L'art. 1, L. 3 mai 1844, impose à quiconque veut se

livrer à l'exercice de la chasse l'obligation de se faire délivrer préalablement un permis de chasse par l'autorité administrative compétente. Ce permis remplace le permis do port d'armes de chasse qui avait été créé par le décret du 11 juiU. 1810 et dont la possession avait été rendue obligatoire pour les chasseurs par le décret du 4 mai 1812 (V. supra, n. 32). Depuis quelques années, des propositions de loi tendant, soit à la suppression radicale du permis de chasse, soit à son remplacement par une taxe variable sur les armes, soit enfin à la création de permis spéciaux, à prix réduit, valables seulement à certains jours de la semaine, ont été déposées à la Chambre des députés, mais jusqu'alors, aucune d'elles n'a abouti.

598. — Kn principe donc, nul ne peut chasser s'il n'est en possession d'un permis de chasse. Le permis est obligatoire pour tous les chasseurs, quel que soit leur âge, leur sexe, leur situation sociale ou leur nationalité. Les mineurs, comme les majeurs, sont soumis à cette obligation; au-dessous d'un certain âge, il leur est impossible d'obtenir la délivrance d'un permis (V. infrà , n. 025); partant la chasse leur demeure interdite.

599. — La question s'est posée pour les femmes. Sous le régime des décrets du 11 juill. 1810 et du 4 mai 1812, il avait été jugé avec raison qu'elles étaient assujetties, comme les hommes, à la nécessité de se munir d'un permis de port d'armes de chasse pour pouvoir se livrer à, la recherche et à la poursuite du gibier. Les motifs sont les mêmes, aujourd'hui, pour décider que le sexe ne confère aux femmes aucune dispense, au point de vue de l'obligation du permis de chasse, — Trib. corr. iVevers, 15 janv. 1830, [Gaz. des trib., 10 févr. 18.30] — Trib. corr. Poutoise, 16 nov. 1842, [cité par Perrève, p. 36] — V. Giraudeau , Lelièvrc et Soudée, n. 171; Gillon et Villepin, p. 152, n. lo6; Cival, p. 41, n. 9.

600. — Il est à peine besoin de dire que le permis est exigé seulement des personnes qui font par elles-mêmes et directement acte de chasse. Celles qui, bien que prêtant leur assistance aux chasseurs, ne jouent dans la chasse qu'un rôle secondaire, et qui s'abstiennent de tout ce qui pourrait être considéré comme une participation immédiate aux opérations qui doivent amener la capture ou la mort du gibier, peuvent se passer de permis de chasse. .Mnsi, parmi les auxiliaires du chasseur, ceux que l'on qualifie d'accessoires (V. siiprà, n. 345 et s.), tels que le valet de chiens, le porte-carnier, le traqueur, ne sont pas assujettis à l'obligation du permis. — V. ci-dessus, n. 348, 356 et 352.

601. — Par contre, les auxiliaires principaux, tels que le piqueur et le valet de limier, dont la participation à la chasse est effective et directe, sont assimilés au chasseur lui-même, au point de vue de la nécessité de se munir d'un permis. — V. suprà, n. 346 et 347.

602. — La dispense de permis dont jouissent les auxiliaires accessoires, comme les traqueurs, est fondée sur leur rôle absolument subalterne et sur la nature des services qu'ils sont appelés à rendre au chasseur qui les emploie ; on peut les considérer comme de simples manœuvres ou même comme des instruments dans la main de ce dernier, et, par suite, comme ne faisant avec lui qu'une seule et même personne. — V. Cass. ,2 janv. 1880, Gau, [S. 80.1. .390, P. 80.922] — Il en résulte qu'ils sont couverts par le permis que possède celui à qui ils prêtent leur con-

CHASSE. — TiTBE II

Chap. 111.

cours. Mais, de ce qu'ils sont associés aussi étroitement au chasseur qu'ils assistent, on a tiré cette conséquence qu'à défaut de permis possédé par celui-ci , ils doivent être traités cornme coauteurs ou complices du délit de chasse sans permis qui lui eslimputable. — Lyon, 28 mars 1863, Lafay, [S. 66.2.193, P. 66. 8H, D. 66.2.34] — V. Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 163; de Neyremand ,"p. 436, n. 4. — V. sur ce point suprâ, n. S.'iO.

603. — Du reste, c'est à la personne poursuivie pour avoir chassé sans permis à justifier de la possession de celte prise ou à prouver qu'elle se trouvait dans un des cas d'exemption admis par la jurisprudence. A cet égard, le traqueur est soumis à la règle commune. Traduit en police correctionnelle comme complice d'une chasse irrégulière, il ne peut échapper à une condamnation qu'à la condition d'établir que le chasseur, pour le compte duquel il faisait le rabat, était possesseur d'un permis. On ne saurait, à aucun titre, mettre à la charge du ministère public la preuve de la non-existence de ce fait justificatif. — Cass., 2 janv. 1880, précité. — Sic, Chenu, p. 18.

604. — La fiction en vertu de laquelle l'auxiliaire accessoire est censé ne faire qu'un avec la personne du chasseur et se trouve, par ce fait, dispensé de l'obligation du permis, pourvu, bien entendu, que la personne qu'il assiste en possède un ellemême, tombe lorsque l'auxiliaire se livre personnellement à de véritables actes de chasse. Toutefois, pour qu'il en soit ainsi, il faut que les actes soient nettement caractérisés. Il ne suffirait pas, par exemple, qu'un auxiliaire fùl trouvé porteur d'un fusil pour que l'on lut en droit d'exiger de lui la possession d'un permis. Il est vrai qu'une circulaire du ministre de l'Intérieur, du 22 juill. 1831 (§ i), a posé en principe qu'un aide de chasse ne pouvait jouir de l'immunité relative au permis, qu'à la condition de s'abstenir de porter des armes à feu. Mais cette disposition a besoin d'être bien comprise. Elle ne s'applique pas, à coup sûr, à l'individu qui transporte, sans l'employer, une arme pour l'usage d'un autre, car cet individu ne fait pas acte de chasse; elle vise l'auxiliaire, le traqueur, par exemple, qui, dans une chasse au rabat, est pourvu d'un fusil et reçoit l'ordre de faire feu sur les animaux qui chercheraient à forcer la ligne des rabatteurs. Le simple port d'un fusil par un traqueur peut même, dans certaines circonstances, faire présumer, de sa part, l'intention de s'en servir. Nous croyons que le ministre de l'Intérieur n'a pas voulu dire autre chose, et, dans ces termes, les instructions qu'il a adressées aux préfets nous paraissent parfaitement correctes et acceptables (V. suprà, n. 363;. — V. Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 322.

605. — Dans tous les cas, il n'appartient pas à l'autorité préfectorale de limiter le nombre ou de régler le mode d'emploi des auxiliaires dispensés du permis de chasse, que les chasseurs peuvent s'adjoindre, du moins quand il s'agit de la poursuite du gibier s'exerçant dans les conditions normales et ordinaires, pendant la période comprise entre l'ouverture et la clôture générales. En revanche, les préfets ont incontestablement le droit de réglementer le concours des auxUiaires ou même d'en interdire l'emploi, en matière de chasses exceptionnelles aux oiseaux de passage ou de destruction d'animaux malfaisants ou nuisibles. Leurs pouvoirs, à cet égard, sont établis par l'art. 9, L. 3 mai 1844, qui autorise ces fonctionnaires à déterminer les modes et procédés à employer pour la chasse des oiseaux de passage, et les conditions de l'exercice du droit que possède le propriétaire , possesseur ou fermier de détruire sur son terrain les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles, classées comme telles. — Nancv, 11 déc. 1844, Thouvenin, [D. 43. 2.4J — Si'r, Giraudeau , Leiièvre et Soudée, n. 523 eto24;Jullemier, Des procès de chasse, p. 39. — V. infrà, n. 973 et s.

606. — Si certains auxiliaires, dont le rôle est secondaire, à la vérité, mais qui, néanmoins, contribuent dans une mesure plus ou moins large à assurer le succès de la chasse, sont dispensés de l'obligation d'avoir un permis, à plus forte raison en est-il ainsi des personnes qui assistent à la chasse ou qui la suivent en simples amateurs, sans y participer en aucune façon ni se mêler de sa direction. La distinction entre les chasseurs et les simples spectateurs est généralement facile à établir, dans la chasse à tir; mais elle donne lieu, parfois dans la chasse à courre, à quelques difficultés d'appréciation que nous avons examinées suprà, n. 368 à 371.

607. — La règle en vertu de laquelle il est interdit à qui que ce soit de chasser sans permis souffre quelques exceptions. En premier lieu, le propriétaire ou possesseur est admis à chasser

ou à faire chasser en tout temps, sans permis, dans ses possessions attenant à une habitation et entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (L. 3 mai 1844, art. 2). — V. infrà. n. 1043.

608. — La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles par le propriétaire, possesseur ou fermier sur son terrain, peut également être opérée sans permis de chasse. Bien que cette J exemption ne soit pas inscrite dans la loi du 3 mai 1844, elle n''en fl doit pas moins être admise, car elle a fait, lors de la discussion

de la loi, l'objet d'une réserve expresse. Il a été déclaré, en effet, en termes formels , que le permis ne serait pas exigé des personnes qui se livreraient, sur leurs terres, à la destruction des animaux nuisililes, attendu que cette opération devait être envisagée non comme un acte de chasse, mais comme l'exercice légitime du droit qu'a le propriétaire de défendre sa propriété. Du reste, l'existence de la dispense n'est point contestée par l'administration; elle est reconnue par les auteurs et consacrée par la jurisprudence. Il faut ajouter que le bénéfice en est acquis, non seulement au propriétaire, au possesseur et au fermier, mais encore aux personnes qui procèdent à la destruction d'après leurs ordres, en qualité d'emplovés ou de délégués (Instr. min. Int., 20 mai 1844; Cire. 22 juill. 1831, § 7). — Cass., 29 juin 1889, Pelli deChampignv, [S. 89.1.447, P. 89.1.1088] ; — 27 oct. 1892, Lavie et autres^' [S. et P. 92.1.608] — Orléans, 13 mai 1831, Blanchard, [S. 33.2.12, P. 31.1.136, D. 32.2.292] — Paris, 14 févr. 1866, Feuillu, \Gaz.des trih., 16 mars 1866] — Amiens, 29 déc. 1880, Derougement,lD. 82.3.62] — Sic, Gillon et Villepin, n. 206; Leblond, n. 134; Villequez, Du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, n. 48; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 638.

609. — .\ucune atteinte ne peut être portée par l'autorité préfectorale au privilège dont les propriétaires, possesseurs et fermiers sont appelés a bénéficier dans les circonstances indiquées au numéro précédent. Conséquemment , l'arrêté pris pour réglementer la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, qui imposerait aux intéressés l'obligation du permis, serait nul sur ce point, et les tribunaux n'auraient pas à en tenir compte (Cire, min. Int., 22 juill. 1831, §7). — Rouen, 14 févr. 1843, Fournier, iS. 43.2.236, P. 43.2.122, D. 43.2.37] — Sîc, Chardon, p. 103; Giraudeau, Lehèvre et Soudée, n. 658; Petit, t. 1, p. 442, n. 273.

610. — Ainsi qu'on vient de le voir, le permis n'est pas obligatoire pour le propriétaire, possesseur ou fermier qui se livre, sur son terrain, a la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; à plus forte raison ne saurait-on l'exiger de ce propriétaire, possesseur ou fermier pour l'e-xercice du droit naturel qu'il possède et que la loi lui reconnaît de repousser, par tous les moyens en son pouvoir, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. En effet, si, dans le premier cas, on peut soutenir qu'il n'y a pas fait de chasse dans la véritable acception du mot, parce que le but poursuivi par le destructeur n'est pas de se procurer le plaisir ou l'avantage qui résulte de la recherche et de la capture du gibier, mais de protéger ses récoltes , dans le second cas , toute hésitation est impossible , car il est évident que le propriétaire accomplit purement et simplement un acte de légitime défense, lorsqu'il repousse par la force les incursions des bêtes fauves, au moment où elles causent du dommage dans ses propriétés. — Cass., H juin 1877, [Gaz. des trib., 13 juin 1877] — .Sic, Chardon, p. 106; Gillon et Villepin, p. 186. n. 206; (^amusat-Busserolles, p. 101; Puton, p. 347; Leblond, n. 132; Villequez, Du droit de destructinn des animaux malfaisants ou nuisibles, n. 73; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 690; Chenu, p. 145, n. 7; de Nevremand, p. 31. — V. infrà, n. 1141 et s., 1165.

611. — L'ordonnance du 20 août 1814 portant organisation M de la louveterie invite (art. 12) tous les habitants, quels qu'ils I soient, a tuer les loups sur leurs propriétés; cette invitation, conçue en termes généraux , confère incontestablement à chacun

le droit de détruire ces animaux carnassiers sans être astreint à l'oblig'ation de prendre un permis de chasse.

612. — Quant aux lieutenants de louveterie et à leurs piqueurs, on s'est demandé si un permis leur était nécessaire pour l'accomplissement des opérations de chasse qui rentrent dans le cercle de leurs attributions. On est généralement d'accord pour admettre qu'ils peuvent s'en passer dans toutes les circonstances où il s'agit , pour eux , de s'acquitter des devoirs de leur charge, c'est-à-dire de chasser le loup ou de diriger une battue autorisée par le préfet. — Perrève, p. 448, n. 14; Rogron, ]). 483; Puton,

CHASSE. - Titre II. - Chap. III.

p. 83; Villcquez, Du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, u. 140; l'elil, t. 2, p. 372, il. 847; Giraudeau, Lelii^vre et Souilée, n. 12:!4.

613. — Ouelqui's aub-urs vont plus li)in et drciilonl que la dispense du permis, pour les louveliers et leurs pii|ueur.s, s'élend l'i toutes les chasses exécutées pour Ih destruction des animaux mulfaisanls ou nuisibles, qu'il s'agisse ou non de chasses autorisées par l'adminislration préfectorale, ainsi qu'à l'exercice du privilège qui leur est concédé de chasser à courre le sanglier, deux fois par mois, dans les forêts de l'Ivtat, pendant le temps où la chasse est ouverte. Celte opinion se fonde sur la pratique suivie antérieurement a la loi du 3 mai 1844. Sous le régime des décrets du II juill. 1810 et du 4 mai 1812, le ministre des Finances avait fléclaré , par une décision du 3 mai 1823, que les ot'Mciers de louveterie et leurs pi(jueurs étaient dispensés de l'obligalion de se munir d'un permis, lorsqu'ils se livraient exclusivement à la chasse des loups et autres animaux nuisibles; cette décision avait été confirmée par la jurisprudence. — V. Nfmes, 9 juill. 1829, Vignal, [S. et P. chr. ] — Or, comme il a été reconnu, lors de la discussion de l'art. 31 de la loi sur la police de la chasse, que cette loi laissait subsister les lois et décrets relatifs a la louveterie (V. Rapport do jM. Franck-Carré; Gillon et Villepin, p. 369), on en a conclu que la décision du 3 mai 1823 avait conservé toute sa valeur. — \'ille(|nez. Du droit de destrui-tinn des animaux malfaisants ou nuisHtcs, n. 140; Puton, p. 86, n. 68; Perrève, p. 448, n. 14; (iiruudeau, Lelièvre et Soudée, n. 123a.

(>14. — Néanmoins, il nous parait plus conforme au principe posé par l'art. 1, L. 3 mai 1844 : « .Nul ne pourra chasser, sauf les exce[)tions ci-après, ... s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente», de décider que l'immunité des officiers de louveterie doit être limitée au cas où ils opèrent dans l'exercice des fonctions qui leur sont légalement conférées. .•\u surplus, il faut reconnaître que la question ne présente pas un très-grand intérêt pratique, car les lieutenants de louveterie sont toujours choisis parmi des chasseurs de profession, qui tiennent à pouvoir chasser d'autre gibier que le loup ou les animaux nuisibles, et qui, jiar conséquent, ont soin de se munir, chaque année, d'un permis. — Berriat Saint-Prix, p. 289; Cival, p. 143 et 144: Petit, t. 2, p. TS, n. 854.

615. — Quoi qu'il en soit, si les personnes conviées aux battues ou aux chasses administratives sont, par le fait de cette invitation, dispensées de l'obligation du permis, cette dispense existe, à plus forte raison, au profit des personnes qui prennent part à la battue pour obéir à une injonction administrative, dans le cas assez rare où, les chasseurs de bonne volonté faisant défaut, le louvetier est obligé de s'adresser aux maires des communes intéressées et de leur demander de réquisitionner des tireurs. Du reste, qu'il s'agisse d'un service volontaire ou d'un service commandé, les tireurs ne se livrent pas à la chasse, mais à la destruction des animaux nuisibles, et, de plus, ils doivent être réputés agir d'après les ordres de l'autorité [lublique et l'exemption dont ils jouissent est amplement justifiée (Cire. min. int., 22 juill. 18.HI, § 9). — Paris, 20 nov. 1831, Lalour du Pin , arrêt analvsé par Puton, p. 280' — V. Petit, t. 2, p. 372, n. 847; Villequez, Du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles , n. 180, p. 422; Puton, n. 149, p. 166.

616. — Au nombre des chasses administratives, il convient de comprendre les chasses aux loups ou aux sangliers organisées par les maires, en temps de neige, conformément à l'art. 90, § 2, L. 5 avr. 1884, sur l'organisation municipale. Les habitants qui prennent part à ces chasses sur la réquisition du maire, n'ont pas nesoin de permis.

617. — En dehors des exceptions qui viennent d'être énumérées, le permis de chasse est obligatoire, quel que soit le mode ou le genre de chasse auquel on se livre. A ce point de vue, la chasse à courre, la chasse à tir et la chasse du lapin avec furets et bourses, c'est-à-dire les trois espèces de chasse directement autorisées par la loi, sont placées sur le même pied. — V. Berriat Saint-Pri.x, p. 11; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 171.

618. — Les chasses exceptionnelles autorisées par les préfets en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'art. 9, L. 3 mai 1844, et notamment la chasse aux oiseaux de passage, ne peuvent pas davantage être pratiquées sans permis. Cette solution est fondée sur le caractère général et absolu des prescriptions de l'art, l" de la loi, d'après lesquelles nul ne peut chasser s'il ne lui a été délivré un permis de chasse; elle a été admise par l'administra-

RÉPEETOiRK. — Tome X.

tion et consacrée par la jurisprudence. Les préfets, bien qu'ayant le droit d'autoriser la chasse des oiseaux de passage par des moyens dilTérant des procédés ordinaires, n'ont pas celui il'exonérer les personnes qui se livrent a ce genre de chasse de l'obligation qui leur est imposée par l'art, l^de la loi. En elTel, les pouvoirs de l'autorité préfectorale sont limités à la faculté de régler les modes et procédés de cette chasse, c'est-à-dire de déterminer les armes, engins ou moyens dont on peut se servir et les conditions de leur emploi; or, la circonstance ijue le chasseur esl ou n'est pas en possession d'un permis ne change pas la nature du procédé de chasse mis en usage; ce ne serait donc pas autoriser un procédé particulier que de dispenser les chasseurs de l'obligation du permis (Cire. min. int., 20 mai 1844: Gillon et Villepin, p. 440). — Cass., 18 avr. 184;i, .Moniiard. S. 46.1.366, P. 45.2.124, D. 45.1.266] — Bordeaux, 21 mars 1830, Contrastie, [S. 34.2.661, P. 31.1.209, D. 34.2.180; Trib. corr. Sainte- .Ménehould, sept. 1844, Baillet, [.J. le Droit, 21 sept. 1844] — Camusat-Busserolles, p. 34; Berriat Saint-Prix, p. Il ; Gillon et Villepin, p. 39, n. 3, et l""' suppl., p. 2; Cival, p. 2, n. ", et p. 3, n. 13; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 173; Cliampionnière, p. 39 et 60.

619. — Nous avons dit (n. 315), que la ca|)ture des oiseaux de chant ou d'agrément, opérée dans l'intention de les élever en cage, devait être considérée comme un véritable acte de chasse, le but que poursuit l'oiseleur n'étant pas do nature à modifier le fait matériel de l'appréhension du gibier. Il en résulte qu'un permis de chasse est indispensable pour pouvoir se livrer à la pratique de l'oisellerie. Nous remarquerons, en passant, que la chasse des oiseaux d'agrément au moyen de filets ou de pièges ne peut être pratiquée qu'autant qu'elle a été autorisée par un arrêté préfectoral ri'glant la chasse des oiseaux de passage. — Cival, p. 3, n. 9; Berriat Saint-Prix, p. 123 et s. (cet auteur avait d abord décidé, p. 11, qu'un permis n'était pas nécessaire aux oiseleurs); Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 134 ces auteurs, tout en reconnaissant que l'oiseleur esl tenu de se munir d'un permis, déclarent que cette application de la loi leur parait rigoureuse).

620. — .\près avoir passé en revue les diverses hypothèses dans lesquelles le permis esl ou n'est pas nécessaire pour pouvoir se livrer à la recherche et à la poursuite des animaux sauvages, il convient d'indiquer quelle est l'autorité compétente pour le délivrer et quelles sont les formalités qui en précèdent ou accompagnent la délivrance.

621. — Aux termes de l'art. 5, L. 3 mai 1844, les permis de chasse devaient être délivrés par le préfet, sur l'avis du maire et du sous-préfet. -Mais dans certains départements, l'affluence des demandes de permis de chasse ne tarda pas à devenir telle, à l'époque de l'ouverture, que les bureaux se trouvèrent hors d'état de donner, en temps utile, satisfaction aux intéressés. Pour remédier à cet état de choses, le ministre de l'Intérieur, par une circulaire du 12 juill. 1860, rendue à la demande des préfets, autorisa les sous-préfets à délivrer des permis aux habitants de leur arrondissement; afin de ne pas heurter trop directement le texte de la loi, il leur fut prescrit designer les permis : ■< pour le préfet et par autorisation ». Le décret de décentralisation, du 13 avr. 1861 (art. 6, § 3), régularisa cette pratique administrative. .\ujourd'hui, les permis sont délivrés par le préfet aux habitants de l'arrondissement du chef-lieu de département, et aux habitants de chacun des autres arrondissements, par le sous-préfet de cel arrondissement. — V. Leblond, n. 86; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 494; Chenu, p. 32, n. S.

622. — Il serait bizarre qu'un préfet ou un sous-jjréfet se délivrât à lui-même un permis de chasse. Nous pensons que le permis destiné au préfet doit être signé par le secrétaire général ou un conseiller de préfecture délégué, et celui destiné au sous-préfet, par la personne appelée à remplacer ce fonctionnaire en cas d'empêchement.

623. — Dans le département de la Seine, la délivrance des permis de chasse est du ressort de la préfecture de police. Le décret de décentralisation administrative, du 13 avr. 1861, avait eu pour effet de transférer cette attribution aux sous-préfets de Saint-Denis et de Sceaux . chacun en ce qui concernait sa circonscription; mais ces deux arrondissements ayant été supprimés par la loi du 2 avr. 1880, à partir de cette époque, la compétence du préfet de police s'est étendue, de nouveau, à tout le

I département. — Leblond, n. 86; Gillon et Villepin, n. 132, p. 130; 1 Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 498. — V. suprà, n. 391.

CHASSE. — Titre II. — Chap. III.

624. — La demande tendant à l'obtention d'un permis de chasse doit être rédigée par l'intéressé lui-même, s'il est majeur. L'administration devrait refuser d'accueillir toute demande formée par un tiers, au nom et pour le compte d'un parent ou d'un ami (Cire. min. int., 22 juill. 18ol, § 2). — Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 4S2; Chenu, p. 28, n. 2.

625. — Il est interdit de délivrer un permis aux mineurs de seize ans (V. ci-après, n. 716); mais les mineurs qui ont dépassé cet âge peuvent en obtenir un , à la condition qu'il soit demandé pour eux par leur père, mère ou tuteur (L. 3 mai 1844, art. 7-2°;. C'est donc à la personne sous la puissance de laquelle se trouve le mineur qu'il appartient de formuler la demande.

626. — En ce qui concerne le mineur émancipé, la question se pose de savoir si la demande doit être formée, en son nom, par son curateur. A ne consulter que le texte de l'art. 7, L. 3 mai 1844, l'affirmative ne parait pas douteuse, car il y est dit que le permis ne doit être délivré aux mineurs de seize à vingt et un ans, qu'autant qu'il est demandé pour eux par leur père, mère., tuteur ou curali^tir. Mais il faut remarquer que ce système serait en contradiction avec les principes du Code civil, d'après lesquels le rôle du curateur n'est pas d'agir pour le compte du mineur émancipé, mais seulement de lui prêter son assistance. D'ailleurs, les rédacteurs de la loi de 1844 n'ont jamais eu l'intention de modifier à cet égard les règles du droit civil. Cela ressort de la discussion qui a précédé le vote de l'art. 7. Le mot curateur a été introduit dans le texte de cet article après coup et par voie d'amendement, sur la proposition d'un membre de la Chambre des pairs, qui a fait observer avec raison que, faute de cette addition, les mineurs émancipés se verraient privés du plaisir de la chasse, la loi interdisant de délivrer un permis aux mineurs en général et ne faisant exception que pour ceux qui se trouveraient sous la puissance d'un père, d'une mère ou d'un tuteur (V. Gillon et Villepin, n. loO, p. 148). L'adjonction de ce mot n'a donc eu d'autre portée que de permettre au mineur émancipé d'obtenir un permis. Cela étant, il parait naturel d'interpréter l'art. 7, non pas suivant son texte littéral , mais en le conciliant avec les règ'Ies établies parle Code civil, et de décider que la demande doit être rédigée par le mineur lui-même et approuvée par le curateur. — V. Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. o79.

627. — Nous verrons {infrâ , n. 682) que les femmes peuvent, comme les hommes, solliciter la délivrance d'un permis de chasse. Celles qui sont majeures et célibataires ou veuves formulent leur demande elles-mêmes; celles qui sont mineures et âgées de plus de seize ans ne peuvent obtenir un permis que par l'entremise de leurs pères, mères ou tuteurs. A l'égard des femmes mariées, il convient de faire une distinction : s'agitil d'une femme mineure émancipée de plein droit par le mariage et placée sous la curatelle de son mari, elle doit être traitée comme tout autre mineur émancipé. La question devient plus délicate s'il s'agit d'une femme majeure. Quelques auteurs, se fondant sur le devoir d'obéissance imposé à la femme, estiment que sa demande ne doit être accueillie que si elle est revêtue de l'approbation du mari. En fait, l'administration partage cette manière de voir et exige généralement l'autorisation maritale.

628. — L'opinion contraire nous paraît cependant préférable. Sans doute , lorsqu'une femme mariée et majeure prétend se livrer à la chasse , son mari est en droit de lui faire des remontrances et de l'engager à renoncer à son projet; mais si elle persiste dans sa résolution et qu'elle adresse une demande à l'autorité compétente à l'effet d'obtenir un permis , il nous parait impossible de ne pas lui donner satisfaction, à moins qu'elle ne se trouve dans un des cas prévus par les art. 6, 7 et 8, L. 3 mai 1844. En effet, chasser n'est ni contracter une obligation, ni aliéner, ni acquérir à titre gratuit ou onéreux, en un mot ce n'est faire aucun des actes pour lesquels l'art. 217, C. civ., exige le consentement du mari. En tous cas, il n'est pas douteux que le refus par la femme de se conformer aux vues de son mari pourrait constituer, suivant les circonstances, une injure grave, avec les conséquences qu'elle comporte. — Berriat Saint-Prix, p. 70; Gillon et Vjllepin, p. 152, n. 1.H6; Championnière, p. bi eto2; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 43 ; Jullemier, Des procès de chasse, p. 46; Cassassoles, p. 240. — Contra, La vallée et Bertrand, p. 77, n. 1; Chardon, p. 77; Leblond , n. 109; Lajoye. Quelques quesliniis de chasse, i' sér., p. 92; Chenu, p. 29.

629. — Il est universellement admis que la demande de permis doit être rédigée par écrit. Autrefois, on s'était demandé si

elle ne pouvait pas être formulée verbalement ; mais aujourd'hui, la question ne fait plus de doute pour personne. D'ailleurs, aucune formule spéciale n'est imposée pour la rédaction de celle demande. Généralement, elle esl libellée sous forme de lettre ou de pétition adressée au préfet ou au sous-prélet, selon les cas. La demande peut être écrite par un tiers et signée par l'impétrant. Si ce dernier ne sait pas signer, mention doit en être faite. — Leblond , n. 88.

630. — L'art, o, L. 3 mai 1844, permet à l'impétrant de former sa demande de permis, à son choix, soit dans la commune de son domicile, soit dans celle de sa résidence. Les expressions : domicile et résidence, doivent êlre entendues ici dans leur sens juridique. Le domicile est le lieu oh. l'on a son principal établissement, c'est-à-dire où l'on exerce sa profession ou son métier, oii l'on jouit de ses droits politiques, où l'on passe la majeure partie de l'année, où l'on a, enfin, ses intérêts les plus sérieux (C. civ., art. 102). La résidence est le lieu où l'on demeure temporairement, mais où, cependant, on séjourne assez longtemps pour y être connu. — Petit, t. 1, p. 444, n. 275 ; Gillon et Villepin, n. 118, p. 121; Berriat Saint-Prix, p. 48; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 487; Cival, p. 33, n. 7; L'école des communes, 1869, p. 191.

631. ■ — Il ne faudrait pas considérer comme une résidence véritable, au sens de la loi, un séjour accidentel ou passager qu'on terait dans une commune, soit à l'occasion d'un déplacement de chasse, soit pendant une visite momentanée chez des parents ou des amis. Ce point a son importance, à un double point de vue. D'une part, on exige que la demande soit faite dans le lieu du domicile ou de la résidence, afin que le maire, appelé à donner son avis, puisse se prononcer en connaissance de cause, ce qu'il lui serait impossible de faire si l'impétrant n'était qu'un voyageur, de passage accidentel dans sa circonscription. D'autre part, une portion des droits acquittés par le postulant étant attribuée à la commune où la demande a été faite, il importe de ne pas laisser frustrer la localité qui a réellement droit à cet avantage au profil d'une autre localité arbitrairement choisie (Cire. min. int., 22 juill. 1851, § 2i. — Trib. Besançon, 10 juill. 1877, Ville de Besançon, [D. 80.3.55] ^ Sic, Camusal- Busserolles, p. 70; Berriat Saint-Prix, p. 48; Rogron, p. 82; Jullemier, Des procès de chasse, p. 36; Gillon et Villepin, n. H8, p. 121 ; Chenu, p. 31 ; L'école des communes, 1867, p. 276; Ibid., 1869, p. 190.

632. — Cependant quelques auteurs estiment qu'un séjour même passager dans une commune suffit pour permettre d'y former la demande du permis, pourvu que l'autorité municipale soit suffisamment édifiée sur les antécédents de l'intéressé. — Leblond, n. 87; Lajoye, Quelques questions déchusse, 1" sér., p. 49; Giraudeau, Leiièvre et Soudée, n. 490 (l'opinion de ces derniers auteurs se rapproche de celle de MM. Leblond et Lajoye, sans, toutefois, êlre aussi nettement exprimée).

633. — Enfin, M. Championnière (p. 41) admet que, pour pouvoir demander un permis dans une commune, il suffit d'y avoir une résidence, quelque temporaire qu'elle soit. Mais ce dernier système nous parait en contradiction avec le texte et l'esprit de la loi.

634. — Néanmoins, certaines communes, désireuses de grossir leurs revenus au moyen de l'augmentation du nombre des permis, sur le prix desquels elles sont appelées à percevoir leur part, décident qu'elles autoriseront à chasser sur leur finage toutes les personnes qui prendront leur permis dans la localité. La perspective d'une chasse agréable el fructueuse ne manque pas d'attirer des chasseurs, qui n'hésitent pas, avec la complicité du maire, à se faire délivrer un permis dans les communes en question , bien qu'ils n'y possèdent ni domicile, ni résidence. Celte pratique est essentiellement vicieuse et contraire à la loi; mais il est difficile d'y metlre un terme, car les permis ainsi délivrés n'en étant pas moins valables, rien ne peut empêcher les chasseurs de persister dans leurs errements.

635. — Toutefois, la commune du domicile ou de la résidence du chasseur, dépouillée du profit qu'elle pouvait légitimement attendre de la délivrance du permis par l'entremise de son maire, esl en droit de réclamer à la commune favorisée à son préjudice le montant de la somme que celle-ci a indûment perçue. — Trib. Besançon, 10 juill. 1877, précité. — Sic, Jullemier, Des procès de chasse, p. 37; Chenu, p. 31 ; L'école des communes, 1884, p. 376; Ibid., 1885, p. 132.