Ou encore si, depuis plusieurs années qu'était
CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Cl.a[i. I!l.
décédee la mère commune, l'acquéreur avait habité la maison, et géré les biens et affaires de tous les cohéritiers, ce qui le metlait à même de connaître parfaitement les forces de la succession, tandis que le vendeur, éloigné depuis longtemps du domicile de la défunte, et n'ayant aucun moyen d'appréciation , ie-norait l'étendue des droits par lui cédés. — Limoges, 29 déc.
210. — En thèse générale, la fraude doit s'entendre du fait du cohéritier qui a acquis les droits de ses cohéritiers connaissant l'état et les forces de la succession et traitant avec la certitude de n'être exposé à aucuns risques et périls. — Douai, 10 nov. 18o3, Meurs, [P. 33.2.676, D. .ïb.2.89;
211. — C'est ce qui a lieu, notamment, lorsqu'il résulte d'une énonciation de l'acte que, réellement, il n'y avait ni risques ni périls pour le cessionnaire : par exemple, s'il a déclaré bien connaître les biens de la succession, ainsi que les dettes et charges. — Lyon, 2 avr. 1819, Verguais, [S. et P. chr.]
212. — ... Lorsque l'acquéreur a connu l'inventaire et les forces de la succession, et s'il résulte des précautions qu'il a prises, qu'il n'a voulu courir aucune chance. — Orléans, 26 mai IS'JI, précité.
213. — ■ En résumé, l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est admissible contre une vente de droits successifs faite par le cohéritier à son cohéritier, si l'acquéreur connaissait les forces de l'hoirie et si ces forces étaient ignorées du vendeur. — Cass., 21 mars 18'ÏO, précité. — Agen, lo mai 1806, précité; — Dijon, 12 févr. 187.'!, Fourcade , [S. 74.2.38, P. 74.213] — Trib. Lyon, 25 mars 1887, [Monit. Lyon, 21 déc]
214. — Au surplus , dans le cas où il est allégué qu'il y a eu fraude de la part du cohéritier en achetant les droits de ses cohéritiers avec la certitude de n'être exposé à aucuns risques et périls, c'est à celui qui allègue cette fraude, à en administrer la preuve; il en est ici, comme à l'égard de toute autre fraude. — Toulouse, 9 sept. 1843, Goulesque, [S. 44.2.231, P. 44.2. 216] — Douai, 16 nov. 1833, précité.
215. — D'après certains auteurs et certains arrêts, il ne suffit pas, pour que l'action en rescision soit possible contre une cession de droits successifs, que la cession n'ait point été faite aux risques et périls de l'acheteur ou qu'il y ait eu fraude soit de la part de l'un ou de l'autre des contractants, soit de la part de tous deux. 11 y aurait lieu d'exiger, en |dus, que cette cession fit cesser l'indivision, d'une manière absolue, à l'égard de tous les cohéritiers; en d'autres termes, l'action en rescision ne serait possible à l'égard d'une cession que dans les cas où le principe du partage déclaratif lui serait applicable. — Dutruc, n. 30 et 609.
21G. — Décidé, en ce sens, qu'une cession de cette espèce n'est susceptible de l'action en rescision pour lésion de plus du quart, qu'autant qu'elle a fait cesser entièrement l'indivision entre les cohéritiers, et qu'elle a ainsi produit tous les effets d'un partage. —Cass., 15 déc. 1832, Reig, jS. 33.1.394, P. chr.]
217. — ... Spécialement que comme la cession faite par un cohéritier à son cohéritier de tous droits successifs indivis ne constitue pas un véritable partage s'il existe d'autres cohéritiers qui n'ont pas été parties dans l'acte, une pareille cession ne peut être rescindée pour cause de lésion de plus du quart, encore bien qu'il n'ait point été stipulé que la vente serait aux risques et périls de l'acquéreur. — Agen, 30 juin 1808, Breton, [S. et P. chr.] — Montpellier, 6 mai 1831,'Monié, [S. 31.2.278, P. chr.i — Nîmes, 19 août 1841, Ménard, [P. 42.1.1411— V. aussi •Montpellier, 9 juin 1853, Laraussic, [S. 53.2.406, P. 54.1.188, D. 54.2.173' — Alger, 20 févr. 1806, sous Cass., 22 janv. 1868, Ricca, [S. 68.1.209, P. 68.309, D. 68.1. HO.
218. — Jugé aussi que, bien qu'une vente de droits successifs soit faite avant tout partage, celte vente, si elle a pour objet d'attribuer l'entière succession à l'un des héritiers, et non de la diviser entre tous les ayants-droit, ne peut être réputée un partage sujet à rescision pour lésion. — Turin, 4 août 1810, Vittone,[S. et P. chr.] — Bordeaux, 25 juin 1827, Carbonnière, [S. et P. chr.l
219. — Une pareille théorie n'est pas acceptable ; la situation n'est pas, à l'égard de l'action en rescision, la même que lorsqu'il s'agissait de déterminer les cas où les aliénations de biens hén'dilaires devraient être considérées comme déclaratives; l'intérêt des tiers était alors enjeu et l'on ne pouvait étendre l'application de l'art. 883 en dehors des hypothèses que le législateur avait eu en vue; d'autre part, les art. 888 et 889 supposent que l'action
en rescision est pussible dans les rapports du cédant et du cessionnaire bien que l'indivision n'ait pas cessé à l'égard de tous les cohéritiers : l'art. 888, en effet, assimile au partage tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision « entre cohérUierfi n; il n'exige pas que cet acte soit intervenu entre tous les rohéfitiers; l'art. 889 qui soustrait certaines opérations à l'action en rescision comprend, dans son énumération, la vente de droits successifs faite à l'un des cohéritiers par un autre cohéritier; un pareil acte ne fait pas cesser l'indivision à l'égard de tous les cohéritiers; si le législateur a jugé nécessaire de le mentionner dans l'exception qu'établit l'art. 889, c'est que, par elle-même, une cession intervenue entre certains des cohéritiers rentre dans la règle généraie de l'art. 888. — Demolombe, t. 17,n. 430; Duvergier, t. 2,n.576; Ducaurrov, Bonnier et Roustain , t. 2, n. 808; .Aubrv et Raii, t. 6, p. 5^9, S 626; Laurent, t. 10, n. 483.
220. — Jugé, en ce sens, que pour qu'une cession de droits successifs soit considérée comme un partage, et à ce titre susceptible de rescision pour lésion de plus du quart, il n'est pas nécessaire qu'elle fasse cesser l'indivision d'une manière absolue; il suffit qu'elle produise cet effet entre les cohéritiers contractants.
— Cass., 20 mars 1844, Cusin, [S. 44.1.307, P. 44.2.23] — Toulouse, 6 déc. 1834, Bavonne, [S. 35.2.283, P. chr.]; — 23 janv. 1841, Daroles, [S. 41.2.547, P. 42.1.271] — Limoges, 1" juill. 1844, Chassagnard, [S. 45.2.221, P. 46.1.145, D. 43.2.160] — .Montpellier, 21 déc. 1844, Niquel , [S. 45.2.387, P. 45.2.793, D. 45.2.130] — Aix, 1" déc. 1831, Chaperon, [P. .53.2.674, D. 55. 2.258] — Douai, 16 nov. 1853, Meurs, précité.
221. — Décidé aussi que l'acte par lequel un cohéritier cède ou abandonne ses droits successifs à ses cohéritiers, à la charge par eux d'acquitter les dettes de la succession, peut être considéré par les juges du fond comme un premier acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision, et susceptible, par conséquent, d'être rescindé pour lésion de plus du quart. — Cass., 2 mars 1837, Billonneau, [S. 37.1.985, P. 37.2.39]
222. — ... Spécialement, que le transport consenti par un enfant naturel , de ses droits dans la succession de sa mère , au profit du mari de celle-ci, donataire en usufruit de la totalité des biens de sa femme, est un acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision contre lequel, dès lors, est admissible l'action en rescision pour cause de doi ou de lésion déplus du quart; qu'il importe peu qu'une pareille cession ne fasse pas cesser complètement l'indivision entre tous les cohéritiers. — Paris, ojuill. 1854,Bazana, [P. 56.2.273, D. .56.2.289]
223. — De même, d'ailleurs, que pour l'application de l'art. 883, il est nécessaire, pourqu^l'action en rescision soit admissible, que la cession ait été consentie à titre onéreux. — Demolombe, t. 17. n. 441 : Demante, t. 3, n. 232 bis-U; Laurent, t. 10, n. 480. — V. Gand, 10 janv. 1842, [Pasirr., 43.2.160]
224. — Lors même qu'une vente de droits successifs pourrait être considérée comme partage, l'acquéreur est non recevahle à se plaindre d'une lésion de plus du quart, qu'il fait résulter de la disproportion entre l'actif elle passif de la succession. — Turin, 4 août 1810, Viltone, [S. et P. chr.]
225. — On doit pour l'application de l'art. 889, assimiler à une cession de droits successifs les renonciations consenties, par l'un des héritiers au profit de ses cohéritiers, de prendre part au partage en nature, moyennant l'allocation d'une somme déterminée. — Nîmes, 2 janv.' 1855, .Marignan et.\rthaud, [D. 33.2.170].
— Sic, Duranton, t. 7, n. 567; Demolombe, t. 1", n. 453; Dulruc, n. 617; Championnière et Rigaud , t. 3, n. 2718.
226. — La cause de rescision fondée sur l'absence de risques et périls n'est pas nécessairement corrélative de la mauvaise foi. En conséquence, le cessionnaire de droits successifs contre lequel la rescision a été prononcée à raison de l'absence de tous risques peut cependant être reconnu avoir été de bonne foi et être dispensé, par suite, de rapporter les fruits qu'il a perçus à partir de la cession. — Cass., 7 août 1849, Lemerle, [P. 52.2.243, D. 51. 3.287]
227. — Lorsque la cession de ses droits successifs consentie par un héritier à son cohéritier a été suivie de l'adjudication sur iicitation d'un immeuble héréditaire, la rescision de la cession, prononcée ultérieurement, n'entraîne pas la nullité de cette adjudication , faite en présence et avec le concours du cédant, qui se trouve, par suite, obligé à la garantie envers l'adjudicataire. Les droits du cédant sur l'immeuble après la rescision sont transporlés sur le prix de l'adjudication. — Cass., 29 juin 1859, Le Rousseau. iS. 60.1.885, P. 00.331]
CESSION m- DROITS SLCCESSIFS. - Chap. IV.
228. — Il en esl ainsi, alors surtout que l'adjudicataire n'a pas été partie dans l'instance, en rescision. — Mi^me arrêt.
CIlAlMTlil-: IV.
HiCOLK-S SPÉCIALES AI'l'l,lC.\lll,i;S AIJ.X CKJSIONS CONSENTIES AU l'IlOKIT DE TIEUS. — DU HETllAIT SUCCESSORAL.
225). — Les règles que nous avons exposées suprà. n. l'.l et s., s'appliquent, en principe, sans aucune modilication,aux cessions consenties à des personnes étrangères à l'Iiérédilé; cepemlant, dans ce cas particulier, le bénéfice de la cession peut être enUvé au cessionnairi? par l'elTct de l'exercice du retrait successoral.
230. — On sait en quoi consiste, d'une manière générale, le reirait successoral : si l'on suppose qu'à une succession sont appelés plusieurs cohéritiers, et que l'un d'eux cède tout ou partie de ses droits héréditaires îi un autre qu'à un successible, les autres cohéritiers peuvent, en reinlioursant à ce tiers le prix de la cession, l'écarter des opérations du partage.
231. — Cette institution se rapproche beaucoup du retrait lie ilrnil litigieux doni il a été parlé xii/irà. \" Cession de ilroits Uli<jit:iu\ Dans une opinion Irés-accréditée, le retrait successoral, introduit inir la jurisprudence de certains parlements, ne serait même que le développemeni et l'extension de ce retrait; !• si, dvisait-on, un des héritiers cède ses droits à la succession à quelque étranger, en ce cas, les autres héritiers sont reçus à rembourser cet étranger, pour l'empêcher de se venir mêler parmi eux, et de pénétrer le secret de la famille ; nous avons étendu jusque-là les lois per diversds et «6 anastasio, quoiqu'elles ne parlent point de ce cas; ce que nous avons l'ait par cette raison rpi'il y a ordinairement de la vexation ou un extrême intéresseniiMit de la part de l'étranger curieux d'apprendre les affaires d'aulrui. » — Lebrun, liv. IV, chap. 2, sect. 3, n. G6; Brodeau, sur Louet, lettre C, n. 13; Chabot, Wipp. au Tribunal iLocré, t. ;>, p. I2(j) ; Demante, t. 3, n. 171 ; .^ubry et Uau, t. 6, p. 316, !■ 621 1er, note I ; Demolombe, t. 16, n. 3 et s.; Laurent, t. 10, n. 341.
232. — Il a été jugé , dans cet ordre d'idées, que le retrait successoral était admis en Normandie, par extension des lois per dicersas el alj anastasio qui accordaient aux dt>biteurs de créances litigieuses, dont des tiers se rendaient cessionnaires, la faculté de se faire subroger à ces tiers. — Cass., 20 mars 1828, Delivet, [S. et P. chr.]
233. — Dans une autre opinion , le retrait successoral aurait pour origine l'ancien retrait de bienséance et de communion, c'est-à-dire celui qui, d'après certaines coutumes, pouvait être exercé par tous les copropriétaires indivis d'un immeuble à rencontre de l'étranger qui avait acquis une part indivise de cet immeuble. — Davot et Bannelier, t. 4, p. 318; Nouveau Denizart, v» Cession de droits successifs, § 4, n. a; Merlin, lii'p., \"> Droits successifs, ^ l'i.
234. — Quoi qu'il en soit de cette discussion historique, nos tribunaux, appelés à connaître de la validité de retraits exercés pendant la période intermédiaire, se sont prononcés en faveur de la première conception , qui rattache le retrait successoral au retrait litigieux; ou sait qu'à l'époque révolutionnaire, bien que les lois de 1790, de 1793 et de l'an II eussent supprimé tous les retraits, le retrait litigieux avait cependant été considéré cunme survivant à cette abolition (V. suprà, v<> Cession de droits Uliijieux, n. 89); nos tribunaux ont, en général, décidé de même à l'égard du retrait successoral, par analogie de ce qui se passait au cas de retrait litigieux.
235. — Il a été jugé, en ce sens, que le retrait successoral autorisé par la jurisprudence ancienne de la plupart des parlements, et depuis par l'art. 841, C. civ., n'avait pas été aboli dans l'intervalle par les lois abolitives des retraits en général. — Cass., 11 germ. an X, Meyrat, [S. et P. chr.] — Paris, 11 janv. 1809, Voyenne, [P. chr.]; —26 févr. 1816, Tardif, [P. chr.] — Dijon, 26 juill. 1832, Boussin, [S. 34.1. 312] — Sic, Merlin, flt'p., v" Droits successifs, n. 9; Touiller, t. 4, n. 434; Malleville, Analijse du Code civil, art. 831 ; Aubry et Rau, l. 6, p. 516, J 621 ter, note 1.
236. — ... Qu'en conséquence, il avait pu être exercé à l'égard de toutes cessions faites sous l'empire de ces lois, ainsi qu'il aurait pu l'être avant; que le décret du 19 llor. an II, qui
RÉPEKTOiRK. — Tome X.
comprenait nommément dans labolilion des retraits le retrait successoral, n'ayant pas été légalement publié, n'avait pu ac- ((uérir force de loi. — Cass., 20 mars 1828, précité.
237. — Mais il a été jugé, contrairement aux décisions qui précèdent, que le retrait successoral a été aboli par la loi du 13 juin 1790. — Limoges, 24 déc. 1828, Jaudier, [S. 32.1.8;i21
238. — ... Que le retrait successoral qu'autorise l'art. 841, C. civ., n'est point applicable à une vente de droits successifs faite sous les lois intermédiaires. — .\ngers, 27 pluv. an XII, .lamet, [S. et P. chr.]
239. — En tous cas, l'art. 841, C. civ., qui autorise le retrait successoral, est applicable à une cession de droits ouverts avant la publication du Code, si celte cession n'a été faite que postérieurement. — Cass., i'' déc. 18116, Roussel, [S. et P. chr.] Amiens, 13 mars 1806, Roussel, [S. et P. chr.] — Sic, Touiller, t. 4, n. 434. — V. aussi Cass., 12 déc. 1810, Gagnon, P. chr.]
240. — C'est qu'en effet le retrait successoral doit se régler par la loi de l'ouverture de la succession, et non par la loi du lieu de la situation des biens successifs. A cet égard, il y a indivisiljililt' , cesl-'a.-d\ve que le cohéritier , autorisé au retrait par les lois et pour les biens du lieu de l'ouverture de la succession, ne peut être exclu du bénéfice du retrait à l'égard d'autres biens, sous prétexte que le statut du lieu de la situation de ces biens ne l'autoriserait pas. — Cass., 13 mars 1831 , Verneau, jS. 31.1.183, P. chr.l
241. — Comme le principe du retrait litigieux, celui du retrait successoral a été fortement attaqué; cette expropriation de l'acquéreur de droits successifs dans l'intérêt purement privé des cohéritiers de son vendeur a paru contraire aux principes de la législation fraïKjaise; on a fait observer d'ailleurs que cette institution était préjudiciable aux intérêts de l'héritier cédant et que les parties pouvaient trop aisément se soustraire aux prescriptions de l'art. 841. — Laurent, t. 10, n. 341; Aubry el Hau , loc. cit.; Desjardins, Uecherclies sur t'orif/ine de l'art. SU : Hevue pratiipie , année 1870, t. 30, p. 497.
242. — Quoi iiu'il en soit , celte institution est consacrée par la loi française; il est utile de connaître les motifs, bons ou mauvais, sur lesquels elle repose; on en invoque généralement deux : on dit, d'une part, que ce retrait se comprend pirce que les cohéritiers du vendeur doivent avoir le droit d'écarter des opérations du partage un tiers étranger qui profiterait de celte circonstance pour pénétrer malicieusement dans le secret des familles. On fait observer, d'autre part, que la liquidation d'une hérédité peut être entourée de difficultés et que celles-ci ne peuvent que s'augmenter si un étranger figure au partage; on peut craindre alors que ce tiers ne soit pas animé de cet esprit de conciliation qu'inspire le plus souvent aux cohéritiers le sentiment de la famille. — Merlin, /{''/j., v° Dr. successifs, n. 8; Chabot, sur l'art. 841, n. 1; Touiller, t. 4, n. 433; Poujol, sur l'art. 841, n. 1 ; Duranton , t. 7, n. 183.
243. — Il est essentiel de remarquer que chacune de ces considérations est loin d'avoir la même valeur; la première n'aurait pas été, semble-l-il, assez puissante pour pousser le législateur à établir le retrait successoral; c'est qu'en elîet, il arrive constamment que des tiers, autres que les cessionnaires, assistent aux opérations du partage, dont le désir de tenir cachés les secrets de famille n'a pas sufli à les tenir écartés; il en est ainsi, par exemple, des mandataires que les héritiers ont pu désigner pour les représenter dans la liquidation de la succession, et même, dans une certaine mesure, des créanciers de chacun des héritiers.
244. — Cette observation présente un intérêt pratique considérable ; elle montre que lorsqu'il y a à rechercher si le retrait est admissible ou non, on doit, pour interpréter le texte laconique de l'art. 841, s'inspirer de préférence du second motif et, par suite, déclarer qu'il n'y a pas lieu à retrait, à supposer que le texte de l'art. 841 ne condamne pas formellement celte solution, lorsque le second motif qui a inspiré le législateur ne se rencontre pas dans l'espèce. — Demolombe, t. 16, n. 10.
Sectio.n I.
CoDtre quelles personnes et par ({uelles personnes le retrait peut être exercé.
245. — Le Code civil ne contient qu'un seul texte sur la matière du retrait successoral. C'est l'art. 841 ainsi conçu :
CESSIO.N UE DROITS SUCCESSIFS. — Ghap. IV.
« Toute personne, même parente du de'^'unt , qui n "est pas son | successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit | à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession. >>
246. — Une corrélation intime unit entr« elles chacune des deux questions qui forme l'objet de cette section; il résulte, en , eflel, de l'art. 841, d'une part, que le retrait est possible contre toute personne qui n'est pas un successible du défunt, et, d'autre part, qu'il peut être exercé partout cohéritier du cédant ; or, on est unanimement d'accord, à l'heure actuelle, pour décider que, dans ce texle, le terme successible a été pris comme synonyme de cohéritier; le désir d'éviter une répétition aseul poussé le législateur à. varier ses expressions; par suite, au début de cette' section, il est permis de poser, comme règle générale, ; que le retrait est possible contre tous ceux qui ne pourraient exercer le retrait et qu'inversement le retrait peut être exercé par tous ceux qui, s'ils étaient cessionnaires , ne pourraient être écartés du partage par le moyen du retrait. 1
247. — Cette observation essentielle nous permettra d'à- i bréger les développements que nous avons à fournir sur la matière; après avoir recherché avec soin contre quelles personnes le retrait est possible, nous n'aurons plus, en principe, qu'à enregistrer les solutions de la doctrine et de la jurisprudence sur l'autre question.
§ 1 . Contre quelles personnes le retrait est possible.
248. — Le retrait n'est pas possible, disons-nous, à l'égard de celui qui, en admettant qu'il ne soit pas devenu cessionnaire de droits successifs, aurait pu assister aux opérations du partage. — Ainsi, il est bien évident que le retrait ne saurait être exercé à rencontre d'un héritier légitime qui se serait rendu cessionnaire des droits d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; le texte est formel en ce sens, et, d'ailleurs, le motif principal de l'art. 841 ne se retrouve pas en l'espèce , puisque cet héritier, à supposer que son marché lui soit enlevé par l'effet du retrait successoral, pourrait encore, en sa qualité d'héritier légitime, prendre part aux opérations du partage. — Demolombe, t. 16, n. 16 et 17; Laurent, t. 10, n. 344. — V. suprà, n. 243.
249. — Il importe peu, à cet égard, que l'héritier ait accepté purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire. — Demolombe, t. 16, n. 20.
250. — Sur une question analogue, il a été décidé que, la veuve commune en biens qui s'est fait céder les droits de plusieurs de ses copartageants dans la communauté, n'est pas soumise au retrait. — Paris, 2 août 1821, Savoie, iS. et P. chr.T
251. — Il en serait de même de l'enfant naturel qui aurait acheté la part d'un héritier; s'il n'est pas un héritier légitime, il est certainement un successible qui, en cette seule qualité, peut participer aux opérations du partage. — Demolombe, t. 16, n. 18; Poujol, Successions, sur l'art. «41, n. 2; Chabot, sur l'art. 841, n. 6; Touiller, t. 4, n. 439; Laurent, t. 10, n. 348; Demante, t. 3, n. 171 6is-I; Aubry et Rau, t. G, p. 320, § 621 ter, p. 69o, § 638.
252. — Le retrait successoral ne peut être exercé non plus contre les héritiers institués ou légataires universels ou à titre universel, ni contre les donataires universels de tous les biens ou d'une quote-part des biens présents et à venir par contrat de mariage, puisqu'aux yeux de la loi ils sont successeurs. — Merlin, Réf., V Dr. successifs, a. 9, Demolombe, t. 16, n. 19; Duraiilon, t. 7, n. 189 et 190; Demante, t. 3, n. 171 'iîs-I; Laurent, t. 10, n. 348; Aubry et Hau , loc. cit.; Poujol , sur l'art. 841, n. 2; Chabot, t. 3, art. 841, n. 6; Vazeille, sur l'art. 841, n. o; Touiller, t. 4, n. 441.
253. — Jugé, en ce sens, que la veuve commune en biens et légataire à titre universel du défunt est successible , dans le sens de l'art. 841, C. civ., et qu'en conséquence le retrait sucsessoral ne peut être exercé contre elle par les héritiers. — Paris, 31 jnill. 1810, Laroque, [S. et P. chr.",
254. — Par le même motif, le retrait successoral ne peut être exercé contre la femme qui a acheté les droits d'un héritier de son mari, lorsque celle-ci esta la fois donataire de tous les biens meubles et de l'usufruit de tous les immeubles laissés par son uiari, les dispositions faites à son profit la constituant alors donataire à titre universel. — Trib. Saint-Quentin, 3 juin 1891, Idée, Gaz. Put., 91.2, supp. 6]
255. — Comme celui qui a cédé ses droits dans une succession ne peut plus prendre part aux opérations du partage, il semble que, dans la rigueur des principes, ceux qui furent ses cohéritiers pourraient l'écarter de ce partage, à l'aide du retrait, lorsqu'il y vient à la suite d'une rétrocession; mais une telle solution serait contraire au texte de l'art. 841; car il est vrai de dire que, même en ce cas, cet héritier est toujours demeuré un successible, ce qui rend le retrait non-recevable contre lui.
256. — Décidé, en ce sens, que le retrait successoral ne peut être exercé contre l'héritier qui, après avoir cédé ses droits à une personne étrangère à la succession, s'est fait rétrocéder ces mêmes droits : la rétrocession éteint le droit du retrait successoral qui aurait pu être exercé contre le cessionnaire étranger. — Orléans, 29 févr. 1832, Chevalier, rS. 36.2.334, P. chr.^ — Dijon, H janv. 1847, Jondot, [S. 48'2.313, P. 48.2. 110]'— Sic, iMerlin, Rt'p., v» Dr. success., § 14; Richefort, Etat des familles, t. 3, n. 433; Carette , note sous Orléans, 29 févr. 1832, précité; Demolombe,!. 16, n. 28; Polhkr, Retraits, n.ilo; Dutruc, n. 484; Laurent, t. 10, n. 331.
257. — Une fois entré dans cette voie, il faut aller jusqu'où conduit la logique du raisonnement; il faut donc déclarer le retrait non-recevable contre celui qui, après avoir cédé ses droits et même renoncé à la succession (renonciation nulle ou sans effet comme incompatible avec la cession antérieure), devient cessionnaire des droits d'un autre héritier. — Amiens, 11 janv. 1839, Desmery, [S. 39.2.384, P. 39.2.148] — Sic, Duvergier, sur Touiller, t. 4, n. 441, note a; Laurent, loc. cit. — V. Delvincourt, t. 2, p. 137; Touiller, t. 4, n. 441; Chabot, sur l'art. 841, n. b; Vazeille, ibid., n. 7. — Contra. Demolombe, t. 16, n.29.
258. — Il n'est pas nécessaire, d'ailleurs, pour que le retrait devienne impossible, que le cessionnaire ait été revêtu, au moment de la cession , de la qualité qui lui permet de participer aux opérations du partage; il suffit qu'il en soit ainsi lors de la liquidation puisque c'est a ce moment seul qu'il peut être utile de savoir si le cessionnaire serait autorisé, nonobstant le retrait, à assister à ce partage. Décidé, en ce sens, que le retrait ne peut être exercé contre le cessionnaire qui, entre la cession et l'action en retrait, et avant le partage, est lui-même devenu successible. — Grenoble, 6 juin 1826, Budillon, [S. et P. chr.]
259. — ... Que le retrait successoral ne peut être exercé contre l'héritier d'un cohéritier défunt, à l'égard des portions héréditaires qu'il pourrait avoir acquises dans les successions auxquelles ce dernier était appelé à prendre part. — Toulouse, 23 janv. 1841, Daroles, [P. 42.1.2711
260. — ... Que lorsqu'un successible qui a acquis les droits d'un de ses cohéritiers décède avant le partage, laissant un légataire universel, le légataire, comme représentant un successible, n'est pas sujet à l'exercice du retrait successoral quoique non successible lui-même. — .\ngers, 13 avr. 1820, Renard, [S. et P. chr.]
261. — ... Q'ue le cessionnaire de droits successifs ne peut, lorsqu'il est devenu , en vertu d'un testament laissé par le cédant, son légataire universel, être écarté du partage, au moyen du reirait successoral, qu'autant que Faction en retrait aurait été valablement intentée contre lui antérieurement au décès de l'héritier cédant et testateur. — Caen, 28 mai 1867, Drouet, [S. 68.2.271, P. 68.1008, D. 68.2.190]
262. — H nn faut pas, d'ailleurs, dans ces diverses hypothèses, se préoccuper de la nature ditTérente des biens que recueille, en sa double qualité de cessionnaire et de successible celui contre lequel on voudrait exercer le retrait. — Aussi a-t-il pu être décidé que le légataire du mobilier en toute propriété et des immeubles en usufruit, ou son représentant, qui vient au partage comme acquéreur des droits à la nue-propriété des immeubles d'une partie des héritiers, ne peut être écarté par le retrait successoral. — Cass., 21 avr. 1830, Thillaye,[P. chr.]; — 21 avr. 1830, Morin,;S. et P. chr." — Sic, Demolombe, 1. 16, n. 21.
263. — ... Que lorsqu'un héritier s'est fait céder par d'autres héritiers leurs droits immobiliers dans la même succession , il ne peut être écarté du partage par le retrait successoral, sous prétexte que, suivant la coutume sous laquelle la succession s'est ouverte, cet héritier n'avait droit qu'à la propriété de tout le mobilier et à l'usufruit des immeubles. Le légataire universel de cet héritier ne peut, non plus que lui, être écarté du partage par le retrait successoral. — Angers, 13 avr. 1820, Renard, S. et P. chr.]
CESSIii.N m-. lUiUllS SUCGKSSIFr^
Chap. IV.
2G4. — Il est bon rie luire n'iiiarci^iiorcependanlqui', pour qu'un oessionnaire échappe nu retrait, il n'est pas suKisant qu'il soit successible, il luut qu'il soit appelé fila succession Hans laquelle il il acquis dos droits l)ér(^dilaires. C'est ainsi qu'un ascendant donateur, ap|)elé à recueillir par succession anomale les biens par lui donnés, serait passible du retrait s'il se rendait acquéreur de droits dans la succession du (él'unl. — Demolombe, t. 16, n. 24; Aubry et Hau , t. 0, p. 721 , i; 040 bis.
265. — Lorsqu'aux termes de l'art. 733, la succession se divise entre les deux lignes, paternelle et maternelle, ou que, par suite des principes de la représentation, le partage a lieu par soucbe, c'est une question délicate que cidle de savoir si les héri-
"tiers d'une ligne ou d'une souclie peuvent, à l'aide du retrait, écarter du partage les héritiers d'une ligne ou d'une souche qui se sont rendus acquéreurs de droits héréditaires dans l'autre ligne ou dans l'autre souche; on décide généralement que cette faculté d'e.xercer le retrait ne leur est pas reconnue si les parties intéressées n'ont pas encore déterminé quel est, en bloc, le droit respectil'de chacune des lignes ou de chacune des souches, mais qu'il en est ditîéreniment lorsque les opérations du partage général sont terminées; on prétend qu'en ce dernier cas, l'héritier d'une ligne ou d'une souche cesse d'être successible quant aux biens qui forment le lot des héritiers de l'autre ligne ou de l'autre souche. — Demolombe, t. 10, ii. 34 et 3o; Toullier, t. 4, ,p. 444; Vazeille, sur l'art. 841, n. 24; Chabot, sur l'art. 841, n. 18; Déniante, t. 3, n. 171 6is-II; .Merlin, Rrp.. v" Droits successifs; Delvincourt, t. 2, p. 347; Mareadé, sur l'art. 841, p. 3; Laurent, t. 10, n. 31.'>.
266. — Cette opinion est contestable; les droits d'un héritier s'étendent sur tons les biens laissés par ledél'unt; sans doute, par suite du premier partage, les droits de l'héritier de la ligne paternelle se cantonnent sur les biens affectés h cette ligne , mais il reste vrai de dire que ces droits subsistent, an moins k l'étal virtuel, sur les autres biens, pour le cas où ce premier partage viendrait à tomber; même, à l'égard de ces biens, ce oessionnaire est donc un successible, et par suite il ne devrait pas pouvoir en être évincé par l'effet du retrait. — Dutruc, n. 476; Duranton, t. 7, n. 188; Taulier, t. 3, p. 209; Mareadé, sur l'art. 841, n. 3 ; Benoit, n. 31.
267. — Décidé, à cet égard, que, lorsque la succession est encore iiulivise, les cohéritiers de l'une des lignes ne peuvent exercer le retrait successoral contre l'héritier de l'autre, devenu cessionnaire des droits de l'un d'entre eux, et refuser ainsi de l'admettre au partage dans leur ligne. — Rouen, 21 juill. 1807, Lamaurv, [S. et P. chr.] — Paris, 14 févr. 1834, Hignon,[S. 34.2.6,Ï0;
268. — .luge aussi que, lorsqu'une succession est divisible entre les deux lignes, et que les héritiers au premier degré d'une ligne ont cédé leurs droits aux héritiers du degré subséquent dans la même ligne, les héritiers de l'autre ligne ne peuvent exercer e retrait successoral contre de tels cessionnaires. En ce cas, le traité est moins une cession qu'une renonciation en faveur des héritiers du degré subséquent, et par conséquent ceux-ci viennent à la succession plutôt comme successibles que comme cessionnaires. — Grenoble, 3 juill. 1824, Ferrand, [S. chr.^
269. — A l'inverse , il faut déclarer le retrait recevable par cela seul qu'il est dirigé contre toute personne qui n'a, pour venir au partage, d'autre litre que la cession qui lui a été faite. — Demolombe, t. 16, n. 22.
270. — Ainsi que le dit l'art. 841, il ne suffit pas, pour écarter le retrait, que le cessionnaire soit parent du défunt; il faut qu'il soit successible; aussi, a-t-il été décidé avec juste raison, que le retrait successoral peut être exercé contre le cessionnaire non successible, alors même que, comme parent du défunt, il serait venu à la succession à défaut du cédant. — Cass., 2 juill. 1862, Dubiau, [S. 02.1.839, P. 64.2:31, D. 62.1. 43r — Sic, Vazeille, Success., sur l'art. 841, n. 11 ; Duvergier, sur Toullier, t. 4, n. 443. note h; Dutruc, Part de success., n. 485 et 480; Massé et Vergé, sur Zacharia-, t. 4, §692, note 30, p. 336; Demolombe, t. 16, n. 27; Laurent, t. 10, n. 344; Aubry et Rau, 4''édit., t. 6, p. 521, § 621 ter. —Contra. Delvincourt, t. 2, p. 340, note 11. — V. aussi Duport-l.avilette , Quest. de dr., v° Retr. succe<s., quest. 705, n. 3; Toullier, t. 4, n. 445.
271. — Il a été jugé que le retrait successoral ne peut être exercé contre le cessionnaire des droits successifs, qui est successible, mais qui est exclu par un testament. — En d'mitres
Irriiifs, il fauilrait entendre par surci-ssihk celui (|ui est appelé par la loi, encore qu'il .soit exclu par la volonté du di-fuiit, et que de fait il ne recueille pas ses biens. — Lyon , 17 juin 1826, t^haiiipavère, IP. chr.)
272. — Mais cette décision , critiquée par la majorité des auteurs, est restée isolée : celui qui est exclu de la succession par des légataires universels ou à titre universel n'est pas un successible; il ne peut venir au partaire. — Aussi, doit-on décider (jue le retrait successoral peut être exercé même en cas de cession faite au profit d'un successible exclu de la succession par le testament du de cujus. — Trib. Clermont-F'errand, 26 juill. 1807, Hoche, [S. 08.2.192, P. 08.732, D. 68.3.93] — Sic. Duvergier, sur Touiller, t. 4, n. 441, note «i,- Vazeille, Sure, sur l'art. 841, n. 9; Dutruc , Pari, de suce , n. 482; Benoit, Iktr. success., n. 33; Demolombe, t. 16, n. 23; Hureaux, Ùr. ilr suce. t. 3, n. 315; Laurent, t. 10, n. 347; Aubry et Hau, t. 6, p. 521, i) 021 1er. — Contra, Toullier, toc. cil /Delvincourt, t. 2, p. 340.
273. — On devrait donner, et pour les mêmes motifs, la même décision à l'égard de l'héritier qui, après avoir renoncé à la succession , ou en avoir été exclu comme indigne, se rendrait acquéreur de droits héréditaires. — Poujol , t. 2, sur l'art. 841, n. 3; Mareadé, sur l'art. 841, n. 2; Demante, t. 3, n. 171 6is-lll; Taulier, t. 3, p. 297; Demolombe, t. 10, n. 25; Laurent, t. 10, n. 340; Aubry et Hau , t. 0, p. 520, § 621 ter.
274. — 11 a été cependant décidé que celui qui renonce à ses droits à une succession du chef de ceux qu'il représente, pour s'en tenir à une dot ou apanage constitué à ceux-ci, est néanmoins successible, en ce sens que s'il acquiert les droits successifs d'un héritier, les autres cohéritiers ne peuvent exercer contre lui le retrait successoral. — Limoges, 14 mai 1819, Verrier, [S. et P. chr.l — V. Laurent, loc. cil.
275. — Celte solution repose sur cette idée que, pour pouvoir acquérir les droits d'un cohéritier, il n'est pas nécessaire de vi-nir effectivement a partage ; il suffit d'être propre à succéder; celte opinion n'est pas soulenable en présence de l'art. 785, d'après lequel l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier.
276. — Mais, celui qui renonce à la qualité d'héritier pour s'en tenir à une donation universelle ou à titre univers<d est néanmoins successible, en ce sens qu'il peut acquérir les droits successifs de quelques-uns des héritiers du iléfunt, sans que les autres cohéritiers puissent le contraindre à leur céder ces droits en lui remboursant le prix; c'est qu'en effet, dans ce cas, cet héritier qui a renoncé, est un successible en vertu de la volonté de l'homme et peut, à raison de ce titre, figurer dans les opérations du partage. — Cass., 14 mars 1810, Fassy, [S. et P. chr.] — Sic, Chabot, sur l'art. 841, n. 7; Duveririer et Toullier, t. 4, n. 441, note a; Demante, l, 3, n. 171 l>is-\\\; Demolombe, t. 16, n. 26.
277. ^ Sans qu'il soit nécessaire d'insister sur ce point , il est incontestable que le donalaire ou le légataire institué à titre particulier seulement, qui serait cessionnaire d'un héritier, doit être soumis au retrait successoral; car il n'est pas successible, et son droit se borne à demander aux héritiers la délivrance de son legs. — Poujol, art. 841, n. 3; Chabot, .Succès.*., l. 3, art. 841, n. 7; Demolombe, t. 16, n. 30.
278. — 11 existe donc, au point de vue du retrait successoral, une différence essentielle entre le? légataires ou donataires soit universels soit à titre universel, d'une part, et les légataires on donataires particuliers, d'autre part; il ne rentre pas dans le cadre de notre étude, de déterminer quels dons et quels legs appartiennent à Inné ou à l'autre de ces diverses catégories (V. infrà, v» Legs); il semble cependant (]ue nous devions faire exception pour ce qui est des dons ou des legs en usufruit, portant sur l'universalité ou sur une quote-part de l'universalité des biens du défunt; en ce cas, en etîet, on a voulu, à notre point de vue particulier, résoudre la difficulté en s'inspirant des règles spéciales au retrait successoral.
279. — Quoi qu'il en soit , trois systèmes différents se sont produits relativement à la nature des dons ou legs d'usufruit. Dans une première opinion, on a prétendu que le retrait n'était jamais admissible contre les cessionnaires qui sont en même temps légataires ou donataires d'usufruit, bien que leur droit d'usufruit porte sur l'universalité ou une quote-part des biens laissés par le défunt; pour cela, on a soutenu que ces légataires ou donataires étaient des successibles à titre universel, et que d'ailleurs il ne servirait de rien d'exercer le retrait à leur encontre puis-
CESSION DK PHOITS SUCCESSIFS. — Cliap. IV.
que, tenus ds paver dans une certaine mesure les dettes du défunt, ils auraient'toujours le droit de prendre part aux opérations destinées à constater l'actif el le passif de la succession. — \ azeille, sur l'art. 8il, n. la; Conlhms, sur l'art. 811, n. i\; Dutruc. n. 478; Benoît, Du reirait success., n. 9; Belost-Jolimont, sur Chabot, t. 2, n. 3oo.
280. — Une pareille théorie doit être repoussée; on ne saurait admettre que de tels lég-ataires ou donataires soient des successeurs universels; ils n'ont pas, en effet, éventuellement, l'aptitude nécessaire pour recueillir tout ou une quote-part des biens laissés par le défunt. D'autre part , l'usufruitier ne peut prendre part aux opérations du partage par la raison qu'aucune mdivision n'existe véritablement entre' lui et le nu-propriétaire. — Uemolombe, t. 16, n. 31; Proudhon, Usufruit, t. 4, n. 2077; Duranton, t. 7, n. 192; Demante, t. 3, n. 171 his-]; Duvergier, sur Touiller, t. 4, n. 441, note 1 ; Delvincourt, t. 2, p. 137; Laurent, t. 7, n. 37; t. 10, n. 349; .\ubry et Rau, t. 6, p. 320, § 021 ter, note 15.
281. — Cette observation est d'ordre général; elle répond, en même temps, au troisième système d'après lequel le légataire ou donataire d'usufruit serait passible du retrait lorsque ses droits s'étendraient sur tous les biens que possédait le défunt, mais échapperait au retrait dans le cas où son usufruit ne porterait que sur une fraction de ces mêmes biens. — Poujol, sur l'art. 841, n. 2; Merlin, Ritp., v» Dr. successifs, n. 13.
282. — La jurisprudence a varié dans les appréciations qu'elle a eu à faire de celle difficulté. Il a été décidé, à cet égard, que l'époux donataire de l'usufruit de tous les biens de son conjoint décédé n'est pas successible dans le sens de l'art. 841, C. civ.; qu'en conséquence, le retrait successoral peut être exercé contre lui. — Cass., 17 juin. 1843, Gerber, [S. 43.1.697, P. 43.2.313] — Riom, 23 avr. 1818, Perrier, [S. el P. chr.] — Cass. Belg., 29 avr. 1839, [Pasicf., 39.1.76]
283. — ... Spécialement, (jue, le mari, légataire des meubles et de l'usufruit des immeubles de sa femme décédée, peut également être soumis à l'exercice du retrait successoral pour la part héréditaire dont il est devenu cessionnaire dans la nue-propriété des immeubles; que ce retrait peut surtout être exercé contre les héritiers du mari qui , l'usufruit s'étanl éteint par son décès, sont absolument étrangers à la succession. — Caen , 17 févr. 1813, Fouet, :S. et P. chr.]
284. — ... Que le donataire ou légataire universel ou à titre universel en usufruit n'est pas un successible dans le sens de l'art. 841; que dès lors, s'il s'est rendu cessionnaire des droits de l'un des héritiers naturels, il peut être écarté du partage par l'action en retrait successoral. — .^gen, 1" juill. 1813, Soulès, [P. chr.] — Dijon, 8 juin. 1826, Perrinot, [S. et P. chr.] — 17 févr. 1834, Duvault, "T. 34.1.273] ^\. Cass. Belg., 29 avr. 1839, Firmin, [J. /'(//. Belue, 40.464''
285. — Mais il a été jugé, en sens contraire, que n'est pas soumise au retrait successoral la veuve, légataire eri usufruit de tous les biens de son mari, qui s'est rendue cessionnaire des droits de plusieurs héritiers dans la succession de ce dernier. — Paris, 2 aoùl 1821, Savoie, [S. et P. chr.]. — V. aussi Bastia, 23 mars 1833, Limazola, [P. chr.] — Bourges, 4 mars 1843, Lamv, [P. 44. 1.130'
286. — ... Que le retrait successoral n'est point admissible contre la veuve légataire en usufruit de tous les biens de son mari pour les portions en nue-propriété par elle acquises de l'un des héritiers de ce dernier; d oii il suit que si cette veuve est morte avant le partage, l'action en retrait ne [leut être exercée contre son héritier ou son légataire universel. — Nîmes, 30 mars 183", Ikmson, [S. et P. chr.]
287. — Jugé, conformément aux indications du troisième système, que l'héritier, le donataire ou le légataire à titre universel de l'usufruit des biens d'une succession, est un successible dans le sens de l'art. 841, C. civ., qu'en conséquence, le retrait successoral ne peut être exercé contre lui, à l'égard des parts d'héritiers qu'il pourrait avoir acquises dans la nue-propriété de ces mêmes biens. — Cass., 21 avr. 1830, Morin, [S. et P. chr.]
288. — On a pu remarquer que, dans un certain nombre des espèces rapportées , le légataire ou donataire d'usufruit qui s'était rendu acquéreur de droits héréditaires était précisément le mari ou la femme de l'époux prédécédé. Cette situation appelle une observation spéciale.
289. — Jadis, on pouvait soutenir que l'art. 841 ne lui était pas applicable; à cet effet, on pouvait faire observer qu'avant
de procéder au partage de la succession laissée par le défunt il faut déterminer les droits respectifs des époux tels qu'ils résultent du contrat de mariage, el que par suite il devient inutile d'enlever au survivant la pari héréditaire dont il a pu se rendre acquéreur puisque celte éviction ne l'empêcherait pas de participer aux opérations du partage.
290. — Cette opinion n'avait pas été favorablement accueillie ; c'est qu'en effet on a fait remarquer depuis longtemps que l'intervention du conjoint survivant ne se produit pas au moment même où l'on procède au partage de la succession mais antérieurement à cette époque, de sorte que jadis, avant la promulgation de la loi nouvelle , on pouvait , avec raison , faire observer que pour prendre part à ce partage, le conjoint survivant n'avait véritablement d'autre qualité que celle de cessionnaire.
291. — La controverse qui vient d'être exposée parait au premier abord avoir perdu tout son intérêt par suite de la promulgation de la loi du 9 mars 1891 ; on sait, en effet, qu'en vertu de la loi nouvelle , le conjoint survivant recueille à titre d'héritier, lorsqu'il est en concours avec d'autres successibles, un droit d'usufruit sur une quote-part des biens laissés par le défunt; il semble donc qu'il ait toujours à sa disposition un moyen certain pour repousser la demande de retrait formée par les autres héritiers, puisqu'il lui suffit de se prévaloir de sa qualité d'héritier; il ne recueille, en ce cas, il est vrai, qu'un usufruit et l'on vient de voir que précisément un légataire ou donataire d'usufruit n'est jamais un successeur universel, mais il y a lieu d'observer que le conjoint survivant vient alors comme héritier, et que, d'après l'art. 841, le retrait n'est accordé que contre les cessionnaires non successibles.
292. — Il serait cependant exagéré de penser que la controverse qui vient d'être examinée manque désormais de tout intérêt, lorsque le légataire ou donataire d'usufruit est le conjoint survivant de l'époux dont la succession est ouverte; c'est qu'en effet, en vertu de la loi nouvelle, le conjoint survivant cesse de pouvoir exercer les droits qui lui sont accordés, dans le cas où il a reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteint celui des droits qui lui sont reconnus. En pareille hypothèse, il ne peut être considéré comme héritier puisqu'il ne recueille rien en cette qualité, et la controverse qui vient d'être examinée conserve toute son importance.
293. — Il a été jugé-, avant la loi de 1891 , que le retrait successoral peut être exercé contre le survivant de deux époux, même communs en biens, qui s'est rendu cessionnaire d'un droit dans la succession de son conjoint prédécédé. — Rennes, 13 janvier 1880, Le Saux, [S. 81.2.183, P. 81.1.964, D. 81.2. 114] — Sic, Demolombe, t. 16, n. 33; Laurent, t. 10, n. 330.
294. — ... Et qu'il en est ainsi , encore que ce survivant ait été institué par son conjoint légataire en usufruit d'une quotepart ou même de l'universalité des biens héréditaires, une telle disposition ne constituant qu'un legs particulier qui ne confère point au légataire la qualité de successible. — Même arrêt.
295. — ...Que dans ce cas, l'action en retrait, devant atteindre tous les biens de la succession, s'applique par là même tant aux biens mobiliers el immobiliers provenant du partage de la communauté, qu'aux biens qui appartenaient en propre au prédécédé. — Même arrêt.
296. — Lorsque, parmi les héritiers, figure une femme mariée il peut être délicat de déterminer quel est le sort des acquisitions de droits successifs faites par le mari en son nom personnel, alors surtout que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, el que les biens à recueillir sont mobiliers.
297. — En ce cas particulier, il semble que le motif même sur lequel repose l'art. 841 commande de refuser aux cohéritiers de la femme le droit d'écarter le mari des opérations du partage; car, en pareille hypothèse, à supposer que la demande de retrait puisse utilemenlprocéder contre le cessionnaire, il est bien évident que celui-ci pourra continuer à figurer au partage en sa qualité de chef de la communauté et que déçu dans ses espérances de profil, il ne se montrera guère accommodant dans la revendication des droits de sa femme. — Dutruc, n. 480.
298. — La jurisprudence el la doctrine se prononcent cependant en sens contraire; c'est qu'en effet le mari, bien qu'il soit appelé à exercer les ■iroits de sa femme dans la succession, et qu'il doive même éventuellement recueillir une quote-part des biens ainsi advenus à la communauté, n'est véritablement pas un successible et qu'il ne peut par suite repousser la demande
CESSION' DK DltOITS SUDCICSSIFS. - Chap. IV.
(If roliérilicr par IVxccplion qui n'apparlieiil qu'aux siiccfssililos seuls. - Décidé, en ce secis, que le retrait peut être exercé contre le mari de la femme qui est elle-mt'-me héritière, bien qu'en celte qualité de mari on ne puisse l'empêcher d'assister au partage. — Cass,, 2.'i juill. 18't'i-, de Montviol , |S. i't. 1.61 i, I'. 4:;.<.481 — l'au, 10 juin 1830, Mariés, [S. el P. chr.]
— Hiom, 9 mars I84(i, Andraud, [S. 46.2.2r>7, !'. 46.2.439, D. 46 2.I21J — Toulousp, 31 déc. 18;i2, Gayral , [S. ."):i.2.23, P. 54.2.'367, 1). .■14.2.220] — Bordeaux, 2.ï mars 18;i7, Godet, :S. 38.2.289, P.."M.I2:;r, , r». :i7.2.IIO; —Pau, 28 déc. 18G2, .Mora, [S. 03.2.87, P. G3.7t4j — Chambéry , 24 juill. 1808, Hoguel, |S. 08.2.347, P. 68.12.'i51 — Sic. Demolomhe. t. 16, n. 32; Dutruc, Pari île swci-ss., n. 480; Hureaux, Dr. ilr sucnens., t. 3, n. 31 '1-8''; Auliry el lAau, t. 6, p. .">20, S 621 1er: Duvergier, sur Tiiidiier, t. 4, n. 4;i.'i ; Laurent,!. 10, n. 3.)0.
2Î)9. — ... Alors même que l'e.xercice du retrait n'aurait lieu i|u'apr<'s If décès de celte femme. — Bordeaux, 28 juin 1844; Uereix, iP. 4;i.2.393)
;iO(). — ... Que le mari commun en hiens, ou son héritier, qui s'est fait céder les droits successifs d'un des héritiers de sa femme avant le partage de la communauté peut, nonobstant celte dernière circonstance, el lorsque la fi-mme a laissé des biens propres, être écarté du partage de la succession par un autre héritier qui otTre de lui rembourser le prix de la cession. — Colmar, 10 avr. 1834, W'ilhelm, [P. chr.i
301. — En d'autres termes, le retrait successoral peut être exercé même à l'égard d'un cessionnaire qui, antérieuri'nient à la cession, possédait des droits indivis dans une portion de la masse à partager, si ces droits ne lui appartenaient pas en qualité de successible du défunt. — -Paris, 29 juin 1878, Lamel, [S. 80.2.39, P. 80.204, 1>. 79.2.271] — Agen ,' 27 janv. 1880 (Sol. impl.), Beaumont,[S. 81.2.9, P. 81.1.93, D. 80.2.187]
302. — ...Spécialement, si ces droits proviennent, en partie, d'une communauté conjugale ayant existé entre le défunt el l'auteur du cessionnaire, en partie, d'une donation enlre-vifs ou d'un legs à litre universel recueilli par eux en commun. — Paris, 29 juin 1878, précité.
303. — Ainsi, peut être retrayé le mari commun en biens qui s'est rendu cessionnaire des droits d'un autre héritier de la femme. — Agen, 27 janv. 1880, précité.
304. — Le retrait est encore recevable , alors même que, pour empêcher le retrait successoral, la femme cohéritière déclarerail user du retrait d'indivision autorisé par l'art. 140S, G. civ., en prétendant être devenue seule propriétaire des droits successifs acquis par son mari. — Une telle déclaration ne saurait produire effet dans ce cas : d'abord, parce que le retrait d'indivision ne peut avoir lieu avant la dissolution du mariage ou de la communauté, ensuite parce qu'il ne peut être exercé que sur un immeuble déterminé, et non à l'occasion d'une acquisition de droits successifs. — Cass., 2o juill. 1844, précité.
— Piiom , 9 mars 1846, précité.
305. — Jugé, toutefois, que le mari qui se présente dans le partage d'une succession échue à sa femme, et qui, en qualité de chef de la communauté, est usufruitier de la part héréditaire de sa femme, et copropriétaire des meubles qui peuvent entrer dans cette part, est réputé successible dans le sens de l'art. 841 , G. civ. — Qu'en conséquence, s'il se rend cessionnaire des parts de quelques-uns dos cohéritiers de sa femme, il ne peut être écarté du partage par l'e.xercice du retrait successoral. — Grenoble, 7 avril 1840, Giroud, [S. 42.2.2, P. 43.2.394.
§ 2. Pur quelles personnes le retrait peut rire exercé.
306. — Les héritiers légitimes peuvent, sans contestation possible, se prévaloir du bénéfice de l'art. 841 et, à ce sujet, il est bon de remarquer que l'héritier bénéhciaire peut, comme l'héritier pur et simple, exercer le retrait. — Cass., l''"' déc. 1800, Roussel, [S. et P. chr.] — Amiens, 13 mars 1806, Roussel, [S. et P. chr. el sur pourvoi] — Bordeaux, 16 mars 1832, Molhe, [S. 32.2.47y, P. chr.l — Limoges, 13 juill. 1844, Rilhac, (S. 45.2. :i07, P. 4.Ï.2.3.Ï8, D. 46.4.468] — Sic, Touiller, t. 4, n. 437; Chabot, art. 841, n. 13; Delvincourl, t. 2, p. 346; Duranton, t. 7, n. 18.ï; Rolland de Villargues, Mp. du not., v° Hetniit suce, n. 15, 2'' édit.; Vazeille, art. 841, n. 12; Bilhard, bihu'f. d'inv., n. 108; Delaporle , Pand. franr., t. 3, p. 277; Demolombe, t. 16, n. 41; Laurent, t. 10, n. 333; Aubryet Rau, t. 0, p. .■)22, § 621 ter. — Contra. Benoit, Retrait suec, n. 10.
307. ... .'^aiis que d'ailleurs l'exercioi' de cette action le r'onslitue héritier pur et simple. — Limoges, 13 juill. 1844, précité.
308. — Mais il a été décidé que s'il a abandonné les biens de la succession aux créanciers, il ne peut plus exercer ni le retrait successoral, ni le retrait litigieux. — Grenoble, 4 juin 1836, Brachet, S. 37.2.109, P. chr.]
30i>. — Dans le cas où le mari s'est rendu cessionnaire de droits héréditaires dans une succession dévolue à sa femme {V. suprà, n. 296 el s.), le retrait peut être exercé par la femme ellemême contre son mari, aussi bien que par tout autre cohérilier.
— Toulouse, 31 déc. 18.52, Gayral, ^S. .■13.2.23, P. 54.2.367, D. 54 2.226] — Chambéry, 24 juill 1868, Roguel, ]S. 68.2.347, P. 68.1255]
310. — ... .Mors même que la cession de droits successifs aurait été faite conjoinlement au mari el à la femme : celle circonstance ne pouvant être considérée comme une renonciation de la part de la femme a exercer le retrait successoral en sa qualité d'héritière. — Chambéry, 24 juill. 1868. précité.
311. — La faculté de retrait successoral appartient non pas seulement aux héritiers proprement dits, mais à tous les successibles, c'est-à-dire i'i tous ceux qui, en vertu soit d'une donation, soit d'un testament, soit d'une disposition particulière de la loi, sont appelés à recueillir une quote-part de la succession et peuvent, proprio jure , prendre part aux opérations du partage. — Chabot, Success., sur l'art. 841, n. 0 et s.; Merlin, Itt'/j., V" Dr. successifs, § 13 in fine; Duranton, t. 7, n. 189;TouHier, t. 4, n. 439; Malpel, Success.. n 247; Rolland de Villargues, Rép., v" Retrait success., n. 10; Conflans, Jurisprud. des success., p. 345, n. 8; Poujol , Success , t. 2, sur l'art 841, n. 2; Benoit, Du retrait success., n. 0; Demolombe. t. 10, n. 37 els.; Laurent, t. 10, n. 359; Aubry el Rau, t. 6, p. 322, g 621 ter; Vazeille, sur l'art. 841, n 5; Dutruc, n. 503; Demanle, t. 3, n. 171 fci.s-IL — Cnntrà, Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, t. 2, p. 683.
312. — On a cependant prétendu, parfois, que le bénérice du retrait devait être réservé aux seuls héritiers du sang ; à cet effet, on a fait observer que ces héritiers étaient les seuls intéressés à ce que les secrets de famille ne soient pas rendus publics. — Massé et Vergé, sur Zacharia;, t. 4, p. 3:î6, § 692; Ducaurroy, Bonnier el Roustain , t. 2, p. 682; Rodière, note sous Cass , 16 juill. 1861, [P. 62.363] — Loiseau, Enfants naturels, p. 713; Richeforl, Etat des familles, t. 3, p. 42.5.
313. — .Nous avons, par avance, indiqué la raison pour laquelle une pareille opinion doit être rejelée; le motif principal sur lequel repose l'art. 841 est, avons-nous dit isuprà,n. 242 et s.), moins le désir de tenir cachés les secrets de famille que d'écarter des opérations d,i partage les tiers étrangers; d'ailleurs, l'expression cohéritiers de l'art. 841 est assez large pour comprendre tous ceux qui sont appelés à recueillir dans la succession une quote-part des biens, .\ussi, a-t-il été décidé que l'héritier testamentaire peut, de même que l'héritier du san|g, exercer le retrait successoral. — • Grenoble, 2 avr. 1818, Sève, [S. et P. chr.| — Lyon, 17 juin 1823, Champavère, [S et P. chr.]
— Sic, Touiller, t. 4, n. 441; Chabot, art. 841, n 13; Duranton, t. 7, n. 186; Merlin, Rép., v" Droits successifs, n. 9; Zachariir , t. 2, ^ 359 ter; Demolombe, t. 16, n. 40; Poujol, sur l'art. 841, n. 2; Déniante, t. 3, n. 171 Ins-U; Héan, Rer. prat., année 1864, t. 18, p. 328; Proudhon, Usufruit, t. 2, n. 746; Malpel, Des successions , n. 247; Vazeille, iliid., art 841, n. 5; Belosl-Jolimont, sur Chabot, art. 841, notes 1 et 6; Benoit, Du retrait successoral, n. 5; Marcadé, sur l'art. 841, n. 3; Laurent, lac. cit.
314. — De même, le légataire à titre universel peut, comme le légataire universel ou l'héritier légitime, exercer le retrait successoral. — Bastia , 23 mars 1835, Limazola, [S. 35.2.349, P. chr.]
315. — De même, il a été décidé que l'héritier contractuel à titre universel peut, exercer le retrait successoral contre un cessionnaire étranger à la succession. ■ — Caen. 19 mars 1842, Folliot, [S. 43.2.96]
316. — Spécialement, la veuve donataire, par contrat de mariage , 'une quote-part de la succession de son mari, est successible dans le sens de l'art. 841, G. civ., elle peut, en conséquence, exercer le retrait successoral. — Bordeaux, 19 juill. 1820, Lajarrige, [S. el P. chr.]
317. — Le légataire universel qui, sur une demande en nullité de son legs, transige avec l'un des héritiers el se fait
CESSION PK DROITS SL'CCESSIFS. — Cliap. IV.
céder sa quote-part, pour le cas où la nullité serait prononcée , conserve d'ailleurs, même après que le legs a été annulé, la qualité de légataire ou successible, et par suite, il peut exercer le retrait successoral contre les tiers cessionnaires des droits successifs des autres héritiers. — Cass., .5 déc. 18:i3, Govin, [S. 34.1.) 33, P. chr.]
318. — De même , les entants naturels reconnus peuvent exercer le retrait successoral; ils ont droit à une quote-part des biens, et sont, en conséquence, successeurs. — Poujol, Successions, sur l'art. 84i , n. 2 ; Touiller, l. 4, n. 439 et s.; Chabot, Successions, sur l'art. 841 n. 6; Benoit, Hriniil successoral, n. 7; Demolombe, t. 16, n. 30 ; .Merlin, [iép., v" Droils successifs, n. 9; Malpel, n. 247; Duranton, t. 7, n. 190; Demante, t. 3, n. 171 bis-]; Liiurent, lac. cit.; Aubry el Rau, loc. cit.; Héan, Re.v. prat., 1864, t. 18, p. 323. — Contra, Loiseau , Enf'anls naturels, p. 713; Richelbrt, t. 3, n. 423 et s.
319. — Décidé, en ce sens, que, bien que l'enfant naturel ne soit pas héritier dans le sens de la loi, il suffit qu'il ait des droits assurés dans la succession de ses père et mère pour qu'il puisse exercer le retrait successoral. — Cass., l.S mars 1831, Verneau,[S.31.1.183,P.chr.^; — Nimes,4déc. 1833,.lournet,P.chr.]
320. — Spécialement, le retrait successoral peut être exercé par un enfant naturel dans la succession de sa mère, ou même par l'héritier de cet enfant naturel. — Cass., 8 juin 1820, Journet, |S. et P. chr.]
321. — Un successible exclu par un testament ne peut, en principe, exercer le retrait; il en est ditréremment cependant si le défunt n'a fait que des dispositions à titre particulier; en ce cas, le successible, s'il ne recueille aucun bénéfice de son titre, doit néanmoins être considéré comme un véritable héritier; c'est, dans une circonstance de cette espèce qu'il a été décidé que le retrait peut être exercé par les héritiers, alors même que les dispositions particulières faites par le défunt auraient pour résultat d'absorber leur part dans la succession. — Cass., 16 juill. 1861, Sainlhéran, [S. 61.1.817, D. 61.1.473] — Sic, Demolombe, t. 16, n. 43 ; Laurent, t. 10, n. 3oo; Aubry et Rau , t. 6, p. 323, § 621 1er.
322. — A plus forte raison, doit-on admettre que l'enfant réduit à une simple légitime est héritier dans le sens de l'art. 841, et qu'en conséquence il peut exercer le retrait successoral. — Cass., 3 mai 1830, Largnier, [S. et P. chr.] — Nimes, 3 mai 1827, Thomas, [S. et P. chr.] — Sic, Benoit, n. 8; Laurent, t. 10, n.- 333.
323. — De même, l'héritier qui a transigé sur une instance en partage et a reçu, en vertu de cette transaction, une partie des valeurs héréditaires pour lui tenir compte de ses droits à la succession, conserve néanmoins sa qualité d'héritier au point de vue de l'application de l'art. 841. • — Agen , 26 août 1862, de Corneillau, i^D. 62.2.210]
324. — ■ Lorsque l'une des personnes comprises dans l'énuméralion qui précède a aliéné tout ou partie de sa part héréditaire, elle ne peut agir en retrait contre son propre oessionnaire; sans doute, elle n'est pas tenue, en principe, de garantir son ayant-cause contre les effets du retrait à l'égard de ses cohéritiers, mais la foi due aux contrats s'oppose à ce que l'une des parties à l'acte de cession puisse, par sa volonté seule, faire tomber la convention. — Demolombe, t. 16, n. 48; Pothier, Vente, n. 600. — Contra, Dutruc, n. 307.
325. — Mais cette considération ne vaut qu'autant que l'héritier prétend agir de son chef; ainsi, l'héritier qui a cédé ses droits successils, s'il vientà succéder à l'un de ses cohéritiers, peut, du chef de celui-ci, exercer le retrait successoral contre son propre cessionnaire. — Cass., 15 mai 1844, Lachazée et autres, [S. 44.1.605, P. 44.1.736] — Chambéry, 12 févr. 1878, Prunier, [S. 79.2.332, P. 79.1282, D. 79.2.201] — Sic. Demolombe, t. 16, n. 63; Aubry et Rau, t. 6, § 621 ter, p. 524, texte et note 34; Laurent, t. 10, n. 358.
326. — Et le même droit appartient à ses successeurs contre ceux dudit cessionnaire. — Même arrêt.
327. Pareillement, le retrait successoral peut être exercé contre le cessionnaire non successible d'un héritier par les cohéritiers du cédant, bien que ce dernier soit décédé depuis la cession, et que ses cohéritiers, se trouvant appelés à lui succéder, aient accepté sa succession. On ne saurait, dans ce cas, repousser l'action en retrait par l'exception de garantie. — Cass., l.'i mai 1844, précité. — Sic, Pothier. Retraits, n. 133; Demolombe, l. 10, n. Oi; .Aubry et Rau, loc cit.
328. — Il en serait dilTéremment, d'après certains auteurs, dans le cas où le cédant aurait formellement promis de garantir le cessionnaire contre l'effet du retrait. — Pothier, Retraits, n. 13 et 136; Demolombe, t. 10, n. 66.
329. — Le droit d'invoquer le bénéfice de l'art. 841 doit-il l'tre encore refusé à l'héritier qui, après s'être dépouillé de tous ses droits, prétend exercer le retrait contre le cessionnaire d'un de ses cohéritiers? On a vu précédemment que l'héritier qui a cédé ses droits demeure héritier et que de ce chef il ne peut être écarté du partage lorsqu'il se fait rétrocéder la part qu'il a aliénée ou que même il a acheté la part d'un de ses cohéritiers iV. .'iuprà, n. 237); s'il peut ainsi repousser l'action en retrait, on devrait logiquement décider qu'il peut retrayer les cessionnaires de ces cohéritiers. 11 a été cependant jugé que l'héritier qui a cédé à un tiers ses droits dans la succession est sans qualité pour exercer le retrait contre le cessionnaire des droits successifs de l'un de ses cohéritiers. — Toulouse, 22 févr. 1840, Rivière, [S. 40.2.318, P. 43.2.392] — Bastia, 23 mars 1833, Limazola, [S. 33.2.349, P. chr.] — V., en notre sens, Laurent,
329 bis. — En tout cas, on doit reconnaître à l'héritier le droit d'agir contre les cessionnaires de ses cohéritiers lorsqu'il n'a aliéné qu'en partie ses droits héréditaires. — Y. Demolombe, t. 16, n. 49.
330. — Le cohéritier est, d'ailleurs, non recevable à exercer de son chef le retrait successoral lorsque la cession a été faite, non par son cohéritier, mais par leur auteur commun. — Cass., 27 juin 1832, Jaudier, [S. 32.1.832, P. chr.]. — V. Demolombe, t. 16, n. 48.
331. — Dans le cas où il est recevable, le retrait successoral doit être admis quoique le retrayant ne l'exerce que dans l'intention de revendre à d'autres les droits cédés. — Bastia,
23 mars 1833, précité. — Sic. Demolombe, t. 10, n. 122 et 147; Laurent, t. 10, n. 392.
332. — En sens inverse, on doit admettre que le retrait n'est pas possible de la part de ceux qui ne sont que des légataires ou des donataires à titre particulier. Décidé, à ci-t égard, que l'héritier donataire du quart de deux immeubles désignés est donataire à titre particulier, et que, dès lors, s'il renonce à la succession pour s'en tenir à sa donation, il est sans qualité pour exercer le retrait successoral contre le cessionnaire des droits successifs de ses cohéritiers. — Cass., 2 déc. 1829, Bossu, [S. et P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 16, n. 31 et s. — V. aussi Douai, 6 févr. 1840, Cliquet, [D., Rép., v" Succession, n. 1943]
333. — Nous avons pensé [suprà, n. 280; que le donataire ou le légataire d'usufruit devait être considéré comme un successeur à titre particulier; il s'ensuit que, d'après nous, de tels donotaires ou légataires ne peuvent, par la voie du retrait, écarter les cessionnaires des droits successifs; mais, sur cette autre l'ace de la question, les dissentiments précédemment indiqués se sont reproduits; il a été jugé, à cet égard, d'une part, que la veuve n'a pas, bien qu'elle soit commune en biens el donataire universelle en usufruit de la succession de son mari, qualité pour exercer le retrait successoral contre le cessionnaire des droits successifs d'un héritier; qu'on ne saurait, même en ce cas, la considérer comme successible dans le sens de l'art. 841, C. civ. — Cass.,
24 nov. 1847, Lefèvre, [S. 48.1.21, P. 48.1.106, D. 47.4.427]. — Sic, Demolombe, t. 16, n. 51 ; Laurent, t. 10, n. 360; Merlin, Rép., v" Droits successifs, n. 13; Aubry et Rau, t. 6, p. 322 et 021 ter.
334. — Mais, d'un autre coté, il a été décidé que le retrait pouvait être exercé par le légataire universel ou à titre universel de l'usufruit. — Paris, 2 août 1821, N..., [S. et P. chr.] — Bastia, 23 mars 1835, précité. — Bourges, 4 mars 1843, Lamy, [P. 44.1. 156]
335. — Il résulte d'une opinion précédemment exprimée (V. suprà, n. 263) que, d'après nous, l'héritier d'une ligne ou d'une souche doit pouvoir exercer le retrait à l'égard de ceux qui ont acheté des droits héréditaires dans l'autre ligne ou dans une autre souche ; sous ce rapport, on ne devrait pas distinguer selon qu'un premier partage a déterminé ou non la part afférente à chaque ligne ou à chaque souche; même alors que ce partage est intervenu, chaque héritier doit être considéré comme un successible par rapport à chacun des biens qui composent la masse héréditaire. — Delvincourt, t. 2, p. 347, note 2; Duranton, t. 7, n. 188; Vazeille, sur l'art. 841, n. 23; Malpel, n. 246; Belost-
CESSION D.r; nRnTT> SUCCKSSIFS. — Chap. IV.
Joliinoiit, sur Chabot, sur l'arl. 841, observ. 9; Benoil, n. 31; Marcadé, sur l'art. 84-t, n. il.
336. — Mais la jurisprudence coiisacro la distinction qui vient d'être critiquée, et elle décide qu'au cas de dévolution d'une succession à deux lignes, l'héritier d'une ligne est recevable, tant qu'il n'est pas intervenu de partage de la succession entre les deux lignes, ;\ exercer le retrait successoral contre le cessionnaire (non successiblei des droits d'un héritier de l'autre ligne.
— Cass.,2juill. lS02.Dubiau, lS. 62.1.8;;0, P. 04.2:il, D. 62.1. 4311 — ■'>'C, Deniolombe, t. 16, n. j4 et lio; IJe mante, t. 3, n. 171 6is-ll; Massé et Vergé, sur Zachariie, t. 4, S 692, p. 330, note 29; Duvergier, sur Touiller, t. 4, n. 443, note a; "Taulier, t. 3, p. 290; liucaurroy, Bonnier et iloustain , Comment. Cod. civ., t. 2, II. 182; Dulruc, l'iirt. île suvcess., n. .'i04 et aOli; Laurent, t. 10, n. 3;i4; Aiibry et Hau , t. 6, p. !i24, SJ621 1er, note 36.
337. — ... Mais, qu'au contraire, lorsque l'indivision a cessé entre les deux lignes appelées à recueillir une succession , le retrait successural ne peut être exercé par les héritiers d'une ligne contre le cession naire des héritiers de l'autre ligne. — Hiom. 0 mars 1840, Andraud, ^S. 40.2.217, P. 40.2.139, D. 'f0.2.12)l
— V. nuprà, n. 20.') et s.
338. — On a, parfois, proposé de restreindre dans des limites encore plus étrodes le droit, pour les héritiers d'une ligne, d'exercer le retrait contre lescessionnairesdes héritiers de l'autre ligne: suivant Chabot ,S'i«;ct'.ss., sur l'art. 841, n. 17i et Touiller t. 4, n. 445), ce n'est qu'à défaut d'autres héritiers dans la ligne du cédant, ou dans le cas où ceux ci ne voudraient pas l'aire usage de leurs droits, que l'autre ligne doit être admise à l'exercice du retrait. Mais celte distinction est généralement combattue. — V. entre autres, Duvergier, dans ses notes sur Touiller.
339. — Etant donnés les motifs sur lesquels on l'ait reposer le retrait successoral V'. suprà, n. 242 et s.l, on comprend sans peine que ce retrait soit un droit essentiellement personnel à l'héritier, et qu'il ne puisse dés lors être exercé par ses créanciers.
— .Montpellier, lOjuill. 18;i3, Gayral, ,8. o4.2.3H4, P. .ï.';.1.14o, 11. o4.ii.6021 — Si'f, Touiller, t. 6, n. 37o; Proudhon, Ufiitf., t. 4, n. 234."); .Marcadé, sur l'art. 1160, n 2; Zacharia», ^ 312, et note 24; Benoit, n. 18; Poujol, sur l'art. 1166, n. 23-2°; Boileux, CmnmeiU. C. Sd/)., sur l'art. 1100; Bioche, Dicl. de proc, V Droits personnels, n. 20; Rolland de Villargues, fit'p,, v Droits personnels , n. j2; Belost-.lûlimont, sur Chabot, sur l'art. 841, observ. 8; Demolombe, t. 10, n.60; t. 2o, n. 72; .Massé et Vergé, t. 4, p. 337, §692; Dutruc. n. 509; Laurent, t. 10, n. 301 ; Aubry el Rau, t. 4, p. 126,^ 312, note 37 et t. 6, p. 524, § 621 1er; Larombière, sur l'art. 1160, n. 7; Colmet de Santerre, t. o, n. 81 iis-\m.
340. — C'est encore un droit personnel, en ce sens qu'il ne peut être cédé; mais rien ne s'oppose à ce que l'héritier cède à un tiers les bénéfices éventuels du retrait, tout en s'en réservant l'exercice. — Montpellier, 29 avr. 1837, .Julien, [D. 37.2. 2141 — V. Demolombe , t. 16, n. 58 et 39.
341. — Un tel contrat doit surtout recevoir son exécution, quand, au moment de la cession, l'héritier avait déjà exercé le retrait, el que les biens qui en étaient l'objet étaient devenus sa propriété, sauf la désignation qui en devait être faite par un partage ultérieur. — Même arrêt.
342. — Par application de la même idée, il a été décidé que le droit d'exercer le retrait ne peut l'être par le donataire ou le légataire du légataire. Il importe peu que ces personnes ne soient pas passibles du retrait; on ne saurait en conclure que par là même elles sont autorisées à exercer le retrait; cette règle de réciprocité, que nous avons posée suprà. n. 246, n'est exacte qu'à l'égard des personnes qui doivent à leur qualité de successibles d'être soustraites au retrait, or, si les légataires du donataire de droits successifs sont à l'abri de cette expropriation, ils le doivent à cette circonstance qu'ils ont acquis les droits successifs en vertu d'un acte à titre gratuit. — Bourges, 27 mai 1812, Mollet, lS. el P. chr.j — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 523, S 621
ter, note 32. — Contra, Demolombe, l. 16, n. 61.
343. — La même solution ne saurait être admise à l'égard des héritiers qu'a pu laisser l'un des héritiers du cédant; pour donner à ceux-ci le droit d'exercer le retrait il suffit de l'aire observer que le retrait appartient à celui qui vient à la succès sion, et que le successeur universel recueille le droit héréditaire et l'exerce comme l'aurait l'ail le défunt lui même. — Aussi a-t-il été jugé que la faculté d'exercer le retrait se transmet aux successibles de celui qui en est investi. — Toulouse, 11 févr. 1888,
Durand, ^S. 90.2.222. P. 90.1.12H1 — Sic. Duranton , t. 7, n. 193; Massé et Vergé, sur Zachariae, l. 4, p. 337, i; 692, note 34; Aubry et Hau, t. 6, p. .'i23, S 021 ter, note 30; Demolombe, 1. 10, n. 62; Benoil, n. 10; Dutruc, n. 308; Laurent, t. 10, n.
344. — Cela étant, on comprend difficilement, puisqu'un légataire universel est le représentant du testateur, qu'il ait été décidé que le retrait ne puisse être exercé par celui qui a été institué légataire universel du cohéritier décédé. — Bourges, 27 mai 1812, précité. — Toulouse, 20 aoùl 1819, Groc, [S. el P. chr.]
345. — Mais on doit reconnaître que le représentant d'un cohéritier ne peut exercer le retrait successoral, [lorsque ce cohéritier a accepté un legs d'usufruit qui lui avait été fait pour lui tenir lieu de ses droits; en pareil cas, en effet, ce cohéritier s'est transformé en un successeur à litre particulier el son représentant ne pourrait avoir évidemment plus de droit qu'il n'en avait lui-même. — Nîmes , 3 mai 1827, Larguier, ^S. el P. chr. :
346. — Il a été jugé que le retrait successoral peut être exercé par le curateur à la succession vacante de l'un des cohéritiers.
— .Montpellier, 8 juin 1 848, Alaux, [S. 49.2.280, P. 49. 1 .48, D. 48. 2.133] — Sic, Demolombe, l. 10, n. 63; Aubrv et Rau, t. 0, p. 523, S 021 ter. — Contra, Trib. Tulle, 3 août 1842, , D. 42.4.290]
— Dutruc , n. 510.
347. — Le droit d'exercer le retrait esl reconnu à tous les héritiers du cédant pris en masse el à chacun des cohéritiers pris individuellement ; au cas d'inaclion de certains héritiers, les autres peuvent donc demander le retrait pour le tout, sans que le cessionnaire puisse prétendre que l'action se divise entre les divers cohéritiers dans la mesure de leur part. — Décidé, à cet égard, que l'action en retrait ou subrogation, accordée a chacun des cohéritiers, n'est pas divisible dans la proportion de leur droit héréditaire : chaque héritier peut demander la subrogation, seul et pour le tout, même alors que les autres cohéritiers sont déjà en instance sur une pareille demande et devant un autre tribunal. — Cass., 14 juin 1820, Larivière, [S. et P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 16. n. OS; bernante, l. 3, n. 171 bis-W; Aubry et Hau , l. 0, p. 524, S 621 ter.
348. — Si les héritiers se sont réunis pour exercer le retrait et n'ont point déterminé la proportion suivant laquelle devra se partager entre eux le bénéfice de cette action, certains auteurs proposent de s'attacher à l'importance respective de leurs parts héréditaires. — Chabot, sur l'art. 841, n. l.'i; Demolombe, t. 10, n. 69 et 70. — D'autres , au contraire , estiment qu'il y a lieu de partager ce bénéfice par portions viriles. — Laurent, t. 10, n. 372.
349. — Comme le droit d'exercer le retrait est reconnu par la loi, individuellement, au profit de chacun des cohéritiers, il faut admettre que le cohéritier qui se fait céder les droits d'un cohéritier sur la succession n'est pas tenu de communiquer à ses autres cohéritiers le bénéfice de la cession. — Cass., 28 juin 1836, Thorel, [S. 36.1.547, P. chr.]^— Besançon, 12 janv. 1808, Pécaud, [S. 36.1.331 ad notant, P. chr.] — Hiom, 21 janv. 1809, Santoire, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 10 nov. 1820, Buyssens,[S. et P. chr. ^ — Montpellier, 7 juill. 1824, Bouteille, ^S. el P. chr.l — Sic, Favard de Liinghide, v" Droits successifs, n. 13; Chabot, Success., art. 841, n. 13; Duranton , t. 7, n. 199; Touiller, t. 4, n. 438; Malpel, Success., n. 247; Rolland de Villargues, Wlp., V» Retrait successoral, n. 18 et s.; Vazeille, Success., art. 841, n. 22; Poujol Traité des success.. arl. 841, n. 7; Laurent, t. 10, n. 374; Ducaurroy, Bonnier el Roustain , t. 2, n. 683; Demolombe, t. 16, n. 71; Aubry et Rau, l. 6, p. 323, §621 ter, note 37; Delvincourt, t. 2, p. 138; Touiller, 1.4, n. 438. — V. aussi Merlin, Quest. de dr., v° lielr. successoral, § 1; Demante, t. 3, n. 171 bis-lV.
350. — Il a été cependant jugé, dans une espèce où le retrait avait été exercé par l'un des héritiers de l'un des cohéritiers du cédant, que le retrait ne devait pas profiler en totalité et exclusivement à cet héritier; d'après l'arrêt, il n'a pu dépendre de l'un des héritiers de porter atteinte au droit héréditaire légalement conféré à l'autre. — Toulouse, 11 févr. 1888, précité.
351. — De ce que le but unique du législateur a été, en instiluant le retrait; d'écarter l'élranger et non pas de procurer un bénéfice aux héritiers, certains auteurs ont pensé que, dès que l'un des héritiers a fait sommation au cessionnaire de le subroger, les autres héritiers ne peuvent plus venir concurrera-
CKSSION DE DHOIT^; SUCCESSIF;
Chap. IV.
ment exercer leur action. — Duraiilon , 1. 7, n. 199; Laurent, t. 10. n. 373.
352. ■ — D'antres auteurs , au contraire , et en sens opposé, ont estimé que les cohéritiers de celui qui, le premier, a réclamé le retrait, peuvent se joindre à sa demande jusqu'à l'époque du lemhoursement effectil'du prix de la cession.
353. — C'est cette dernière opinion qui a fini par triompher en doctrine et en jurisprudence. Décidé , à cet égard , qu'au cas de retrait successoral exercé par l'un des héritiers, ses cohéritiers peuvent demander à être admis au bénéfice du retrait, tant que le retrait n'est pas consommé, c'est-à-dire tant que le retravant n'a pas fait au cessionnaire le remboursement du prix delà cession, ou tant qu'il n'est pas intervenu un jugement définitif admettant le retrait au profit du retrayant, et lui conférant ainsi un droit exclusif et personnel. — Limoges, 30 juin IS.ïa, Grange, [S. o2.2.o69, P. 34.1.337, D. 34.2.1091 —Sic, Touiller, t. 4, n. 438; Chabot, sur larl. 841, n. 16; Taulier, t. 3, p. 320; Vazeille, n. 20; Favard de Langlade, v° Droits succuss., n. 13; Delvincourt, t. 2, p. 346; Rolland de Villargues , v° Rftniit succesa., n. 18; Malpel, Suce, n. 248; Belost-Joliinont, sur Chabot, observ. 8; Benoit, n. 43 et 40; Poujol, Suce, sur l'art. 841 , n. 7; Richefort, Etat drs fam., t. 3, n. 432; Marcadé, sur l'art. 841, n. 3; Demolombe, t. 10, n. 72 et 73; Ducaurroy, Bonnier et Roustain,t. 2, n. 683; Demante , t. 3, n. 171 ij'.s-IV; Dutruc, n. 311 et 512: Massé et Vergé, t. 4, p. 337, ^ 692; Fuzier-Herman, sur l'art. 841 , n. 229 et s.; Aubry et Rau , t. 6, p. 323, § 021 ter.
354. — Il a été cependant jugé que lorsque, sans agir directement contre un cessionnaire de droits successifs, des cohéritiers se sont bornés à intervenir dans l'instance en retrait successoral formée par un autre cohéritier, et à conclure à être admis à participer au bénéfice du retrait successoral, celte prétention a pu , sur la demande du cohéritier retrayant, être rejetée comme mal fondée en droit et en équité. — Cass., 29 déc. 1829, Brechard, [P. chr.]
355. — En tout cas, le cohéritier qui ne s'est pas d'abord joint à ses cohéritiers demandeurs en retrait successoral ne peut demander, pour la première fois en appel, à participer à ce retrait; c'est là une demande nouvelle. — Riom , 9 mars 1846, Aiidraud, ^S. 46.2.237, P. 46.2.439, D. 46.2.121]
356. — De même, le retrait peut être considéré comme exercé, bien que le retrayant n'ait pas encore remboursé le prix de la cession , lorsque des jugements obtenus par lui seul , et passés en force de chose jugée, ont admis son action en retrait.
— Cass., 28 juin 1830, Thorel, S. 36.1.547, [P. chr.] — V. Touiller, t. 4, n. 437 et 438; Duranton, t. 7, n. 199; Merlin, Qiiest., v" Retrait suce. § 1 ; Chabot, art. 841 , n. 16; Favard, lyp.. \"> Droits suce, § 13.
357. — Le tuteur peut, sans autorisation du conseil de famille, exercer le retrait successoral au nom du mineur. — Grenoble, 16 août 1838, Rua, [S. 39.2.189, P. 60.334] — Sic, Benoit, n. 19.
— Contra, Demolombe, t. 7, n. 678; .\ubry et Rau, t. 6, p. 520, § 621 ter, note 41. — V. aussi Chardon, Puiss. tutélaire, t. 3, n. 404; Rolland de Villargues, liep.. v° Tutelle, n. 217.
Sectio.n II.
Conditions du retrait.
358. — Quelle que soit l'appréciation qu'il y ait lieu de porter 'sur le mérite intrinsèque du retrait successoral, il est incontestable que cette institution constitue une dérogation aux principes du droit commun; aussi est-on généralement d'accord pour entendre strictement l'art. 841; par suite, on doit admettre, par interprétation de ce texte, que le retrait successoral ne peut être exercé que contre des cessions de droits successifs consenties à titre onéreux, par l'un des successibles, à un étranger. — .-Kubry et Rau, t. 6, p. 317, § 621 ter.
§ 1. Cession.
Il faut, en premier lieu, qu'il s'agisse d'une cession. L'échange se rapproche beaucoup de la cession , mais cependant ne se confond pas avec elle. Aussi , étant donné 1b caractère exceptionnel du retrait, peut-on s'étonner qu'il ait été décidé que le retrait peut être exercé , même alors que la cession a été faite par voie d'échange, au lieu de l'être moyennant un prix fixé en
argent. — Caen, 19 mar.- 1842, Folliot. , S. 43.2.96J — Bordeaux, 23 mars 1837, Godet, ;S. 38.2.289, P. 37.1236, D. 57.2.1161 — Chambéry, 27 janv. 1872, Million, [S. 72.2.77, P. 72.432,' D. 72.2.239] — Sic, Delvincourt, t. 2, p. 346; Favard de Langlade, Réii., v° Droits surcess., n. 14; Duranton, t. 7, n. 197; Benoit, n. 60; Poujol, sur l'art. 841, n. 12; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 841, note 13; Aubry et Rau, t. 6, p. 319, § 621 ter: Dutruc, n. 497; Marcadé, sur l'art. 841, n. 2; Demolombe, t. 16, n. 101 ; Laurent, t. 10, n. 369; Demante, t. 3, n. 171 f/iWII. — V. siiprù . \° Cession de droits litiijieu.v , n. 94.
360. — Jugé également qu'il peut être exercé contre toute cession d'une universalité de droits successifs, encore que cette cession, faite au moyen d'un prix déterminé et de la renonciation du cessionnaire à réclamer au cédant le paiement d'une dette de la succession , puisse être considérée comme une transaction entre les parties. — Colmar (sol. impl.), 16 avr. 1834, Wilhelm, [P. chr.]
361. — Mais le traité aux termes duquel un héritier abandonne à forfait la moitié des sommes et valeurs qui lui reviennent dans la succession , pour prix de la révélation qu'un tiers lui a faite de sa qualité d'héritier, et des soins et démarches de ce tiers pour assurer ses droits, ne constitue pas une cession de droits successifs qui puisse donner lieu, de la part des autres héritiers, à l'exercice du retrait successoral, si d'ailleurs l'héritier a continué à exercer personnellement ses droits dans la liquidation , et que le tiers auquel il a l'ait l'abandon n'y figure que comme mandataire. — Pans, 2 avr. 1832. Lelièguè, [S. 32.2. 671. P. 34.1.213, D. 33.2.1.30] — Sic, Demolombe, t. 16, n. 117. — V. suprà , v° Cession de droits litiijieu.r , n. 95.
362. — La donation entre-vifs par un héritier à un étranger moyennant une rente viagère sur deux têtes et autres conditions onéreuses, n'est pas non plus réputée vente dont le cohéritier ait droit de s'autoriser, en vertu des lois per diversas et ab Anastasio, pour écarter le donataire en lui remboursant le prix y énoncé. Le cohéritier n'est pas recevable à exciper de ces lois contre le donataire et à demander la subrogation, en lui remboursant le prix ou valeur de la cession, s'il n'a formé l'action en retrait qu'après le jugement définitif qui a ordonné le partage, quoiqu'il eût fait auparavant des réserves expresses à cet égard. — Cass., 4 juin 1834, Menaud, [P. chr.] — Cou^Yi, Aubrv et Rau, t. 6, p. 319, s; 621 ter.
363. — On a parfois proposé de ne pas faire l'application de l'art. 841 aux cessions faites par voie d'adjudication en justice; on a pensé que, dans cette hypothèse, les inconvénients résultant des cessions de droits successifs n'apparaissaient pas avec toute leur force, et que d'ailleurs le texte de l'art. 841 ne comprenait pas de telles aliénations puisqu'il dispose pour le cas où l'héritier cède ses droits c'est-à-dire pour le cas où l'aliénation est un acte purement volontaire de sa part. — ■ Il a été décidé, en ce sens, que le retrait successoral ne peut être exercé dans le cas d'une vente de droits successifs faite par adjudication publique. — Cass., 14 août 1840, Breuzet, |P. 40.2.228] —Paris, 14 juin 1834, Breuzet, [S. 30.2.113, P. chr.] — Sic. Duvergier, Consultation, sous ledit arrêt de Paris, 14 juin 1834, Demolombe, t. 16, n. 100.
364. — Il est cependant préférable de s'en tenir à l'opinion contraire ; les mêmes spéculateurs qui achètent des droits successifs de la main à la main prennent part aux adjudications publiques auxquelles ces droits peuvent donner lieu et même en ce cas il est vrai de dire que l'héritier cède ses droits. — Lyon, 19 juill. 1843, sous Cass., 23 juill. 1844, Montviol, [S. 44.1.614, P. 45.1.48]— Paris, 11 mars 1839, d'Espagnac, [Gaz. Tn6., 14 et 13 mars] — Sic, Dutruc. n. 496; Laurent, l. 10, n. 370. — V. suprà, V Cession de droits litigieux , n. 98 et s.
365. — En second lieu, il faut, pour que le retrait soit possible, que la cession ait porté sur des droits successifs; cette condition n'est pas remplie lorsque l'objet de la cession est le droit de l'un des conjoints dans la communauté dissoute. — Aussi a-t-il été décidé, en pareil cas, que les héritiers de la femme et les héritiers du mari, copartageants de la communauté, ne sont pas des cohéritiers dans le sens de l'art. 841 , C. civ. Par suite, les héritiers du mari ne peuvent exercer le retrait successoral contre le cessionnaire des droits des héritiers de la femme, et réciproquement. — .Metz, 17 mai 1820, Kieffer,
CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Chap. IV.
fS. et P. chr.] — BorHeaux, 10 juill. 1820, Lajarrige, [S. et P. chr.] — Bourges, 12 juill. 1831, Gallois, [S. 32.2.50, P. chr. 1
— Pau, 16 mai 1887, Boyenval , [Gaz. Put., 87.2.342] — Sic, Toullier, t. 13, n. 204 et s.; Merlin, Rép., V Dr. suce, n. 12; Mellol des Mini('res, Contr. df. mai-., t. 2, p. 480; Zachariif, t. 2, p. .■)71 , S 539 ter, note 31; Richefort, Etat i/cs fiimillex, I. 3, n. o2;i; Beiioil , Rrlniil suce, n. 38; Odier, Conlr. ilemar., I. 1, n. .S23; Pont et Hodière , iil., t. 1, n. 844; (ilandaz , Enci/cl. ilu dr.. v» Communauté , n. 337; Massé et Vergé, sur Zacharia? . I. 4, p. 330, § 092, note 27 ; Demolombe , t. 16 , n. 92 ; .Xiibry et Uau , t. 4, p'. 431, S 3;;9 ter, note 14, et t. .">, p. 432, S .119 , not^ 31; Laurent, t. loi n. 343. et t. 23, n. 17; (juillouard , C'Hitr. ' de unir., t. 3, n. 1340, Vente, l. 2, n. 87."i ; Marcadé , sur l'art. , 1470, n. 5.
360. — Mais le retrait est possible au cas on , parmi les droits héréditaires céilés, se trouvent des droits indivis dans une communauté. — Pau, 10 mai 1887, précité.
367. — Celte opinion n'a cependant pas été unanimement adoptée; il a été jugé et enseigné que le retrait successoral est autorisé au cas de cession de droits indivis dans une communauté, aussi bien qu'au cas de cession de droits dans une succession. — Riom, 23 nov. 1848, .Martin, [S. 49.2.8."; , P. 49. 1.99, D. 49.2.30 — Sic, Delvincourt, t. 3, p. 291; Battur, De In commun., t. 2, n. 796; Vazeille, Suce., art. 841 , n. 20; Héan, Rev. prat.. année 1804, t. 18, p. 390.
368. — L'argument sur lequel s'appuient les partisans de ce système peut être formulé de la manière suivante : l'art. 1470, C. civ., en disposant que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, sera soumis i< à toutes les règles qui sont établies au titre des successions », rend par la même applicable à ce partage la section 1" du chapitre VI de ce titre, laquelle est intitulée : « de l'action en partage et de sa forme », et par voie de conséquence l'art. 841 compris dans ladite section. — Agen, 13 juin 1892, Quercy , [Gaz. l'iiL, 20 juill. 1
369. — Il est facile de réfuter celte doctrine en faisant observer, d'une part, que le renvoi fait par l'art. 1476, C. civ., ne concerne que les formes du partage, la licitation des immeubles, les elTets du partage, la garantie et les soulles, et que, d'autre part, les dispositions de Vart. 841 ne rentrent dans aucune de ces catégories. — Demolombe , loc. cit.
370. — Pour prétendre que le retrait est possible au cas de cession à un tiers des droits d'un associé, on a tiré de l'art. 1872, C. civ., un argument analogue à celui que l'on a déduit, dans la question précédente, du texte de l'art. 1476; il est permis d'en fournir une réfutation du même ordre; pour cela, il suffit de faire remarquer que le renvoi que fait l'art. 1872 ne concerne que la forme du partage et les ol'ligations qui en résultent entre les cohéritiers; aussi a-t-il été décidé que l'art. 841, C. civ., relatif au retrait successoral, n'est pas applicable en matière de société. Dès lors, le cessionnaire de droits indivis dans une société ne peut être écarté du partage par les coassociés du cédant. — Paris, 7 juill. 1836, GretTulhe, ^S. 36.2.4o8, P. chr.] — Sic, Merlin, Rép., v° Dr. success., n. 12; Duranton , t. 17, n. 443; Duvergier, Sociétés, n. 474; Troplong, ibid., t. 2, n 1059; de Vatimesnil, fief, de Idgisl., année 1836, t. 3, p. 432; Demolombe, t. 16, n. 92; Massé et Vergé, loc. cit.; Deiangle, Sociétés, t. 2, n. 713; Bravard-Verrières et Démangeât. iJr. commère, t. 1, p. 474; Laurent, t. 10, n. 343; Aubrv et Rau. t. 4, p. 451, § 359 ter. note 14, p. 573, ^386; t. 0, p. ol7, § 021 ter.
— Contra, Pardessus, Dr. commerc, t. 4, n. 1085; Vazeille, sur l'art. 841, n. 26.
371. — En résumé, le retrait n'est recevable que si la cession a porté, ainsi que le déclare d'ailleurs l'art. 841, sur des droits à une succession; il s'ensuit , que le retrait successoral ne peut être exercé, en cas de déclaration d'absence, par l'un des héritiers présomptifs de l'absent contre le cessionnaire des droits d'un autre héritier présomptif, tant qu'il n'y a pas eu envoi en possession définitive : jusque-là, la succession de l'absent ne saurait être considérée comme ouverte. — Grenoble , 3 juin 1846, Lagouy, [S. 47.2.394, P. 48.2.411, D. 47.4.426] — Bordeaux, 23 avr. 1856, Lussac, [S. 57.2.27, P. 57.938, D. 30.2.202]
372. — Les développements qui précèdent impliquent que le retrait n'est pas admissible lorsque la cession ne comprend pas l'universalité ou une quote-part des droits successifs du cédant, mais porte uniquement sur ses droits indivis dans un ou plusieurs immeubles ou biens déterminés. La majorité de la juris-
RÉPEBTOiRii. — Tome X.
prudence et de la doctrine s'est d'ailleurs prononcée en ce sens.
— Cass , 22 avr. 1808, Kournier, 'S. et P. chr.l; — 27 juin 1832, Jauflier, ;S. 32.1.852, P. chr.]; — 14 août 1840, Laqueille,
S. 40.1.7.54, P. 40.2.228] — Angers, 8 avr. 1808, Fusil, [S. chr.l — Besançon, 31 janv. 1809, Roussel, [S. et P. chr.' — Bruxelles, 2 déc. 1817, Wandels, lS. et P. chr.] — Liège^ 28 avr. 1818, [Pasicr., 18.88] — Rennes, 7 déc. 1819. Laour, S. et P. chr.l — Bourges, 29 févr. 1820, Tissier, S. et P. chr.j — Liège, 21 oct. 1824, .Malpas, ;P. chr.] — Rennes, 18 déc. 1820, Lenorinand,]P. chr.]— Bruxelles, 14 mai 1829, Pasicr., 29.178;
— Lyon, 17 mai 1831, Parât d'Audert, [S. 33.2.136, P. chr.]
— Liège, 5 août 1839, Wasicr., 39.2 175' — Riom, 13 nov. 1846, Echavidre, S. 47.2.200. P. 47.2.86,0. 47.2 85] — Agen, 2 avr. 1851 , Austrv, ]S. 52.2.307, P. 52.2.056, D. 31.2.151 — Bruxelles, 26 janv. 1802, [Pnsicr.. 62.2.1731— Sic, Chabot, sur l'art. 841, n 8; Merlin, Hép., v" Dr. successifs, n. 1 1 ; Toullier, t. 4, n. 447; Delaporte^ Pandectes frunniises , t. 5, p. 279; Duranton, t. 7, n. 192; Favard de Langladi-, v° Dr. successifs, n. 11; Malpel, n. 249; Rolland de Villargues, Rrp., v» lietr. success., n. 36; Va/.eille , sur l'art. 841; l^ujol , sur l'art. 841, n. 4; Benoit, n. 63 et 64; Demolombe, t. 10, p. 8.1; llureaux, Dr. des success., t. 3, n. 317; Derome , Rer. crit., année 1858, p. 540; Laurent, t. 10, n. 304; Aubry et Rau, t. 2, p. 404, § 221, note 4, 1. 0, p. 318, g 621 ter, note 5.
373. — Doit donc être considérée comme soustraite au retrait la vente, consentie par un cohéritier, de sa part indivise des immeubles de la succession situés dans tel arrondissement.
— Lyon, 17 mai 1831 , précité.
374. — ... Celle qui comprend seulement la totalité ou une quotité des droits successifs sur certains objets déterminés, tels, par exemple, qu'un cabinet d'affaires, les meubles qui garnissent l'appartement formant le bureau du défunt et le bail de cet appartement. — Cass., 23 mars 1870, Jomand , [S. 71.1. 78, P. 71.208, D. 70.1.4221
375. — Il en est ainsi, alors même que celte cession aurait été suivie d'une autre portant sur le surplus des droits successifs du cohéritier : le retrait ne peut avoir lieu qu'à l'égard de la seconde cession. — Même arrêt.
376. — Si deux personnes se sont rendues coac(|uéreurs d'un ou plusieurs immeubles déterminés, l'un des acquéreurs ne peut exercer le retrait successoral contre les cessionnaires étrangers de la part indivise de l'autre. — Cass., 19 août 1806, .larnan , [S. chr.]
377. — Par application de la règle qui vient d'être posée, on doit admettre que le retrait ne peut être exercé lorsque le bien vendu est un bien resté indivis entre les cohéritiers après le partage de la succession. — Cass., 9 sept. 1806, Pavar-Lafosse, [S. et P. chr.] ; — 22 avr. 1808. précité; — 27 juin 1832,
Paris, 9 vent, an XII, Pillin, ,S. et P. chr.] — Be- 31 janv. 1809, précité. — Bourges, 12 juill. 1831, Gal- 32.2.30, P. chr.] — Toulouse, 3 juin 18.34, Hardi, ^P. Sic, Laurent, t. 10, n.360.
— Il en est ainsi lorsque la licitation a été ordonnée. — nov. 1861, Dozon, S. 62.1.1025, P. 63.035, D. 62 1 .
précité, sançon, lois, [S.
chr.l .
Cass., 26 333]
379. — De même, lorsque tous les cohéritiers se sont rendus conjointement adjudicataires sur licitation d'un immeuble faisant partie de la succession, le retrait successoral ne peut avoir lieu à l'égard de la vente opérée ensuite par l'un ou plusieurs de ces cohéritiers adjudicataires de leur part dans l'immeuble licite : il n'est plus réputé avoir vendu une part de l'hérédité, mais bien une propriété personnelle. — Paris, 21 juin 1813, Lepelletier, [S. et P. chr.l
380. — Bien que l'art. 841, C. civ.. ne s'applique pointa celui qui acquiert d'un cohéritier la part indivise de celui-ci dans certains immeubles héréditaires, les acquéreurs de cette part indivise ne peuvent provoquer le partage des immeubles dont ils ont fait l'acquisition, tant que l'hérédité dont dépendent ces immeubles n'a point été partagée entre les cohéritiers. — Dijon, 20 therm. an XII, Labruère, [S. et P. chr.]
381. — De même, l'acquéreur de la part de l'un des héritiers dans une maison dépendant de la succession et qu'à l'époque de l'acquisition il occupait à litre de locataire, peut, quoiqu'il n'y ail pas lieu au reirait successoral, et nonobstant sa qualité de copropriétaire, être expuUé de cette maison par les autres héritiers, si son Iiail est expiré. Il n'est pas recevable à provoquer d'abord la division partielle de cet immeuble avant que le
CESSION' PF DROITS SUCCESSIFS. — Chap. IV.
partage total de la succession ait eu lieu. L'action cominuni dividundo doit être précédée de l'action familix erciscundx. — Bruxelles, 2 déc. 1817, précité.
382. — Il a été cependant jugé, d'une manière absolue, que le retrait successoral peut être exercé a l'égard d'une cession ou vente d'un corps certain et déterminé, comme à l'égard d'une cession ou vente d'un droit successif. — Pau, 14 mai 1830, Villenave, [S. 31.2.284, P. chr.] — Sk-, Delvincourt, t.2,p 136; Taulier, t. 3, p. 298; Demante, t. 3, n. 171 t/.s-l ; .Mourlon, t. 2, n. 363.
383. — ... C'iie la demande en retrait peut être exercée non seulement lorsqu'il y a cession par un des cohéritiers de la totalité de ses droits successils, mais même en cas de vente par ce cohéritier de sa part dans un nb|et déterminé non encore
partagé. — Bourges, 12 mess, an Xlll, Bizot, [S.
et P. chr.l Bourges, 18
Turin, 18 mars 1808, Martelli , [S. et P. chr.] mai 1844, Derangère, [P. 45.2.166]
384. — ... Que le retrait successoral est admissible alors même que la cession ne comprend pas l'universalité des droits successifs du cédant, mais seulemeiitsa quote-part dans un immeuble déterminé, si cette cession est intervenue avant tout partage ou liquidation de la succession. — Bourges, fl mars 1842, Martin,
385. — Quelquefois, il est apporté un tempérament à l'opinion qui vient d'être indiquée : on ne permet d'aj^'ir en retrait contre le cessionnaire que, lorsque celui-ci peut, par suite de la cession, intervenir au partage et s'immiscer dans les affaires de famille.
— Rennes, 17 févr. 1831, Mardellé, [P. chr.] — Bourges, 16 déc. 1833, Remon, [S. 34.2.6o2, P. chr.l — Riom, 23 nov. 1848, Martin, [S. 49.2.83, P. 49.1.32, D. 49.2.47] — V. aussi Riom, 3 mars 1814, Foucault, [S. et P. chr.] — Chabot, sur l'art. 841, n. 9. — Contrci , Laurent, t. 10, n. 363.
386. — Au surplus, il ne faudrait pas induire de l'opinion précédemment adoptée sur les cessions de droits indivis dans cei'Iains immeubles déterminés, que lacession de droits successifs, pour être sujette au retrait, doive nécessairement porter sur l'universalité des droits héréditaires d'un successible; il a été jugé, et ce point ne saurait véritablement soulever aucune difriculté, que le retrait successoral peut être exercé contre l'étranger cessionnaire d'un ou plusieurs cohéritiers, soit que la cession embrasse l'universalité des droits successifs, soit qu'elle n'en renferme qu'une partie.— Bourges, 14 juin 1814, Martin, [P. chr.]
— Sic, Merlin, v" Dr. sitccess., n. 9 et 11 ; Chabot, sur l'art. 841, n. 8; Demolombe, t. 16, n. 80; Dnranton, t. 7, n. 192; Touiller, t. 4, n. 447; Vazeille, sur l'art, 841, n. 16; Marcadé , sur l'art. 841, n. 2; Demante, t. 3, n. 171 bis-l\ Dutruc, n. 487; Massé et Vergé, sur Zachari<e, t. 4, p. 339; Rolland de Villargnes, v" Iteir. suvreas., n. 36; Poujol, sur l'art. 841, n. 4; Benoit, n. 63; Laurent, t. 10, n. 363; Aubry et Rau, t. 6, p. 317, § 621 ter.
387. — ... Que le retrait successoral peut être exercé, bien que lacession ne comprenne qu'une quote-part des immeubles de la succession, lorsque le cédant a abandonné tous ses droits, moyens, raisons et actions résultant de sa qualité d'héritier sur ces immeubles. — Cass., 15 mai 1833, Frebaul, [P. chr.]
388. — L'interprétation restrictive qu'il y a lieu de donner aux termes de l'art. 841 ne peut d'ailleurs avoir pour effet de favoriser la fraude du cédant et du cessionnaire concertée en vue de soustraire au retrait l'aliénation de droits successifs. Ainsi, a-t-il été jugé, avec juste raison, que li)rsqu"il a été reconnu, [lar une cour d'appel, que, sous la forme d'une procuration, les parties ont eu l'intention de déguiser une vente de droits successifs, l'exercice du retrait successoral ne s;uirait être entravé par la révocation du prétendu mandat dans lequel la cour a reconnu les caractères d'une cession de droits héréditaires; que, pour soustraire une aliénation de droits successifs à l'exercice du retrait, les parties ne peuvent déguiser les cessions sous la forme d'un autre contrat. — Cass., 23 nov. 1842, Nadaud, [P. 43.1.625] — Sic, Touiller et Duvergier, t. 4, n. 436, note a; Marcadé, sur l'art. 841, n. 4 in fine; Rolland de Villargnes, liép., v" lietr. success., n. 34; Vazeille, sur l'art. 841, n. 13; Demolombe, t. 16, n. 102; Aubry et Rau, t. 6, p. 5)8, § 621 ter.
389. — ... Que la cession de droits successifs est soumise à. l'action en retrait, bien qu'elle soit déguisée sous les apparences d'une vente de quote-part d'un bien déterminé. — Bastia, 23 mars 1835, Limazola, [S. 35.2.349, P. chr.] — Sic, Laurent, t. 10, n. 363; Aubry et Rau, loc. cit.
390. — ... Qu'une cession de droits successifs n'échappe point à l'exercice du retrait, parce que les immeubles héréditaires y
auraient été individuellement désignés, si les cédants ont, en réalité, fait cession totale et absolue de tous les droits qu'ils possédaient dans la succession, et si, bien évidemment, la forme donnée aux actes de cession n'a été qu'un moyen dolosif d'en déguiser le caractère véritable et d'éluder la disposition de l'art. 841. — Rennes, 13 janv. 1880, Consorts le Saux, [S. 81.2.183, P. 81.1.964, D. 81.2.114]
391. — Jugé, encore, que le retrait successoral peut avoir lieu, lorsque la cession d'une partie indivise dans des objets désignés embrasse l'universalité des droits successifs du cédant. ■ — ■ l'"- déc. 1806, Roussel, [S. et P. chr.] — Rennes, 21 févr. 1818, Lesieur, [S. et P. chr.]
392. — Pareillement, on admet que le retrait successoral peut être exercé à l'égard de la vente faite par un cohéritier de tous les immeuliles qui lui sont échus dans la succession, encore bien que ces immeubles soient désignés et déterminés dans l'acte. — Cass., 16 mai 1848, Aubrv, [S. 48.1.388, P. 48.2.113, D. 48.1. 123] — Pau, 10 août 1837, DaUs, [S. 39.2.133, P. 39.1.426} — Sic, Merlin, R&p., v» Dr. success., n. 9.
393. — Les héritiers sont obligés de prouver que cet immeuble ou ces immeubles constituent d'ailleurs l'universalité des liiens de la succession. — Liège, 21 oct. 1824, Malpas, [P. chr.)
394. — Mais, et c'est là l'application d'un principe général, les héritiers intéressés à exercer le retrait peuvent se servir de tous modes de preuve pour établir que c'est par fraude que les parties ont dissimulé les véritables caractères de la cession qui la rendraient passible du retrait. — Pothier, Hetraits, n. 14; Demolombe, t. 16, n. 103; Laurent, t. 10, n. 371.
395. — Il faut supposer qu'aucune allégation de fraude n'était produite dans les espèces où il a été jugé que, le retrait successoral ne peut être exercé contre le non-successible qui a acquis la part indivise d'un cohéritier dans un immeuble, et qui se trouvait déjà propriétaire d'une partie du même immeuble, encore bien que cet immeuble composât toute la succession à partager. — Toulouse, 16 janv. 1833, Saintgès, [P. chr.]
396. — ... Que la vente, faite par un cohéritier, de tous les droits qui lui sont échus dans la succession ne peut être considérée comme transmettant des droits universels et donnant lieu, par conséquent, à l'exercice du retrait successoral, lorsque ces expressions sont accompagnées de la déclaration que les droits cédés s'appliquent à des. immeubles désignés. — Riom, 19 déc. 1822, Bourrelé, [P. chr.]
397. — A plus forte raison, a-t-on dû admettre, sans que la question de fraude ait même paru être posée, que lorsqu'un individu décédé a légué à un tiers tout son mobilier en propriété, et tous ses immeubles en usufruit, de telle sorte que les droits des héritiers naturels se réduisent à la nue-propriété des immeubles, s'il arrive que quelques-uns des héritiers cèdent à un tiers leurs parts indivises dans cette nue-propriété des immeuliles, les autres cohéritiers peuvent exercer contre le cessionnaire le retrait successoral. On dirait vainement qu'en ce cas la cession, restreinte à une nue-propriété d'immeubles, doit être considérée comme cession à titre particulier, non soumise à l'application de l'art. 841. — Cass., 28 août 1827, Fabre , [S. et P. chr.]
398. — Il a été aussi décidé que lorsque la cession qui donne lieu au retrait successoral comprend en même temps une quotité fixe dans des objets déterminés et l'universalité des immeubles dépendant de la succession dont il s'agit d'écarter le cessionnaire , cette cession doit être réputée à titre universel et, par conséquent, de nature à donner ouverture à l'action en retrait successoral. — Cass., 9 août 1830, Baron , ^P. chr.j
399. — Lorsque dans le partage d'une succession il a été convenu que certains immeubles resteraient dans l'indivision, le retrait successoral peut être exercé à l'égard de ces immeubles , encore indivis, si la succession elle-même se composait de deux hérédités distinctes, précédemment recueillies, et si l'hérédité dont les biens vendus font partie est restée en dehors du partage. — Bourges, 3 janv. 1844, Paris, [P. 43.1.703] — Conf. suprà, n. 377.
.S 3. Cession par un successible.
400. — Comme troisième condition exigée pour que le retrait soit recevable, il faut, aux termes de l'art. 841 , que la cession émane d'un cohéritier, qui a aliéné ses droits à la succession; on est d'accord pour reconnaître que cette expression doit ,
CESSION DR DROITS SUCCESSFFS. - Chap. IV.
comme précéfJemcnent (V. suprà, n. 305 et s.), s'pnlPtidrP rie tout successeur à litre universel, que celui-ci soit li(iritii'r légitime ou irrégulier, héritier du sang ou héritier testamentaire ou donataire. Il en résulte que le retrait n'est possible que si le cédant est reviHu d'une qualité qui lui permiHtrail d'exercer le retrait, à supposer que la cession émane d'un aulre cohéritier. — Ainsi, le retrait peut être exercé lorsque la cession émane d'un donataire à litre universel du défunt. — Cass., l" déc. 180G, précité. — Sic, Demolombe, t. 16, n. 7a et "C; Merlin, Wp., v'> [)r. /successifs, n. y; Touiller, t. 4, n. 439 et 440; Demanle, t. 3, n. 171 ; Laurent, t. Kl, n. .162; Aubry et Hau, t. 6, p. bl!i, § 621 t<-r. note 13. — V. aussi .Massé et Vergé, surZachariir, t. 4, p. 3:i(t, § 3,')9. — Contra, Zachariic, ihiil., noie iio.
401. — ... Lorsqu'elle émane d'un enfant naturel dans la succession de ses père et mère. — Cass., 16 juill. 1861, Sainthéran,[S. 6l.l.sn, P. 02.363, D. 61.1.473]
402. — Mais, à l'inverse, le reirait successoral ne peut être exercé lorsqu'il émane d'un légataire par préoiput d'une somme déterminée : un tel legs, s'il se trouve compris dans un ensemble de droits successifs cédés en bloc pour un prix unique, doit donc être excepté des valeurs relravées. — Chambérv, 12 févr. 1878, l'runier,:S. 70.2.332, P. 79.1282, I). 79.2.201] — Sic, Chabot, Des .succcss., sur l'art. 841, n. Il; Demolombe, t.
16 , n. 77 et 101 ; Aubry et Rau, l. 6, p. 519, S 621 1er, texte et note 12; Laurent, t. 10, n. 362; Poujol , sur l'art. 841 , n. 11.
403. — Décidé cependant, en sens contraire, que le retrait successoral peut être admis même à l'égard de ce qui, dans les droits successifs cédés, pouvait appartenir au cédant à titre de préciput. — Cass., l''' déc. 1806, Koussel, [S. el P. chr.]
404. — Dans les espèces qui viennent d'être rapportées, la difliculté naissait de celle circonstance que l'acquéreur des droits à un legs particulier était en même temps cessionnaire de paris héréditaires; en ce cas, chacune des stipulations intervenues se liait peut-être aux autres, dans l'intention des parties , par un lien d'indivisibilité; mais la même difficulté ne se représenterait pas si la cession n'avait porte que sur le droit à un legs particulier; en pareille hypothèse, il faudrait admettre que le retrait ne peut être exercé. — Agen, 13 juin 1892, Quercy, [Gaz. Po/., 20 juill. J
405. — Les libéralités dont l'objet est un droit d'usufruit ne pouvant jamais être considérées comme faites à titre universel (V. suprà, n. 280), or», doit admettre sans difficulté que la faculté qu'ont les cohéritiers d'exercer le retrait successoral ne s'étend pas aux cessions qu'une femme a faite des droits d'usufruit que lui avait donnés son mari et des créances qu'elle avait à exercer contre lui. — Agen , l''"' juill. 1813, Soûlés, I^P. chr.| — Sic, Demolombe, t. 16, n. 77; Laurent, t. 10, n. 362; Aubry et Kau, t. 6, p. 319, S 621 1er. note 12.
406. — De même, la cession faite parle survivant de deux époux, au profil d'un tiers, d'un droit de survie stipulé dans son contrat de mariapre , n'est pas une cession de droits successifs dans le sens de l'art. 841, C. civ., et cela quand même ce droit embrasserait l'universalité de l'usufruit des biens du défunt : ici l'époux survivant, simple donataire, ne peut être assimilé à un héritier qui a cédé ses droits successifs; en conséquence, l'héritier du conjoint prédécédé ne peut exercer le reirait successoral contre le cessionnaire des droits de l'époux survivant. — Dijon,
17 févr. lS;i4, Duvaull, [S. o4. 2.424, P. o4.1.273, D. 04.3.663]
§ 4. Cession à titre onéreux.
407. — Indépendamment des conditions qui viennent d'être indiquées, il faut, de plus, avons-nous dit, que la cession ait élé l'aile à titre onéreux; cette nouvelle exigence résulte manifestement de ce que les cohéritiers du cédant doivent rembourser au cessionnaire le prix de la cession (V. suprà, v" Cession de droits litigieu.r. n. 109). — Aussi, a-t-il été jugé que le donataire de droits successifs ne peut, comme le cessionnaire, être écarté du partage par le retrait successoral. — Lyon, 17 juin 1825, Champavère, |^S. et P. chr.] — Sic, Polhier, lietrait.f, n. 104, et Vente, II. 391 ; Merlin, Qucst. de dr., v° Dr. successifs, ij 2, n. I ; Tonifier, t. 4, n. 446; Vazeille, sur l'art. 841, n. 3; Benoît, n. 37; Demolombe, t. 16, n.93; Duranton, t. 7, n. 194; Chabot, sur l'art 841. n. 10; Favard de Langlade, v" Dr. successifs ,n. in; Poujol, sur l'art. 841, n. 5: Laurent, l. 10, n, 367; Demante, t, 3, n. 171 bis-V; Aubry et Rau, t. 6, p. 318, S 621 ter.
408. — Lorsque la donation ou le legs de droits successifs ont
été faits moyennant des chaiyes el conditions, le retrait n'en continue pas moins à demeurer impossible, à moins que, sous ces apparences trompeuses, se cache une cession à titre onéreux. — Demolombe, t. lo, n. 94; Diivergier, Vente, [. 2, n. 388; Laurent, loc. cil. — Contrn, Troplong, Vente, t. 2, n. 1009. — V. suprà, V» Cession dedr. titiy., n. 110 et 111.
409. — .\u surplus, cette circonstance que les cessions à titre gratuit sont soiislrailes au retrait inspire aux cédants et aux cessionnaires des movens divers pour faire échapper la cession a l'exercice du retrait; c'est ainsi, par exemple, que les parties lontractantes déclarent parfois vendre et acheter une part de droits héréditaires, puis donner et recevoir le surplus à litre gratuit; si ces affirmations sont exactes, il est certain que, pour fe tout, l'acle échappe au retrait; les héritiers n'auraient aucun intérêt à écarter le cessionnaire pour la pari qu'il a acquise à litre onéreux, alors que celui-ci pourrait continuer a assister au partage comme donataire; mais une telle opinion ne doit être admise que sous la réserve des cas de fraude. — Lyon, 1" juin 1825, précité. — S'ic , Dutruc, n. 300; Demolombe, "t. 10, n. 93.
410. — Jugé aussi que le cessionnaire d'une portion de droits successifs, en vertu d'un titre à l'abri de l'action en retrait successoral, ne peut être soumis à cette action, quant à la cession d'une autre partie de la succession, bien que celle seconde cession n'emporte pas le même privilège. — Limoges, 24 déc. 1828, Jaudier, [S. .32.1.852]
411. — La crainte de la fraude doit être moins grande lorsque celui contre qui on prétend exercer le retrait a acheté la part héréditaire d'un successible el que c'est d'un autre héritier qu'il a acquis à litre gratuit des droits successifs. En pareil cas, on peut admeltre, en principe, que le retrait ne peut être exercé contre ce cessionnaire. — Toulouse, 7 mai 1840, Blanc, [S. 40.2. 347, P. .W.2.89] — Sic, Vazeille, sur l'art. 841, n. 3; Uemolonihe, loc. cit.
412. — Si le donataire ou légataire cède ses droits à un tiers, celui-ci ne se trouvant plus dans la même position que son cédant, puisqu'il n'a plus le titre de donataire, peut être écarté du partage; il objecterait en vain que le retrait n est pas recevable à son eni.'ontre puisqu'il ne tient pas ses droits d un successible mais d'un donataire ou légataire à titre particulier; on lui répondrait que s'il n'a pas acheté d'un cohéritier, il a acheté de son ayant-cause et qu'il doit être, par suite, traité comme s'il avait acheté directemenl de lui. — .Merlin, Quest. de dr., v" Droits successifs, § 2, n. 3; Delvincourl, t. 2, p. 137; Duranton, t. 7, n. 194; Touiller, t. 4, n. 446; Chabot, art. 841, n. 10; Vazeille, art. 841, n. 3; Favard de Langlade, Rép , v» Droits successifs, n. 10; D-^mante, t. 3, n. 171 6Js-V; Demolombe, t. 16, n. 96.
413. — Par la même raison, il faudrait admettre que le retrait serait recevable à l'égard de celui qui aurait reçu, par donation ou par legs, des droits successifs, de la part d'un cessionnaire intermédiaire qui les aurait acquis , à titre onéreux , d'un successible; ce sous-cessionnaire ne peut être placé dans une situation plus avantageuse que celui dont il est l'ayant-cause. — Merlin, Quest. de dr., V Droits successifs, § 2, n. '3 ; Demante, t. 3, n. 171 bis-Y; Demolombe, t. 16, n. 97.
§ 5. Cession à un étranger.
414. — L'art. 1701, C. civ., indique trois hypothèses dans lesquelles la cession de droits litigieux est à l'abri du retrait; la première de ces exceptions existe aussi au cas de cession de droits successifs. Nous avons dit précédemment, en effet, que le retrait n'était pas admissible à l'enconlre des cohéritiers qui se sont rendus acquéreurs des droits héréditaires d'autres successihles. — V^. suprà, v" Cession de droits litir/ieuv, n. 178 el s.
415. — Mais, il n'en est ainsi que par suite de l'application des règles propres au retrait sucessoral, car il faut admettre, en principe, que, malgré le laconisme de l'art. 841, les dispositions de l'art. 1701 ne doivent pas être étendues du retrait litigieux au retrait successoral; le texte de l'art. 841 se suffit à lui-même et il n'appartient pas à l'interprète de déroger aux dispositions expresses de cet article qui, sans reproduire les deux dernières exceptions de l'art. 1701, déclare passible du retrait toute personne, non successible qui achèledos droits héréditaires. ^ Duranton, t. 7, n. 201 ; Demolombe, t. 16, n. 99; Laurent, t. 10, n. 368 et 376; Aubrv et Rau, t. 3, p. 321, § 621 ter, note 20. — Contra, Demante', t. 3, n. 171 6is-VI.
416. — Décidé, en ce sens, que le retrait successoral peut être
CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Cli.ip. IV.
exercé , même contre celui auquel une cession de droits héréditaires n'a été faite que pour le remplir de ce que lui devait le cédant. — Bourges, 18 juill. 1808, Bodin,[P. chr.] —Sic, Laurent, t. 10, n. 368.
417. — En admettant que Tart. 1701, C. civ., qui écarte l'exercice du retrait litigieux pour le cas où la cession a été faite au créancier en paiement de ce qui lui est dû, soit applicable en matière de retrait successoral, toujours est-il que le moyen tiré de la non-application de cet article ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 12 août 1868, Tranchand, [S. 68.1.380, P. 68.1047, D. 71.5.342]
418. — En supposant, d'autre part, que la disposition de l'art. 1701, d'après laquelle le droit d'exercer le retrait litigieux cesse lorsque la cession a été faite au possesseur de l'héritagi' sujet au droit litigieux, soit applicable en maiière de retrait successoral, quand la cession de droits successifs a été faite au possesseur de l'hérédité , il ne saurait en être ainsi que si le cessionnaire était en possession avant la cession. — Cass , 16 juill. 1861, Saint-Héran, [S. 61.1.817, P. 62.363, D. 61.1.473] — V. Laurent, t. 10, n. 376.
419. — ... Et que si le cessionnaire possédait pour lui-même et non pour un tiers en qualité de personne interposée. — Même arrêt.
§ 6. Dispositions générales.
420. — Les conditions que nous venons d'énumérer sont les seules qui soient exigées pour l'exercice du retrait. Contre l'action en retrait des héritiers du cédant , on a imaginé parfois d'opposer une exception qui ne saurait évidemment être admise. On a prétendu que le cessionnaire de droits successifs était fondé à opposer au cohéritier qui exerce le retrait, que la cession ne lui ayant pas été notifiée, était sans effet à son égard, et ne pouvait, par conséquent, donner lieu au retrait; mais un tel moyen de défense n'avait aucune chance de succès, et a été rejeté par la jurisprudence. — Cass., 7 janv. 1857, Chauvelot, [S. 57.1.369, P. 57.875, D. 37.1.81]
421. — Dans tous les cas, ajoute ce même arrêt, l'exercice même du retrait successoral constitue une acceptation de la cession, qui équivaut à une notification et la rend inutile. — Même arrêt.
422. — Par suite, le cessionnaire de droits successifs contre lequel le retrait successoral est exercé , ne peut , sous prétexte que la cession n'a pas été notifiée, rétrocéder ses droits à son cédant, au préjudice du cohéritier qui exerce le retrait. — Même arrêt.
423. — L'action en retrait successoral est ouverte pour la totalité des droits compris dans la cession, même alors que celte cession porterait, non seulement sur les droits personnels du cédant dans la succession, mais encore sur d'autres droits se rattachant à la même succession, que le cédant aurait lui-même acquis de l'un de ses cohéritiers — Cass., 12 août 1868, précité.
— Sic, .\ubrv et Rau, t. 6, p. 517, § 621 ter, note 2; Laurent, t. 10, n. 363."
424. — Elle peut être exercée lors même que la cession comprend d'autres biens que les droits successifs, et qu'elle a été faite pour un seul et même prix. En ce cas, il y a lieu d'ordonner une ventilation. — Cass., 3 mai 1830, Larguier, [S. et P. chr.]
— Riom, 2 mars 1827, Pevrot, [S. et P. chr.] ^ Sic, Aubrv et Rau, t. 6, p. 519, § 621 ter; Demolombe, t. 16, n. 119.
' 425. — Décidé, toutefois, que lorsqu'un légataire universel a cédé tous ses droits dans la succession du testateur, qui se composait des biens acquis par ce dernier et de ceux que lui avait laissés son père, un cohéritier du testateur qui aurait pu, à ce titre, exercer le retrait successoral contre le cessionnaire, à raison des biens provenant de la succession de l'auteur commun, est non-recevable dans son action, si la cession de tous les biens légués a été faite par un seul et même acte, pour un seul et même prix, sans disticlion des biens acquis par le testateur et de ceux que lui avait transmis son père. — Nîmes, 3 mai 1827, Larguier, [S. et P. chr.l
426. — Le retrait successoral reposant sur des motifs d'ordre public, aucune stipulation entre le cédant et le cessionnaire, même celle de la garantie de toute éviction, ne peut soustraire le cessionnaire à l'application du retrait. En conséquence, le cessionnaire ne peut repousser l'action en retrait dirigée contre lui par des cohéritiers de son cédant, en se fondant sur ce que ceuxci sont, depuis la vente, deveiuis héritiers du ci'dant, ou sur ce
que le cédant avait promis la garantie de toutes évictions. — Cass., 15 mai 1844, Lachazée, lS. 44.1.605, P. -44.1.736] — V. Demolombe, t. 16, n. 104; Laurent, t. 10, n. 342.
Section 111.
A partir fïc (jucl moment et jusqu'il quel moment le retrait peut être demandé.
427. — La première question qui se pose est celle de savoir si le retrait est possible avant que les opérations du partage soient commencées; on pourrait, pour soutenir la négative, argumenter des termes mêmes de l'art. 841, d'après lequel l'effet du retrait est d'écarter le cessionnaire du partage; mais une telle interprétation serait contraire au texte sainement entendu de l'art. 841 ; le texte employé signifie qu'après les opérations du partage consommé, le retrait n'est pas possible parce que la présence du cessionnaire n'offre plus d'inconvénients, mais il n'interdit pas l'exercice du retrait jusqu'aux premières opérations du partage, puisque, même avant cette époque, les cohéritiers peuvent avoir intérêt à se défaire d'un copartageant dont le caractère processif peut être un obstacle qu'ils ont intérêt à faire disparaître. Aussi, a-t-il été décidé que le retrait successoral peut être exercé avant que le cessionnaire provoque le partage ou s'y présente. — Cass., 9 août 1830, Baron, 1 S. 35.2.349, ad notam. P. chr.] — Cass. Belg., 10 août 1836, [Po.sicr., 36.1.297]— Bastia, 23 mars 1835, Limazola, [S. 35.2.349, P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 16, n. 124; Laurent, t. 10, n. 375; .\ubrv et Rau, t. 6, p. 526, § 621 ter.
428. — Une demande de partage a été déposée; un cessionnaire se présente pour assister aux opérations préliminaires; les cohéritiers doivent-ils à ce moment, sous peine de forclusion, manifester leur intention d'exercer le retrait? On l'a parfois prétendu ; on a tiré, en ce sens, un argument du texte de l'art. 841, et l'on a dit que, pour que l'effet du retrait se produisît, pour que le cessionnaire fût véritablement écarté du partage , il était nécessaire que le retrait fût exercé à un moment où le cessionnaire n'avait pas encore pris part aux opérations du partage ; sans cela, observe-t-on, on ne pourrait dire qu'il en a été tenu à l'écart; survenant, d'ailleurs, à l'encontre d'un cessionnaire qui, par son assistance aux opérations du partage, a pu pénétrer le secret des familles, le retrait ne remplit plus le but que le législateur avait en vue lorsqu'il organisait cette mesure exceptionnelle. — Merlin, Rép.,\'° Dr. succefs., n. 10; Chabot, sur l'art. 841, n. 19; Vazeille, sur l'art. 841 , n. 17 ; Toullier, t. 4, n. 449 ; Delvincourt, t. 3, p. 345, note 10; Marcadé , sur l'art. 841, n. 4; Benoît, n. 68; Massé et Vergé , t. 4, p. 338, § 692. .
429. — On peut reprocher à l'opinion précédente le sens étroit par elle donné à l'expression u écarté du partage ». Il est, en effet, vrai de dire d'une personne qu'elle est écartée du partage, alors même qu'elle aurait pris part à certaines opérations, du moment où, grâce au retrait, elle est mise dans l'impossibilité d'assister aux autres opérations: d'autre part, le motif principal de l'art. 841 n'est pas, nous l'avons vu (suprd , n. 243i, le désir de soustraire les secrets des familles aux investigations malveillantes des tiers, mais bien le désir que les opérations du partage, déjà si compliquées par elles-mêmes, ne soient pas encore rendues plus difficultueuses par l'intervention intéressée de certains étrangers; or, il se peut que ce ne soit qu'au cours du partage que le véritable caractère d'un cessionnaire se dévoile, comme d'ailleurs ce ne soit qu'au milieu des recherches nécessitées par ce partage, qu'on découvre un secret de famille qu'on ne veut pas faire connaître dans ses détails à un étranger. — Duranton, t. 7, n. 203; Duvergier, sur Toullier, t. 4, n. 448, noteo; Taulier, t. 3, p. 392; Demolombe, t. 16, n. 126; .\ubrv et Rau, t. 6, p. .527, § 621 ter, note 45; Belost-Jolimont , sur Chabot, sur l'art. 841, obs. 11. — Le plus souvent, les cohéritiers éviteront même de prendre les devants; ils demanderont à exercer le retrait au milieu des opérations du partage.
430. — On admet généralement que l'exercice de l'action en retrait n'étant soumis à aucun délai, cette action peut être exercée tant que le partaere n'est pas consommé. — Cass., 14 juin 1820, Larivière, [S. et>. chr.\ — 8 nov. 1882, Portier, [S. 83.1.125, P. 83.1.289, D. 83.1.269" — Paris. 26 févr. 1816, Tardif, [P. chr."' — Colmar, 16 avr 1834, Wilhelm, [P. chr.] — Agen,8avr. 1845, Lafaurie, [S. 46.2.189, P. 48.2.104, D. 45.2.123] — Grenoble, 16 août 1858, Rua, [S. 59.2.289, P. 60.533] — Pau, 14
CESSION DK UKunS SUCCESSIFS. — Chap. IV.
Trvr. 1860, Ddhiuu, |S. Gl.2.in, P. CI. 1105, D. ilO.â.ll.-i) — Ninii-s, 16 iriai 1861, Teissier, [S. 61. 2. loi, 1'. 62.1211— Cliambéry, 12 févr. 1878. l'runier, ^S. 7'J.2 :)32, I'. 7'J.1282, D. 79. 2.201] — Sif , .Mi'rlin, Kcp., v" Surccssinn , n. 10; Chabot, arl. 8H, n. 20; Diiranlon, i. ", n. 30:t; .Marcadi-, loc. cit.; Massé et \>rf.'é, sur Zacliariir, l. 4, p. 3i0, S t>92, note l.'i; iJulruc, n. i'M e\ :>I2; ToulliiT, t. V, n. 448; l'oujol, sur l'ail. 841, n. 9; Riclit'fort, t. :t, n. o27; 1 Hîmolombe , t. 16, n. I2.ï; Benoit, n. 83; llolland de Villarf,'iies, \° Helrait ^unens., n. 67; .\ul)ry et Mau, I. 0, p. .")27, § 621 ter; I^aurent, loc. cit.
431. — ... C'est-à-diro tant que les copartageants n'ont pas encore été mis en possession de leurs lots. — Cass., 14 juin 1820, précité. — Sic. Demolombe, t. 16, n. 130; Aubry et Hau, loc, cit.
482. — ... Par conséquent, même après un partage provisionnel. — Chambéry, 27 janv. 1872, Million, [S. 72.2.77, P. 72.452, D. 72.2.239! — Sic, Demolombe, t. 16, n. 128.
433. — On ne s'en est pas tenu là, et on a jugé, par exem- [ile , qu'il n'y a pas partage consommé l'orsqu'un acte, ayant |ii)ui- objet d opérer, entre la veuve, d'une part, et les héritiers lin ni:iri , d'autre part, la liquidation et le partage des communauté et succession, s'est borné à attribuer au.>£ trois héritiers du mari collectivement, et non d'une fai;on distincte suivant la part exclusive de chacun d'eux, les valeurs leur revenant dans la succession. — Cass., 8 nov. 1882, précité.
434. — Peu importerait, en pareil cas, que les valeurs de la succession eussent été immatriculées au nom de ceux-ci pour la nue-propriété avec cette mention que l'attribution en a été faite à chacun divisémeiil pour un tiers. — Même arrêt.
43.5. — Il n est pas nécessaire, d'ailleurs, pour faire écarter comme tardive l'action en retrait, qu'un acte de partage en forme soit représenté, lorsqu'il est reconnu que l'indivision des biens de la succession a cessé depuis longtemps. — Hennés, 18 déc. 1826, le Normand, [P. chr.]
436. — S'il s'agit d'un partage judiciaire, le retrait peut être exercé jusqu'au jugement d'homologation. — Chambéry, 12 févr. 1878. précité.
437. — H ne suffirait donc pas, pour rendre les cohéritiers du cédant non-recevables dans leur action en retrait contre le cessionnaire, que les opéralions du partage fussent commencées , notamment par la prestation de serment de l'expert chargé de procéder à l'estimation des biens et à la formation des lots. — iS'imes, 16 mai 1861, Teissier, S. 61.2.454, P. 62 1211
438. — ... .Ni que le cessionnaire eût été admis aux opérations préliminaires du partage, telles que l'expertise et diverses comparutions des parties devant le notaire commis. — Grenoble, 16 août 18o8, Rua, [S. o9.2.289, P. 60.533^^
439. — ... .\i que fût terminée l'expertise que sur la demande du cessionnaire , le tribunal avait ordonnée pour faire estimer les biens de la succession. — Caen , 22 juill. 1848, Liegard , [P. 49.1.322, D. 49.2.11]
440. — Mais lorsqu'un jugement définitif a déterminé la part de chaque héritier, et que le tirage au sort des lots a eu lieu, le partage est opéré, en ce sens que, si un héritier vend ses droits, le retrait successoral ne peut être exercé par les autres héritiers contre le cessionnaire. — Metz, 17 mai 1820, Kieffer, [S. et P. chr.';
441. — Peu importe qu'il reste encore quelques comptes à régler entre les cohéritiers. — .Même arrêt.
442. — Le retrait successoral ne peut pas être exercé non plus lorsque les droits de chaque cohéritier ont été fixés et déterminés par des jugements, et qu'il ne reste plus que des immeubles à partager d'après des bases fixes et déterminées. — Grenoble, 6 juin 1826, Budillon, [S. et P. chr.] — Sic. Demolombe, t. 16, n. i:il.
-443. — Lorsque l'on admet que le retrait est recevable à rencontre de celui qui se rend cessionnaire des droits d'un époux dans une communauté iV. suprà, n. 367 et s.), on doit décider que le retrait est possible tant que cette communauté n'a pas été liquidée. Décidé, à cet égard, qu'on ne saurait prétendre qu'une communauté a fait l'objet d'un partage définitif en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée lorsque ce jugement n'est relatif qu'à la réalisation et à la répartition de certaines créances formant une partie de Tactil de cette communauté. — .\gen, 13 juin 1892, Quercy , [Gaz. Pal.. 20 juill. ;
444. — En résumé, tant <(ue le partage n'est pas consommé, les cohéritiers du cédant peuvent e.xercer le retrait soit par voie
d'exception soit par voie <i'action ; il s'ensuit que comme l'action en partage est imprescriptible, l'exception et l'action tendant au relr.iit, sont elles-mêmes imprescriptibles et doivent être admises tant que les opérations du partage no sont pas terminées. Il a cependant été jugé que l'action en retrait peut être utilement exercée tant qii il ne s'est pas écoulé trente ans depuis l'ouverture di' la succession et qu'il n'v a pas eu partage. — Hennés, l.ljanv. 1880, Le Saux, [S. 81.2.185, P. 81.1.964, I». 8I.2.II4J
— Une pareille décision est critiquable puisqu'il semble en ressortir que, passé le didai de trente ans, la demande de retrait devrait être rejelée. — V. en sens contraire de l'arrêt, Chabot, sur l'art. 841, n. 20; Duranton, t. 7, n. 203; Demolombe, t. 16, n. 125; Laurent, t. 10, n. 375.
445. — Lors même que le partage n'est pas encore consommé, il est cependant un cas où le retrait successoral n'est plus admissible : c'est le cas où les cohéritiers ont renoncé à l'exercer; il faut admettre que celte renonciation peut être expresse; « il est vrai, dit Demolombe, que ce retrait considéré comme institution est fondé sur des motifs d'intérêt général, mais c'est au cohéritier finalement qu'il est accordé, avec la faculté de l'exercer ou de ne pas l'exercer ; et , en le considérant dans la personne de l'Iii'ritier, il est difficile de ne pas y trouver le caractère d'un droit à l'égard duquel il appartient souverainement à l'héritier luimême d'apprécier s'il convient qu'il y renonce ou qu'il l'exiTce ».
— Grenoble, 16 août 1858, iirécité. — Pau, 14 f.-vr. 1860, Dubiau, [S. 61.2.1 13, P. 01.1 105, D. 60.2.1 15] — .Sic, Demolombe, t. 16, n. 67; Potliier, Retraite, n. 162; Touiller, I. 4, n. 448; Conllans, surl'art. 841, n. 7 et 20 ; .Marcadé, sur l'art. 841, n. 4; Laurent, t. 10, n. 342 et 377. — Contra, Taulier, t. 3, p. 392; Dutruc, n. 519, note 5.
'446. — Le plus souvent, «l'ailleurs, la renonciation des héritiers sera tacite; à ce sujet, on peut même observer que, parfois, on a une tendance trop marijuée à induire de certaines circonstances, indifférentes en soi, une renonciation, de la part des héritiers, au droit d'exercer le retrait; il semble difficilement acceptable par exemple, qu'il y ail renonciation de la part des héritiers par cela seul qu'ils ont admis le cessionnaire à l'une ou à l'autre des opérations préliminaires du partage; nous avons déjà réfuté cette même opinion. — V. Poujol, sur l'art. 841, n. 9; Tonllier, lue. cil.; Chabot, sur l'art. 841, n 19; Belost-.JolimonI, Obs., 11 ; Benoit, n. 63 et s. — V. suprà, n. 428 et s.
447. — Décidé, en ce sens, que le retrait successoral ne peut plus être exercé par le cohéritier qui a exécuté ou approuvé d'une manière quelconque la cession de droits successifs faite par son cohéritier à un non-successible. — Toulouse, 14 avr. 1812, Lapeyronnie, [P. chr.]
448. — ... Que le retrait successoral ne peut être exercé contre le cessionnaire des droits de l'un des cohéritiers, lorsque précédemment ce cessionnaire a, en vertu dune autre cession, concouru aux premières opc'rations du partage. — Toulouse, 22 févr. 1840, Rivière, S. 40.2.318, P. 45.2.392]
449. — Il parait préférable de poser, comme règle générale, que la renonciation au bénéfice du reirait ne peut s'induire que d'actes qui sont incompatibles avec l'exercice ultérieur du retrait, en ce sens qu'ils ne permettent plus de remettre le cessionnaire, en lui remboursant seulement le prix de la cession, au même étal que si la cession ne lui avait pas été faite. — Demolombe , t. 16, n. 127; Laurent, t. 10, n. 377; .Aubry et Rau, t. 6, p. 527,§62Uer.
450. — Comme on le voit, il n'est pas absolument exact de dire que la décision des juges sur ce point n'offre qu'une simple appréciation de fait et d'intention , qui ne peut donner ouverture à cassation. — Cass., 15 mai 1833, Bourges, ;^S. 33.1.369, P. chr.] — Sic, Massé et Vergé, t. 4, p. 338, §692.'— Contra, Demolombe, loc. cit. — V. aussi Laurent, loc. cit.
451. — Il résulte de la règle précédemment posée que le défaut d'exercice du retrait successoral par les cohéritiers n'implique pas de leur part ratification tacite. — Cass., 7 janv. 1885, Mohamed ben .Maioub ben Sidi .Messelem El Bouzidi, [S. 86.1. 164, P. 86.1.385, D. 85.1.252]
452. — ... Et que le retrait peut être exercé par les cohéritiers d'un successible qui a cédé ses droits à un tiers, bien qu'ils aient admis le cessionnaire aux opérations préliminaires du partage. — Bordeaux, 28 juin 1844, Dereix, [S. 45.2.407, P. 45.2. 393, 0.45.2.123] — .\gen, 8 avr. 1845, Laufaurie, [S. 46.2.189, P. 48.2.104, D. 45.2.123]
4.53. — ... Par exemple, à la vérification des qualités des parties, et que le cessionnaire ait, par suite, pris connaissance des
CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. - Chap. IV. Bourges, 19 janv. 1830, Frébuux, [S
litres delà succession, et P. chr.]
454. — ... Que la renonciation ne saurait être présumée ni résulter de ce que le cessionnaire aurait été appelé à des actes préalables au partage, qui auraient eu pour objet de faire connaître la valeur des" biens de la succession et d'éclairer les héritiers sur les inconvénients du concours d'un étranger. — Paris, 26 févr. 1816, Tardif, [P. chr.]
455. — ... Que le cessionnaire opposerait en vain qu'il a concouru avec les héritiers à un compiromis, lorsque ce compromis n'avait pas pour objet d'assurer le partage, mais seulement la justification des qualités des parties, et surtout lorsque le cessionnaire V fiffurait comme mandataire de son cédant. — ■ Cass., l.T mai 1833, Frebaut, [S. 33.1.369, P. -chr.]
456. — . . Que le compromis par lequel un héritier et le cessionnaire d'un autre héritier confient à des arbitres le partage de la succession, n'emporte pas, tant que ce partage n'est point consommé, renonciation par l'héritier à exercer le reirait successoral contre le cessionnaire. — Toulouse, 20 avr. 1837, Rescoussier, [S. 58.2. 2bl, P. 58.962]
457. — ... Que la renonciation au droit d'exercer le retrait successoral ne saurait s'induire, au profit du légataire auquel certains hérititiers ont cédé leurs droits successifs, de ce que la cession à lui faite a été mentionnée, sans protestation ni réserve de la part des autres héritiers, dans l'acte par lequel ces derniers lui ont consenti la délivrance de son legs. — Rennes, 13 janv. 1880, Le Saux, [S. 81.2.183, P. 81.1.9641
458. — ... Qu'en tout cas, cette renonciation ne saurait être opposée à rhérilier qui a été représenté dans l'acte par un mandataire dont la procuration spéciale portait simplement autorisation de faire ladite délivrance. — Même arrêt.
459. — ... Que le concours du cessionnaire de droits successifs à une vente d'immeubles dépendant de la succession , n'opère pas fin de non-recevoir contre l'exercice du retrait successoral, alors que, dans les circonstances où il est intervenu, cet acte ne suppose pas nécessairement l'initiation du cessionnaire à la connaissance des affaires de la famille. — Toulouse, 31 déc. 1832, Gayral, [S. 53.2.23, P. 54.2.367, D. S4.2.226]
460. — A plus forte raison en est-il ainsi quand le cessionnaire avait droit d'assister aussi à la vente en une autre qualité que celle de cessionnaire : par exemple, celle de mari autorisant sa femme appelée à la succession comme cohéritière. — Même arrêt.
461. — Mais le retrait successoral ne peut plus être exercé par les cohéritiers qui y ont tacitement renoncé en concourant avec le cessionnaire aux divers actes de la succession, et particulièrement à des aliénations qui, engageant la garantie du cessionnaire, ne permettent plus de le rendre indemne par le remboursement du prix. — Angers, 1" août 1873, Degoul, [S. 74.2. 13, P. 74.98]
462. — De même, une femme mariée, appelée au partage d'une succession en qualité d'héritière, est déchue du droit d'exercer le retrait successoral contre un tiers cessionnaire des droits successifs d'un autre héritier, lorsqu'elle a vendu, conjointement avec le cessionnaire, un objet dépendant de la succession, même sans l'autorisation de son mari , et qu'elle a volontairement exécuté cette vente postérieurement au décès de ce dernier. — Montpellier, 18 nov. 1833, Doumère, [^S. 34.2.20, P. 35.2.537, D. 55. 2.90]
463. — Et dans le cas où le cessionnaire des droits du cohé- -ritier est le mari même de la femme qui prétend exercer le retrait
successoral, celle-ci est encore déchue de ce droit, lorsqu'elle a donné à bail, conjointement avec son mari, et comme étant indivis entre eux, un immeuble dépendant de la succession : un tel acte consenti collectivement par les deux époux doit être considéré comme emportant implicitement renonciation, de la part de la femme, au droit d'exercer le retrait successoral contre son mari, sans qu'on puisse dire qu'il fût besoin à la femme, pour que l'acte produisit un tel effet, qu'elle fût autorisée par justice : à ce cas ne s'applique pas la maxime nemu potest esse auctor in rem suam. — Même arrêt.
464. — Jugé encore que le fait, de la part des cohéritiers d'un successible qui a cédé ses droits héréditaires à un tiers, d'avoir admis le cessionnaire au partage et à la vente d'une partie des biens de l'hérédité, emporte renonciation au droit d'exercer le retrait successoral. — Orléans, 18 mai 1839, Chauveau, 'S. 39. 2.386, P. 39.2.405]
465. — ... Qu'il y a renonciation implicite à l'exercice du re-
trait successoral de la part de l'héritier qui, dans l'instance en licitation d'un immeuble reconnu impartageable, fait cause commune avec le cessionnaire. — Rennes, 20 janv. 1849, Durand- Vaugaron, [P. 49.2.158]
466. — ... Que l'héritier qui, conjointement avec le cessionnaire de son cohéritier, a fait donation à un tiers d'une portion d'immeubles sur laquelle portait leur droit indivis, a par cela même reconnu et approuvé la qualité du cessionnaire, et s'est par là rendu non-recevable à exercer contre lui le retrait successoral. — Limoges, 14 mars 1848, Moisset, [S. 48.2.454] — Sic, Laurent, t. 10, n. 377.
467. — Au surplus, il est évident que l'héritier qui consent à entrer en partage avec le cessionnaire d'un autre héritier n'est pas, pour cela, irrecevable à exercer le retrait successoral contre la personne à laquelle ce cessionnaire-aurait rétrocédé ses droits. — Chambérv, 12 févr. 1878, Consorts Prunier, [S. 79.2.332, P. 79.1282]
468. — Il en est ainsi, du moins, quand le premier cessionnaire est un parent, tandis que le second est étranger à la famille. — Même arrêt.
469. — Sous l'ancienne jurisprudence, on admettait le cohéritier à l'exercice du retrait successoral, même après que le partage avait été exécuté et consommé. — Lebrun , dans son Traité des successions, t. 2, p. 367, s'exprime ainsi : «' Je pense que cette subrogation des héritiers a lieu au cas même que la vente soit faite après que le partage a été exécuté et consommé, par la même raison qu'il peut survenir des difficultés et des garanties ». Il n'en peut plus être de même sous l'empire du Code civil puisque, d'après l'art. 841, l'effet du retrait est d'écarter le cessionnaire du partage. — Chabot, sur l'art. 841, n. 12; Laurent, t. 10, n. 373; Aubrv et Rau, t. 6, p. 327, § 621 ter; Demolombe, t. 16, n. 129.
470. — Par suite, le retrait successoral ne peut être exercé i'i l'égard de celui à qui la cession n'a été laite qu'en vertu d'un partage consommé. — Paris, 28 mars 1834, Saint-.AIbin, [P. 54. 2.434, D. 55.5.394] — Sic, Demolombe, t. 16, n. 88.
471. — Il faudrait admettre cependant que, par exception, le retrait serait encore possible bien que les opérations du partage fussent terminées, si, par fraude, on avait laissé les héritiers dans l'ignorance de la cession. — Pothier, Vente, n. 397; Merlin, Réf.. v" Droits successifs, n. 14; Duvergier, sur Touiller, t. 4, n. 448, note a, et Vente, t. 2, n. 378; Troplong, Vente, t. 2, n. 998: Demolombe, t. 16, n. 132; Aubry et Rau, t. 6, p. 528, § 621 ter. — Contra. Dutruc, n. 495; Vazeille, sur l'art. 841, n. 19. — V. suprà, v" Cession de droits litigieux, n. 231 et s.
472. — Jugé, à cet égard, que lorsqu'un acte de cession de droits successifs antérieur au partage est résilié d'un commun accord, et suivi d'une autre cession postérieurement au partage, le retrait successoral peut être exercé contre le cessionnaire, bien que son titre apparent soit postérieur au partage, s'il est prouvé que le second acte ne forme qu'un seul et même titre avec le premier, et que la résiliation du premier acte a été le résultat de la fraude, pour prévenirle retrait successoral. — Cass., 4 déc. 1820, Mouville, [S. et P. chr.]
473. — Un premier partage est déclaré nul; un cessionnaire se présente pour prendj^e part aux opérations du nouveau partage : peut-il être écarté à l'aide du retrait"? La question est vivement discutée; d'après une première opinion, il faudrait répondre par une distinction : le tout dépendrait de l'époque où la cession serait intervenue; si la cession avait été consentie avant la demande en nullité du partage, le cessionnaire aurait le droit d'assister, comme représentant de l'héritier cédant, au nouveau partage; parce qu'il aurait acquis non des droits successifs, mais des objets certains et déterminés formant le lot de son cédant. — Touiller, t. 4, n. 449: Chabot, n. 12; Vazeille, sur l'art. 841, n. 17. — Conirn. Duranton , t. 7. n. 187.
474. — Mais il en serait différemment si la vente avait eu lieu postérieurement à l'introduction de la demande en nullité; en ce cas, les droits cédés étant de véritables droits successifs, le retrait successoral devrait être déclaré recevable, et même il faudrait aller jusqu'à permettre le retrait de droits litigieux. — Mêmes auteurs.
475. — D'après un second système, le retrait successoral devrait toujours être recevable, à quelque époque que la cession ait eu lieu; le premier partage ayant été déclaré nul, le cessionnaire devrait être traité de la même façon que s'il se présentait à un premier partage. — Duranton, loc. cit.: Demolombe, t. 16, n. 89 et 90.
CKSSION DI-: IJHOITS SUCCKSSIFS. — Chap. IV.
476. — Toutefois, d'après certains paiiisans «le ce dernier système, !c retrait, quelescohi'ritiers diic(''dant voudraient exercer ail cours des opérations du second partage, pourrait être déclaré iion-recevalile à raison de ce qu'ils auraient permis au cessioiinaire de prendre fiarl au premier partage et que ce l'ail constituerai! utii^ renonciation au droit de se pn'valuir de l'art. HH. — Demolonihe , t. Ili, n. 01. — Contra, Dulrue, n. 493.
Sectio.v I V .
Obllgalious du reU'nyanl.
477. - I.'art. SU se contente d'itniiqner, comme condilion du retrait, que les cohéritiers remboursent au retrayé le prix de la cession; cette indication est V('rital)lement trop sommaire; lieureusenient , il est assez facile de suppléer par le raisonne- Mii'nt au laconisme du texte, et cette tàelie est encore facilitée par cette circonstance que l'identité de nature des deux retraits permet d'étendre au retrait successoral les solutions que l'on a admises en matière de retrait litigieux, soitparapplication directe des art. IG90 et s., soit par interpri'lalion de la volonté présu[uée du législateur. — Demolomhe, t. 10, n. 100. — V. suprà , v" Cesfinnde ilroil's litigimix, n. 234 et s.
478. ■ — Grâce à ces principes on peut donc dire ([ue pour écarter du partage le cessionnaire de droits successifs, il n'est pas nécessaire de faire des offres réelles du prix de la cession. — Colmar, \ i mars 1807, Hertzog, fS. et P. chr.] — Besançon, 31 janv. 1809, Houssel, ^S. et P. chr.] — Bourges, 16 di'c. 1833, Re'mov, [S. 34.2.0.'i2, P. chr.] — Bastia, 23 mars 183;i, Limazola. [S. 3,S'.2.349, P. chr.l — Sic, Chabot, sur l'art. 841, n 23; Duranloii, t. ",0. 200; Duvergier, Vente, i. 2, n. 38o; Demolonilie, t. 10, n. 121; Merlin, Qucat.. v" Droits sucecssifs (cession de), S 1 ; Tonilicr, t. 4, n. 450; Aubry et Rau, t. 6, p. ;i29, S 021 ter; Laurent, (. 10, n. 379. — V. s'uprâ , v" CcsKton de droits litii/icii-r , n. 240 et s.
479. — 11 suffit que les héritiers se soumettent à l'obligation de payer et qu'ils satisfassent à cette obligation , lorsqu ils en sont requis. — Bourges, 10 déc. 1833, précité. — Bastia, 23 mars 1835, précité.
480. — Ainsi, les he'riliers qui exercent le retrait successoral ne sont pas tenus d'offrir au cessionnaire, en formant leur demande, le remboursement du prix de la cession, à peine d'être déclarés non-ri'cevables. C'est aux tribunaux à fixer le délai dans lequel, ;\ peine de déchéance, le remboursement doit être elVectué. — Pau, 10 juin 1830, Filte, [S. 31.2.52, P. chr.]
481. — En d'autres termes, il peut être accordé au retrayant un délai afin de lui permettre de se procurer les fonds nécessaires pour le remboursement du prix de la cession. — Bordeaux, 23 mars 1857, Godet, [S. 38,2.289, P. 37.1236, U. 57.2.110]
482. — Le cessionnaire de droits successifs soumis au retrait a, du chef de son cédant, le privilège de cohéritier, et non celui de vendeur, pour le prix qui doit lui être remboursé, alors que le retrait l'ait cesser complètement l'indivision. — Bordeaux, 12 juin. iS'S^, Prost, [P. 39.712]
483. — lîn tous cas, il faut admettre que le cohéritier qui a olTert , en justice, au cessionnaire des droits successifs de son cohéritier le remboursement du prix de la cession, a, dès ce moment, et quoique son ofi're n'ait point été acceptée, un droit acquis à !a subrogation ; droit qui ne peut être compromis par les actes faits ultérieurement entre le cédant et le cessionnaire. Plus spécialement, une demande en retrait successoral ne peut être écartée par le motif que le cessionnaire d'une partie des droits successifs d'un cohéritier est, en même temps, donataire d'une autre partie de ces droits, lorsque la donation qui lui confère celle dernière qualité est postérieure à la demande en retrait- — Cass., 4 mai 1829, Montagnier, [S. et P. chr.] — Sic, Conflans. Jurisprudence sur les successions, p. 342; Aubry et Rau, t. 6, p. 5,30, S 021 to'; Demolombe, t. 16, n. 136.
484. — Par la même raison, il n'y a pas moins lieu à l'exercice du retrait successoral, encore bien que, postérieurement à la demande qui en est faite par l'héritier, le cessionnaire de droits successifs rétrocède ces droits au cohéritier qui les lui avait vendus. Le retrayant a, par sa seule demande , un droit acquis que ne peut lui enlever une ré.solutiou de la cession, qui paraîtrait le résultat d'un concert entre le cédant et le cessionnaire. — Paris, 10 mai 1823, Quenedey, [S. et P. chr.] — Sic, .\ubrv et Rau, /oc. cit.; Demolombe, t. 10, n. 13o.
485. — Il est, d'ailleurs, nécessaire pour que le reirait soit recevable, que les cohéritiers aient manifesté d'une manière non douteuse l'intention de jouir du bénéfice de l'art. 841. Décidé, à cet égard, que l'exercice du reirait ouvert par l'art. 841, C. civ., ne peut résulter que d'une assignation introduclive d'une instance valable; on ne saurait, en cas d'annulation de l'instance introduite par celle assignation, voir dans un tel acte une notification sufiisanle rie l'intention de relrayer. — Caen , 28 mai 1807. Drouel, ^S. 08.2.271, P. 68.1008, D.' 68.2.190]
486. — Lorsque les parties ne tombent pas d'accord pour reconnaître qu'il y a lieu ii l'application de l'art. 841, le retrait peut être exercé par voie d'action principale comme par voie d'exception. —Cass., 9 aov'it 1830, Baron, [S. 35.2.340, P. chr.
— Colmar, 23 juill. 1835, Vœtlhin, [P. chr.]
487. — Ainsi , lorsque celui contre qui on a intenté une action en revendication d'un immeuble oppose un acte de vente que lui aurait consenti l'un des cohéritiers du demandeur, et forme une demande reconventionnelle en liquidation et partage de la succession dont fait partie l'immeuble litigieux, le demandeur peut alors incidemmenl, et par simple requête d'avoué à avoué, former une demande en reirait successoral. — Bourges, 18 mai 1844, Derangère , [P. 45.2.166]
488. — La première obligation qui incombe aux héritiers retrayants consiste à rembourser au retrayé le prix de la cession. — Mais, h cet égard, il est bon de faire observer que, pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées comme prix de la cession des droits successifs à l'égard desquels on veut exercer le retrait successoral, le cessionnaire n'a pas seulement à prouver que les paiements dont il s'agit ont été elTectués. S'il est établi que des sommes payées ont profité à un tiers qui n'avait point droit de les réclamer, ces sommes ne doivent pas être remboursées par l'héritier. Kn d'autres termes, la discussion des paiements est permise. — Douai, 30 juill 1834, Cousin [P. chr.]
489. — Quand une cession comprend, pour un seul et même prix, les droits successifs du cédant et d'autres biens, le retrait ne pouvant s'exercer que relativement aux droits successifs, il y a lieu de déterminer, au moyen d'une ventilation, la part proportionnelle du prix de la cession et des frais et loyaux eoiHs qui doivent être remboursés. — Bordeaux , 23 mars 1857, précité
— Chambéry, 12 févr. 1878, Prunier, [S. 79.2.332, P. 70.1282, D. 79.2.20r — Agen, 27 janv. 1880, Beaumont, 'S. 81.2.9, P. 81.1.93, D.80.2.187J — Sic, Chabot, sur l'art. Sîl," n. 1 1; Belost- .lolimont, sur Chabot, sur l'art. 841, obser. 13; Dutruc, n. 490; Massé et Vergé, t. 4, p. 335, S 602; Demolombe, t. 16, n. 118; Aubry et Rau, t. 0, p. 520, S 021 ter; Laurent, t. 10, n. 381. — V. suprà, V" Cession de droits successifs, n. 237.
490. — Spécialement, lorsqu'une cession comprend en bloc les droits du survivant de deux époux dans la communauté et le legs particulier que le survivant est appelé à recueillir dans la succession du prémourant, le retrait n'étant possible en ce cas que pour la cession portant sur la part de communauté (dans cette opinion, V. suprà, n. 365 et s.), les tribunaux doivent déterminer par ventilation quelle est la portion de prix que le re- Irayant doit rembourser au retrayé. — Agen, 13 juin 1892, Uuercy, [Gaz. Pal., 20 juill.]
491. — Lorsque les juges ne possèdent pas les éléments suffisants pour faire cette ventilation, ils peuvent ordonner qu'on procède à la liquidation préalable de la communauté, sauf à fixer, après cette liquidation, la somme due au retrayé. — Même arrêt.
492. — Les frais de cette ventilation sont à la charge de celui qui exerce le retrait. — Bordeaux, 25 mars 1857, précité.
— Sic. Pothier, Retraits, n. 304; Demolombe, t. 10, n. 120; .\ubry et Rau, loe. cit.
493. — L'art. 1090, différent en cela de l'art. 841, impose au retrayant, au cas de cession de droits litigieux, l'obligation de rembourser au retrayé le prix n'et de la cession; cette disposition s'explique aisément par le désir de faire échec à une fraude très -courante qui consiste à majorer en apparence le prix de la cession pour enlever aux intéressés l'idée d'exercer le retrait (V. suprà, V Cession de droits litigieu-v, n. 235). On doit, de même, au cas de cession de droits successifs, décider que le prix à rembourser par les cohéritiers est non pas le prix apparent mais le prix véritable. — Si donc les retrayants soutiennent que ce prix réel est inférieur à celui qu'énonce l'acte de cession, ils doivent être admis à prouver cette assertion. — Nimes, 4 déc. 1823, Journet,'S. et P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 16, n. 106 ; Duvergier, surïonllier, t. 4, n. 430, note a; Du-
CESSION UES DROITS SUCCESSIFS. — Chap. IV.
ranlon, t. 7, n. lOo ; Massé et Vergé, t. 4, p. 330, § 692 ; Demante, t. 3, n. 171 6!S-IX;Chabot.surrarl.841, n.22; Poujol, surl'arl. 841. n..H; Yazeille, sur l'art. 841, n. 30; Delvincourl, t. 2, p. 138, note 9 ; Aubry et Rau, t. 6, p. o28, § 621 ter, note 30; Laurent, t. 10, n. 384.
494. — Comme il s'agit de prouver la fraude, tous les moyens de preuve sont admis, ils peuvent donc déférer le serment au cessionnaire sur la sincérité du pri.x apparent. — Grenoble, U iuill. 1806, Gazagne, [P. chr.] — .\i.x, o déc. 1809, Mallet, [S. et P. chr.] — Bourges, 16 déc. 1833, Remon, [S. 34.2.632, P. chr.l
495. — Et cela, lors même que la cession aurait eu lieu par acte public. — Grenoble, 11 juill. 1806, précité.
496. — Mais ils ne pourraient e.xiger le serment du cohéritier qui a cédé ses droits puisque le retrait est un acte auquel celui-ci doit rester étranger. — Même arrêt. — Sic, Delvincourl, t. 2, p. 138; Delaporte , Punrfecfes franc., t. 3, p. 220; Duranlon, l. 7, n. 193; Yazeille, sur l'art. 841, n. 30; Chabot, sur l'art. 841, n. 22.
497. — Lorsque, d'ailleurs, l'héritier retrayant établit, à l'aide de présomptions la simulation du prix, sans pouvoir déterminer précisément l'importance de la somme payée, il appartient aux magistrats d'apprécier, suivant leurs lumières et leur conscience, la somme que celui qui a voulu frauder a pu et dû donner dans les circonstances où les parties se trouvaient placées. — Cass., 1" juill. 1833, précité. — Sic, Demolombe, loc. cit.
498. — Lorsque le prix d'une cession de droits successifs est ainsi reconnu simulé, en ce qu'il a été porté au contrat une somme plus forte que le prix réel, le cessionnaire contre lequel on exerce le retrait n'a droit au remboursement des frais d'enregistrement par lui payés que sur le pied du prix réel de la cession ; ce qu'il a payé en plus, à raison de la simulation du prix, reste à sa charge. — Cass., 1" juill. 183;>, Rignon, [S. 33.1.843, P. chr."l — Sic, Demolombe, loc. cit. — V. suprà, v° Cession de droits litigieux, n. 236.
499. — La dénégation ou la dissimulation de la vente des droits héré litaires et le défaut d'indication de prix dans l'acte, ne sauraient faire obstacle à l'exercice du retrait successoral. Dans ce cas, le retrayant n'ayant nul moyen de connaître le prix, on ne saurait lui faire un grief de ce qu'il n'en a pas offert le montant. — Angers, 11 mai 1876, Ricordeau, [S. 77.2.243, P. 77.1010]
500. — Outre le prix de la cession, le retrayant doit rembourser au retrayé les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé son prix au cédant. Décidé, à cet égard, que le retrayant peut n'être tenu des intérêts de la somme qu'il doit rembourser qu'à, partir du jour où la cession lui a été notifiée, alors que, de son côté, le cessionnaire n'est condamnéà rendre les fruits qu'à compter de la même époque. — Cass., 13 janv. 1840, Bougeard , S. 40.1.429, P. 43.2.2271 — Sic. Demolombe, t. 16, n. 107; Chabot, sur l'art. 841, n. 21; Poujol, n. 97; Yazeille, sur l'art. 841, n. 29; Touiller, t. 4, n. 430; Duranton, t. 7, n. 202; Benoit, n. 113; Demante, t. 3, n. 171 i(s-VIII ; Aubry et r^au, t. 6, p. 329, § 021 ter; Laurent, t. 10, n. 378.
501. — Si l'arrêt du 13 janv. 1840, précité, réduit peut-être outre mesure le droit que le cessionnaire possède de se faire tenir quitte des intérêts par lui déboursés, à fortiori en est-il ainsi de celui par lequel il a été décidé que les héritiers qui exercent le retrait et le cessionnaire ne se doivent réciproquement ni fruits ni intérêts, jusqu'au jour où l'action a été intentée. — Chambéry, 27 janv. 1872, Million, ^S. 72.2.77, P. 72. 432, D. 72.2.239]
502. — Et l'on doit considérer comme fruits légitimement acquis, les coupes de bois que le cessionnaire a faites de bonne foi sans excéder la jouissance à laquelle il avait droit. — Même arrêt.
503. — Jugé, encore, sur le même point, que le retrayant doit tenir compte au cessionnaire des intérêts du prix de la cession à partir du jour de la demande , et que le cessionnaire, de son côté, doit restituer les fruits qu'il a perçus à partir de la même époque. — ."^gen, 27 janv. 1880, Beaumont, lS. 81.2.9, P. 81.1.93, D. 80.2.187]
504. — Lorsqu'il s'agit d'une succession grevée d'usufruit, les héritiers doivent tenir compte au cessionnaire des intérêts des sonimes qu'il a déboursées: non seulement depuis le décès de l'usufruitier, mais même depuis le jour du transport. — Paris, 11 janv. IS09, Voyenne, ^P. chr.]
505. — Il paraît juste de décider que le retrayant doit tenir compte au cessionnaire des intérêts du prix de la cession, alors même que celui-ci, ayant été mis en jouissance des biens de la succession, en a perçu les fruits; on ne peut, dans ce cas, établir une compensation entre ces fruits et les intérêts du prix de la cession. — Bordeaux, 23 mars 1837, Godet, [S. 38.2.289, P. 37.1236, D. 37.2.116] — Sî'c, Benoît, n. 108; Demolombe , t. 16, n. 108; Aubry et Rau, t. 6, p. 329, § 621 ter; Laurent, t. 10,
.506. — ... Sauf à déduire sur le prix total la valeur estimative des fruits que le cessionnaire a pu percevoir. Si le cessionnaire a, en effet, droit aux intérêts des sommes qu'il a déboursées, il doit, par une juste réciprocité, compte des fruits qu'il a perçus. — Décidé, à cet égard, que le cessionnaire contre lequel est exercé le retrait successoral, ne doit la restitution des fruits que du jour où il est remboursé des sommes qu'il a payées. — Bastia, 23 mars 1833, Limazola, lS. 33.2.349, P. chr.]
507. — Jugé, en sens contraire, que le cessionnaire doit restituer les fruits à compter du jour de la demande et non à partir seulement du jugement qui prononce le retrait, encore bien que les cohéritiers demandeurs aient laissé s'écouler un long intervalle sans continuer leurs poursuites. — Poitiers, 3 juin 1823, Baudry,;P. chr.] — V. Dutruc, n. 321 ; Massé et Vergé, t. 4, p. 336; Benoit, n. 118; Demolombe, t. 16, n. 137. — Liège, 23 mars 1832, [Paùcr. 32.2.232]
507 bis. — Il a été décidé que le retrayanl doit payer au retrayé les intérêts des intérêts. — Mais Laurent (t. 10, n. 378) est d'un avis contraire. — V. suprà, v" Cession de droits litigieux, n. 239.
508. — Indépendamment du prix et des intérêts, le cessionnaire peut, comme au cas de retrait litigieux {V. suprà, v° Cession de droits litigieux, n. 234), demander le remboursement des frais et lovaux coûts du contrat. — .Mais il ne peut exiger le paiement d'honoraires, pour les soins par lui donnés à l'affaire; il n'a droit qu'au remboursement du prix de la cession et des frais ou débours légitimement faits. — Cass., l'' juill. 1833, précité. — Sic. Demolombe, t. 16, n. 109; .\ubry et Rau, t. 6, p. 328, §621 ter.
50.9. — Les frais que le retrayant doit rembourser au retrayé sont ceux-là seulement qui se rapportent à la succession.
— .Aussi a-t-il été décidé, avec juste raison , que les frais de la saisie pratiquée sur les biens de la succession par un créancier du cessionnaire soumis au retrait successoral ne doivent pas être supportés par le retrayant , lequel n'est tenu de rembourser au cessionnaire d'autres frais que ceux de la cession et des opérations de partage antérieures à l'exercice du retrait : ces frais de saisie doivent rester à la charge du cessionnaire. — Grenoble, 16 août 1838, Rua, [S. 39.2.289, P. 60.333J —Sic, Demolombe, t. 16, n. 109 bis.
510. — Nous avons dit, suprà, vo Cession de droits litigieux, n. 241 , que le prix à rembourser par le retrayant, au cas où les droits retrayés avaient fait l'objet de plusieurs cessions, devait être celui de la première cession. 11 a été cependant décidé, en notre matière, que lorsqu'il y a eu plusieurs cessions des mêmes droits successifs, le cohéritier qui veut user de la faculté de retrait que lui accorde l'art. 841 , C. civ., doit, sauf le cas de fraude, paver le prix de la dernière cession; à moins qu'il n'ait fait connaître sa volonté au moment d'une des cessions précédentes, cas auquel ses obligations comme ses droits sont dès lors demeurées fixées et n'ont plus été susceptibles d'être modifiées par les cessions ultérieures. — Besançon, 3 juin 1837, Dautriche, [S. 38.2.292, P. 37.1239, D. 38.2.111. — V. dans le sens de cette décision, Laurent, t. 10, n. 382. — Contré, Demolombe, t. 16, n. 110; Aubry et Rau, t. 6, p. 329, § 621 ter, note 56.
511. — Lorsqu'un cohéritier a cédé ses droits successifs moyennant une rente viagère, le cessionnaire peut être écarté par les héritiers, alors même que la rente serait déjà éteinte, pourvu que les héritiers lui remboursent les arrérages déjà payés, et s'obligent à faire le service de la rente, si elle dure encore. Il n'y a pas lieu à arbitrer quelle était au moment de la cession la valeur de la rente viagère; par l'effet du retrait, le retrayant doit prendre à tous égards le lieu et place du retrayé.
— Duranton, t. 7, n. 198; .Merlin, Rép., V Droits success., n. 9; Chabot, art. 841, n. 24; Touiller, t. 4, n. 451 ; Vazeille, art. 841, n. 31; Demolombe, t. 16, n. 114; Dutruc, n. 498; Massé el Vergé, t. 4, p. 335, §692; Aubry et Rau, t. 0, p. 328. J 621 ter; Laurent, t. 10, a. 383. — V. en sens divers, Pothier, Tr. des
CESSION liK DKÛITS SUCCESSIFS. — Cliap. IV.
llefs, piirl. 2, cliap. 2, art. Il, si'Cl. I , S -1 Inlniductim au titre des fiifs 'le 1(1 mUuini' i{'Orlikins: lietiiiUs, ii. 70.
512. — Spécialement, pu cas de retrait exercé après la mort ilii coilant contre le non-siiccessilile qui a acquis une pan de VMrt'ililé moyennant le paiement d'une rente viagère, le retrayant ne doit remliourser au retrayé que les arrérages courus jusqu'au décès du codant, ces arréraf,'es ne lussent-ils que d'un trimestre.
— Chambéry, 12 févr. I«78, l'ruuier, [S. 7'J.2.:);i2, ['. 71». 1282, U. 79.2.2011 — V. infrà, ii. .•12:).
513. — Au cas où la cession a revêtu la forme d'un échange (V. xuprà, n. M.'Kl), le cessionnaire ne peut exiger autre chose que la valeur des immeubles qu'il a ilonnés en échange , au jour de l'échange, à dire d'experts et non d'après les évaluations portées au contrat. — Bonleanx, 2i> mars I8;)7, précité. — C.lianibéry, 27 janv. 1872, Million, S. 72.2.77, l'. 72. 4.H2, D. 72.2. 23!)
— Sic, lieniolombe, i. tCi, n. llo: Kavard de Langlade, /{("/)., v" Dr. successifs, n. 14; l'oujol, sur l'art. 841, n. 12; iJuranton, t. 7, n. 197; Delvincourt, t. 2, p. 3'i-G, note 1; Benoit, n. 60; Belosl-.lolimont, sur Chabot, sur l'art. 841 , n. 43; Dutruc, n. 4!)7 ; Demante, t. 3, n. 171 iis-Vll; Massé et Vergé, t. 4, p. 33o; Aubry et lUu , t. 6 , p. o28, S 621 ((■/•; Laurent, t. 10, n. 380.
514. — 1mi ce cas, le retrayant n'est obligé de rendre au cessionnaire que le prix de l'immeuble par lui donné en contreéchange : il n'est pas tenu de lui rendre l'immeuble même; c'est au cessionnaire écarté à recourir contre son coéchangiste, s'il le juge convenable. — Cass., 19 oct. 1814, Georgon , [S. et 1'. chr.]
515. — Lorsque des droits successifs ont été cédés moyennant un immeuble reçu en échange , le cohéritier qui, connaissant cet échange, veut exercer le retrait successoral et s'engage à paver une certaine somme pour prix de l'immeuble donné par le cessionnaire, ne peut reluser le paiement de la somme convenue, sous le prétexte que ce dernier ne justifie pas complètement son droit de propriété sur ledit immeuble et qu'il y a péril d'éviction. — Bordeaux, 12 juill. 1838, l'rost, ^V. o9.712"
5KÎ. — L'action intentée par un héritier, aux fins d'écarter du partage un cessionnair" l'tranger de droits successifs, doit subir deux degrés de juridiction , encore que le prix de la cession ait été moindre de 1,000 fr. {aujourd'hui l,oOO fr. ; L. 11 avr. 1838). — Cass., 3 f'rucl. an V, Hidel, [S. et F. chr.]
Sectio.n V.
Des effets tlu retrait.
517. — Ainsi que cela a déjà été expliqué à l'occasion du retrait de droits litigieux (suprà, v" Cession de droits litigieux. n. 2.')3), le retrait successoral n'est ni une revente ni une rétrocession, mais simplement le droit de prendre le marché d'un autre et de se substituer en son lieu et place dans la succession cédée. — Cass., 27 janv. 1892, Héritiers Boyneau, [Gaz. Pal.. 92.1.238, et le rapport de M. le conseiller Manar, France judiciaire, 92.2.2741 — Sic, Demolombe, t. 16, n. 139; Aubry et Rau, t. 6, p. 330, § 621 ter; Laurent, t. 10, n. 386.
518. — U suit de là, d'une part, que le cohéritier qui exerce le retrait est censé avoir traité directement avec le cédant des droits successifs retrayés, et doit être, par conséquent, mis à son égard dans l'état où le cédant était avec le cessionnaire, au moment de l'acquisition de celui-ci, et, d'autre part, que, s'il a profité des avantages éventuels qui ont pu se réaliser dans l'intervalle, il doit, par contre, rendre au retrayé tout ce que lui a coûté la cession et reprendre la chose dans l'état où elle était lors de l'acte, avec toutes les charges et toutes les causes d'éviction qui y étaient attachées et qui n'émanent pas du retrayé. — Même arrêt.
519. — Far suite, le retrayanl condamné par un arrêt définitif à rembourser au retrayé une somme fixe comme prix de la cession ne saurait légalement ni demander ni obtenir la suspension du paiement, sous le prétexte qu'une action en pétition d'hérédifé introduite par un tiers, inconnue au moment de la cession, menacerait le retrayant d'éviction, et que le retrayé doit garantir l'hérédité reprise; les art. 1633 et 1696 sont inapplicables en cette matière spéciale. — Même arrêt.
520. — Le retrait étant une sorte de subrogation et non une rétrocession, il semble que l'on devrait considérer le retrayant comme ayant rétroactivement acquis les droits héréditaires au jour de la cession. — Il a été cependant décidé que la
RlîPERTOiKE. — Tome X.
possibilité d'exercer le retrait n'est qu'une faculté, une éventualité, qui ne peut être considérée comme constituant un bien; que, par suite, la constitution dotale de biens présents ne comprend pas le droit d'exercer un retrait successoral dans une succession alors ouverte, a laquelle la femme est appelée comme héritière pour partie, et cela bien que la cession soit antérieure au mariage. — Cass., 31 mai IS.'i'l, d'Hauterive, JS. ."i9. 1.662, F. 60.479, D. 39.1 .241 , — Hic, Laurent, t. 10, n. 387. — Contra, Demolombe, t. 16, n 247 lis.
521. — Par suite, la part encore indivise à provenir du retrait, exercé plus tard par la femme, n'est pas dotale, et a pu dès lors être comprise dans une donation par elle faite pendant le mariage. — .Même arrêt.
522. — Celte idée de la substitution du retrayant au retrayé est exacte, sauf à l'égard du cédant. Ainsi, rl'une part, il est vrai de décider que le relrail successoral n'est pas un acte de nature a être transcrit. — Trib. Font-l'Evêque, 10 janv. 1867, Dupin des Vastisses, [S. Q7.2.16I, F. 67.606, D. 67.3.241 — •''''■. (^hampionnière et Higaud, Des dr. d'enrei/., t. 3, n. 2160; C. Demante, K.rposil. rnisonnée des principes de Venrcqistr., n. 717; Aubrv et Kau, t. 2, p. 313, § 209 et t. 6, p. .330, § 621 ter, noie 64; Demolombe, t. 16, n. 140; Laurent, t. 10, n.'3S6; Holland de Villargues, v" Retrait successoral, n. 103; Fuzier-IIerman, sur l'art. 841', n. 288; Mourlon , Transrrip., l. 1, n. 63; Ijauthier, ibid.. n. 78; Flandin, t. 1, n. 237 et s.; Rivière el Muguet, n. 49; Verdier, t. 1, n. 107 et s. — Contra, Troplong, Transcript., n. 247 et s.
523. — Ainsi encore Ihéritier qui, par l'etVet du relrail, se trouve subrogé an cessionnaire, pri>file des avantages éventuels qui s'étaient réalisés dans l'intervalle de la cession à la subrogation , comme, par exemple, l'extinction de la rente viagère qui formait le prix de la cession (V. suprà, n. 3H et .')I2), ou la découverte de la révocation , ignorée au moment de la cession , d'un testament que l'on croyait alors obligatoire. — Cass., K' déc. 1806, Roussel, iS. et F", chr.l — Sir, Demolombe, t. 16, n. 146; Touiller, t. 4, n. 431 ; Dutruc, n. 322; Chabot, sur l'art. 841, n. 24: Laurent, t. 10, n. 392; .\ubry e| Rau, t. 6, p. o3l, !!621 ter.
524. — .Mais, d'autre part, il faut admettre que l'exercice du retrait successoral n'a |)as pour elTet d'allranchir le cessionnaire de ses obligations envers le cédant, qui conserve toujours le droit d'en poursuivre l'exécution contre lui, sauf son recours. Ainsi, le cohéritier qui a cédé ses droits successifs à un tiers movennanl une rente viagère peut toujours, ma'gré l'exercice du droit successoral par ses cohéritiers, réclamer contre ce tiers le paiement intégral de la rente. Son droit ne se borne pas à réclamer ladite rente contre ses cohéritiers chacun pour leur part et portion. — Bordeaux, 24 juill. 1830, Dumora, F. 32.2.278, D. 33.2.204]
525. — En d'autres termes, lorsque tout ou partie du prix de la cession est encore dû au moment de l'exercice du retrait, ce retrait n'opère pas novation par substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien : le cessionnaire contre lequel le retrait est exercé reste toujours débiteur personnel du cédant. — Cass., 7 janv. 1837, Chauvelot, [S. 37.1.369, F. 37.873, D. 57.1.81] — Sic, Dumoulin, Coiit. de Paris, lit. Des fiefs, ch. I, § 20, gl. 8, n. 7; Potliier, Des retraits, n. 300; .\nbry et Rau, t. 6, p. 331, !; 621 ter. note 68; Brives-Cazes, lier, de lenisL, t. 1, année 1831, p. 69; Demolombe, t. 16, n. 142 el s.; Doublet, Rev. prat., année 1860, t. 9, p. 179; Laurent, t. 10, n. 387 et s.
526. — Cependant l'opinion contraire a été soutenue. Le retrayé, dit-on, est réputé n'avoir jamais été acheteur; par conséquent, il ne saurait être soumis aux obligations de ce dernier, et rester débiteur du prix de la vente. — tiraqueau, g 1, gl. 8, n. 32; Mourlon, Mer. prat., année 1860, t. 9, p. 241.
527. — Mais cet argument ne nous parait pas concluant. Tout d'abord, si on se reporte à notre ancien droit, on constate que les coutumes n'admettaient pas, en général, l'opinion des auteurs cités au numéro précédent. Et Pothier, dont les rédacteurs de notre Code ont le plus souvent emprunté les principes, a écrit : « q^ue le vendeur n'est pas obligé, quelque caution qu'on lui offri' , d accepter le retrayant pour débiteur à la place do l'acheteur .i. Cette solution est confirmée par le texte même de l'art. 841, qui ne s'occupe que du retrayant et du retrayé. laissant le cédant complètement à l'écart. Par suite, si le prix de la cession n'a pas été payé, il faudra en conclure non que le retravé devra sortir pour laisser la place au cédant, mais que l'indemnité devra être procurée d'une autre manière par le retravant au retravé. ■ Demolombe, loc. cit.
CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Cliap. V,
528. — I! suit de lu que le retrayanl-, tenu de rembourser au cessionnaire ce qu'il a payé, est également tenu de le rendre indemne a raison des sommes qu'il doit encore payer, soit en rapportant la quittance ou décharge du cédant, soit en donnant des sûretés au cessionnaire pour le remboursement des sommes qu'il aura à payer plus tard : le cessionnaire ne peut être abandonné aux chances pouvant résulter de l'insolvabilité du retrayant. — Même arrêt. — Sic, Aubry et Rau, loc. cit.; Demolombe, t. 1(), n. 14o. — V. Laurent, t. 10, n. 383.
