Le jugement des réclamations formées dans l'hypo

CHASSE. — Titre II. - Chap. III.

lliésc qui vient d'iHre indiquée, est rie la compiSlence des tribunaux ordinaires et non du ressorlde la juridiction administrative. Celle! solution a élé imiilieileirient admise par le gouvernement dans une alfairo oii il s'agissail précisément pour une commune de se l'aire resliluer pur une a dre commune un droit qu'elle prétendait avoir été indûment peri;u; un décret rendu en Conseil d'Elat a autorisé la commune lésée à porter sou action devant les tribunaux île l'ordre judiciaire. — Lons. d'Et., 30 juin 1880, Commune de Faucogney, ^I-eb- clir., p. 93'Jj

C37. — Le maire étant appelé h donner son avis sur toutes les demandes de permis qui émanent de personnes domiciliées ou en résidence dans la commune (pi'il administre, il faut en conclure que c'est à lui que, régulièrement, les demandes doivent èlre ailressées ou remises, pour être transmises, suivant les cas. au préfet ou au sous-préfet. Cette manière de procéder, qui est la plus régulière, est en même temps la plus rapide. Néanmoins, comme aucune disposition légale n'impose aux intéressés l'obligation de déposer leur pétition entre les mains du magistrat municipal , ils peuveul, s'ils le préfèrent, l'envoyer directement à l'aulorité cliargéo de la délivrance du permis, sauf à celli!-ci à retourner la pièce au maire île la commune pour avoir sou avis. — Petit, t. 1, p. 411), n. 281 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée , n. 483.

0;J8. — Dans les communes du département de la Seine, on procède comme dans les communes des autres déparlements; la demande est remise au maire , qui la transmet au préfet de police, chargé de la délivrance du permis. Mais, à Paris môme, les maires d'arrondissement n'ayant aucune attribution de police, et, par suite, n'étant pas appelés à donner l'avis exigé par la loi, ce n'est pas à eux, mais aux commissaires de police, chargés de renseigner le préfet sur la silualion des impétrants, que les demandes doivent être conlîées. — (jillon et Villepin , n. 132, p. 131 ; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 408.

63Î). — Le droit d'obtenir un permis de chasse est la règle et la privation de ce droit l'exceplion. L'indignité et l'incapacité ne se présument point. La personne qui sollicite la délivrance d'un permis doit donc, jusqu'à preuve du contraire, être tenue pour capable d'en obtenir un. Elle n'a aucune justilication à faire. C'est à l'administralion à se renseigner sur son compte et à rechercher si elle se trouve dans un des cas qui peuvent motiver un refus de permis. Toutefois, si l'autorité chargée de donner l'avis renuis ou de délivrer le permis concevait des doutes sur l'âge de l'impétrant, elle pourrait exiger de lui la produclion de son acte de naissance. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 48.t.

(j40. — Le permis de chasse doit contenir le signalement du tilnlaire. Il est nécessaire, en elTet, de faire figurer sur celte pièce des indications sur le caractère physique de la personne qui l'a obtenue, afin de permetlre aux agents chargés de la surveillance de la chasse de constater si le porteur qui l'utilise est bien celui ci qui elle a été délivrée. Dans la pratique, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un permis ont l'habitude de joindre à leur demande soil leur signalement, soit le permis qui leur a été antérieurement délivré, si elles en possèdent un. Quelques préfets vont même jusqu'à prescrire aux intéressés, dans leurs arrêtés d'ouverture, de remettre ainsi leur signalement ou leur ancien permis. Mais l'omission de cette formalité, malgré l'avis du préfet, ne pourrait avoir pour conséquence de faire rejeter la demande de permis. En pareil cas, le maire de la commune où le pétilionnaire a formulé sa demande devrait faire établir le signalement de celui-ci. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée , n. 486.

641. — L'ohlention du permis est subordonnée à l'acquittement intégral des droits fixés par la loi. Ces droits sont versés entre les mains du percepteur. Une parlie d'entre eux est attribuée à l'Elat, une autre partie à la commune dont le maire a été appelé à donner son avis, c'est-à-dire où l'impétrant a formé sa demande. — V.suprà, n. 631.

642. — La quotité des droits a varié à plusieurs reprises. L'art. 5, L. 3 mai 1844, l'avait fixée à 23 fr., dont la fr. pour l'Etal et 10 fr. pour la commune. A la suite de la guerre francoallemande, l'Assemblée nationale, cherchant à grossir les ressources budgétaires et espérant augmenter le rendement de la taxe, avait cru pouvoir la porter à 40 fr., la part de la commune restant, comme précédemment, fixée à 10 fr. (L. 23 août 1871, art. 2-3» >; mais ses prévisions ne se réalisèrent pas; le nombre des permis diminua en proportion même de l'élévation des droits,

et l'on fut obligé de revenir au chiffre primitif (L. 20 déc. 18'2, art. 21). Toutefois, une loi du 2 juin IS73 (arl. 0), encore en vigueur aujourd'hui, ajouta un double décime, soit 3 fr., ,\ la portion des droits per(;ne au profit du Trésor, de sorte qu'actuellement le prix du permis est de 28 fr., sur lesquels 18 fr. sont attribués au fisc et 10 fr. à la caisse municiiiale (V. Cire, du directeur de la Comptabilité publique, 20 juill. 187a). — V. Leblond, n. 90; Chenu, p. 30, n. 3.

643. — Li' produit de la portion afférente k la commune dans les droits perçus pour la délivrance des permis de chasse est inscrit au budget communal comme article du chapitre des recettes ordinaires sans alfectation spéciale. — V. Cire. min. inl., 20 mai 1844, Gillon et V'illepin, p. 444] — Cire. min. fin., 18 juill. 1814.

643 6i.s. — De ce nue les sommes provenant de la pari attribuée aux communes dans le prodnil des permis de chasse lignrent dans les budgets communaux an idiapilre des recettes ordinaires, et de ce qu'elles sont payables jiar année, il faut conclure qu'elles constituent des revenus municipaux cl ([ue, par suite, elles sont prescriptibles par cinq ans, aux termes de l'art. 2277, G. civ. Si donc une commune, frustrée au profit d'une autre commune (V. suprà, 11. 03.'>), réclame à celle-ci le remboursement des droits qu'elle a indûment perijus, ci.die dernière peut, s'il y a lieu, lui opposer la prescription quinquennale. — L'école des cniiimuni'.s, 1860, p. 101.

644. — La portion de la taxe revenant à la commune doit être versée dans la caisse municipale, quel qu'ait été l'avis émis par le maire, lors de la présentation de la demande. Le droit de 10 fr. lui est acquis, dans tous les cas, même lorsque le permis a été délivré contrairement à l'avis do ce magistrat. — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 400.

6i5. — Le paiement intégral des droits est exigible de toute personne, quels que soient son rang, ses fonctions ou ses titres, Sous le premier l-^mpire, deux décrets, l'un du 22 mars 1811. l'autre du 12 mars 1813, avaient accordé aux membres de la Légion d'honneur la faculté d'obtenir un perm s de port d'armes moyennant le paiement d'un simple droit de 1 fr.; cette faculté, après avoir été étendue aux chevaliers de Saint-Louis par une ordonnance royale du !) sept. 1814, avait été supprimée, pour les uns comme pour les autres, par une ordonnance du 17 juill. 1810. La loi du 3 mai 1844 n'ayant pas abrogé cette dernière ordonnance, le privilège des membres de la Légion d'honneur et de l'ordre de Saint-Louis est resté définitivement aboli. Il n'existe plus aujourd'hui aucune exception de ce genre. — Gillon et Villepin, n. 128, p. 126.

646. — L'acquittement des droits doit précéder la délivrance du permis. Aucune demande ne peut être accueillie par le préfet ou par le sous-préfet si elle n'est accompagnée de la quittance du percepteur qui en constate le versement, .-antérieurement à la loi de 18't4, les personnes qui désiraient obtenir un permis de port d'armes étaient tenues d'acquitter préalablement les droits. La nouvelle loi n'ayant rien innové à cet égard, on en avait conclu que cette pratique devait être maintenue. Mais une circulaire ministérielle du 18 juill. 1844 prescrivit un autre mode de procéder; dans la crainte que les chasseurs, une fois la taxe acquittée, ne se crussent autorisés à chasser, elle décida que les permis seraient adressés (lar le préfet au receveur général et transmis par celui-ci aux percepteurs, qui furent chargés de les remettre aux titulaires contre le paiement des droits. Les inconvénients de ce système ne tardèrent pas à se manifester. Des particuliers, après avoir demandé un permis, refusaient de le prendre et d'en payer le prix; d'autres ne le retiraient qu'après avoir été l'olijetd'un procès-verbal, et. comme les tribunaux ayant généralement égard à la date du permis, antérieure à celle du délit, tenaient compte des circonstances plus ou moins fondées, invoquées pour justifier le défaut de retrait, les poursuites aboutissaient, le plus souvent, à un acquittement. Pour couper court à ces abus le ministre de l'Intérieur, par une circulaire du 30 judl. 1849, invita les préfets à revenir à l'ancienne méthode. A partir de cette époque, la consignation des droits dans la caisse du percepteur dut avoir lieu par anticipation. — Cire, du ministre de l'Intérieur, 30 juill. 1849, ^Bitli. offic. du mhiistcre de ilntc'riew, 1849, p. 297] — Giraudeau, Lelièvre et Soudée, n. 499.