CHAPITRE

§ 3. Pondinns. — A'Imlnisliiilinn des biens.

27. — Lorsque le siègo éniscopal est occupô, les fonnlinns du chapitre se ri'iluisent à peu fie chose; elles consistent principalcinetit : i" i'i diMibi'Ter sur les matières qui lui sont soumises par l'évèque; mais les délibérations ne peuvent donner lieu qu'à de simples avis cjue l'évèque n"est pas tenu de suivre; 21) a célébrer l'oflice cnnnnical et les autres cérémonies dans lesquelles son iissistance est requise.

2S. — En cas de vacance du siège épiscopal, les fonctions du chapitre aef|uiirent une grande importance. 1° Il est tenu, sans délai, de donner avis au gonvorniMiient de la vacance du siège et des mesures qui auront été prises pour l'administration du siège vacant (L. 18 germ. au \, arl. S/i.

29. — 2» Il élit les vicaires gi'uéraux eapitulaires qui doivent adminislnr le diocèse pendant la vacann' du siège et soumet If'ur nominaliuri à l'agrément du gouvernement (Déer. 28 l'évr. (MO, arl. ti).

30. — Mais là s'arrêtent les droits du chapitre. Il ne saurait, sans usurpation de fonctions, s'immiscer dans l'adminislration du iliocèse ou s'adresser au clergi'. .Jusqu'au jour où les vicaires eapitulaires élus par le chapitre .sont agréés, c'est le dai/en '\n chapitre qui seul représente, aux yeux du gouvernement, l'administration dioci'saine.

31. — H convient d'ajouter que les droits du chapitre et du doyen don! il vient d'être parlé ne s'exercent qu'eu cas de vacance réelle du siège épiscopal, c'est-à-dire au cas de décès du titulaire. Si un siège épiscopal devient vacant par translation du titulaire à un autre siège, il a été établi parle gouvernement, d'accord avec le Saint-Siège, rpie ce titulaire conserve l'administration de son ancien diocèse jusqu'à la prise de possession de son successeur. Le chapitre n'a donc pas à intervenir dans ce cas. — V. infrà, v° Evc'chi!.

32. — Les chapitres ne ]iourraienl prétendre aujourd'hui avoir le droit d'administrer les derniers saeri'ments et de donner la sépulture à ceux de leurs membres domiciliés hors de la paroisse (Av. Clins. d'Et., 13 avr. l!S40).

33. — D'ailleurs, nous avons dit que, même sous l'ancien régime, cette prérogative était contest<'e dans un grand nombre de diocèses. — Vuillefroy, Administmlion du culU'. catholique, V Clinpitre. — V. suprà, n. 8.

3-4. — Nous avons vu {suprà, x° Chanoine, n. 8 et s.) tout ce qui concerne la nomination, le nombre, le traitement et les droits des chanoines tiluhiires des églises cathédrales; il ne nous reste maintenant à examiner que les dispositions du décret du 0 nov. 1813, relatives à l'administration des biens des chapitres.

35. — Les chapitres étant reconnus par la loi, et leur organisation constituée par des décrets spéciaux, il en résulte qu'ils sont de véritables établissements publics ayant une capacité civile : ils sont donc aptes à recevoir et posséder toute espèce de biens meubles et immeubles en se conformant aux règles tracées par les lois.

36. — Fja dotation des chapitres comprend : 1" les biens et rentes non aliénés des anciens chapitres, qui leur ont été restitués (Décr. lo vent, an XIII, art. 11.

37. — 2'3 Les allocations accordées sur le budget de l'Etat, et les suppléments qui peuvent être alloués par les conseils généraux ; 3° les biens par eux acquis soit à titre onéreux, soit gratuitement. — Vuillefroy, toc. cit., p. 128.

38. — L'acceptation des dons et legs est faite par le doyen après autorisation donnée par le gouvernement sur la délibération du chapitre (Décr. 6 nov. 1813; Av. du Comité de lé?isl., 27 avr. 1840; Urd. 2 avr. 1817, art. 3, S 2).

30. — .\ l'époque où parut le décret de 1813, on était sous l'empire de l'arrêté du 18 germ. an XI, qui autorisait les déparlements à voter des allocations en faveur des établissements diocésains et des chapitres, et à cette époque, il est vrai, les dépenses diocésaines étaient à la charg'e des départements; depuis, elles sont passées à la charge de l'Etat.

40.— Si les chapitres ont la capacité civile, ils ne l'ont que dans les conditions assignées par le Conseil d'Etat à tous les établissements publics, c'est-à-dire que dans la limite exclusive des attributions en vue desquelles ils sont reconnus par la loi.

41. — (Jr, le chapitre, ou mense capitutaire, est l'établissement |i nblio destiné à améliorer la situation matérielle des chanoines. Toute libéralité faite au nom d'un chapitre qui n'aurait pas exclusivement celte destination, ne serait donc pas autorisée.

RÉPF.nToinE. — Tome X.

42. — C'est ainsi , par exemple, qu'un chapitre ne peut recevoir en vue de l'enseignement, ou de l'assistance.

43. — Cepeudaul un flécrel du 20 avr. 1889 a autorisé le chapitre de la cathédrale de Toulouse à accepter un legs universel fait en vue do l'achèvement de la cathédrale de Toulouse.

44. — Mais le Conseil d'Etat a décidé que des contrats à litre onéreux pour fondation de messes ne sauraient être passés avec un chapitre calhédral. C'est avec les fabriques seules que ces contrats doivent être passés : « Considérant, dit le Conseil d'Etat, que les chapitres des églises cathédrales sont des élablissements pidîlics qui ont été institués uniquement en vue d'améliorer le sort des titulaires qui les composent et qu'il ne rentre pas dans leurs attributions légales de passer avec les particuliers des contrats commutatifs ayant pour objet des services religieux; que ladite mission a été conférée par la loi, dans les églises cathéilrales comme dans les autres églises, aux fabriques qui sont les établissements publics institués et qualifiés à cet elTel... » (Av. secl. de l'Intérieur et des Cultes, Cons. d'El., 7 mai 1890).

45. — La fondation de messes ne peut être acceptée au nom du chapitre que si, on raison de la disproportion existant entre la valeur dos rentes oll'ertes et l'importance dfs charges, le contrat constitue une véritable donation au profit du chapitre. Dans ce cas, on effet, la fondation en procurant un émolument au chapitre, contribue à l'amélioration de la condition matérielle des chanoines et répond , par conséquent, au but légal de l'établissement. Mais alors il s'agit d'une véritable donation qui doit être passée devant notaire , dans la forme des donations (Av. sect. de l'Intérieur, Cons. d'El., 7 mai 1880;.

46. — Si la fondation de messes résulte non d'une donation entre-vil's, mais d'un testament, s'il s'agit, en un mot, d'un legs fait à un chapitre à charge de célébration de messes, ce legs peut, contrairement à la règle ci-dessus, être autorisé au nom du chapitre, quand bien même l'émolument entier en serait absorbé par lesdites messes (Av. Cons. d'Et., 28 janv. 1802).

47. — Le Conseil d'Etat a pensé qu'il convenait de faire cette distinction entre les actes entre-vifs et les testaments. Dans le premier cas, en effet, il est loisible au fondateur, encore vivant, de réparer l'erreur qu'il a pu commettre dans le choix de l'intermédiaire oliargé des messes. Dans le second cas, au contraire, le gouvernement en réparant l'erreur du fondateur décédé exposerait la fabrique à un procès en revendication et cela parait d'autant plus inutile qu'il s'agit d'une charge qui, sans rentrer essentiellement dans les limites de la mission légale du chapitre, ne lui est pas absolument étrangère.

48. — Le corps de chaque chapitre a, quant à l'administration de ses biens, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un titulaire de biens de cure, sauf les explications et modifications ci-après (Décr. 6 nov. 1813, lit. 3, art. 40). — V. iiifrà, v» Cure.

49. — Toute délibération des chapitres, quant à la gestion des biens et à l'administration de ses revenus, n'est valable que si les membres présents forment au moins les f|uatre cinquièmes du nombre total des chanoines existants ,.Même décr., art. yO).

50. — Toutes ces délibérations relatives à l'administration temporelle doivent être approuvées par l'évèque ; en cas de refus de celui-ci, le chapitre en réfère au ministre des Cultes qui prononce (Même décr., art. 61 .

51. — L'n trésorier, choisi dans le sein du chapitre, et nommé pour cinq ans par l'évèque sur une liste de deux candidats présentés par le chapitre et désignés au scrutin, représente le chapitre pour tous les actes d'administration. Ce trésorier, qui peut toujours être changé par le chapitre, peut être réélu constamment aux mêmes fonctions sans interruption (Même décr., art. al et o2).

52. — Toutefois, le trésorier ne peut intenter ou soutenir un procès, et acquiescer à un désistement, sans délibération du chapitre, laquelle délibération doit être approuvée parle conseil de préfecture (art. o3).

53. — Tous les titres, papiers et renseignements concernant la propriété , ainsi que les registres, sommiers et inventaires , sont déposés dans une caisse fermée à trois clés, dont l'une reste aux mains du trésorier; les deux autres sont entre les mains du premier dignitaire et du premier officier. La caisse ne peut être ouverte que sur un avis motivé signé par les trois dépositaires. Le décret renvoie au surplus aux art. 53, 36 et 37 du rè-