Dans ce dernier système, la priorité est facile à dé

CHASSE. — Titre II. — Chap. I.

terminer lorsque les baux faits sous signatures privées ont été enretristrés à des dates différentes ; mais la décision présente quelque difficulté lorsque ces mêmes baux l'ont été à une date unique. En etTet, l'enregistrement des actes sous seings privés fixe bien le jour, mais non le moment de la journée où cette formalité a été accomplie; il en résulte que plusieurs baux de chasse enregistrés le même jour ont tous la même date certaine. Comment, dès lors, établir un ordre entre les locataires? On décide, dans ce cas, que la priorité doit appartenir, en l'absence de toute autre circonstance décisive, à celui qui a pris possession le premier, alors surtout qu'il n'y a pas eu de protestation immédiate de la part des autres intéressés; sauf, bien entendu, le recours du ou des locataires évincés contre le bailleur. — Douai, 3 aoiit 1870, Lemaitre, [S. 70.2.273, P. 70.1073, D. 71. 2. Ho]

119. — En admettant que le bail de chasse n'ait pas été enregistré, l'individu poursuivi par le locataire de la chasse pour avoir chassé sans autorisation sur les terres affermées, et qui n'excipe d'aucun droit en contradiction avec celui du locataire , n'est pas admis à se prévaloir du défaut d'enregistrement. Il suffit, pour qu'une condamnation puisse être prononcée contre lui, à la requête de ce dernier, que l'existence du bail, au moment du délit, soit établie d'une manière quelconque, et la preuve peut -résulter des simples circonstances. — Cass., 13 déc. 1835, Pridoux, [S. ,^6.1.183, P. 37.43, D. 56.1.144'; — 16 juill. 1869, [S. 70.1.93, P. 70.1861 — Metz, 1" mars 1854, Poncelet, [S. 56.2.31, P. 55.2.3641;— 12 févr. 1857, [D. 58.2.1 28"! — Angers, 27janv. 1873, Lemercier, [S. 73.2.178, P. 73.723, D. 73.2.51] — Rouen, 22 févr. 1878, F..., [S. 79.2.260, P. 79.102-6, D. 80. 2.1641 — Rennes, 1" mai 1878, de Pennelé, [S. 79.2.197, P. 79.832, D 78.2.225] — Trib. Tonm-rre , 22 Janv. 1892, Roncin, [J. ta Loi, 23 nov. 1892T — Sic, JuUemier, Traité des locations de chasse, p. 28 et 29; Leblond, n. 26; Chenu, p. 93.

120. — Mais le locataire serait sans qualité pour poursuivre la répression des faits de chasse commis sur les terres affermées par une personne qui aurait acquis ces terres postérieurement à la conclusion du bail de la chasse, mais alors que ce bail n'avait pas encore acquis date certaine. — Cass., 16 juill. 1869, de Guerne, [S. 70.1.93, P. 70.166, D. 69.1.535]

121. — Le droft de chasser sur un domaine peut être loué conjointement à plusieurs personnes; il peut aussi, conformément à la pratique suivie pour la location des bois de l'Etat et des coniiiiunes, être cédé à un adjudicataire, avec faculté pour lui de s'adjoindre un ou plusieurs cofermiers. Les rapports entre les colocataires et le propriétaire, entre les colocataires entre eux, ou entre l'adjudicataire et les cofermiers, sont régis par les dispositions du Code civil concernant le louage de choses.

122. — Toutefois , les amodiataires sont libres de conclure entre eux, quant au mode de jouir de la chasse, telles conventions que bon leur semble. Ces conventions sont obligatoires et lient les parties. Ainsi, l'adjudicataire du droit de chasse dans une forêt peut convenir avec les cofermiers que ceux-ci ne chasseront qu'un nombre de fois déterminé par semaine, qu'ils n'emmèneront avec eux que des personnes étrangères à la localité , qu'ils ne se feront accompagner que par un nombre limité d'invités, qu'ils respecteront certaines espèces de gibier, telles, par exemple, que cerfs, biches, faisans, etc.; une pareille convention est parfaitement valable, et si les cofermiers. négligent de s'y conformer, l'adjudicataire est en droit de leur réclamer des dommages-intérêts et même de leur intenter une action en résiliation. — Trib. Langres, 30 janv. 18S9, Duchesne de Lamotte, [S. 89.2.94, P. 89.1.603]

123. — Le locataire de la chasse est pleinement subrogé aux droits du bailleur, à moins de clauses restrictives insérées dans l'acte de location. Il peut donc user de la chasse comme il l'entend , se faire accompagner du nombre d'amis ou d'auxiliaires qu'il lui plait, employer tous les modes et procédés de chasse autorisés par la loi, enfin se livrer à une destruction plus ou moins complète du gibier, sans que, pour ces faits, le propriétaire soit fondé à lui réclamer des dommages-intérêts ou à demander la résiliation du contrat. Généralement, toutefois, dans les baux de chasse , il est d'usage d'insérer une clause fixant le nombre de chasseurs que le locataire est autorisé à s'adjoindre. — Jullemier, Traité des locat. de chasse, p. 40 et s.

124. — Les règles édictées par le Code civil en matière de louage de choses doivent, en principe, s'appliquer à ce genre de louage. Ainsi, nous admettons sans difficulté que le preneur peut céder son droit au bail ou sous-louer sans le consentement du

ba:illeur (C. civ., art. 1717), à moins qu'il ne se soit interdit de le faire par une clause formelle, insérée dans l'acte, ou qu'il ne résulte des circonstances que le bail a été uniquement consenti en considération de la personne du locataire et pour lui seul. En effet, la location de chasse, comme toutes les locations en général, est, jusqu'à preuve du contraire, faite principalement en vue du revenu qu'elle est susceptible de procurer au bailleur; il n'y a donc aucun motif plausible pour ne pas s'en tenir, en ce qui la concerne, aux règles ordinaires, si ce n'est lorsque ces règles sont en opposition manifeste avec la nature ou l'esprit de la convention. — De Neyremand, p. 266 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 15; Leblond," n. 15.

125. — Lorsqu'une disposition expresse du bail interdit au locataire de céder ou de rétrocéder le droit de chasse, l'interdiction s'applique à tous les modes de cession, quels qu'ils soient, car les termes dans lesquels elle est conçue sont absolus et généraux. Par suite, le locataire ne peut ni sous-louer, ni même accorder des permissions de chasse sur les terres comprises dans la location. — Cass., 16 juin 1848, Grand, [S. 48.1.6.35, P. 48. 2.496, D. 48.1.1361; — 18 août 1849, Sch«ind, [S. 49.1.780, P. 30.2.403, D. 49.1.233] — Sic, Leblond, n. 16. — Contra, Giraudeau , Lelièvre et Soudée , n. 20.

126. — Mais si les parties se sont bornées à stipuler que le locataire n'aurait pas le droit de sous-louer, ce dernier conserve la faculté d'accorder des permissions individuelles et gratuites à des tiers. En effet, dans ce cas, l'interdiction est spéciale à un mode de concession, la sous-location, et elle ne saurait être étendue aux autres, telles que l'autorisation gratuite de chasser, sans violer les termes mêmes de la convention. — Rouen, 27 janv. 1837, V"' Lane. [cité par Leblond, n. 17]

127. — Quand le bailleur, sans interdire absolument la souslocation , a fait insérer dans le bail une clause par laquelle il s'est réservé d'agréer le cessionnaire que le preneur pourrait se substituer éventuellnment, une telle condition indique suffisamment, à notre avis, que le propriétaire a loué surtout intuitit personx. Nous serions donc disposés à admettre que dans ce cas, il peut refuser d'accepter tout sous-locataire , présenté par le preneur, qui ne lui conviendrait pas, sans avoir à déduire les motifs de son refus, et sans que les tribunaux puissent être appelés à apprécier si le refus est fondé ou non. Toutefois, nous n'irions pas jusqu'à dénier au locataire le droit d'accorder des permissions gratuites sans le consentement du propriétaire. — V. suprâ, v° Bail (en général), n. 1826. — M. Leblond (n. 191, reconnaît aux tribunaux le droit d'intervenir et de valider la sous-location, si les motifs du refus ne leur paraissent pas suffisamment sérieux.

128. — Il est d'usage de stipuler, dans les baux de chasse , que le ou les preneurs ne pourront se faire accompagner que d'un nombre limité d'invités. Quelle est la sanction d'une pareille stipulation? Il est évident qu'il ne faut pas la chercher dans l'application de la loi du 3 mai 1844. Si le preneur s'adjoint un nombre de fusils supérieur à celui que fixe le bail, il est clair que les chasseurs ne sauraient être poursuivis pour délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire; car, aux yeux de la loi, le locataire est l'ayant-cause de ce dernier, et son agrément suffit pour couvrir les personnes qui chassent avec lui; d'ailleurs, il serait matériellement impossible de distinguer, parmi les invités, ceux qui devraient être considérés comme compris dans le nombre réglementaire, el ceux qu'il conviendrait de regarder comme en dehors de ce nombre. En pareil cas, le bailleur n'a donc d'autre ressource que de réclamer une indemnité au preneur et de demander, éventuellement, la résiliation du bail pour inexécution des conditions. — Pour le cas oîi l'interdiction résulte d'un cahier des charges imposé à un adjudicataire du droit de chasse dans les bois de l'Etat, des commun' s ou des établissements publics, V. infrà, n. 1443 et s.

129. — Aux termes de l'art. 1743, C. civ., la vente d'un immeuble loué résout le contrat de louage, à moins que le bail ne soit authentique ou n'ait acquis date certaine antérieurement à l'aliénation; dans ces deux cas encore, la résolution s'impose, lorsque le bailleur s'est réservé, par le contrat de bail, le droit d'expulser le fermier. On s'est demandé si la règle posée par l'art. 1743 était applicable aux locations de chasse. Quelques auteurs l'ont soutenu, prétendant que les termes de cet article étaient généraux et que ses rédacteurs n'avaient jamais songé à faire une distinction entre les différentes choses susceptibles

CHASSE. — TrTRE II. - Chap. I.

«l'iMre louées. — V. Julli^niior, TraiW des Incal. de chasse, p. 36; 1^. More, p 96 ; Mi^nctn' ilc Loisne, p. 201 . — M. .Mendie fie Loisne ailini'l cependant (jue la qin'slion est discutable.

130. — H nous est impossible de parlafîer cette opinion. Le locataire, en elTet , n'est qu'un cn-ancier de jouissance : il n'a pas un jusiidrein;\\en résulte qu'en ijrincipe, le droit de l'acheteur doit primer le sien. On en dik-idait ainsi drjà en droit romain; l'acquiM-eur d'un bien loué pouvait e.xpulser le fermier, à moins que cet acquéreur n'efit pris, au moment di' son acquisition, l'engagement de respecter le bail {Cnd., De bail, et cond., lib. 4, til. 65.1.9); notre ancienne jurisprudi'nce avait confirm'', sur ce point, la décision de la loi wl emidnrem, sauf quelques excejilions fondées sur l'équité (V. Potliier, Traitd du contrat de louage, n. 288 et s.), et notre droit intermédiaire consacrait la même règle , lorsqu'il s'agissait d'un domaine urbain ou d'un domaine rural loui> pour plus de si.x années. Si les rédacli'urs du Code civil ont cru devoir écarter le principe admis en cette matière, principe qui n'a rien d'arbitraire et qui est fondé sur la nature même des contrats en concurrence, ils l'ont fait dans un but d'utilité générale; ils ont pensé que les industriels et les agriculteurs n'oseraient tenter aucune entreprise importante, ni se livrer à aucune amélioration sérieuse, s'ds étaient constamment menacés de l'éventualité d'une éviction, et ils se sont préoccupés de leur donner une garantie de stabilité, indispensable à une administration prévoyante en même temps que progressive. Mais ces consiilérations, qui ont pu déterminer le législateur h édicter des règles exceptionnelles relativement à la location d'une exploitation rurale ou d'un bâtiment, perdent tonte leur valeur en présence d'un bail de chasse, dont I objet unique est de procurer au preneur un plaisir et un amusement. Il est certain qu'en insiM-ant dans le Code l'art. 174.1, on n'a jamais songé qu'il pourrait, un jour, être invoqué par un fermier de chasse; la place qu'il occupe dans une section ayant pour titre : Des règles communes aux baur des maisons et des biens rurauv, indique clairement que la portée doit en être restreinte à ces deux sortes de louage. En somme, ce texte déroge au droit commun, cela est incontestahN'; il convient donc d'en limiter l'application aux deux cas qu'il iirévoit expressément : bail d'une maison, bail d'un bien rural. Dès lors, nous pensons que l'acquéreur d'un immeuble dont la chasse a été louée antérieurement, peut évincer le locataire, alors même que le bail aurait été dressé en la forme authfntique, ou aurait acquis date certaine avant l'aliénation. Quoi qu'il en soit, on ne peut que conseiller aux propriétaires qui louent la chasse sur leurs terres, d'insérer dans le bail une clause portant que la location sera résolue en cas d'aliénation deç immeubles loués, cette clause devant couper court à toute difficulté. — Douai, 10 févr. 1890, Dallongeville, [S. et P. 92.2.113] — Sic, F. Daguin, p. 131; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, p. 307, note. — V. également la note de M. Villey, sous Cass., 10 mai 1884, [S. 86.1.186J

131. — Il n'est pas douteux, du reste, que le locataire évincé ait droit à des dommages-intérêts, sauf lorsqu'il a été stipulé dans le bail que la résolution pour cause de vente des immeubles loués ne donnerait lieu à aucune indemnité. Le bailleur, en ell'et, qui néglige, lors de l'aliénation, de réserver le droit du fermier do la chasse, commet évidemment une faute qui cause à ce dernier un préjudice dont il est dû réparation. Les frais faits pour le peuplement de la chasse, pour la conservation ilu gibier et éventuellement pour la création d'une installation destuiée aux chasseurs, entrent en ligne de compte pour le calcul de la somme qui doit être allouée de ce chef par les tribunaux.

132. — • Il va de soi que le- bail du droit de chasse consenti par le propriétaire est, en cas de vente de l'immeuble, opposable à l'acquéreur lorsque l'existence et le maintien de ce bail ont fait l'objet d'une stipulation spéciale dans le contrat de vente. Et, en pareil cas, l'acquéreur tenu de respecter le bail consenti parle précédent propriétaire, ne peut autoriser un tiers à chasser sur le terrain dont la chasse est louée. — Douai, 10 févr. ISOO, précité. — Sur !e point de savoir si le bénéficiaire de la permission peut, dans ce cas, être poursuivi pour délit de chasse, V. infrà, n. 1418 et s.

133. — Le propriétaire qui afferme la chasse sur ses terres est tenu de faire jouir le preneur des biens loués dans l'état où ils se trouvent au moment de la conclusion du contrat (C. civ., art. 1723); autrement dit, il ne lui est pas loisible de modifier l'état des lieux au cours du bail, de manière à changer les con-

ditions dans lesquelles la chasse peut s'exercer. Dans le cas, par exemple, où l'immeuble loué consisterait en un étang ou en un bois, le propriétaire manquerait ii ses obligations s'il faisait dessécher l'étang ou défricher ce bois. En effet, l'intention du preneur, dans la première de ces deux hypothèses, est d'acquérir le droit de chasse sur une étendue d'eau, el, dans la seconde, sur un terrain boisé; la substitution d'une prairie à l'étang ou d'une plaine à un massif forestier est de nature <i lui causer un préjudice en lui enlevant le genre d'agrément sur lequel il pouvait légitimement compter, la chasse en plaine différant, comme procédés et comme résultats, de la chasse au marais et de la chasse au bois. A supposer que le bailleur opère des changements de cette nature, le preni'ur peut demander la résiliation du contrat ;C. civ , art. 1741), el même des dommages-intérêts. — Trib. Amiens, 7 mars 1807, Borel de Brétizel et Thélu, [cité par de Neyremand, p. 2751 — .Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 21 ; Leblond, n. 16; Jullemier, Trciilc des local, de chasse, p. 55.

13'«. — Par application de ce principe, un propriétaire a été condamné, envers le fermier de la chasse, au paiement d'une indemnité, pour avoir fait détruire par le feu. sur le domaine loué, des fourrés d'herbes et d'épines d'une grande étendue, servant de retraite aux lapins, el ce, bien qu'il eût, dans le bail, fait réserve à son profit de tous les droits inhérents à la propriété. — Trib. civ. d'.\bbeville, de T..., [jugement rapporté sans indication de date dans le Journal des chasseurs, 22'' année. 2" semestre, p. 362]

135. — Il y aurait lieu de donner une solution différente , s'il s'agissait de modifications résultant de la nature même des choses et qui devaient être pri'vues lors de la location. Ainsi, le preneur ne sérail pas admis ;i se plaindre d'une coupe faite par le l)ailleur dans un bois taillis, conformément à l'usage ou en suivant l'aménagement régulier du massif forestier. Par une raison idenli((ue, nous pensons que le fermier de chasse ne pourrait pas astreindre le propriétaire du sol il conserver la même nature ou la même proportion d'assolements. D'ailleurs, le propriétaire peut toujours se réserver, par une disposition expresse du bail, la faculté d'opén-r, à son gré, des changements dans sa propriété. En pareil cas, la convention tient lieu de loi aux parties. — Trib. Seine, 10 juin 1875, Bonhomme, [Gaz. des trib., 2 juill. 18751 — Sic, Leblond, n. 21.

130. — Le fermier de la chasse qui, par un cas fortuit ou de force majeure, se trouve priv(', en totalité ou en partie, de la jouissance de son droit, peut, dans le premier cas, demander la résiliation du bail, et dans le second une diminution proportionnelle du prix (C. civ., art. 1722). Par privation de jouissance, il faut entendre l'empêchement de chasser et non la diminution ou la destruction totale du gibier provenant d'un cas fortuit, comme une inondation qui refoulerait les animaux sauvages, ou un froid excessif qui détruirait les portées. En effet, ce que le propriétaire a garanti au fermier, ce n'est pas le gibier existant sur ses terres; c'est simplement la faculté de le poursuivre. Dès lors que le preneur a pu chasser sans obstacles, le bailleur a rempli sou engatcement. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 22; Leblond, n. 22; Chenu, p. 06; de Neyremand, p. 288.

137. — Il faut considérer comme un cas fortuit justifiant de la part du locataire une demande en résiliation ou, tout au moins, une demande en diminution proportionnelle du prix de location , l'empêchement de chasser résultant de la suspension de l'exercice du droit de chasse prononcée par l'autoriti- publique, a raison de l'état de guerre et de l'occupation étrangère, ainsi que le fait s'est produit en 1870 (Décr. 13 sept. 1870, prohibant la chasse sur toute l'étendue du territoire national). 11 importe peu qu'il ait été stipulé dans le bail que la chasse ne pourrait s'exercer qu'aux époques el sous les réserves déterminées par les arrêtés préfectoraux, une telle clause ne se référant qu'aux arrêtés pris en exécution des art. 3 et 9, L. 3 mai 18't4. Vainement, objecterait-on, que le droit de chasse est un droit purement aléatoire, soumis au bon plaisir de l'administration. Il ne faut pas perdre de vue que ce droit est un attribut de la propriété , dont l'administration peut, à la vérité, réglementer l'exercice, mais qu'elle ne peut supprimer, sans que cette suppression ne revête le caractère d'un fait anormal, suffisant pour constituer le cas fortuit. — Paris, 25 nov. 1873, Legras de la Boissière, [J le Droit, 3 et 0 janv. 1874]; — l"' mai 1875, .\guado, [D. 73.2.204] — Trib. Douai, 20 déc. 1871, de Pillon de Sainl-Philbert, [S. 71.2.280, P. 71.870, D. 71.3.111) — Trib. Lyon, 31 janv. 1872, Commune de .Néron, [D. 72.3.6| — Trib.

CHASSE. — Titre

Chap. I.

Remiremont, 10 déc. 1872, Martin et FlageoUet, [S. 73.2.23, P. 73.110, D. 73.3.641

138. — D'ailleurs, le droit à une indemnité' est ouvert, en pareille circonstance, alors même que le fermier se serait interdit toute réclamation pour diminution de jouissance provenant de cas fortuits, caries parties, en insérant une telle clause dans le bail, doivent toujours être présumées avoir prévu seulement les cas fortuits susceptiljles d'altérer les fruits de la chose louée et non ceux affectant sa substance même. Or, dans l'espèce, il s'agit non d'une diminution de jouissance, mais d'une privation totale du dro't conféré par le bail. — Trib. Douai, 20 déc. 1871, précité.

139. — Le bailleur ne saurait, pour repousser la demande en dommages-intérêts formulée contre lui par le locataire de la chasse, prétendre que celui-ci a été indemnisé de la privation qu'il a subie par la quantité de gibier qu'il a tué antérieurement. Le système de compensation établi par l'art. 1709, C. civ., entre les bonnes et les mauvaises années de location, est inapplicable aux baux de chasse. — Même jugement.

140. — Conformément aux principes qui viennent d'être posés, une diminution de prix a été accordée au locataire d'un bois qui avait été partiellement détruit par un incendie. — Trib. paix de Boos , 17 févr. 1877, Booqiiet, [rapporté par Leblond, t. 1, p. 28J

141. — Le bail de chasse, lorsqu'il a été rédigé par écrit, prend fin, de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de donner congé, à l'expiration du terme fixé par les parties dans le contrat (C. civ., arl. 1737). S'il s'agit d'un bail verbal, chacun des contractants peut donner congé à l'autre, en observant les délais fixés par l'usage des lieux (C. civ., art. 1736). Toutefois, il convient d'appliquer ici l'art. 1774, C. civ., et de décider que, dans tous les cas, le bail de la cliasse d'un fonds rural, fait sans écrit, doit être présumé consenti pour une année de chasse. — Chenu , p. 97.

142. — Le bail conclu pour une ou plusieurs années de chasse, doit, à moins d'indications contraires et précises insérées dans l'acte, être considéré comme fait pour une ou plusieurs périodes de trois cent soixante-cinq jours et non pour une ou plusieurs années commençant à l'ouverture et finissant à la fermeture de la chasse. En effet, les préfets ont le pouvoir d'autoriser, après la clôture, la destruction des animaux malfaisants et nuisibles, ainsi que la chasse des oiseaux de passage, sauT de la caille et du gibier d'eau (V. infrà, n. 517 et s.); dans la plupart des départements, la capture du lapin à l'aide de furets et de bourses est, notamment, permise en tout temps. On doit admettre, jusqu'à preuve du contraire, qu'il est entré dans la pensée du locataire, au moment de la conclusion du contrat, de profiter éventuellement des avantages résultant de ces autorisations préfectorales. On ne saurait donc limiter pour lui l'année de chasse à la période comprise entre l'ouverture et la fermeture. — Jullemier, Traité des hcations de chasse, p. 68. — Il a cependant été décidé, en sens contraire, que la possession d'une action de chasse, déclarée valable pour un an, et délivrée au cours d'une année de chasse, n'est pas valable pour une année entière, et cesse d'avoir son elfet dès l'ouverture suivante. — Trib. Montmédy, 2 déc. 1892, Thierry. — Mais il nous parait difficile, sauf circonstances spéciales de nature à donnera l'intention présumée des parties une interprétation différente, d'ériger une pareille solution en thèse générale.

143. — Lorsqu'à l'expiration du bail, le locataire est resté en possession et a continué à chasser, sans opposition de la part du propriétaire, il s'opère, à son profit, une tacite reconduction, et un nouveau bail court pour la durée d'une nouvelle année de chasse, conformément aux art. 1776 et 1774 C. civ. — Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 26 ; Chenu, p. 97; de Neyremand, p. 270.

144. — Le locataire est tenu de payer le prix de sa location aux époques convenues. Ce prix est dû intégralement , sauf en cas de privation de jouissance résultant , soit du fait du bailleur, soit d'un cas fortuit (V. suprà, n. 136 et 137). Il peut, du reste, consister, soit en une somme d'argent , soit en une redevance en nature, c'est-à-dire dans la remise d'un certain nombre de pièces de gibier. Le fait de stipuler, dans un bail, que le prix sera payable en gibier n'enlève pas à cette convention le caractère d'un contrat de louage réel et se'rieiix. — Rouen, 2 janv. 1865, Zuinguet, [rapporté par Leblond, n. 27]. — V. Aubry et Rau, t. 4, § 363, p. 404.

1-45. — La location du droit de chasse emporte, à moins de conventions contraires, indépendamment de la substitution du preneur au bailleur, quant à 1 exercice de ce droit, la faculté pour

le premier de prendre toutes les mesures conservatoires propres à lui assurer la jouissance de la chasse aussi complète que possible, notamment la faculté d'épiner aux mêmes conditions que le propriétaire qu'il représente. — V. suprà, n. 70 et 71.

146. — Le locataire de la chasse a-t-il, à défaut de stipulations spéciales consignées dans le bail, droit aux œufs de fourmis existant sur le domaine loué"? Cette question présente de l'intérêt dans les chasses où l'on élève du faisan, car les œufs de fourmis sont la nourriture préférée des faisandeaux. Elle ne saurait se poser, si l'on admet que ces œufs sont res nultius et peuvent être enlevés par le premier venu, sans qu'aucune autorisation du propriétaire soit nécessaire; dans ce cas, en effet, il faut admettre que le locataire a, autant que tout autre, le droit de les recueiUir et de se les approprier. Mais si l'on se range à l'opinion dominante et qu'on les envisage comme un accessoire du fonds, dont l'enlèvement non autorisé constitue, soit un délit forestier, soit un vol (V. suprà, n. 73 et 74 ), la solution est plus délicate à donner. Il s'agit, en effet, d'apprécier quelle a pu être l'intention des parties. Certains auteurs pensent que le locataire, en louant la chasse, s'est implicitement fait attribuer la faculté de recueillir les œufs de fourmis , en vertu de l'adage : accessorium sequitur principale, ces œufs étant indispensables pour entretenir la chasse suffisamment garnie de gibier. Il y aurait là une sorte de convention tacite : « Quand on loue une chasse, dit-on dans cette opinion, pour y tuer des faisans, quand on la paie en conséquence, c'est qu'on sait cjue le aisan s'y plaît et qu il y trouve sa nourriture. Laissez faire en sorte que le faisan n'y trouve plus sa vie, il émigrera, et, dès lors, l'état même de la chasse louée se modifiera ». — .Jullemier, Traité des locations de chasse, p. 55.

147. — Mais on peut dire, en sens contraire, que la location de chasse ne comporte, en principe, que la cession du droit de rechercher et de s'approprier le gibier; elle ne s'étend pas à la jouissance des divers fruits et produits du sol, à moins de stipulations formelles. S'il en était autrement, il faudrait aller jusqu'à reconnaître au fermier de la chasse le pouvoir de s'opposer à ce que le bailleur récoltât les fruits sauvages que produisent ses bois, sous prétexte qu'ils servent à la nourriture du gibier. Il semble plus conforme aux données du contrat de refuser au locataire, en l'absence de toute convention, le droit d'enlever les œufs de fourmis. Au surplus, les contestations seront facilement évitées si l'on prend soin d'insérer dans les baux une clause formelle à ce sujet. — En ce sens, note sous trib. de simple police de l'Isle-Adam, 6 nov. 1891, [S. et P. 92.2.136]

148. — Il est admis par la jurisprudence (V. suprà, n. 63), que le propriétaire d'un bien rural qui l'a affermé en se réservant le droit de chasse, commet une contravention de simple police , s'il vient à passer, en chassant, sur les terrés louées , alors qu'elles sont préparées, ensemencées ou chargées de leurs récoltes. Il est clair que ce propriétaire ne peut céder, à cet égard, plus de droits qu'il n'en a. Si donc il loue la chasse des terres précédemment affermées, le preneur ne peut prétendre tenir du bail le droit de passer sur les champs ensemencés ou chargés de leurs fruits; sans doute, ce preneur n'encourt pas, pour avoir foulé, en action de chasse, les terres emblavées, les peines portées par l'art. 1 1-2", L. 3 mai 1844, contre le délit de chasse sur le terrain d'autrui non dépouillé de ses fruits; mais il s'expose à être condamné à une amende en vertu des art. 471 ou 475, C. pén. — Cass., 2 avr. 1881, Pillon de Saint- Philbert, [S. 83.1.331, P. 83.1.793, D. 81.1.279];— 29 févr. 1884, .Moreau,[S. 85.1.463, P. 85.1.1 lOOi — .Sic, Camusat-Busseroles et Franck-Carré , Code de la police de la chassie, p. 110; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 779 et 780; Jullemier, Des jrroccs de chasse, p. 138.

149. — Mais si, contrairement à la doctrine de la Cour suprême, on pense que le propriétaire peut passer, sans commettre ni délit ni contravention, sur les terres non dépouillées, cultivées par le fermier, il faut en décider autant du locataire de la chasse, car celui-ci se trouve, par le fait de la location, mis aux lieu et place du propriétaire lui-même. Du reste, les partisans de ce système ne font aucune difficulté pour reconnaître que si l'auteur du dommage échappe à toute action pénale, il n'en est pas moins civilement responsable envers le fermier lésé. — Leblond, t. 1, n. 215.

Permission de chasser.

150. — Il importe de distinguer la cession ou la location du droit de chasse, de la simple permission de chasser accordée à

CHASSE. — Titre II — Ch.ip. I.

lin licrs par rayant-drnit à la cliassi'. Dans la pr^mii-re hypothèse, l(> propriiHaireahOne son ilroil; dans la soconde, il ne fait que tolérer qu'un autre oue lui en use et en profite passagèrement. Il ri'sulte (le lu que les droits et obligations des parties ne sont pas les nic'mes dans l'un et l'autre cas. La cession ou la location transfère au cessionnaire ou au locataire, ;\ moins de restrictions on de réserves , le droit absolu de chasser sur le fonds qui fait l'objet du contrat, pendant toute la durée du temps convenu; elle'lui confère, en outre, à moins de stipulations contraires, le pouvoir de transmettre ou de céder son droit et celui de poursuivre devant les tribunaux correctionnels ceux qui y norleraienl atteinte en chassant indiquent. Il n'en est pas ainsi du permissionnaire ; son droit, à nniins qu'il n'ait été expressément déclaré Iransmissible, est incessible et de plus essentiellement révocable. Le bénéficiaire n'est nullement qualifié pour traduire en justice ceux qui comini-ttraient des délits de chasse sur les terres auxquelles s'applique la permission. Si le propriétaire vient à aliéner le domaine on à en louer la chasse, le permissionnaire ne peut opposer il l'acquéreur ou au locataire l'autorisation obtenue antérieurement, lùilin, à moins que la permission n'ait été accordi''e en termes f^'énéraux et sans limitation de durée, le permissionnaire est tenu, chaque fois qu'il veut chasser, d'en demander le renouvellement. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 29 ; Chenu, p. 08; Leblond, n. 210; Petit, t. 1, p. :«l.

151. — La permission est, en général et sauf exception résultant d'une déclaration précise, rigoureusement personnelle. C'est dnnc à bon droit qu'il a été décioé que l'autorisation de chasser, accordée au fermier d'un bien rural par le propriétaire en possession du droit de chasse en vertu d'une ri'serve expresse, devait se restreindre à la personne même du bénéficiaire, sans pouvoir être étendue ii ses amis ou à ses enfants. — Trib. Rambouillet, 22 févr. 1877, Roussillon, [S. 77.2. l'U, P. 77.87."î] — Contra, Giraudeau, Leiièvre et Sondi'C, n. 30, en note.

152. — Il faut assimiler à une simple permission la réserve du droit de chasse faite au profit d'un tiers, à titre personnel, dans le bail d'une chasse, en ce sens que le droit ainsi réservé n'est susceptible d'aucune transmission, et à supposer que ce tiers ait, néanmoins, cédé son droit, le cessionnaire ne pourrait en user sans s'exposer à des poursuites correctionnelles. Il en serait ainsi alors même que le locataire de la chasse l'aurait par tolérance laissé chasser pendant quelque temps en vertu de la cession faite. Toutefois, cette tolérance équivalant à une permission tacite (V. infrà, n. to6), des poursuites ne pourraient être intentées qu'après un avis donné à l'intéressé du changement survenu dans les intentions du locataire. — Paris, 12 déc. 1867, Pascon, [S. 08.2.22,-;, P. 68.8o7]

153. — En principe, la permission de chasse est donnée gratuitement; cependant, elle peut être accordée à la charge par le bénéliciaire de procurer certains avantages minimes au concédant ou aux personnes à son service, par exemple, à la condition de lui fournir quelques pièces de gibier ou de remettre une gratification à ses gardes. 11 est parfois difficile de distinguer la permission concédée à titre onéreux de la location. C'est aux tribunaux qu'il appartient de faire cette distinction d'après les circonstances et l'intention présumée des parties. Si l'avantage stipulé est de peu d'importance, il ne faut voir dans la concession qu une simple permission ; si, au contraire, le bénéfice retiré par le propriétaire est, à peu de chose près, l'équivalent de la valeur de la chasse, la concession présente le caractère d'une véritable location. — V. Chenu, p. 98.

154. — Le propriétaire d'un fonds peut permettre à qui bon lui semble de chasser sur ce fonds. Mais si la propriété est indivise entre plusieurs personnes, l'autorisation ne peut valablement émaner que de l'ensemble des copropriétaires. Quelques auteurs, il est vrai, contestent cette solution; ils prétendent que chaque communiste ayant li> droit de chasser sur le domaine commun, est libre d'en jouir par lui-même ou de se substituer, dans cette jouissance, telle personne qu'il lui plaît. Mais on répond que chaque propriétaire ayant un droit égal sur la totalité du terrain commun, le tiers qui se contenterait de l'autorisation d'un seul d'entre eux, chasserait forcément sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire et contreviendrait à l'art. 1, L. 3 mai 1844. Il faut ajouter que, permettre à un des copropriétaires de faire participer ainsi des tiers à sa jouissance au détriment des autres, ce serait l'autoriser à porter atteinte aux droits de ceux-ci et à diminuer les avantages que chacun d'eux est en droit de retirer de la chose possédée en commun. — Cass.,

.RÉPKBTOtBE. — Tome X.

10 juin 187;;, Chevallier-Piat , '^S. 7.Ï.I.328, P. 7;i.771, D. 77.1. 237] — Rouen, 21 févr. 1802, Lainy, [S. 02.2.408, P. 03. 401», D. 62.3.00] — Sic, Gillon et Villiqjiu, n. 11; .lullemier. Des prncès de chasfse, p. .ï8; Leblond, n. 337; de Neyremand, p. 410, n. 2. — Contra, Bourges, 21 janv. 1873, Chevallier, [S. 73.2. 207, P. 73.823, D. 77.1.2371 (arrêt cassé par arrêt du 19 juin 1873, précité). — Charapionnière, p. 10; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 196 et 197.

155. — L'autorisation de chasser peut être donnée verbalement ou par écrit. Elle peut être expresse ou tacite. L'autorisation expresse résulte soit d'une déclaration verbale, soit d'un acte écrit. .Vucune forme spéciale n'est requise pour la délivrance d'une permission écrite. Le consentement de l'ayant-droit à la chasse peut être constaté au moyen, soit d'un acte notarié, soit d'un acte sous signatures privées, soit enfin d'une note manuscrite ou d'une simple lettre missive. Cet acte n'ayant point un caractère synallagmatique, puisque le permissionnaire n'offre rien en échange de la faveur qui lui est faite, il s'ensuit qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées. L'autorisation tacite peut résulter du consentement tacite. C'est ce qui a été formellement reconnu, au cours de la discussion de l'art. 1, L. 3 mai 1844, à la Chambre des dé[Mités. L'autorisation peut s'induire de ce fait , par exemple, que le propriétaire a laissé, pendant un temps plus ou moins long, un ami chasser sur ses terres, sans lui faire d'observations , ni de remontrances. Lorsque deux propriétaires ont, sans y former opposition, réciproquement chassé sur les terres l'un de l'autre, il s'établit également entre eux un accord tacite, aux termes duquel ils sont censés s'être donné une autorisation mutuelle qui persiste jusqu'à ce que l'un d'eux l'ait révoquée. — Paris, 0 mars 1802, [Gaz. des trib., 0 avr. 1802] — Il appartient aux tribunaux de décider, d'après les éléments de preuve existant dans chaque affaire, si le consentement a ou n'a pas été donné. — Cass., 12 juin 1846, Desprez, [S. 46.1.833, D. 40.4.04] — Trib. corr. Compiègne, 26 déc. 1882, de T..., [D. 83.3.37] — Sic, Charapionnière, p. 04; Berriat Saint-Prix, p. 12; (jillon et Villepin, p. 12, n. 8; Petit, t. 1, p. 331 ; Julleraier, Des procès de chasse, p. 30;

Leblond, n. 206; Chenu, p. 08.