Ce n'est pas à dire, pour cela, qu'un chasseur, en
bi
tous cas indélicat, puisse se poster sur un chemin public et y tirer impunément sur une pièce de gibier levée ou poursuivie par les chiens d'un propriétaire riverain. Ce chasseur, à la vérité, ne tombe pas sous le coup des dispositions pénales de la loi du 3 mai 1844; mais il peut être actionné civilement par le maître des chiens, en restitution de la pièce abattue, si l'animal était sur ses fins, ou, dans les autres cas, en dommages-intérêts, soit à raison d'un quasi-contrat, soit à raison d'un quasi-délit.
186. — D'ailleurs, le chasseur ainsi posté sur un chemin public longeant une propriété sur laquelle il n'a pas le droit de chasser, commettrait le déht de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire si, au lieu de tirer sur un animal levé ou poursuivi par le propriétaire riverain, il faisait feu sur une pièce de gibier rabattue par une personne à son ser\nce ou de sa compagnie, ou lancée par un chien lui appartenant. L'acte de chasse , en effet , comprend l'ensemble des opérations qui amènent la mort de l'animal poursuivi; dans l'espèce, s'il est certain que l'acte s'est continué et a été consommé sur un terrain public, il n'en est pas moins vrai qu'il a commencé sur un terrain où le chasseur n'avait aucun droit, ce qui suffît pour le constituer en faute. — Cass., 13 déc. 1870, Pillon de Saint-Philbert, [S. 71.1.39, P. 71.62, D. 70. 1.4471— Angers, 27 janv. 1873, Lemercier, [S. 73.2.178. P. 73.723, D. 73.2.31]
187. — On peut se demander si la location du droit de chasse dans un bois de l'Etat s'étend aux chemins et routes qui le traversent. Il faut faire à cet égard une distinction. S'il s'agit de chemins publics, de routes nationales , la solution sera celle qui a été donnée dans les espèces précédentes. Si, au contraire, les chemins sont des chemins forestiers ou de desserte, établis pour le service de l'administration ou la vidange des coupes hgnes, sentiers, voies charretières, etc.), ils ne font qu'un avec le bois lui-même et doivent être compris dans la location.
188. — Certains auteurs vont plus loin et estiment que les chemins, quels qu'ils soient, pubhcs ou non, étant une dépendance des forêts qu'ils traversent, doivent toujours être réputés compris dans la location de chasse et, par suite, être exclusivement réservés aux locataires de ces forêts, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le bail en fait ou non mention. — De Neyremand , p. 206; Villequez, Du droit du chasseur sur le gibier, p. 224 et s.; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 246. — Mais, en ce qui touche aux chemins publics, l'opinion contraire nous paraît l'emporter pour les raisons qui ont été exposées suprà, n. 179 et s. En somme, nous pensons qu'il faut s'en tenir à la distinction faite au n' précédent.
189. — Ce qui vient d'être dit des routes nationales doit être étendu aux routes départementales, qui font partie du domaine public des départements, et aux chemins vicinaux, qui dépendent du domaine public des communes.
190. — En ce qui concerne les cours d'eau, il faut distinguer ceux qui sont nangables ou flottables de ceux qui ne le sont pas. La question de savoir si l'on peut chasser sur les premiers, sans une autorisation ou une concession de l'Etat, est vivement controversée. Dans le sens de la négative, on invoque les art. 358 et 560, C. civ.; ces articles, dit-on, confèrent à l'Etat la propriété des cours d'eau navigables ou flottables; or, la chasse est un attribut de la propriété; c'est donc à l'Etat, en sa qualité de propriétaire , qu'il appartient de disposer du droit de poursuivre le gibier sur ces cours d'eau , et nul ne peut se livrer à cette poursuite sans son consentement. En fait, l'Etat s'attribue le droit de louer la chasse sur ces fleuves et rivières; conformément au décret du 29 avr. 1862, c'est l'administration des ponts et chaussées, aux heu et place de l'administration des forêts, qui est chargée de ce soin; un décret du 23 mars 1863 a substitué l'administration des contributions indirectes à l'administration des domaines pour le recouvrement des fermages (V. anal, suprà, v» Bac, n. 126). — Metz, 3 mars 1845, N..., [J. le Droit, 23 mars 184.3] — Sic, Gillon et Villepin, p. 179; de Nevremand, p. 339; Petit, t. 1, p. 300, n. 121; Leblond, n. 132, p. 141.
191. — La cour de Caen a implicitement reconnu à l'Etat le droit de disposer de la chasse sur les cours d'eau navigables ou flottables, par un arrêt portant condamnation, pour chasse sur le terrain d'autrui. sans le consentement du propriétaire, d'un individu qui , sans y être autorisé , avait posé sur une rivière dont les droits de chasse et de pêche avaient été loués par l'Etat , des canards ou appelants destinés à attirer le gibier d'eau. — Caen, 23 févr. 1876, Amand, [Rec. de Rouen et de Caen, 1876, 2» part., p. 233]
CHASSE
Titre II. — Chap. I.
192. — Neamnoins, la solution contraire est plus conforme aux |irincipos. Il n'est pas exact, en effet, de dire (4ue TEtat soil propriétaire des choses qui composent son domaine public. Ces choses ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un véritable droit de pri>priété; elles ne sont dans le patrimoine de personne (Auliry et Uau, t. 2, p. 38, § 10".)); l'usaj^-'e en est commun à l'ensemble des citoyens et les autorités administratives excéderaient leurs pouvoirs en faisant, quant à cet usaf,'e, des concessions rivilégiées , dont l'effet serait de restreindre l'exercice d'une 'acuité i)ui ap[iartient à l'universalité des habitants. — Caen, 21 aoùl ISOG, IÀ>mniune de Langrune et Roussel, i^S. 67.2.2oG, P. 67.ÎI241 — En réalité, l'Etat est gardien et non propriétaire du domaine public, et cela est si vrai qjiie ce domaine est frappé d'inalién.ibilité et d'imiisponibilité. L'Etat n'étant pas propriétaire, au vrai sens du mot, des cours d'eau dépendant du domaine public, il faut en conclure qu il n'a pas plus la faculté de disposer du droit de chasse sur ces cours d'eau, qu'il n'a celle de disposer de la propriété elle-même, puisque la chasse n'est qu'un attribut de la propriété. Par suite, il faut admettre (pie toute personne munie d'un permis de chasse peut librement chasser sur ces cours d'eau, pi'udant le temps où la chasse est ouverte. — l'errève, p. 2"i; (>hampionniére, p. Gl ; Rogron , p. 29 et 131; Giraudrau, Leiièvre et Soudée, n. 2o6.
lOy. — Quant aux îles, îlots et allerrissements qui se forment dans le lit des lleuvcs et des rivières navigables ou flottables, ils appartiennent à l'Etat, s'il n'y a litre ou prescription contraire (C. civ., art. .-iGO) et font partie de son domaine privé. D'où cette conséquence que nul ne peut y chasser sans une autorisation des représentants du gouvernement, et que rien ne s'o[ipose à ce que le droit de chasse sur leur étendue soit loué au profit du Trésor.
•lî)4. — Les riverains des fleuves et rivières navigables ou llutlables sont tenus de laisser sur le bord de ces cours d'eau un chemin de halage ou un marchepied à la disposition du public; mais, cette obligation ne créant qu'une simple servitude de passage, ils conservent le droit exclusif de chasse sur le sol de ce chemin ou de ce marchepied. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 242.
195. — La plupart des canaux navigables et leurs francsbords font partie du domaine public (V. stiprà, v» Canal, n. 44); il y a lieu, par suile, de Imir appliquer la règle commune et de décider que tout le ninnde peut y chasser, sauf le droit pour l'administration de prendre des arrêtés de police à l'effet d'assurer la sécurité du personnel employé dans la batellerie, et d'empêcher que les chasseurs ne gênent la circulation. La chasse peut même, dans un but d'intérêt général, y être absolument interdite.
196. — Quant aux canaux qui, par exception, n'auraient pas le caractère de propriété domaniale (V. suprà, v" Canal, n. 148 el s.), la chasse n'y pourrait être exercée sans l'agrément du concessionnaire.
197. — A l'égard des rivières qui ne sont ni navigables, ni flottables , aucune controverse ne s'est élevée. On est d'accord pour reconnaître que le droit de chasse sur ces rivières appartient aux propriétaires riverains, chacun d'eux ayant la faculté de l'exercer sur la moitié de la largeur du cours d'eau qui borde sa propriété. En effet, les riverains, bien que n'ayant pas la propriété du cours d'eau lui-même, ont sur lui un droit de jouissance incontestable, notamment au point de vue de l'usage de l'eau (G. civ., art. G44) et au point de vue de la pêche (L. lo avr. 1820, art. 2); il parait naturel de leur attribuer également, par analogie, le droit de chasse. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 261 ; de Neyremand, p. 339.
198 — Le domaine public de l'Etat comprend encore les rivages de la mer, les ports, havres et rades (G. civ., art. o3S); il comprend également les étangs salés, formés par la mer. Sur ces dépendances maritimes du territoire national, la chasse peut s'exercer librement, sous la réserve des mesures générales de police prises par l'administration dans l'intérêt de la sécurité publique et de la navigation. — Sur l'étendue du rivage de la mer, V. ce mot.
199. — Il ne faut pas confondre avec le rivage, les lais et relais de la mer. Les lais sont les alluvions formées, à la limite des terres , par les sables et autres matières solides que la mer dépose sur ses bords; les relais sont les terrains que l'eau abandonne en se retirant. Les lais et relais de la mer sont compris dans le domaine privé de l'Etat; ils sont donc susceptibles d'être affermés par l'administration, qui peut aussi délivrer des permis-
sions spéciales pour y chasser. Le plus souvent, en fait, en vertu d'une tolérance immémoriale, la chasse y demeure libre.
200. — Les chemins de fer sont rangés parmi les dépendances du domaine public. Les compagnies concessionnaires, dans l'opinion la plus généralement admise, n'ont sur le sol des lignes qu'elles ont construites et qu'elles exploitent comme entrepreneurs d'un service public, aucun droit de propriété, ni même aucun droit d'usufruit ou d'emphytéose. — Cass., 15 mai 1861 Mancel, [S. 61.I.8)S8, F. GI.91I, D. G(.1.22I)J — Sic, Ducrocq, Cours de droit administrulif, t. 2, n.94."). — V.infrà, \" Chemin de fer. — .N'éanmoins, et bien qu'elles ne soient ni propriétaires, ni usufruitières des terrains sur lesquels sont établies les voies ferrées, elles ont sur ces terrains un droit de Jouissance plénière et absolue, d'où celte conséquence que le droit de chasse leur appartient el que nul ne peut chassfr sur les lignes de leur réseau et leurs dépendances sans leur autorisation. — Trib. Melun, 16 déc. 1883, IJ. le Droit, 2 sept. 18861 — V. iiifra , n. 10G3.
201 . — Les biens appartenant à l'Elat qui ne sont pas affectés à un service ou à un usage public, composent son domaine privé; l'Etal ne les détient pas seulement à titre de conservation et de garde; il en est propriétaire. Ges biens sont susceptibles d'être aliénés, cédés ou loués, et sont prescriptibles, exactement comme ceux qui forment le patrimoine des [jarliculiers. Ou range, notamment, flans le domaine privé de l'Etal outre les des, ilôts et allerrissements des cours d'eau navigables ou flottables et les lais el relais de la mer, les fermes et les domaines ruraux appartenant à l'Etal, enfin les forêts nationales. — V. suprà, v" Bail ailministnitif, n. 22 et 23.
202. — L'Etat, ainsi que tout propriétaire foncier, a la jouissance exclusive du droit de chasse sur \os biens composant son domaine privé. Il peut disposer de ce droit, comme le ferait un particulier, en le louant ou en accordant des permissions de chasse particulières. — V., à l'égard des îles el îlots existant an milieu des cours d'eau navigables ou flottables, su/irà, n. 193, et, en ce qui concerne les lais el relais de la mer, suprà, n. 199.
203. — Pendant longtemps, les forêts el bois de l'Etat ne furent l'ofijet d'aucune amodiation; un arrêté du Directoire exécutif, du 28 vend, an V, avait même interdit à toute personne, sans distinction, d'y chasser. Gependanl, le gouvernement s'attribua le droit d'accorder aux particuliers des permissions de chasse, qui étaient délivrées par le grand veneur (Fiègl. 20 août 1814, relatif aux chasses dans les forêts et bois de l'Etal, art. o). La loi de finances du 21 avr. 1832 (art. b) prescrivit d'affermer et de mettre en adjudication le droit de chasse dans les forêts. Une ordonnance du 24 juill. 1832 assura l'exécution de cette loi. .Mais, l'année suivante, l'obligalion d'alfermer fut transformée en une simple faculté par une loi du 24 avr. 1833, art. 5]. Enfin, une dernière ordonnance du 12 juill. 1843, encore en vigueur aujourd'hui, rétablit l'obligation : « à l'avenir, dit-elle dans son art. 1, le droit de chasse dans les forêts domaniales sera affermé, soil par adjudication aux enchères et à l'extinction des feux, soit par adjudication au rabais, soit enfin sur soumissions cachetées, suivant que les circonstances l'exigeront » (V. suprà, v° Bail administratif, n. o9). Les iiaux peuvent être consentis pour une durée de neuf années Ord. 12 juill. 1843, art. 2); les conditions imposées aux fermiers sont fixées par un cahier des charges, approuvé par le ministre des Finances (aujourd'hui, par le ministre de l'.Agricullure, les forêts ayant été placées sous la dépendance de ce haut fonctionnaire); ce cahier des charges doit contenir les dispositions nécessaires à l'elfet d'assurer la destruction des animaux nuisibles, tant dans l'intérêt de la conservation des forêts qu'en vue de préserver de tout dommage les propriétés particulières {ibid., art. 3). Les fermiers de la chasse, ainsi que leurs associés, sont tenus de concourir aux chasses et battues qui sont ordonnées par les préfets pour la destruction des animaux nuisibles (iiW. , art. 4).
204. — G'est au préfet ou à son délégué qu'il appartient ne procéder à l'adjudication du droit de chasse dans les forêts nationales, à la diligence du conservateur des forêts et en présence du directeur des domaines ou de son délégué. Le cahier des charges est dressé, aujourd'hui, conformément au modèle délibéré par le conseil des forêts, le 29 juin 1889, et approuvé par décision du ministre de l'.Agriculture, du 3 juillet de la même année. Les forêts sont affermées en bloc ou par lots. Les baux sont, en général, consentis pour neuf années (Cahier des charges, art. 1), sans garantie de contenance (art. 2). Le droit de chasser
CHASSE. — Titre II. — Chap. I.
à tir et le droit de chasser à courre peuvent être adjugés séparément et à différentes personnes dans la même forêt (art. 5). Chaque adjudicataire est tenu de donner, dans les cinq jours qui suivent l'adjudication, une caution solvable et un certiucateur de caution, qui s'obligent solidairement avec lui (art. 8). Lorsque la chasse à courre et la chasse à tir sont louées séparément sur le même lot, l'adjudicataire de la première n'a droit qu'au grand gibier, c'est-à-dire aux cerfs, biches, daims, chevreuils, sangliers et loups (art. 15). Les adjudicataires peuvent s'adjoindre des cofermiers; le nombre de ces derniers est en rapport avec l'étendue des bois (art. 12); chacun d'eux peut se faire accompagner à la chasse par trois invités ou les autoriser à chasser isolément, au moyen d'une permission écrite, revêtue de l'approbation de l'inspecteur des forêts (art. 17). La responsabilité des adjudicataires à l'égard des propriétaires des héritages riverains est formellement stipulée, en cas de dommages causés à ces héritages par les lapins, les animaux nuisibles et toute espèce de gibier (art. 22). Lne clause spéciale interdit aux adjudicataires a'introauire des lapins dans les bois amodiés (art. 21). Quant aux formes de l'adjudication , elles sont celles de toutes les adjudications publiques.
205. — Lorsque, pour une raison quelconque, les enchères n'ont pu avoir lieu dans les conditions ordinaires, ou lorsqu'elles n'ont pas abouti à une adjudication , des permissions annuelles , dites licences, peuvent être déhvrées, moyennant une redevance en argent, par le directeur général des forêts, sur la proposition des conservateurs. Le montant de la redevance doit être versé à la caisse du receveur des domaines, dans la circonscription duquel sont situés les bois (Dec. min. fin., 28nov. 1863; Cire. adm. foresl., 30 oct. 1867, art. 2).
206. — A moins que le cahier des charges ne stipule formellement le contraire, la location d'une forêt domaniale comprend, non seulement le terrain boisé de la forêt, mais encore ses dépendances, telles que friches, bruyères, plantations, défrichements, jusqu'aux bornes qui servent à fixer les limites du domaine de l'Etal et des propriétés voisines. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 263.
207. — Nul, en dehors des fermiers et cofermiers de la chasse et de leurs invités, ne peut chasser dans les bois qui font l'objet de l'amodiation. A cet égard, les agents forestiers n'ont pas plus de droits que les tiers, sauf en ce qui concerne les battues ordonnées pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles.— V. suprà, n. 77.
208. — Les règles ordinaires qui régissent le contrat de louage de choses s'appliquent aux baux de chasse consentis par l'Etat, dans la mesure où il n'y a pas été dérogé par des règlements spéciaux émanés des autorités administratives ou par les clauses du cahier des charges ayant servi à l'adjudication.
209. — Le bail du droit de chasse dans une forêt domaniale n'a pas le caractère d'un acte administratif, mais constitue un contrat de droit commun; en conséquence, les contestations auxquelles son exécution peut donner lieu entre l'administration et l'adjudicataire sont de la compétence de l'autorité judiciaire et non de celle de l'autorité administrative. Il en est amsi de l'action formée par l'adjudicataire contre l'Etat à raison de la privation totale ou simplement partielle de jouissance, auel que soit le caractère des faits ayant causé cette privation, dès lors que l'action est fondée sur l'inexécution , de la part de l'Etat, des obligations résultant du bail. — Cass., 23 juui 1887, l'Etat, [S. 88.1.3b8, P. 88.1.889, D. 89.1.72]— Trib. conlL, 29 nov. 1884, Jacquinot, [S. 86.3.41, P. adm. chr., D. 8.Ï.3.50] — Cons. d'El., 13 juin 1890, Cahen d'Anvers, [S. et P. 92.3.112] — "V. suprà, \" Bail aiiministratif, n. 175 et s.
210. — Spécialement, c'est aux tribunaux ordinaires et non au ministre de la Guerre, sauf recours au Conseil d'Etat, qu'il appartient de statuer sur l'action intentée contre l'Etat par l'adjudicataire du droit de chasse en vue d'obtenir la résiliation du bail ou tout au moins la réduction du prix pour l'avenir, avec dommages-intérêts pour le passé, à raison de la privation totale ou partielle de la jouissance résultant des manœuvres et tirs exécutés dans la forêt amodiée par la garnison d'une ville voisine. En pareil cas , le trouble dont se plaint l'adjudicataire provenant du fait de l'Etat bailleur et ayant été causé par lui dans l'intérêt de ses services, ne saurait être considéré comme une voie de fait émanant d'un tiers dans les termes de l'art. 1723, C. eiv., voie de fait non opposable à l'Etat comme bailleur, mais donnant lieu à une action de l'adjudicataire contre l'Etat, auteur du trouble, en
tant que puissance publique. — Cass., 23 juin 1887, précité. — V. suprà, v" Bail administratif, n. 206.
211. — Dans l'espèce, si l'autorité judiciaire estime que le trouble apporté à la jouissance de l'adjudicataire n'est pas assez grave pour entraîner, soit la résiliation du bail , soit une réduction du fermag'e pour l'avenir, elle peut accordera l'adjudicataire des dommages-intérêts à la charge de l'Etat pour le trouble apporté dans le passé à la jouissance de cet adjudicataire. — Dijon, 12 nov. 1886, Jacquinot, [S. 87.2.20, P. 87.1.20.5]
212. — D'une façon générale, c'est aux tribunaux ordinaires et non au ministre de l'Agriculture, sauf recours au Conseil d'Etat, qu'il appartient d'interpréter le cahier des charges du bail pour déterminer les droits et les obligations respectives de l'Etat et du locataire de la chasse. — Cons. d'Et., 13 juin 1890, Cahen d'.\nvers, [^S. et P. 92.3.U2]
213. — Les terrains non boisés (cultures, friches, etc.), faisant partie du domaine privé de l'Etat et non compris dans le périmètre des forêts, peuvent également être amodiés au point de vue de la chasse. La gestion de ces propriétés étant confiée, en général, à l'administration des domaines, c'est à cette administration qu'il appartient de provoquer la mise en adjudication ou de déhvrer des permissions ou licences de chasse.
214. — De l'avis de quelques auteurs, la chasse sur les terrains alTectés aux exercices militaires, tels que champs de manœuvre, champs de tir, etc., est à la disposition de l'administration militaire, maîtresse de la circulation sur ces terrains. — Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 240 bis, suppl., p. 4U ; Ch. Tissier. Chasse illustrée, 27 août 1881.
§ 2. Domaine des communes.
215. — Le domaine des communes se divise, comme celui de l'Etat, en domaine public et en domaine privé. La chasse sur les biens dépendant du domaine public , tels que les chemins vicinaux, est libre et ne saurait être ni cédée, ni louée à des particuliers par le conseil municipal, car ces biens ne peuvent être détournés de l'usage commun auquel ils sont destinés; sauf le droit, pour l'autorité municipale, d'interdire la chasse sur ces chemins, dans l'intérêt de la sécurité publique. — V. suprà, n. 180 et s.
216. — L'application de ce principe conduit à décider que les chemins vicinaux traversant des bois communaux amodiés ne doivent pas être considérés comme compris dans la location. Il faut même aller jusqu'à dire que les chemins dont il s'agit ne peuvent être attribués à l'adjudicataire par une clause du cahier des charges (V. suprà, n- 187 et s.). Cependant, l'opinion contraire a trouvé des défenseurs qui ne voient aucun inconvénient à ce qu'il soit stipulé, dans le bail d'une chasse communale, que le fermier aura le droit exclusif de chasse sur les chemins vicinaux et ruraux traversant les terrains dont la chasse lui est louée et qu'il exercera ce droit jusqu'au milieu du chemin , lorsque celui-ci borne les terrains compris dans son lot. — J. des maires, févr. 1890, p. 41.
217. — Quoi qu'il en soit, aucune difficulté ne s'élève à propos des chemins non vicinaux, tels que hgnes, chemins de desserte, etc., servant à l'exploitation des terres, au passage des bestiaux ou à la vidange des coupes. Ces chemins peuvent valablement être compris dans la location des terres ou bois qu'ils traversent ou bordent. Nous pensons même qu'en cas de silence du bail, ils doivent être réputés compris dans la location. — 'V. suprà, n. 187.
218. — Il va de soi que les habitants de la commune ne sont pas autorisés à chasser, en tant que particuhers, sur les terres dépendant du domaine privé communal. Le droit de chasse sur ces immeubles appartient, en effet, non aux habitants pris isolément , mais à la commune considérée comme personne morale. — Gillon et Villepin, 2" suppl., n. 10.
219. — On s'était demandé, autrefois, si l'arrêté du 28 vend, an V, interdisant la chasse dans les forêts nationales à tous les particuhers sans distinction , devait être étendu aux bois des communes. La jurisprudence avait consacré l'affirmative, se fondant sur ce que l'art. 1, Arr. gouvern., 19 vent, an X, avait assimilé, sans aucune restriction et sous tous les rapports, l'administration des bois communaux à celle des bois nationaux. — Cass., 21 prair. an XI, N..., [S. et P. chr.] ; — 28 janv. 1808, Forêts, [S. et P. chr.] — Cependant, un décret impérial du 23 prair. an
CHASSE. — Titre II. — Chap. I.
XIII avait l'ormellemeiit aulorisé les maires à alTermer le droit de cliassr^ dans ces bois. AujourdMiui, la question ne saurait se poser, di"|iuis que la location de la chasse dans les bois de l'Ktat a été non-seulemeiil autorisée , mais prescrite par les lois et ordonnances. — V. siipià, II. 203.
220. — Les communes sont donc autorisées à disposer du dniit de chasse sur les propriétés communales. Cette faculté s'étcnd-elle aux terrains en montagne sur lesquels des travau.x de restauration sont rendus nécessaires par la dégradation du sol? Sous l'empire de la loi du 28juill. 1860, sur le reboisement, et di' la loi du 8 juin 1804, sur le gazonnement, il avait été décidé que la chasse était intertiite sur ces prcjpriélés et que l'interdictmn commençait à partir de la mise en état de défense des terrains, alors même qu'aucun travail n'eût été exécuté par l'administration l'oresliére. Mais une loi du 4 avr. 1882, relative à la restauration el à la conservation des terrains en montagne, a abrogé les deux lois précitées. Elle divise les terrains en montagne à restaurer en deux catégories : ceux dont l'Etat acquiert la propriété par voie d'expropriation, pour y exécuter les travaux jugés nécessaires, et ceux dont les communes, les établissemenls publics ou les particuliers conservent la propriété, mais à la charge d'veU'ecluer les travaux prescrits par l'administration. Le droit de chasse s'exerce sur les premiers conformément aux règles qui régissent la chasse dans les forêts domaniales, et sur les seconds, conformément aux dispositions relatives à la chasse dans les bois communaux ou sur les propriétés des particuliers, suivant le cas. Quant aux terrains en montagne qu'il importe seulement de préserver des dégradations et qui sont mis en (\rfense (L. 4 avr. 1882, art. 7 à H) ou sur lesquels le pacage a été soumis à une réglementation administrative [Ihid., art. 12 à la), ils ne cessent jias d'appartenir aux communes el la chasse peut s'y exercer ilans les mêmes conditions que sur les autres propriétés communales.
221. — Aucune disposition de loi n'interdit aux communes dt,' concéder, à titre gratuit, le droit de chasse sur les immeubles leur appartenant. Mais il est évident que, si la chasse est susceptible d'être louée et d'augmenter ainsi les ressources de la caisse municipale, il serait contraire aux régies d'une bonne gestion de renoncer aux profits qu'il serait possible de réaliser en l'amodiant. Dans tous les cas, une concession de ce genre n'est régulière qu'autant que les formes administratives ont été observées. Ainsi, le maire n'aurait pas qualité pour accorder une pareille faveur; les autorisations qu'il donnerait verbalement ou par écrit, à l'effet de chasser sur les immeubles communaux, notamment dans les bois, serait sans valeur et ne suffirait pas pour mettre le permissionnaire à l'abri des poursuites de l'administration forestière. Celui-ci ne pourrait échapper à une condamnation qu'à la condition de justifier que l'autorité chargée de la gestion des intérêts municipaux a consenti à la concession. — Cass , .1 févr. 1848, Badaroux, ^S. 48.1.408, P. 48.1.673, D. 48. 1.79]; — 4 mai IS.'i.^, Lanusse, [S. .'ie. 1.468, P. a6.2.;i9, D. ."16. 1.80J — Chambérv, 22 déc. 1881, d'Amour, |J. le Droit , 3 juill. 1882] — V. Gilloii et Villepin , 2" suppl., n. 20; Giraudeau , Lehèvre et Soudée, n. 270 hi^, suppl., p. 41 1 ; L'Ecole di-s communes, 1890, n. 0, p. 280.
222. — Ce consentement ne peut résulter que d'une délibération du conseil municipal, prise régulièrement et autorisant la généralité des habitants ou nommément tel ou tel particulier, à se livrer à la chasse sur l'ensemble des propriétés de la commune ou sur une propriété déterminée, dépendant du domaine privé communal (L. o avr. 1884, sur l'organisation municipale, art. 61). Encore faut-il, suivant nous, que cette délibération ait été revêtue de l'approbation du préfet pour devenir exécutoire. L'autorité préfectorale, en effet, a pour mission, aux termes de l'art. 68-9') et 10°, L. o avr. 1884, de contrôler la gestion des intérêts financiers de la commune, et toute délibération qui, sans avoir le caractère d'une ouverture de crédit, constitue néanmoins un appauvrissement pour elle, a besoin d'être approuvée. On conçoit, du reste, que les concessions gratuites doivent être l'exception, et qu'elles ne doivent être autorisées que si l'impossibilité d'amodier la chasse est parfaitement démontrée. — Cass., 13 sept 18o0, Barciet de la Busquette , [D. ol.,ï.7a]; — 4 mai 1833, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 273; Leblond, n. 202; L'école des communes, 18s3, n. 6. p. 181.
223. — D'ailleurs, c'est à l'autorité administrative, el non aux tribunaux ordinaires à apprécier si la délibération du con-
seil municipal esl ou non valable. En conséquence, les individus trouvés chassant sur les propriétés communales en vertu de l'autorisation qui leur a été concédée en celte forme, échappent aux poursuites correctionnelles, tant que l'annulation de l'acle qui leur sert de litre n'a point été prononcée par l'autorité compétente.— Cass., 13 sept. 1830, précité. *
224. — La tolérance, même immémoriale, dont aurait fait preuve une commune en laissant tous ses habitants, ut sinduli, chasser sur les terres ou bois de la commune, ne saurait suppléer une autorisation régulière et ne suffirait pas à conférer légalement le droit de chasse aux habitants. — Cass., 3 avr. 1866, Philip, [S. 60.1.412, P. 66.1099, D. 06 1.411] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 272; deNeyremand, p. 80, n. 2.
22.'). — La distinction faite par Perrève (p. 234) entre les bois de la commune, à l'égard desquels le maire ne pourrait délivrer des permissions de chasse, el les terrains communaux ordinaires, à l'égard desquels il le pourrait, ne repose sur aucun fondement et ne saurait être admise. — De Neyremand, p. 80, n. 1 ; Giraudeau , Lelièvre el Soudée , n. 274.
226. — En général, les communes alîermenl le droit de chasse sur leurs immeubles ruraux el forestiers; cette location, principalement celle des bois, est, pour beaucoup d'entre elles, la source de revenus importants, qui viennent grossir utilement le budget des recettes. On s'esl demandé, à ce propos, si les communes étaient restées soumises aux dispositions de l'art. 1, Décr. 23 prair. an XIII, qui confiait aux maires le soin d'atfermer le droit de chasse, k la charge de faire approuver la mise en ferme par le préfet el par le ministre de l'Intérieur. Mais la Cour de cassation a jugé que le décret avait été virtuellemenl abrogé par les art. 10, 11 et 17, L. 18 juill. 1837, qui, en réglant les attributions respectives des maires et des conseils municipaux, ont, en ce qui concerne les baux à ferme des propriétés communales, introduit un régime nouveau. La loi du 3 avr. 1884, sur l'organisation municipale, n'ayant fail que confirmer et étendre, à cet égard, les principes posés par la loi de 1837, il faut en conclure que le décret du 23 prair. an XIII esl bien définitivement abrogé. — Cass., 3 févr. 1848, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 268; Jullemier, Traité des local, de chasse, p. 109. — Cû)i(n'i, Perrève, p. 237; Rogron , Appendice , secl. 8, p. 480.
227. — Ce sont, par suite, les conseils mnnicipaux qui règlent par leurs délibérations les conditions des baux de chasse. Lorsque le bail doit être consenti pour une durée supérieure à dix-huit ans, la délibération qui fixe ces conditions n'est exécutoire qu'après avoir été approuvée par fautorité préfectorale (L. 3 avr. 1884, art. 68-1°). Du reste, le plus souvent, la durée des baux de chasse communaux est de six ou de neuf années. Dans ce cas, la délibération qui approuve les clauses du cahier des charges et qui règle les conditions de l'adjudication, est exécutoire un mois après son dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture; le préfet esl maître d'abréger ce délai par un arrêté (Ibid., art. 68-2"j.
228. — La location de la chasse sur les propriétés immobilières de la commune est assimilée à la location de ces propriétés elles-mêmes, faite au point de vue de la culture ou de l'utilisation de leurs produits naturels. Il s'ensuit que l'initiative de la mise en ferme de la chasse n'appartient qu'au conseil municipal; les agents forestiers, notamment, seraient sans droit pour en provoquer l'amodiation (Déc. min. Int., 1863, n. 1).
229. — Le bail de la chasse est passé , soit devant un notaire, soit, en la forme administrative, devant le maire de la commune (V. suprà, V" Bail administralif), soit enfin au moyen d'un acte sous signatures privées, dans lequel le maire intervient en qualité de représentant de la bailleresse. Il peut être conclu soit de gré à gré, soil à la suite d'une adjudication aux enchères publiques ou par voie de soumissions cachetées. En principe, la mise en ferme de la chasse des biens communaux doit avoir lieu par adjudication publique (Cire. min. Int., 3 mai 18o2i; mais l'amodiation peut être faite à l'amiable, si ce mode de location parait devoir être plus avantageux pour la commune ou que la mise aux enchères ne paraisse pas devoir donner des résultats satisfaisants. Dans tous les cas, la commune est représentée par le maire, qui stipule au nom de celle-ci (L. 5 avr. 1884, art. 90-6°j. Si l'on a recours à une adjudication administrative, le maire procède à cet acte avec l'assistance de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau; le receveur municipal est invité
CHASSE. — Titre II. — Chap. I.
à assister à l'adjudciation (L. S avr. 1884. art. 89), mais son absence n'empèclie pas la validité des opérations. Les conditions de la location ont été préalablement consignées dans un cahier des charges approuvé par le conseil municipal. L'adjudication, sauf les cas d'urgence, doit être précédée, au moins un mois à l'avance, de l'affichage d'un avis indiquant : 1° l'objet de l'adjudication et la mise à prix; 2o le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 3'> Fautorité chargée de procéder à l'adjudication; 4° les jour, lieu et heure fixés pour l'opération. L'adjudication est, en outre, annoncée dans la commune, à son de caisse ou de trompe, à deux reprises et à quinze jours d'intervalle.
230. — Le bail passé par devant notaire présente cet avantage sur le bail passé en la forme administrative, qu'il est susceptible d'exécution parée, c'est-à-dire immédiate, en vertu de l'acte luimême. A supposer que le fermier de la chasse refuse de verser le montant de son loyer dans la caisse municipale, si le bail est notarié, on peut le contraindre à opérer ce versement par toutes les voies d'exécution autorisées par la loi, sur la simple production du contrat ; si le bail est fait en la forme administrative, le recouvrement n'en peut être poursuivi qu'au moyen d'un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le préfet ou par le souspréfet {L. 5avr. 1884, sur l'organisation municipale, art. lo4). — V. F. Grelot, Loi du 3 avr i88i, sur Vm-ganiuit. municip., commentée et annotée {2^ édit.), p. 203.
231. — Les maires et adjoints ne peuvent prendre à bail, pour leur compte, le droit de chasse sur les lerres appartenant à leurs communes respectives. Il est admis, en effet, que l'art. 1596, G civ., qui intprdit aux administrateurs des biens des communes et des établissements publics, à peine de nullité du contrat, de se rendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, adjudicataires de ces biens, s'ils viennent à être mis en vente, est également applicable aux amodiations (Cire. min. Int., 24 août 1838;. — F. Grelot, p. 203.
232. — Les receveurs municipaux ne peuvent pas davantage se rendre adjudicataires de la chasse des immeubles appartenant aux communes dont Ips fonds sont confiés à leur gestion, à raison des obligations qui leur sont imposées au point de vue du recouvrement des fermages dus aux communes par l'arrêté consulaire du 19 vend, an XII, relatif aux poursuites à exercer par eux pour la recelte et la perception des revenus communaux. — Félix Grelot, op. cit., p. 203; Block, Dictionnaire de l'administration française, V Organisation communale , n. 320.
233. — La faculté de surenchérir, garantie aux tiers par la loi en matière d'aliénation d'immeubles, ne s'étend pas aux baux à ferme. En cas d'adjudication du droit de chasse dans les forêts communales, aucune surenchère ne peut donc être reçue, à moins que le droit de surenchérir n'ait été formellement réservé par une clause spéciale du cahier des charges. En fait, une clause de celte nature a peu de chance d'être jamais insérée dans un cahier des charges, car elle aurait certainement pour effet d'écarter les amateurs sérieux. — V. L'école des communes, 186.5, p. IGO.
234. — En thèse générale, les règles concernant le louage des choses, énoncées dans le Code civil, régissent, sauf clauses contraires insérées dans le bail, la location de la chasse des biens des communes. L'art. 1722, notamment, lui est applicable, et les adjudicataires de la chasse dans une forêt communale, qui ont été privés de la jouissance de leur droit pendant un temps plus ou moins long, par suite d'un cas fortuit, tel, par exemple, qu'un arrêté préfectoral interdisant la chasse à raison de l'état de guerre, sont en droit de réclamer une diminution de leur fermage. • — V. suprà, n. 136 et 137. — V. L'école des communes, 188n, n. 6, p. 182.
235. — Si la commune peut réserver, céder ou affermer le droit de chasse sur ses biens patrimoniaux, elle ne peut, à aucun titre, procéder de même à l'égard des propriétés privées, même prises dans leur ensemble, à moins que les propriétaires ne donnent leur consentement à une mesure de ce genre. Depuis quelques années, un certain nombre de conseds municipaux s'arrogent le droit de réserver la chasse sur le territoire de leur commune aux habitants ou aux personnes qui prennent leur permis de chasse dans celte commune; d'autres ne permettent de chasser sur leur finage que moyennant le versement préalable d'une certaine cotisation à la caisse municipale. De pareilles délibérations sont de tout point illégales, et elles devraient, ainsi que les arrêtés pris par les maires pour en assu-
rer l'exécution, être annulées par le Conseil d'Etat comme entachées d'excès de pouvoirs, dans le cas où le préfet n'aurait pas pris lui-même l'initiative de leur annulation, conformément aux art. 63, 6'6 et Oo, L. 5 avr. 1884. Il laut reconnaître, du reste, que les préfets ont fréquemment annulé les délibérations et arrêtés pris dans ces conditions, en se fondant sur ce que les conseils municipaux étaient sortis des limites de leurs attributions en voulant se substituer aux propriétaires, auxquels seuls appartient le droit d'autoriser ou d'interdire la chasse sur leurs propriétés respectives. — Jullemier, Traité des locat. de citasse, p. 17; Grey et Chapuzot, Répertoire à l'usage des maires, adjoints, etc., du département de la Cote-d'Or, v» Chasse, p. 18; L'école des communes, 1885, n. 6, p. 181.
236. — Dans certains départements, l'usage s'est tellement répandu de disposer ainsi de la chasse sur le territoire communal, que les préfets ont cru devoir inviter les municipalités à renoncer à une pratique attentatoire aux droits des propriétaires. En 1879, la préfecture de la Haute-Loire a fait publier dans les journaux du département l'avis suivant : » C'est par suite d'un abus de pouvoir qu'un certain nombre de municipalités du département de la Haute-Loire font annoncer l'interdiction de la chasse sur le territoire de leurs communes. Les délibérations des conseils municipaux ou les arrêtés des maires prononçant cette interdiction, doivent être réputés nuls et de nul l'effet. Les délibérations des conseils municipaux sont prises, en effet, en violation de la loi, et les arrêtés des maires excèdent la compétence de ces magistrats : 1° parce qu'ils portent sur le territoire entier de la commune et non pas sur les propriétés communales seulement; 2" parce que plusieurs d'entre eux, édictant une défense permanente, doivent être soumis, ce qui n'a pas eu lieu, à l'autorisation préfectorale ».
237. — .Mais rien ne s'oppose à ce que, dans une localité, l'ensemble des propriétaires ou quelques-uns d'entre eux s'entendent pour transiérer à la commune le droit de chasse sur leurs domaines respectifs, soit par une série d'actes individuels, soit par un acte collectif. La cession régulièrement acceptée par le conseil municipal, celui-ci peut valablement ordonner la mise en adjudication du droit de chasse sur les biens qui ont fait l'objet de la cession. — V. L'école des communes , Is91, p. 284.
238. — Le maire, de son côté , comme préposé à. la police rurale, et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 91, L. 5 avr. 1884, sur l'organisation municipale, peut, dansle butde sauvegarder les récoltes et de protéger les travailleurs contre les accidents pouvant résulter de l'emploi des armes à feu, prendre des arrêtés pour interdire temporairement la chasse sur les terres non dépouillées de leurs fruits, en fixant, par exemple, le terme de cette interdiction à l'époque où les produits du sol seront enlevés. Il avait été jugé déjà, sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, qu'un arrêté municipal défendant de chasser dans les vignes ou à une certaine distance des vignes jusqu'à l'époque de la clôture des vendanges et de l'ouverture du grappillage , était parfaitement légal et obligatoire, un tel arrêté ne devant pas être considéré comme ayant statué sur l'exercice du droit de chasse, mais bien comme ayant eu pour objet de préserver les récoltes et d assurer la sûreté des campagnes et des populations. — Cass , 4 sept. 1847, Saulin, 'S 48.1.409, P. 48.2.47, D. 47.4.321; — 6 févr. 18o8, Perrot, [S. 58.1.333, P. 58.226, D. 58.1.3421; — 2 juill. 1858, Perrol, [S. 58.1.701, P. 59.99, D 58.1.342]
239. — Mais les pouvoirs des municipalités ne vont pas jusqu'à leur permettre d'interdire la chasse, d'une façon absolue et en tout temps , soit sur le territoire entier de la commune , soit sur certaines catégories de terres, sous prétexte de sauvegarder les récoltes et de prévenir les accidents. Le ministre de l'Intérieur l'a formellement reconnu dans une affaire portée devant le Conseil d'Etat, en 1886. Le maire de Wassy (Haute-Marne) avait pris, le 3 nov. 1884, un arrêté par lequel la chasse était interdite dans les vignes, en toute saison et dans toute l'étendue du finage. Cet arrêté ayant été annulé par un arrêté du préfet de la Haute-Marne, du 8 nov. suivant, le maire s'est pourvu devant le Conseil d'Etat. Le ministre de l'Intérieur a conclu très-nettement au rejet du pourvoi. Il a fait observer que, si les maires ont le droit et le devoir de prendre les mesures propres à assurer la sécurité publique , ce droit est renfermé néanmoins dans certaines limites; qu'en interdisant la chasse dans les vignes d'une manière permanente, le maire de Wassy avait outrepassé ses pouvoirs, attendu que les maires ont seulement, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation , le droit d'interdire la
CIIASSI-:. — TiTHE II. — Chap. 1.
chîissf! dans les viffties jusqu'à l'aclièvemeiU des vendanges ; riuc, d'uilleurs, la loi lUi H mai IS'ti avail placé la l'.hasse exclusivement dans les attributions des préfets i4 que les maires ne peuvent que i-ap|ieler les habitants à l'observation soit de la loi, soit des arriH(!s préTectoraux, sans pouvoir prendre eux-mêmes des dispositions à ce sujet. Le Conseil d'I-^tat, il est vrai, n'a pas eu à se prononcer sur la valeur de ces arguments, car, sans statuer sur le fond même de la question, \\ a rejeté la requête du maire do W'assy par applieation de la règle d'ajirès laquelle aucun recours contentieux n'est admis, de la part d'un fonctionnaire, contre une décision par laquelle son supérieur hiérarchique a annulé un acte émané de lui. — Cons. d'El., 29 janv. I8fs(i. .Maire de W'assy, S. 87.3.40, P. adm. ehr. ■ — Il n'en est pas moins vrai que l'opinion du ministre doit être considérée comme l'expression de la véritable doctrine. — Journ. des ni'iices. 1801, n. t», p. 179.
240. — Dans certaines communes, les propriétaires se forment en syndical en vue d'amodier la chasse sur leurs terres ou d'accorder des permissions de chasse moyennant une rétribution déterminée. Celte opération est parlailemenl régulière et le syndicat est en droit (l'interdire la chasse sur les terraiiis mis en commun à toute personne autre que les locataires et les permissionnaires. Généralement, l'un des propriétaires syndiqués est chargé de percevoir les loyers et les cotisations, et de répartir le montant des sommes encaissées entre les inléressés, au prorata de l'étendue de leurs propriétés respectives. — Jullomier, Traité des locat. de chasse, p. 18.
g 3. Propriété des établissements publics.
241. — Le droit de chasse sur les propriétés des établissements publics peut être loué avec les propriétés elles-mêmes ou séparément. Les conditions des baux, lorsque la durée de ceuxci ne dépasse pas dix-huit ans, sont arrêtées par la commission administrative de l'établissement, sous la réserve du droit du préfet de prononcer, dans les trente jours, l'annulation de la délibération ; pour les baux d'une durée plus longue, l'approbalion préfectorale est indispensable (L. 7 août iSlil, art. 8; Décr. 30déc. 1800, art. 60). — V. suprà, v° Assistance publique, n. 1837 et s.
242. — La commission administrative d'un hospice ayant capacité pour régler les conditions d'un bail de chasse, le contrat est parfait entre les parties du jour où la commission a accepté les propositions du locataire et non pas seulement dujour de la signature du bail. Vainement objecterait-on que l'administration a, pendant un délai de trente jours, en vertu de l'art. 8, L. 7 août 1831, le droit d'annuler la délibération approuvant la conclusion du bail; celle-ci, étant exécutoire du jour où elle est prise, produit immédiatement tous ses elfels, sauf la résiliation du contrat, dans le cas où le préfet userait de son droit d'annulation. — Rouen, 22 févr. 1878, F..., [S. 79.1.200, P. 79.1020, D. 80.2.164]
§ 4. lioix des particuliers , dans lesquels VEtal, des communes 11» des ctahlissrmenis publics possèdent des droits indivis.
243. — Les propriétés boisées dans lesquelles l'Etat, des communes ou des établissements publics ont des droits indivis avec des particuliers, sont soumises au régime forestier, et toutes les dispositions du Code forestier relatives à la conservation et à la régie de ces bois, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions qui y sont commis leur sont applicables (C. for., art. 1-0° et 113). Les particuliers, copropriétaires, ont la jouissance du droit de chasse sur ces propriétés indivises , cela n'est pas douteux ; mais en ont-ils l'exercice? La négative a été soutenue. « Nous pensons, dit Chardon (p. 137), que les propriétaires de bois indivis ne peuvent y chasser ni v faire chasser. L'Etat est leur représentant légal et a seul le droit d'affermer le droit de chasse. Les faits de chasse, on le sait, causent souvent des dommages fort considérables aux bois et forêts; ce serait donc mal interpréter la loi que d'admettre que ces faits nuisibles à leur conservation qu'elle a voulu proléger, puissent avoir lieu licitement de la part des particuliers ou de celle de leurs ayants-droit. Ainsi, les propriétaires de bois indivis avec les différents domaines ne peuvent y chasser ni y faire chasser. "
244. — On peut répondre à cette argumentation, que l'exercice du droit de chasse, sauf les restrictions admises par mesure
Répertoire. — Tome X.
de police, est lié intimement à la possession du siu. i'aAw qui possède des bois par indivis avec l'Etat n'en est pas moins propriétaire de ces bois, et il faudrait un texte précis ])0ur luienl(;ver ce qui n'est, en somme, que l'apanage de son titre. Or, si le Code forestier soumet les immeubles au régime forestier, il ne le fait qu'en ce qui touche leur conservation, leur régie et la poursuite des délits el contraventions (C. for., art. 113); il ne parli-, ni du passage dans ces bois, ni de la jouissance du sol à d'autres points de vue qu'à celui de la proiluction forestière. Ce silence indique assez qu on n'a pas entendu déroger sur ce point au droit commun. Dire que les faits de chasse causent fréquemment des dégâts dans les forêts et que l'I'^tat copropriétaire a pour mission de veiller à ce que la propriété commune ne souffre aucun dommage, n'est pas sérieux, car, si cela était vrai, l'ii^tat devrait s'abstenir soigneusement d'all'ermer \i'. droit de chasse dans les bois dont il est l'unique possesseur. En résumé, le propriétaire d'un bois indivis avec l'Etat est dans la même situation qu'un copropriétaire ordinaire, et il doit avoir, comme celui-ci, le droit de chasser sur les liiens en étal d'indivision (V. suprà, n. 43 et 44).
245. — Dans le cas où la chasse dans les bois indivis a été all'erinée, le |u'ix du liail doit être ijartagé entre les intéressés proportionnellement à l'étendue de leurs droits respectifs dans l'immeuble. — Chardon, p. 157.
Section V.
De l'aele de chasse el des laits qui io couslitueiil.
S 1. Généralités.
246. — Le législateur n'a pas jugé a propos de définir Vucle de citasse. Il en résulte qu'on est forcé de suppléer à son silence, en recherchant quels peuvent être les éléments de cet acte. Chasser c'est tuer, capturer, ou rechercher et poursuivre, avec l'intention ou la possibilité de les capturer ou de les tuer, les oiseaux ou certaines espèces de mammifères vivant à l'état sauvage et portant la qualification de gibier (V. suprà, n. 1 et 2, et inf'rà, n. 372 et s.). Partant de la, il y a fait de chasse lorsqu'on prend, ipi'on tue ou qu'on poursuit, avec la volonté de s'en emparer, un oiseau ou un mammifère ré|:iuté gibier, quels (pie soient, il'ailleurs, le moyen, l'arme ou le procédé employé. Il est indifférent que l'acte soit commis avec ou sans chiens, à l'aide de fusils de chasse ou à l'aide de fusils de précision, carabines de salon, pistolets, arbalètes, arcs, frondes, bâtons, pièges, filets, lacets, collets, etc., ou même simplement au moyen du jet d'une pierre.
247. — La première condition pour qu'un acte soit réputé fait de chasse est que l'animal sur lequel il s'exerce se trouve à l'étal de liberté naturelle. Poursuivre, tuer ou caidurer des animaux domestiques ou domestiqués constitue, suivant les circonstances, le délit de vol ou de meurtre d'animaux domestiques, et entraine l'application des peines portées par le Code pénal (V. suprà, V Animaux, n. 190 et s., 206 et s.). — Chamnionnière, p. 7; Houel, Code de lâchasse, n. 9; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 62.
248. — Cependant, il peut se faire qu'un animal domestiqué échappe à la surveillance de son maître et retourne à l'état sauvage; dans ce cas, il recouvre la qualité de gibier. Mais la question de savoir quand un animal (loit être réputé avoir repris sa condition originaire est parfois difficile à résoudre. En général, tant qu'il existe des probabilités pour que le mailre rentre en possession de la bête échappée, on doit la considérer comme n'yant point perdu son caractère d'animal privé. On a donc pu très-légitimement décider qu'un individu, en blessant à coujis de pierre et de bâton un faisan perché sur un toit, qu'il savait être échappé d'une volière voisine, n'avait pas commis un délit de chasse, mais s'était rendu coupable de la contravention prévue et punie par l'art. 479-1°, C. pén. (détérioration de la propriété mobilière d'aulrui). — .\miens, 9 mars 1882, Datz, ^S. 84. 2.126, P. 84.1.033, D. 82.2.132]
249. — Une autre condition est nécessaire pour qu'il y ait fait de chasse : il faut que l'animal soit vivant. Ce qui constitue le caractère essentiel du gibier, c'est la faculté qu'il a de se mouvoir, de se transporter d'un fonds sur un autre; cette mobilité a même pour conséquence de le faire considérer comme res nullius. A partir du moment où un animal a perdu la vie, c'est-à-dire où il n'est plus en état de courir ni de voler, il devient un objet quelconque, une chose inanimée, dont la pro-
CHASSE. — Titre II. — Chap. I.
priété peut être soumise à des conlestations, mais qui cesse de i rentrer dans la catégorie du gibier chasuble. Par suite, celui qui S'en empare ne fait pas acte de chasse. Il en est ainsi, par 1 exemple, du gibier tué par un chasseur que ramasse le portecarnier qui l'accompagne, ou de l'animal trouvé mort dans la campagne par un passant qui s'en empare. — Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 112; Chenu, p. 12.
250. — Ces considérations conduisent à reconnaître qu'il n'y a pas fait de chasse de la part d'un individu qui s'approprie un lièvre qu'un chien vient de prendre et qu'il est en train de dévorer, à moins que cet individu n'ait excité le chien a la poursuite de l'animal et ne se soit ainsi associé à son action. — Rouen, 12 nov. 1880, Turlure, [D. 82.3.69]
251. — Mais la prise de possession d'une pièce de gibier morte revêt le caractère d'un acte de chasse, lorsque l'occupant a participé, d'une manière quelconque, aux opérations ou aux incidents qui ont amené la mort de l'animal. Ainsi, il y a fait de chasse de la part du propriétaire d'un chien qui s'empare d'un animal pris par ce chien, après avoir excité celui-ci à le poursuivre. lien serait de même, à supposer que les excitations lussent imputables à un tiers , si le maître était accouru sur les lieux avant la caplure de la bête, non pour rompre son chien, mais pour se joindre à la poursuite et profiter de la prise. — Caen, 27 janv. tSTS), [Rec. de Caen, 1880, p. 19]
252. — La participation n'a pas besoin d'être effective ni directe; l'intention de l'agent, manifestée même après l'événement, suffît pour l'établir. Qu'un chien se mette, à l'insu de son maître, à la poursuite d'une pièce de gibier et cause sa mort , par exemple en la poussant dans un étang ou dans une mare, où elle se noie et où un tiers s'en empare , si le maître du chien revendique l'animal, il doit être réputé, ex post facto, s'être associé à la poursuite, car il faut conclure de sa revendication qu'il entend, bien que rétrospectivement, faire sien l'acte de son chien; autrement, en effet, il n'aurait aucunement qualité pour réclamer la pièce de gibier au tiers possesseur, qui pourrait lui opposer son titre de premier occupant. Si donc l'animal avait été lancé sur un fonds où le maître du chien n'avait pas le droit de chasse, celui-ci pourrait, à bon droit, être poursuivi pour délit de chasse sur le terrain d'autrui. — Trib. corr. Nevers, 8 oct. 1867, [cité par de .N'eyremand , p. 216, n. 14] — Sic, Leblond, n. 189. — CoH(cà, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 1,10 et m.
253. — ■ Du principe formulé ci-dessus, il résulte qu'on ne fait pas acte de chasse en s'appropriant un quadrupède mort, pris dans un collet, ou un oiseau mort, pris dans un lacet, à moins qu'on n'ait posé soi-même l'engin, qu'on ne l'ait fait poser par un tiers ou qu'on n'agisse, en le levant, pour le compte d'autrui. Néanmoins, il est bon, en pareille circonstance, d'agir avec prudence, caries appareils en question sont des engins prohibés, et si l'on venait à être surpris par un garde, on pourrait avoir quelque peine à se disculper. Jusqu'à preuve du contraire, en effet, l'individu qui lève un collet ou un lacet, doit être présumé l'avoir posé ou fait poser. — Cass. belg. , 2 avr. 1877, [Pasicr.. 77.1. 182] — iNamur, 10 mai 1872, [Pasicr., 72.3.214] — Liège, 17 févr. 1877, [Pasicr., 77.2.14.'i] — Trib. Bruxelles, 4 janv. 1849, [cité par Jamar, Rép. gin. de la jurisprudence belge, v° Chasse, n.iO]
254. — Il faul voir un acle de chasse non-seulement dans la capture ou dans le meurtre d'une pièce de gibier, mais encore dans sa recherche ou dans sa poursuite, lorsque l'une ou l'autre de ces opérations a pour objet ou peut avoir pour conséquence de procurer, sous une forme ou sous une autre, l'appréhension de l'animal recherché ou poursuivi. Peu importe, d'ailleurs, que ce dernier résultat soit atteint ou non; il suffit qu'il puisse l'être.
255. — Du reste, il n'y a pas lieu de prendre en considération l'intention de la personne en cause ou le mobile auquel elle a obéi ; on est en présence d'un acte de chasse dès lors que le fait matériel de la recherche, de la capture ou de la mort du gibier vient à se réaliser. Ainsi, l'on doit considérer comme chassant le naturaliste qui tire sur un oiseau pour en enrichir sa collection , ou le propriétaire qui fait panneauter le gibier dans ses bois pour le repeuplement d'un parc. Le but scientifique, dans un cas, le but de conservation et de multiplication, dans l'autre, n'enlèvent pas à l'acte son caractère intrinsèque. — Dijon, 28 nov. 1845, Robert du Gardier, [P. 48.2.413, D. 46.2.3]— Sic, de Nevremand, p. 243, n. 30.
25é. — Il faut en dire autant du fait du chasseur qui, avant
l'ouverture, se promène à travers champs, en compagnie de son chien d'arrêt, alors même qu'il serait sans armes et que son seul désir serait de faire quêter ce chien et de le mettre en haleine, ou de se rendre compte du gibier qui peut exister dans la campagne. Quoi qu'il soit évident que ce chasseur ne se propose pas de capturer du gibier, et qu'il ait uniquement en vue d'exercer son chien ou de se renseigner sur l'état de la plaine, il n'en commet pas moins le délit de chasse en temps prohibé. — Cass., 17 févr. 1833, Perrot, [S. 33.1.669, P. 54.1.423, D. 33.5.74] — Trib. corr. Havre, 14 nov. 1834, de Tournior, Journal des chasseurs, 19= année, p. 47] — Liège, 20 nov. 18S6, [Pasicr., 1837.2.214] — Contra, Trib. corr. Seine, 21 oct. 1833, Seurni , [Journal des chasseurs, 17'= année, p. 82]
257. — Quelques auteurs trouvent cette solution rigoureuse; ils estiment que la recherche du gibier ne constitue pas un acte de chasse, lorsqu'on n'en fait pas un moyen de caplure ou de destruction; que, par exemple, il est impossible, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de considérer comme chassant le promeneur qui s'amuse à laisser ou à faire quêter, dans les champs proches du chemin qu'il suit, le chien d'arrêt qui l'accompagne. On peut répondre que si la capture du gibier, dans cette hypothèse, n'entre pas directement dans les vues du promeneur ou du chasseur, il n'en est pas moins %-rai qu'elle peut se réaliser. .\ssurémenl , un chien d'arrêt ne prend pas , d'ordinaire , les lièvres à la course, ni les perdrix au vol; cependant, il n'est pas sans exemple qu'un chien de cette espèce s'empare d'un levraut, parfois même d'un grand lièvre endormi au gîte, ou de perdreaux sortant de leur coquille; fort souvent, dans les champs d'herbes épaisses ou dans des buissons touffus, des cailles se laissent prendre ainsi, au moment où elles cherchent à s'envoler. La quête est donc susceptible de servir de point de départ à la capture ou du meurtre du gibier ; et comme telle, c'est avec raison qu'on la considère comme un acte de chasse. — Gillon etVillepin, p. 38; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 104; Leblond, n. 183; Chenu, p. 7, n. 3; note de M. Lalhailhède, sous Douai, 28 déc. 1832, [S. 32. 2.313] — Nancv, 7 déc. 1844, Nimsgern, [cité par la Gazette des trihunau.v, 30 "janv. 1845]; — 24 déc. 1844, Masinel, [VJid.^ — Contra, Douai,' 20 oct. et 28 déc. 18.52, Lengrand, [S. 33.2.315, P. 53.1.186, D. .33.2.243] (arrêt cassé par Cass., 17 févr. 1833, précité) — JuUemier, Des procès de chasse, p. 18; de Nevremand, p. 186, n. 3.
258. — Toutefois , si l'intention ne doit pas entrer en ligne de compte, il n'en est pas de même de la volonté. Là où ce dernier élément fait défaut, il est impossible de voir un fait de chasse. Il est de principe, en effet, que, si l'imputabilité matérielle d'un acte est indépendante de la pensée qui en a guidi' l'auteur, elle doit être écartée lorsque la liberté a été violentée ou la volonté absente. Cela a été formellement reconnu , spécialement en ce qui concerne les délits de chasse, dans la discussion de la loi du 3 mai 1844. A la séance du 19 février, le rapporteur à la Chambre des députés a déclaré que son opinion , partagée par la commission, était <' qu'en matière de chasse, l'intention n^ peut être présentée comme une excuse; que le juge devra sa)is doute rechercher si le fait a été le résultat de la volonté de celui auquel il sera imputé; mais qu'il ne recherchera pas s'il y a eu intention de commettre ou de ne pas commettre un délit , le fait seul constituant la contravention ». Cette distinction entre l'intention et la volonté peut paraître subtile , mais elle n'en est pas moins fondée sur la nature même de l'homme, être créé pour agir volontairement et d'après les données de la raison. Quelaues exemples suffiront pour faire comprendre ce qu'il faut entenore par un acte non volontaire: une personne, en s'exerçant au tira la cible, tue un lièvre d'une balle égarée; un faucheur, en coupant une prairie artificielle, décapite, ainsi qu'il arrive trop souvent, une perdrix couvant ses œufs; un chien échappant à la sur\-eillance dont il est l'objet, lance, à l'insu de son maître, un animal quelconque dans un bois voisin; un chien d'arrêt promené en laisse, brise le lien qui l'attache et s'élance à la poursuite d'un lièvre, malgré les cris et les rappels du promeneur; à ces divers actes, la volonté n'a aucune part ; on ne saurait donc les regarder comme des faits de chasse. — Cass., 9 déc. 1839, Carbonnel,[S. 60.1.189, P. 60.823, D. 60.1. 114]; — 16 nov. 1866, Genty, [S. 67.1.344, P. 67.902, D. 67.1.87]; — 6 déc. 1867, Ravaclev, [S. 68.1.138, P. 68.310, D. 67.1.512]; — 23 janv. 1873, Pillon de Saint-Philberl, 'S. 73.1.344, P. 73.829, D. 73.1.162] — Bourges, 9 juin 1882, Lacour, [S. 83.2.83, P. 83.1.462] — Chenu, p. 10, n. 4, et p. 202; Leblond, n. 291.
CHASSIi:. — Tithe 11. - Chap. I.
'2~>ii. — r^nnformémonl a ci-tle doclrinf^, lu cour ili' l'iiu a acqiiitli' lieux joiines },'ens iiiculprs ili- délit de chasse el [joursiiivis à niisnn de ce que dos cliieiis d'arrêt gui los uccompaf^'naient à la. pronicnadii et dont l'un, mOme, était trop jçiinç pour servir d'auxiliaire à un chasseur, avaient pénétré dans un champ, d'ailleurs di'pouilli' de ses récoltes; il était étahli, dans l'espèce, que les chiens étaient entrés dans le champ spontanément et i^ l'insu des prévenus. — Pau, ->8 août IS.'iT, Bayant, U. .■i7.2.2l8j
260. — "n peut dire éfralemiMit qu'il n'y a point délit de chasse de la part du maître d'un chien de chasse oui parcourt la camjiaL'ne en s'abandonnanl à son instinct, quand le maître n'a concouru personnellement à ce l'ait par aucun acte de sa volonté, soit en suivant son chien ou en le faisant suivre afin de s'approprier le g-ihier poursuivi, sauf d'ailleurs toute responsabilité civile il raison du domma^'e que le chien a pu causer. — Gass., 21 juin. ISlio, Lamacq, [S. 55.1.840, P. ii6.1.32:i, D. ."io.l.36:t]
261. — Ce n'est point non plus une action volontaire que celle d'une personne qui, instinctivement et machinalement, met la main sur une pièce de gibier qui se présente à sa portée. Cette personne ne fait pas acte de chasse en saisissant l'animal, pourvu que, le premier moment de surprise passé, elle lui rende sponlaninienl la liberté. 11 a été jugé, en ce sens, qu'aucun délit n'i'lait imputable il un cultivateur qui, après avoir saisi instinctivement un jeune levraut passant auprès de lui, l'avait relàciié sur-le-chamj), de son propre mouvement. — iNancv, 7 août l«TI, Nicolas, 'b. 71.2.104; — Sk, Leblond , n. iOI.
202. — Mais ce serait aller trop loin que de refuser, avec la cour (le Bordeaux, de voir un acte de chasse dans le fait d'un homme qui, appelé par des voisins, tire occasionnellement un lièvre, au moment où il passe devant sa porte; ou, avec la cour de Douai, dans le fait d'un moissonneur qui, trouvant par hasard ' une pièce de gibier dans des récoltes, l'appréhende par un mouvement plus instinctif que volontidre, et le remet, sans même en connaître l'espèce, à des enfants qui l'entourent. En effet, dans l'un comme dans l'autre cas, le meurtre ou la capture du gibier résulte d'une opération raisonnée de l'agent. Ce caractère de volonté libre n'est pas effacé, dans la première espèce, par la nature accidentelle de l'événement; il ne l'est pas davantage, dans la seconde, par la nature instinctive de l'acte, car si un premier mouvement involontaire a pu porter le moissonneur à se saisir du gibier, c'est par suite d'une détermination réQéchie qu'il l'a remis aux enfants groupés autour de lui. — V. Bordeaux, 20 mars 1844, Darroman, ;S. 4."). 2. 328, D. 4o.4.68J — Douai, 17 nov. 1880, Delonnelle, [S. 81.2.:i;j, P. 81.1.210, D. 82.0.08! • — En faveur de notre opinion, Trib. Rouen, 26 janv. 1848, [Gaz. des trib., 28 janv. 1848 — Gillon et ViUepin, p. 38, 2" suppl.. p. 2; Petit, t. 1, p. 1 ; Cival, p. 37, n. 14; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 03.
263. — On peut, pour le même motif, critiquer également un jugement d'acquittement rendu par le tribunal correctionnel de "Niamers en faveur d'un garde national qui, pour décharger son fusil, avant un service, avait pris pour but un oiseau. 11 est difficile d'admettre, avec le tribunal, que ce fait constitue un exercice de tir et non un acte de chasse. — Trib. corr. Mamers, 21 déc. 1870, Thuleau, fcité par Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 641
264. — Dans tous les cas, il est évident qu'il n'y a pas fait de chasse, lorsque la capture ou le meurtre du gibier est impossible à réaliser au moyen du procédé mis en usage. Ainsi, il faudrait se garder de considérer comme chassant, une personne isolée qui, sans armes, poursuivrait un lièvre à la course; un enfant qui battrait la plaine, armé d'un fusil de fer blanc; un individu qui parcourrait la campagne, sans armes, alors même qu'il ferait lever le gibier. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, si la promenade était effectuée intentionnellement, dans le but de nuire aux propriétaires du sol, en troublant leur chasse et en etîarouchanl le gibier, elle pourrait donner lieu à une action civile en dommages-intérêts.
205. — Tels sont les principes généraux dont il convient de s'inspirer pour la détermination des faits qui constituent l'acte de chasse. Les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures jouent ici un rôle considérable, et l'on conçoit qu'elles doivent peser d'un grand poids dans la balance. C'est en recherchant, dans chaque affaire, les conditions dans lesquelles l'acte s'est accompli, en s'enquérant de la réputation et des habitudes de l'agent et en tenant compte des usages généraux et des coutumes locales, que les tribunaux parviennent à apprécier à leur
juste valeur les faits qui leur sont soumis. Les décisions rendues en cette matière étant, la plu|iart du temps, des décisions d'espèces, il n'est pas inutile, ajirès avoir posé les règles fondamentales, d'ailleurs peu nombreuses, d'indiquer les solutions admises par la jurisprudence, dans chaque cas particulier. Tel sera l'objet du paragraphe suivant.
S 2. Faits de chasse.
266. — Il y a fait de chasse de la part de l'individu qui, placé à l'intérieur d'une cabane de feuillage, servant d'abri ou de poste au chasseur pour épier et abattre des oiseaux ou des animaux
sauvages, tire des coups de fusil sur le gibier qui passe à sa
el P. chr.]; — 20
juin 1823, Denery, [S. et P. chr'
portée. — Cass., 7 mars 1823, Caslellant, [S.
267. — Peu importe, du reste, que les coups de fusil soient tirés d'une baraque disposée spécialement pour servir d'alfùt, ou d'une construction quelconque, par exemple, d'une maison habitée. Ce ([ui caractérise le fait de chasse, ce n'est point le lieu d'où il s'accomplit, mais bien la destruction ou la tentative de destruction du gibier. — Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 123. — Contre, La vallée el Bertrand, ii. 29 et 30.
268. — Tirer, dans l'inti'rieur d une ville, sur un oiseau, même étranger au pays, constitue un acte de chasse, alors même que le fait a été accompli sans intention de chasser, pour obéir à un sentiment de curiosité ou dans un but scienlilique. — Cass., 6 mars 1837, Méric, [S. 37.1.710, P. 38.133, D. .37.1.179] — Sic, Perrève, p. 200, n. 12.
269. — Il faut en dire autant du fait de tirer des hirondelles dans le but de s'exercer au tir, quan I bien même le tireur n'obéirait à aucune pensée de lucre, el n'aurait nullement l'intention d'utiliser les oiseaux tués. — Petit, t. 1, p. 86. — Cimti-à , Bruxelles, 7 nov. 1822, [Pasicr., 1822, p. 273] — Liège, 3 juill. 18.3.3, [Pasi'cr., 1833, p. 190]
270. — Un seul coup de fusil tiré sur une corneille ou sur un oiseau de proie suffit pour constituer un acte de chasse et pour autoriser le propriétaire, sans la permission duquel le fait s'est accompli, à intenter une action judiciaire. — Cass., 13 nov. 1818, Selves, [S. elP. chr.'; —3 nov. 1842, Drillaud, [S. 43.1.73, P. 43.1.713]
271. — La forme et la nature de l'arme dont on se sert pour frapper le gibier sont indifférentes dès lors qu'il y a possibilité de l'atteindre. Ainsi, on doit considérer comme chassant celui qui tire sur des oiseaux à l'aide d'une sarbacane ou d'une arbalète, ou qui poursuit des animaux ou des oiseaux à coups de bâton ou de pierres. Dans cette dernière hypothèse cependant, il importe de distinguer : si un animal ou un oiseau a été mis à mort, aucun doute n'est possible; mais si la poursuite n'adonné encore aucun résultat, l'hésitation est permise, car il faut que la recherche du gibier soit sérieuse el susceptible d'aboulir, pour qu'elle constitue un acte de chasse. Tout, dans ce cas, dépend des circonstances. Se trouve-t-on en présence d'un individu qui, par manière de passetemps, jette des pierres ou un bâton aux animaux sauvages qu'il rencontre, sans avoir chance de les toucher? Il paraît impossible de voir en lui un chasseur. Au contraire, s'agil-il d'un braconnier de profession qui réussit généralement à atteindre ainsi ce qu'il vise, ou d'un homme adroit, accoutumé à pratiquer ce genre de divertissement? 11 faut décider que, pour l'un comme pour l'autre, poursuivre le gibier c'est chasser. En Algérie, les indigènes se servent avec une grande habileté de bâtons qu'ils tiennent à la main el qu'ils lancent avec succès sur certains animaux sauvages; il est incontestable qu'un Arabe se livrant, dans la campagne, il cet exercice, doit être réputé en action de chasse. On ne peut donc qu'approuver un jugement qui a condamné pour délit de chasse un braconnier surpris au moment où il poursuivait des faisans à coups de pierres, et pour lequel il était notoire que ce genre de chasse était très-productif. — Trib. Valenciennes, 9 oct. 1844, ^cité dans le Joiirn. des Débats, 9 oct. 1844] — Sic, de Neyremand , n. 22 bis, p. 237; Leblond, n. 193; Giraudeau, Lelièvre el Soudée, n. 78 el 79 ; Perrève, p. 239, n. 2.
272. — Il a été jugé qu'il y avait fait de chasse de la pari d'un passant qui avait tué avec une canne un lièvre au moment où cet animal traversait une route poursuivi par des chasseurs. — Trib. Epinal, 3 oct. 1862, A.... ,S. 68.1.138, P. 68.310, ad- notam]; — el de la part d'un cultivateur qui, revenant d'étendre du fumier, avait lancé sa fourche contre un lièvre et
CHASSE
Titre II.
Chap.
l'avait lue.— Trib. Villefranche, [Courrwr du Ras-Iihin,H nov. 1866]— V. aussi Trib. Bruxelles, 20 sept. -1850, [cité par Jamar, Ri!pertmre, v° Chasse, n. 51] — De Neyremaïul , p. 207.
273. — Mais il ne faudrait pas aller jusqu'à imputer, comme l'a l'ail le tribunal de Tours, un acte de chasse à un individu trouvé en plaine, tenant un échalas et suivant les traces d'un lièvre sur la terre couverte de neige, alors surtout que les agents qui l'ont surpris déclareraient ne l'avoir pas vu chercher du gibier, mais avoir seulement constaté qu'il se promenait tranquillement, son b:Uon à la main. Le bâton, en effet, n'est pas, par lui-même, une arme dangereuse pour les animaux sauvages; il ne devient un instrument de chasse qu'autant qu'il en est fait usage pour assommer le gibier; or, rien dans l'espèce ne démontrait qu'il dût en être ainsi. — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 13o. — Co7itrà, Trib. corr. Tours, 6 juin 1843, [cité par Petit, 1. 1, p. 10]
274. — Il ne suffit pas d'être rencontré en pleine campagne, porteur d'une arme à feu, voire d'un fusil de chasse, pour être considéré comme faisant acte de chasse , car il n'est pas interdit de porter des armes à feu, de formes et de dimensions permises, pour sa défense personnelle , non seulement lorsqu'on suit les routes et chemins, mais encore lorsqu'on parcourt les champs et les bois, et l'on ne peut pas être présumé chasser, si rien ne démontre qu'on a l'intention de rechercher et de poursuivre le gibier. Il en serait autrement s'il résultait clairement des circonstances que le porteur de l'arme était sur le point de s'en servir. Mais, à cet égard, les tribunaux ne doivent pas se contenter de présomptions vagues ou générales; il faut que l'intention soit évidente el manifestée par des attitudes ou des gestes ne laissant place à aucun doute. — Angers, 2 févr. 1880, [cité par Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 80] — Sic, Championnière, p. 82; Cival, p. 56, n. 10; Petit, t. 1, p. 12, n. 11.
275. — L'attitude indique, le plus souvent, si l'on est ou non en action de chasse; mais la définition de l'attitude de chasse est assez dificile à donner. La décision dépend d'une foule de circonstances : de la démarche du chasseur, de la manière dont il tient son arme , de la façon dont il inspecte le terrain ; parfois , la conviction du tribunal sera, en partie, déterminée par la réputation dont il jouit. Un individu surpris marchant en zigzag dans la campagne ou doucement le long d'un bois , dans la posture de quelqu'un qui épie, est évidemment en action de chasse s'il tieut à la main un fusil chargé et armé. A l'inverse, un chasseur qui suit un chemin, même particulier, portant en bandoulière son fusil déchargé ou désarmé , et tenant ses chiens couplés ou en laisse, ou qui, dans le même appareil, traverse un champ, en marchant droit devant lui , sans avoir l'air de se préoccuper du
fibier, n'est assurément pas en altitude de chasse. Mais, à côté e ces deux hypothèses où le doute n'est pas possible, on pourrait en imaginer une foule d'autres où l'appréciation serait moins facile. Il faut, en pareil cas, s'en remettre à la sagacité des juges du soin de trouver la solution la plus équitable. Les décisions d'espèces, sur ce point, sont nombreuses.
276. — Il a été décidé, en fait, qu'un garde-champêtre, aperçu, le long d'un champ, tenant un fusil abattu dans la main gauche, n'était pas en attitude de chasse, ce garde étant dans l'usage de porter une arme à feu pour sa défense personnelle, et sa présence au liord du champ s'expliquant par les devoirs de surveillance qui lui étaient imposés. — Cass., o déc. 1830, Michaux, [P. 43. 1 .6.H0] — Sic, Cival, p. 36, n. 11 ; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 81 : Petit, t. 1, p. 14, n. 14.
277. — Serait-on trouvé au milieu des champs ou des bois, muni d'un attirail complet de chasse {fusil, gibecière, cartouchière), serait-on même accompagné d'un chien, ces circonstances ne sauraient, à elles seules, déterminer les tribunaux à considérer le porteur des engins comme chassant, s'il était démontré, d'autre part, qu'il ne songeait point à se livrer à cet exercice, mais qu'il transportait, par exemple, des armes ou du gibier pour le compte d'autrui. — Cass., 1" oct. 1846, [Gaz. des trib., 2 oct. 1846] — Sic, Gillon et Villepin, 2" suppl., n. 238; Cival, p. 36, n. 12; Chardon, p. 13.
278. — De même, le simple fait par un chasseur de traverser, avec un fusil et un chien, un champ appartenant à autrui pour gagner un terrain non gardé où du gibier s'est remisé, ne constitue pas l'action de chasse sur ce champ, et l'arrêt qui constate souverainement ces circonstances motive suffisamment le relaxe du prévenu. — Cass., 20 oct. 1802, Gagnerault, [Gaz. des Irili., 30 oct 1892, .1. /-) Lo(. 26 ocl. 1S02,.I. le Dirai. 'A nov. 18921
279. — Par contre, l'hésitation ne serait pas permise s'il s'agissait d'un individu rencontré, la nuit, dans le chemin de bornage d'une forêt ou le long d'un champ, marchant doucement, en regardant de chaque côté de lui, et porteur d'un fusil à deux coups armé des deux côtés. — Cass., 22 janv. 1820, JuUemier, [S. el P. chr.]
280. — On ne pourrait pas davantage mettre en doute l'intention d'un individu trouvé sur une pièce de terre, armé d'un fusil tenu de la main droite à la poignée, l'arme reposant sur l'avanl-bras gauche, suivant la méthode des chasseurs. Il n'est pas nécessaire, en effet, pour qu'on soil en action de chasse, d'être accompagné d'un chien et de faire lever ou de tirer du gibier; il suffit qu'on soil manifestement à la recherche de celui-ci el prêt à le tirer à l'occasion. — Douai, 10 févr. 1841, [cité par Petit, t. 1, p. 13, n. 13^
281. — Est en attitude de chasse la personne qui, accompagnée d'un domestique menant un chien en laisse, suit les traces récentes d'un lièvre, en tenant de la main droite un fusil armé, appuyé sur l'avanl-bras gauche. — Douai, 16 juill. 1841, [cité par Petit, t. 1, p. 16, n. 16]
282. — On peut en dire autant d'un chasseur aperçu dans la plaine, montant et descendant des champs plantés de pommes de terre, de mais et de trèfle, avec les soins et l'attenlion d'un homme qui recherche du gibier, et tenant à la main un fusil double chargé el armé. — Colmar, 2 oct. 1866, Jœrger, [cité par de Neyremand, p. 236]
283. — ... Ou d'un individu surpris au petit jour dans un champ, posté précisément à un endroit où les chevreuils ont l'habitude de passer el ayant à sa portée un fusil double, chargé el armé; l'intention de cet individu de se livrer à la chasse à l'affût serait plus évidente encore s'il s'était enfui à l'approche du garde. — Caen, 18 aoùl 1873, Rousseau, [D. 78.3.90]
284. — Le fait de chasse est également indéniable de la part d'un enfant qui , accompagnant son père â la chasse el précédé d'un chien , parcourt pendant quelques instants une pièce de terre en portant son fusil et en se tenant prêt à tirer. — Rouen, 11 nov. 1873, [J. le Droit, 0 janv. 1876]
285. — Mais il nous est impossible de partager l'opinion du tribunal correctionnel de Nogenl-le-Rotrou , et de considérer comme étant en action de chasse un individu trouvé le 17 mai, à six heures du soir, dans un bois, loin de tout chemin, dans un endroit fréquenté par le gibier el propice à l'affût, porteur d'un fusil démonté el caché dans un sac. Sans doute, dans l'espèce, le prévenu était peu intéressant, el son intention était évidemment coupable , car, à la vue du garde, il avait fui, abandonnant sur le terrain le sac contenant son fusil; mais si le projet de chasser formé par lui était incontestable, il n'en est pas moins vrai qu'il ne chassait pas encore, puisque l'arme dont il était nanti était démontée el dissimulée dans une enveloppe de toile, c'està-dire hors d'état de servir immédiatement à taire feu sur le gibier. — Trib. corr. de Nogent-le-Rotrou, 17 juin 1874, [J. le Droit, 3 et 4 août 1874] — Leblond, n. 196, t. 1, p. 201.
286. — Ce n'est pas chasser que de repousser par la force les attaques d'un animal dangereux qui menace les personnes ou les choses. On peut donc, sans être réputé faire action de chasse, tuer un sanglier qui charge une personne de façon à mettre ses jours en danger, tuer un loup au moment où il se rue sur un troupeau de moutons, ou un renard qui emporte une poule. De même, n'est pas considéré comme chassant le propriétaire qui, au temps des semailles, tire sur des bandes de corijeaux ou de pigeons venant s'abattre sur ses champs ensemencés. — Rouen. 7 août 1862, Lemarchand, [S. 70.2.207, P. 70.1098, ad notam, D. 64.2.132] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 108 et 109; Petit, t. 1, p. 84. — V. infrà, n. 1148, 1200 el s.
287. — La Cour de cassation a jugé que le fait de se promener sans armes dans la campagne, en faisant ou en laissant quêter un chien d'arrêt en liberté, constituait un acte de chasse: ■ les motifs qui ont dicté cette décision ont été exposés, suprà, ^ n. 236 et 237. La cour d'appel de Poitiers est allée plus loin; elle a condamné pour délit de chasse un individu gui conduisait à travers champs deux chiens couplés el tenus en laisse dans le but unique de les faire quêter el de les habituer ainsi à la recherche
du gibier. Il parait difficile de justifier, endroit, une pareille condamnation. Il est certain que, dans l'espèce, les chiens, étant retenus par leur maître, ne pouvaient causer aucun dommage au gibier; un des éléments constitutifs du fait de chasse, la possibilité de la capture, faisait donc absolument défaut. On pouvait
CHASSE. - Titre
Chap. I.
Liviiiulri', il l'sl vnii , i|iie ces cliicns, loiil coiiplc-s qu'ils l'iissi-iit, nu commissent inic>l(|iii's clùpils dans Ifs cultures; niais si l(>ur passa;,'(^ sur <li's terres enseniencôes on cliarj^ées de rc'coltes pouvait donner lieu i» l'applifation des art. 471 et 47o, C. pén., on ne vfiil pas à quel titri" il pouvait juslilier le recours à la loi du 3 mai 1844. — Poitiers, 10 nov. 1882, l'anlaléon, [S. 83.2.88,1'. 83. 1. V70, D. 82.5.72]
288. — Nous sommes ainsi amenés à nous demander si la personne qui quiHe le gibier ?i trait de limier, c'est-à-dire qui suit la piste des animaux sauvages à l'aide d'un cliien limier tenu en laisse, doit être considérée comme Taisant acte de chasse encore bign que la quête ne soit pas suivie de la poursuite et de la capture de l'animal recherché. La Cour de i-assatioii décide la question pour l'aflirmative. Cette quête, dit-elle, sert de point de départ à la chasse aux chiens courants; dans la chasse à courre notamment, c'est l'acte le plus important de la journée, car de la manière dont le bois est fait et dont l'animal est détourné, dépend le succès de l'attaque et de la poursuite. La recherche du gibier h trait de liiiiier est donc, en réalité, l'acte initial de la ciiasse et ne l'ait qu'un avec elle. — Cass., 4 janv. 1878, de Champigny, [S. 78.1.100, P. 78.444, D. 78.1.3341 - Orléans, 20 mai 1878, Lepère et de Séguin-Pazzis, [S. 78.2.138, P. 78.;)'J3, D. 78.;i.9l ; — Sit',J. Lavalléc, La cluisseà courre en France, p. 7. — Celle opinion n'est pas universellement admise; sans doute, la personne qui fait le bois à trait de limier a un rôle important à remplir; mais fait-elle un acte de chasse ou un simple acte préparatoire? A coup sûr, elle ne peut à elle seule capturer le gibier |)uisque le limier est, on le sait, tenu en laisse; ne peut-elle pas plut''it être assimilée à la personne qui voudrait signaler au chasseur la remise de telle ou telle compagnie de perdrix? — Dijon, l'J nov. 18(i2, de Saint-J..., I^S. 63.2.80, P. 03.077, D. 03.2.173] — Villequez, Du droit de dexlruct. des animaux malfais. et nuis., n. 122; Leblond , n. 182. — V. également Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 100 et 107.
28Î). — Si l'on peut concevoir quelque doute sur la nature de l'acte que commet une personne qui conduit en laisse des chiens d'arrêt ou un limier, il n'est pas permis d'hésiter, lorsqu'il s'agit de chiens courants laissés en liberté. En effet, ces chiens chassent pour leur compte et ceux mêmes qui ne font pas partie d'une meute destinée à la chasse à courre, sont parfaitement en état, dans certaines circonstances favorables, d'atteindre et de saisir le gibier qu'ils poursuivent. Lors donc que des chiens de cette espèce sont conduits non couplés, qu'ils quêtent ou lancent un animal, sans que la personne qui les accompagne les rappelle ou fasse aucun elTort pour les retenir ou pour les rompre, le fait de chasse est incontestable. — Rouen, 17 juin l831,deBiville, ,D. 40.2.193] — Sic, Petit, t. 1, p. 23, n. 38; Jullemier, Des procès de chasse, p. 20; Leblond, n. 184.
290. — .-V plus forte raison en est-il ainsi lorsque le maître des chiens les a découplés sur la lisière d'un bois ou les a excités à lancer en les appuyant; peu importe, d'ailleurs, que ce maître ait été muni ou non d'armes ou d'instruments de chasse, ou qu'il ail été trouvé porteur seulement d'un engin inotfensif, comme cet original dont M. de Neyremand rapporte l'aventure (p. 179i, qui, n'ayant pu obtenir un permis de chasse, découplait consciencieusement ses chiens, et, pour se faire illusion , les suivait muni d'un fusil à canons de bois. — Cass., 17 févr. 1833, Perrot, [S. .53. 1.069, P. 54.1.413, D. 53. a. 74'; — 0 juiU. 1854, Noblet, [S. 54.1.056, P. 50.1.39, D. 54.1.303] — Colmar, 20 avr. 1864, PfeilTer, |]cité par de Neyremand, p. 179]; — 28 mars 1867, [Ibid., p. 183] — Paris, 10 févr. 1870, de Felcourt,iD. 70. 2.57]
201. — Au surplus, en pareil cas, la race à laquelle appartient le chien importe peu. Qu'il s'agisse d'un chien courant ou d'un chien couchant, d'un chien de race pure ou d'un cliien de race croisée, d'un chien de chasse ou d'un chien de cour, de berger ou d'agrément, dès lors que l'animal a poursuis! et capturé une pièce de gibier avec la participation de son maître ou sans que celui-ci ait rien fait pour le retenir, il y a fait de chasse de la part de ce dernier. — Rouen, 4 nov. 1853, Tiennot, [Recueil de Rouen et de Cuen, 1853, p. 04] — Dijon, 21 juill. 1858, Chamarandes, [D. 59.2.83] — Sic, Leblond, n. 188; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 99.
292. — Dans les diverses hypothèses qui viennent d'être examinées, nous avons supposé des chiens recherchant ou poursuivant le gibier en présence de leur maître, soit que celui-ci les encourage et les excite, soit qu'il les laisse faire sans se préoc-
cuper de les re[irendre ou de les rompre. Mais il peut arriver que ries chiens s'échappent du chenil où ils sonl enfermés, ou lirisenl les chaînes qui les tenaient à l'attache, et parcourent la campagne ou les bois, à la poursuite des animaux sauvages, à l'iiisu ou contre le gré de leur propriétaire. En pareil cas, M. Pelil (t. I, p. 24, n. 40) pense qu'il faut faire une distinction : « Si, dit-il, ce sonl des chiens courants ou des chiens d'arrêt qui onl recherché ou poursuivi le gibier, il y a fait de chasse dont leur maître doit répondre, quand il ne l'aurait ni provoqué ni toléré; c'était à lui de le prévenir. Si ce ne sonl pas des chiens de chasse, mais bien des chiens de garde ou de fantaisie qui, abusant de leur liberlé, ont couru dans un champ ou dans un bois et ont, par hasard, fait lever une pièce de gibier, on ne saurait aller jusqu'à dire qu'il y a fait de chasse, quand même ils auraient poursuivi la pièce fie gibier pendant un temps plus ou moins long, parce que le maître ne pouvait ni prévoir ces faits accidentels, ni les empêcher ; il n'y a de sa part ni volonté, ni intention, ni imprudence. »
29:i. — La généralité des auteurs se prononce contre celle distinction. On fait remarquer, avec beaucoup de raison, ipi'il serait souverainement injuste de rendre le propriétaire des chiens responsable dans un cas plutôt que dans l'autre, lorsqu'il n'y a pas eu faute de sa part. De ce i|ue le fait a été accompli par des chiens de chasse au lieu de l'être par des chiens de garde ou d'agrément, il ne s'ensuit pas (jue le maître ait concouru à leur action, lorsqu'au contraire, il a tout mis en œuvre pour les empêcher de vaguer. Le concours suppose une participation volontaire, une aide matérielle prêtée ou une adhésion morale donnée (V. suprà, n. 258); or, 1 homme qui a enfermé ou attaché ses chiens ne peut pas raisonnablement être accusé d'avoir favorisé leur sortie, lorsqu'ils ont, contre son gré, forcé la clôture qui les emprisonnait ou rompu les liens qui les tenaient à l'attache, à moins que cette clùture ou ces liens ne fussent notoirement insuffisants pour les retenir. — Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 93; Jullemier, Des procès de chasse, p. 20; Leblond, n. 180; de Neyremand , p. 181 ; Sorel, Du droit de suite et de In propriété du gibier, n. 25.
294. — La Cour de cassation a donné à cette dernière opinion l'appui de son autorité, en décidant qu'il n'y avait point fait de chasse de la part d'un propriétaire dont le chien, obéissant à son seul instinct, avait, contre la volonté de son maître, parcouru la campagne en se livrant à la poursuite du gibier. — Cass., 21 juill. 1855, Lamacq, [S. 55.1.846, P. 56.1.323, D. 55. 1.303]
29.5. — Ce qui n'empêcherait pas ce propriétaire d'être civilement responsable, dans les termes de l'art. 1385, C. civ., des dégâts causés par son chien dans la chasse d'autrui, s'il ne parvenait pas à établir que l'évasion de l'animal a été le résultat de circonstances auxquelles il lui était impossible de mettre obstacle. — V. suprà, y" Aniinau.r, n. 183.
29G. — Mais la faute ou la négligence du maître du chien devrait le faire considérer comme le complice de celui-ci. H en serait ainsi, par exemple, dans le cas où, invité à plusieurs reprises par un garde, qui aurait surpris le chien chassant sur les terres confiées à sa surveillance, à le tenir enfermé ou à l'attache, il aurait persisté, malgré ces avertissements réitérés, aie laisser ou à le mettre en liberté.
297. — La cour de Nancy a condamné pour délit de chasse une personne qui, suivant lïne route en voiture, accompagnée d'un lévrier, avait laissé ce chien courir dans la plaine, à quelque dislance, sans le rappeler. — Nancy, 4 déc. 1844, Worms,
298. — Mais cette même cour est revenue, ultérieurement, sur sa première jurisprudence, et a jugé, au contraire, qu'un propriétaire voyageant en calèche ne devait pas être considéré comme ayant fait acte de chasse par cela seul qu'un lévrier à sa suite s'était écarté par intervalles de la grande route et avait parcouru la campagne en quête du gibier, mais, chaque fois, pour rejoindre immédiatement la voiture. Cette dernière décision est approuvée par plusieurs auteurs, qui soutiennent que le laisser-faire du maître ne suffit pas pour le rendre responsable du l'ait de son chien. — Nancy, 28 janv. 1840, Lhôte, ^P. 46.2.71, D. 46.2.69] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 101, note; Leblond, n. 186; Sorel, Bu droit de suite et de la propriété du ilibier, p. 49.
299. — Quoi qu'il en soit, aucune contestation ne pourrait s'élever, et le fait de chasse serait nettement caraclérisé, si le
CHASSE. — TiTRr II. — Chap. I.
lévrier, au lieu de revenir à la voiture de son maître après chaque pointe poussée dans la plaine, avait été vu galopant sur les traces d'une pièce de gibier, et que, loin de le rappeler, le voyageur eût pris plaisir à l'observer et même se lût associé à la poursuite en dirigeant vivement sa voiture dans la direction suivie par le chien. — Bruxelles, 3 avr. 1869, [Pasicr., 69. 2.203]
300. — En résumé, c'est faire acte de chasse que d'exciter un chien, de quelque espèce que ce soit, à rechercher ou à poursuivre le gibier, ou, lorsqu'on a la garde et la surveillance d'un chien, de le laisser volontairement chasser. A l'inverse, on n'encourt aucune responsabilité, de ce chef, lorsque l'animal s'est mis en chasse à l'insu de son maître ou malgré les efforts tentés pour l'en empêcher. — V. Paris, 22 mars 1861, Castelbon, [cité par Sorel , Du droit de ituite et la propriété du gibier, p. 53 et 54] Trib. Versailles, 23 avr. 1840, Cleflie, [ïbid.]
301. — La loi sur la police de la chasse (art. 9) permet aux préfets d'interdire, dans l'intérêt de la conservation des œufs et couvées d'oiseaux, la divagation des chiens à travers la campagne. Les infractions aux arrêtés pris, en pareille circonstance, sont punies des peines portées par l'art. 11, L. 3 mai 1844. — V. infrà, n. 1019 et s.
302. — La divagation des chiens peut aussi être interdite, soit par le préfet, soit par le maire (en vertu de l'art. 91, L. 5 avr. 1884), en vue de garantir la sécurité publique ou de protéger les récoltes contre les dégâts que ces animaux peuvent y occasionner en parcourant les cultures. Les contrevenants aux arrêtés pris dans ce but et, d'ailleurs, réguliers, ne commettent point un délit de chasse, mais encourent la peine de l'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs, conformément àl'art. 471-13°, C. pén. — V. suprà, v" Animaux, n. 87 et s.
303. — En principe, le fait de poursuivre le gibier, seul, sans chiens et sans armes ou engins d'aucune sorte, ne constitue pas un acte de chasse, car, à moins d'un hasard exceptionnel, une pareille poursuite est vaine et ne fait courir aucun risque au gibier; cependant, il faudrait en décider autrement si l'animal poursuivi était blessé et hors d'état de fuir, par exemple, s'il s'agissait d'un cerf ayant une patte cassée. — Angers, 12 août 1872, Poupelin, [D. 73. 2. 31] — Sic, Leblond, n. 190; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 116 et 117.
304. — Il est permis de trouver rigoureuse la condamnation pour délit de chasse prononcée par la cour d'appel d'Aix contre une personne qui s'était bornée à poursuivre des perdreaux à la course sur le terrain d'autrui, sans la permission du propriétaire. — Aix, 26 août 1819, [cité par Perrève, p. 2o9]
305. — Toutefois, l'arrêt précité ne pourrait qu'être approuvé, si la poursuite avait été organisée de telle sorte que la capture des perdreaux fût possible. Ainsi, dans certaines localités du midi de la France, au dire de M. Petit, des chasseurs faisant partie d'une même société, se dispersent parfois, sans armes, dans la plaine de manière à cerner un espace de terrain plus ou moins considérable; ils marchent en se rapprochant et cherchent à faire lever des perdrix. Lorsqu'une compagnie prend son vol, elle est immédiatement signalée et, à peine touche-l-elle terre, à la remise , qu'on la force à s'envoler de nouveau ; on agit de même à la seconde remise, et ainsi de suite, jusqu'à ce que les volatiles épuisés et à bout de forces se laissent prendre à la main. Il est certain que, dans ces conditions, la poursuite des perdrix doit être envisagée comme un acte de chasse. — Petit, t. 1, p. 8,n. i.
306. — La simple détention d'appareils ou d'instruments propres à capturer les mammifères réputés gibier ou les oiseaux vivant à l'élat sauvage, ne constitue pas par elle-même un acte de chasse; elle ne revêt ce caractère qu'autant qu'on utilise ces appareils ou instruments, ou qu'on se dispose à les employer. Il faut ajouter que la détention ae certains engins est, néanmoins, considérée par elle-même comme un délit et peut entraîner une condamnation correctionnelle contre le détenteur. — Championnière, p. 84; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 69. — V. infrà. n. 1485 et s.
307. — Conformément au principe posé au numéro précédent, il faut voir un acte de chasse dans le fait d'un individu trouvé tendant des fdets destinés à la capture du gibier. — Cass., 9 nov. 1831, Joly, [S. 31.1.428, P. chr.]; — ou surpris dans un champ, porteur d'un filet et épiant l'occasion de le tendre. — Trib. corr. Xogent-le-Rolrou , 17 juin 1874, Huart, Gaz. des trib.. 24 et 23 août 1874]
