En un mot, il suffit qu

e le permissionnaire puisse prouver, le cas échéant, que la permission lui a été réellement accordée. D'ailleurs, tous les moyens de preuve sont admis. En effet, la loi du 3 mai 1844 n'a pas indiqué de auelle matière le consentement du propriétaire ou de ses ayants-aroit devait être prouvé devant les tribunaux correctionneïs; il en résulte qu'on doit s'en tenir aux rèsrles ordinaires. — Cass., 12 juin 1840, Desprez, [S. 40.1.833, P'. 40.1.333. D. 46 4.64]; — 3 mars 1834, de Beauséjour, [S. 34 1.300, P. 36.1.38]; — 2 janv. 1862, Abadie, [D. 62.1.400] —Sic, Leblond, n. 200; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 203; Chenu, p. 98, n. 12.

157. — Le meilleur mode de preuve consiste assurément dans la production d'une pièce écrite, signée soit du propriétaire ou de ses ayants-droit, soit d'un représentant attitré ou d'un mandataire spécial. Cet écrit, du reste, n'a pas besoin d'être revêtu de formes particulières ; il suffit que l'authenticité n'en puisse être révoquée en doute. — Cass , 3 mars 1834, précité.

158. — Mais, en thèse générale, un écrit n'est pas indispensable pour constater le consentement (V. toutefois Houél, n. 141).

11 en serait autrement , toutefois, et le consentement ne pourrait être prouvé que par écrit, dans le cas oîi le propriétaire , ayant cédé son droit de chasse , aurait imposé , comme condition au cessionnaire de ne délivrer que des permissions écrites. — Grenoble,

12 mai 1864, Némoz-Morel , [D. Ri<p., Suppl., v» Chasse, n. 34.3] — Sic, Chenu, p. 90. — La preuve écrite serait également exigible dans le cas où un propriétaire, ayant donné à bail le droit de chasse sur ses terres, se serait réservé la faculté de chasser, pour lui-même et pour les personnes munies d'une autorisation expresse, libellée par écrit et signée de lui. En pareil cas, l'individu surpris en action de chasse sur les terres faisant l'objet du bail, ne pourrait échapper à une condamnation en alléguant que le bailleur lui aurait donné une permission verbale. — V. Amiens, 10 févr. 1883, T.., [Hecueil dWmiens, 1883.68]

159. — .-X défaut de preuve écrite ou d'aveu du propriétaire ou de ses ayants-droit, il est permis de recourir ci la preuve testimoniale "Si des personnes dignes de foi affirment avoir entendu le propriétaire ou ses ayants-droit accorder verbalement l'autorisation de chasse, le prévenu peut invoquer leur témoignage en sa faveur et obtenir son acquittement, si les déposi-

CHASSE. — Titre IL — Chap. 1.

lions paraissent au tribunal concluantes et sincères. — Douai, 23 nov. 1844, G..., [D. 4o.4.81]

160. — A défaut'd'autres moyens de preuve, le prévenu a la ressource de lui déférer le serment sur le point de savoir si le propriétaire a donné ou non son consentement Le propriétaire ou rayant-droit, de son côté, peut référer le serment à l'inculpé et lui demander de jurer qu'effectivement il a bien obtenu la prétendue permission. — Paris, 14 mai 1828, [Courrïpr des tribunaux, 13 mai 1828] — Sic, Lavallée et Bertrand, p. 40; Houël, n. 142; Berriat Saint-Prix, p. 130; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 204.

161. — La permission est, de sa nature, essentiellement révocable; il s'ensuit que celui qui l'a accordée peut la retirer quand bon lui semble, et sans avoir de motifs à invoquer à l'appui de sa détermination; il est tenu seulement de signifier le reirait de l'autorisation au permissionnaire d'une façon suffisamment claire et précise, et de manière à pouvoir justifier que cette signification a eu lieu. Au surplus, l'avis du changement survenu dans les intentions du concédant peut être notifié à l'intéressé en une forme quelconque; il peut notamment l'être par simple lettre missive ou même verbalement. — Chenu, p. 90.

162. — La révocation n'a pas besoin d'être expresse; il suffit que le concédant ait manifesté, à cet égard, sa volonté d'une manière non équivoque. Ainsi le fait, de la part du locataire d'une chasse, d'accorder une permission à un tiers à litre personnel et gratuit, puis de céder son bail sans réserver le droit du permissionnaire, rend de plein droit la permission caduque. — Dijon, 15 juin 1873, Dauvé, [S. 73.2.280, P. 73.1216]

163. — La mort du concédant ne révoque pas, par elle-même et de piano, la permission de chasse. Le bénéficiaire peut donc continuer à en user, après cet événement, tant que les héritiers du défunt ne lui ont pas signifié le retrait de l'autorisation. — Cass., .30 nov. 1860, de Portes, [D. 61.1.500] — C'est, du reste, au.K tribunaux qu'il appartient d'apprécier si la révocation du consentement a eu lieu d'une façon suffisamment claire et précise. Un permissionnaire, à qui le concédant aurait laissé ignorer la conclusion d'un bail de chasse consenti ultérieurement, et qui aurait continué à chasser sur les terres de celui-ci, malgré la défense de chasser qui lui aurait été faite par le garde du locataire, pourrait être acquitté, si le tribunal reconnaissait que l'agent avait manqué de clarté, et que le prévenu avait pu supposer que la défense qui lui avait été signifiée s'appliquait, non aux terres sur lesquelles il avait été autorisé précédemment à chasser, mais exclusivement à celles dont le maître du garde était propriétaire. — Trib. corr. Compiègne, 26 déc. 1882, de T..., [D. 83.5.37]

163 bis. — Sur les personnes qui ont qualité pour accorder des permissions de chasse, V. infrà, n. 809 et s.

164. — L'invitation de chasse a beaucoup de rapports avec la permission. Cependant, elle en diffère en ce que l'invité prend part à la chasse en compagnie de l'ayant-droit , tandis que le permissionnaire peut chasser seul et en son absence. Il ne faut pas, toutefois, exagérer cette distinction. Sans doute, en principe, l'invité doit accompagner son hôte ; mais il n'est pas obligé de le suivre pas à pas. Dans certaines chasses, par exemple, dans la chasse au bois, faite à l'aide de chiens courants, la plupart du temps les invités sont dispersés afin de mieux garder les fuites et souvent il arrive qu'ils sont fort éloignés de la personne qui les a conviés.

165. — Du reste, cette distinction n'offre guère d'intérêt pratique qu'autant qu'il s'agit d'une chasse louée. Si, en effet, le propriétaire est liore de se faire accompagner par autant d'invités qu'il lui plait, et peut, à son gré, sortir avec eux ou les laisser seuls parcourir la plaine et les bois, il n'en est pas de même du locataire de chasse. A moins que le bail ne l'autorise formellement à accorder des permissions, il lui est interdit d'en délivrer; il doit accompagner ses invités et se conformer, quant à leur nombre, aux stipulations du contrat. Cependant, il ne faut pas aller jusqu'à dire qu'il ne puisse les abandonner pendant quelques instants, pourvu que son absence ne soit pas de trop longue durée. Assurément, d est tenu de demeurer en leur compagnie pendant un laps de temps suffisant pour qu'il soit évident qu'il n'a pas voulu frauder les dispositions du Bail; mais si, à un moment donné , ses ail'aires ou toute autre circonstance l'obligent a regagner la maison, il lui est loisible de laisser ses invités terminer seuls la partie. C'est là une question de mesure. — V. Chenu, p. 99, n. 13.

Section III.

Sociétés de chasse.

166. — Rien ne s'oppose à ce que deux ou plusieurs parti- " culiers s'associent pour chasser sur leurs terres mises en commun ou pour louer ensemble une chasse et en jouir suivant des conditions arrêtées entre eux. La Cour de cassation a décidé ^â qu'une association de ce genre, lorsqu'elle a été régulièrement ,-^ constatée par un écrit, constitue une société civile (C. civ., art. 1832), bien qu'elle n'ait été contractée que dans un but de pur agrément; qu'en conséquence, celte société civile doit être considérée comme une personne juridique, qui peut ester en justice

par l'entremise de son comité d'administration, sans qu'on puisse lui opposer la règle que nul, en France, ne plaide par procureur, ni lui appliquer les dispositions pénales concernant les sociétés non autorisées. — Cass., 18 nov. 1863, Leroux, [S. 66.1.413, P. 66.1104, D. 66.1.433] — Orléans, 19 nov. 1887, [J. le Droit, 27 nov. 1887] — Sic, de Neyremand, p. "4; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 25; Leblond," n. 338; Chenu, p. 90. — .\lais ce système n'est pas universellement admis. Dans une autre opinion , les sociétés commerciales et les sociétés civiles reconnues d'utilité publique jouiraient seules de la personnalité civile leur permettant d'agir en justice dans la personne de leurs administrateurs. — Y. Lyon-Caen, note sous Cass., 23 mai 1887, [S. 88.1.161, P. 88.1.380] — Ce système a été appliqué aux sociétés de chasse par un jugement du tribunal de Langres aux termes duquel, en admettant qu'une association formée entre chasseurs qui ont loué en commun la chasse d'un domaine puisse constituer une société civile, le président de l'association ne peut ester en justice au nom de l'association, par ce motif que les sociétés civiles ne forment pas des personnes morales ayant une personnalité distincte de la personnalité individuelle des associés. — Trib. Langres, 9 nov. 1887, Jacquinot, [S. 88.2. H9, P. 88.1.390] — Une pareille association ne pourrait, notamment, ester en justice pour poursuivre la répression des délits de chasse commis sur les terres dont la chasse a été louée à ses membres. — Même jugement.

166 bis. — Une association de chasseurs ne pourrait être admise à former un syndicat professionnel. La loi du 21 mars 1884 ne s'appliquanl qu'à ceux qui appartiennent, soit comme patrons, soit comme ouvriers ou salariés, à l'industrie, au commerce ou à l'agriculture, une telle association n'ayant à défendre aucun intérêt économique de ce genre, ne peut régulièrement former un svndicat professionnel ayant la personnalité civile et les immunités qui s'y rattachent. — Même jugement.

167. — Une société de chasseurs est une association formée dans un but d'amusement et de plaisir; elle peut avoir indirectement pour objet la réalisation de bénéfices par la vente de la totalité ou de partie du gibier tué; mais elle ne fait pas, à proprement parler, d'actes de commerce, et n'a pas le caractère commercial, alors même qu'elle adopterait une autre forme que la forme civile. Une société qui, par exemple, serait constituée au moyen d'actions émises par le fermier de la chasse, n'en serait pas' moins une société civile, et le tribunal de commerce n'aurait aucunement qualité pour trancher les difficultés pouvant s'élever entre les actionnaires et le fermier au sujet de l'interprétation de l'acte d'association ou de la résiliation des engagements réciproquement contractés. — Trib. comm. Seine, 9 ocl. 1833, Carié et autres, [Journal des chasseurs, 20'' année, p. 71]

168. — Lorsque les actions d'une société de chasse sont remises en blanc à une personne afin qu'elle en dispose en faveur d'amis, elles doivent être considérées comme des actions au porteur. La délivrance de titres ne contenant l'indication d'aucun nom exclut , de la part de ceux qui l'ont faite, toute pensée d'attribuer à ces titres un caractère personnel. Il s'ensuit que le dé- M lenteur des actions peut en faire profiter qui bon lui semble, sans f avoir à s'assurer, auparavant, de l'agrément des autres sociétaires; il peut les confier successivement à des personnes difîérentes, et ceux qui les ont défivrées ne peuvent exiger que des a noms V soient inscrits une fois pour toutes. — Paris , 20 nov. I 1837, "Perrin et autres, [Journal des chasseurs, 22« année, 1" ^ semestre, p. 130]

169. — On a soutenu que les baux de chasse consentis à une société de chasse, à la dilTérence de ceux consentis à une personne déterminée, étaient toujours faits en considération despersonnes composant la société ; d'où cette conséquence que les

CHASSE. — Titre II. — Chap. I,

sociiHaires ne pourraient Hro admis à sp substitupr d'autres locataires ou à c(?aer les droits de l'un d'entre eux à une tierce persoijiie sans le consentement du bailleur. Cette assertion ne parait rii'ii moins que fondée. S'il élah permis de dire qu'un bail est fait iiiliiilii p?)son<T, ce serait plutùt celui qui est consenti à un particulier que celui qui intéresse une personne morale, une collectivité d'individus. Dans ce dernier cas, le nombre des parties enf^'agées autorise à penser que ce ne sont point leurs qualités personnelles qui ont déterminé le bailleur a souscrire un contrat, bés lors qu'on reconnaît au locataire particulier le droit de souslouer, en l'absence de convention contraire (V. ci-dessus, n. 124), à forliori doit-on reconnaître ce même droit aux sociétés constituéi's en vue de la cliasso. — De .\eyremand, p. 200, n. 3.

170. — Mais si l'agrément du bailleur, dans le silence du bail, n'est pas nécessaire à la société pour sous-lnuer, celte sous-location ne peut avoir lieu que du consentement unanime des associés. Il en est de même de la cession qu'un des socii'taires voudrait faire de son action ou de son intérêt; cette cession, pour être valable, aurait besoin d'être approuvée par les autres coassociés (C. civ., art. 1861). La question s'est posée à propos de l'adjudicataire d'un droit de chasse dans une forêt communale,

aui s'était adjoint un tiers comme associé solidaire et qui prétenait pouvoir céder son bail sans le eonsenlement de ce dernier. La Cour de cassation a décidé que les parties étaient liées entre elles par un contrat d'association, dans la conclusion duquel Vinlitilus pcrsona? avait joué un rùle capital, et, qu'en conséquence, l'un des associés ne pouvait céder son droit sans l'assentiment de l'autre. Vainement prétendait-on que le cahier des charges ayant servi à l'adjudication permettait ;\ l'adjudicataire de céder son droit sans autres formalités que l'agrément de l'administration ; celle clause devait être considérée comme réglant les rapports de l'adjudicataire avec l'administration, mais non ceux des locataires entre eux. D'ailleurs, le cahier des charges portait que le colocataire ne pourrait transmettre son droit sans l'agrément de l'adjudicataire, et cette disposition impliquait un droit réciproque en faveur du cofermier. — Cass., 24 avr. 1876 et Dijon, 28 juin 187"), Pihan, [S. 77.1.6, P. 77.7]

171. — 11 en serait ainsi, à bien plus forte raison, s'il avait été stipulé dans l'acte de société que cliacun des associés ne pourrait céder son droit, qu'à la condition de faire agréer le cessionnaire par ses coassociés ; une telle clause devrait s'appliquer strictement, et les coassociés qui refuseraient leur agrément à la personne présentée par le cédant ne pourraient pas être mis en demeure de faire connaître les motifs de leur refus. — Rouen, 13 janv. 1863, Jiecueil de Rouen, 1863, p. 257] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 23.

172. — Il a été jugé que le droit de chasse, consenti à une société par un propnétaire, n'était pas concédé aux divers membres de la société en leur nom privé, et que, par suite, si l'un des sociétaires se relirait de l'association, il ne conservait plus le droit de chasse, eùt-il même signé le bail comme président de la société. — Cass., 24 juin iSSi, [Gaz. des trib., l"juill. 1882]

173. — D'ailleurs, il convient de remarquer que la location d'un droit de chasse par plusieurs particuliers agissant conjointement n'implique pas nécessairement l'existence d'une société de chasse. De ce qu'un certain nombre de personnes se sont entendues pour louer ensemble la chasse d'une plaine ou d'un bois, il ne s'ensuit pas forcément qu'elles aient eu l'intention de se lier par un contrat de société. Pour que des colocataires soient considérés comme associés, il faut qu'un acte écrit constate leur volonté de mettre la chasse en commun et d'en partager les profits (C. civ., art. 1832 et 1834); s'il n'y a pas eu d'acte dressé, mais qu'il existe un commencement de preuve par écrit , ou si l'acte a été perdu ou qu'il ait été impossible de se procurer un écrit constatant la convention, la preuve de la constitution de la société peut aussi résulter des circonstances , des témoignages recueillis ou de l'aveu des parties. L'intérêt de la distinction entre la location consentie à plusieurs preneurs conjointement et la location conclue au profit d'une société de chasse, est facile à saisir; s'agit-il d'une location faite conjointement"? 11 y a lieu d'appliquer les règles du louage (V. supri'i, n. 111 et s.). Se trouve-t-on en présence d'une association de chasseurs? On doit s'en référer aux règles du contrat de société pour déterminer les obligations et les droits réciproques des contractants.

174. — A défaut d'acte de société régulièrement dressé, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier souverainement si les cofermiers d'une chasse sont ou non associés. On a donc pu trés-

légitimemenl décider que la convention par laquelle le locataire d'un droit de chasse avait admis un tiers i la participation de son droit, moyennant le paiement annuel d'une somme délerminée, ne créait pas une association entre les parties, mais constituait un contrai sui ç/cneris, une sorte de traité à forfait, dont le tiers participant ne pouvait se prévaloir pour s'immiscer dans la gestion du droit de eliasse; ce qui, du reste, ne faisait pas obstacle à l'introduction d'une action en réduction de prix ou en dommages-intérêts, pour le cas où une atteinte serait portée à la jouissance de ce tiers par l'admission d'un nombre excessif de participanls au même droit. — Lyon, 4 juin 1880, (jrellel, [Jurispvud. de la cour de Li/m, 1880, p. 204J — Ledru et Worms, ■lounial des sociélés coïnmerciales , t. 2, p. 023.

175. — Les membres d'une société de chasse, qui onl acquis leurs actions à condition qu'ils auraient le droit exclusif de chasser dans une localité déterminée, et spécialement qu'un tiers désigné par eux ne pourrait y pém-trer, sont fondés, en cas d'inexi'culion de ces conditions, ;\ demander le remboursement du prix de leurs actions et des dommages-intérêts. — ïrib. Seine, 4 juin I8ît2, Soupeaux, [J. le Droit, des 2o-26 juill. 18021

1/6. — La société de chasse, comme toute autre société, prend fin au lerme convenu. Elle peut être dissoute auparavant, si l'un des associés manijue à ses engagements ou s'il survient d'autres justes motifs de dissolution (C. civ., art. 1871). Parmi ces justes motifs, il faut ranger, évidemment, des dissentiments graves survenus entre les associés, et ayant revêtu un caractère tel que tout accord entre eux soit devenu impossible. Au surplus, pleine liberté d'appréciation est laissée, dans l'espèce, aux tribunaux. — Orléans, 19 nov. 1887, [J. le Droit, 27 nov. 18871 — Sic, Lajove, Queliiues questions de chasse, i' série, p. 37; Chenu, p. 01."

177. — La dissolution de la société n'empêcherait pas, du reste, en cas de location de chasse, les associés de rester tenus vis-à-vis du bailleur dans les termes du contrat passé avec lui, sauf à eux à solliciter la résiliation amiable du bail ou à céder leurs droits à des tiers.

178. — Le partage du gibiertué dans les chasses auxquelles prennent part collectivement les membres d'une société de chasseurs, peut donner lieu à quelques difficultés. La plupart du temps, l'acte de société contient à ce sujet des dispositions précises; tantôt, les produits de la chasse sont mis en commun pour être partagés par tète; tantôt, chacun conserve ce qu'il a tué; tantôt enfin, après un prélèvement opéré par chaque chasseur sur le gibier qu'il a tué, le surplus est réparti entre les associés. Quelles que soient les conventions intervenues entre les sociétaires, elles tiennent lieu de loi aux parties. Mais si rien n'a été prévu dans les statuts, il faut poser en principe que les pièces abattues doivent être partagées par portions égales entre tous les associés.

Sectio.N IV.

Chasse sur les domaines de l'Elat, des communes et des établissemenls publics.

§ 1. Domaine de l'Etat.