NOTIONS PRÉLIMINAIRES ET HISTORIQUES

1. — Dans son acception la plus étendue, le mot chasse signifie l'acte de l'homme qui recherche et poursuit, dans le but de s'en rendre maître, les animaux terrestres, de quelque espèce que ce soit, vivant à l'étal de liberté naturelle. Mais, au point de vue juridique, la chasse est l'action de tuer, de capturer ou de rechercher et poursuivre, en vue de se les approprier, certaines espèces de mammifères et les oiseau.v vivant à, l'état sauvage. La chasse peut être pratiquée de diverses manières. La chasse à courre est celle dans laquelle l'animal est poursuivi par des chiens et pris de force. La chasse à tir s'exerce au moyen d'armes de jet, soit à l'affût, soit à l'aide de chiens courants qui forcent le gibier à passer à portée du chasseur ou à l'aide de chiens d'arrêt qui lui indiquent où il est gîté. La capture du gibier peut encore avoir lieu à l'aide d'oiseaux de proie dressés à cet usage ou au moyen de pièges ou de filets. — V., sur les divers modes de chasse,' E. Blaze , Le chasseur au chien courant; Le chasseur au chien d'arrêt ; Le chasseur aux filets; .1. Lavallée, La chasse à tir en France; La chasse à courre en France, etc.

2. — On appelle gibier (du latin cibaria aliments, ou cibus nourriture) les animaux sauvages dont la chair sert d'aliment à l'homme (Merlin, Rép., v" Gibier). Par extension, on a donné ce nom à tous les animaux que l'homme est plus particulièrement dans l'usage de chasser. — V. infrâ, n. 372 et s.

3. — La chasse est, avec la pèche, un des plus anciens exercices auxquels les hommes se soient livrés. A l'époque primitive, les habitants de la terre, avant de devenir pasteurs, puis cultivateurs, ont commencé par demander aux animaux sauvages et aux poissons les ressources dont ils avaient besoin pour leur nourriture et leurs vêtements. Plus tard, lorsqu'ils eurent domestiqué certaines espèces et qu'ils se furent fixés au sol pour le cultiver, la chasse qui, à l'origine, s'était imposée à eux comme une nécessité, devint pour eux un plaisir, mais un plaisir utile, puisqu'elle contribuait à augmenter le nombre des produits servant à leur alimentation. Aussi tous les peuples de l'antiquité furent-ils grands amateurs de chasse. — V. Xénophon,Ci/(i^(/^Ji7«e; .\rrien, De venalione; Tacite, Germania, § 15; César, De betlo gallico, lib. 6, § 21, etc.

4. — » La chasse, comme la guerre, dit Buffon (Histoire naturelle; Le Cerf), a son art et sa jurisprudence ». Toutefois, ce n'est qu'à une époque relativement récente, lorsque la densité de la population s'est accrue et que la majeure partie des terres a été l'objet d'une appropriation privée , que le législateur s'est préoccupé de soumettre le droit de chasse à des règles positives. .Auparavant, le besoin d'une réglementation ne se faisait point sentir, car les chasseurs pouvaient se donner libre carrière dans les immenses forêts et sur les vastes étendues de terres incultes (landes, steppes, bruyères) qui couvraient alors le sol, sans risquer de causer des dommages aux cultures ni de se gêner les uns les autres. En revanche, l'intervention du législateur a dû être réclamée de bonne heure, pour mettre fin aux différends qui pouvaient s'élever au sujet de la propriété des animaux tués ou capturés. .\ cet égard, on trouve déjà, dans le Manara-Dharma- Sastra, la plus ancienne loi de l'Inde (xiv' siècle avant J.-C), une disposition curieuse ainsi conçue : << Les sages qui connaissent les temps anciens ont décidé que le champ cultivé est la propriété de celui qui , le premier, en a coupé le bois pour le défricher, et la gazelle, celle du chasseur qui l'a blessée mortellement ». — Lois de Manou, traduites par .4. Loiseleur-Deslongchamps, Paris, in-8°, 1833, liv. 9, v. 44, p. 322.

5. — Les lois romaines laissaient à la chasse une entière liberté. La faculté de chasser n'était pas considérée par elles comme un droit spécial, accessoire du droit de propriété. Le gibier, étant res nullius, appartenait à celui qui s'en était emparé le premier, soit sur son fonds, soit sur le fonds d'aulrui. C'est ce que Gaius déclare en termes exprès : « Omnia igitur aniinalia. qux terra, mari, cœlo capientur, id est , ferse beslix, volucres, pisces , copient ium fiunt » (Dig., lib. 41, lit. I, De w/quirendo rerum dominio, 1. l, S 1) ; et il ajoute : i< Nec interest, quod ad feras bestias et volu res, utrum in suo fundo quisque copiât on in alieno » (Dig., ibid., 1. 3, § 1). Néanmoins, tout propriétaire pouvait s'opposera ce

CHASSE. — Titre I.

qu'un étranger pénétrSt sur son fonds pour y chasspr : <■ Plane, (lit encore Oaius, qui in nliriium fuwlum ingrediliir, venandi, aucupan'live fjrutia jjntest ti ihumno , situ provvterit , jure prohiheri ne ingritleretw (Di^'., ibid . 1. 3, § Ij »; mais il faut remarquer que le pouvoir ainsi reconnu au propriélaire découlait, non d'une conception particulière du droit de chasse envisagé comme une dépendance du droit de propriété, mais du principe plus général en vertu duquel le propriétaire d'un fonds était maître d'en interdire l'accès à qui non lui semblait. — V. Dip., lib. 8, lit. 3, De ^ervilutibu^pru-dimutn nudironiin . I. 16.

6. — .\utrefois, en France, dans les premiers temps de la monarchie, la chasse était considérée comme l'exercice d un ilroit naturel et permise à chacun sur ses terres. On ne trouve dans les lois des barbares et dans les capitulaires des rois francs aucune disposition qui l'interdise a certaines classes ou catégories de personnes, si l'on excepte, toutefois, les membres du clerjré (Capitul. de Charlemairne de l'an 760. — Baluze, Capitul. rnjum francontm, t. 1, p". 191. — Capitul. de l'an 802, itirf.. t.' 1, p. 309); encore l'interdiction, en ce qui concerne ces derniers, est-elle uniquement fondée sur des considi'rations de décence et sur les règles de la discipline eccli'siastique, que l'autorité séculière se crovait dans l'obligation de faire respecter. En revanche, des pénalités sont édictées, dès cette époque, cent re ceux qui s'emparent du gibier blessé par un autre chasseur ou des animaux forcés par les chiens ou tombés dans les filets d'autrui. — \'. Lexs^alica, cap. 33, De venalionibit):, arl. 4 et 3; L'u'.f des Lomfcards, capitul. 1, lois 317, 318 et 319.

7. — Le droit de chasse parait donc avoir été envisagé, à l'époque mérovingienne et à l'époque carolingienne, comme un attri- Dut de la propriété. .Mais, peu à peu, les rois d'abord, les grands seigneurs ensuite, passionnés pour la chasse et désireux de voir le gibier se multiplier, se réservèrent des espaces de terrain plus ou moins considérables, sur lesquels ils s'arrogèrent le droit exclusif de chasser. Ces territoires de chasse, qui comprenaient des bois, des cultures, quelquefois même des rivières et des étangs, prirent le nom de forêts {foreite, forestn). Lorsqiie l'étendue en était limitée à un espace restreint , on les qualiliait de garennes {garenna id est parra forestis). BientcM, les deux mots devinrent Evnonvmes, et l'on put appliquer indifféremment aux réserves de chasse l'expression de domaines constitués en forêts ou en garennes. De nombreuses ordonnances, depuis Charlemagne jusqu'à Charles VU, prohibèrent sévèrement la chasse dans les forets ou garennes du roi et des seigneurs (V. notamment capitulaire o de l'an 810. — D. Bouquet, Recueil des hislor. des Gaules et de la France, t. 6, p. iil ; Etablissements de Saint-Louis, chap. loO; Beaumanoir, Coutumes de Beauvoisis, ch. 30;. — Un capitulaire de Charles-le-Chauvc va jusqu'à désigner des bois dans lesquels nul, en dehors du roi, ne pourra chasser, fût-ce même un de ses fils. — Baluze, op. cit., t. 2, p. 268. — V. Championnière, Manuel du chasseur, introduction, p. 16 et s.

8. — Sauf sur ces terrains mis en réserve, la chasse continua à être libre jusqu'au xiV siècle, .\ucune distinction n'était faite, à ce point ne vue, entre les nobles et les roturiers. « Personnes non nobles, disent les anciennes instructions sur le fait des chasses (attribuées à Charles IVi, peuvent chasser partout hors garennes, à chiens, à lièvres et connils, à lévriers ou chiens courants, ou à chiens, à oiseaux ou à bâtons ». — Saugrain, Code des chasses, t. 1, p. 99.

9. — Mais l'ordonnance de Charles VI, du mois de janvier 1 396, apporta à cet état de choses une grave modification en interdisant expressément la chasse aux non-nobles autres que les ecclésiastiques et les bourgeois vivant de leurs possessions et renies. « .Aucune personne non-noble de notre royaume, dit cette ordonnance, s'il n'est à ce privilégié ou s'il n'a aveu ou expresse commission à ce, de par personne qui la puisse ou doive donner, ou s'il n'est personne d'église , à qui toutefois , par raison de lignage ou autrement, se doive compter, ou s'il n'est bourgeois vivant de ses possessions el rentes, ne se exhardie de chasser, ne tendre à grosses bêtes, ne oiseaux en garenne ne dehors , ne d'avoir et tenir, pour ce l'aire, chiens, furons, cordes, lacs, filets, ne autres harnois ». — Henriquez, Nouveau Code des chasses, t. 2, p. 3.

10. — La défense de chasser faite aux non-nobles autres que les bourgeois fut renouvelée, en 1431, par Charles VII, << attendu, dit l'ordonnance, que les artisans et laboureurs délaissent leurs labourages et mestiers, et à la fin deviennent les aucuns par leurs dictes jolivetés, larrons, murdriers, espieux de chemins et mei-

nent mauvaise vie ». — V. Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, t. 9, p. 17"!.

11. — Du reste, ces défenses réitérées de chasser laites aux non-nobles furent loin d'être rigoureusement respectées , antérieurement au xvii"" siècle. En lait, il arrivait souvent aux roturiers de chasser. Dans certaines localités, ils y étaient invités par le seigneur féodal lui-même, qui concédait le droit de chasse aux habitants, gracieusement ou moyennant une part du gibier capturé. On lit dans la charte d'affranchissement concédée, le 30 janv. 1511, par l'abbé du couvent de Flavigny, aux habitants de Saint-Germain-la-Feuille (aujourd'hui commune du département de la Cùle-d'Or) : " Pourront aussi, iceulx habilans, hager el tendre (illetz pour chasser toutes besles, tant rousses que noires et aultres, en rendant de chascune beste rousse ou noire la moictié à mon le dicl abbé, deans vingt-quatre heures après la prinse d'icelle en nostre salle abbatial dudicl Flavigny, el ce à peine de soixante-cinq solz et pour chascune fois ». — V. Garnier, Charles de communes et d'a/franchissements en Bourgogne, t. 3, p. 9. — Les habitants d'autres villages compris aujourd'hui dans le département fie la Cùte-d'Or, avaient également le droit de chasse sur le territoire ; on peut citer, notamment, Fleury. — V. Garnier, op. cit., t. 3, p. 501 ; Coulmierle-Sec, ibid., p. 322, etc.

12. — En résumé, la chasse qui, primitivement, n'était autre chose que l'exercice d'un droit naturel, dont chacun, quel que fut son rang, pouvait jouir librement sur son propre domaine, se transforma, avec le temps, en un attribut de la souveraineté. Les rois élevèrent la prétention d'en disposer à leur convenance, et ils voulurent que nul ne put en jouir sans une délégation de leur part. Ils furent soutenus dans leur enlrepr.se par les légistes qui, sur ce point comme sur tant d'autres, s'efforcèrent de grandir et d'étendre l'autorité royale au détriment des franchises locales et des droits particuliers. Au xvi<^ siècle, la transformation est achevée. La chasse est devenue un droit régalien , et il est admis qu'on ne peut chasser sans la licence du roi. Cette doctrine a été très-nettement formulée, deux sièeles plus tard, par Polhier. <i C'est au roi, dit ce jurisconsulte (Traité du droit de propriété, n. 32), à qui le droit de chasse appartient dans son royaume; sa qualité de souverain lui donne le droit de s'emparer, primitivement à tous autres, des choses qui n'appartiennent à personne, tels que sont les animaux sauvages. Les seigneurs et tous ceux qui ont le droit de chasse, ne le tiennent que de sa permission , el il peut mettre à cette permission telles restrictions et modifications que bon lui semble. »

13. — C'est en vertu du pouvoir que la royauté s'était ainsi attribué, que François I'-'', dans son ordonnance du 6 août 1333, défendit d'une façon absolue la chasse aux roturiers et révoqua tous les privilèges contraires qui avaient pu être accordés par lui ou ses prédécesseurs , ainsi que toutes les concessions qui avaient pu être faites, antérieurement, par les seigneurs et nobles. Les termes de l'ordonnance sont formels : « Avons inhibé et défendu, inhibons et défendons à toutes gens, de quelque état, qualité ou condition qu'elles soient, réservé les nobles, de chasser, ne prendre bêles rousses, noires, ne gibier, en quelque sorte, manière ou moyen que ce soit, tant ès-forèls, garennes, buissons et autres terres cultivées el à cultiver, sur les peines contenues en nos dites ordonnances, nonobstant les privilèges donnés, tant par nous que par nos prédécesseurs, en quelque manière que ce soit ». — Henriquez, op. cit., t. 2, p. 14

14. — Celle interdiclion fut prononcée, de nouveau, par une ordonnance de Henri III, du 10 déc. 1381; l'art. 1 porte qu'il est très-expressément défendu à tous les sujets du royaume, généralement quelconques, de quelque état el condition qu'ils soient, de tirer ou faire tirer, en quelque lieu que ce soit, aux bêtes fauves, rousses et noires, et au gibier; mais l'art. 2 ajoute : « N'entendons toutefois défendre l'honneste plaisir et exercice de notre noblesse es cas et ainsi qu'il lui est toléré et permis par nos dites ordonnances » i Henriquez, ibid.. t. 2, p. 2Si. Les pénalités sont empreintes d'une sévérité inouïe : « Et quant aux roturiers et non-nobles, dit l'art. 3, nous leur faisons défense, sur peine de lu hart , de contrevenir à nosdites ordonnances, ni de s'entremettre du fait des chasses, en aucune sorte que ce soit. »

15. — Les ordonnances de janvier 1600 et de juin 1601, reproduisent les dispositions de celles de 1396 à l'égard des rolu-

CHASSE. - Titre I.

riers; elles contiennent, en outre, défense à toutes personnes, nobles et autres, de poursuivre, dans leurs bois , les cerfs, biches et faons, sans une autorisation expresse, ce gibier étant spécialement réservé au roi. — V. Henriquez, op. cit., t. 2, p. 39 et 63.

16. — Enfin, parut, le 13 août 1669, la célèbre ordonnance des eaux et forêts, dont le titre 30 contenait, sur la chasse, des dispositions qui demeurèrent en vigueur jusqu'en 1789. Cette ordonnance consacra le principe, déjà admis précédemment, d'après lequel le roi est maître absolu du droit de chasse dans tout le royaume et peut, suivant son bon plaisir, le concéder ou le refuser à certaines catégories de personnes, et en subordonner l'exercice aux conditions qu'il lui convient d'imposer. — V. Saugrain, op. cit., t. 1, p. 6; Pothier, Du droit de propriété, n. 32.

17. — Sous l'empire de l'ordonnance, la chasse pouvait être considérée: 1° comme une faculté personnelle accordée à certaines classes del personnes et refusée à d'autres; 2" comme un droit réel, attaché à tel ou tel domaine, à telle ou telle seigneurie.

18. — Le droit de chasse, considéré comme une espèce de droit réel , était annexé à la seigneurie et à la haute justice. Les seigneurs et possesseurs de fiefs avaient le droit de chasser dans toute l'étendue de leurs fiefs, aussi" bien sur les terres dont ils avaient conservé l'exploitation que sur celles qu'ils avaient données à cens; en effet, il était admis que le seigneur, par le contrat d'accensement , se dépouillait des droits utiles, mais non des droits honorifiques, au nombre desquels la chasse était rangée.

19. — Le seigneur pouvait user du droit de chasse comme il le trouvait bon, par lui-même, par ses enfants ou par ses domestiques; sa présence suffisait pour conférer la faculté de chasser à tous ceux qui l'accompagnaient. Primitivement, le seigneur suzerain avait la faculté de chasser sur les fiefs relevant de lui. On allait même jusqu'à lui reconnaître le droit d'interdire la chasse à son vassal. « Le seigneur peut, dit Charondas Lecaron {Réponses de droit français, liv. 4, Rép. 82), défendre la chasse à son vassal, et celui-ci est tenu de se conformera sa volonté, à cause du respect qu'il doit avoir pour son suzerain ». Mais, dans le dernier état du droit, on admettait généralement que le seigneur du fief dominant ne pouvait chasser sur le fief servant, que s'il était en même temps haut justicier. — En ce sens, Saugrain, op. cit., l. i, p. 460; Henriquez, op. cit., t. 1, p. 382. — Contra, Denizart, CoUect. dedécis. nom., v° Chasse, n. 11; Pocquet de Livonière , Traité des fiefs, p. 627.

20. — Le seigneur haut justicier avait le droit de chasser dans toute l'étendue de sa haute justice [Ord. de 1669, tit. 30,. art. 26) ; ce droit lui était accordé par honneur, en considération de la puissance publique dont il était revêtu; aussi, étant regardé comme purement honorifique, il était personnel et incommunicable; il suivait de là que le seigneur haut justicier ne pouvait user qu'en personne du droit de chasser sur les terres du ressort de sa haute justice, à la différence du seigneur féodal qui pouvait communiquer son droit à ses enfants, à ses domestiques, à ses amis. — Guyot, Répertoire de jurisprudence , V Chasse, t. 3, p. 293; Denizart, op. cit., v° Chasse, § 3.

21. — D'ailleurs, plusieurs restrictions limitaient la faculté accordée par le roi à la noblesse. Il était défendu, d'une manière absolue, de chasser : 1° dans les forêts, buissons, garennes et plaines du roi, à moins d'une permission expresse (Ord. de 1669, art. 13); 2') dans l'étendue des capitaineries royales, c'est-à-dire sur les terres qui, bien que ne faisant pas partie des domaines du roi, avaient été frappées par lui , à sou profit, d'une sorte de servitude personnelle et exclusive de chasse (art. 20) ; 3° dans l'espace d'une lieue au delà des plaisirs du roi, à toute espèce de gibier (art. 13) ; 4° dans les trois lieues, aux chevreuils et bêtes noires, sangliers (art. 14); 3» à tir, en quelque lieu que ce fût, aux cerfs, biches et faons; 6» au gibier de plumes, à tir, dans un rayon de trois lieues autour des plaisirs du roi (art. 13); 7» sur les terres ensemencées lorsque le blé était en tuyau, et dans les vignes, depuis le l'^'' mai de chaque année, jusqu'après la vendange (art. 18).

22. — En outre, la chasse au chien d'arrêt était théoriquement interdite, comme trop meurtrière et comme n'ayant d'autre but que de détruire le gibier pour en tirer profit. i> Et d'autant, dit l'ordonnance du 27 sept. 1607 (art. 6), que la chasse au chien couchant fait qu'il ne se trouve presque plus de perdrix

et de cailles, avons, conformément aux précédentes ordonnances des rois nos prédécesseurs et de nous, totalement interdit ladite chasse à tous, de quelques qualités et conditions qu'ils soient, ni d'avoir à nourrir et dresser chiens couchants ». Cette défense fut reproduite, en termes exprès, par l'ordonnance de 1669 {tit. 30, art. 16); mais elle ne fut jamais respectée, et la chasse au chien d'arrêt, loin d'être abandonnée, devint, au contraire, au xviii'= siècle, d'un usage général. — Henriquez, op. cit., l. 1, p. 133.

23. — La chasse aux petits oiseaux était, en principe, permise à toutes personnes, c'est-à-dire, aux roturiers comme aux nobles. Elle se pratiquait au moyen de filets, sauterelles, lacs ou gluaux, et avait pour objet la capture des grives , merles, alouettes, rouges- gorges, chardonnerets, pinsons, et autres menus oiseaux. Parfois cependant, elle était interdite par les règlements locaux. C'est ainsi qu'un arrêt de règlement du parlement de Grenoble, du 20 sept. 1718, avait fait défense à toutes personnes de chasser aux petits oiseaux, de quelque manière que ce fût, à peine de 100 livres d'amende. Une ordonnance du duc de Lorraine, de janvier 1729, avait pareillement défendu de faire des pipées et de prendre des nids de grives, sous peine de 100 fr. d'amende. Dans le ressort de la Table de marbre de Paris , il était défendu de tendre aux petits oiseaux , dans les terres et possessions du domaine de la couronne, sans une permission du roi ou du maître particulier des eaux et forêts de Paris ou de son lieutenant, et dans les fiefs et seigneuries des gentilshommes et hauts-justiciers, sans l'autorisation de ceux-ci (Règlement de la Table de marbre, du 13 avr. 1600, art. 1). — V. Henriquez, op. cit., t. 1, p. 130; Pothier, Traité du droit de propriété, n. 36.

24. — En ce qui touche à la pénalité, l'ordonnance de 1669 apporta des adoucissements notables à la rigueur des ordonnances antérieures. Elle défendit de condamner au dernier supplice pour délit de chasse, quel qu'il fût, à moins que ce délit ne fût connexe à un crime méritant la peine de mort (art. 2). Le roturier coupable d'avoir chassé sans être seigneur féodal ou haut-justicier, encourt, pour la première fois, une amende de 100 livres, pour la seconde, une amende du double; en cas de seconde récidive, il peut même être condamné à être attaché à un carcan pendant trois heures, et banni durant trois années du ressort de la maîtrise des eaux et forêts dans le ressort de laquelle le délit a été commis (art. 18). Si le délinquant a fait usage d'engins prohibés, il est condamné, pour la première fois, au fouet et à trente livres d'amende; pour la seconde, à être fustigé, flétri et banni pendant cinq ans du ressort de la maîtrise jart. 12). Les délits commis dans les plaisirs du roi sont punis d'une amende de 1,300 livres, si le coupable est de race noble; s'il est roturier, les peines sont celles de l'ordonnance de 1601, à l'exception, toutefois , de la peine de mort (art. 13).

25. — Un point sujet à controverse était celui de savoir si le chasseur pouvait poursuivre et tuer ou capturer sur le fonds d'autrui le gibier lancé sur son propre fonds, .\utrement dit, le droit de suite existait-il'? Il semble que ce prétendu droit de suite fut plutôt une tolérance qu'un véritable droit. Il est, à la vérité , formellement reconnu par la coutume du comté de Bourgogne, qui s'exprime en ces termes (ch. 18, § 103) : « La beste mate de la chasse d'aucun ayant droit et pouvoir de faire chasser ne peut poursuivre en autre justice ou seigneurie». Mais les tribunaux, pour la plupart, refusaient de l'admettre, et de bons auteurs partageaient, sur ce point, l'opinion des magistrats. M Nous croyons, dit Guyot [op. cit., v" Chasse), qu'on peut établir pour principe que le gentilhomme qui fait lever du gibier dans sa haute-justice, ne peut le suivre sur les terres où il n'a aucun droit, que pour rompre ses chiens et non pour y tuer ce gibier ». Cependant, l'existence de ce droit était admise par quelques jurisconsultes et veneurs, qui, en général, du reste, ne le reconnaissaient qu'aux chasseurs chassant noblement, c'està-dire à courre, à cor et à cris. — V., dans le même sens que Guyot : Henriquez, op. cit., t. i, p. 392; Boutaric, Traité des droits seiijneuriaux , p. 43. — Contra, Bouhier, tJEuvres , t. 2, ch. 74, n. 20 et s.; Lebret, Traité de la souveraineté , ch. 1 ; Le Verrier de la Conterie, Vénerie normande ou ÏEcole de la chasse aux chiens courants (2° édit.); Traité du droit de suite; Pecquet, Lois forestières de la France, p. 10.

26. — Enfin, il reste à dire un mot des garennes. Nous avons vu {suprà, n. 7) ce qu'était à l'origine la garenne. Aux derniers siècles de la monarchie, les garennes ne sont plus que des

CHASSE. — TiïHK I.

liois peuplt's de lapins. On distingue les garennes en parennes ouvertes el en garrnnes fermées de murs ou de fossés pleins d'eau. Ces dernières peuvent être étalilies librement; mais les premières ne peuvent subsister (|u'autanl que l'existence en est fondée sur des titres ou sur une possession suflisante : « Nul, dit l'ordonnance de 1669 (lit. 30, art. 19), ne pourra établir frarenne à l'avenir, s'il n'en a le droit par ses noms et dénombrements, possession ou aucuns litres suffisans, à peine de oOO livres d'amende, el, en outre, d'être la garenne détruite et ruinée à ses dépens ». Ces mesures restriclives étaienl justiliées par les dommages que pouvait causer aux cultures la trop grande multiplication des lapins. D'ailleurs, les animaux qui peuplaient les garennes étant considérés, en quelque sorte, comme apparti'nant au propriétaire du sol, avant toute capture, les braconniers i|ui s'en emparaient étaient punis comme voleurs». iN'ul, dit la coutume d'Orléans (art. 167), ne peut cliasser et prendri' lapins ou connils es garennes et buissons d'autruy, par quelque façon et engins que ce soit, sur peine d'en être tenu comme de larcin ». — V. Coutume de Nivernais, lit. 18, art. 16; Coutume d'Etampes , art. 183, etc.

27. — Le droit de chasse étant tenu pour un droit honorifique, ciclroyé par le roi aux seigneurs et possesseurs de fiefs a'I Milectdmi'ndim et non </</ quxstnm , il suivait de là que ce droit ne pouvait être afferme'. Le bail à ferme qu'un seigneur aurait consenti de son droit de chasse sur son fief était un contrat nul qui ne produisait aucune obligation civile. Toutefois, si le droit de chasse ne pouvait, si'parément el directement, faire l'objet d'un contrat de louage, il était loisible au bailleur d'un fonds de terre d'accorder au locataire, à la condition, bien entendu, qu'il fût gentilhomme, le droit de chasser sur l'immeuble amodié. — V. l'othier. Traité du inntrat de louai^e , f" part., ch. i, n. 10 et 17; llenriquez, op. cit., t. 1, p. 100.

28. — Kn revanche, la chasse dans les garennes à lai)ins étant réputée objet de lucre et de revenu, il était permis de la donner à bail, indi'pendamment de la location du fonds lui-même. — V. Henrique/., ùp. cit.. p. III.

29. — L'ordonnance de 1669 demeura le Code de la chasse jusqu'à la Révolution. A celte époque, le droit de chasse recouvra son véritable caractère; il cessa d'être une faveur dispensée par le souverain et fut, de nouveau, classé parmi les attributs de la pro|)riété. Le décret des 4-11 août 1789, dans son art. 3, s'exprime en ces termes : « Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est aboli, et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses possessions, toute espèce de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui pourraient être faites relativement à la sûreté publique. Toutes capitaineries, même royales, el toutes réserves de chasse, sous quelque dénomination que ce soit, sont pareillement abolies, el il sera pourvu, par des moyens compatibles avec le respect dû aux propriétés el à la liberté, à la conservation des plaisirs personnels du roi. M. le président sera chargé de demander au roi le rappel des galériens el des bannis pour simple fait de chasse, l'élargissement des prisonniers actuellement détenus, et l'abolition des procédures existant à cet égard. »

30. — La loi de 1789, en rattachant le droit de chasse au droit lie la propriété, avait négligé d'en réglementer l'exercice. La liberté absolue qu'elle consacrait , succédant à un régime de contrainte, devint immédiatement la source d'abus et de désordres graves; la violation journalière de la propriété d'aulrui, le ravage des récoltes et la destruction inconsidérée du gibier donnèrent lieu à des plaintes nombreuses auxquelles l'.\ssemblée constituante se hâta de couper court en votant la loi des 28-30 avr. 1790, qui ne devait, suivant son préambule, être que provisoire et qui, cependant, resta en vigueur pendant plus de cinquante années.

31. — Celle loi défendit de chasser sur le terrain d'aulrui sans le consentement du propriétaire, à peine de 20 livres d'amende envers la commune du lieu, et d'une indemnité de 10 livres envers le propriétaire des fruits, sans préjudice de dommages-intérêts plus considéraliles, s'il y avait heu (art. 1). L'amende et l'indemnité étaient augmentées lorsqu'il s'agissait d'un délit commis sur un terrain clos (art. 2l. Les peines devaient être doublées en cas de récidive, triplées s'il survenait une troisième contravention dans la même année (art. 3). En outre, les départements furent invités, dans l'intérêt de la conservation des biens de la terre , à fixer l'époque de l'année où la chasse serait libre : en dehors de cette période, il fut défendu de chasser sur les ter-

rains non clos, même aux propriétaires de ces terrains (art. 1); toutefois, la loi autorisait le propriétaire ou possesseur, autre que le simple usager, à chasser ou faire chasser, même penflant le temps où la chasse était fermée, dans ses bois et forêts, mais à la condition de ne point employer de chiens courants (art 14). Enfin, il fut permis aux propriétaires ou possesseurs de chasser ou faire chasser, en tout temps, sur leurs lacs et étangs, et dans leurs possessions séparées des héritages d'aulrui par des murs ou di-s haies vives Cart. 13).

32. — Un décret du 11 juill. 1810 vint, dans un but fiscal, imposer une condition nouvelle pour l'exercice de la chasse, en instituant des permis de port il'armes de chasse. Ces permis, valables pour une année, élaioiit délivrés par raJministration de l'enregistrement : le coût en était de 30 francs. .Mais le décret de 1810 ne contenait aucune sanction pénale; aussi la plupart des chasseurs jugèrent-ils inutile de se munir d'un permis. Ce fut alors qu'intervint un décret du 4 mai 1812, qui rendit obligatoire la possession du permis de port d'armes. Il fut interdit désormais de chasser sans permis; en cas de contravention, le délinquant (•tait passible d'une amende de 30 à 60 francs pour la première fois, de 60 à 200 francs en cas de récidive, avec faculté pour le tribunal, dans ce dernier cas, de prononcer, en outre, un em|irisonnement de six jours à un mois.

33. — Malgré tout, la législation présentait de nombreuses lacunes. Le braconnaire était insuffisamment réprimé ; la chasse sur le terrain d'autrui, de nuit, en bande, à main armée, à l'aide de filets, traîneaux, tirasses, n'était l'objet d'aucune disposition spéciale, de sorte que le braconnier le plus dangereux n'encourait, comme le chasseur honnête qui, par mégarde, avait mis de jour le pied sur un champ appartenant à autrui, qu'une simple amende de 20 francs. L'enlèvement des ceufs et couvées n'était pas visé. Enfin , aucune pénalité n'atteignait le recel et le colportage du gibier en temps prohibé.

34. — En présence de ce fâcheux état de choses, les chasseurs, les propriétaires el les fermiers firent à plusieurs reprises, entendre leurs doléances. Les conseils généraux émirent des vœux; des pétitions furent signées; enfin, le gouvernement se détermina à présenter un projet de loi sur la police de lâchasse. Ce projet qui, notablement amendé, devint la loi du 3 mai 1844, fut déposé, le 17 avr. 1843, par .M. Martin (du Nord), alors ministre de la .lustice, sur le bureau de la Chambre des pairs. Voici comment, le présentant, le garde des sceaux signalait les vices de la législation existante et l'esprit de celle qu'il entendait lui substituer : « Les abus delà chasse excitent depuis longtemps de vives et nombreuses réclamations. Ces abus ont été signali'S dans des pétitions adressées aux Chambres cl renvovi-es par elles au gouvernement. Les conseils généraux, en les déplorant chaque année, les attribuent à l'insuffisance de nos lois, et demandent qu'une législation plus forte et plus efficace vienne enfin y mettre un terme. Il est impossible de méconnaître ce qu'il y a de juste dans ces réclamations. Nos anciennes lois sur la chasse étaient trop sévères. Celles qui nous régissent ne le sont point assez, .\vant la Révolution de 1789, le droit de chasse était un droit féodal. Il était protégé par une législation dont la rigueur était excessive. La loi du 11 août 1789 a aboli le privilège de la chasse, et proclamé le principe que tout propriétaire a la faculté de détruire le gibier sur ses terres. Le droit de chasse, accordé d'une manière illimitée, a amené des désordres que la loi du 28 avr. 1790a voulu faire cesser. Elle se ressent de l'époque où elle a été rendue. On avait encore présent le souvenir des peines beaucoup trop rigoureuses prononcées par les édits sur la chasse; on tomba dans l'excès opposé. La loi de 1790 ne prononça coiitri' les braconniers que des peines légères. Le décret du 11 juill. 1810, en créant le port d'arme de chasse; celui du 4 mai 1812, en punissant d'une amende de bO à 60 fr. la chasse sans ce permis, n'ont pas remédié là l'insuffisance de celte loi. La législation nouvelle est inefficace. Le braconnage est devenu une industrie. Les désordres qu'il cause augmentent de plus en plus. Un tel état de chosi'S a dû exciter la sollicitude du gouvernement, et c'est pour satisfaire à un besoin aujourd'hui bien l'econnu et bien constaté, pour répondre à un vœu public fortement exprimé, que nous avons prépari' le projet de loi que nous venons soumettre à vos délibérations. Préserver le gibier d'une destruction complète et prochaine, protéger la propriété el l'agriculture, qui n'ont pas de plus grands tléaux que les abus dont nous voulons tarir la source, tels sont les deux motifs principaux qui ont dicté les dispositions de ce projet. Mais ces deux graves intérêts ne sont pas les seuls qui y

CHASSE

Titre II. — Chap. I.

trouveront ries garanties : la répression du braconnage aura pour résultat défaire perdre à une classe nombreuse de la société, des habitudes d'oisiveté et de désordres qui conduisent à des délits de tout genre, et trop souvent même à des crimes. »

35. — La loi du 3 mai 1844, actuellement encore en vigueur, a consacré, de nouveau, les principes posés en 1789, quant à k jouissance du droit de chasse. Elle a déterminé les conditions de temps, de lieux, de procédés, auxquelles l'exercice de ce droit est soumis. Elle a transformé le permis de port d'armes de chasse en permis de chasse, et a déclaré obligatou'e la possession d'un permis de ce genre pour quiconque veut se livrer à la recherche et à la poursuite du gibier. Comme sanction de ses diverses prescriptions, elle a établi une pénalité graduée, depuis l'amende de 16 fr., jusqu'à l'emprisonnement de quatre ans. Enfin, elle a désigné les personnes ayant qualité pour constater ou poursuivre les délits.

36. — Des diverses dispositions législatives antérieures, la loi du 3 mai 1844 n'a formellement et explicitement abrogé que la loi des 28-30 avr. 1790, ainsi que les décrets du H juill. iSIO et du 4 mai 1812. A l'égard des autres lois, arrêtés, décrets et ordonnances intervenues sur les matières qu'elle règle, la même loi les a déclarés abrogés en tout ce qu'ils peuvent avoir de contraire à ses propres dispositions. Nous examinerons, sur chaque point spécial, dans quelle mesure ces textes anciens sont ou ne sont plus applicables aujourd'hui.

37. — Dès à présent, il y a lieu do noter que les lois et règlements concernant la louveterie ont été maintenus en vigueur. Ce maintien résulte d'une déclaration formelle faite par Al. Franclî-Carré, rapporteur de la loi à la Chambre des pairs. — V. Gillon et de Villepin , Nouveau Code des chasseurs , p. 3691. — 'V. infrà, v" Ùeslruclion d'animaux malfaisants et nuisibles.

38. — On remarquera, d'ailleurs, que la loi de 1844 règle tout ce qui concerne l'exercice de la chasse, non seulement sur les propriétés particulières , mais encore dans les bois des communes et dans les forêts de l'Etat. Elle réglait, de même, sur un grand nombre de points, la chasse dans le domaine de la couronne. — V. infrà, n. 179 et s., 199S et 1996.

39. — Depuis sa promulgation , la loi sur la police de la chasse n'a été modifiée qu'une fois, en 1874- Les modifications ont porté sur les art. 3 et 9. Elles ont eu pour objet de permettre aux préfets d'ouvrir et de fermer, à des époques distinctes , la chasse à tir et la chasse à courre, pour lesquelf-s, auparavant, la date d'ouverture et de fermeture devait être la même, et de consacrer, pour ces mêmes fonctionnaires, le droit de dresser la liste des espèces d'oiseaux de passage dont ils entendent autoriser la chasse à l'aide de procédés ou de moyens exceptionnels (L. 22 janv. 1874).

40. — Des critiques ont été fréquemment adressées à la loi sur la police de la chasse. Les uns estiment que les permis de chasse ne sont pas suffisamment à la portée des petites bourses; d'autres pensent, avec raison, qu'il conviendrait d'édicter des mesures plus rigoureuses contre les braconniers de profession et les receleurs de gibier. Enfin, tout le monde est d'accord pour reconnaître que le texte contient de nombreuses imperfections de détail qu'd y aurait lieu de faire disparaître. Plusieurs propositions de loi, <à ce sujet, ont été déposées à la Chambre des députés en 1881 et en 1882; ces propositions ont fait, en 1883, l'objet d'un rapport général , suivi du projet de la commission (V. Journal officiel, Chambre, annexe, 1883, p. 1216). De son coté, le Sénat a élaboré un projet qu'il a voté en 1886 (l'" délibération, 1", r; et 8 juin 1886; 2' délibération, 16, 18, 20, 22 et 23 novembre) ; ce projet a été transmis à la Chambre des députés le 24 nov. 1886. Les principales réformes consistent, outre quelques modifications secondaires, pour la plupart acceptables, dans la suppression du droit d'appréciation que la loi de 1844 laisse au prétet en ce qui concerne la délivrance d'un permis à certaines catégories de personnes, dans l'aggravation de la pénalité qui frappe le délit de chasse sans permis, et dans la faculté accordée aux tribunaux d'admettre des circonstances atténuantes, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. En somme, la loi de 1844 est maintenue dans ses grandes lignes, et il est à présumer que, quel que soit le sort du projet sénatorial, le législateur ne s'écartera pas des principes généraux qu'elle a posés. — V. le texte du projet de loi voté par le Sénat dans l'ouvrage de Chenu, Chasse et procès, p. 246.

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