Le domaine de l'Etat se divise en domaine public et

en domaine privé. Le premier comprend les choses qui sont livrées à l'usage public et celles qui , sans être abandonnées à cet usage, sont affectées, directement et en elles-mêmes, à un service d'utilité générale (Aubry et Rau, t. 2, p. 38, § 160); il est constitué principalement par les routes nationales, les rues et places dont l'entretien est à la charge de l'Etat, les fieuves et rivières navigables ou flottables, les canaux et leurs francsbords, les ports, havres et rades, les rivages de la mer et les chemins de fer. Le second comprend l'ensemble des biens qui appartiennent à l'Etat à titre de propriété privée, et notamment les îles et îlots des cours d'eau navigables ou flottables, les lais et relais de la mer, les terres cultivables possédées par l'Etat et les forêts nationales. Il importe de distinguer avec soin ces deux domaines, car ils sont régis, au point de vue de la chasse, par des règles différentes. En principe, nous pensons que la chasse est permise à toute personne (sauf à se conformer aux lois et à respecter |ps règlements de police édictés par l'autorité compétente) sur les biens composant le domaine public; l'Etat ne peut, à notre avis, accorder aucune permission de chasse

CHASSE

Titre II. — Chap. I.

particulière sur les biens qui le composent, ni affermer la chasse de ces biens, car ils doivent rester consacrés à l'usage et à l'utilité de tous. Par contre, l'Etat ayant la disposition de son domaine privé, peut en céder ou en louer la chasse coname le ferait un particulier pour les biens dont il est le propriétaire. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 240.

180. —Conformément au principe qui vient d'être posé, on admet généralement que tout chasseur, muni d'un permis de chasse, peut, sans avoir besoin d'aucune autorisation spéciale, chasser sur les routes nationales, pendant le temps où la chasse est ouverte , à la seule condition de ne pas gêner la circulation et de n'entraver en rien le service des ponts et chaussées. L'autorité administrative a, du reste, le droit d'interdire la chasse sur les routes par mesure de police et dans un but de sécurité publique. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 2il ; Rogron, p. 30. — V aussi Jullemier, p. 120.

181. — Villequez (Du droit du chasseur sur le gibier, p. 223) est d'un avis opposé; d'après lui, si les chemins publics sont destinés à l'usage de tous, c'est uniquement au point de vue de la circulation; l'usage des chemins consiste à passer dessus à pied, à cheval ou en voiture, mais non à y tirer des coups de fusil. A cela, on peut répondre que les routes nationales ont été rangées par l'art. 5.38, C. civ., dans le domaine public de l'Etat, et qu'aucune parcelle de ce domaine ne peut être concédée à un particulier, à quelque titre que ce soit, pour son avantage personnel et exclusif. Les routes sont établies dans l'intérêt et pour la commodité de tous; chacun est en droit de s'en servir dans toutes les circonstances où elles peuvent lui être utiles ; or, s'il est incontestable que leur usage ordinaire est d'être employées à la circulation, il n'en est pas moins vrai de dire qu'elles peuvent, accidentellement, être de quelque utilité pour la chasse, sans quoi la question ne se poserait pas.

182. — On s'est préoccupé de savoir si le droit de chasse sur un chemin pubUc bordant ou traversant des propriétés privées pouvait être exercé par toute personne munie d'un permis, ou s'il devait être considéré comme appartenant exclusivement et indivisément aux riverains. Quelques auteurs font, à cet égard, une distinction : si la voie de communication traverse un domaine, ils décident que nul ne peut y chasser, sinon le propriétaire de ce domaine; si elle sépare deux héritages, ils admettent chacun des propriétaires riverains à y faire acte de chasse, à l'exclusion des chasseurs étrangers. Il en résulte que, si le chemin sépare un domaine où la chasse est réservée, de terres sur lesquelles la chasse est commune, il est loisible à qui que ce soit de tirer ou de capturer le gibier sur le chemin en question. — Villequez, Du droit du chasseur sur le gibier, p. 223 et s.; de Nevremand, p. 203, n. 9; Leblond, n. 210.

183. — La cour de Dijon s'est prononcée en ce sens. Elle a ugé que le fait de tirer un lièvre sur un chemin traversant un )ois dans lequel le tireur n'avait pas le droit de chasse, devait

être considéré comme un acte de chasse commis dans ce bois, et constituait, dans l'espèce, le déht de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. — Dijon, 29 janv. 1862.

184. — Ce système nous paraît peu juridique. Ses partisans font valoir en sa faveur les considérations suivantes : ils soutiennent qu'un chemin traversant une forêt ou un domaine fait corps avec cette propriété, et ils ajoutent qu'autoriser le premier venu à tirer une pièce de gibier au passage d'une route, alors que la chasse est réservée sur les héritages riverains, serait favoriser le braconnage. On est peu touché par le premier de ces arguments, si l'on considère que les routes nationales sont établies dans l'intérêt de la circulation générale et non pour l'usage spécial de chacune des propriétés qu'elles traversent; quant au second, il relève du sentiment plus que du droit. Assurément, on peut regretter que la loi française ne contienne pas des dispositions analogues à celles qu'on remarque dans l'art. 3 de la loi belge sur la chasse, du 28 févr. 1882, aux termes duquel il est interdit de chasser sur les chemins publics à tout autre qu'au propriétaire riverain ou à ses avants-droit (X. Ann. de lég. étr., 12" année, p. "42) ; mais, en l'absence de texte précis, il convient de s'en tenir aux principes, et de reconnaître que, quelles que soient les circonstances, les voies publiques de communication restent, à tous les points de vue, même à celui de la chasse, d'un usage commun à tous. — Colmar, 24 avr. 1886, précité. — Trib. Charolles, 4 janv. 1862, Letiévant, [cité par Villequez, n. 3] — Sic, Giraudeau, LeUèvre et Soudée, n. 249.