CHAPITRE VI

LÉGISLATIO.N COMPAltKE.

S 1. .KUTRICIIE.

573. — L'acheteur d'une succession échue ou tout au moins dévolue au vendeur est substitué aux droits et aux obligations de ce dernier comme héritier, entant qu'ils ne sont pas exclusivement personnels (C. civ. aulr., 55 1278 .

574. — Il n"a aucun droit à prétendre sur les choses qui appartiennent au vendeur, non en sa qualité d'héritier, mais pour d'autres raisons, par exemple, en vertu d'un legs, d'un fidéicommis, d'une substitution, d'une créance héréditaire, etc., et qui lui appartiendraient même s'il n'avait pas été héritier. Mais, en revanche, il doit bénéficier de tout ce |ui accroît k la succession par suite de la caducité d'un legs, de la disparition d'un cohéritier, ou de telle autre circonstance, si le vendeur y avait eu droit (S 1279).

575. — Tout ce que l'héritier touche en cette qualité, par exemple, à titre de fruits ou de créance, doit être remis à f acquéreur. En revanche, il a le droit de se faire rembourser tout ce qu'il a dû payer pour se faire mettre en possession de la succession ou pour le compte de la succession: dettes héréditaires, legs, droits de succession, frais de justice, et, sauf convention expresse contraire, frais funéraires (§ 1280).

576. — S'il a géré la succession antérieurement à la remise qu'il en fait à l'acquéreur, il répond vis-à-vis de lui comme un gérant d'alTaires (^ 1281).

577. — Les créanciers héréditaires et les légataires peuvent faire valoir leurs droits aussi bien contre l'acquéreur que contre l'héritier; ces droits ne sont modifiés en rien par la cession {§ IiS2).

578. — Si, lors de la cession, il a été fait un inventaire, le vendeur est tenu jusqu'à concurrence du montant indiqué. A défaut d'inventaire, il ne garantit que sa quahlé d'héritier, telle qu'il l'a indiquée, et les dommages causés à f acquéreur par sa faute {^ 1283).

[ § 2. ESPAGXE.

579. — Celui qui vend une hérédité sans énumérer les objets dont elle se compose, ne répond que de sa qualité d'héritier (C. civ. de 1888-1889, art. 1331).

580. — Mais, s'il s'est approprié certains fruits ou objets héréditaires, il doit, sauf convention contraire, en bonifier la

i valeur à l'acquéreur art. 1533'.

I 581. — De son côté, l'acquéreur est tenu de lui rembourser tout ce qu'il peut avoir payé pour les dettes et charges de la ! succession (art. 1334;.

CESSION DK ÛKOITS SUCCESSIFS. - Chap. VJ

582. — Lorsque, préalablement au partage, l'un des cohéritiers vend son droit héréditaire à un étranger, l'un quelconque des autres peut prendre la place de l'acquéreur, dans le délai d'un mois à compter du jour ovi le vendeur l'en a informé, à charge de rembourser le prix de la vente lart. 1067). — Ernest Lehr, Eléments de droitcivil espagnol, 2" partie (1890), n. 536, 860.

§ 3. Italie.

583. — L'art. lo4o, C. civ. italien, est la traduction littérale des art. 1696 à 1698, C. civ. français

^5 4. Pays-Bas.

584. — Les an. 1373 à lo7o du Code civil néerlandais sont la traduction littérale des art. 1696 à 1698 du Code civil français.

g 5. Portugal.

585. — Nous ne trouvons pas , dans le Code portugais , de règles spéciales sur la matière, ni à propos de la Cession, ni dans le chapitre de la Vente. L'art. 2029, placé dans le livre des Suceessions. porte seulement que la cession de l'hérédité n'implique pas acceptation de cette hérédité lorsqu'elle a été faite gratuitement en faveur de tous les cohéritiers auxquels elle eût appartenu à défaut du cédant.

§ 6. PnussE.

586. — La matière fait, dans le Lanrf»-ecA< prussien, l'objet de dispositions exceptionnellement étendues (1'° part., tit. 11, ^§44o à 510), et que nous nous bornerons à résumer.

587. — On ne peut céder valablement qu'une succession échue (§!; 443 et 446). Il ne saurait être question de cession de droits successifs que si le contrat porte, non sur certains objets désignés dans leur individualité, mais sur une succession tout entière ou une portion aliquote d'une succession (^^ 447 et s.).

588. — Pour pouvoir vendre ou aclieterdes droits successifs, il faut avoir la capacité requise pour acquérir ou accepter une succession; un indigne ne peut céder ses droits (§§ +51 et s.).

589. — L'acheteur succède a tous les droits et obligations du vendeur comme si celui-ci n'existait pas, l'acheteur se substituant k lui à tons les points de vue (§§ 454 et s.). L'acheteur acquiert, en conséquence, tout ce qui serait échu au vendeur en vertu de son droit héréditaire, fût-ce par droit d'accroissement (§§ 437 et 458;.

590. — Mais ne sont pas compris dans la vente les droits qui compétent au vendeur en vertu d'une substitution pupillaire ou lidéicommissaire sur une partie de l'hérédité déjà advenue à un tiers (§ 459), ou d'un legs spécial, ou d'une donation à cause de mort (§460;. Il en est de même, sauf convention contraire, des choses" et droits que le vendeur recueille, non pas du défunt, mais seulement à raison de son décès (§ 461).

591. — La cession ne porte aucune atteinte aux droits des créanciers héréditaires et des légataires \§ 462); ils sont libres de s'en prendre à l'acheteur ou à l'héritier lui-même (S 463), et, s'ils ont commencé par rechercher le |jremier, ils peuvent ensuite recourir contre le second i§ 464), à condition de formuler imniédiatement en justice leurs réserves à cet égard i§ 4631. S'ils s'en prennent au vendeur, l'acheteur est tenu de prendre fait et cause pour lui :;§ 466 et 467).

592. — L'acheteur n'est pas tenu de prendre à sa charge les prestations personnelles qui ne sont pas susceptibles d'une évaluation en argent, et il ne doit de ce chef aucune indemnité au vendeur (§ 468i.

593. — Les frais de funérailles, en tant que charge de l'hérédité, incombent à l'acheteur (§ 470).

594. — Les débiteurs de la succession qui n'ont pas expressément reconnu l'acheteur pour leur créancier, peuvent lui opposer les exceptions qui leur compétaient, non seulement contre le défunt, mais encore contre l'héritier vendeur (§472).

595. — Les cessions de droits successifs doivent, à peine de nul ité, être conclues en justice (§ 473).

590. — Dès que le contrat est parfait , la propriété de l'hérédité et les risques passent sur la tête de l'acquéreur (§ 474).

597. — Dans le doute, celui-ci n'a pas droit aux papiers et portraits de famille qui n'unt pas pour lui une valeur spéciale i,§ 479).

598. — Si, avant la conclusion du contrat, le vendeur a payé des dettes du défunt ou acquitté des legs, sans formuler de réserves vis-à-vis de l'acquéreur, il ne peut pas plus tard lui en demander la récompense §480); il en est de même des frais qu'antérieurement à la vente il a faits pour la conservation ou la |ilus-value de l'hérédité § 482 ■. En ce qui concerne les fruits et les dépenses correspondantes, le vendeur est à considérer jusqu'à la cession comme un possesseur de bonne foi § 482); à partir de la cession, fruits et dépenses sont au compte de l'acquéreur (§ 483).

599. — La cession de droits successifs est à considérer comme une vente en bloc : le vendeur garantit le droit fju'il cède, mais non chacun des objets particuliers compris dans l'hérédité cédée, et l'acheteur ne peut demander la rescision du contrat pour cause de lésion §§ 484 et s.).

600. — Le vendeur est tenu de restituer le prix de la cession s'il ne peut garantir à l'acquéreur aucun droit héréditaire , ou qu'un droit grevé de substitution alors qu'il le donnait comme affranchi de cette charge !§§ 487, 488).

601. — S'il se trouve que l'hérédité doit se partager entre l'Ius de personnes qu'on ne le croyait au moment de la cession, l'acquéreur est libre de se désister du contrat (§ 492). S'il se désiste, il a droit à la restitution du prix (§ 493); s'il consent a laisser subsister le contrat, il a droit à une diminution proportionnelle du prix (§ 494).

602. — Si le droit cédé n'était, à l'insu des deux parties, que conditionnel, le contrat est nul (§ 495). Si, au contraire, le vendeur connaissait cette circonstance et l'a celée à l'acquéreur, celuici a le droit de se départir du contrat en se faisant rembourser le prix :ï§ 496, 497;. Le Code entre, d'ailleurs, sur ce point, dans lies détails infinis, que nous ne crovons pas devoir reproduire ici ,§5 498 à 502).

603. — Sauf stipulation expresse, l'acquéreur n'a droit à aucune indemnité pour le fait que , — en dehors du cas qui vient d'être prévu, — il se heurte à quelque obstacle pour entrer en jouissance de l'hérédité ou de tel objet qui en dépend (§ 303); il ne peut en réclamer une que si l'obstacle provient d'une faute lourde ou moyenne du vendeur (§ 5041.

604. — Si , lors de la conclusion du contrat, le île cujus était encore en vie, le contrat est nul, bien que la mort survienne peu de temps après (§ 305); si l'une des parties avait connaissance de cette circonstance et l'a celée à l'autre , elle lui doit des dommagesintérêts pour tout le préjudice résultant de l'annulation (§306).

605. — Les derniers articles du chapitre sont relatifs à l'hypothèse où la succession vendue serait soumise à un droit de détraction ; mais il n'v a plus lieu de nous y arrêter, ce droit ayant disparu de la législation prussienne depuis de longues années, sauf de rares cas de rétorsion (§§ .507 à 310).

§ 7. Saxe-Royale.

606. — La matière est traitée dans le livre Des successions aux art. 2372 et s.

607. — Lorsqu'un héritier aliène une succession, ou une quote- ]iarl idéale d'une succession, qui lui est échue, c'est l'acquéreur qui, entre les parties contractantes, compte comme héritier (art. 2372).

608. — Lorsqu'un héritier auquel est échue une quote-part idéale d'une succession aliène cette part, l'aliénation porte, dans le doute, sur ce qui lui échoit par droit d'accroissement (art. 2373), mais non sur ce qu'il recueille, en dehors de sa part, comme légataire ou comme héritier substitué (art. 2374).

609. — L'ahénation ne porte pas sur les titres et documents qui ont trait aux circonstances de famille du défunt et n'ont aucune valeur pécuniaire, en tant que le vendeur figure au nombre des personnes auxquelles, d'après l'art. 2331, ces pièces doivent être laissées (art. 2375).

610. — Le vendeur est tenu de restituer à l'acquéreur tout ce qu'avant la vente il a tiré de la succession et qui n'a pas été exclu de la vente; mais il ne répond pas du cas fortuit. D'autre part, il peut se faire rembourser ce qu'il a dépensé pour faire adition d'hérédité et pour le compte de la succession, notamment les dettes, leiTS, droits de succession et frais de funérailles qu'il a payés (art. 2376).

611. — L'obligation pour le vendeur de restituer ce qu'il a reçu de la succession postérieurement à la vente, se règle d'après les clauses de l'acte (art. 2377).

CHA.MRRt-: \W. COMMKHCE.

012. — Les civances do l'hi^rilii^r contre lo flt't'unt <•[ du dOfiinl coiilre riiéritinr, ainsi (\ue les droits compélant à l'un d'eux sur des ciioses d(.' l'autre, ne sont pas réputés éteints par le fait de la vente art. 2.'t78).

dit. — L'acquéreur a le droit d'intenter l'action en pétition d'hérédité ou en partage, comme le vendeur lui-même, et de taire valoir les créances héréditaires, comme si elles lui avaient été cédées (art. 2379).

614. — L'acquéreur répond des dettes héréditaires, des legs et des liiens grevés de substitution, non seulement à l'égard du vendeur, mais encore à l'égard des avanis-droit , conformémeni aux régies sur l'acceptation des dettes d'autrui (art. 2:t80).

615. — Si la vente a été faite à titre onéreux, le vendeur ne répond pas des vices ni de l'éviction d'objets isolés, mais il garantit sa ([ualilé d'héritier, telle qu'il l'a affirmée. Il est tenu, notamment, des legs, substitutions, charges ou conditions résdluloires de son droit ln'réditnire qu'il a laissé igriorer à l'acquéreur (art. 2:)8I).

S 8. SuiffE.

616. — La matière est régie en parlii' |iar les règles générales du droit fédéral sur la cession de créances (V. ce mot), en partie par le droit canlonal; mais elle n'est pas prévue par tous les Cônes locaux. Nous allons donner quelques exemples des législations qui contiennent des disiiositions sur cette espèce spéciale de cession.

617. — 1. Pniiinrnr,. — Le Code renfi^rme un seul article (lo30i, repruduisanl li'xtuellement l'arl. 1696, C. civ. franc.

618. — 11. GnwHvn. — Le canton est régi, comme on le sait. par le Code rran(;ais; sans préjudice, bien entendu, du Code fédéral des obligations.

619. — II L ynucfiATEL. — L'art. 1329 du Code est la reproduction littérale de l'art. 1696, C. civ. franc. L'art. 1330, qui a pris la place de nos art. 1697 et t698, est ainsi conçu : « Toutefois, à moins de réserves contraires, le cédant est tenu de faire droit au cessionnaire de tout ce qu'il aurait déjà perçu dans la succession; le cessionnaire, de son côté, est tenu de faire droit au cédant des dettes et charges que celui-ci aurait acquittées. La cession n'éteint [las les créances actives et passives du cédant contre la succession ou en faveur de la succession, s'il n'a rien été stipulé à cet égard. »

62U. — l\'. Soi.lcuiiB. — Si, avant le partage, un héritier veut céder à quelqu'un ses droits successifs, il faut que l'acte soit fait au greffe du bailliage dans lequel a été dressé l'inventaire, signé des parties, et inscrit soit dans ledit inventaire, soit dans l'acte de partage. Le cessionnaire prend la place de l'héritier. II recuedle toutes les choses et les droits appartenant à la part héréditaire cédc'C, qu'il en ait été fait, ou non, mention dans l'inventaire. Kn revanche, il est tenu, — et, après lui, le cédant, — comme les autres héritiers, des dettes de la succession (C. civ. soleur., art. 1247, 1248).

621. — V. TEffif!. — L'art. 818, C. civ., commence par traduire litléralement l'art. 1696, C. civ. franc.; puis il ajoute: n Si le cédant est débiteur du défunt ou s'il a déjà reçu qui'lque objet de l'hérédité, il est tenu d'indemniser le cessionnaire; à l'inverse, celui-ci doit rembourser au cédant ce qu'il peut avoir |.iayé pour les charges de l'hérédité, sauf, dans ce cas et le précédent, les stipulations contraires. »

622. — VI. Valm!:. — La cession de droits successifs emporte acceptation de la succession par l'héritier vendeur (C. civ. val., art. 817). Elle ne ])eut avoir lieu qu'après le décès du de cujux (art. 832). Les art. 1437 à 1439 reproduisent, d'ailleurs, littéralement les art. 1696 à 1698, C. civ. franc.

623. — VII. Zf/fl/Cff. — Le Code civil de 1887 admet que le contrat soit l'ait avant ou après le décès du de rujus: s'il est fait avant, il doit être notarié et notifié à ce dernier; s'il est postérieur au décès, il suffit qu'il soit fait par écrit et signé des parlies. L'héritier qui, du vivant de son auteur, vend, sans la coopération de ce dernier, ses droits successifs éventuels à un tiers, perd par la même le droit d'attaquer pour cause d'inofficiosité les dispositions de dernière volonté du défunt; si le vendeur d'une succession future meurt avant le de cujus , l'objet du contrat est réputé avoir pé'ri par cas fortuit, et les héritiers du vendeur n'ont aucune obligation ultérieure envers l'acquéreur (C. civ. zur., art. 1082 et s.).

CESSION D'OFFICE. — V. Office mixistkrikl.