CHAPITRE V
E.NKEGISTREMENT ET TIMBRE.
529. — La cession de droits successifs n'a pas été tarifée nommément par les lois fiscales; elle constitue une transmission à titre onéreux des valeurs composant' l'actif successoral, à laquelle il faut appliquer les règles et les tarifs établis pour chacune de ces valeurs.
530. — Pour déterminer la quotité des droits d'enregistrement, il est donc nécessaire de rechercher avec soin les valeurs qui composent la succession et le prix ou la portion du prix qui leur est applicable. Dans le cas oii aucune ventilation ne serait faite, il y aurait lieu de percevoir 2 p. 0/0 si la succession est exclusivement mobilière, et 5,50 p. 0,0 si elle comprend des immeubles.
531. — Toutefois, lorsque la cession est purement mobilière, l'administration admet que la perception du droit de 2 p. 0/0 sur la totalité du prix , a défaut de ventilation , n'est ni définitive ni régulière, et que les parties, en procédant aune ventilation, sont fondées pendant un délai de deux années à demander la restitution des droits indûment perçus. — Trib. Nevers, 12 mai 1866, [Garnier, Rép. pei:, n. 2353] — Sol. 31 mars 1«31 et 1" dèc. 1865, [Garnier, Rrp. gén., v° Droite successifs (cession de), n. 171; — 10 sept. 1819 et 5 avr. 1833, [J. enreg., n. 10589]
532. — Il est à noter que la cession de rentes sur l'Etat français est exempte de tout droit proportionnel de mutation (L. 22 frim. anVlI, art. 70, § 3, n. 3).
533. — La même exemption est applicable aux titres aux porteurs qui acquittent le droit annuel de transmission (L. 23 juin 1857, art. 6).
534. — La cession de l'argent comptant qui se trouve dans une succession ne donne lieu à la perception d'aucun droit proportionnel; néanmoins, si le prix de la cession n'était pas payé comptant on se trouverait en présence d'une véritable oljligatiôn de sommes assujettie au droit de I p. 0/0.
535. — Les cessions comprenant des billets à ordre, lettres de change et des effets négociables particuliers sont assujettis au tarif de 30 cent. p. 0/0 plus deux décimes et demi (L. 22 frim. an VII, art. 69, § 2, n. 6).
536. — Le même tarif est applicable aux cessions comprenant des marchandises neuves dépendant d'un fonds de commerce (L. 22 févr. 1872, art. 7).
537. — Mais si la cession porte sur des actions, obligations ou autres titres négociables des sociétés, compagnies, villes, départements, etc., et que ces titres soient nommatifs,le droit exigible est celui de 50 cent. p. 0/0 sans décimes, établi par l'art. G, L. 23 juin 1837 et par l'art. 3, L. 29 juin 1872.
538. — Le droit de 1 fr. p. 0/0 doit être perçu sur les cessions de créances à terme, ainsi que nous l'avons dit suprà, v" Cession de créance, n. 517.
539. — Pour les meubles de toute nature, le droit exigible est celui de 2 p. 0/0 (L. 22 frim. an VU, art. 69, § 3, n. 1).
540. — Enfin, les immeubles donneront lieu à l'application du droit de 4 p. 0/0 ou de 5 fr. 50 p. 0/0 suivant que la cession sera ou non de nature à être transcrite.
541. — Si les droits sont indéterminés on appliquera le tarif de 2 p. 0/0 ou de 3 fr. 30 p. 0/0 suivant que les droits sont déclarés mobiliers ou immobiliers. Si la cession n'établit pas même cette distinction le droit de 5 fr. 50 p. 0/0 est dû sur le prix total.
542. — Si la jurisprudence et l'administration admettent, pour les cessions de droits successifs purement mobiliers, des ventilations postérieures à l'enregistrement et la restitution de l'excédant de perception résultant de la ventilation (V. suprà, n. 531), il n'en est pas de même des cessions de droits successifs compre-
nant des droits immobiliers. Dans ce cas, en elTet, on se trouve en présence d'un texte formel de la loi du 22 frim. an VU, l'art 9, qui prescrit de percevoir sur la totalité du prix le droit d'enregistrement au taux réglé pour les immeubles, lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles et qu'il n a pas été stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, lesquels doivent être, en outre, désignés et estimés article par article dans le contrat.
543. — La règle posée par l'art. 9, L. 22 frim. an VII, est applicable aux cessions de droits successifs malgré les difficultés que l'on peut éprouver à détailler et estimer des meubles alors que l'hérédité est encore incertaine et mal connue. La jurisprudence est formelle à cet égard. — Cass., 5 mai 1817, [J. enreg , n. 68501; — 30 mai 1826, Bethfort, [S. et P. chr."; — 1 janv. 1839, Veissière, [S. 39.1.24, P. 39.1.28!; — 13 juin 1847, [Inst. gén., n. 1796-5, J. enreg., n. 142861; — 2 août 1833, Jnst. gén., n. 1986-13, J. enreg., n. 15713]; — 7 août 1853, de Saint-Albin, [S. 56.1.349, Inst. gén., n. 2034-1°, J. enreg., n. 16225, Garnier, Rdp. pér., n. 330]; — 3 déc. 1890, [Garnier, Rëp. pér., n. 7302] — Trib. Saint-Etienne, 4 déc. 1844, [J. enreg., n. 13678-5°] — Trib. Lyon, 17 mars 1845, [J. enreg., n. 13720-2°] — Trib. Ussel , 31 août 1849, [J. enreg., n. 14856-7°]
— Trib. Seine, 21 juin. 1866, [J. enreg., n. 18216, Garnier, Rép. pér.. n. 2444]
544. — Ainsi, pour échapper au tarif unique de 4 p. 0/0 ou 5 fr. 50 p. 0/0, les cessions de droits successifs doivent réunir les deux conditions imposées par l'art. 9 : 1° prix particulier pour les droits mobiliers; 2° détail estimatif de ces droits. Nous examinerons inf'rà, v° Vente, quels sont les tempéraments que la doctrine et la jurisprudence ont apportés à l'accomplissement de ces deux conditions, nous bornant à rapporter ici quelques décisions qui s'appliquent spécialement aux cessions de droits successifs.
545. — La stipulation d'un prix distinct ne peut être suppléée par la production d'un document renfermant des indications équivalentes aux désignations et estimations exigées par l'art. 9, L. 22 frim. an VII. Tel serait le cas où, dans un testament, le de cujus aurait fixé le montant des valeurs à prendre dans sa succession , valeurs qui font l'objet de la cession. — Cass., 2 août 1833, précité.
546. — Toutefois, il est admis que si la cession se réfère à un inventaire pour fixer le détail des objets cédés, leur valeur et leur prix total, le vœu de l'art. 9 est rempli et que le droit de 2 p. 0/0 doit être perçu sur la partie du prix afférente aux meubles. — Délib. 8 oct. 1823, 5 juill. 1826 (Garnier, Rép. gén.. Ion. cit., n. 36];— 13 janv. 1830, [Inst. gén., n. 1320-10°] — Con<rà, Sol. mai 1875, [Garnier, Rt!p. gén., loc. cil. n. 36]
547. — Mais on ne pourrait admettre la simple référence à la déclaration de succession, qui ne crée aucun lien de droit entre les parties. — Cass., 3 déc. 1890, précité.
548. — Si la cession a pour objet des droits successifs paternels et maternels, il faut considérer les reprises des époux comme éteintes par confusion et percevoir le droit d'après ta nature des biens composant les successions. — Trib. Brive , 29 avr. 1831, [J. enreg., n. 13208-2°] — Trib. Tulle, 21 juin 1831, [J. enreg., n. 13273-2»] — Trib. AIbi, 10 mars 1886, ^Garnier, Rép. pér., n. 6661] — Contra, [Inst. gén., n. 1209-1»]
549. — Le prix qui doit servir de base à la perception se détermine ainsi que nous l'avons expliqué suprà, v» Cession de ci'éances, et pour les autres valeurs d'après les règles que nous exposerons infrà, v'= Effets de commerce. Ponds de commerce. Vente.
550. — Comme dans toute transmission entre-vifs à titre onéreux, les charges imposées à l'acquéreur s'ajoutent au prix pour servir de base à l'assiette de l'impôt. L'une de ces charges consistant le plus ordinairement dans l'obligation d'acquitter les dettes héréditaires, le montant de ces dettes doit s'ajouter au prix.
— Cass., 20 niv. an XII, Daumont, [S. et P. chr., J. enreg-., n. 1477]; — 4 févr. 1822, [J. enreg., n. 7162]; — 3 déc. 1873,"Rou-' deille, [S. 74.1.84, P. 8i. 173] —Trib. Seine, 13 mai 1839, ;J. enreg., n. 17040, Garnier, Rép. pér., n. 1180] — Trib. Foix, 23 nov. 1874, [Garnier, Rép. pér., n. 4073]
551. — Il est évident, dès lors, que si le montant des dettes n'est pas indiqué dans l'acte de cession, les parties sont tenues d'y suppléer par une déclaration estimative faite dans la forme tracée par l'art. 16, L. 22 frim. an VI!. — Cass., 3 déc. 1873, précité. — Trib. Foix, 23 nov. 1874, précité.
CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. — Chap. VI.
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552. — Il n'y aiinill il Cxcciilion qiir si If cessioimairo ('tait i'X|pressémeiil exonéro <lu paieinenl di^s iIoIIrs. — Cass., u mars l«:i.i, de Holiun, S. 3;-t.t.4»o, 1'. elir., J. enref;., ti. lûo's;
5r>y. — l'aniii les dettes héréditaires ù ajouter au prix, il laut C()in|)rendre les droits de umtatioii par décès. — V. dans ce sens, Cass., 2 juin t«tjit, Lomhois, IS. IJ'.).l.:t2C, P. B9.8001; — 10 nov. 1888, Ltjarnier, Hep. pi'r., n. 1180! — .Sic, Inst. gén., 11. 1180, S 2.
554. — ... Les sommes dues au cédant par le défunt. — Trib. Chàlon-sur-SaOne, 13juill. 1818, [Garnier, Iti'p. ijcn., loc. cit., n. 64i
555. — ... La portion à la charge du cédant dans les legs par préciput. — Garnier, llrp. <ién., loc cil., n. 68.
556. — ... Mais non la portion à la charge du cédant dans les legs de sommes d'argent, bic>n iiu"elli>s n'existent pas en naUire. — i:a?s., 1.3 déc. 1876, [Inst. gén.,n. •2:i70-3'', J. enreg., n. 20241, (larnier, Hcp.pcr., n. 4560j — Cuiilrii , Inst. gén., n. 2.'i70-H''.
557. — Le prix de la cession consentie par l'héritier bénéficiaire doit être augmenté des charges héréditaires, même si la siieeession est acceptée sous béiii'tice d'inventaire. — Tiib. .Moiitliellier, "J déc. 1857, [J. enreg., n. 166731
558. — Nous e.\aminerons infvà, v» Rapport, quelle est l'in- Ihienee des constitutions dotales sur les partages et cessions de droits successifs.
550. — L'insuflisaiice du prix exprimé, lorsque les droits cédés sont immobiliers, peut être prouvée par l'expertise conformément à Part. 17, L. 22 frim. an Vil. — Cass., lo juin 1847, [Inst. gén., n. 1796-3°, .1. enreg., n. 14286] —Trib. Lvon , 20 nov. 1870, [.I. enreg., n. 21342]
5fS0. — Pour les droits mobiliers, l'insuffisance peut être établie par les énonciations contenues dans les actes portés régulièrement à la connaissance de l'administration; cette preuveiieiit résulter, notamment, des énonciations d'un inventaire. — Trib. Yvetot, 8 juin. 1862, ,.l. enreg., n. 175951
5(il. — ... Ou d'une déclaration de succession. — Trib. Seine, 22 juin 1842, [J. enreg., n. 13017]
502. — ... Ou d'une sentence arbitrale fixant le montant de créances comprises dans la cession. — Trib. Nevers, 12 mai 1866. [Garnier, Rép. pi'v.. n. 2353]
563. — Pour les insulîisances constatées par expertises, le droit simple est du sur tout ce qui excède le prix stipulé, mais la pénalité du droit en sus est encourue toutes les fois que l'insuffisance constatée excède le huitième du prix stipulé (L. 22 frim. an VII, art. 18 et L. 27 vent. art. 3).
564. — Si la cession est purement mobilière, le droit simple seul est exigible, et il n'est dû aucune pénalité. — V. Cass., 14 déc. 1812, Lenglu, [S. et P. chr.1
565. — La prescription pour la demande des suppléments de droit suit les mêmes règles : limitée à un an par l'art. 18, L. 22 frim. an VII, s'il s'agit d'une cession de droits successifs immobiliers, elle dure trente ans pour la réclamation des suppléments de droits dûs à raison de l'insuffisance du pri-^c d'une cession mobilière.
566. — Non seulement l'administration est fondée à prouver l'insuffisance du prix et des charges, mais elle peut également appliquer à ces cessions les peines encourues pour les dissimulations de prix, .antérieurement à la loi de 1871, l'administration avait fait admettre par un grand nombre de tribunaux que le fait de n'avoir pas déclaré des dettes héréditaires {V. suprà. n. ooO et s. , constituait une dissimulation passible du droit en sus. — Trib. Saint-Girons, 23 mars 1835, [J. enreg., n. 16307] — Trib. Tournon,24 mai 1859, [J. enreg., n. 169921— Trib. Lavaur, 17 févr. 1860, J. enreg., n. 17223, Garnier, Rdp. pér.. n. 1419] — Trib. Monlàuban, 11 déc. 1866, [J. enreg., n. 18794, Garnier, Rép. pér., n. 2426^
567. — Après la loi de 1871, l'administration avait soutenu avec le même succès devant plusieurs tribunaux que toute omission de dette héréditaire constituait une dissimulation passible de l'amende du quart. — Trib. Tarbes, 23 déc. 1873, [J. enreg.. n. 20100, Garnier, Rép. pér., n. 4318] — Trib. Le Puv, 20 déc. 1877, [J. enreg., 20802, Garnier, Rép. pér., n. 4972] —Trib. Péronne, 26 déc. 1884, J. enreg., n. 22344. Garnier, Rép. pér., n. 6477' — Trib. Cherbourg, 3 févr. 1883, ijhid.]
568. — Mais il a été jugé, depuis, que la dissimulation ne résultait pas nécessairement d'une déclaration insuffisante ou incomplète du passif, et que l'administration devait établir que l'erreur avait été volontaire et laite dans une intention fraudu-
leuse. — Trib. Hodez, 28 janv. 1880, [J. enreg., n. 22663, Garnier, Rép. pér., n. 0676'
569. — L'administration a acquiescé à la doctrine de ce jugement et elle a décidé que l'intention frauduleuse était nécessaire pour constituer la dissimulation. — Sol. 8 mai 1886, [Garnier, Rép. pér., n. 6676]
570. — Le retrait successoral, lorsqu'il s'exerce dans les conditions permises par la loi, n'opérant pas transmission , n'est pas passible du droit profiorlionnel de mutation; aussi n'a-t-il pas été nommément tarifé par la loi fiscale. On lui applique, en conséquence, le droit de libération de 30 cent. p. 0/0 si le prix est payé comptant, et celui de 1 p. 0/0 comme obligation si le prix est stipulé payable à terme. — Championnière et Rigaud , n. 2160; Demante, n. "17; tjarnier./le/j. <jén., \" Retrait successoral.
571. — Le droit se liquide sur l'ensemble des sommes payées par l'héritier au cessionnaire : prix principal, intérêts, frais et loyaux coi'ils de l'acte.
572. — Mais le tarif de 30 cent (ou 1 p. 0/0) n'est applicable que SI le retrait est efl'ectué dans les conditions rlélenninées par la loi (V. supra, n. 338 et s.). Toutes les l'ois qu'un acte, qualifié retrait successoral, constate la rétrocession des droits cédés, soit après le partage soit à une personne qui n'a fias le droit d'exercer ce retrait, le droit de mutation devient exigible et il est calculé d'après la nature des biens transmis. — Délib. 13 mai 1849, [J. enreg., n. 12641-5]
