POLICE DE LA CHASSE

466. — La police de la chasse a pour objet de garantir la sécurité publique, de protéger les cultures et d'assurer la conservation et la reproduction du gibier. Pour atteindre ce triple but, il est nécessaire d'interdire la chasse pendant la partie de l'année où les récoltes sont sur pied et où les animaux sauvages ont leurs petits, de faire en sorte que le nombre des chasseurs ne devienne pas trop considérable, d'empêcher que des armes dangereuses ne soient maniées par des mains inexpérimentées, de prohiber les modes de chasse trop destructifs et enfin de donner une sanction à ces mesures en frappant les contrevenants de peines graduées. Il a été pourvu à ces diverses exigences par la loi du 3 mai 1844, amendée par celle du 22 janv. 1874.

Section' I.

Des coiulilions requises pour pouvoir exercer le droit de chasse.

467. — L'exercice de la chasse est subordonné à trois conditions principales, mentionnées toutes trois dans l'art. 1, L. 3 mai 1844. Il faut : 1° que la chasse soit ouverte; 2° que le chasseur ait obtenu préalablement la délivrance d'un permis de chasse; 3° qu'il soit propriétaire du terrain où s'accomplit la chasse ou qu'il ait été autorisé à y chasser par le propriétaire ou par ses ayants-droit.

§ 1. Ouverture de la chasse.

468. — Aux termes de l'art. I, L. 3 mai 1844, il est interdit de chasser avant l'ouverture et après la fermeture de la chasse. Cette interdiction est générale et comprend tous les actes de chasse, de quelque manière et par quelques procédés qu'ils soient exécutés; elle s'applique notamment au fait <le mettre des chiens sur la voie d'un animal et de les exciter à le poursuivre, alors même que le chasseur ne serait pas armé. — Cass., 17 févr. l8o3, Perrot, [S. 53.1. 609, P. o4. 1.423] ; — G juill. 1834, Noblet, [S. a4.1.6;;6, P. 36.1.39, D. 34.1.305]— Sic, Gillon et Villepin, p. 38, n. 2.

469. — C'est au préfet, dans chaque département, qu'il appartient de fixer la date de l'ouverture et celle de la fermeture de la chasse (L. 3 mai 1844, art. 3). Toutefois, une circulaire du ministre de l'Intérieur, du 4 juill. 1863 [Bull. off. ilu inniistcre de l'Intérieur, 1863, p. 172), a substitué au système des ouvertures départementales, celui des ouvertures par zones. Ce système est encore en usage aujourd'hui. Chaque année, les départements sont groupés, en plus ou moins grand nombre, suivant le degré de maturité des récoltes et l'état d'avancement des travaux de la campagne; le classement se fait d'après les renseignements fournis par les préfectures et centralisés au ministère de l'Intérieur. Dans chaque groupe, les préfets sont invités à ouvrir la chasse à une date uniforme, déterminée par le ministre (Circul. du ministre de l'Intérieur du 24 juill. 1863: Bull. off. du inini:ili're de ilnl('rieur , 1863, p. 2o7). Ce procédé a l'avantage d'empêcher qu'un trop grand nombre de chasseurs étrangers, tentés par des dates d'ouverture échelonnées, ne s'abattent successivement sur plusieurs départements et ne causent ainsi une destruction trop considérable du gibier; en outre, il enlève aux braconniers, flans une certaine nn'sure, la facilité d'écouler, dans un département où la chasse serait ouverte, le gibier capturé par eux en fraude dans un déparlement limitro-

phe où elle serait encore fermée. Du reste, le nombre et la composition des zones sont modifiés chaque année.

470. — On a contesté la légalité du régime établi par les circulaires du 4 et du 24 juill. 1863. Assurément, la substitution de l'autorité centrale à l'autorité préfectorale, en ce qui concerne la fixation de la date de l'ouverture, peut paraître contraire à l'esprit de la loi du 3 mai 1844. Cependant, il importe de remarquer que ce sont toujours les préfets qui prennent les arrêtés réglementaires; le ministre se borne à les inviter à se conformer au principe qu'il a posé. Sans doute, les préfets s'efforcent de seconder, autant que possible, les vues de leur chef hiérarchique, mais ils n'en conservent pas moins une certaine liberté d'action. Cela est tellement vrai que, chaque année, quelques-uns d'entre eux adoptent, à la demande du conseil général et à raison de l'état des récoltes, une autre date que celle indiquée par les instructions ministérielles, ou, sur la réclamation des cultivateurs, reculent la date précédemment fixée par eux d'après ces instructions. Du reste , les termes mêmes des circulaires dénotent, de la part du ministre, l'intention d'agir par voie de persuasion et non par voie d'injonction. " Comme les années précédentes, lit-on dans la circulaire du 27 juill. 1892 (Bull. off. du ministère de l' Intérieur , 1892, p. 189 , vous voudrez bien vous concerter avec vos collègues des départements voisins pour Assarer , autant que {lossible , une date d'ouverture unique dans chaque zone de chasse ». En somme, on peut dire que la règle posée par la loi est respectée, car si les conseils du ministre sont généralement écoutés, l'autorité centrale ne supprime pas absolument l'initiative de ses subordonnés. — V. toutefois. Chenu, p. 48, n. 3.

471. — Antérieurement à la loi du 22 janv. 1874, qui a modifié l'art. 3 de la loi sur la police de la chasse, on s'était demandé si les préfets avaient la faculté de fixer des dates d'ouverture et de fermeture différentes pour la chasse à courre, à cor et à cri, et pour la chasse à tir. Une circulaire du ministre de l'Intérieur, du 9 févr. 1834, les avait autorisés à le faire, à la condition que la demande en fût faite par les conseils généraux; une seconde circulaire du 28 mai 1839 [Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, 1839, p. 133) avait maintenu a cet égard l'usage établi, mais en exigeant que le ministre fût, chaf|ue fois, préalablement consulté. Pendant longtemps celte pratique subsista sans, soulever de difficulté. Mais, à la suite de la guerre franco-allemande, la légitimité en tut mise en doute devant les tribunaux. Certains préfets de départements occupés encore par l'ennemi, avaient cru pouvoir ouvrir la chasse, tout en ayant soin d'interdire la chasse à tir pour obéir aux ordres de l'autorité militaire allemande, qui prohibait l'usage des armes à feu. Mais cette restriction fut jugée illégale ; la Cour suprême déclara que si les préfets avaient le droit d'ouvrir et de fermer la chasse, aucun texte ne leur accordait celui de défendre , une fois la chasse ouverte, l'emploi de certains procédés admis par la loi. — Cass., 16 mars 1872, Conlet et autres, [S. 72.1.42, P. 72. 67, D. 72.1.148] — En présence de cette décision, l'administration crut devoir abandonner ses anciens errements. xMais des réclamations surgirent de toutes parts; on fit observer que la chasse à courre pouvait sans inconvénient rester ouverte longtemps après la chasse à tir, et le gouvernement put craindre, un moment, que ce changement dans les habitudes administratives n'amen;it une diminution du prix de location de certaines forêts de l'Etat. C'est pour donner satisfaction à ces réclamations que fut volée la loi du 22 janv. 1874.

472. — Depuis l'adoption de cette loi, la question ne peut plus se poser, car les préfets ont été formellement autorisés par elle à fixer des dates d'ouverture et de fermeture différentes pour la chasse à courre et pour la chasse à tir. — V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 333; Lebiond, n. 30; Chenu, n. 2, p. 47.

473. — Mais un préfet excéderait ses pouvoirs s'il prétendait faire des distinctions , au point de vue de l'ouverture et de la clôture, entre les divers modes ou procédés de chasse, par exemple, s'il fixait des dates différentes pour la chasse en plaine et pour la chasse au bois, pour la chasse aux chiens courants, à tir, et pour la chasse au chien d'arrêt, pour la chasse du grand gibier et pour la chasse du menu gibier. Un arrêté qui contiendrait de pareilles dispositions aurait un caractère illégal et ne serait nullement obligatoire. — Cire, du ministre de l'Intérieur, 22 juill. 1831, n. 4, [Bull, offic. du ministère de l'Intérieur, 1831, p. 296] — Chenu, p. 31, n. 6.

nHASSR. - Titre IF. — Ch.-ip. m.

474. — Kn revanche, rien ne s'oppose à ce que l'ouverlure ou la fermeture ail lieu à des époques distinctes, dans les différents arrondissements ou dans les différentes communes du miîme département. Le droit pour le préfet de fixer ainsi des dates diverses pour chacune des suhdivisions ou des localités de sa circonscription administrative a été reconnu en termes formels par le garde des sceaux et par le rapporteur, lors de la discussion de la loi de ISi'i- à la Chamhre des députés (V. Chardon, p. 47; Lavallée et Bertrand, p. OU). I^a grande majorité des auteurs l'ailinel sans difficulté. Mais il est évident que c'est un droit dont il faut user avec ménagement et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, car des dales d'ouverture et de ferm''ture différentes, dans un même département, ne peuvent que favoriser le hraconnage, tout en gênant les chasseurs honnêtes (Instruction du ministre de l'Intérieur, 20 mai 1844). — V. Gillon et Villepin, p. 4:i7 ; Championnière, p. 21); Berriat Saint-Prix, p. 24; Chardon, p. 47 ; Gillon et Villepin, p. 77, n. 71; Perrève, p. 214, n.20; Cival, p. 22, n. 6; Petit, t. ), p. 3.'i.3, n. 143; Rogron , p. 57; Giraudeau, Leliévre et Soudée,, n. 354; Chenu, p. 49, n. 4, L'i'c'de dru communes. 188.'), p. 56, col. 2. — Contra, Lavallée et Bertrand, p. 01 .

475. — Lorsqu'un arrêté porte que la chasse sera ouverte ou fermée à compter ou à partir de tel jour, le jour indiqué doit être compris dans la permission ou dans la défense. 11 faut , en effet .prendre ces expressions, dans leur sens ordinaire et courant. Dire , par exemple , qu'fi partir d'un jour déterminé on se trouvera dans une nouvelle siluation, c'est dire que la situation sera changée ce jour même. La plupart des auteurs, du reste, partagent cette opinion. — Cass., 7 sept. 1833, Bachelet, [S. 33.1.882, P. chr.] — Sic. Championnière , p. 29; Petit, t. 1, p. 411, n. 238; Gillon et Villepin , p. 82, n. 81; Cival, p. 23, n. 13; Berriat Saint-Pri.x , p. 24; Lehlond , n. 55; Rogron, p. .')!); Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 380.

476. — L'opinion contraire a cependant été soutenue, du moins en ce qui concerne la fermeture de la chasse. On a prétendu que le jour à partir duquel la chasse était déclarée fermée ne devait pas être compris dans la période d'interdiction. Mais ce système ne saurait prévaloir contre le sens littéral des mots. 11 manque, du reste, de logique, car si telle était la portée de l'expression, objet de la controverse, il n'y aurait aucune bonne raison pour considérer comme jour d'ouverture, le jour à partir duquel la chasse aurait été déclarée ouverte, ce qu'admettent cependant les partisans de ce système. — .lullemier. Des procès (le chasse, p. 55.

477. — Le préfet a le droit de fixer non seulement le jour, mais encore l'heure de l'ouverture de la chasse. Cela résulte des termes mêmes employés par la loi , et de leur caractère général. Kn effet , les préfets sont autorisés à déterminer, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, les « l'poques » des ouvertures et (( celles » des clôtures de la chasse à tiret de la chasse à courre. Parler d'époques, c'est dire que les préfets ont la latitude de choisir, non seulement le mois et le quantième du mois, mais encore le moment de la journée à partir duquel il devient licite de chasser. — Amiens, il oct. 1875, S..., [S. 76.2.4, P. 70.84, D. 78.5.88] — Trib. oorr. Beauvais, oct. 1874, Lhommé de Guignant et autres, [cité par Leblond , n. 53] — Trib. corr. Corbeil, 10 nov. 1870, Bélanger, [D. 78.5.89] — Sic, Chenu, p. 49, n. 4. — V. également Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 360.

478. — Tel n'est pas, cependant, l'avis de M. Leblond. Il estime que c'est forcer le sens grammatical du mot époque, que de lui faire signifier un moment quelconque du temps, mois, jour ou heure. Pour lui, époque est synonyme de date, autrement dit de jour. — Trib corr. Château-Thierry, 6 sept. 1875, S..., ^Monitcurdu 15 sept. 1875] (ce jugement a été réformé par l'arrêt de la cour d'Amiens du 11 oct. 1875, précité). — Sic, Leblond , n. 53.

479. — Aucune disposition de la loi n'impose aux préfets l'obligation de choisir dans la semaine un jour plutêtt qu'un autre comme date de l'ouverture ou de la clôture de la chasse. Mais une circulaire du ministre de l'Intérieur, du 24 juill. 1863, les a invités à fixer de préférence un samedi ou un dimanche, afin de permettre aux personnes occupées, qui ne peuvent que difficilement quitter leurs travaux dans la semaine, de prendre leur part des plaisirs de l'ouverture ou de profiter, une dernière fois, de ce que la chasse est ouverte. En fait, la chasse est toujours O'iverte et fermée un dimanche.