Il n'est pas permis aux préfets d'interdire la chasse
durant certains jours de la semaine, le dimanche par exemple, La chasse doit pouvoir s'exercer librement depuis le jour de l'ouverture jusqu'au jour de la clôture , sauf les interdictions temporaires c)ui pourraient être prononcées à raison du temps de neige. — Girauileau, Leiièvre et Soudée, n. 353.
481. — Les arrêtés de clôture sont, comme les arrêtés d'ouverture, pris par le préfet. Le système des zones de clôture comprenant plusieurs départements, après avoir été primitivement écarté, a lini par être admis, mais sans être appliqué d'une façon régulière, sauf à partir de 18sO, Depuis cette époque, le ministre invile, chaque année, les préfets à lui communiquer à l'avance leurs projets d'arrêtés de clôture, pour la rédaction desquels il leur est recommanilé de s'inspirer des vœux des conseils généraux ; c'est après l'examen des projets centralisés k Paris que les dales sont dé(inilivement arrêtées. — Cire. min. Inl., 12 déc. 1891, [llutl. off. du ministère de l'Intérieur, 1891, p. 244]
482. — Les préfets accordent, en général, aux chasseurs à courre quelques semaines de plus qu'aux chasseurs à tir, en vertu de la faculté qui leur est concédée par la loi de 1874 (V. suprà, n, 472). Cette différence de traitement se justifie par cette considération que la chasse à courre est moins meurtrière iiue la chasse à. tir et que le nombre des amateurs qui s'y livrent est forcément beaucoup plus restreint, à raison des dépenses qu'entraîne la possession d'un équipage. N'éanmoins, les préfets peuvent, sous le nouveau régime, comme ils le faisaient sous l'ancien, fixer une date unique pour la clôture des deux modes de chasse.
483. — Les dates de clôture des deux modes de chasse sont, en général , portées à la connaissance du public par un seul et même arrêté; mais rien ne s'oppose à ce qu'elles le soient par deux arrêtés distincts, — V. Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 308.
484. — Si la plupart des auteurs admettent la possibilité d'ouvrir la chasse à des époques distinctes dans les différents arrondissements ou dans les différentes communes d'un même département (V. ci-dessus, n. 474i, il en est un certain nombre qui refusent de reconnaître aux préfets le pouvoir de fractionner le territoire de leurs circonscriptions, lorsqu'il s'agit de clore la chasse. Cette opinion se fonde sur ce que les intérêts qui pouvaient engager à adopter des dates d'ouverture différentes alin de protéger les récoltes en retard dans quelques localités, ne sont pas en jeu à l'époque de la clôture. C'est l'approche de la saison de l'accouplement qui détermine à suspendre la chasse. Or cette saison commence à peu près en même temps dans chaque département, car elle dépend uniquement du climat. — Perrève, p. 215; Championnière, p. 31.
485. — Mais l'identité des termes dont la loi.se sert îi l'égard de l'ouverture et de la clôture de la chasse ne permet pas d'admettre la distinction qu'on propose de faire. Le texte étant le même dans l'un et l'autre cas, il faut en conclure que les pouvoirs des préfets ne diffèrent pas, soit qu'il s'agisse d'ouvrir la chasse, soit qu'il s'agisse de la fermer. — Gillon et Villepin, p, 77, n. 71; Petit, t. 1, p, 350, n. 1.39; Berriat Saint-Prix, p. 24; Cival, p, 22, n. 7; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 369.
486. — On pourrait croire que rien ne s'oppose non plus à. ce que le même arrêté fixe, à la lois, la date de l'ouverture et celle de la fermeture de la chasse dans le même déparlement. Mais si l'on consulte le texte de l'art. 3, L, 3 mai 1814, tel (ju'il existait avant la modification introduite par la loi de 1874, on est forcé de reconnaître que ce mode de procéder est contraire au vœu du législateur; le texte en question porte, en effet, que les préfets détermineront par des arrêtés l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse. D'ailleurs, la nécessité d'un arrêté spécial pour chaque cas a été formellement reconnue par le ministre de la Justice dans l'Exposé des motifs lu à la Chamhre des pairs. Il est certain que le système opposé présenterait des inconvénients; après plusieurs mois écoulés, les chasseurs pourraient oublier la date fixée pour la clôture et seraient exposés à commettre involontairement des contraventions. Le préfet luimême pourrait se trouver amené par les circonstances à changer la date d'abord adoptée; or il est bon que ce fonctionnaire, dans l'intérêt de son prestige, évite de revenir trop fréquemment sur ses actes antérieurs. Il faut remarquer, toutefois, que rien ne serait plus facile que de tourner la loi; il suffirait, au lieu d'insérer dans un seul arrêté les dispositions concernant l'ouverture et la clôture, de prendre deux arrêtés distincts , qui seraient
CHASSE. — Titre !I.
publiés le même jour; ce procédé serait régulier, carie préfet est libre de choisir l'époque qui lui convient pour publier l'arrêté de clôture, pourvu que cette publication soit effectuée au moins dix jours avant la mise en vigueur de l'arrêté (Cire. min. Int., 22 juin. 18.31, n. 4). — Petit, t. 1, p. 333, n. 142; Berriat Saint- Prix, p. 24; Leblond, n. D4; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 367; Chenu, p. 50. —Contra, Rogron , p. ol.
487. — Il est arrivé parfois que certains préfets ont jugé à propos de rouvrir la chasse, après la clôture consommée. Le fait s'est produit notamment, en IISSI, dans le département de Maine-et-Loire, où la chasse à courre a été ouverte de nouveau, ! peu après avoir été close par un arrêté commun avec la chasse
à tir. Ce procédé, évidemment e.xceptionnel, nous paraît cependant régulier, car rien dans la loi n'indique que les pouvoirs des préfets soient limités quant au nombre des ouvertures et des clôtures qu'ils peuvent prescrire dans une même année de chasse. On peut, du reste, imaginer telles circonstances où une double ouverture serait pleinement justifiée. Qu'un événement extraordinaire, tel qu'une invasion étrangère, oblige un préfet à prononcer la clôture de la chasse quelques jours après l'ouverture; pourrait-on trouver mauvais qu'une fois l'ennemi repoussé, un nouvel arrêté vînt permettre aux chasseurs de se dédommager de la privation qu'ils ont subie? — Contra, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 363 et 371.
488. — Les arrêtés pris, soit pour ouvrir, soit pour fermer la chasse ne deviennent exécutoires qu'après avoir été publiés. La publication doit avoir lieu au moins dix jours à l'avance, c'est-à-dire dix jours au moins avant la date fixée pour la réalisation de l'événement (L. 3 mai 1844, art. 3). Ce délai a été prescrit dans l'intérêt des agriculteurs, en ce qui concerne l'ouverture, et dans l'intérêt des chasseurs, en ce qui louche à la clôture. On a tenu, dans le premier cas, à ce que les cultivateurs fussent avertis assez longtemps à l'avance pour pouvoir se mettre en mesure de terminer l'enlèvement de leurs récoltes avant le jour fi.xé ou pour être à même de faire entendre leurs réclamations et d'obtenir la fixation d'une date plus éloignée, si l'état des moissons semblait devoir l'exiger. Dans le second cas, on a jugé avec raison qu'il était convenable de donner aux chasseurs le temps suffisant pour prendre connaissance de l'arrêté, afin de ne pas les exposer à des surprises. — V. Rogron, p. o2.
489. — Il est généralement admis que les règles tracées par le Code de procédure civile (art. 1033) et par le Code d'instruction criminelle (art. 184), en matière de compulalion de délais, aux termes desquelles le jour de la date d'un acte et celle de l'échéance ne sont pas comptés dans le délai, sont spéciales à la procédure, et que, notamment, elles ne sont pas applicables à la publication des actes administratifs. Dès lors donc que la loi de 1844 n'exige pas que le délai soit de dix jours francs, nous pensons qu'il faut calculer ces dix jours en y comprenant celui de la publication. Ainsi, nous considérerions comme valable un arrêté qui, le 22 août, déclarerait la chasse ouverte à partir du 1" septembre. — Petit, t. 1, p. 410, n. 237; Rogron , p. 52; A. de Puibusque, Dictionnaire municipal, v" Délai. — Contra, Berriat Saint-Prix, p. 24; Jullemier, Des procès de chasse, p. 49; Lebloml, n. 37; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 379.
490. — Aucun mode de publicité n'ayant été plus particulièrement recommandé par la loi du 3 mai 1814, on en conclut que les arrêtés d'ouverture et de clôture doivent être publiés en la forme usitée pour la publication des arrêtés préfectoraux d'intérêt général. D'ordinaire, l'arrêté est inséré dans le recueil des actes administratifs du département; en outre, le préfet le transmet en placards aux maires des différentes communes, qui , après en avoir fait donner lecture publiquement par l'appariteur, à son de caisse ou à son de trompe, suivant les localités, le font afficher au lieu réservé pour l'affichage des actes administratifs (Cire, du ministre de l'Intérieur, 22 juill. 1831, n. 4).
491. — Il a été jugé que l'insertion au recueil des actes administratifs était insuffisante pour porter les arrêtés à la connaissance du public et qu'elle ne pouvait pas tenir lieu d'une publication faite dans les formes ordinaires, alors même qu'un numéro du recueil aurait été adressé à chacun des maires du département et déposé à la mairie, à la disposition des intéressés. — Berriat Saint-Prix, p. 24; Chardon, p. 43 et s.; Cival, p. 21, n. 3; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 373 ; Leblond, n. od; de Xeyremand, p. 72, L'école des communes. 1883, p. 38, col. 1. — y.'suprà, yo Arrilé administratif, n. 73 et s.
Chap. III.
Cependant
492. — Cependant l'opinion contraire a été soutenue (V. Petit, t. 1, p. 416, n. 240). Ses défenseurs tirent un argument d'analogie du mode de publication usité pour les lois et décrets. .Aux termes du décret des 3-11 nov. 1870, les textes émanant du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif sont réputés promulgués à partir de leur insertion au Journal officiel; la publication en est censée effectuée, à Paris, un jour franc après leur promulgation et, dans les départements, un jour franc après la réception du Journal officielsiu chef-lieu de l'arrondissement. On déclare qu'il doit en être de même des arrêtés préfectoraux, et qu'ils doivent être considérés comme publiés, dans chaque commune, un jour franc après la réception par le maire du numéro du Recueil administratif dans lequel ils ont été insérés. Mais cet argument manque de valeur. D'une part, en effet, les recueils que publient les préfectures n'ont aucun caractère légal ; ils existent à l'état de documents purement officieux; on ne saurait donc les assimiler au Journal officiel ou au Bulletin des lois. D'autre part, il est certain que les rédacteurs de la loi de 1844 n'ont pas entendu se contenter d'une publicité fictive, comme celle qui résulte de l'insertion dans, une feuille périodique peu lue; ils ont voulu prescrire une publicité réelle et effective, et cette publicité ne peut résulter que d'une pubhcation faite dans les formes accoutumées.
493. — Il est hors de doute que la connaissance personnelle qu'un particulier pourrait avoir de l'existence de l'arrêté ne suffirait pas pour produire à son égard les effets d'une publication en règle. Mais une notification individuelle, faite par le maire aux chasseurs de la commune , pourrait , à notre avis , en tenir lieu. On ne saurait nier, en effet, que la notification à chaque intéressé en particulier ne soit, de tous les modes de publication, le meilleur et le plus sûr. — Berriat Saint-Prix, p. 26; (jiraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 374, note; Chenu, p. 49, n. 3.
494. — Il est de principe que les arrêtés pris par les autorités administratives, dont la transgression peut entraîner l'application d'une peine correctionnelle ou de simple police, n'obligent qu'autant qu'ils ont été réguHèrement portés à la connaissance du public. Les arrêtés relatifs à la chasse ne sont, à cet égard, l'objet d'aucune exception. En conséquence, un individu poursuivi pour avoir chassé en temps prohibé devrait être acquitté, s'il était prouvé que l'arrêté de clôture n'a pas été publié conformément aux usages, dans la commune où le prétendu délit aurait été commis. — Gillon et Villepin , p. 81, n. 78; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n 373; Rogron, p. 32; de .\eyremand, p. 72.
495. — En cas de contestation sur le fait même de la publication d'un arrêté de clôture , ce n'est point au prévenu à rapporter la preuve de l'omission de cette formalité, mais bien au ministère public à établir qu'elle avait été régulièrement effectuée. En effet, la preuve, en matière pénale, est entièrement à la charge de la partie qui poursuit. Dans l'espèce, il ne suffit pas de produire un arrêté de clôture pour constituer l'inculpé en faute; il est nécessaire, de plus, de prouver que cet arrêté a été publié, et publié dix jours au moins avant l'époque où le fait de chasse a été constaté. — De Xeyremaod, p. 73; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 377 et 378. — Contra, Gillon et Villepin, n. 79. — X.suprà, x° ArrHé administratif , n. 81 et s.
496. — D'ailleurs, le fait de la publication des arrêtés administratifs est suffisamment établi, lorsque le fonctionnaire chargé de porter ces actes à la connaissance du public affirme que cette formalité a été accomplie. Par suite, lorsqu'un maire certifie, même après coup, qu'un arrêté préfectoral renilu en matière de chasse a été publié dans sa commune, l'autorité judiciaire ne peut, sans empiéter sur les attributions de l'autorité administrative, contester le fait de la publication, sous prétexte qu'il n'en aurait point été dressé procès-verbal , ni fait mention sur les registres municipaux. — Cass., 18 sept. 1847, Boudier, [S. 47.1.7.37, P. 47.1.022. D. 47.1.291] — Sic, Cival, p. 21, n. 3.
497. — A l'inverse de ce qui a lieu pour l'arrêté de clôture (V. suprà, n. 494 , l'arrêté d'ouverture produit tous ses effets, alors même qu'il n'a pas été publié, ou qu'il ne l'a pas été en temps utile. Lors donc qu'un préfet déclare la chasse ouverte dans son département moins de dix jours avant l'époque fixée, ou lorsqu'un maire néglige de publier l'arrêté préfectoral pris dans le délai légal, les personnes qui se mettent en chasse, au jour indiqué sur la foi de cet arrêté, sont à l'abri de toutes poursuites. D'une part, en effet, on doit admettre que le délai a été
CHASSE - Titre II. — Chap. III.
l'-labli Hans l'intérêt exclusif des justiciables; d'autre part, il serait contraire à l'ëquitë de rendre les chasseurs responsables de la faute commise par leur préfet ou de la négligence imputable à leur maire. — Petit (t'° édit.), t. .3, p. 26; Girauneau, Lelièvre et Soudée , n. HOl ; Hogron , p. .ïi.
498. — La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître aux préfets le droit de rapporter et de modifier les arrêtés pris pour déterminer les dates (l'ouverture et de clôture de la chasse, ou d'en suspendre l'exécution. Il faut remarquer, toutefois, que les arrêtés entrés dans leur période d'exécution, tout en étant susceptibles d'être modifiés, ne peuvent être ni rapportés, ni suspendus. Ainsi, en admettant que la date de l'ouverture ait été fi.xée dans un déparli'menl au l" septembre, le préfet peut, jusqu'au 31 aoiH, réformer l'arrêté, le rapporter, c'est-à-dire l'annuler en totalité, ou le suspendre, c'est-à-dire décider qu'il ne commencera à entrer en vigueur qu'à une date plus reculée; passé ce délai et à partir de l'instant où la chasse s'est ouverte, il lui est encore loisible d'apporter des modifications à l'arrêté, par exemple en y insérant une disposition interdisant la chasse en temps de neige, à supposer que le texte originaire ne contint rien à ce sujet; mais s'il le rapporte ou en suspend l'exécution, ce nouvel arrêté n'est pas, en réalité, un arrêté suspensif ou d'annulation; il équivaut à un véritable arrêté de clôture, car il en produit tous les elTets. — Cass., 4 janv. 1849, Saison, [P. ;ii.l.;i2fi, D. 40.:i.41]; —14 déc. 1860, Vallet de Villeneuve, [S. 61.1.469, P. 0l.2ol, D. 61.1.402] — V. GiUon et Villepin, n. 77, p. 81 ; Berriat Saint-Prix, p. io; Camusal-Bussernles, p. 52; Jullemier, Des /n-occs de chasse, p. iiO; Viel, p. 16; Leblond , n. 58; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 362; Chenu, p. 50.
499. — L'intérêt de l'observation qui vient d'être faite n'est pas purement théorique. Kn elfet, dans l'opinion que nous avons combattue ,V. supra, n. 487), d'après laquelle il ne peut y avoir qu'une seule ouverture et une seule clôture par année (sauf la fixation de dates différentes pour la chasse à tir et pour la chasse à courre), si le préfet, pendant la période d'exécution d'un arrêté d'ouverture, prend un arrêté suspensif ou de retrait, ce second arrêté équivalant à un arrêté de clôture, la chasse ne peut plus être ouverte à nouveau qu'au commencement de la saison de chasse suivante.
500. — Un autre intérêt de la remarque réside dans la question des délais de publication. Dans une opinion à laquelle nous nous rangeons (suprà . n. 497), l'arrêté portant suspension ou annulation d'un arrêté d'ouverture ou de clôture est obligatoire à partir de sa publication et non pas seulement dix jours après, à la différence de l'arrêté suspendu ou rapporté, qui ne peut devenir exécutoire que dix jours après avoir été publié. Par suite, si la suspension ou le retrait n'a été ordonné qu'après la mise à exécution du premier arrêté, comme il s'agit là, malgré les apparences, d'une véritable clêiture ou d'une véritable ouverture, il parait convenable d'exiger qu'un délai de dix jours s'écoule entre la publication de l'arrêté en question et son entrée en vigueur.
501. — Ainsi que nous venons de le dire, les au leurs sont divisés sur le point de savoir si le second arrêté est assujetti à un délai de publication comme le premier. Les uns, interprétant strictement le texte de la loi, déclarent que ce second arrêté n'est obligatoire que dix jours après sa publication. Ils pensent que ce délai est indispensable aux chasseurs pour leur permettre de prendre connaissance de l'acte préfectoral , et que le supprimer serait une injustice, car ce serait les exposer à des poursuites pour un délit commis inconsciemment, dans une matière où l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas admise. On ajoute que ce serait fournir aux administrateurs départementaux le moyen d'éluder la loi, car un préfet qui voudrait se soustraire à l'obligation de publier dix jours à l'avance son arrêté de clôture, n'aurait qu'à rapporter, la veille du jour choisi, son arrêté d'ouverture. — Berriat Saint-Prix, p. 2;j et 26; Petit, t. 1, p. 412; Jullemier, Des procès de chuisse , p. 50 et ol; Leblond, n. 58; Cival, p. 22, n. 9.
502. — On répond qu'en prescrivant le délai de dix jours, la loi de 1844 a dérogé aux principes généraux, et qu'il faut, par suite, limiter cette dérogation aux cas prévus et l'appliquer exclusivement aux arrêtés primitifs d'ouverture ou de clôture; à l'égard des autres arrêtés, il convient de maintenir les dispositions générales établies par la loi des 19-22 juill. 1791 (fit. I. art. 401, qui astreignent les citoyens à se conformer à ces dé-
cisions de l'autorité administrative, dès qu'ils en ont eu connaissance. Du reste, le délai de dix jours n'a pas été établi seulement, du moins en ce qui concerne l'ouverture, en faveur des chasseurs; le but principal qu'on s'est proposé d'atteindre a été de permettre au préfet de compléter ses renseignements, de recevoir, au besoin, les réclamations des cultivateurs et d'y faire droit, dans le cas où celles-ci seraient reconnues fondées. Pour que cet objet important puisse être obtenu, il est nécessaire que le préfet conserve , jusqu'au dernier moment, le pouvoir de révoquer un arrêté qui léserait des intérêts aussi respectables que ceux de l'agriculture. Il n'est pas à craindre, d'ailleurs, qie l'autorité préfectorale abuse de ce pouvoir pour éluder la loi, car l'acte par lequel elle rapporterait un arrêté d'ouverture, après sa mise en vigueur, devrait être considéré comme un véritable I arrêté de clôture et, comme tel, soumis au délai de publication ordinaire. La Cour suprême s'est prononcée en faveur de ce second système; mais il est bon de remarquer qu'aucune déclaration na été faite soit dans les travaux préparatoires, soit au cours de la discussicm de la loi, que l'on puisse invoquer soit dans un sens, soit dans l'autre. — Cass. ,14 déc. 1860, précité. — Sic, Camuzal-Busserolles, p. 52; Rogron , p. 53; Duvergier, p. 106; (jiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 364; Chenu, p. 50.
503. — iNous avons supposé, jusqu'ici, un second arrêté rapportant purement et simplement le premier, ou reculant la date de sa mise à exécution. On peut prévoir une autre hypothèse, celle où le préfet, après avoir indiqué une date pour l'ouverture ou pour la clôture, reviendrait sur sa détermination et fixerait ' une date plus rapprochée. Il est évident que l'intervalle entre la publication du premier arrêté et la nouvelle date ne pourrai! être réduit à moins de dix jours, car il faut nécessairement, pour ri'uiplir le vœu de la loi, qu'un délai de cette durée s'écoule entre le jour où l'arrêté d'ouverture est publié el celui où en commence l'exécution.
.504. — En tout cas, l'arrêté portant modification, suspension ou retrait n'est obligatoire, dans chaque commune, qu'après y avoir été publié. Il en résulte qu'il est parfaitement licite de chasser au jour fixé par un arrêté d'ouverture régulièrement publié, bien qu'un nouvel arrêté, intervenu depuis lors, mais dépourvu de publicité, ait reporté l'époque de l'ouverture à une date postérieure. ■ — Cass., 4 janv. 1849, précité. — Sic, Cival, p. 22, n. 1 1 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 366. .505. — Le préfet, en fixant une date déterminée pour l'ouverture ou pour la clôture de la chasse, agit dans la plénitude de son droit. La loi, en effet, lui donne toute latitude pour choisir, à son gré, le jour qui lui parait le plus convenable. Les cultivateurs ou les chasseurs qui croiraient avoir à se plaindre de la date choisie ne peuvent agir que par la voie gracieuse. Ils doivent, d'abord, s'adresser au préfet lui-même pour lui exposer les inconvénients de la mesure adoptée et le prier de la rapporter. En cas de refus, de sa part, de faire droit à leurs réclamations, il leur est loisible de se pourvoir, en dernier ressort, devant le ministre de l'Intérieur, qui peut, après examen des griefs allégués, et en vertu de son autoritésupérieure, enjoindre à son subordonné de donner satisfaction aux réclamants.
506. — Il en serait autrement si le prélet avait violé la loi ou commis un excès de pouvoirs, par exemple, en ouvrant à des dates différentes la chasse dans les bois el la chasse en plaine. Dans ce cas, après avoir porté l'affaire devant le ministre, juge du premier degré en matière de contentieux administratif, les intéressés qui n'auraient pas olitenu satisfaction, pourraient se pourvoir devant le Conseil d'Etat. Celte hypothèse, est-il besoin de le dire, diffère absolument de celle prévue au numéro j)rêcédeiit : tandis que les réclamations concernant la fixation de la date de l'ouverture ou de la fermeture, ont pour motifs des intérêts lésés, il s'agit ici de la violation d'un droit acquis, du droit qu'ont les chasseurs, une fois la chasse ouverte, de chasser partout, en plaine comme au bois.
507. — Enfin, l'interprétation des arrêtés pris relativement à l'ouverture ou à la clôture de la chasse est de la compétence exclusive du préfet dont ils émanent. Il est rare, sans doute, que l'autorité préfectorale soit appelée à interpréter les dispositions de ces arrêtés qui ont trait à la fixation des dates. Cependant, le cas peut se présenter. Si, par exemple, lâchasse avait été déclarée close à partir de tel jour et qu'une contestation vînt à s'élever sur le sens de cette expression (V. ci-dessus , n. 475 et s.), le préfet pourrait être sollicité de la trancher. — V. suprà, v° Acte admini<:lrn1if, n. 134 et s.
CHASSE. — TiTHE II. — Chap. III.
508. — Les arrêtés d'ouverture où de fermeture doivent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou réformés, recevoir leur exécution , pourvu qu'ils aient été pris dans la limite des attributions de l'autorité préfectorale et suivant les formes requises. Les tribunaux ne pourraient donc surseoir à statuersurlescontraventions dont ces arrêtés auraient pu être l'objet, sous prétexte que l'autorité administrative supérieure aurait été saisie d'un pourvoi formé contre eux. — Grenoble, 22 févr. 1827, Rochas, [P. chr.] — Sic. Gillonet Villepin, n.77; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 3St.
509. — Mais il en serait diffe'remment si le préfet avait excédé ses pouvoirs ou avait négligé d'observer les formes prescrites. L'arrêté pris dans ces conditions, n'ayant aucun caractère légal, cesserait d'être obligatoire, et les tribunaux répressifs, juges de sa légalité, seraient tenus de prononcer l'acquittement du prévenu poursuivi pour l'avoir enfreint. — V. infrà, n. 526.
510. — Il n'est pas hors de propos de rappeler que les arrêtés préfectoraux pris en matière de chasse , étant des règlements de police et de sûreté d'un caractère général, ne peuvent être modifiés par des conventions particulières. Il en est ainsi, alors même que les conventions ont reçu l'approbation du préfet. Cette approbation donnée dans l'exercice de la tutelle administrative, n'en laisse pas moins à. l'acte son caractère essentiellement privé, et ne saurait avoir pour effet de révoquer un arrêté général. Ainsi , l'adjudication qui concède à des individus la faculté de chasser pendant six mois, du l"' octobre au l" avril de chaque année, dans les prés appartenant à une commune, n'est qu'un acte privé, destiné à régler les intérêts particuliers des habitants, et ne peut dès lors créer, au profit des ayants-cause de cette commune, une exception aux prohibitions portées par des règlements généraux d'ordre public sur la police de la chasse; et l'approbation donnée par le préfet au cahier des charges d'une telle adjudication ne peut avoir pour effet d'attribuer aux adjudicataires plus de droits que la commune n'en a elle-même. En conséquence, les adjudicataires trouvés chassant en temps prohibé ne peuvent être renvoyés de la prévention, sous prétexte qu'il y a eu dérogation, à leur profit, au règlement qui fixe le jour de l'ouverture de la chasse. — Cass., 7 oct. 1842, Ravelet, [S. 43. 1.147, P. 43.1.07] — Sic, Gillon et Villepin, p. 81, n. 77; Petit, t. 1, p. 332, n. 140; Cival, p. 22, n. 12; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 347.
511. — Il n'appartient pas aux préfets d'interdire par leurs arrêtés d'ouverture la chasse sur les terres non dépouillées de leurs fruits ou sur certaines d'entre elles. La mission de veiller à la conservation des récolles est confiée , dans chaque commune, à l'autorité municipale, qui peut prendre, â cet égard, les arrêtés que nécessitent les circonstances. Ces arrêtés tendent, dans une certaine mesure, à modifier indirectement les décisions préfectorales ou à en restreindre l'application , puisqu'ils ont pour effet d'empêcher d'exercer sur certaines terres le droit de chasse conféré d'une manière générale par l'arrêté d'ouverture (Cire, du ministre de l'Intérieur, 22 juill. 18.ÏI, n. 4). — Cass., 18 juill. 184:;, Berthault, [S. 43.1.857, P. 43.2.303, D. 46.1 .19] — Rouen, 23 oct. 1844, Chauvpl, [S. 43.2.339, P. 43.2.713] — Poitiers, 16 nov. 1844, Charrette, [S. 43.2.233, P. 44.2.360, D. 43.2.24] — Paris, 7 déc. 1844, Legoux , [S. 43.2.108, P. 43.2.260, D. 43.4. 81] — Orléans, 10 mars 1846, Campagne, [P. 48.2.460, D. 46.2. 71] — Sie, Jullemier, Des procès de chasse, p. 48; Cival, p. 23, n. 14; de .\eyremand, p. 69, n. 2; Chenu, p. 52; Moniteur des tribunaux, 23 janv. 1863. — Contra, iirléans , 22 oct. 1844. Beauvilliers, [S. 45.2.233, P. 43.1.11, D. 43.4.80' — Paris, 9 janv. 1846, Delibes, ,8. 46.2.36, P. 46.1.125, 0.46.2.30]; — 26 nov. 1846, Vincent, [S. 46.2.634, P. 46.2.661] — Berrial Saint-Prix, p. 327 fpassage ajouté à la p. 147).
512. — Les maires tiennent de l'art. 97 de la loi sur l'organisation municipale, du 5 avr. 1884, le droit d'édicter des règlements sur tous les objets qui intéressent la police rurale. Us peuvent, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par cet article, interdire, même aux propriétaires , de chasser dans les vignes, soit jusqu'à l'ouverture du grappillage, soit jusqu'à la clôture définitive des vendanges et du grappillaçre. — V. suprà. n. 238 —V. aussi Cass., 14 févr. 1874, Descham'ps, [D. 74.1.280]
513- — Ils peuvent également interdire de chasser à une certaine distance des vignes (par exemple à moins de cent mètres), jusqu'à ce que la vendange soit entièrement terminée. — Cass., 4 sept. 1847, Saulin, [S. 48.1.409, P. 48.2.47, D. 47.4.32]
