette opinion esl restée isolée, el la Jurisprudence ainsi que la doctrine s'en tiennent généralement ù l'un ou i\ l'autre îles svslèmes extrêmes. — V. Demolombe, t. 17, n. 283; BertauM, Qiiesl. prnl. ri dnrir.. 11. 311.
125. — IJuoi qu'il en snii, d'après chacune de ces doctrines, une cession doit toujours être assimilée à un partage lorsque deux héritiers ont seuls t-té appelles a la succession cl que la cession de ses droits successifs est faite par l'un d'eux tl l'autre.
126. — iNéaiimoins, il y a lieu de signaler, en sens contraire, divers arrêts d'aiirès lesquels une cession de droits successifs consentis par un héritier h son cohéritier, quand même elle fait cesser l'indivision, ne |ieul être assimili'e à un partage de succession, mais constitue une véritable vente, et, ilés lors, le cédant a, sur les immeubles héréditaires, pour le prix de la cession, non le privilège de coparlageanl, mais le privilège de vendeur, leipiel n'est pas soumis, comme le premier, i\ une inscription |)rise dans un di'lai préfixe. —Toulouse, 14 déc. 18.'i0, l'ignol, ! S. 31.2.102, 1'. 31.1.44;;, D. 31.2.831 — Grenoble, 4 ianv. 1833, Algond, S.. '»3. 2.380, I'. 33.1.333, D. 53.2.336]
127. — .luge encore qu'une cession de droits successifs, l'aile par un cohérilier ii son cohéritier, esl résoluble, comme toute autre veille, a défaul de paiement du prix. — Limoges, 4 mars 1812, Massias, 'S. el P. chr.l — Pau, 14 juin 1831, Hourquel, [S. 32. 2.133. P. chr.]
128. — ... Encore bien que, comme premier acte intervenu entre cohéritiers, celte cession ail le caractère de partage ; qu'il n'est pas vrai qu'un tel acte soit susceptible seulement de l'action en rescision pour lésion de plus du quart. — Pau, 14 juin 1831, précih'.
129. — ... Qu'une telle cession faite avec risques el périls doit èlre considérée comme une véritable vente, donnant naissance au privilège du vendeur, et non comme un acte de partage. — Mmes, 19 août 1841, .Menard et autres, fP. 42.1. 141 i
130. — Décidé aussi, dans une espèce analogue, que, l'aliénation, moyennant un prix déterminé, d'une portion d'immeubles indivis, faite par un héritier k ses cohéritiers, a en soi la nature el tous, les caractères d'une vente. Si la jurisprudence attribue en outre à un tel contrat les effets du partage, ce n'est pas une raison pour le priver de ceux qu'il tient de sa nature propre et de son caractère vrai. — Lvon, 20 juill. 1833, Georges, [S. 33.2. 380, P. 54.1.191, D. 54.2.237] —V. aussi Cass., 2 avr. 1831, Béliard, [S. 51.1.337, P. 31.1.664, D. 51.1.971]; — 29 mars 1834, C.habrier, fS. 36.1.49, P. 34.2.113, D. 34.1.331; —22 nov. 1834, Gérard, [D. 34.1.421]
131. — Le motif sur lequel s'appuient ces arrêts esl qu'il est difficile de trouver le caractère d'un partage dans un lel acte dont le résultai esl ipi'un seul des coln'ritiei's obtient la totalité des biens héréditaires en nature, tandis ipie l'autre n'obtient que de l'argent qui lui esl payé par son cohéritier de ses propres deniers; mais il était facile de réfuter cette objection en faisant remarquer que les choses se passent ainsi au cas de licitation , lequel est cependant expressément assimilé au partage parl'art. 883. — Demolombe, l. 17, n. 2*9; .Xubryet Rau, t. 4, p. 358, si 623.
132. ^ Aussi a-l-il été jugé que le cohérilier qui vend ses droits indivis à son cohéritier esl censé n'avoir jamais eu la propriété des effets de la succession; qu'ainsi le créancier hypothécaire du cohéritier cédant ne peut exercer son bvpolhèque sur les immeuliles de la succession, pour la portion à laquelle aurait eu droit son débiteur, si le partage avait eu lieu en nature. — Nîmes, 23 févr. 1819, Kontanille, [S. el P. chr.]
133. — ... Que, dans la même hypothèse, les créanciers hypothécaires du cédant, antérieurs à la cession, ne peuvent considérer le cessionnaire comme un tiers détenteur el le poursuivre hypothécairemenl. — Riom , 23 mars 18311, Housselle, ^P. chr.]
134. — ... fjue la vente de droils successifs faite par un cohérilier il son cohéritier ne donne pas lieu au privilèg'e du vendeur, mais a celui de coparlageanl. — Bourtres, 26 janv. 1844, Goussot, [S. 43.2.426, P. 43.1.287, D. 43.2. 131] — Montpellier, 21 déc. 1844, Miquel, ;S. 45.2.387, P. 43.2.793, D. 43.2.130]
135. — • ... Que, dès lors, c'est par une inscription |irise dans les soixante jours (art. 2109, V,. civ.), et non par l'inscription
CESSION D1-; DROITS SUCCESSIFS. — Cliap. III.
prise d'office par le conservateur lors de IfT transcriplion de cession, que se conserve ce privilège. — Mêmes arrêts.
136. — ... Et que, par cela même que la transcription et Tinscriplion d'office n ont pu conserver le privilège du cédant, elles n'ont pu davantage lui assurer les droits moins étendus de créancier hvpothécairesi une inscription n'a été prise dans le délai fixé par rârt. S34, C. proc. civ. — Bourges, 26 janv. 1844, précité.
137. — ... Qu'une pareille cession n'est pas susceptible de l'action en résolution pour défaut de paiement du prix. — Montpellier, 7 juin t,S42, Anduze, [P. 42.2.299]
138. — De la règle générale précédemment posée, il résulte que, lorsque la succession comprend plus de deux héritiers, la cession n'équivaut au partage que si la cession est faite à 1 un des cohéritiers par tous ses cohéritiers ou à tous les cohéritiers par l'un des cohéritiers; encore faut-il, dans ce dernier cas, que les cohéritiers cessionnaires ne restent pas entre eux dans l'indivision, soit quant à la part du cédant, soit quant au surplus de la succession.
139. — La jurisprudence ne s'est pas toujours montrée aussi rigoureuse; il est arrivé parfois qu'elle a assimilé k des partages des cessions qui ne mettaient pas fin à l'indivision; — c'est ainsi qu'il a été jugé que la cession faite par des héritiers à l'un de leurs cohéritiers, moyennant une certaine rétribution, de la totalité de leurs droits dans la succession de l'auteur commun, constitue non une cession proprement dite, mais un partage : qu'en conséquence, les biens ainsi dévolus au cohéritier cessionnaire sont censi's avoir toujours appartenu à ce cohéritier. — Cass., 3 mars 1807, Lacatay, [S. et P. chr.]
140. — Jugé même que la cession de tous ses droits successifs indivis, faite par un cohéritier cà son cohéritier, lors même qu'il y a plus de deux cohéritiers, constitue, à l'égard du cohéritier'cédant, un véritable partage, tellement que ce cohéritier est censé n'avoir jamais eu la propriété des effets de \a. succession; qu'en conséquence, les créanciers auxquels il aurait affecté hypothécairement sa part dans les biens indivis ne peuvent réclamer contre les effets de la cession, s'ils n'ont pas formé, avant qu'elle eût lieu, opposition au partage. — Montpellier, 10 juill. 1828, Senegas, [S. et P. chr.J
141. — ... Que tout premier acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre plusieurs copropriétaires doit être reregardé comme un partage, quelle que soit d'ailleurs la qualification qui lui a été donnée par les parties; que, par suite, la vente de droits successifs, faite par un héritier à ses cohéritiers, affranchit les immeubles dépendant de la succession de toute hypothèque du chef du cédant. — Bordeaux, 2j pluv. an X, Corne, [S. et P. chr.]
142. — ... Que l'acte par lequel un cohéritier devient cessionnaire des droits de tous les autres équivaut à partage et est assujetti non au droit de vente, mais au droit de soulte, bien que l'acte ne fasse aucune attribution personnelle aux vendeurs de la part qui leur revient dans le prix, et que la cession ait eu lieu à forfait. — Cass., 30 mai 18;)4, Dubois, [S. b4. 1.461 , P. 54.2.282]
143. — ... Et, d'une façon générale, que la vente de droits successifs, même consentie par un seul cohéritier, doit être considérée comme un partage, la loi n'établissant aucune distinction entre le cas oii l'acte fait cesser l'indivision entre tous les cohéritiers et celui où il ne la fait cesser qu'entre les contractants. — Bourges, 26 janv. 1844, précité. — Limoges, 1" juill. 1844, Chassagnard,[S. 43.2.221, P. 46.1.145, D. 43.2.160^
'— Montpellier, 7 juin 1842, précité; — 21 déc. 1844, précité. — Aix, 1" déc.. 1851, Chaperon, [P. 53.2.674, D. 55.2.2581 - Douai, 16 nov. 1853, Meurs, [P. 53.2.676, D. 55.2.89]
144. — Mais, il a été jugé, dans le sens de notre opinion , qu'une vente ou cession de droits successifs par un héritier à l'un de ses cohéritiers n'équivaut pas à un partage, alors qu'elle ne fait pas cesser l'indivision entre tous les cohéritiers; et que ce n'est là qu'une vente ou cession ordinaire, à laquelle est inapplicable la fiction de l'art. 883, C. civ. — Cass., 6 nov.
1832, Buchère, [S. 33.1.66, P. chr.J; — 28 déc. 1840, Chenereille, [S. 41.1.204, P. 41.1.529] — Toulouse, 10 mai 1846, Duchampt, [S. 46.2.297, P. 46.2.722] — Montpellier, 9 juin
1833, Larausie, [S. 33.2.406, P. 54.1.188]
145. — ...En d'antres termes, que l'acte par lequel un héritier vend à son cohéritier sa part indivise dans la succession ne peut être assimilé, lorsqu'il y a plus de deux cohéritiers, à un acte de partage d'après lequel le cohéritier vendeur serait censé n'a-
voir jamais été propriétaire de cette part; qu'un tel acte ne peut, par conséquent, empêcher le créancier, au profil de qui le cohéritier vendeur a consenti une hypothèque sur sa part dans la succession, d'exercer son droit d'hypothèque; que, pour valoir comme partage, il faut un acte passé entre tous les cohéritiers et dans leur intérêt commun. — Lyon, 21 déc. 1831, .Joannon, [S. 32.2.274, P. chr.]
146. — ... Qu'on ne peut considérer comme équivalant à l'acte de partage qui fait cesser entièrement l'indivision, celui qui ne fait que la restreindre. — Lvon , 29 juill. 1853, Georges, [S. 53.2.80, P. 54.1.191, D. 54.2.237]
147. — ■ ... Qu'à plus forte raison, il doit en être ainsi quand , par le même acte, les cohéritiers cessionnaires stipulent entre eux une indivision pendant cinq ans. — Aix, 23 déc. 1835, Pelenc, [P. chr.]
148. — ... Que, par suite, le créancier du cédant peut valablement former, après cet acte, opposition au partage de la succession, et que son hypothèque continue de grever la partie des immeubles cédés par son débiteur. — Même arrêt.
149. — ... Que la cession faite par un héritier à l'un de ses cohéritiers, de sa part indivise dans la succession, ne rend pas sans effet l'hypothèque antérieurement acquise aux créanciers du cédant sur la portion cédée. — Cass., 6 mai 1844, Legendre, [S. 44.1.596, P. 44.2.411]
150. — ... Que les droits cédés passent aux cessionnaires avec les charges, notamment avec les hypothèques dispensées d'inscription, dont les immeubles compris dans les droits cédés ont pu être grevés du chef du cohéritier cédant; que dès lors, les créanciers au profil desquels ces charges ont pris naissance ont le droit de provoquer le partage général des biens de la succession, et d'intervenir à ce partage. — Toulouse, 16 mai 1846, précité.
151. — ... Qu'une pareille cession ne peut rendre sans effet l'hypothèque antérieurement acquise sur ces immeubles par un créancier du cédant, et que ce créancier n'en conserve pas moins le droit d'intervenir au partage à faire entre les autres successibles , ou de s'opposer à ce qu'il ait lieu hors de sa présence. — Cass., 19 janv. 1841, Danguy, lS. 41.1.375, P. 41.1.530]
152. — ... Que l'acte par lequel un cohéritier cède à l'un de ses cohéritiers ses droits successifs, avant toute division des biens communs, et qui ensuite attribue certains biens de la succession à l'un des cohéritiers pour le remplir de son lot, tandis qu'il laisse les autres dans l'indivision, ne constitue pas un partage qui permette au cohéritier cessionnaire, ni aux autres héritiers restés dans l'indivision, de se prévaloir de la fiction de l'art. 883, C. civ., aux termes duquel chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens compris dans son lot, ou à lui échus par licitation; que, par suite, et en présence d'un tel acte, les créanciers du cohéritier cédant peuvent encore exercer, sur la part de ce dernier, leurs droits hvpothécaires acquis avant la cession. — Cass., 2 avr. 1851, Béliàrd,[S. 51.1.337, P. 51.1. 664, D. 51.1.97]
153. — ... Que la cession de ses droits successifs, consentie par un héritier à l"un de ses cohéritiers, ne constitue point un véritable partatre au regard des créanciers du cédant , de nature à empêcher l'effet utile de l'opposition à partage formée par lesdits créanciers, même depuis le transport, avant la consommation régulière du partage; que le créancier pourrait , 'dans tous les cas, attaquer un transport s'il avait été fait, de concert entre le cédant et le cessionnaire, en fraude de ses droits. — Paris, 18 févr. 1853, Burat, [P. 53.1.601, D. 33.2.77]
154. — ... Qu'une pareille cession ne constituant qu'une vente ordinaire est susceptible de résolution à défaut d'exécution des conditions. — Limoges, 14 févr. 1843, Florand, [S. 43.2. 641, P. 46.1.307]
155. — ... Que doit être considéré comme vente et non comme partage, l'acte par lequel, sur cinq héritiers, trois cèdent leurs droits successifs à un quatrième. — Cass., 13 déc. 1852, Ramondène, [P. 53.1.105]
156. — ... Qu'une telle vente, lorsqu'elle ne fait pas cesser l'indivision entre tous les ayants-droit à la succession commune, ne peut être considérée comme une licitation, et n'est pas dès lors soumise, pour la conservation du privilège du cohéritier vendeur, aux règles tracées par l'art. 2109, C. civ.; qu'en consê-
i quence, le vendeur peut exercer le privilège que lui assure l'art. I 2103 du même Code, sans avoir pris inscription dans le délai de I soixante jours. — Hennés, 23 mai 1817, Peliet, ^S. et P. chr.]
CKSSION UE DROITS SUCCESSIF?-
Chap. III.
157. — ... Que lorsque l'acquéreur île droits successifs, venant au partage du chef de son vendeur, n'a pas dans son lot les biens qui ont formé l'objet de la vente à lui faite, le vemleur n'en a pas moins privilège sur les autres biens échus à raciiuéreur comme élanl subrogés à ceu.x qui lui avaient été vendus. — Même arrêt.
158. — Ce qu'on dit des cohéritiers, il faut également le dire des cnjiroprii'taires. .\insi, il a été jugé que la cession, faite par l'un des cupnipriélaires d'un immeuble, de se!< ciroits indivis à ses copropriétaires qui restent ainsi dans l'indivision, constitue, non un |>artage, mais une véritable vente, et que, par suite, l'hypothèque juilieiaire ipii, du cbi'f du cédant, grevait la |)arl cédt'e, continue il subsister entre les mains des cessionnaires. — Cass., 22 nov. I8."i4, llérard, J\ ;i6.2.HI, D. o4 1.4211 — V. aussi Cass., 29 mars 1854, Chabrier-Delasalle . IS. b6.1.49, P. 54.2. H3, D. ,")4.I.:!:M] — Demolombe, 1. 17. n.'278; Laurent, t. 10, n. 430.
159. — ... (Ju'un tel acte no fait nullement obstacle à l'action hypothécaire des créanciers du cédant ou copropriétaire vendeur, sur la portion d'immeuble par lui vendue. — Cass., 18 mars 1829, .Mermet, [S. et P. chr.l
160. — On comprend aisément que les cohéritiers cessionnaires de la part d'un cohéritier ne puissent rester indéfiniment dans l'indivision ; lorsque plus tard ils procéderont au partage ou à la licitalion, l'acte de cession ne revètera-t-il pas une qualité nouvelle, et ne sera-t-il pas rétroactivement considéré comme déclaratif'? Il semble qu'il en doive être ainsi; si cet ensemble d'actes avait été fait en même temps il y aurait eu partage ; aucun principe ne commande qu'on considère isolément chacun de ces actes; leur ensemble constitue un partage; il doit être traité comme tel. — Cass., 17 nov. 1841, Pelcat, ^liec. des arnHs île Caeti, t. 5, p. 511 1 — Sic, Laurent, t. 10, n. 427; Demolombe, t. 17, n. 288 (pour le cas où le partage postérieur n'a pas eu lieu en nature).
161. — La même solution devrait être admise pour le cas où , les droits^ héréditaires d'un héritier ayant été achetés par un autre cohéritier, l'indivision qui continuait à exister entre celui-ci et ses cohéritiers, viendrait à disparaître par un fait postérieur. — Labbé, note sous Cass., 8 mars 1875, Akuin, |^S. 75. 1.449, P. 75.1150]
162. — La jurisprudence s'est néanmoins prononcée en sens contraire. Jugé, à cet égard, que la vente, par un héritier k l'un de ses cohéritiers, de sa part dans une succession indivise, doit, lorsqu'elle ne fait pas cesser immédiatement l'indivision entre tous les cohéritiers, être considérée comme une vente de droits successifs, et non comme une cession équivalant à partage , alors même que l'acquéreur aurait depuis acquis successivement les parts de ses autres cohéritiers. — Rennes, 26 janv. 1847, Poucet, [P. 47.1.410]
163. — ... Qu'il en serait ainsi encore bien que, par suite do la mort du cessionnaire, la totalité de l'hérédité se serait trouvée réunie plus tard sur la tête d'un troisième héritier. — Cass., 6 mai 1844, Lcgendre, [S. 44.1.596, P. 44.2.4H]
164. — ... Et qu'un pareil acte ne perd pas sa nature par cela que le cohéritier à l'égard duquel l'indivision a continué d'exister aurait plus tard déclaré dans un acte notarié renoncer à la succession. — Limoges, 14 févr. 1845, Florand , 'S. 45.2.641, P. 46.1.307]
165. — ... Que le cessionnaire, bien que devenu unique propriétaire de tous les biens, reste soumis à toutes les hypothèques consenties par les cohéritiers durant l'indivision. — Rouen, 14 mai 1839, [D. fit'p., v» Succession , n. 21221
166. — Tels sont les actes auxquels on doit appliquer ou ne pas appliquer les règles du partage. Sous prétexte que la convention fait la loi des parties, la jurisprudence a parfois décidé que de tels actes pouvaient, au gré des parties, passer d'une classe dans l'autre. Cette opinion est repoussée par la très-grande majorité des auteurs; ceux-ci l'ont remarquer que, si libre que soit la volonté des parties, elle ne peut changer la nature propre des conventions intervenues; lorsque, par suite de ses caractères intrinsèques, un acte constitue un partage ou doit être assimilé à un partage, les contractants ne peuvent ni lui reconnaître la nalure ni lui faire produire les effets d'une vente; au surplus, la règle du partage déclaratif touche a l'ordre public et aux intérêts légitimes des tiers; toute stipulation à cet égard doit être considérée comme nulle. — Demolombe, t. 17, n. 282 et 310; Dutruc , Uu parlaye , n. 39; P. F'ont, Prie, et lnjp., t. 1,
n. 291: Laurent, t. 10, n. 429; Aubry et Rau, t. 4, p. 559, § 625.
167. — Il est permis de signaler, dans cet ordre d'idées un arrêt d'après lequel il importe peu, pour l'application <le l'art. 883, C. civ., que les parties ait qualifié de rente l'acte intervenu entre elles, ou même que leur intention paraisse avoir été de faire une vente plutiit qu'un piirlar/e : on ne doit avoir égard qu'au résultat do l'acte , selon qu'il fait cesser ou non l'indivision. — Riom, 17 août 1853. sous Cass., 29 mars 1854.
168. — Mais cet arrêt est exceptionnel et le plus souvent la jurisprudence se prononce en sens contraire. Ainsi, il a été décidé que, bien qu'en principe, la cession de ses droits successifs faite par un cohéritier à son cohéritier soit assimilée à un acte de partage, cette cession peut, dans l'intention des parties, ne constituer qu'une vente. — Cass., 25 juin 1845, Prothon, [S. 45.1.806, P. 46.1.211, D. 45.1.376]; — 25 juin 1845, Bonnetov, [P. 46.1.211 D. 45.1.377] — Sic. Duranton, t. 7, n. 522 1er. '
169. — ... Qu'il appartenait aux juges du fond de déclarer que la preuve de celte intention résultait de l'exécution donnée à l'acte par les parties, de la transcription opérée pour conserver le privilège du vendeur, de l'inscription prise à la suite de cette transcription et enfin de la qualification donnée à cette même inscription. — Mêmes arrêts.
170. — ... Et, qu'en conséquence, une pareille cession ne donnait ouverture qu'au privilège du vendeur et non à celui du copartageant. — Mêmes arrêts.
171. — Décidé encore, en ce sens, qu'alors même qu'il n'y a que deux héritiers, la cession de droits successifs faite par l'un d'eux à son cohéritier constitue non un partage, mais une vente, quand elle contient réserve expresse du privilège du vendeur et de l'action résolutoire, et que le vendeur ne garantit que sa qualité d'héritier; et qu'il en est ainsi encore bien que l'acte exprime qu'il a pour objet de faire cesser l'indivision entre les contractants. — Cass., 12 août 1839, Colombel, iS. 39.1.782, P. 39.2.2211; 20 déc. 1843, Thury, [S. 44.1.95, P. 44.1.1111; — 12 nov. 1844, Roger, S. 45.1.37, P. 45.1.192, D. 45.1.32'; — 29 avr. 1845, Verny,' [S. 45.1.496, P. 45.1. 725, D. 45.1.257]; — 10 juin 1845, de Pennatier, [S. 45.1. 808, P. 46.1.212, D. 45.1.377]; — 18 août 1845, Duputel, P. 45.2.7.55, D. 45.1.35.5]; — 29 juill. 1857, Denjoy, [S. 58.1.313, P. 58.956, D. 57.1.443]
172. — Tous les développements qui précèdent ne s'appliquent qu'aux cessions de droits successifs faites à titre onéreux : pour celles qui sont consenties à titre gratuit, elles ne ressemljlent en rien à des partages; elles ne doivent donc être soumises ni à la règle de partage déclaratif ni aux corollaires qui s'en déduisent. — Demolombe, t. 17, n. 283; Dutruc, n. 45; .Mourlon, Rev. prat. de dr. franc., 1859, t. 8, p. 126; G. Demante, E.rposit. rnisonnée des principes de l'enrer/islrement , n. 713; Aubry et Rau, t. 6, p. 558, g 625, note 3; Championnière et Rigaud , t. 3 , n. 2723.
Sectio.n II.
De la rescision pour cause de lésion.
173. — Aux termes de l'art. 887, alin. 2, il peut y avoir lieu à rescision du partage ou de l'acte qui en tient lieu lorsque l'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion di- plus du quart; l'action en rescision, ajoute l'art. 888, est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. L'art. 889 restreint, dans une certaine mesure, la portée de cette assimilation au partage des actes qui en tiennent lieu : d'après ce texte " l'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux. »
174. — On le voit, toutes les cessions de droits successifs rentrent, en principe, dans l'exception que consacre l'art. 889; la fraude ne se présume pas et, d'autre part, de pareilles ventes sont toujours faites, en thèse générale, aux risques et périls de l'acheteur, c'est-à-dire présentent un caractère aléatoire, jiuisque, pour ce qui est de l'actif, le cédant ne garantit, sauf stipulation contraire, que sa qualité d'héritier, et que, pour ce qui est du passif, le cédant est tenu des dettes connues ou inconnues de
CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Chap. H
rhérédité. On verra, néanmoins, qu'à raison de la fraude des deux parties ou du cessionnaire seul il peut arriver que les cessions de dfoits successifs soient rescindables pour cause de lésion. — Demolombe, t. 1", n. 441 ; Laurent, t. 10, n. 493. — Sur la rescision, dans notre ancien droit, des actes de cession, V. Paris, 30 flor. an XI, Didot, [S. et P. chr.l; — 7 niv. an XIII, fS. et P. chr.l — Nîmes, 3' déc. I8I2, Riolis, [S. el P. chr.] — Lebrun, Successions, liv. 4, ch. 1, n. 57; Pothier, Vènie, n. 342; Demolombe. 1. 17, n. 442.
175. — 11 V a donc lieu de signaler, à ce point de vue, une différence considérable entre 'es partages et les cessions de droits successifs. Par suite, il importe de discerner soigneusement quelle a été la volonté des parties, ce qu'il sera parfois difUcite de faire. Décidé à ce sujet que lorsque les clauses d'un contrat sont obscures et contradictoires, il appartient aux juges du fait, en se référant à la commune intention des partties, de décider que les contractants ont voulu mettre fin à l'indivision existant entre eux par une vente aléatoire de droits successifs faite à l'un d'eux, et non par un partage (C. civ., art. 1134, 883, 889). — Cass., 25 juiil. 1888, Cozona, [S. 90.1.64, P. 90.1.130, D. 89.1.419]
176. — ... Que par suite, cet acte n'est pas rescindable pour cause de lésion. — Même arrêt.
177. — Mais, le plus souvent, il apparaîtra clairement quelle sorte d'acte les parties ont entendu faire, et la question portera exclusivement sur le point de savoir si la vente a été faite aux risques et périls du cessionnaire. Jugé, à cet égard, qu'il y a risques et périls réels pour un béritier acquéreur des droits successifs de ses cobéritiers, de nature à empêcher l'action en rescision de la cession de la part des cédants, par cela seul qu'il peut se manifester de nouvelles dettes à la charge de la succession, et que les biens héréditaires sont grevés d'un droit d'usufruit au profit d'un tiers. — Toulouse, 9 sept. 1843, Goulesque, [S. 44.2.251, P. 44.2 216]
178. — ... Que l'action en rescision contre une vente de droits successifs, faite sans fraude par un cohéritier à son cohéritier, aux risques et périls de celui-ci, n'est point admissible, alors même que, la succession se composant activement d'objets certains, bien connus du cessionnaire, il semble que ce dernier n'ait point de risques à courir; que la vente a un caractère aléatoire, par cela seul que le cessionnaire s'est obligé de payer toutes les dettes héréditaires connues ou inconnues. — Lyon, 3 déc. 1828, Truche, [P. chr.]
179. — ... Qu'une telle cession de droits successifs est affranchie de l'action en rescision pour cause de lésion, lorsqu'il résulte de ses dispositions (au sujet desquelles les juges du fond otit un droit souverain d'appréciation) que, dans l'intention des parties, elle a été faite aux risques et périls des cohéritiers cessionnaires, el qu'en réalité elle avait un caractère aléatoire. — Cass., 30janv. 1866, Gabriel, [D. 66.1.n2<(rf )io<((m]; — 22 janv. 1868, Ricca, [S. 68.1.209, P. 68.608, D. 68.1.109] — Grenoble, 9 févr. 181i-, Bavière , [P. chr.]
180. — ... Que doit aussi être considérée comme une vente de droits successifs aléatoire, à forfait et sans fraude contre laquelle l'action en rescision est inadmissible , l'acte par lequel un héritier cède à son cohéritier, moyennant un prix déterminé, tous ses droits, actions et prétentions sur les biens connus el inconnus dépendant de la succession, si, la consistance des biens étant incertaine, el les droits de chacun des cohéritiers contestés, la pensée des deux parties a été de faire un traité destiné- à mettre fin à toute difficulté. — Aix, 29 avr. 1874, sous Cass., 28 déc.
' 1874, Bachilie, [S. 75.1.347, P. 73.850, D. 76.1.368]
181. — ... Que les juges du fond, qui le décident ainsi par interprétation de l'intention des parties et des termes de l'acte, ne dénaturent et n'altèrent nullement les dispositions de cet acte, el se livrent à une appréciation souveraine. — Même arrêt.
182. — ... Qu'une vente de droits successifs faite entre cohéritiers, à titre de transaction et à forfait, par laquelle un cohéritier abandonne à l'autre toutes les valeurs de la succession, à la condition que le cessionnaire en supportera toutes les dettes et charges, doit être réputée faite aux risques et périls de ce dernier, et n'est pas dès lors susceptible d'être attaquée par voie de rescision pour cause de lésion. — -Cass., 7 déc. 1847, Bailly, [S. 48 1.132, P. 47.2.644, D. 47.4.420]
183. — ... Que l'art. 889, C. civ , qui excepte de raction en rescision pour cause de lésion, les venles de droits successifs entre cohéritiers, faites aux risques et périls du cessionnaire, est applicable au cas où un père et une mère, ayant abandonné l'uni-
versalité de leurs biens à leurs enfants, avec charge d'acquitter toutes leurs dettes, l'un des enfants vend à ses frères ses droits indivis et indéterminés sur les biens abandonnés; qu'une telle vente, quoiqu'elle ne comprenne que les biens présents et ne porte que sur les dettes actuelles des donateurs, doit être assimilée à une vente de droits successifs, et que, dès lors, présentant un caractère aléatoire, elle n'est point soumise à l'action en rescision pour cause de lésion. — Cass., 11 févr. 1833, Bourdiaux, [S. 35.1.932]
184. — ... Que quand des cohéritiers ont, sans dol et sans fraude, vendu leurs droits successifs à leur cohéritier, aux risques et périls de ce dernier, cette vente ne peut être attaquée en rescision pour lésion, alors surtout qu'au moment de la vente la qualité d'héritier était sérieusement contestée aux vendeurs. — Grenoble, 31 déc. 1833, Richard, [P. chr.]
185. — ... Que l'art. 889, C. civ., protège contre l'action en rescision pour lésion la cession faite au mari survivant par les héritiers de la femme de leurs droits dans la société d'acquêts stipulée avec le régime dotal, à la double condition que cette cession ait eu lieu sans fraude et aux risques et périls du cessionnaire. — Cass., 0 mars 1883, Alger, [S. 86.1.14, P. 86.1.20, D. 84.1.37]
186. — ... Etqu'il appartient aux juges du fond de reconnaître s'il y a eu réellement cession, el si cette cession présente le caractère exigé par l'art. 889. — Même arrêt.
187. — D'après certains auteurs et certains arrêts, il ne suffit pas que, dans la réalité des choses, une cession ail été faite aux risques et périls du cessionnaire pour qu'elle soit soustraite à l'action en rescision; il faut, de plus, que cette condition de la vente ait été expressément indiquée. — Malpel, n. 314; Troplong, Vente, t. 2, n. 790; Chabot, sur l'art. 889. — On est même allé parfois jusqu'à imposer aux parties l'emploi des termes sacramentels : â ses risques et périls.
188. — Il a été jugé, en ce sens, que la vente de droits successifs faite par un cohéritier à son cohéritier n'est à l'abri de la rescision pour lésion , que dans le cas où le cessionnaire a expressément acquis à ses risques et périls; que sans'cette stipulation , la vente n'est entre les cohéritiers qu'un partage, qui est sujet par conséquent à la rescision. — Toulouse, 13 mars 1815, Rivayran, [P. chr.]; — 29 févr. 1820, Espirac, [S. el P. chr.]
189. — ... Que l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est admissible contre une vente de droits successifs faite sans fraude par l'un des cohéritiers à ses autres cohéritiers, lorsque les acquéreurs n'ont pas expressément tout pris à leurs périls et risques ; qu'en conséquence, s'il n'a été rien stipulé sur la garantie, la rescision pour lésion est admissible.
— Toulouse, .3 mars 1830, Savy, [S. el P. chr.]
190. — Mais il est évident que de pareilles exigences sont contraires à l'esprit général de la législation française; au surplus, il y a lieu de remarquer que, d'après l'art. 889, s'il faut que la cession ait t'té faite aux risques et périls du cessionnaire; rien n'indique que mention de cette modalité doive figurer expressément dans l'acte. — Demolombe, t, 17, n. 448; Massé el Vergé, sur Zachari», t. 2, p. 387, § 393; Duvergier, l. 2, n. 379, note a; Dutruc, n. 616; Déniante, t. 3, n. 234 6îs-II; Aubry el Rau, t. 6, p. 580, § 620, note 17; Rolland de Villargues, Rdp., v" Lésion, n. 133; Laurent, t. 10, n. 493.
191. — Décidé en ce sens : que l'art. 889 n'exige pas l'emploi de termes sacramentels pour constater qu'une vente de droits successifs a été faite aux risques et périls de l'acheteur, el la soustraire, par ce motif, à l'action en rescision pour lésion de plus du quart , lorsque , d'ailleurs, elle a été faite sans fraude ; il suffit que la volonté des contractants résulte manifestement de l'acte, quels que soient les termes emplovés pour l'exprimer.
— Cass., 3 juin 1840, Legendre, [S. 40.1.896, P. 40.2.510] — Douai, 16 nov. 1833, Meurs, [P. 33.2.676, D. 35.2.89] — ... Et l'appréciation de cette volonté rentre dans les pouvoirs souverains des juges du fond. — Cass., 3 juin 1840, précité; — 11 mars 1836, Drappier, [S. 37.1.201, P. 37.638, D. 36.1.147]
192. — Ainsi, une cession de cette nature faite en vertu d'une procuration donnant au mandataire le pouvoir de traiter à forfait rentre, alors surtout qu'elle renferme la clause que le cédant ne sera garant que de ses faits personnels, dans les termes comme dans l'esprit dudit article 889. — Douai, 16 nov.
193. — .Ainsi encore, la vente de droits successifs faite par les héritiers du mari à la veuve commune en biens, sous la
CESSION m-; unorrs successifs. — chap. ni.
oomlilion de payer seule et personnellement loiiles les dettes de la succession, doit tHre considérée comme l'uite aux risques et périls de celte dernière, et ne donne pas lieu i'i l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart. — Paris, :t mars 1842, Bailly, [!'. 42.1.4031
194. — Tne cession de droits successirs conserve son caractère aléatoire alors même qu'elle ne porte que sur une fraction de part héréditaire ou (|ue l'héritier se réserve certains ohjels de In succession ; cela étant , comme, en ces hypothèses , le molil'sur lequel s'appuie l'art. 889 se retrouve, on doit sans hésitation décider, bien que la question ait été controversée, que les dispositions de l'art. 88!) s'appliquent. — F'othier, Successions , cliap. 4, art. 0; Vazeillp, sur l'art. 880, n. 3; Diilruc, n. 014; Hureaux , t. ,=5, n. 33; Aubry et Rau , t. 6, p. .•)80, S 026, note IG; Demolomhe , t. 17, n. "430 et n. 440; Laurent, t. 10, n. 482 et n. 492; Duvergier, t. 2, n. 570. — Conlrù . Touiller, t. 4, n. 579; Chabot, sur l'art. 889, n. 2; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 2, p. 387,^393, note 2."i; KouetdeCon- (lans, sur l'art. 889, n. 0; Marcadé, sur l'art. 889; Boileux , sur l'art. 889.
195. — Jugé que l'art. 889 s'appliaue même au cas d'une cession seulement partielle, en ce qu'elle ne porte que sur les valeurs mobilières de la succession. — Pau, 30 janv. 18.')2, Camicas, ^P. 34.1.308, D. ;)3.2..ï71
196. — ... Et qu'une cession de droits successifs peut être réputée comprendre tous les droits du cédant, et par conséquent reviHirun caractère aléatoire exclusif de l'action en rescision pour cause de lésion, bien que le cessionnaire ait abandonné au cédant des effets ou valeurs dépendant de la succession , s'il résulte des circonstances que cet abandon constitue une dation en paiement d'une partie du prix de la cession. — Cass., 1 1 mars 1856, précité.
197. — -'ugé également qu'une cession de droits successifs faite sans fraude par un héritier k son cohéritier, aux risques et périls du cessionnaire et avec obligation de paver toutes les dettes de la succession , n'est pas susceptible d'être attaquée pour cause de lésion de plus du quart, alors même que l'acte qui la renferme contiendrait également le partage en nature du mobilier de la succession; qu'en vain on prétendrait que cette dernière stipulation a pour conséquence de donner à l'acte le caractère d'acte de partage. — Bordeaux, 26 févr. ISol, Drouinaud, [S. 51.2.423, P. ol. 2.404, D. o2.2.42]
198. — 11 a été décidé cependant que pour qu'il y ait entre cohéritiers vente de droits successifs au sens de l'art. 889, C. civ., et par suite, pour que l'action en rescision pour lésion ne soit pas admissible contre un tel acte, il faut que le vendeur ail cédé tous ses droits successifs, et qu'il ne se soit réservé, à titre de parltige , aucun objet dépendant de la succession. — Dijon , 2 mars 1830, Sivignon , [S. 31.1.327]
199. — Dans cette même affaire, la Cour de cassation a pensé que lorsqu'un traité sur une succession entre cohéritiers est d'une nature mixte, en ce qu'il tient tout à la fois du partage et de la vente de droits successifs, si un tel traité est attaqué en rescision pour cause de lésion, c'est aux juges du fond qu'il appartient exclusivement de déterminer quel est le caractère prédominant du traité, pour savoir si l'action en rescision est ou non admissible; que leur décision à cet égard ne peut donner ouverture à cassation. — Cass., 22 aov'it 1831, Sivignon, [S. 31. 1.327, P. chr.l
200. — Les cessions de droits successifs échappent donc, en principe, à l'action en rescision pour lésion , mais il en est différemment lorsqu'elles ne sont pas faites aux risques et périls de l'acquéreur. — Cass., 10 juill. 1856, Gaudin, [P. o7.o40, D. 57.1.283J — Bordeaux, 17 mai 1832, Desbordes, [P. chr.] — Agen, 20 déc. 1872, Dubourdieu , S. 73.2.250, P. 73.1066]
201. — .'Vinsi , une vente de droits successifs faite avec garantie de toutes dettes, charges et hypothèques, peut, comme toute autre vente ordinaire, être attaquée par la voie de rescision pour cause de lésion. — Limoges, 19 nov. 1819, Legrand, [S. et P. chr.]
202. — Il n'est pas nécessaire, d'ailleurs, pour qu'une cession de droits successifs cesse d'être aléatoire, que le cédant ait promis garantie pour chacun des biens de la succession pris individuellement. Ainsi, notamment, une vente ou cession de droits successifs faite par un héritier à son cohéritier peut être considérée comme un partage soumis à l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart, et non comme une vente aléa-
toire faite aux périls cl risques de l'acquéreur, contre laquelle l'action en rescision ne serait pas admise, alors qu'il résulte des circonstances que les parties ont apprécié, par elles ou par des tiers, la valeur des droits cédés. — Cass., 8 févr. 1841, Floraud, [S. 41.1.436, P. 41. 1.6321 — Sic, Demolomhe, t. 17, n. 431 ; Duranton , t. 7, n. 573 ; .Massé et Vergé, sur Zacharie , t. 2, p. 387, S 393; Aubry et Rau, t. 6, p. 381, S 026; Belost-Jolimoiit, sur Chabot, sur l'art. 889, note 1 ; Demante, t. 3, n. 234 6is-II.
203. — D'une façon plus générale, l'action en rescision pour lésion est admissible contre uni" vente de dwits successifs, bien qu'elle soit dite faite au.c risijues et périls do l'acquéreur, lorsqu'il est constant que, dans la réalité, il n'v avait ni risques ni périls. — Cass., 20 mars 1844, Cusin, 'S. 4.i. 1.307, P. 44.2.25];
29 juin 1847, Gastel, [S. 48.1.360, P. 48.1.681, D. 48.1.70
— Toulouse, 0 déc. 1834, Savonne, fS. 33.2.285, P. chr.l — Lvon, 29 janv. 1830, Mathevét, fS. 36.2.238, P. chr.] —Limoges, 29 déc. 1838, Coutv, fP. 39.1.316]; — 13 déc. 1847, Debord, [S. 48.2.406, P. 49.2.636] — Sir, Lebrun, Success., liv. 4, chap. 1, n. 58; Chabot, Success., sur l'art. 889, n. 2; Duranton, t. 7, n. 575; Delvincoiirt, t. 2, p. 309, notes, p. 51, note 2; Touiller, t. 4, n. 579; Va/.eille, Success., sur l'art. 889, n. 2; Malpel , Success., n. 314; Solon, yullités, t. 1, n. 273; Massé et Vergé, sur Zacharia', t. 2, p. 387, § 393, note 25; Demolomhe, t. 17, n. 432.
204. — .\u surplus, pour qu'une cession de droits successifs soit soumise par dérogation à l'art. 889 îi l'action en rescision pour lésion, il n'est pas nécessaire qu'au regard du cédant et du cessionnaire la cession perde son caractère aléatoire: il suffit que l'une on l'autre des parties ail pu apprécier l'importance de ses droits et de ses engagements et que tout compte fait, il en résulte pour l'autre contractant une lésion de plus du quart; il importe peu d'ailleurs que la cession soit dite avoir été faite aux risques el périls de l'acheteur si , en réalité , il en est différemment. — Cass., 9 juill. 1839, Matlievet, [S. 39.1.366. P. 39.2. 09] — Orléans, 26 mai 1831, Carré, [S. 31.2.200, P. chr.] — Limoges, 3 déc. 1840, Duclortrier, ^S. 41.2.543] — Toulouse, 23 janv. 1841, Daroles, [S. 41.2.547, P. 42.1.27^ — .\gen, lOjanv. 1851, Sémirot, [S. 31.2.780, P. 51.2.568, Ù. 51.2.53];— 13 mai 1860, Ravnal, [S. 66.2.360, P. 60.1280 — Chambérv, 10 août 1869, Gaillard, 'D. 70.2.831 — .Sir, Touiller, t. 4, n."379; Vazeille, sur l'art. 889, n. 2; Rolland de Villargues, Hep., v" Lésion, n. 130; Solon, Des nuttilés, t. 1, n. 273; Belosl-Jolimont, sur Chabot, art. 889, note 1 ; Massé el Vergé, sur Zachari.T, loc. cit.: Demante, t. 3, n. 234 ti.s-II; Dutruc, n. 010; Demolombc, loc. cit.; Hureaux, Dr. de succession, t. 5, n. 34; Laurent, t. 10, n. 494.
203. — .Ainsi, une cour d'appel a pu décider que le cessionnaire n'était soumis A aucune chance de périls, par cela que la succession était ouverte depuis près de dix ans, qu'il y avait eu inventaire, qu'un usufruit nonl la succession était grevée pouvait être apprécié, et enfin que le cessionnaire connaissait les forces de l'hoirie. — Cass., 9 juill. 1839, précité.
206. — La cession de droits successifs échappe h la rescision pour cause de lésion, non seulement h la condition qu'elle ait été iaite aux risques et périls de l'acheteur, mais encore, à la condition qu'elle ait été faite sans fraude (art. 889). — V. suprrï, n. 173.
— La question de savoir s'il y a eu fraude, de la part de l'une des parties, constitue une appréciation de fait qui est e.xclusivement dans les attributions des juses du fond. — Cass., 9 juill. 1839, précité;- 21 mars 1870, Gaillard, !S. 70.1.317, P. 70.797, D. 70.1.331] — Sir. Demolomhe, t. 17, n.'430; Chabot, sur l'art. 889, 11. 2; Duranton, t. 7, n. 572.
207. — Il y a fraude de la part de l'héritier cessionnaire, et par suite lieu a rescision d'une vente de droits successifs lorsqu'il apparaît que la connaissance particulière et exclusive qu'il a eu des forces de la succession , lui a donné occasion d'obtenir des cohéritiers cédants la vente de leurs droits successifs à un bas prix dont ils ne se seraient pas contentés s'ils avaient eu les mêmes notions que lui. — Lyon, 3 déc. 1828, Truches, [P. chr.]
208. — Il y a encore fraude de nature à donner lieu à la rescision pour cause de lésion d'une vente de droits successifs, même faite aux risques et périls de l'acquéreur, lorsque le vendeur ignorait la valeur des droits cédés et le montant des dettes et charges, tandis que l'acquéreur les connaissait. — Pau, 8 août 1837, Darricau , P. 37.1.317]
