Mais ils outrepasseraient leurs pouvoirs s'ils prohi

baient la chasse d'une façon permanente dans certaines catégories de terres, par exemple, dans les vignes. Le droit qu'ils possèdent de restreindre l'exercice de la chasse est limité, en effet, à la protection des récoltes et cesse à partir du moment oii les terres sont dépouillées. — V. suprà, n. 239.

515. — Il faut noter, d'ailleurs, que l'infraction aux arrêtés municipaux pris dans l'intérêt de la protection des cultures, en vertu des pouvoirs généraux de police attribués aux maires, et interdisant la chasse sur l'ensemble des terres encore couvertes de leurs fruits, ou nommément sur certaines d'entre elles, constitue, non le délit de chasse en temps prohibé, mais seulement une contravention de simple police, punie des peines portées par l'art. 471-15", C. pén. Les auteurs sont unanimes à l'admettre. — Cass., 3 mai 1834, Bérault, fcilé par Giilon et Villepin, n. 75, p. 80] — Sic, Cival, p. 24, n. 21, note; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 348; .Jullemier, Des procès de chasse, p. 49; de .\eyremand, p. 72; Chenu, p. 53.

516. — Quant aux pouvoirs dévolus aux préfets et aux maires à l'effet d'interdire, dans un but de sûreté publique, l'usage de certains modes de chasse autorisés par la loi, V. infrà, n. 887 et s.

517. — En dehors des arrêtés généraux portant ouverture ou clôture de la chasse à tir et de la chasse à courre, les préfets sont invités à prendre des mesures spéciales concernant la chasse des oiseaux de passage et celle du gibier d'eau. Il leur est prescrit, notamment, par l'art. 1, § 3-l'i, L. 3 mai 1844 (modifiée par la loi du 22 janv. 1874), de déterminer, par des arrêtés pris sur l'avis des conseils généraux, l'époque de la chasse des oiseaux de passage autres que la caille, et le temps pendant lequel la chasse du gibier d'eau peut avoir lieu dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières.

518. — Dans le cas où un préfet négligerait ou refuserait de se conformer à cette obligation, les intéressés pourraient adresser une réclamation officieuse au ministre de l'Intérieur, afin qu'il usât de son autorité envers son subordonné pour le déterminer à s'y soumettre. Mais, tant qu'aucun arrêté préfectoral n'est intervenu , il est clair que les chasseurs doivent s'abstenir de poursuivre ce gibier spécial en dehors du temps où la chasse est ouverte d'une manière générale. — Berriat Saint-Prix, p. 94; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 637.

519. — La première condition requise pour que les mesures spéciales dont il vient d'être question deviennent obligatoires est que le conseil général du département ait été appelé à donner son avis avant qu'elles aient été arrêtées. Il importe de remarquer que la loi n'exige pas que ces mesures soient prises au moyen d'arrêtés distincts des arrêtés généraux d'ouverture ou de clôture; généralement, elles font l'objet de dispositions particulières, insérées dans l'arrêté de clôture. Il suffit que ces dispositions aient été préalablement soumises au conseil général et que celuici ait exprimé son opinion à leur sujet. D'ailleurs, s'il est recommandé aux préfets de tenir grand compte des observations présentées par l'assemblée départementale, ces fonctionnaires ne sont pas liés par lavis qu'elle leur donne. Ils sont libres de s'y conformer ou de s'en écarter, selon que l'intérêt public parait le commander (Insl. min. int., 20 mai 1844; Gillon et Villepin, p. 442). — Gillon et Villepin, p. 174; Cival, p. 30, n. 36 et 37; Berriat Saint-Prix, p. 91, §3; Petit, t. 1, p. 370, n. 171; Chardon, p. 90; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 631 et 633.

1 520. — Pour être exécutoire, il n'est pas nécessaire que l'arrêté fasse, dans ses considérants, mention de l'accomplissement de cette formalité. Jusqu'à preuve du contraire, il y a présomption légale que le préfet a agi régulièrement. C'est donc à la personne qui attaque la validité de l'acte à établir que le conseil général n'a pas été préalablement consulté. — Cass., 13 juill. 1877, Lestangde Fins, [Bull, crim., 1877, p. 323] 521. — Les arrêtés relatifs à la chasse des oiseaux de passage

{ et du gibier d'eau, de même que les arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse, n'ont pas besoin, pour entrer en vigueur, d'être revêtus de l'approbation ministérielle. Toutefois, en vertu de son droit de contrôle supérieur, le ministre de l'Intérieur peut en prendre connaissance, afin d'apprécier s'ils sont conformes a la loi et aux intérêts du pays. A cet effet , il est prescrit aux préfets d'en transmettre au ministère une ampliation. S'il y a lieu, le ministre adresse ses observations au fonctionnaire qui a rédigé l'arrêté et l'invite à y introduire les modifications qu'il juge utiles; celui-ci est tenu d'obtempérer aux injonctions qui lui sont faites en vertu du principe de subordination administrative. — Cire. min. int., 22 juill. 1831, n. 6.

CHASSE. - TiTRF II

Chiip. III.

522. — Lfs arrêlfïs ne devionnonl obligatoires qu'uprès avoir éli} portés à la connaissance des inléressés par voie de publication à son de caisse ou de trompe, et d'affiche. .Mais, à. la dilTéreuce des arr(Hés d'ouverture et de fermeture, ils n'ont [)as besoin, pour actpu-rir force exécutoire, d'être publiés di.x jours d'avance. Ils entrent en vigueur immédiatenieiit après leur pulilioatioti. .\insi i|UP nous l'avons e.NpIiqué {auprà, n. î)02), la dispdsitioii de l'art. 3 de la lui de l8Vi ipii prescrit un délai de dix jours jiour les arrêtés (l'(HivertiM-i' et île clôture constitue une dérogation au droit commun; elle ne saurait donc être étendue à d'autres cas (pie ceux en vue desi|uels elle a été édictée. — Berrial Saint-l>rix, p. 92; Chardon, p. KHI; Petit, t. 1, p. 370, n. 1"2; Uogrun , p. 107; Oiraudeau, Leliévre et Soudée, n. 633; Lavallée et Bertrand, p. 0;i, n. o. — Cuntrà, Camusat-Busserolles, p. I04-.

523. — Par la même raison, nous déciderons que le préfet n'a jias à prendre deux arrêtés distincts pour fixer le commencement et la fin (le la chasse aux ois(.'aux de passage ou au gibier d'eau. Ces deux (■po(pies peuvent être (hHerminées par un seul et même arrêté. L'obligation de statuer au moyen do deux actes différents est, en elTet, spéciale aux ouvertures et aux clêitures générales; l'art. 9 n'en fait aucune mention en ce qui touche aux (■liasses exceptionnelles qu'il vise; l'imposer serait se montrer phis rigoureux (|ue la loi. — Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 63o.

52''l. — Bien plus, les arrêtés pris dans les deux hypothèses (pli niiiis occupent sont permanents, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas Itesoin d'être renouvelés chaque année. Tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou luddifiés , ils restent obligatoires. En pratique, les préfets ont soin d'en rappeler, tous les ans, l'existence, dans leurs arrêtés de clôture. — De Neyremand, p. 18; (jiraudeau, Leliévre et Soudée, n. Mo cl 041.

525. — Au surplus, ce qui a été dit des arrêtés d'ouverture et de clùture, quant aux pourvois dont ils sont susceptibles et quant au droit pour les tribunaux d'en examiner la légalité et la régularil(' avant de leur accorder une sanction, s'applique également aux arrêtés relatifs aux chasses exceptionnelles. — V. suprà, n. ."iOo et s.

520. — Les arrêtés pris par les préfets en dehors de leurs attributions et ceux qui sont contraires aux dispositions de la loi ou à l'égard desquels les formalités prescrites n ont pas été observées, ne sont pas obligatoires. En conséquence, ils ne peuvent servir de liase à des poursuites devant les tribunaux correctionnels. — V. notamment Cass., 18 juill. 18i-.'i, Bcrthault, fS. 4,ï. 1.858, P. 48.2.47, D. 47.4.321 — Bourges, 11 mars 1841, Petit, [S. 41.2.;i43, P. 41.2.434] — Cival, p. o2, n. 47; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 638. — V. supiù, n. ;)09.

527. — Mais ces arrêtés illégaux ou irn'guliers, tant qu'ils n'ont pas (Hé rapportés ou annulés par l'autorité administrative compétente, peuvent, quoique n'étant pas obligatoires aux yeux des tribunaux, couvrir la responsabilité du chasseur qui s'y est conformé. Dans le cas, par exemple, où un arrêté aurait autorisé à chasser comme gibier d'eau un oiseau qui ne saurait rentrer dans celte catégorie, il est certain que sur ce point l'arrêté serait sans valeur par la raison qu'il n'appartient pas au préfet de dresser la liste de ce gibier (V. infià. n. 34.t); n(.'anmoins, nous pensons que celui qui, sur la foi de l'acte préfectoral, aurait tué un oiseau appartenant à l'espèce indiquée, ne serait passible d'aucune peine. Cette solution est contestée. On fait observer que, d'après la jurisprudence, l'absence d'intention coupable n'est pas susceptible de servir d'excuse en matière de délits de chasse (V. infra, n. 1304); que, par conséquent, le chasseur avait le devoir, avant d'agir, d'examiner si le préfet s'était renfermé ou non dans la limite de ses pouvoirs et si son arrêté n'était pas frappé d'une nulhlé radicale; que sa bonne foi ne saurait le faire absoudre.

528. — On peut répondre que, quelle que soit l'opinion que l'on professe au sujet île la nature de l'infraction à la loi de 1844, il est impossible de voir un fait délictueux dans l'acte d'un individu qui obéit à un arrêté préfectoral. La soumission à une loi, même ineonstilutionnelle ou contraire aux principes du droit public français, c'est-à-dire non obligatoire, ne peut jamais entraîner pour celui qui agit conformément à ce texte législatif, l'application d'aucune peine. Or, l'arrêté dont il s'agit est, au regard des justiciables, assimilable à une loi; il n'est pas admissible qu'on leur fasse un grief de l'avoir respecté ou appliqué. Sans doute, il est permis de ne pas en tenir compte, mais alors on agit en connaissance de cause et à ses risques et périls. On sait que, si l'on est poursuivi et si l'illégalité de l'acte n'est pas démontrée, on est exposé à porter la peine de son manque de discernement En

Rkpebtoirk. — Tomo X.

revanche, il serait sûnvt?i'ainement injuste d'imposer aux moindres particuliers l'obligation de se prononcer à l'avance sur la légalité d'une mesure qu'ils doivent, jusiju'à preuve du contraire, regarder comme régulièrement prise. Il faut ajouter que les adversaires de cette solution sont les premiers à reconnaître (pi'elle est la plus conforme à l'équité. — Berriat Saint-Prix, p. 93; Rogron, p. 108; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 6411 et O.'iO.

529. — Il est utile de remarquer que les dispositions de l'art. 9 de la loi de 1844 relatives aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, doivent être entendues en ce sens que les préfets ont la faculté d'étendre, en ce qui les concerne, la période pendant la-

3uelle il est permis de chasser, mais qu'il ne leur est pas loisible e la restreindre. Quand la chasse est ouverle d'une la(;on générale, on est autorisé par là même à chasser les oiseaux de passage et le gibier d'eau, comme toute autre espèce de gibier, et le préfet comtneltrait un excès de pouvoirs s'il avançait à leur égard exclusivement la date de la clôture. — Dijon, 17 mars 187;j, Desloges, [S. 76.2.138, P. 70.."). 78, D. ".■1.2.21)3] — Sic, Berriat Saint- Prix, p. 93, S V; Camusat-Busserolles, p. 94; Petit, n. 2.'j2; Chardon, p. 93; Giraudeau, Leliévre et Soudée, n. 643.

530. — Les préfets ont, relativement aux oiseaux de passage, une triple mission à remplir : 1° déterminer les époques, en dehors de la période d'ouverture générale, pendant lesquelles ils peuvent être chassés; 2° eu dresser la nomenclature; 3° indiquer les modes et procédés de cette chasse. Ce dernier point sera examiné infrà, n. 982 et s. Nous nous bornerons, quant à présent, à étudier les deux premiers. Il est, du reste, inutile d'insister sur l'opportunité qu'il y avait à permettre aux préfets de fixer, pour cette chasse, d'autres époques que la période ordinaire; les oiseaux de passage ne séjournant en France que pendant un laps de temps jilus ou moins court, et, le plus souvent, pendant une saison où la chasse est fermée, maintenir, en ce qui les concernait, les mesures de conservation prises en faveur du gibier sédentaire, c'eût été priver les chasseurs français du plaisir de les chasser, au profit exclusif des chasseurs étrangers.

531. — Rien, d'ailleurs, n'oblige l'autorité préfectorale à permettre la chasse des oiseaux de passage à une autre époque que celle comprise entre l'ouverture et la clôture général(;s. Dans certains départements, on se borne à autoriser exceptionnelliîment, après la clôture, la chasse de quelques espèces déterminées, telle que la bécasse. Dans la Côte-d'Or, la chasse de la bécasse est permise dans les bois pendant la durée du passage du printemps, c'est-à-dire depuis la clôture jusqu'au .31 mars inclusivement. — V. Arr. réglem. du iinH'et cle la Côte-d'Or, 4 juill. 1879, art. 2 et 3, {Recueil de» actes adininisInUifs du dcpartemenl de la Cùte-d'Or, 1879, p. 214J

532. — Dans d'autres départements, le préfet montre moins de réserve. Dans la Gironde, notamment , la chasse des ortolans est permise du lo avril au 20 mai de chaque année; celle des oiseaux de passage, dont la taille dépasse celle de la grive , de la caille ou du merle, jusqu'au 20 avril inclusivement, dans les étangs, fleuves, rivières, ruisseaux et sur leurs bm-ds jusqu'à une distance de trois cents mètres au plus, dans les marais, les lèdes, les dunes du littoral, les parties aquatiques des landes et les terrains inondés; celle des ramiers, palombes et tourterelles, jusqu'au 20 mars inclusivement; celle de la tourterelle au moyen de filets à mailles suffisamment larges pour laisser passer les petits oiseaux, du 23 avril au l.ï mai, à trois cents mètres du rivage du fleuve et de la mer. — .\rr. réglem. perman. du préfet de la Gironde, 9 juill. 1891, art. 2, 3, 4 et 3, [L'école des communes, 1892, p. 304J

533. — Avant la loi du 22 janv. 1874, la question de savoir si le préfet avait qualité pour dresser la liste des oiseaux de passage de son département, était l'objet d'une controverse assez vive. En faveur de l'affirmative, on représentait que l'autorité préfectorale ayant reçu la mission de déterminer k^s ép(3ques et les procédés de la chasse aux oiseaux de passage, il était indispensable de lui reconnaître le droit d'indiquer les oiseaux auxquels ces mesures exceptionnelles devaient être applicables. En efîet,tel procédé pouvait être employé sans inconvénient à l'égard de certaines espèces et être jugé trop destructeur à l'égard de certaines autres. On faisait remarquer, en outre, que les passages n'ont pas tous lieu à la même époque, que certains oiseaux même sont sédentaires à tel moment et de passage à tel autre. Le préfet se trouvait donc forcément amené à fixer, suivant les espèces, des époques différentes. Cette opinion était soutenue par l'administration. — Cire. min. int., 8 juill. 1861, [Bulletin offi-

CHASSE. - Titre II. — Chap. III.

ciel du 7ninhtéie de Vïnlt'iieur, 1861, ji! 251'! — Riom, 20 mai 1863, Martv et Rengade, ^S. 63. 2. 253, P. 63.1006, D. 63.2.71] — Sic, Berriat Saint-Prix , p. 03; Daguin , p. 283 et 284.

534. — Mais la Cour de cassation avait fini par consacrer l'opinion contraire. Se fondant sur le silence de l'art. 9, aux termes duquel les préfets étaient investis seulement de la mission de fixer l'époque de la chasse des oiseaux de passage et les modes et procédés de cette chasse, elle avait décidé que le droit qui leur était attribué ne comprenait pas celui de déterminer les espèces d'oiseaux de passage dont la chasse était permise, et que les tribunaux avaient pleins pouvoirs pour apprécier si telles ou telles espèces devaient être considérées comme appartenant ou non à celte catégorie. En conséquence, les nomenclatures dressées par les préfets devaient être réputées non avenues, et, dans chaque affaire, le juge correctionnel devait uniquement se préoccuper de savoir si l'espèce d'oiseau chassée rentrait ou ne rentrait pas dans la classe des oiseaux de passage. Dans le premier cas, il était tenu de prononcer l'acquittement du prévenu, alors même que l'espèce chassée n'eût pas été comprise dans l'arrêté préfectoral. — Cass., 22 févr. 1868, Broussac, [S. 68.1.424. P. 68.1119, D. 68.1.3361 —Cass. (Ch. réun.l, 12 juin 1868. Broussac,[S. 69.1.190, P.' 69.443, D. 69.1.261]

— (Ce second arrêt avait été rendu sur un nouveau pourvoi formé dans la même affaire, contre un arrêt de la cour de .\îmes, du 7 mai 1868, qui avait statué, à la suite d'un premier renvoi).

— Giraudeau, Leiièvre et Soudée (l'^édit.), n. 337.

535. — Cette controverse n'a plus aujourd'hui qu'un intérêt rétrospectif, depuis que la loi du 22 janv. 1874 a modifié l'art. 9, L. 3 mai 1844, et a autorisé expressément les préfets à déterminer la nomenclature des oiseaux de passage. Les préfets ont donc, désormais, la faculté de dresser la liste de ces oiseaux, chacun en ce qui concerne son département, et les tribunaux sont contraints d'accepter et de tenir pour exactes les listes ainsi dressées.

536. — Les préfets jouissent, en vertu des pouvoirs à eux conférés par la loi du 22 janv. 1874, modificative de la loi du 3 mai 1844, d'une entière liberté, quant aux noms qu'il leur parait convenable de faire figurer sur la nomenclature des oiseaux de passage. Ils peuvent s'inspirer, pour la rédaction de cette nomenclature, des tableaux annexés à la circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 août 1861 (V. Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, 1861, p. 283). Toutefois, les tableaux en question sont insuffisants, car, outre qu'ils laissent de côté quelques espèces incontestablement de passage, comme le mauvis, ils ne mentionnent pas certains oiseaux , comme l'alouette commune , qui, tout en laissant à demeure, dans nos pays, d'assez nombreux représentants, n'en émigré pas moins , "à l'automne, par bandes considérables. L'arrêté préfectoral qui classe un oiseau quelconque dans la catégorie de gibier de passage étant légal et obligatoire, il a été jugé que l'individu prévenu d'avoir chassé un vanneau en temps de neige, contrairement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral interdisant la chasse des oiseaux de passage en temps de neige et comprenant le vanneau dans la nomenclature de ces oiseaux, n'était pas fondé à prétendre que le vanneau était un gibier d'eau , pouvant comme tel , aux termes du même arrêté, être chassé en temps de neige. — Toulouse, 23maH888, Chassereau,[S. 89.2.214, P. 89.1.1121, D. 89.2.62]

537. — Cependant, la caille, bien qu'étant e.vceptionnellement un oiseau migrateur, a été formellement exclue par la loi du nombre des oiseaux de passage (L. 3 mai 1844, art. 9, S 3-1°!. Cette exclusion a été motivée par le désir d'empêcher la destruction de ce gallinacé à son arrivée d'.\frique , dans les départements méridionaux, ce qui aurait pu se produire si les préfets avaient eu la liberté d'en permettre la chasse avant l'ouverture et à l'aide de procédés exceptionnels, comme ils peuvent le faire pour les oiseaux de passage en général. — V. Gillon et Villepin, n. 189, p. 176; Perrève, p. 323.

538. — La liste des oiseaux de passage n'est pas la même dans toutes les parties de la France. Certains oiseaux originaires des mers glaciales, tels que le plongeon catmarin ou le canard de Miquelon , ne se montrent guère que sur nos côtes septentrionales; d'autres, au contraire, venant des pays chauds, tels que le martin roselin ou le guêpier, se confinent dans les départements méridionaux. Les nomenclatures dressées par les préfets doivent donc varier, sinon de département à département, du rnoins d'une région à une autre. .\ous donnons , à titre de spécimen , celle du département de la Gironde. L'arrêté préfec-

toral du 9 juin. 1891 (art. 1) classe parmi les oiseaux de passage : l'alouette, la bécasse, la bécassine, la cigogne, l'étourneau , la grive, la huppe, le mauvis, le motteux , l'ortolan, l'outarde, le pigeon ramier ou biset, la litorne ou tride espagnole, la tride, la gavotte ou grive espagnole, le merle à collier ou merle de Corse, les becs-fins ou oiseaux de vendange, les pinsons, le verdier, le bouvreuil, le bec-croisé, le tarin, le serin, le bruant, le tchitt, le cochevis, la tourterelle, la palombe, le moineau franc, le bénaric, le linot et le guêpier. — V. L'école des communes, 1892, p. 304.

539. — Au surplus, dans les départements où le préfet n'a pas usé de la faculté qui lui est concédée par la loi, de dresser la liste des oiseaux de passage, c'est aux tribunaux que revient le soin de décider quelles sont les espèces qui doivent être comprises sous cette dénomination. Il faut, en pareil cas, se reporter aux indications générales qui viennent d'être données.

540. — Les arrêtés ordinaires d'ouverture ne peuvent contenir aucune disposition restrictive, soit quant aux modes de chasse autorisés par la loi, soit quant aux terrains sur lesquels elle est susceptible de s'exercer (V. sitprâ, n. 473). Mais, de ce que les préfets sont chargés de déterminer, non seulement les époques où la chasse des oiseaux de passage est licite, mais encore les modes et procédés de cette chasse, on tire cette conséquence qu'il leur est permis, en déclarant que la chasse de tel oiseau de passage restera ouverte jusqu'à une époque fixée, de spécifier que cette chasse ne pourra avoir lieu que sur des terrains d'une nature déterminée, tels, par exemple, que les bois ou les marais. Dans la Côte-d'Or, la chasse de la bécasse, après la clôture, n'est permise que dans les bois (Arr. préf., 4 juin. 1879, art. 3 ; dans la Gironde, la chasse du même oiseau au moyen de filets n'est également permise que dans les bois (Arr. préf., 9 juill. 1881, art. 4). Ces dispositions sont parfaitement légales. — Limoges, 29 avr. 1870, Garnaud, [D. 70.2.109] — Sic, Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 648.

541. — Des naturalistes adonnés aux études ornilhologiques sollicitent parfois l'autorisation de se livrer, en tout temps, dans un but scientifique, à la chasse des oiseaux de collection, dont beaucoup sont des oiseaux de passage, qui ne paraissent en France qu'à des époques où la chasse est fermée. Aucune disposition légale n'autorise les préfets à délivrer de semblables permissions. Toutefois, si les demandes étaient nombreuses et faites dans l'intérêt -exclusif de la science, le préfet pourrait, après avoir pris l'avis du conseil général, classer certains oiseaux rares parmi les oiseaux de passage et en autoriser la chasse pendant le temps où ils séjournent dans notre pays (Cire. min. int., 22 juill. 1851, n. 6).

542. — Les préfets ont des pouvoirs beaucoup moins étendus en ce qui concerne le gibier d'eau qu'en ce qui concerne les oiseaux de passage. Ils ont la faculté de permettre la chasse de ce gibier aux époques de l'année qu'ils jugent convenables, postérieurement à la clôture normale; mais la loi ne leur accorde pas le droit d'autoriser l'emploi de moyens ou de procédés exceptionnels (L. 3 mai 1844, art. 9, § 3-2"). 11 s'ensuit que le gibier d'eau ne peut être chassé que par les procédés ordinaires, c'est-à-dire à tir. — Cire. min. int., 8 juill. 1861, 'Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, 1861, p. 251] — Gillon et Villepin, n. 196, p. 179; Berriat Saint-Prix, p. 94; Chardon, p. 92; Viei, p. 36; Leblond , n. 132; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 649; Camiizal Busserolles, p. 93; Chenu, p. 56, n. 10; Duvergier, p. 126; Cival, p. 47, n. 18; L'école des communes, 1883, p. 57, col. 2.

543. — Certains auteurs, pourtant, tout en reconnaissant que le législateur n'a pas reproduit, en ce qui concerne le gibier d'eau, les dispositions relatives aux modes et procédés exceptionnels qui peuvent être autorisés à l'égard des oiseaux de passage, n'en considèrent pas moins que les préfets sont investis de droits identiques dans les deux cas. Il est vrai de dire M qu'aucun argument juridique n'est produit à l'appui de cette fl opinion, qui se fonde uniquement sur le trouble qu'une interprétation différente pourrait apporter dans les usages de certaines localités, où la chasse des oiseaux d'eau aux filets est la source de profits considérables. — Lavallée et Bertrand, p. 90; Championnière, p. 61.

544. — D'ailleurs, il ne faut pas s'exagérer la portée de la distinction faite entre ces deux catégories de gibier. Comme la plupart des oiseaux d'eau sont en même temps des oiseaux de passage , rien n'empêche les préfets, désireux de ménager les intérêts de leurs administrés, de classer ceux de ces oiseaux qui

CHASSE. — Titre II. - Chap. III

méritent ccIIp ilouhle qualification parmi les nispaux de passage, et n'autoriser, h leur ej^ard, après avoir pris l'avis du conseil général, l'emploi d'autres enjoins que le l'usil ou la canardière. — Leblond , n. i:)2, p. i'.iO; .Iulicmier, Des prnri's île chasse, p. 102.

545. — La loi du 22 jaiiv. 1874, qui a rormellement reconnu aux préfets le droit, jusque-là contesté, d'arrêter la nomenclature des oiseaux de passage, est restée muette relativement au gibier d'eau. Il n'appartient donc pas à ces fonctionnaires «le dresser la liste des animaux qui doivent être compris dans celte classe de gibier; ce soin est laissé aux tribunaux (V. suiird, n.380et 381). — Giraudeau, Lelii^vre et Soudée, n. GiiO; Leblond, n. 132, p. 139; Chenu, p. ."i7; de Neyremand, p. 32<), n. 2.

5itî. — Quelques préfets cependant ont cru pouvoir se permettre de déterminer la nomenclature du gibier d'eau. De ce nombre est le préfet de la Cironde qui , dans son arrêté permanent du 9 juin. 1891 (art. i"i, adressé, pour son département, une liste contenant les espèces suivantes : la barge, le bécasseau ou cul-blanc, la bécassine, le bécasson, le butor, le canard sauvage, le chevalier, le court-vite, les courlis, le cygne, l'échasse, le tlammant, la foulque, le grèbe, la grue, le héron, le macareux, le martin-pècheur, l'oie sauvage, l'outarde, le plongeon, le pluvier, la poule d'eau, le râle, la sarcelle et le vanneau. Mais les listes ainsi dressées ne peuvent être utilisées qu'à titre de simple renseignement; les tribunaux restent maîtres de n'en pas tenir compte. Par suite, le chasseur qui, au cours de la période pendant laquelle la chasse du gibier d'eau est exceptionnellement permise, tuerait un oiseau non compris dans la nomenclature préfectorale, devrait néanmoins être acquitté, s'il était reconnu que l'oiseau tué appartient à un espèce aquatique. — Chenu , p. ."iT.

547. — Toutefois, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus (n. ")28!, l'arrêté, quoique irrégulier, mettrait à l'abri des poursuites le chasseur qui, se croyant couvert par l'acte préfectoral, tuerait un oiseau figurant sur la liste départementale, mais n'appartenant pas, en réalité, à la classe du gibier d'eau. — V. (jiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 630; Chenu, p. 37.

548. — L'art. 9, L. 3 mai 1844, précise les lieux où la chasse du gibier d'eau peut être effectuée, pendant le temps où elle est autorisée à titre exceptionnel : ce sont les marais, étangs, fleuves et rivières; l'exercice de la chasse est limité à ces espaces plus ou moins couverts d'eau. Il n'appartiendrait pas aux préfets d'étendre l'exception à des parties du sol autres que celles nommément spécifiées, par exemple, aux prés, prairies, pâturages, pàtis, et moins encore aux friclies, landes et bruyères, bien que certains oiseaux d'eau puissent accidentellement s'y rencontrer. — Petit, t- •, P- 372, n. 176; Chardon, p. 92; de Neyremand, p. 326, n. 2; Chenu, p. 57.

549. — Cependant, il ne faut pas interpréter trop strictement le texte précité. 11 est évident, d'abord, que les lacs doivent être ajoutés à l'énumération contenue dans l'art. 9. Si la chasse est permise sur les étangs, qui sont des lacs artificiels, à plus forte raison doit-elle l'être sur les lacs, qui sont, en somme, des étangs naturels que les oiseaux d'eau fréquentent généralement en quantité considérable. Cette addition est conforme à l'esprit de la loi. — Chardon, p. 92.

550. — D'autre part, les auteurs s'accordent à reconnaître que l'autorisation doit s'étendre aux berges et rives des cours d'eau et des étangs. En effet, il serait dérisoire d'accorder une faveur et d'enlever, eu même temps, aux intéressés, la possibilité d'en profiter. On ne comprendrait pas que la chasse fût autorisée sur une rivière et qu'il fût interdit de suivre les rives, alors que ce serait peut-être l'unique moyen de l'exercer; ce qui se produirait, par exemple, si le cours d'eau avait trop peu de profondeur pour permettre l'usage d'un bateau. On admet donc que la chasse peut avoir lieu, non seulement sur l'eau, en barque ou en nacelle, mais encore sur les bords, à la condition de ne point s'éloigner à une trop grande distance dans les terres. — Jullemicr, Des procès de chasse, p. 103 ; de Neyremand , p. 327, n. 3; Leblond, n. 132, p. 140; Chenu, p. 56, n. 10. —V. également, Ciiraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 6ol.

551. — Mais il ne faudrait pas que, sous prétexte de poursuivre des oiseaux d'eau, on s'aventurât, en attitude de chasse, loin des rives, dans des prairies ou dans des champs cultivés. On s'exposerait à des poursuites et à une condamnation. Tel a été le cas d'un chasseur surpris, pendant le temps où la chasse du gibier d'eau était seule permise, au moment où il se livrait.

un fusil à la main, à la recherche de bécassines qu'il prétendait s'être posées dans des champs labourés et ensemencés, dans un endroit éloigné des sources, flaques, fossés et cours d'eau fréquentés par les oiseaux aquatiques. — Colmar, 22 mai 1866, X..., Icilé par de Neyremand, p. 337] — V. Viel, p. 37; Leblond, n. 132, p. 140.

552. — Les expressions : marais, Hawjs, fleuves et rivières, com[irennenl, sans doute, les fontaines, ruisseaux, canaux de décharge ou de dérivation, et fossés d'irrigation, qui sont des diminutifs de la rivière, et les mares, qui sont des diminutifs de l'étang;;. Kncore faut-il que ces ruisseaux, fossés et mares soient suflisamment remplis d'eau et assez importants pour que la fréquentation par le gdiier d'eau en soit admissible. Un petit ruisseau, à sec pendant une partie de l'année, ne saurait être assimilé h une rivière, et un individu qui serait trouvé chassant sur ses bords, à une époque où la chasse du gibier d'eau est seule autorisée, pourrait très-justement être condamné pour délit do chasse en temps prohibé. — Toulouse, 23 mai 1S88, Ghassereau, [S. 89.2.214, P. 89.1 .1121, D. 89.2.62]

553. — Une flaque d'eau isolée ne peut pas davantage être assimilée à un étang. C'est ce qu'a jugé le trinunal correctionnel de Chatillon-sur-Seine contre un individu poursuivi pour avoir chassé en temps de neige, au mépris d'un arrêté préfectoral, sur un pré dépendant d'une ferme. » Attendu, dit le jugement, qu'il est constant par la déclaration du garde , que lé prévenu ne chassait pas, comme il le prétend, sur le bord de la rivière à une dislance de moins de dix mètres, mais bien au milieu d'un pré dépendant de ladite ferme; attendu que l'arrêté de .M. le préfet de la Côte-d'Or n'apporte une exception à la chasse en temps de neige qu'autant qu'il est démontré que l'acte de chasse a eu lieu sur des étangs, fleuves ou rivières; que la flaque d'eau près de laquelle le prévenu chassait ne rentre pas dans l'exception ci-dessus prévue ; que ce n'est, en effet, ni un étang, ni une rivière ». — Trib. corr. Chatillon-sur-Seine, 8 mars 1892, Vollot.

554. — Mais la décision aurait vraisemblablement été dilTérente s'il se fût agi d'un terrain bas et humide, entrecoupé de canaux et parsemé de flaques d'eau. \}n pareil terrain eût pu, très-légitimement, être considéré comme marécage. Il a été jugé, en ce sens, qu'on ne saurait relever le délit de chasse en temps prohibé contre l'individu qui, à l'époque où la chasse du gibier d'eau était autorisée par le préfet, sur les rivières, marais et étangs, aurait tiré une bécassine sur un terrain bas et marécageux contigu à la rivière, fréquemment recouvert par les eaux, entrecoupé de fossés d'assainissement, tel enfin que le prévenu n'aurait pu y chasser utilement que la bécassine ou les oiseaux d'eau. — Dijon , 18 avr. 1873, Coulon, [D. 74.2.127] — Si'c, Leblond, n. 132, p. 140; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 631, p. 171.

555. — Un terrain momentanément et accidentellement inondé peut, à notre avis, si la nappe d'eau est d'une étendue suffisante pour attirer les oiseaux aquatiques, passer, au point de vue de la chasse du gibier d'eau, pour un étang ou pour un marais temporaire, suivant la profondeur de l'eau, ou, si l'inonilation passagère provient de la crue d'une rivière et fait corps avec elle, pour le lit étendu de ce cours d'eau. — Trib. corr. Rouen, 29 avr. 1881, Poulignot, [Gaz. des trih., 2 mai 1881] — Contra, Rouen, 28 mars 1882, Poulignot, [J. Le Droit, 13 avr. 1882', arrêt infirmant le jugement précité. — Trib. Turnhout, 19 mai 1871, [Pasicr. belge, 1872. 3. 90^

556. — Toutefois, cette assimilation, tout en permettant d'autoriser la chasse du gibier d'eau sur les terrains inondés, au profit du propriétaire du sol recouvert par les eaux, n'aurait pas pour conséquence de faire attribuer le droit de chasse sur ces terrains à la personne qui posséderait ce même droit sur le cours d'eau lui-même, cause de l'inondation. En conséquence, l'adjudicataire du droit de chasse sur un fleuve ou une rivière navigable ou flottable ne pourrait avoir la prétention de chasser sur les terres submergées sans l'autorisation du propriétaire, sous prétexte que l'élévation des eaux aurait reculé les francsbords de ce fleuve ou de cette rivière. — Cass.. l"^' févr. 1866, de Contades, [Bull, crim., 18G6, p. 39]

557. — L'usage s'est établi, dans un grand nombre de départements, d'imposer l'obligation aux personnes qui veulent chasser le gibier d'eau, de le faire en bateau, du moins à certaines époques de l'année; souvent aussi, les préfets se croient autorisés à déterminer la largeur de la zone dans laquelle les chasseurs sont libres de se mouvoir en suivant à pied le bord des étangs

CHASSE. — TîTRE ri. — Chap III.

ou la berge des cours d'eau. La largeur de la zone varie généralement entre dix et vingt mètres. Dans la Côte-d'Or, la chasse du gibier d'eau, jusqu'au 31 mars de chaque année, peut avoir lieu, soit en bateau , soit à pied, le long des rives ; dans ce dernier cas, les chasseurs sont invités à ne pas s'écarlerà plus de dix mètres du bord de l'eau (arrêté réglementaire du 4 juill. 1879, art. 4). Cette chasse est également permise du l"' au 31 juillet, mais en barque seulement (Ibid.), sur tous les cours d'eau sauf sur la Saône, où la permission de chasser en bateau est prolongée pendant tout le mois d'août (arrêté du préfet de la Côte-d'Or, 1" déc. 1879 : Recueil des actes administratifs du drpaHement de la Côte-d'Or, 1880, p. 165). Le droit que les préfets s'attribuent de réglementer ainsi la chasse du gibier d'eau, quoique consacré parla pratique, ne repose sur aucun fondement légal. • Les arrêtés qui contiennent de semblables dispositions n'ont j donc aucune valeur obligatoire et les tribunaux ne sont pas tenus de les appliquer. Il suffit, pour que les chasseurs soient eu règle, qu'ils se maintiennent à une distance assez rapprochée du cours d'eau pour qu'on ne puisse pas les soupçonner de chercher autre chose que du gibier d'eau; c'est là une question de fait laissée à l'appréciation du juge correctionnel. — Viel , p. 37; Leblond, n. 132, p. 140; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 6ol. — Contra, Chenu, p. o6, n. 10.

558. — On admet généralement qu'il n'est pas obligatoire pour le préfet d'étendre au département tout entier les arrêtés pris pour autoriser la chasse du gibier d'eau après la clôture de la chasse. On fait remarquer que, parfois, les oiseaux aquatiques se reproduisent, de préférence, soit dans certaines localités, soit sur certains cours d'eau ou dans certains marais, et qu'il y a intérêt, au point de vue de la conservation du gibier, à empêcher de les troubler pendant la période de l'incubation, tandis que, sur d'autres points, la chasse ne peut entraîner aucune conséquence fâcheuse. Il faut donc laisser au prélet la latitude de restreindre l'autorisation de chasser aux localités, aux marais, aux cours d'eau ou aux portions de cours d'eau où la chasse peut être exercée sans inconvénient. Les droits de l'administration départementale à cet égard ont été formellement reconnus par le rapporteur à la Chambre des pairs: " Il appartient à l'administration locale, a dit M. Franck-Carré, de décider quelle est l'espèce de chasse qui doit se faire dans tel marais ou sur tel élang, et, par suite, d'en déterminer l'époque » (16 ma'. 1843). — Gillon et Villepin, p. 178, n. 194; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 637. — V. infrà, n. 997.

558 bis. — Il en résulte que si , dans son arrêté, le préfet a pris soin de désigner les cours d'eau sur lesquels il serait permis de chasser, les chasseurs ne pourraient s'en autoriser pour chasser le gibier d'eau partout indistinctement. — Rouen, 7 avr. 1881, Bonnin, [Journ. du min. pub., art. 2oOOj

559. — Il est superflu d'ajouter que l'autorisation spéciale de chasser dans les marais, dans les étangs et sur les lleuves et rivières ne doit pas servir de prétexte pour tirer sur d'autres animaux que les aninraux aquatiques. Le chasseur qui, pendant la période où cette chasse exceptionnelle est seule ouverte, tuerait une pièce de gibier d'une espèce non comprise dans la catégorie du gibier d'eau, commettrait le délit de chasse en temps prohibé. — V. Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 636.

560. — Enfin , il va de soi que la chasse au gibier d'eau, comme tous les autres genres de chasse , ne peut s'effectuer régulièrement qu'avec le consentement du propriétaire, s'il s'agit de marais ou d'étangs, des riverains, s'il s'agit d'un cours d'eau non navigable ni flottable (V. suprà, n. 197). Quant aux fleuves et rivières dépendant du domaine de l'Etat, l'administration s'attribue le droit de louer la chasse sur leur cours ; nous avons combattu cette prétention {suprà, n. 192), mais la pratique nous donne torl ; en fait, la chasse sur ces fleuves et rivières est presque toujours louée. Il faut noter, toutefois, que la location ne comprend ni les chemins de halage, ni les marchepieds; ces chemins restant la propriété exclusive des riverains (V. ci-dessus, n. 194), les amodiataires qui n'ont pu obtenir l'autorisation de ces derniers, ne peuvent chasser autrement qu'en bateau.

561. — A partir du moment où la chasse est ouverte, il est permis aux propriétaires fonciers et à leurs ayants-droit de chasser sur leur terrain en tout temps et toute espèce de gibier, à la condition de n'employer que des moyens licites et sauf à se conformer aux mesures qui peuvent être prises dans l'intérêt de la conservation des petits oiseaux (V. infrà, n. 1008

et s.). Toutefois, l'art. 9, §4-3'', L. 3 mai 1844, confère aux préfets le droit de suspendre momentanément l'exercice de la chasse pendant le temps où la terre est couverte de neige. On s'explique facilement l'utilité d'une pareille mesure. Lorsque la terre est revêtue d'une couche de neige, les traces des animaux, fort apparentes, sont faciles à. suivre, ce qui permet de découvrir aisément leur retraite. En outre, au bout de quelques jours, le gibier transi de froid , privé de nourriture ou ne trouvant qu'une nourriture médiocre et insuffisante, perd, avec ses forces, ses moyens de défense et devient une proie trop facile pour le chasseur; laisser chasser en temps de neige, principalement en plaine, serait donc favoriser la destruction du gibier.

502. — Les préfets le comprennent si bien que la plupart d'entre eux n'hésitent pas à user de la faculté que la loi leur confère. Dans le cas, pourtant, où ils croiraient devoir s'abstenir, ils pourraient le faire, car aucune obligation ne leur est imposée à cet égard. Cela résulte des termes mêmes dont se sont servis les rédacteurs de la loi. Tandis que le texte porte, en ce qui concerne les oiseaux de passage et le gibier d'eau : » les préfets prendront des arrêtés ", il aioute , quant à l'interdiction de la chasse en temps de neige : « ils pourront prendre des arrêtés ». Cette dilférence de rédaction a été mise en lumière par le ministre de l'Intérieur, dansla circulaire adressée aux préfets, le 20 mai 1844 : <c Vous aurez à examiner, a-t-il dit, si, à raison des circonstances locales, cette interdiction vous parait nécessaire )i (V. Gillon et Villepin , p. 442). Qao\ qu'il en soit , en l'absence d'arrêtés, il n'est pas douteux que la chasse puisse être exercée même en temps de neige. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 723; Berriat Saint-Prix, p. 98; Petit, t l,p. 396, n. ■ 213; Gillon et Villepin, p. 203, n. 227.

563. — Il est enjoint aux préfets de prendre l'avis des conseils généraux avant de régler, par leurs arrêtés , la chasse des oiseaux de passage et celle du gibier d'eau. L'injonction n'étant pas reproduite en ce qui concerne les arrêtés portant interdiction de la chasse en temps de neige, il faut en conclure que ces derniers peuvent être pris, comme ceux relatifs à l'ouverture et à la clôture, directement et sans consultation préalable des conseils généraux. Toutefois , les préfets sont invités par le ministre de l'Intérieur à recourir officiellement à cette consultation , les connaissances locales des conseillers pouvant leur être d'un grand secours pour l'appréciation de l'utilité de la mesure (Instr., 20 mai 1844). — BerriatSaint-Prix, p. 98; Chardon, p. 107; Petit, t. l,p. 396, n. 214; Leblond, n. 163 et 170; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 718; Chenu, p. 62. — Contra, Camusat-Busserolles, p. 102; Championnière, p. 73.

584. — Les arrêtés portant interdiction de la chasse en temps de neige ne deviennent exécutoires qu'après avoir été publiés; cette règle est commune à tous les arrêtés préfectoraux pris en matière de chasse. .Mais on s'est demandé s'ils n'acquéraient force obligatoire, à l'exemple des arrêtés d'ouverture et de clôture, que dix jours après leur publication. Quelques auteurs l'ont prétendu, alléguant que ce délai de dix jours paraissait avoir été considéré comme nécessaire dans tous les cas pour que les intéressés pussent être réputés avoir pris connaissance des actes émanés de la préfecture et relatifs à la police de la chasse. — Gillon et Villepin, p. 174, n. 185; Camusat-Busserolles, p. 104.

565. — Mais l'opinion contraire a rencontré un nombre d'adhésions bien plus considérable. Ainsi que nous l'avons dit déjà (V. ci-dessus, n. o22), l'art. 9 de la loi de 1844, à la différence de l'art. 3, ne fixe aucun délai pour la publication des arrêtés qu'il autorise le préfet à prendre. Ce silence indique assez l'intention du législateur de rendre ces derniers arrêtés obligatoires immédiatement après leur publication. .\ l'égard des arrêtés relatifs à la chasse en temps de neige, on comprendrait difficilement qu'il en fût autrement, car ils ont un caractère d'urgence bien marqué. Lorsqu'un préfet s'aperçoit, au moment où son département est envahi par la neige , qu'il a omis d'insérer dans son arrêté d'ouverture des dispositions visant cet état météorologique, et prend un arrêté spécial pour interdire la chasse pendant sa durée, il serait étrange d'exiger qu'un délai de dix jours s'écoul.U avant qu'on put appliquer la mesure, car, le plus souvent, la neige serait fondue à l'époque où elle deviendrait exécutoire.- Berriat Saint-Prix, p. 92; Chardon, p. 109; Petit, t. 1, p. 399, n. 221; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 633; Leblond, n. 170; Chenu, p. 62, n. 13.

566. — La question, il faut le reconnaître, présente peu d'intérêt pratique, car, dans la majeure partie des départements,

CHASSI'

TiTur II

Chap. m.

les flisposilions rolativps an temps de iieifjfe prennonl place dans l'arriMé d'ouverdiiv ou font l'objet d'un arnMi' ri'f,'Icnientaire ipii revint un caractère jiernianenl. — V. nolatnment arr. ri'gl. du pnMet de la Cùle-d'Or, 4 juill. 1870, art. 10, [Hixueil des actes adiriinislriilifs ilr ta Côle-U'Or, 1870, p. 216], cl arr. régi, du préfet (le la fiiroiide, 9 judl. IH91, art. 10, [L'Kcoli; des communes, 18!I2, p. 303]

5(î7. — A ce propos, une controverse s'est élevée sur le point de savoir si les arrêtés pris par les préfets pour interdire lâchasse en temps de nelye étaient permanents dr leur nature où s'ils avaient hesoin d'être renouvelés chaque année. Suivant un premier sYstf-me, ces arrêtés sont annuels et deviennent caducs à la lin de la période de chasse pour huiuelle ils ont l'ié pris, (tu invoque, à l'appui de cette thèse, le silence gardé par le législateur, (|ui n'aïu'ait pjas manqué, dit-on, d'inscrire dans la loi une disposition formelle et immuable, si les inconvéni(;nts de la chasse en tenifis de neige bii fussent apparus avec un caractère permanent et absolu. Le soin qu'il a en de s'en remettre à l'appi'i'iiation du préfi't indique bien que, dans sa pensée, l'autorité préfectorale est tenue d'examiner, tous les ans, si cette restriction du droit commun est justiliée par les circonstances. Le ministre de l'Intérieur lui-même parait avoir partagé ce sentiment, lorsqu'il a recommandé à ses subordonnés de s'éclairer de l'avis des conseils généraux avant de prendre une décision (V. suprà , n. 303); celte recommandation n'eût eu aucune raison d'être si les arrêtés dont il s'agit avaient été appelés à subsister indéfiniment sans changements. — Hiom, 23 févr. I8i0, (^liaunt, [S. 40. 1.830, ad notam. V. 46.2.5011, 1). 46.2.80] — Besancon, 27 janv. 1847, Houdier, [P. 47.2.624] — Sic, Petit, t. 1, p. 400, n. 223; Jullemier, Des procès de chasse, p. 87 et 88 ; de iNcyremand, p. 37.'i, n. 4.

5(i8. — Mais la Cour de cassation a fait prévaloir l'opinion opjiosée, se fondant sur ce que l'interdiction de chasser en temps de neige était motivée par une cause invariable', dont la valeur restait constante, d'une année à l'autre. Conséquemmenl, les arrêtés préfectoraux prononi;ant cette interdiction sont permanents de leur nature, et doivent recevoir leur pleine et entière exécution, tant qu'ils n'ont été ni modifiés, ni rapportés; ils conservent toute leur valeur, sans qu'il soit nécessaire de les renouveler annuellement. — Cass.,20 juin 1840, Clianut, [S. 40.1.830, P. 40. 2..'i0(t, D. 40.4.61] (cet arrêt a cassé l'arrêt de la cour de Riom cité au n° précédent). — Cass., 29 nov. 1847, Boudier, [S. 48. 1.109, P. 48.1.74, D.' 47.1.367] — Colmar, 18 avr. 1833, Robe, [cité par de Neyremand, p. 374, n. 3] — Sic, Viel, p. 42 ; Leblond, n. 170; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 633; Glienu , p. 02, n. 13; Cival, p. 32, n. 46; Gillon et Villepin , 2" suppl., p. 17, n. 227.

5(îî>. — La solution adoptée par la Cour suprême nous parait pouvoir être admise, à la condition d'être formulée dans des termes moins absolus. Tout dépend, selon nous, du caractère nue le pri'fet a entendu imprimer à son acte; à cet égard, l'intention de ce fonctionnaire peut s'induire des circonstances. Si la disposition relative à lâchasse en temps de neige est contenue dans un arrêté d'ouverture, on doit la tenir pour annale, car elle ne saurait subsister après la révocation de l'acte dans lequel elle avait été insérée, par le fait de la publication de l'arrêté de clôture. Dans le cas, au contraire, où elle aurait fait l'objet d'un arrêté spécial ou d'un arrêté réglant l'ensemble des questions soumises à la décision de l'autorité préfectorale par l'art. 9 de la loi de 1844, telles que la chasse des oiseau.x de passage ou du gibier d'eau, la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, etc., nous pensons que la volonté du préfet, de lui enlever son caractère transitoire serait évidente, surtout si l'arrêté avait été qualifié de permanent ou de réglementaire.

570. — ■ Les préfets n'ont pas qualité pour définir le temps de neige; cette mission incombe aux tribunaux. Le temps de neige est celui où, dans une localité donnée, la terre est entièrement ou presque entièrement couverte de neige, et où la couche est suftisammeut épaisse pour permettre de suivre les animaux à la trace et d'arriver jusqu'à eux. Il peut se faire que tel point du territoire d'une commune, une colline isolée par exemple, soit couverte de neige, tandis que la majeure partie de la campagne reste à découvert; cet état ne constitue pas le temps de neige. A l'inverse, aucun doute ne serait possible si, la neige couvrant entièrement le sol, certains points seulement du territoire s'en trouvaient libres, à raison de leur nature ou de leur situation, par exemple, par suite de l'humidité du sol ou du voisinage d'un cours

d'eau. En résumé, ce point est apprécié souverainement, en fait, par les tribunaux , qui n'ont point à puiser les motifs de leur décision à cet égard, dans les indications éventuelles que pourrait contenir l'arrêté du préfet. — Douai, 10 mai 1833, PoupliiT, (S. 33.2.474, 1'. 33.1.338, D. 53 2.226] — V. Petit, t. I, p. 397, n. 216; Jullemier, Des procès de chasse, p. 89; de Nevremaml, [i. 370, n. 1 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n.726; Leblond, n. 171 ; Chenu, p. 63.

571. — Cependant, il est admis que l'autorité préfectorale peut, sans outrepasser ses droits, proliiber la chasse en temps de neig'e, en restreignant cette prohibition au cas où la neige couvrirait le sol au jjoint de permettre de suivre facilement le gibier à l'aide des empreintes laissées par lui. Un arrêté ainsi conçu devrait être interprété en ce sens que la chasse est interdite seulement sur les parties du territoire où la neige forme une couche suffisante pour que les traces des animaux soient nettement visibles. Par suite, la personne qui chasserait sur des terres couvertes d'une couche trop mince pour que la piste du gibier v fût suffisamment ajiparenle, échapperait a une condamnation. — Cass., 4 mai 1848, liattelier, [S. 48.1.636, P. 48 2.231, D. 49.1. 22] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 727.

572. — II a été jugé que le temps de neige pendant leipiel la chasse pouvait être interdite, était celui où la terre était généralement couverte de neige dans la localité où s'exerçait la chasse. En consécpience, lorsqu'un arrêté prohibitif a été rendu, la prohibition s'étend aussi bien aux parties du territoire où la neige fond ou peut fondre immédiatement après être tombée, comme dans les marais ou sur les berges des étangs ou rivières, qu'à celles où elle ne disparait qu'après un temps plus ou moins long. — Douai, 10 mai 1833, précité. — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudi'e , n. 720.

573. — Il a été jugé également qu'il n'y avait pas chasse en temps de neige, lorsqu'il existait seulement de place en place quelques empreintes de neige, mais que le sol n'était pas suffisamment couvert pour permettre de suivre utilement la piste du gibier. — Rouen, 22 mars 1880, Donyer, [D. 82.3.74]

574. — Les préfets doivent se borner à prohiber, en termes généraux, la chasse en temps de neige, s'ils le jugent à propos. 11 ne leur est pas permis d'interdire la chasse d'une manière absolue, à raison de la neig-e, de telle époque à telle autre. L'arrêté qui contiendrait une pareille défense ne serait pas obligatoire, et les triliunaux correctionnels refuseraient certainement de lui accorder une sanction. — Trib. Gap , X... 1843, [J. le broit , 8 avr. 1843] — Sic, Gillon et Villepin, I" suppl., p. 17, n. 227; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, ir. 723.

575. — Mais si on leur refuse le droit de réglementer la chasse en temps de neige, au point de vue du temps pendant lequel elle doit être considérée comme prohibée, on admet sans difficulté la légalité d'une réglementation portant soit sur les modes de chasse à interdire, soit sur la nature des terres à comprendre dans la défense, soit eur les espèces de gibier à protéger par la prohibition, .\utrenient dit, les arrêtés préfectoraux peuvent limiter l'interdiction de chasser à certains procédés jugés trop meurtriers, à certains terrains sur lesquels la neige rendrait la chasse trop destructive, ou à certains mammifères ou oiseaux, auxquels elle enlèverait leurs moyens de défense.

57G. — (Jonformémenl au principe qui vient d'être posé, un arrêté préfectoral peut, très- valablement, après avoir interdit la chasse en temps de neige, l'autoriser dans les bois, au chien courant, et sur les étangs, marais et rivières. Ce même arrêté peut ajouter que le passage des chiens courants à la suite d'une pièce de gibier lancée dans un bois et traversant la campagne, ne constituera pas une contravention à la prohibition édictée de chasser en plaine. De pareilles dispositions sont parfaitement régulières, en vertu de l'axiome u qui peut le plus peut le moins ». Le préfet, ayant le pouvoir d'interdire toute espèce de chasse, ne fait, en se bornant à prohiber quelques-unes d'entre elles, qu'user de son droit d'une façon restreinte, ce dont on ne saurait lui faire un grief. — V. /\rr. régi, du préfet de la Côte-d'Gr, 4 juiil. 1879, art. 16 (modifié par les art. 2 et 3, Arr. préf. 22 août 1891 : Rec. des actes administratifs de la Cùle-d'Or, 1892, p. 139).

577. — Il est vrai que le ministre de l'Intérieur a invité les préfets à ne faire, dans leurs arrêtés relatifs à la chasse en temps de neige, aucune distinction entre la plaine et les bois, la destruction du gibier, au moment où la terre est couverte de neige, lui paraissant aussi facile dans une forêt qu'en rase cam]pagne

CHASSE

TiiRE II. — Chap. III.

(Cire. min. int., 22 juiU. 1831). Cette dernière assertion est trèscontestable. Si la chasse en plaine est, par la neige, essentiellement destructive, il n'en est pas de même de la chasse au bois. Sans doute, la couche blanche qui couvre le sol permet de détourner plus facilement le gibier; mais, d"un autre côté, les voies sont plus froides et les chiens courants éprouvent plus de difficultés à suivre le gibier, surtout s'il s'agit d'animaux tels que le lièvre ou le lapin. Dans tous les cas, les instructions ministérielles n'ont aucun caractère impératif; les préfets sont libres de ne pas s'y conformer. Certains d'entre eux, comme le préfet de la Côted'Or, ainsi que nous venons de le voir, ont nettement distingué la chasse au bois de la chasse en plaine; leurs arrêtés n'en sont pas moins réguliers et légaux.

578. — On doit également considérer comme valable et obligatoire un arrêté qui distingue entre la chasse à tir et la chasse à courre, et qui interdit seulement l'emploi du premier de ces modes de chasse en temps de neige. — Rouen, 26 févr. 1880, [J. le Droit, 14 avr. 1880]

579. — Il a été jugé que l'autorisation de chasser aux chiens courants, accordée par un arrêté préfectoral modificatil' d'un arrêté antérieur portant interdiction absolue de chasser en temps déneige, devait s'interpréter en ce sens que la chasse au bois seule était permise. En conséquence, des individus trouvés au milieu de la plaine, à une assez grande distance des bois, accompagnés de chiens courants, ont pu être déclarés en contravention et punis des peines portées par la loi du 3 mai 1844, bien qu'ils eussent invoqué le bénéfice de l'arrêté en question. — Colmar, 8 févr. 1868, Monnier et Cavot, [cité par de iS'evremand, p. 376] . • . .

580. — L'interdiction de chasser en temps de neige peut également être limitée H certaines espèces de gibier. Nul ne conteste au préfet le droit d'interdire la chasse de la perdrix, par exemple, et de tolérer la chasse des mammifères, ou de prohiber la chasse du lièvre, tout en autorisant celle du grand gibier. — Berriat Saint-Prix, p. 100; Giraudeau , Lelièvre et Soudée, n. 729.

581. — L'interdiction de chasser en temps de neige, formulée dans un arrêté en termes généraux , sans exceptions ni restrictions d'aucune sorte, s'étend à tous les procédés de chasse, comme à toutes les espèces de gibier. Elle s'applique notamment à la chasse des oiseaux de passage et à la chasse du gibier d'eau dans les marais et sur les étangs, fleuves et rivières. A l'égard du gibier d'eau, le doute serait permis, car l'interdiction de chasser en temps de neige est fondée sur la facilité plus grande que l'on trouve à suivre les traces des animaux, à ce moment; or il est évident que la neige qui couvre les berges d'une rivière ne peut aucunement servir à guider le chasseur à la poursuite d'oiseaux qui vivent sur l'eau. Aussi a-t-on parfois soutenu que l'arrêté , même conçu en termes généraux , devait souffrir une exception au regard du gibier d'eau. — Gillonet Villepin, l"''suppl., p. 17, n. 228.

582. — Mais cette exception, quoique justifiée par la différence des situations, parait néanmoins difficile à admettre lorsque le préfet a gardé le silence à cet égard; car on peut en induire qu'il a voulu étendre la prohibition à toutes les espèces de gibier. La cour d'appel de Douai s'est prononcée en ce sens et a jugé que l'arrêté préfectoral , aux termes duquel toute chasse en temps de neige était défendue, comprenait, à moins de restriction formelle, la chasse du gibier d'eau sur les rivières et marais, aussi bien que la chasse du gibier de plaine. — Douai, 6 mai 18.Ï3, Pouplier, [S. 53.2.474, P. 53.1.338, D. .H3.2.2261 — V. de Neyremand, p. 378, n. 3 bis; Leblond, n. 172; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 729 et 730; Cival, p. 51, n. 44.

583. — C'est aux préfets à comprendre que la neige n'est d'aucune utilité pour les chasseurs, lorsqu'il s'agit de la recherche et de la poursuite des oiseaux aquatiques sur les cours d'eau , et à autoriser formellement cette chasse, nonobstant les dispositions nui interdisent celle des autres espèces de gibier. La plupart d'entre eux, du reste, ne manquent pas de faire, dans leurs arrêtés, une exception à ce sujet. — V. notamment, l'arr. réglem. du préfet de la Côte-d'Or, 4 juill. 1879 (modif. par l'arr. du 22 août 1891), art. 16, et l'arr. réglem. du préfet de la Gironde, 9 iuill. 1891, art. 10.

584. — En ce qui concerne les animaux malfaisants ou nuisibles , il est incontestable que l'autorité préfectorale n'a pas le pouvoir de restreindre, quant au temps, le droit qui appartient au propriétaire foncier, possesseur ou termier, de les détruire sur ses terres. L'art. 9, S 3-3», L. 3 mai 1844, est formel à cet égard;

s'il confie au préfet la mission de réglementer l'exercice du droit reconnu au propriétaire, possesseur ou fermier, il déclare, d'autre part, que ce droit peut s exercer en tout tempa. (Jue l'arrêté préfectoral soit conçu en termes généraux et n'admette d'exception pour aucune espèce d'animaux sauvages, ou qu'il contienne une disposition prohibant expressément la chasse des animaux malfaisants ou nuisibles en temps de neige, le droit en question subsiste tout entier et l'arrêté ne lie aucun des intéressés compris dans la nomenclature de l'art. 9. — Viel, p. 42; Jullemier, Des IJVocès de chasse, p. 89; Leblond, n. 13o; de Neyremand, p. 9, n. 3; Championniére, p. 64; Villequez, Du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, n. 31 ; Giraudeau, Lelièvre" et Soudée, n. 662 et 732.

585. — Mais il faut remarquer que l'art. 9 de la loi de 1844 ne parle que du propriétaire, du possesseur et du fermier. Il faut en conclure que nul, en dehors d'eux, ne peut invoquer à son profit le bénéfice de la disposition qui autorise en tout temps la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. Les tiers, c'està-dire les personnes non comprises dans l'énumération, en sont exclus. Pour eux, la recherche et la poursuite des animaux malfaisants et nuisibles n'est pas un acte de destruction, mais bien un acte de chasse; le préfet peut donc très-légitimement leur interdire de s'y livrer en temps de neige. A supposer même que l'arrêté soit muet sur ce point, mais prohibe d'une manière générale la chasse aux époques où la terre est couverte de neige, on doit leur refuser le droit de chasser les animaux de cette catégorie. — Cass., 30 juill. 1832, Dehan, [D. 52.3.83-86] — Sic, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 732; Jullemier, Des procès de chasse, p. 89.

586. — Toutefois, l'opinion contraire est soutenue par un certain nombre d'auteurs, qui se fondent sur un échange d'observations qui a eu lieu, lors de la discussion de la loi de 1844, à la Chambre des députés. M. Peltereau-Villeneuve , ayant proposé d'ajouter aux mots : " Les préfets pourront prendre également des arrêtés... 3» pour interdire la chasse pendant les temps de neige », ceux-ci : " à l'exception de celle des animaux nuisibles )i, le garde des sceaux répondit que cela allait sans dire, et, sur cette remarque, l'amendement fut retiré comme inutile. — Chardon, p. 109; Gillon et Villepin, p. 203; Villequez, op. cit., n. 31, p. 224; Leblond, n. 133. — V. également Berriat Saint- Prix, p. 86; Duvergier, p. 134. — Quoi qu'il en soit, en fait, presque partout, les préfets ont soin d'excepter les animaux nuisibles de la prohibition générale de chasser, en temps de neige; on ne peut qu'approuver une pareille mesure, car tout le monde a intérêt à ce que la destruction de ces animaux soit aussi complète que possible.

587. — Lorsque le préfet autorise la chasse des animaux malfaisants ou nuisibles en tout temps, par dérogation à un arrêté portant interdiction de la chasse en temps de neige et sans spécifier d'ailleurs que cette mesure est prise exclusivement dans l'intérêt des propriétaires, possesseurs ou fermiers, la recherche, la poursuite et la destruction de ces animaux sont licites pour tout le monde. En effet, l'autorité préfectorale peut, on l'a vu (suprà, n. 380), excepter de la prohibition du temps de neige certaines espèces nommément désignées; elle ne fait qu'user de son droit en permettant que la destruction des animaux nuisibles soit pratiquée librement, même lorsqu'une couche de neige couvre le sol. — Contra, Trib. corr. Seine, 2 févr. 1861, Daniel, [D.Rép., Suppl., v" Chasffi, n. 729] — Chenu, p. 141 et 142.

588. — La prohibition de chasser en temps de neige ne s'applique pas non plus aux terrains entourés d'une clôture continue et attenant à une habitation. — ■ Nîmes, 28 mars 1867, Rouvier, [S. 67.2.120, P. 67.336, D. 67.2.175] — Sic, Camusat-Busseroles, p. 49; Gillon et Villepin, n. 52 ; Rogron, p. 44; Petit ,t. 1, n. 138 et 163; Championniére, p. 24; Berriat Saint-Prix, p. 181; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 833. — Contra, Petit, l. 3, n. 347; Dufour, p. 14. — V. infrà, n. 1044.

589. — Sur la question de savoir si la vente, le transport et le colportage du gibier en temps de neige sont interdits par la loi ou peuvent être prohibés par l'autorité préfectorale, V. infrà, n. 1276 et 1277.

590. ^ Les pouvoirs conférés à rautorilé préfectorale relativement à la fixation des dates d'ouverture et de clôture de la chasse, à la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et à l'interdiction de la chasse en temps de neige , lui sont essentiellement personnels ; ils ne peuvent être exercés que par le préfet même, ou, en son absence, par le secrétaire général, qui le rem^

CHASSE. - TiTRK 11. — Chap. III.

aue. Le préfet n"a pas le droit de les déléguer, soit aux sous- •él'ets, soit aux maires. La discussion de la loi de 1844 à la Cliauibre des députés ne laisse aucun doute à cet égard. Un député, M. Barrillon, avait signalé l'usage établi dans certains départements d'ouvrir la chasse au moyeu d'un arrêté nrérectoral général, en accordant aux maires la faculté de reculer la date de l'ouverture, dans leurs communes respectives, dans le cas où les intérêts locaux |)araitraient exiger ce sursis, ce qui constituait, en faveur des magistrats municipaux, une véritable délégation; il proposait, pour couper court à cette |)ratii|ue, d'insérer une disposition formelle dans la loi. .Mais, le garde des sceaux déclara qu'une pareille disposition était inutile, que l'usage signalé était illégal et qu'un préfet ne pouvait déléguer des pouvoirs qu'il tenait de la loi qu'autant (|ue celle-ci avait pris soin de lui accorder en ternies exprés le droit de délégation. Sur ces observations, l'amendement fut retiré. Il faut donc conclure du silence de la loi (pie les préfets ne peuvent exercer que par eux-mêmes le ilri.iit d'ouvrir et de fermer lâchasse. — Gillon et N'illepin, n. "3, \K IS; Petit, l. I, p. .3o4, n. 144; Berriat Saint-Prix , p. 2!i; Perrève, p. 214, n. l'J; Cival, p. 21, n. 1; (Ihaiiipionnière, p. 29; Giraudeau , Lelièvrc et Soudée, n. 3o2.

591. — Les attributions que les art. 3 et '.1, L. 3 mai 1844, eonlii'ut aux préfets, sont dévolues au préfet de police dans le département de la Seine, et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et .Meudon du département de Seine-et-Oise. Ce haut fonctionnaire ayant la direction exclusive de la police générale dans le département dont la capitale est Icchef-lii'u, et, en vertu de l'arrêté du 3 brum. an IX, dans les trois communes précitées, c'est à lui qu'il apiiarlient d'exercer les fonctions dont les préfets sont investis eu leur (pialité d'autorités chargées de la police, notamment en ce qui concerne l'ouverture et la fermeture de la chasse. Les pouvoirs du préfet de police avaient fait l'objet d'une disposition l'orinelle insérée dans le projet de loi; mais cette disposition fut ravée, comme supertlue, au cours de la discussion. — (iillon et Vlllepin, p. 82, n. 80; Berriat Saint-Prix, p. 26; Petit, t. 1, p. 3j4, n. 14b; Cival, p. 21, n. 2; Uiraudeau, Lelièvrc et Soudée, n. 372.

592. — Le délit de chasse en temps prohibé est puni de la peine portée par l'art. 12, L. 3 mai 1844. — V. infrii, n. 1401 et s.

5î);i. — Dans le cas où il serait nécessaire , à raison de motil's graves, de suspendre l'exercice de la chasse pendant un temps plus ou moins long sur toute l'étendue du territoire français, le pouvoir législatif devrait être appelé à se prononcer sur l'opportunité de la mesure. Dans l'état actuel de la législation, i! n'appartiendrait ni au ministre de l'Intérieur, ni même au président de la [République, d'interdire la chasse d'une façon absolue pendant une périoile de temps déterminée. Tout ce que le gouvernement pourrait faire, pour atteindre indirectement ce résultat, serait d'adresser aux préfets des instructions générales, les invitant à fermer la chasse à une date uniforme, indiquée par le ministre , dans leurs départements respectifs.

594. — Pour faire comprendre que la question ne présente pas qu'un intérêt purement théorique , il sulfit de rappeler qu'elle a été agitée en 1871, après la guerre franco-allemande, et qu'elle a même fait l'ofijet de décisions judiciaires. Le gouvernement de la Défense nationale avait rendu, le 13 sept. IS'IO, un décret déclarant la chasse close, dix jours après la publication de cet acte dictatorial, dans tous les départements où elle avait été ouverte précédemment; le décret frappait d'une amende extraordinaire de 100 à uOO fr., qui devait se cumuler avec les peines portées par la loi du 3 mai 1844, les individus convaincus d'avoir chassé ou d'avoir colporté, vendu ou mis en vente du gibier pendant le temps de la clôture exceptionnelle de la chasse (art. 2); le produit des amendes extraordinaires infligées par les tribunaux devait être versé à la caisse des secours pour les familles des soldats blessés (art. 3).

595. — On s'était demandé si le gouvernement n'avait pas dépassé la limite de ses attributions en prohibant ainsi la chasse sur tout le territoire national, et si le décret avait bien un caractère obligatoire. La légalité de cet acte paraissait d'autant plus contestable que la mesure prise pouvait être considérée comme n'ayant que des rapports tort indirects avec la mission de défense nationale assumée par le gouvernement du 4 septembre; d'autre part, il semblait douteux que ce gouvernement, investi sans doute de pleins pouvoirs au point de vue spécial de la lutte contre l'étranger, eût également, dans toute sa plénitude, le droit de légiférer. Mais la Cour de cassation n'a pas

hésité à valider l'acte en question ; elle a déclaré que le gouvernement de la Défense nationale ayant assumé, sans opposition de la nation , la responsabilité de l'exercice de la puissance publique et du />««( oie Wyis/'ifi/', et s'élant implicitement engagé à prendre les mesures nécessaires pour organiser la défense du pays et protéger l'ordre intérieur, avait pu légalement prendre des mesures de police pour interdire l'exercice de la chasse, et que le décret, loin d'avoir une durée provisoire, limitée à celle de la guerre , devait être tenu pour exécutoire , tant qu'il n'avait pas été rapporté par une décision de l'autorité li'gislalive. — Cass., 8juin 1871, Delvallée, ,S. 71.1.109, P. 71.260, D. 71. 1.70]

596. — L'opinion de la Cour suprême a, du reste, été partagée par le gouvernemeiit régulier, constitué à la suite de la guerre, et par l'Assemblée nationale elle-même, qui ont jugé, tous deux, qu'une loi était nécessaire pour rétablir l'ancieu état de choses. Cette loi , votée le 9 août 1871, a explicitement abro.^é le décret du 13 sept. 1870 et mis fin au régime d'exception établi par lui.

§ 2. Permis de chasse.