Tout en reconnaissant que la convention par la

CHASSE — Titre il. — Chap. I.

quelle un propriétaire cède à une tierce personne, pour la durée Je son existence ou pour un temps déterminé, le droit de chasse sur un tonds, n'est contraire à aucune disposition légale, on peut voir dans un contrat de ce genre la constitution d'un usul'ruil irrégulier plutôt qu'une sorte de droit d'usage. L'usage, en effet, consiste dans la l'acuité pour l'usager de se servir de la chose et d'en percevoir les fruits jusqu'à concurrence de ses besoins et de ceux de sa famille. Chasser, ce n'est pas recueillir les fruits d'un immeuble, c'est jouir d'un des avantages, d'un des agréments qu'il peut procurer. La situation du concessionnaire se rapproche donc plus de la situation de l'usufruitier que de celle de l'usager. Cette remarque n'est pas sans intérêt pratique, car si la cession crée simplement un droit d'usage, le cessionnaire ne pourra ni céder, ni louer son droit à un tiers (C. ci v., art. 031); il pourra le faire, au contraire, si on le considère comme un usufruitier parliaire (C. civ., art. 595). — Contra, Bruxelles, 20 janv. iS'n, [Pusiri-., 77.2.751

108. — Dans une autre opinion, la réserve du droit de chasse pendant un temps limité, faite par le vendeur d'un fonds rural, îi son prolit, serait un contrat sut ijenens; il ne faudrait y voir, ni une servitude réelle, ni une servitude personnelle ayant un caractère féodal. i-!lle ne constituerait pas davantage uïi usufruit ou un droit d'usage irrégulier. Une pareille réserve ne conférerait ;\ celui qui l'a stipulée qu'un droit personnel de créance contre l'acquéreur du fonds vendu. En conséquence, elle ne serait pas opposable aux acquéreurs subséquents du fonds, à moins qu'ils n'aient pris, au moment de la signature du contrat, l'engagement d'exécuter l'obligation contractée à cet égard par leur auteur. — Amiens, 13 août 1800, précité.

109. — Enfin, on peut voir dans la cession du droit de chasse consentie pour la durée de la vie du cessionnaire ou pour un laps de temps déterminé, un bail à longue durée. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'en se réservant dans l'acte de vente pour lui et ses ayants-cause pendant cinquante ans la faculté de chasser sur les terres vendues, le propriétaire vendeur a stipulé, dans la cause, un véritable bail obligeant tous les détenteurs successifs des immeubles objets de la cession. — Cass., 10 janv. 1803, précité. — Si l'on adopte cette opinion, on doit appliquer à la convention les règles relatives aux locations de chasse (V. infrà , n. 111 et s.).

110. — La cession à titre gratuit diffère de la simple permission, en ce que, par la cession, le cédant se dépouille entièrement de son droit, tandis que, par la permission, il se borne à y associer le permissionnaire. Le cessionnaire ayant la plénitude du droit de chasse, peut en jouir comme bon lui semble, en user et en abuser, le louer ou le céder. Le permissionnaire , au contraire, n'a qu'un droit purement personnel, qu'il lui est impossible de communiquer à qui que ce soit. La cession ne peut être révoquée et ne prend fin qu'à l'époque fixée par la convention ou lors de l'arrivée de l'événement que les parties ont prévu ; la permission , h l'inverse, est essentiellement révocable. D'ailleurs, la cession peut être faite par l'un quelconque des modes usités pour les dispositions à titre gratuit, c'est-àdire par donation ou par testament. — V. infrà, n. 150 et s.

§ 4. Location.

111. — La cession à titre onéreux du droit de chasse ne doit pas èlre confondue avec la location de ce même droit. La cession est consentie moyennant l'acquittement d'un prix une fois payé , tandis que la location suppose, en général , le paiement de fermages périodiques. Le cessionnaire a un droit réel, qui lui permet d'intenter directement toutes actions contre les tiers pour faire reconnaître et respecter son droit. Le locataire, au contraire, n'est qu'un créancier de jouissance; en cas de trouble occasionné par un acte juridique, il ne peut que mettre son bailleur en cause. Si le propriétaire du fonds grevé de la servitude personnelle de chasse vient y chasser indûment, il

Î)eut être poursuivi correctionnellement par le cessionnaire; le ocataire, en pareil cas, à notre avis du moins, n'a contre le bailleur qu'une action civile en dommages-intérêts. — V. infrà, n. 1414 et s.

112. — • Le droit de chasse peut être affermé conjointement , avec le fonds sur lequel il est appelé à s'exercer; il peut aussi i être loué séparément. Les auteurs et la jurisprudence sont d'accord sur ce point, lien était autrement dans notre ancien droit; on n'admettait pas, sous l'ancien régime, que la chasse pût être

louée, parce que cet exercice était réputé noble et permis seulement aux seigneurs féodaux ou hauts-justiciers pour leur plaisir et leur distraction («(/ obleclarnenlum et non ii'l fjmesituinr, le droit de chasse avait alors un caractère purement honorifique, ce qui explique l'interdiction d'en tirer un profit pécuniaire quelconque. .\Iais depuis 1789, la chasse est considérée comme un des avantages utiles du fonds; rien ne s'oppose donc à ce que le propriétaire, à qui la jouissance en est attribuée comme une dépendance de son droit de propriété, en cède l'exercice à un tiers pour une période déterminée, moyennant un prix de location convenu. Ouant au contrat lui-même, il peut, comme toutes les locations en général, être constaté soit par un acte passé par devant notaire, soit par un acte sons signatures privées, ou résulter d'un simple accord verbal. — .\letz, 1"'' mars 18.";4, Poncelet, , D. 54.2.200] — Sic, Aubry et Rau, I. 3, p. 62, § 247, note 6 et t. 4, p. 470, §365; Championnièro, p. 17; Chenu, p 88 et s.; Gillon et Villepin, p. 50, n. 20; .lullemier. Des procfis de cliasse , p. 62; Trmtt' /lea locations de chaise , p. 25 ei s.; r^eblond, n. 10; de Neyremand, p. 266; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 5.

113. — Il est loisible aux parties d'affecter le bail de telles modalités ou réserves qu'elles jugent convenables. Ainsi le bailleur peut stipuler qu'il continuera personnellement à chasser sur les terres louées, concurremment avec l'amodiataire; il lui est également permis de se réserver, à l'exclusion de ce dernier, la chasse de certaines espèces de gibier, ou de louer la chasse de certaines espèces (du grand gibier par exemple) à une personne, et celle des autres espèces à une autre. On peut aussi convenir que la chasse sera au cours de chaque année, exercée successivement par des locatairi's différents, qu'un des preneurs, par exemple, chassera pendant la saison d'hiver, et l'antre, pendant la saison d'été. — Dijon, 12 janv. 1883, Vincent, [Reciieit du ressort de la cour d'appel de Dijon, 1883, p. 86]

114. — Lorsque les contractants consignent leurs engagements respectifs dans un acte sous signatures privées, il est nécessaire que cet acte soit rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (C. civ., art. 1325). — V. suprà. v" Acte sous seinr/ privé, n. 145 et infrà, v" Double l'crit. — Toutefois, la nullité résultant du défaut d'accomplissement de cette formalité n'étant opposable que par les parties contractantes, le tiers poursuivi par le locataire du droit de chasse pour avoir chassé sans droit sur le terrain loué, ne pourrait exciper, pour obtenir son acquittement, de ce que l'acte de location n'aurait pas été fait en autant d'originaux que l'exigeait la loi. — Rouen, 8 févr. 1877, ^citépar Le blond, Go'/e de la chasse. n. 26] — Rennes, l" mai 1878, de Pennelé, [S. 79.2.197, P. 79.833, D. 78.2.225]

115. — Si le bailleur amodie successivement la chasse sur les mêmes terres à plusieurs personnes, et que l'un des baux seulement acquière date certaine, c'est au locataire désigné dans ce bail que le droit de chasse appartient. Mais que décider, lorsqu'on se trouve en présence de deux ou plusieurs liaux ayant tous acquis date certaine? Il faut s'en référer aux principes généraux admis en matière de louage. Dans l'opinion la plus communément reçue, le droit du preneur étant purement personnel, c'est à celui qui s'est mis le premier en possession que les droits résultant de la location doivent être attribués, à l'exclusion des locataires moins diligents, qui n'ont d'autre ressource que d'intenter au bailleur une action en dommagesintérêts. — V. suprà, v" Bail en généraP, n. 991 et s.

116. — Toutefois, la solution serait différente s'il s'agissait de baux de plus de dix-huit ans; de pareils baux devant être transcrits, aux termes de la loi du 23 mars 1855, en cas de concurrence entre deux locataires de chasse ayant loué les mêmes terres, la préférence devrait être accordée à celui qui aurait fait transcrire son acte le premier.

1 17. — Suivant une autre opinion , il n'y a pas lieu de distinguer entre les baux de plus de dix-huit ans et ceux de moindre durée. Quelque soit le temps pour lequel ils ont été conclus, tout dépend de l'ordre dans lequel ils ont acquis date certaine. Les plus anciens sont préférés aux plus récents. S'il s'agit d'actes sous seings privés , qui n'acquièrent date certaine à l'égard des tiers qu'à partir du jour de leur enregistrement (C. civ., art. 1328). c'est le locataire qui , le premier, a fait enregistrer son bail qui doit être considéré comme le véritable concessionnaire. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 220; Leblond, n. 26.