DU DROIT DE CHASSE

Nature du droit de chasse. — De la jouissance et de l'exercice du droit de chasse.

§ 1. Du droit de chasse au point de vue réel.

41. — Le droit de chasse, c'est-à-dire le droit de se livrer à la recherche, à la poursuite et à la capture du gibier, est généralement considéré, depuis la Révolution, comme faisant partie des droits utiles attachés à la possession du sol; il est compris au nombre des attributs de la propriété, et , à ce titre, la jouissance en est dévolue au propriétaire foncier ou à ses ayantsdroit. On a prétendu, il est vrai, que cette attribution du droit de chasse au propriétaire foncier était contraire au droit naturel, et que la faculté de poursuivre les animaux sauvages, alors qu'ils sont en état de liberté naturelle, devait appartenir à tous (V. Giraudeau, Leiièvre et Soudée, La chasse, 2= édit., n. 1). Mais il suffit de réfléchir un instant pour se convaincre qu'une telle opinion repose sur une confusion entre le droit personnel et le droit réel de chasse. Sans doute, il est exact de dire qu'en vertu du droit naturel, chacun doit pouvoir s'emparer librement du gibier, tant qu'il vit à l'état sauvage et qu'il n'a été l'objet d'aucune appropriation privée; on ne comprendrait plus, aujourd'hui, que certaines classes de personnes fussent comme autrefois favorisées, à ce point de vue, au détriment des autres; mais, il ne faut pas oublier un principe non moins positif de droit naturel, d'après lequel le propriétaire d'un fonds est investi d'un droit privatif sur sa chose et doit être admis à en tirer, à l'exclusion de tous autres, les profits et les avantages qu'elle est susceptible de procurer. Si donc le droit de chasser appartient personnellent à tous, nul ne peut l'exercer au préjudice et contre le gré du propriétaire du sol. Telle est la doctrine, parfaitement conforme au droit naturel, que le législateur de 1789 et celui de 1844 ont successivement consacrée.

42. — De ce que le droit de chasse est un attribut de la propriété, il faut en conclure que le législateur ne pourrait, sans violer les principes fondamentaux du droit naturel, le supprimer, le retirer au propriétaire foncier ou le confirmer au profit de l'Etat ou de la commune. Il lui appartient seulement d'en réglementer l'exercice, par mesure de police, dans le but de garantir la sécurité publique, de protéger les biens de la terre et d'empêcher la destruction du gibier, qui forme, au point de vue économique, une des sources de la richesse du pays.

43. — Le propriétaire a donc la plénitude du droit de chasse sur les immeubles qu'il possède. Si la propriété est indivise entre plusieurs propriétaires, chacun des communistes a le droit de chasser sur la totalité des biens indivis. Ce point est admis par tous les auteurs. — V. Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 194; Gillon et Villepin, p. 44, n. 10; Petit, t. l,p. 300, n. 119; Perrève , p. 198, n. 2 ; Cival, p. 6, n. 3.

44. — On ne saurait, d'ailleurs, contester aux communistes la faculté de se cantonner au point de vue de la chasse, c'està-dire de partager, en vertu d'un accord amiable, le domaine indivis en autant de cantons qu'il existe de copropriétaires, et d'attribuer à chacun d'eux le droit exclusif de chasse sur un de ces cantons. Les propriétaires de domaines différents dont les terres sont enclavées les unes dans les autres peuvent également s'entendre pour se cantonner entre eux. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 33; Houël , Code de la chasse, n. 6.

45. — Les chemins privés (chemins de desserte , chemins d'exploitation , lignes), qui traversent un domaine, lui sont incorporés en quelque sorte et ne forment qu'un tout avec lui; ils sont donc, en ce qui touche à la jouissance et à l'exercice du droit dédiasse, dans la situation du domaine lui-même; nul

CIIASSB. — Titre II. — Chap. I.

ne peut y chasser en deliors du proprie'taire et de ses ayantsdroit. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n 2.')3.

4(î. — Mais que décider s'il s'agit d'un chemin privé séparant deux héritages? Si le chemin est établi en entier sur le sol de l'un des héritages , auquel il sert de limite, il n'est pas douteux qu'd taille allrihuer le droit de chasse sur ce chemin au propriétaire sur le terrain duquel il est construit, et k lui seul. S'il est établi par moitié sur chaque propriété, la rigueur des principes devrait conduire à refuser à chacun des riverains le droit de l'aire acte de chasse sur la moitié qui ne lui appartient pas. Mais quand un chemin est ainsi <i cheval sur deux tonds, il est à présumer que les propriétaires riverains ou leurs auteurs, en le créant, ont eu en vue de faciliter l'accès ou la desserte de leurs propriétés respectives et de le l'aire servir à l'usage commun; on est ilonc fondé à soutenir que cette voie de communication peut être utilisée, pour la chasse, par chacun d'eux, et qu'il est permis à l'un comme à l'autre de tirer, sur toute sa largeur, les pièces de gibier qui le traversent. On doit d'autant plus volontiers admettre celte solution qu'il serait, la plupart du temps, impossible, dans la pratique, aux chasseurs rie se rendre compte fies points précis par lesquels devrait passer la ligne de démarcation. — 'Villequez, Du rirriit du cliiisseur sur le gibier, p. 234, n. 09. — V., pour l'exercice de la chasse sur les chemins publics, infiii, n. ISO et s.

47. — Aux termes do l'art. 1, L. 3 mai 1844, la faculté de chasser appartient non seulement au propriétaire foncier, mais encore à ses ayants-droit et aux personnes autorisées par lui. Que faut-il entendre par ayants-droit'.' Cette expression comprend incontestablement l'usufruitier. L'usufruit, en effet, est un droit réel, ti-mporaire ou viager, qui autorise l'usufruitier à user et à jouir momentanément de la chose grevée, comme le propriétaire lui-même, k la charge d'en conserver la substance (C. civ., art. 578). L'usufruitier est donc pleinement substitué au propriétaire, quant à la jouissance de l'immeuble grevé; il s'ensuit que le droit de chasse lui appartient à l'r^xclusion de ce dernier, puisqu'il est appelé à bénéficier de tous les avantages, quels qu'ils soient, qui dérivent de l'usage régulier et normal de la chose. Du reste, les auteurs, à l'unanimité, se prononcent en ce sens. — Proudhon, Traité des droits d'usufruit, t. 3, p. 6o; Aubry et Rau, Cours de droit civil français, t. 2, p. 482, S 230; Hue, Comment, thcor. et prat dit Code civil, t. 4, n. 159. p. 202; Petit, Traili! complet du droit de chasse, 2° édit., t. 1, p. 303; Gilloii et Villepin, Nouveau Code des chasses, p. 45; Perrève, p. 177, n.o; Lebloiid, Co'/ec/e /uc/ta.sse, n. 3; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, La chasse, 2'' édit., n. 38. — V. toutefois, Championnière, Manuel du chasseur, p. 12.

48. — A l'inverse, le simple usager n'a pas le droit de chasse, à moins que le titre constitutif de l'usage ne le lui concède expressément. Ses droits, en effet, sont rigoureusement ciiconscril s. H ne peut prétendre qu'à une part des fruits déterminée, sauf stipulations particulières, d'après ses besoins et ceux de sa faniîlle; or, le gibier n'est pas un fruit du fonds, et l'on ne voit pas d'ailleurs comment il serait possible de déterminer la mesure dans laquelle la chasse devrait être permise à l'usager pour pourvoir à ses besoins. La loi sur la chasse des 28-30 avr. 1790, dans son art. 14, l'excluait en termes formels; il est certain que l'intention des rédacteurs de la loi de 1844 n'a pas été d'innover à cet égard. — Metz, 26 févr. 1850, Commune de Vilrv, fS. 51.2. 25-, P. 51.1.3, D. 50.2.124] — Sic, Gillon et Villepin", p^ 53; Petit, t. I, p. 300; Chardon, Le droit de chasse français , p. 125; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 55; Leblond, n. 4; Jullemier, Des procès de citasse, p. 57.

49. — L'usager ne saurait pas davantage acquérir un tel droit au moyen de la proscription. — Même arrêt.

50." — Il a été jugé que le droit de jouir d'une forêt et de l'exploiter n'emportait pas le droit de chasser, alors surtout que la convention remontait à une époque où le droit de chasse ne pouvait, comme attribué exclusivement aux seigneurs et aux possesseurs de liel's, être exercé par l'usager. — Même arrêt.

51. — Le béiiéliciaire d'un droit d'habitation, dont la jouissance s'étend au jardin ou au parc attenant à la maison qu'il occupe, a-t-il le droit de chasser dans cet enclos? Quelques auteurs se prononcent dans le sens de l'affirmative. On est conduit, dit-on, à cette solutiim par l'interprétation raisonnable du titre constitutif du droit d'habitation; autrement, le droit de chasse ne pourrait être exercé par personne, car le propriétaire, à qui on devrait l'attribuer, dans l'opinion contraire, ne saurait en profiter sans violer le domicile de l'usager, ce qui ne lui est pas permis.

Cet argument ne nous parait pas décisif, car on peut citer de nombreux exemples dans lesquels une personne a la jouissance d'un droit sans en avoir l'exercice. En somme, le droit d'habitation ne confère au bénéficiaire (lue la faculté d'occuper les locaux qui en font l'objet et de les utiliser pour son logement et celui de sa famille; le bénéliciaire peut circuler dans l'enclos appartenant aux biUinients dont il a l'usage et s'y promener, mais d ne peut pas y chasser. Le droit de chasse appartient au propriétaire; celui-ci, sans doute, ne peut pas exercer son droit, puis(|u'il ne lui esi pas permis de pénétrer dans l'enclos; du moins, a-t-il la possibilité d'en tirer parti en le cédant, moyennant finance, à l'usager lui-même. — V. toutefois Gillon et Villepin, p. 33; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 56.

52. — Les considérations qui nous font refuser le droit de chasse à l'usager nous di-terminent à le refuser également à l'antichrésisle. L'antiehrèse est un contrat par lequel un débiteur ou un tiers livre un immeuble à un créancier, alin qu'il en perçoive les fruits, mais à la charge de les imputer soit sur les intérêts, soit, en cas d'excédant, sur le capital, soit sur le capital seulement, s'il ne lui est pas dfi d'intérêts. Le produit de la chasse n'étant pas un fruit de l'immeuble, l'anlichrésiste ne saurait en revendiquer la jouissance. Comment', d'ailleurs, lui serait-il possible d'imputer le bénéfice qu'il en retirerait sur les intérêts de la somme due ou sur le capital? Cependant, si la chasse était louée, il semble que l'antichrésiste devrait être admis à toucher le firix de la location, car alors ce prix pourrait être considéré comme usufruit du fonds et serait facilement imputable sur le montant do la dette ou sur les intérêts. — Championnière, p. 15; .Iulicmier, Des procès de chasse, p. 57, et Traité des local, de chasse, p. 14; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 33. — Contra, Gillon et Villepin, p. 43; Leblond, p. 6.

53.- — En cas de location d'un fonds de terre , le droit de chasse appartient-il au propriétaire ou au fermier? Si le bail contient une réserve formelle en faveur du bailleur ou une cession explicite au profit du fermier, il est éviilent ([u'aucune difficulté ne peut s'élever ; la clause du contrat doit être rigoureusement exécutée. Mais, en cas de silence du bail, nuelle solution convient-il d'adopter? Sur ce point, la plus grande divergence règne parmi les auteurs. Dans une première opinion, on déclare que le droit de chasse appartient au propriétaire seul; dans un autre système, on l'attribue exclusivement au fermier. Les partisans d'une opinion intermédiaire veulent que le bailleur et le fermier puissent chasser concurremment ; quelques auteurs décident qu'il faut distinguer suivant la nature des biens loués; d'autres enfin, soutiennent qu'il faut rechercher, dans le silence du bail, quelle a été l'intention des parties et résoudre la question en fait, suivant les circonstances. Nous allons indiquer successivement les arguments que l'on a fait valoir en faveur de ces ipiatre systèmes. 54. — En faveur du premier système, on fait remarquer que les produits de la chasse ne sont point des fruits du fonds, cj^ue le contrat de bail à ferme concède seulement au fermier la jouissance des fruits ou des produits utiles de la terre et que le gibier ne peut être classé parmi ces fruits ou produits, puisqu'il n'est pas attaché au sol et qu'il n'appartient à personne; on ajoute que la chasse est un exercice d'agrément, un droit voluptuaire, que le propriétaire est censé s'être tacitement réservi-. On fait remarquer aussi combien il serait choquant de reconnaître au fermier la faculté d'interdire au bailleur do chasser sur ses propres terres. Enfin, on invoque la loi des 28-30 avr. 1790 combinée avec la loi de 1844 : « La loi du 30 avr. 1790, dit en substance la Cour de cassation , en consacrant l'abolition du droit de chasse , en tant qu'affecté à une certaine classe de personnes ou à une certaine nature de propriétés, ne l'a, par aucune disposition, identifié avec le fait de la jouissance, à quelque titre gue cette jouissance soit exercée; les art. 1, 13 et 14 ne font mention que du propriétaire ou possesseur; si, en les dénommant itérativement dans son art. 13, elle ajoute que cet article se rapporte même au fermier, c'est uniquement pour l'autoriser à détruire le gibier dévastateur et à repousser les bêtes fauves, exception fondée sur ce qu'il appartient au propriétaire des fruits de s'en assurer la conservation: or, la loi du 3 mai 1844 n'a pas, à l'égard du fermier, introduit un droit nouveau; aux termes de son art. I, §2, sanctionné par l'art. 11,!; I et 3, le fait de chasse n'est légitime qu'autant qu'il a lieu du consentement du propriétaire ou de ses ayantsdroit; mais le sens du mot ayants-droit ressort manifestement, soit de l'ensemble do cet article, soit des diverses dispositions qui s'y rattachent; notamment dans son art. 9, la loi nouvelle

CHASSE. — Titre II. — Chap. 1.

qui, ainsi que la législation antérieura, a distingué le fermier du possesseur, n"a, comme celte législation , attribué au premier, en matière de chasse, que la faculté de repousser ou de détruire les animaux nuisibles (V. suprà, n. H40 et s.); dès lors, l'ayantdroit dont il s'agit dans l'art. 1 n'est autre que celui qui représente le propriétaire, soit par délégation spéciale, soit en vertu d'une concession expresse, soit à titre universel; sous ces divers rapports, on ne saurait voir, dans l'attribution légale conférée à ce tiers, comme dans le droit qui en est la source, qu'une conséquence virtuelle delà seule qualité de propriétaire; d'où il suit que la faculté de chasser ou de faire chasser doit , à défaut de stipulations contraires, être inhérente au droit de (iropriété ». — Cass., 4 juin. 1843, Pellegrin, 'S. 43.1.774, P. 43.2.207, D. 43.1.331]

55. — L'arrêt de cassation qui vient d'être partiellement reproduit n'a fait que confirmer des arrêts antérieurs, et a été suivi de nombreux arrêts consacrant la même doclrine. La jurisprudence, aujourd'hui, parait absolument fixée en ce sens, et la plupart des auteurs partagent, sur ce point, l'opinion de la Cour suprême. — Cass., 13 nov. 1818, Selves, [S. et P. chr.]; — 12 juin 1828, Moreau, [S. et P. chr.]; — 3 avr. 1866, Phihp, [S. 66.1.412, P. 66.1099, D. 66 1.411| — Paris, 19 mars 1812, de Bonneval, [S. et P. chr.'' — Angers, 14 août 1826, de Monty, [S. et P. chr.] — Paris, 8 janv. 1836, Delourbel, [P. chr.] — Grenoble, 19 mars 1846, Min. pub., [S. 46.2.468, P. 46.2.304, D. 46.2.183] — Rouen, 22 mars 1861, Mutel, '^S. 61.2.406, P. 61.1047] — Riom, 21 déc. 1864, Berger, [S. 63.2.270, P. 63. 1033, D. 63.2.24] — Caeu , 6 déc. 1871, Prodhomme, [S. 72.2. 198, P. 72.819, D. 72.5.68] — Sic, Aubry et Rau, 4= édit., t. 4, p. 470, § 363; GiUon et Villepin, p. 53; Petit, t. l,p. 306 et s.; Loiseau e( Vergé, Loi sur la chasse annotée, p. 17; Championnière, p. 14; Bernât Saint-Prix, Li'giskdion de la chasse et de la louveterie commentée, p. 133; Leblond, n. 3; de Neyremand, Questions sur la chasse, 2= édit., p. 297; Perrève, Traité des délits t't des peines de chasse, p. 180; Jullemier, Des procès de chasse, p. 38; Jacquinot, Propriétaire et fermier devatil la chasse et la pêche, p. 13; de Fooz, Le droit administratif belge , t. 3, p. 404.

56. — Cependant, l'opinion d'après laquelle le droit de chasse doit, lorsque le bail est muet à cet égard, être considéré comme appartenant au fermier, a trouvé des défenseurs. On a fait observer que le fermier avait, à moins de stipulations contraires, la jouissance pleine et entière du fonds affermé; or le droit de jouir d'une chose comprend le droit de profiter de tous les produits et avantages de cette chose, et la chasse doit incontestablement être rangée parmi les avantages qu'on peut retirer d'un fonds. L'objection tirée de ce que le gibier n'étant pas un produit du sol, mais appartenant au premier occupant, on ne concevrait pas comment le propriétaire pourrait le céder au fermier en même temps que la jouissance du fonds, est sans valeur, car ce n'est pas le droit sur le gibier que l'on entend attribuer au preneur, mais le droit de le rechercher et de le poursuivre, ce qui est tout différent. Dire, comme on le fait dans le premier système, que la loi des 28-30 avr. 1790 a tranché la question en faveur du propriétaire, et que la loi du 3 mai 1844 a confirmé implicitement cette décision, est une inexactitude. L'art, de la loi de 1790 suppose précisément que le droit de chasse appartient au fermier, car, en fixant l'indemnité que doit payer celui qui chasse sur le terrain d'autrui sans son consentement, il déclare que cette indemnité doit être versée, non au propriétaire du terrain, mais au propriétaire des fruits. — Chardon, p. 123 et s.; Houël, n. 20; Duvergier, Louage, t. 1, p. 73; Laurent, Principes de droit civil, t. 23, n. 172.

57. — Dans un troisième système, qui, d'ailleurs, n'a jamais été sérieusement suivi, on soutient que la chasse peut être exercée concurremment par le propriétaire et par le fermier. Le promoteur de ce système, Duranton, se fonde sur l'intention présumée des parties. « Tout doit porter à penser, dit-il, surtout s'il s'agit d'une propriété d'une certaine étendue, que le bailleur est censé s'être réservé, pour lui et les siens, la faculté de chasser, mais sans pour cela avoir nécessairement entendu l'interdire au fermier ». — Duranton, Cours de droit français, t. 4, p. 240, n. 286.

58. — Proudhon propose une distinction qu'il est permis de trouver aussi quelque peu arbitraire. 11 pense qu il convient d'accorder le droit de chasse au propriétaire, si les terres comprises dans le liail consistent en bois, buissons ou friches, et au fermier s'il s'agit de terrains mis en culture. " Dans le premier cas, dit-il, nous croyons que le fermier ne pourrait invoquer le droit de

chasse pour lui, attendu que ce droit n'aurait rien de commun ni avec les fruits du fonds baillé à ferme, ni avec la garantie de la perception. Dans le second cas, au contraire, nous estimons qu'on ne devrait pas refuser le droit de chasse au fermier, parce qu'en le lui refusant , on le priverait de ses garanties pour la perception des fruits de la terre amodiée, lesquels fruits pourront être dévastés ou endommagés , soit par le gibier, soit même par des chasses intempestivement exercées par le propriétaire. — Proudhon, Traité du domaine de propriété, t. 1, n. 382.

59. — Quelques auteurs enfin pensent qu'on doit rechercher, dans le silence du bail, quelle a été l'intention des parties, et résoudre la question en fait, selon les circonstances. S'il s'agit, par exemple, d une propriété de luxe, comprenant un parc, des garennes, des étangs, la chasse sera censée comprise dans la location du domaine. 11 en sera de même si le bail porte sur un fonds dont la chasse forme le principal profit, cujus fructus inipsa venatione constat. A l'inverse, si une terre est louée spécialement en vue de la culture, le fermier ne sera pas considéré comme investi du droit de chasse. Mais, dans le cas où il est impossible de déterminer exactement l'intention des contractants, on s'en tient à la doclrine consacrée par la jurisprudence. — Marcadé, Explie, théor. etprat. du Code civil, sur l'arl. 1720, n. 1, p. 442 el 443 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 30; Espivent de la Villeboisnet, p. 97.

60. — Il a été fait application de la règle posée par les partisans de cette dernière opinion , dans une espèce où il s'agissait de la location d'une maison d'habitation et d'un parc y attenant, le tout clos de murs. On a jugé que celle location comprenait le droit de chasse au profit du locataire el que la réservée faite par le bailleur pour lui-même, de la faculté de chasser à des époques déterminées n'impliquait pas nécessairement l'interdiction , pour le locataire, d'user du droit de chasse que lui assurait l'état des lieux. — Paris, 17 août 1846, d'Incourt, P. 46.2.356]

61. — 11 a été jugé, également, que bien qu'en général, et en l'absence de toute stipulation écrite dans le bail, le droit de chasse soit présumé réservé au propriétaire à l'exclusion du fermier, cette présomption peut être déclarée inapplicable par interprétation de la commune intention des parties; et, spécialement, qu'elle fléchit dans le cas où le droit de chasse, exercé soit par le propriétaire, soit par des tiers qu'il se substituerait, serait, à raison de la disposition des lieux, tellement incommode ou onéreux pour le fermier, qu'il ne serait pas possible d'admettre que celui-ci eût entendu s'obliger à le subir. — Rouen, 22 mars 1861, précité.

62. — Quelle que soit l'opinion que l'on professe, en théorie, sur cette question controversée, il est évident que, dans l'état actuel de la jurisprudence, on ne saurait contester utilement, devant les tribunaux, au propriétaire le droit exclusif de chasse, lorsque le bail ne contient aucune clause à ce sujet.

63. — En tous cas, si la question peut se poser à l'égard du fermier ordinaire, il en est autrement à l'égard du colon partiaire ou métayer. La loi du 18 juill. 1889, sur le Code rural (lit. 4, Bail à colonat partiaire), a coupé court, en ce qui le concerne, à toute controverse, en décidant art. 3), que les droits de chasse et de pêche resteraient au propriétaire. « Ces droits, a dit le rapporteur à la Chambre des députés, ont donné lieu à des difficultés lorsqu'il s'agissait du bail à ferme, mais ne paraissent pas avoir donné naissance à des contestations dans le cas de colonat partiaire; néanmoins, le Sénat a cru devoir prévenir toute discussion à cet égard en consacrant l'usage général en cette matière, qui est que les droits de chasse et de pêche restent au propriétaire, à moins qu'Us n'aient fait l'objet d'une stipulation contraire, auquel cas la convention réglerait la situation des parties. »

64. — Du reste, on ne peut dénier au fermier le droit de détruire ou de repousser les animaux sauvages qui portent dommage à ses récoltes. — V. infrà. n. 1140 et s., el v» Destruction d'animaux tnatfaisants et nuisibles.

65. — On ne saurait pas davantage lui contester le droit de protéger ses récoltes conlre les incursions du gibier en entourant de palissades ou de grillages les pièces ensemencées, à moins que le bail ne lui interdise formellement de le faire. La faculté de clore ainsi lui appartiendrait, selon nous, alors même que le bailleur se serait réservé expressément le droit de chasse, et bien que ces clôtures fussent de nature à gêner la libre circulation des chasseurs. La réserve du droit de chasse, en effet, n'implique pas la faculté de fouler les terres ensemencées de

CHASSK. — Titre II. — Chap. I.

manière à causer un préjudice au lermipr; le propridlaire d'un domaine loué, qui s'est résorvd expressément le droit de chasse, sans stipuler, d'ailleurs, (|u'il ne devrait aucune indemnité au preneur pour les dégâts causés par le passaj^'e des cliii'ns et des chasseurs, ()eut rtre actionné civilement par celui-ci, s'il endonimajïe ses cultures; la junsfirudence va même au di'lîi, et décide, qu'en pareil cas, le bailleur commet une contravention de police (art. 471-i:t°). — Cass., 4 juill. IS4."), l'allegrin, 'S. 4b. 1.774, P. 4:;. 2. 2971; o avr. I88:t, Pillon de Saint-Philbert, [s. H:t.l.;i3l, P. 83.1.7031; — 0 mai 1884, Jullien, ;S. 80.1.80, P. 86.1.181, 1). 84.;j..ï2] — Trib corr. i'ontoise, 23' nov. 1880, Chéron , [Ucp. f'nresl., t. 10, n. 87] — Quoi qu'il en soit, il ne nous parait pas douteux que le fermier puisse, en l'absence de conventions contraires, empêcher le bailleur de passer, pour l'exercice de son droit de chasse, sur les terres ensemencées, lorsqu'il peut en résulter pour lui un dommaj^e quelconque; à plus forte raison, doit-on lui permettre de prenilre les dispositions nécessaires pour mettre ses récoltes à l'abri des atteintes du gibier.

GO. — Néanmoins, cette opinion n'est pas partagée par tous les tribunaux. Il a été jugé, en elTet, que le fermier, lorsque le bailleur s'est expressément réservé le droit de chasse pour en jouir par lui-même ou par autrui, ne peut accorder aucun obstacle à la jouissance complète de ce droit, et que, notamment, il ne peut, daiis le but de garantir ses récoltes des atteintes du gibier, établir autour des pièces louées des grillages faisant obstacle au passage du gibier et à la libre circulation des chasseurs. — Trib. Melun, a mars 188(i, Bouley, [S. 87.2.93, P. 87.1.474]

07. — On peut rapprocher de cette décision un arrêt de la cour d'appel de Paris qui refuseau fermier le droit d'établir des grillages autour des champs loués, lorsqu'il a été stipulé dans le bail qu'il ne pourrait pas mettre obstacle à l'exercice du droit dédiasse du bailleur. — Paris, 20 mars 1878, [Gu;. des trih., 3 avr. 1878]

08. — Dans tous les cas, la faculté de clore les terres ensemencées n'existe que dans la mesure oi'i la clôture est nécessaire pour assurer la protection des récoltes. Ainsi, le fermier, bien

3 n'ayant le droit de placer des palissades ou des grillages pour éfendre son bien contre les incursions des animaux sauvages, ne peut le faire qu'à la condition d'établir des portes battantes, depuis l'enlèvement des graines jusqu'à l'époque de l'ensemencement, afin de permettre au propriétaire du droit de chasse de circuler librement. — Trib. iMeiun, 2d janv. 1877, [Gaz. des trib.. 0 et 0 mars 1877]

09. — 11 est de toute évidence que le propriétaire d'un bien rural, qui l'a donné à ferme en retenant pour lui le droit de chasse, peut passer, en chassant, sur les terres alfermées; mais il doit éviter de traverser les champs couverts de leurs fruits, s'il peut en résulter un préjudice pour le fermier, à moins qu'une disposition formelle de bail ne l'autorise à fouler même les terres emblavées. S'il ne respecte pas les récoltes, il s'expose à des

fioursuites, de la part du fermier; mais on n'est pas d'accord sur es moyens dont ce dernier dispose pour empêcher le passage abusif. Sans doute, il ne saurait être question d'action correctionnelle pour délit de chasse dans les récoltes, puisque, par hypothèse, le droit de chasse appartient exclusivement au bailleur. La Cour de cassation décide (Cass., 9 mai 1884, précité), que le fait constitue une contravention de police et qu'on doit appliquer, selon les cas, l'art. 471-13° ou l'art. 47o-9°, C. pén., la rétention du droit de chasse n'emportant pas, par elle-même, réserve d'un droit de passage aussi étendu; l'art. 471-13" punil d'une amende de 1 fr. à o fr. ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , ou ([ui n'étaiit agents ni préposés d'aucune de ces personnes, entrent ou passent sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; l'art. 475-9" permet d'infliger une amende de 6 à 10 fr. à ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de graines en tuyau, de raisins ou antres fruits miirs ou voisins de la maturité. La décision de la Cour suprême nous parait difficile à accepter, car elle aboutirait à rendre à peu près illusoire la réserve inscrite dans le bail: en ell'et, si le bailleur ne pouvait passer ni sur les terres ensemenei'es, ni même sur les terres simplement pré'parées sans commettre une eoniravention, autant vaudrait dire qu'il lui est interdit de chasser. D'ailleurs, il convient de le reniarquer, le texte même du Code pénal répugne à une

RÉPEKTOiRK, — Tome X.

pari'ille application, car, si les art. 471-13° et 47;)-9'> punissent le passage sur les terres prépari'es, ensemencées ou couvertes de leurs fruits, ils font une exception en faveur du propriétaire et de l'usufruitier, qu'ils assinilN-nt enlièriMiienl au locataire ou au fermier. Ce n'est pas à diri' pour c<>!a ipie le bailli'iir puisse impunément saceagi-r les récoltes du fermier; assuréim-nl , si le droit de chasse lui appartient, soit en viTtu d'une réserve expresse, soit autrement, il n'encourt aucune pidne, s'il foule, enchâssant, les terres préparées, iMisemencées ou couvertes de leurs récolles; mais, s'il cause un dommage ipielcomiue aux cultures, il est |i-nu de le réparer et peut être actionné civilement par le propriétaire des fruits, en vertu de l'art. 1382, C. civ — V., en ce sens, la note de M. 'Villey, sous Cass., 9 mai 1884, [S. 86. 1.89, P. 80. 1.1 81 J

70. — Le propriétaire d'un domaine rural loué, qui Jouit du droit de chasse sur ce domaine, soit qu'il se le soit expressément réservé, soit qu'on le lui reconnaisse dans le silence du bail, peutil, malgré l'opposition du fermier, disposer dans les champs de la ferme des appareils destinés à entraver le braconnage ou d('S pièges propres à capturer les animaux sauvages qui détruisent le gibier? L'aflirmative ni' nous semble pas douteuse. Dans certains pays, notamment dans les pays de plaine qui environnent Paris, il est d'usage de planter dans les champs, île distance en distance, des branches d'épine, alin d'emiiécher les braconniers, qui opèrent nuitamment, de traîner des filets pour s'emparer des perdreaux; le fermier est censé connaître cette coutume et ne peut s'opposer à l'épinage. Il ne pourrait pas davantage empêcher le bailleur de laire placer, dans les terres louées, des poteaux munis de fer jiour prendre des oiseaux de proie. Alais il va de soi que le propriétaire est tenu, dans les deux cas, d'indemniser le fermier si l'installation des poteaux ou la plantation des épines n'a pu se faire sans lui causer quelque dommage. — Pans, U juill. 1867, Tasselin, [S. 08.2. i48, P. 08.084, D. 07.2.174] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 1431; Leblond, t. 1, p. 12, n. 8.

71. — Pour que le pro[iriétaire soit autorisé à faire planter des épines dans les champs alTermés, contre le gré du fermier, il faut que l'usage d'épiner les terres soit établi dans le pays d'une manière incontestable. C'est ce qui a été reconnu par un jugement décidant qu'un ■< locataire de chasse ne peut astreindre le fermier des terres à lui maintenir une autorisation verbale de planter des poteaux, à pièges et des épines contre le braconnage, alors surtout que cette autorisation a été donnée sans indemnité et que l'épinage n'est pas permis par les usages locaux. Cette autorisation ne peut être considérée que comme une simple tolérance, un prêt à usage ou un commodat pouvant être retiré par celui qui l'a consenti. Le refus du locataire d'obtempérer à la réquisition du fermier peut motiver une demande en dommages-intérêts ». — Trib. paix Chevreuse, [cité par l\. Lajoye, Quelques questions de chasse, 4"= série, p. 34] — Quoi qu'il en soit, et afin de couper court à toute diflicultê, il sera plus prudent, de la part des bailleurs qui désireront se réserver la faculté d'épiner leurs champs, d'insérer dans les baux une disposition formelle à ce sujet.

72. — Si les droits du fermier en matière de chasse peuvent être discutés, il ne saurait en être de même de ceux de l'emphytéote. Le bail emphytéotique crée an profil du preneur un droit réel, qui peut être hypothéqué et même vendu, .\ussi longlemps que dure le bail, l'emphytéote est pour ainsi dire substitué au propriétaire; il possède, au sens propre du mot, et peut exercer les actions possessoires. Il est donc un véritable ayant-droit du propriétaire, et l'on doit lui reconnaître le droit de chasse à l'exclusion de ce dernier. — Troplong, Du louar/e, t. 1, n. 38; Gilloii et Villepin, p. 45; Berrial Saint-Prix, p. 129 et s.; Perrève, p. 176; Leblond, t. 1 , p. 0, n. 3; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 54; Gauvain, Làjislation rurale , n. 370; JuUemier, Traili des locat. de chasse, p. 2o.

73. — Depuis quelques années, l'élevage des perdreaux et surtout celui des faisans se pratique sur une vaste échelle dans la plupart des chasses des environs de Paris et dans bon nombre de grandes chasses de province. Or, les œufs de fourmis constituent, pour les faisandeaux, un aliment précieux ou, pour mieux dire, indispensable. Il est donc extrêmement important de savoir si ces œufs appartiennent au propriétaire du sol, autrement dit si celui-ci a seul le droit de les recueillir et peut s'opposer à ce que d'autres que lui les enlèvent. Sur ce point, les avis sont partagés. Les uns voient dans les œufs de fourmis une chose qui n'a pas de maître, une res iiullius, comme le gibier, et soutiennent qu'ils

■il

CHASSE

Titre II. — Chap. I.

appartiennent au premier occupant e'I que leur enlèvement même non autorisé ne peut donner lieu à l'application d'aucune peine (V.Sorel : Journal des chasseurs, 1866, p. 216;. D'autres les considèrent comme étant de nature à enrichir la terre par l'apport de principes minéraux; à ce titre, ils en interdisent l'enlèvement à d'autres qu'au propriétaire foncier et sont disposés à reconnaître dans le fait de les recueillir indûment le délit forestier d'enlèvement d'engrais, puni par l'art. )44, C. for. Les défenseurs de celle opinion font remarquer, en outre , qu'ils sont d'autant mieux fondés à réclamer l'application de l'article précité, qu'avec les larves de fourmis, on ramasse nécessairement des fruits, du

72.1037, D. 73.2.47] — Orléans, 17 janv. 1893, Foulard et Bouquillon, [Gaz. des trib. du 21 janvier, — Trib. de simple police de risle-.\dam, 6 nov. 189), .\ubin, Dumont et autres, [S. et P. 92.2.136] — Sic, Jullemier, Tr. des local, de chasse, p. o3 et s.; Leblond, n 331.

74. — Ni l'une ni l'autre de ces deux opinions ne nous paraît acceptable. Les œufs de fourmis ne sont pas, quoi qu'on dise, res nullius, comme les animaux sauvages, à qui l'on impose celte qualité parce qu'ils n'ont pas d'attache fixe au sol , et qu'ils vivent aujourd'hui sur un fonds, demain sur un autre. D'autre part, il est difficile de les considérer comme réellement susceptibles de fournir un engrais forestier. Vainement prétendrait-on qu'en les enlevant, on emporte, du même coup, des détritus végétaux; l'argument devient sans valeur, si l'on se trouve en présence d'un délinquant ayant pris le soin de cribler les œufs pour laisser de côté tous les débris d'arbres ou de plantes , car, cette opération faite, il est impossible de soutenir sérieusement que les œufs, par eux-mêmes , ont quelque importance au point de vue de l'amélioration du terrain. Il faut, à notre avis, raisonner tout autrement. Nous pensons que les œufs de fourmis appartiennent exclusivement à celui qui possède le fond sur lequel ils ont été déposés, en vertu de ce principe que tout ce qui s'agrège à un immeuble devient , hic et nunc, par voie d'accession, la propriété de celui qui le possède (C. civ., art. 347). La fourmilière est incorporée au sol et ne fait qu'un avec lui. Les éléments qui le composent sont, par suite, acquis au propriétaire du terrain, au même titre que le seraient des rayons de miel déposés par des abeilles sans maître dans le creux" d'un arbre ou dans les interstices d'un mur; quinconque s'en emparerait, sans autorisation, serait passible des peines portées contre le vol par le Code pénal et s'exposerait, en outre, à une action civile en dommages-intérêts.—En ce sens, Lajove, Quelques queslions dechasse,^' sér., p. 83.

§ 2. Du droit de chasse au point de vue peTsminel.

75. — La recherche et la poursuite du gibier ne sont que l'exercice d'un droit naturel. Toute personne doit donc être admise à s'v livrer, à moins qu'elle ne soit l'objet d'une exception formelle,' inscrite dans la loi. Cependant, comme la faculté de chasser est subordonnée, en France , à la possession d'un permis de chasse, l'application du principe qui vient d'être énoncé se trouve forcément limitée par les dispositions légales qui rendent impossible, dans certains cas , l'obtention de ce permis. — V. infrà, n. 684 et s.

76. — C'est ainsi que les mineurs de seize ans, les interdits, les gardes champêtres ou forestiers des communes et des établissements publics, les gardes-forestiers de l'Etat, les gardes-

lèche sont privés de l'exercice du droit de chasse, par suite de impossibilité où ils se trouvent d'obtenir un permis.

77. — Il est interdit aux agents lorestiers de tout grade de chasser, sous quelque prétexte que ce soit, dans les bois soumis au régime lorestier situés dans leur circonscription. A cet égard , la destruction des animaux nuisibles ou du gibier surabondant n'est pas considérée comme un fait de chasse , quand elle s'effectue dans les conditions réglementaires (Cire, de l'administration des forêts du 30 oct. 1867).

78. — Antérieurement à la Révolution, la chasse était défendue aux ecclésiastiques par la loi civile. Celte prohibition était fondée sur les dispositions du droit canonique. Les conciles avaient, en effet, à plusieurs reprises, déclaré l'exercice de la chasse incompatible avec la profession religieuse. « El cum rails comperlum sit , avait dit le concile de Lyon (cap. 16, n. 2) ,

huic paci ex leiialione detrimentum offerri , videant clerici vocationem suam el caveant ne contristent in se spiritum sanctum; quia non in commotione Dominus n. « Venationeut, avait dit à son tour le quatrième concile général de Latran sect. la , et aucupitioncm universis clericis interdiciinus ; undè, nec canes, nec arma , ad aucupundum hahere prxsumanl ». Enfin, le concile de Trente {secl. 24, cap. 12), s'était exprimé en ces termes : i< Ab illicitis venationibus , aucupiis , choreis, tabernis lusibusque absliyieant Iclerici) ». On soutenait, il est vrai, que la défense ne concernait que la chasse bruyante faite à l'aide de faucons el la chasse avec armes et chiens courants ou chasse à cor et à cris [venatio clamorosa ; mais le pouvoir séculier s'était montré plus rigoureux que les canonistes, et les ordonnances royales n'avaient admis aucune distinction entre les divers genres de chasse. L'ordonnance de janvier 1600, notamment, dans son art. 21, avait formellement interdit la chasse aux ecclésiastiques, comme contraire à la décence de leur profession et à l'obligation où ils sont de vaquer au service divin. Cet article n'ayant point été abrogé par l'ordonnance de 1669 (du moins, la jurisprudence en avait décidé ainsi), les ecclésiastiques nobles n'avaient d'autre ressource que de commettre un chasseur pour exercer leur droit sur leurs terres. — V. Henriqupz, op. cit., t. 1, p. 184 et s.

79. — L'interdiction dont il s'agit n'ayant point été confirmée par la loi des 4-11 août 1789, non plus que par celle du 3 mai 1844, il faut en conclure que les ecclésiastiques sont, aujourd'hui, au point de vue de la chasse, placés sur le même pied que les autres citoyens, sauf à eux à se conformer, s'ils le jugent convenable, aux prescriptions des conciles el aux règlements édictés, sur celte matière, par l'autorité diocésaine. — Gillon et Villepin, p. loi; Petit, t. 1, p. 297; Giraudeau , Leiièvre el Soudée, n. 40; Leblond, t. 1, p. 110. — V. également Prseleclionesjuris canonici habitse in seminario Sancti Sulpitii Ci" édit.), t. 2, p. oO. — V. infrà, n. 683.

80. — Les femmes n'étant l'objet d'aucune exclusion légale ont incontestablement le droit de chasser. Celles qui sont majeures et célibataires n'ont besoin d'aucune autorisation pour se livrera cet exercice; les filles mineures doivent être autorisées par les personnes sous la puissance desquelles elles sont placées (pères, mères ou tuteurs . A l'égard des femmes mariées, la question de savoir si el dans quels cas elles peuvent se passer de l'aulorisation maritale, sera examinée infrà, n. 627. — Petit, t. 1, p. 297; Gillon et 'Villepin, p. 152; Championnière , p. 31 ; Leblond, t. 1, p. 108. — V. aussi infrà, n. 682.

Section II.

Cession du droit de chasse.

§ 1. Qui peut céder le droit de chasse.

81. — Le droit de propriété comprend non seulement le droit de jouir de la chose possédée , mais encore celui d'en disposer et ae transmettre à des tiers, en totalité ou en partie, le bénéfice des profils el des avantages attachés à cette possession. La chasse doit incontestablement être rangée parmi les profits que l'on peut tirer de la jouissance du sol ; le droit de l'exercer est donc un attribut de la propriété, et, à ce titre, il peut très-valablement en être détaché. Du reste, la légitimité d'une transmission de ce genre est implicitement reconnue par l'art. 1, § 2, L. 3 mai 1844, qui déclare licite la chasse sur le terrain d'autrui pratiquée avec le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit; une pareille disposition suppose nécessairement que le droit de chasse a pu être valablement cédé.

82. — Mais avant d'examiner si la cession peut avoir lieu à litre onéreux comme à litre gratuit, si elle peut revêtir un caractère perpétuel ou seulement un caractère temporaire, il convient de se demander qui peut la consentir. Cette question a son importance, car le cessionnaire à qui le droit de chasse aurait et transmis par une personne qui n'aurait pas qualité pour le céder, ne pourrait chasser sur les terres désignées au contrat, sans s'exposer à des poursuites pour infraction à la loi de 1844. \ainemenl exciperait-il de son erreur louchant la qualité du cédant; la bonne foi , d'après la jurisprudence, ne pouvant être invoq^uée en matière de délits de chasse, les poursuites aboutiraient inlaillihlement à une condamnation. La prudence commande donc de

CIIASSK. — Titre II. — Chap. I.

vérifier, avant do conclure une convention relativement à la transmission du droit de chasse, si le projjriétaire ou possesseur apparent se trouve bien dans les conditions n'ipiises pour pouvoir il' {■(incéder.

83. — Le propriétaire d'un fonds, pourvu du reste (pi'il ne soit rra]ipé il'aucune incapacité léfjale , a incontestaldement qualité pcuir céder le droit de chasse sur ce fonds. Mais lors(pic la propriété appartient |)ar indivis à plusieurs personnes, on peut se demander si chacune d'elles est autoi'isée à opérer celte cession sans l'assentiment des autres coprupricHaires. La néfrativc ne nous parait pas douteuse. !S'ul, en etl'et , n'a la faculté de chasser sur le lerrani d'autrui sans le consentement du propriétaire (L. 3 mai )84V, art. I). Le cessionnaire, dans l'hypothèse prévue, ne remplirait donc pas le va'u de la loi; car, il se heurterait au défaut de consentement, sinon de tous les propriétaires, du moins d'une partie d'eidre en.\. En outre, le cédant, en louant ou en accordant gralinlement le droit de chasse sur les terres indivises, excéderait les limites du mandat tacite (lue les communistes sont censés se donner réciproi|uemenl pour l'administration des biens communs. Il ne lui siérait pas plus loisible de consentir cette cession sans l'afrrémenl des copropriétaii'i^s, qu'il ne lui stirait permis de donner à bail ces ménu's tern-s sans leur consentement. — Cass., l'Jjuin l87o, Chevallier-l'iat, [S. 7o. 1.3.^8, P. 7o.771,[D. 77.1.237] — (Irenoble, 20 mai 1878, llicpcii. dus cau.v et forfU, 1878-1879, p. 141]— Trib. Hour^, 2!) mai 1878, [Id., p. 177] — Sk, F. Uaf^uin, p. 137; Cli. Chenu, ('liasse et procès, p. 83. — Coiilrà, (jiraudeau, Leiiévrc et Soudée, ii. 198 et 199.

84. — L'usufruitier est, au point de vue de la jouissance et de l'exercice du droit de chasse, substitué au propriétaire; c'est un ayant-droit dans toute la force du terme (V. suprà, n. 47); il est donc en situation de céder son droit s'il le juge à propos. La cession peut être consentie purement et simplement sans limitation de durée et moyennant une somme une fois payée; dans ce cas, le riroit du cessionnaire s'éteint à la mort de l'usufruitier ou à l'époque où l'usulruil prend (in. La simple permission de chasser, accordée par l'usufruitier, cesse pareillement de produire ses effets lorsque l'une des deux hypothèses précitées vient à se réaliser. L'usufruitier peut, s'il le préfère, alfermer la chasse; les baux ne peuvent être conclus que pour une période de neuf années; mais il lui est loisible de les renouveler, dans le cours des trois années qui en précèdent l'expiration. En admettant qu'il vienne à mourir dans l'intervalle, le propriétaire est tenu de respecter les baux qu'il a ainsi consentis ou renouvelés. Quant à ceux dont le renouvellement a eu lieu plus de trois ans avant l'époque de leur expiration, ils ne subsistent qu'autant que leur exécution a commencé avant l'extinction de l'usufruit G. civ., art. .'i9;i, 1429 et 1430). — Jullemier, Tr. deslocat. de chasse, p. 14.

85. — L'usager et l'antichrésiste ne possèdent pas le droit de chasse sur les immeubles faisant l'objet de l'usage ou de l'antichrèse (V. suprâ, n. 48 et s., '62] ; il ne peut donc être question pour eux de les céder. — Jullemier, Tr. des local, de chasse, p. i:t et 14.

8G. — Il en est autrement de l'emphyléote, qui est, comme l'usufruitier, un véritable ayant-droit du propriétaire. L'emphytéote peut céder le droit de chasse pour la durée du bail emphytéotique; il peut également le louer ou donner des permissions qui sont révoquées de plein droit à l'expiration du bail.

87. — Eu cas de vente d'un immeuble aux enchères publiques, l'administrateur judiciaire, chargé de le gérer après l'adjudicaliou et pendant les délais de la surenchère, a qualité pour consentir un bail de chasse, même pour une durée excédant celle de son administration, pourvu qu'il n'engage pas l'avenir pour un temps trop prolongé. Il peut, par exemple, louer l'immeuble pour une saison de chasse ; mais on ne saurait lui reconnaître le droit de passer un bail de plus longue durée, même un bail de trois années. — Trib. Seine, 5 oct. 1849, [.J. le Droit, 10 oct. 1849] — Sic, Gillon et Villepin, 2<= supplément, n. 28.

g 2. Cession perpiHuelle.

88. — La question de savoir si le propriétaire d'un fonds peut aliéni'r le droit de chasse à perpétuité et le détacher à jamais de sou héritage est vivement controversée. A coup sûr, si l'aliénation était faite au profil d'une personne et de ses héritiers ou ayants-cause, le contrat devrait être déclaré nul, car il aurait pour objet d'établir une servitude sur un fonds au profit d'une personne, ce qui est formellement interdit par la loi (C. civ..

art. C80 . Telle n'est pas cependant l'opinion de M. Laurent. Il estime i^u'uue pareille conveiilion serait parfaib^ment licite, nolammenl si elle intervenait entre le vendeur et l'acquéreur d'un immeuble , le premier se réservant à perpétuité el droit de chasse sur l'immeuble vendu , pour lui , ses héritiers le ayants-cause. Cet auteur ne considère pas qu'il s'agisse, en pareil cas, de l'établissement d'un droit féodal, car, d'après lui, ce qui constituait le droit féodal de chasse, c'était le fait d'appartenir à des seigneurs à titre de seigneurie, sur les terres de leurs vassaux, lesquels n'avaient pas le droit de chasser; tandis que, dans l'espèce, lacheteur qui consent à cette réserve perpétuelle, use de son droit en cédant le droit de chasse moyennant l'équivalent, c'est-fi-dire moyennant une diminution du prix d'acquisition. Eu somme, l'acheteur el le vendeur traitent d'égal à égal, et le premier touche le prix de sa renonciation. D'ailleurs, il est permis de concéder une partie des fruits d'un fonds il titre de servitude personnelle (usufruit, usage , habitation); pourquoi ne pourrait-oii pas céder, au mèin" titre, le droit de chasse, qui est un des modes d'user ou de jouir de la propriété. — Laurent, Principes de droit livil, t. 0, n. 8G, p. 113.

89. — M. Laurent sendile avoir oublié que les trois servitudes personnelles qu'il cite, l'usufruit, l'usage el l'habitation, n'ont été admises qu'à raison de leur caractère temporaire. Son opinion, qui est en contradiction formelle avec le texte mémo du Code civil, avait pourtant été adoptée déjà, antérieurement, par la cour d'Amiens, ipii avait déclaré valable el obligatoire, pour les tiers acquéreurs ultérieurs, la clause par laquelle un propriétaire, en vendant un immeuble, s'était réservé sur le fonds vendu le droit de chasse à perpétuité pour lui, ses héritiers et ayants-cause, une telle réserve ne pouvant être considérée comme présentant , soit le caractère du droit de chasse supprimé par les lois abolitives de la féodalité, soit celui d'une servitude personnelle prohibée par le Code civil. — Amiens, 2 déc. 183o, Bezaunes, IS. 3(1.2.198, P. chr.]

90. — .Mais si la validité de la cession perpétuelle du droit de chasse, faite à titre personnel, nous parait impossible à admettre, nous devons reconnaître qu'on a présenté des arguments plus sérieux en faveur de la convention par laquelle le propriétaire d'un immeuble détacherait à perpétuité le droit de chasse de sa propriété, au profil d'un fonds voisin.

91. — De bons auteurs pensent que, dans ce cas, le droit de chasse est séparé de la propriété à titre de servitude réelle el que celte séparation est, dès lors, parfaitement licite. Ils font remarquer que la servitude est un droit réel établi sur un héritage pour l'utilité on l'usage d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (C. civ., art. 637). Or, à supposer que le druit de chasse grevant le fonds servant n'augmente pas les profits utiles qu'on peut retirer du fonds dominant ; ce qui peut se disouler, si l'on considère les prix souvent élevés qu'atteignent , aujourd'hui, les locations de chasse), il est incontestable qu'il accroît sérieusemenl les agréments que celui-ci est susceptible d'offrir à son propriétaire, et que. par suite, il lui donne une valeur supérieure, car il est bien certain que, grâce au droit de chasse en dépendant, le domaine au profil duquel il est détaché pourra se vendre ou se louer plus avantageusement. Pourquoi, s'il en est ainsi, lui refuser ce caractère de droit réel établi au profit d'un immeuble, qui lui confère une existence légale'?— Favard de Lauglade, liépertoire, v» Chasse; Tonifier, ■Droit civil français, t. 4, p. 14, n. 19; Laurent, Principes île droit civil, t. 7, p. 169, n. 146; Gillon et Villepin, p. .ï2; Jullemier, Des procès de chasse, p. 62; de Neymerand , p. 268.

92. — Néanmoins, on admet généralement que, même dans cette hypothèse, la cession perpétuelle du droit de chasse constitue une servitude personnelle, comme telle prohibée par l'art. 686, C. civ. En effet, une pareille cession ne donne aucune facilité de plus pour l'usage, l'exploitation ou le service du fonds; l'habitation n'en devient pas plus commode, la culture des terres pas plus aisée ni plus avantageuse. En réalité, un contrat de ce genre, dissimule sous les apparences mensongères d'une servitude réelle, la personnalité du service imposé à l'héritage servant; c'est uniquement pour le plaisir el l'agrément individuel du propriétaire du fonds dominant que la concession est faite.

93. — On dit, il esl vrai, que la chasse donne une plus-value au fonds; cela esl vrai, sans doute, mais cette plus-value ne sul'fil pas pour changer la nature de la servitude, car elle se produirait alors même que les terres grevées du droit de chasse seraient fort éloignées, situées, par exemple, dans une autre commune; et,

CHASSE. — Titre II. — Chap. I.

dans ce cas, on ne saurait prétendre' que la chasse a été cédée pour l'usage et l'utilité d'un domaine distant peut-être de plusieurs kilomètres. En somme, pour qu'une servitude soit réelle, il l'aut que la charge imposée à l'un des héritages en faveur de l'autre ne puisse pas se concevoir indépendamme'nl de ces héritages (Demolombe, Traité des servitudes, t. 2, p. 679); or, celte condition fait défaut dans le cas qui nous occupe. — Marcadé, Explication du Code civil, t. 2, p. 62o, n. 646; Aubry et Rau, t. 3, p. 62, S 247; Demante et Golmet de Santerre, Cours ana- Itjli'qui; de Code civil, t. 2, p. 599, n. 541 6(.s-IIl ; Championnière, p. 16 ; Petit, p. 3.38 et s.; Chardon, p. 121 ; Leblond. p. 13 et s.; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 6; Chenu, p. 87; Alexandre Sorel, Le droit de chasse peut-il être constitué à perpétuité, ci titre de servitude prédiale, sur un fonds au profit des propriétaires d'un autre fonds? {Journal des chasseurs, 20" année, 2« sem., p. 334); Baudry-Lacantinerie, Précis de dr. civ., 4'= édit., t. 1, p. 940, n. 1532; Vigie, Cours élém. de dr. civ.,\.. 1, p. 390 in fine, n. 1036; .lullemier, ï'r. des locations de chasse, p. 24. — V. au surplus Fuzier-Herman, C. civ. annoté, sur l'art. 637, n. 34, et sur l'art. 686, n. 7.

94. — Ce dernier système a pour lui l'appui de la jurisprudence. La Cour suprême a jugé que la concession d'un droit de chasse, au profil des propriétaires successifs d'un domaine sur les fonds voisins , ne saurait constituer une servitude réelle, mais seulement une servitude personnelle prohibée par l'art. 686, C. civ. — Cass., 9janv. 1891, Dubois, [S. 91.1.489, P. 91.1.1167, D. 91.2.233]

95. — ... Qu'en conséquence, le prévenu d'un délit de chasse, poursuivi parle concessionnaire, peut invoquer la nullité de celte concession pour obtenir son acquillemenl. — Même arrêt.

96. — ..■ Que la stipulation insérée dans un acte de partage d'immeubles indivis, el par laquelle chacun des copartageanls se réserve, pour lui et ses successeurs à perpétuité, le droit de chasse sur les immeubles non compris dans son lot, doit être déclarée nulle et de nul effet, comme contraire aux lois aboli tives du régime féodal et comme constituant une servitude personnelle. — Paris, 26 juin 1890, Ravelet, [S. 91.2.230, P. 91. 1.1228, D. 91.2.233]

97. — ... Qu'en conséquence, l'ayant-cause de l'un des copartageanls, actionné en dommages-intérèls par un ayant-cause de l'autre coparlageanl pour avoir chassé sur les terres appartenant à celui-ci, el provenant dudit partage, ne saurait se prévaloir de la stipulation ci-dessus rappelée, qui est nulle el de nul effet.

— Même arrêt.

98. — Antérieurement, on avait annulé déjà, comme entachée de féodalité, la concession de droits de chasse sur un étang, accordée anciennement par un seigneur aux habitants d'une commune, à la charge de payer les droits seigneuriaux accoutumés.

— Cass., 4 avr. 1863, Préfet de l'Hérault, [S. 65.1.433, P. 65. 1188, D. 66.1.20]; — 28 mai 1873, Commune de Mauguio, [S. 74.1 80, P. 74.163, D. 73.1.365]

99. — Du reste, lorsque l'origine de la concession présente un caractère féodal, peu importe que la jouissance du concessionnaire ait duré plus de trente ans; s'il n'est pas justifié que le titre de la possession a été interverti, la prétention du bénéficiaire de continuer à profiter des avantages dont la source est ainsi viciée, ne saurait être admise. — Cass., 28 mai 1873, précité.

100. — Cependant, il a été jugé que la concession du droit' de chasse dans une forêt, faite par d'anciens seigneurs aux habitants d'une commune, antérieurement aux ordonnances (notamment à celles de 1533 et de 1669) qui ont réservé exclusivement ce droit aux nobles et aux roturiers possédant un fief, n'a pas été annulée, mais seulement paralysée dans ses effets par ces mêmes ordonnances, en sorte qu'elle a repris toute sa force et toute son efficacité depuis la loi du 4 aoùl 1789, abolitive des privilèges et spécialement du droit exclusif de chasse. Une telle concession n'ayant rien de féodal, n'a pas été ellemême comprise dans cette aliolition : étant faite a tous les habitants d'une commune et non à un particulier et h ses successeurs, elle ne constitue pas une servitude personnelle prohibée par l'art. 686, C. civ., mais bien une servitude réelle parfaitement valable. — Cass., 4 janv. 1860, Thierry-Delanoue, [S. 60.

101. — La Cour de cassation a également validé la clause par laquelle une commune avait cédé à îles parlieuliers, à titre onéreux, les droits de pèche el de chasse, pour eux el leurs des-

cendants, sur la superficie générale des biens communaux, tant qu'ils ne seraient point aliénés ou partagés. Elle n'a vu, dans le droit ainsi concédé, ni un démembrement perpétuel de la propriété, ni une servitude personnelle prohibée par l'art. 686, G. civ.; elle n'y a pas vu davantage une disposition entachée de féodalité. Elle a, par suilp, déclaré une telle clause parfaitement licite el obligatoire. D'ailleurs, cette cession des droits de pêche et de chasse est absolue et exclusive de toute participation de la part de la commune dans les droits cédés. Elle comprend, pour les concessionnaires, la faculté de transmettre eux-mêmes, par bail ou cession à des tiers, l'exercice des droits concédés, tant que ces droits existent sur leur tête. Le bénéfice n'en est pas restreint aux descendants nés ou conçus lors de la conclusion du contrat; il profite également aux descendants à naître, mais non aux héritiers qui n'auraient pas la qualité de descendants. Dans le cas où les droits de pêche et de chasse seraient cédés à plusieurs concessionnaires et à leurs descendants, ces droits seraient indivisibles ; en conséquence, le décès de l'un des concessionnaires, sans descendants, les laisse subsister dans leur entier, au profil des autres concessionnaires. — Cass., 13 déc. 1869, Commune de Miribel, [S. 70.1.129, P. 70.295, D. 71.1.49] — Lyon , 3 mars 1869, Même partie, [Ibid.]

102. — En résumé, la doctrine de la Cour suprême est fondée sur une double distinction : si la concession n'est pas rigoureusement perpétuelle et si elle peut être résolue, à un moment donné, comme dans l'espèce précédente où elle pouvait prendre fin en cas de vente ou de partage des biens grevés, elle ne présente pas un caractère illicite. Si la concession est perpétuelle , il faut examiner au profit de qui elle est établie; estelle faite à un particulier el à ses successeurs? elle est nulle; intéresse-t-elle une collectivité, les habitants d'un village par exemple"? elle est valable. Celte dernière distinction nous parait quelque peu subtile, el nous serions portés à penser que, dans l'un comme dans l'autre cas, la cession doit être déclarée nulle.

103. — Quelle que soit, d'ailleurs, la nature du droit de chasse concédé anciennement aux habitants d'une commune sur un domaine, s'il s'étend à la totalité du produit que la chasse peut donner, le propriétaire ne sérail admis à proposer le cantonnement qu'autant que cette mesure présenterait des avantages de nature à compenser la restriction du droit des habitants. — Bordeaux, 17 mars 1847, Balguerie, [S. 49 2.281, D. 47.4.68]

104. — Quant à la tolérance, même immémoriale, dont aurait fait preuve une commune, en laissant tous ses habitants, ut sin- (juli, chasser sur les terres communales, elle ne suffirait pas pour conférer légalement à ceux-ci le droit de chasse. Il faudrait voir uniquement, dans cette tolérance, une autorisation tacite de chasser, comme telle essentiellement révocable (V. infrà , n. 118 . — Cass., 0 avr. 1866, Philip, [S. 66.1.412, P. 66.1099, D. 66.1.411]

§ 3 Cession temporaire.

105. — Si le droit de chasse ne peut être aliéné à perpétuité, nous pensons qu'il peut valablement être concédé à un tiers pour un laps de temps déterminé. La concession, dans ce cas, peut avoir heu à titre gratuit ou à titre onéreux, être opérée pour un certain nombre d'années, de mois ou de jours, ou pour la durée de la vie du bénéficiaire. La jurisprudence a même admis la validité d'une cession, en principe perpétuelle, pourvu qu'elle fût affectée d'une modalité laissant entrevoir l'éventualité d'une résolution possible du droit du cessionnaire par suite de la réalisation d'un événement futur et incertain (V.suprà, n. 101 eH02). Enfin, au lieu d'êlre l'objet d'une concession, le droit de chasse peut être l'objet d'une rétention à titre temporaire, ce qui a lieu lorsqu'un propriétaire, en aliénant un domaine, se réserve la chasse sa vie durant ou jusqu'à une époque fixée par le contrat. • — Cass., 10 janv. 1803, Lliolte, [Gaz. des trib., du 13 janvier] — Amiens, 13 août 1890, Lholte et Tiéfaine, [S. 91.2.248, P. 91.1.1367] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 5.

106. — Demolombe (Traité des servitudes, t. 2, n. 686, p. 184) est d'avis que le droit de chasse peut être élabli à titre d'usage irrégulier, de manière à grever, au profit d'une personne déterminée et pendant sa vie, le fonds servant d'une charge réelle qui le suivra dans les mains de tout tiers détenteur. — En ce sens, Aubry et Rau, t. 3, p. 62, § 247.